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Arrêté - Arrete 25 07 233 fete votive interdiction vente dalcool apres minuit
Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 07 233 fete votive interdiction vente dalcool apres minuit)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 25/07/233
6.1 — Police municipale
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.511-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 :
Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des Débits de boissons et les mesures contre
l'alcoolisme ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 91-1-2257 du 2 juillet 1991, relatif aux zones protégées, n° 90- 1-0957 du 28 mars 1990 et n° 2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016, relatifs aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants ;
Va la circulaire aux Maires transmises par les services de Préfecture le 12 mai 2025 ;
Vu la demande de |’ Association Sportive Fabréguoise ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'Association Sportive Fabréguoise, sise avenue Jean-Marc Rouan-— 34690 FABREGUES, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire sur le Plan de Fêtes situé Chemin Vieux (parcelle cadastrée AS 0331) à l'occasion de la Fête Votive, pour les boissons de catégorie 3 : - Le vendredi 25 juillet 2025 de 19 h 00 à 00 h 00 le samedi 26 juillet 2025, - Le samedi 26 juillet 2025 de 19 h 00 à 00 h 00 le dimanche 27 juillet 2025, - Le dimanche 27 juillet 2025 puis de 19 h 00 à 00 h 00 le lundi 28 juillet 2025. La vente de boissons du 1° groupe, c’est-à-dire, les boissons sans alcool seront autorisées le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 jusqu’à 1h du matin.
ARTICLE 2 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. L'introduction et la consommation de boissons des groupes quatre et cinq dans l'enceinte du Plan de Fêtes seront Page 1 sur 2 strictement interdites.
ARTICLE 3:
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme. |
ARTICLE 4:
Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault et notifiée à l'AS Fabrègues.
Fait à Fabrègues, le 16 juillet 2025.
7
/
È Jacques MARTINIER. Aéra
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le... ue ei de ee ce cee see de nee dee eue den eee ne eee vence nee cote nee ee ose ee
Transmis au Représentant de l'Etat le... seu sde se esse
Publication éhctronue Le 21/07/2025
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