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Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete vente alcool fete nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E
PRÉFET | D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de Sécurité Publique
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À
EMPORTER A L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2023
._ LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE, PRÉFET
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille- et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine :
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des
débordements et des incidents dans le département ;
CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;
CONSIDERANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées festives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°: la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3e au 5e groupe est interdite sur
l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine :
- du jeudi 13 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 14 juillet 2023 à 6h00,
- du vendredi 14 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 6h00.
Tél : 0 800 713 635
81, boulevard d'Armorique 35700 Rennes
pref-securitepublique@ille-et-vifaine.gouv.fr 1/2 La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite aux mêmes dates et heures sur l'ensemble du département.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débits de boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vitaine. -
Fait à Rennes, le > % AL 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèls.-directrice de cabinet,
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Cat ÉSs-EABOUIS Cr
Pans les deux mois à compter de le notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits : © Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction des Sécurités — Bureau des Politiques de
Sécurité Publique - 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
© Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général -— Service Central des Armes — Place
Beauveau - 75 800 Paris cedex 08
O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bicien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennes
cedex Le tribunal administratif de Rennes peuf être saisi par l'application Télérecqurs accessible par le site
hips:fhywwitelerecowsf Ce recours
juridictionnel doit être dépasé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 0 800 713 635
81, boulevard d'Armorique 35700 Rennes
pref-securitepublique@ille-et-vilaine. gouv.fr 2/2