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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0005
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0005)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°2015-275-0005
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 16 juillet 2009 et particulièrement son article 51 ;
VU le rapport établi par l’agence régionale de santé de Guyane en date du 15 septembre 2015, relatant
les désordres constatés dans le logement sis au n°125, lot Gibelin 2, à Matoury, occupé lors de la visite
par monsieur et madame BRISPORT et leurs 3 enfants mineurs dont madame MOUGEL Edith est
bailleur ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé un défaut de protection contre les chocs électriques
et les surtensions ;
CONSIDERANT que cette situation présente des risques sanitaires importants et imminents pour la
santé publique, notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame MOUGEL Edith, née le 15 novembre 1949, domiciliée au n°125, lot Gibelin 2 à
Matoury est mise en demeure d’exécuter la mise en sécurité de l’installation électrique du logement
situé en R+1 au n°125, lot Gibelin 2 à Matoury ; dans un délai de deux semaines à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Matoury ou,
à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de madame MOUGEL Edith sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au bailleur, madame MOUGEL Edith. Il sera également
affiché sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher
1/2 — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Matoury et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
sign?
2/2