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Arrêté - Arrete PM 24 07 192 Fete nationale arret vente alcool apres minuit
Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 24 07 192 Fete nationale arret vente alcool apres minuit)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 24/07/192
6.1 – Police municipale
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.511-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des Débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 91-1-2257 du 2 juillet 1991, relatif aux zones protégées, n° 90- 1-0957 du 28 mars 1990 et n° 2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016, relatifs aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants ;
Vu la demande de l’Association Courir à Fabrègues ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’Association Courir à Fabrègues, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire sur le Plan de Fêtes situé Chemin Vieux (parcelle cadastrée AS 0331) à l'occasion de la Fête Nationale, pour les boissons de catégorie 3 :
- Le samedi 13 juillet 2024 de 19 h 00 à 00 h 00, le dimanche 14 juillet 2024, La vente de boissons du 1er groupe, c’est-à-dire, les boissons sans alcool seront autorisées le jusqu’à 1h du matin, le vendredi 14 juillet 2024.
ARTICLE 2 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. L'introduction et la consommation de boissons des groupes quatre et cinq dans l'enceinte du Plan de Fêtes seront strictement interdites.
ARTICLE 3 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme. ARTICLE 4 :
Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault et notifiée à l'Association Courir à Fabrègues.
Fait à Fabrègues, le 11 juillet 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le ……………………………………………………………………………………………………………………
Transmis au Représentant de l’Etat le …………………………………………………………………………………