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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0005 du 22 10 15
Document publié le Vendredi 6 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0005 du 22 10 15)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GUYANE
ARRÊTÉ N° 0/5. 3" (DOS
fixant les modalités de versement d'une subvention sur crédits MILDECA 2015 à l'association CRPVG
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 2 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en qualité de directeur de
cabinet du préfet de la région Guyane ;
Vu la demande du 20 JANVIER 2015 de Monsieur PASSARD Jean Raymond sollicitant une subvention sur
crédits MILDECA du chef de projet;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un concours financier de TROIS MILLE EUROS est accordé à l'association CRPVG pour la
réalisation de l'action suivante :
+ Poursuite de l'accompagnement méthodologique sur la structuration des réflexions autour de
la santé mentale dont les conduites addictives
ARTICLE 2 : Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits dans UO-129-CAVC-D973.
ARTICLE3 : Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au bénéficiaire suivant :
Identification du bénéficiaire :
Nom : CRPVG
Adresse : 12 rue du 14 juillet BP 691
97336 Cayenne cedex
Compte à créditer :
Banque : BRED BANQUE POPULAIRE
Code banque : 10107
Code guichet : 00159
Numéro de compte :00231144741
Clé : 54
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à exécuter la mission, à produire un rapport d'exécution final qui
certifie exactes les dépenses réalisées et à se soumettre à tout contrôle portant sur les conditions d'utilisation
des dotations de l'État.
ARTICLE 5 : En cas d'inexécution de ses obligations, l'État est tenu de se faire reverser par le bénéficiaire tout ou partie de la subvention. Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention non utilisée devra être reversée au Trésor Public. Il en est de même lorsqu'elle aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
ARTICLE 6 : Le tribunal administratif de Cayenne est seul compétent en premier ressort pour connaître des
litiges pouvant naître de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification
sera faite à l’intéressé.
Fait à Cayenne, le 22 octobre 2015
P/Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
signé
Laurent LENOBLE