Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 22052018 39 ACTE TPN
Acte - 22052018 40 ACTE TPN
Acte - 22052018 51 ACTE TPN
Acte - 22052018 37 ACTE TPN
Acte - 22052018 38 ACTE TPN
Acte - 22052018 56 ACTE TPN
Acte - 22052018 35 ACTE TPN
Acte - 22052018 44 ACTE TPN
Acte - 14062017 45 ACTE TPN
Acte - 21052019 45 ACTE TPN
Acte - 22052018 45 ACTE TPN
Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 22052018 45 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 45.2018
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28
Qui ont pris part à la délibération : 18 Pour : 18 Contre : 0
Date de la convocation : 15 mai 2018
L'an deux mille dix huit et le vingt deux mai à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. LABORDE. PONS. M. THOMAS. Mmes ALEXANDRE. DENES. VERNIER. Pouvoir : M. PEGOURIE à M. GADEN.
Absents excusés : MM. IGOUNET. PEGOURIE. POUVILLON. RICAUD. VALMY. Mmes ESTAUN. FABREGAS. FOISSAC. OVADIA. SOULIER. VIGNE DREUILHE. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : COMPETENCE ASSAINISSEMENT ET EAU – LOI
MAPTAM : TRANSFERT DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L’EXERCICE
DES COMPETENCES
Exposé :
Conformément à l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriales et de l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), codifié à l’article L.5217-5 alinéas 1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Toulouse Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des équipements situés sur le territoire de la commune qui sont utilisés pour l’exercice des compétences obligatoires. Ces transferts s’opèrent à titre gratuit.
Il est proposé le transfert de propriété de l’emprise du château d’eau situé place Nougein d’une superficie d’environ 645m² cadastré AH 650 identifié comme pouvant être transféré au titre de la compétence « gestion des services d’intérêts collectifs – assainissement et eau ».
Décision : 2
Commune d’Aucamville – 31140
Le Conseil municipal,
Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014,
Vu la délibération Del-18-0097 du 25 janvier 2018 du bureau communautaire de Toulouse Métropole acceptant le transfert de propriété par la Commune d’Aucamville à Toulouse Métropole de l’emprise du château d’eau, Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : conformément à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, d’approuver le transfert de la propriété du château d’eau cadastré AH 650 d’une superficie d’environ 645m² à Toulouse Métropole, équipement nécessaire à l’exercice de la compétence métropolitaine « gestion des services d’intérêts collectifs ».
Article 2 : ce transfert de propriété interviendra à titre gratuit, conformément à la loi MAPTAM.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à cette opération.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20180522-22052018_45-DE
Reçu le 31/05/2018
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
30/05/2018