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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 199 recueil des actes administratifs special du vendredi 14 août 2020
Document publié le Vendredi 14 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 199 recueil des actes administratifs special du vendredi 14 août 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-199
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-13-003 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-08-13-003
Arrêté de déplacement d'office d'un bateau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-13-003 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau 3 +
ES : Liberté » Épolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAU
Le préfet, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité SUD
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports :
Vu l'avis à la batellerie n°FR/2020/03769 du 11 août 2020 :
Considérant qu'un bateau, à l'identification et au propriétaire inconnu, est échoué sur le domaine public
fluvial, sur la rampe de mise à l'eau du Quai Saint-Pierre, au PK 282.000 sur la commune d'Arles,
département des Bouches-du-Rhône (13).
Considérant que le bateau, à moitié coulé, mesure environ 7 mètres de longueur et 3 mètres de largeur
; que celui-ci est amarré au seul moyen d'une corde reliée à la proue et attachée sur un des rails de mise
à l’eau de la cale, rail qui n’est pas prévu à cet effet ; qu’il existe un risque important que le bateau,
à force de balloter contre les palplanches, finisse par se
détacher et dériver dans le chenal, ou bien
qu'il se brise et que ses débris obstruent la partie immergée de la rampe de mise à l'eau, la coque
en bois étant en très mauvais état ; qu'il est demandé par conséquent à tous les usagers
empruntant le chenal d'éviter les remous dans la zone où se situe l'épave ; que l'inexistence de propriétaire
connu et de mesures d'entretien conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue un risque substantiel et direct pour la navigation :
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine
public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures
Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent :
Considérant qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait :
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;
ARRÊTE
Article 1 — || sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau échoué Sur la
rampe de mise à l'eau du Quai Saint-Pierre, au PK 282.000 sur la commune d'Arles, département
des Bouches-du-Rhône (13), vers un terre-plein à l'aval du centre d'exploitation de l'écluse de Saint Gilles
P.K 0.650 en rive gauche de la branche principale du Canal du Rhône à Sète sur la commune de Saint Gilles
(30800), dans le département du Gard.
Article 2 - Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,
qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 — Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés
lors de leur exécution Seront imputés au propriétaire du bateau.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-13-003 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau 4 Article 5 — Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 13 août 2020
Pour le Préfet
Le secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Matthieu RINGOT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-08-13-003 - Arrêté de déplacement d'office d'un bateau 5