Déliberation - 24 Attribution SPL Halles Republique contrat concession sce public gestion halles

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Déliberation - 24 Attribution SPL Halles Republique contrat concession sce public gestion halles Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 24 Attribution SPL Halles Republique contrat concession sce public gestion halles)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 1/4

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 25 novembre 2024

Date de la convocation : mardi 19 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 49

Étaient présents :

M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée du n° 2 au n° 6), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO (présente du n° 1 au n° 10), M. Yves DEJEAN, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Alexandre PEREZ, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER (excusé du n° 10 au n° 44), M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY (excusée au n° 11), Mme Marianne LAJARIGE

Étai(en)t représenté(e)s :

Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Laurent JUBIER (pouvoir à M. François BAYROU), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Josy POUEYTO (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI du n° 11 au n° 44)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Antoine CHEVALIER

Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU

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N° 24 Attribution à la SPL Halles et République d'un contrat de concession de service public relatif à la gestion des Halles

Rapporteur : M. Yves DEJEAN Mesdames, Messieurs

Par délibération du 26 mars 2018, le conseil municipal a attribué à la SPL Halles et République un contrat de concession de service public sans publicité ni mise en concurrence préalables d'une durée de 3,5 ans expirant au plus tard le 31 décembre 2021, portant sur la gestion des halles (carreau des producteurs et étaliers) et de la tour de bureaux du Complexe de la République, à l’exception du parking souterrain qui est exploité en régie directe par la commune.CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 2/4

Un deuxième contrat de concession a ensuite été attribué à la SPL Halles et république par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2021, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu de l’expiration de ce contrat le 31 décembre 2024 notre assemblée a approuvé, lors de sa séance du 24 juin 2024, le principe du renouvellement du contrat relatif à la gestion des Halles et de la tour du Complexe de la République par voie de concession de service public.

Compte tenu que les Halles et le Complexe de la République relèvent de compétences partagées entre la Ville de Pau et la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), et que la SPL Halles et République a développé une compétence spécifique dans le domaine en maintenant une fréquentation élevée de l’établissement depuis sa mise en service, y compris pendant la crise sanitaire, il est proposé de lui attribuer le nouveau contrat de concession.

Ce contrat de concession serait attribué sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article L.3211-3 du Code de la commande publique dès lors que les conditions suivantes sont réunies et que la SPL Halles et République est placée dans une situation de quasi- régie :

- La Ville de Pau exerce sur la SPL, conjointement avec la CAPBP, un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services ;

- La SPL réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ;

- La SPL ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital.

C’est dans le respect de ces dispositions que la SPL Halles et République a remis une offre de candidature à l’attribution d’un nouveau contrat de concession relatif à la gestion, l’animation et l’exploitation des Halles de Pau et de la tour du Complexe de la République.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission des délégations de service public a analysé la candidature de la SPL au regard de ses garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Le procès-verbal de la commission des délégations de service réunie le 24 octobre 2024 émettant un avis favorable sur la candidature de la SPL Halles et République et sur le projet de contrat à intervenir, est joint au présent rapport.

ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

D’une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025, le contrat confiera à la SPL Halles et République la gestion, l’animation et l’exploitation des Halles de Pau, incluant à titre accessoire la tour du complexe de la République et un espace extérieur au droit de la Halle des étaliers. La tour du Complexe de la République, qui fait indissociablement partie de l'ensemble immobilier, est affectée à un usage exclusif de bureaux, de salles de réunion et à un usage associatif.

L’ensemble immobilier mis à sa disposition de la SPL se composera :

- D’une halle des étaliers constituée d'un rez-de-chaussée et d'une mezzanine, d'une superficie totale de 4.730 m² composée de 122 cellules ;CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 3/4

- D'un carreau des producteurs en rez‐de‐chaussée, d'une superficie de 1 785 m² ; - De la totalité de la terrasse surplombant le carreau des producteurs représentant une superficie de 2019 m² ;

- Des deux escaliers latéraux menant à la terrasse surplombant le carreau des producteurs ; - D'un espace de restauration situé sur la mezzanine de la halle aux étaliers ; - D’une partie du trottoir adjacent aux halles ;

- De locaux situés au niveau -1 du parking souterrain ;

- De la totalité des locaux situés aux niveaux – 1 et – 2 à l'aplomb de la tour ; - D’une tour de bureaux de 8 niveaux.

Les missions de la SPL seront les suivantes :

- Gérer les relations avec les usagers et commercialiser les espaces (étals des halles et du carreau des producteurs, locaux de la tour du Complexe de la République) ; - Encaisser les recettes ;

- Animer le site ;

- Développer les activités annexes ;

- Nettoyer le site, assurer la sécurité et l’entretien des installations ;

- Recruter et former le personnel ;

- Mettre en place des actions de communication ;

- Conseiller la commune en vue d’une utilisation optimale et économe de l’équipement ; - Suivre l’ensemble des éléments comptables et financiers ;

- Assurer le gardiennage des installations ;

- Assurer les fonctions de responsable unique de sécurité.

Afin de permettre aux installations rénovées de la tour du Complexe de la République de participer à la mixité sociale du centre-ville, les associations et services municipaux suivants y bénéficieront de bureaux :

- Rez-de-chaussée : Maison du citoyen, Direction Prévention Sécurité Publique ; - Etages 1, 2 et 3 : Direction Prévention Sécurité Publique ;

- Etages 4 et 5 : Mission locale ;

- Etage 6 : Direction développement économique.

La SPL Halles et République sera chargée de maintenir en bon état de fonctionnement et à entretenir pendant toute la durée du contrat les biens mis à sa disposition, dans les conditions fixées le contrat, la Ville de Pau conservant à sa charges les obligations relatives au clos et au couvert.

La rémunération du concessionnaire sera constituée par les ressources tirées de l’exécution du contrat, et percevra à ce titre les redevances et droits d’occupation dans le respect des tarifs annexés au contrat et fixés par notre assemblée.

En contrepartie de la mise à disposition des installations, la SPL Halles et République versera à la commune une redevance annuelle de 35% du résultat comptable avant impôts, s'il est positif.

Le projet de contrat de concession de service public accompagné de la grille tarifaire, inchangée par rapport à celle actuellement en vigueur, sont joints au présent contrat. L’ensemble des annexes est consultable auprès du service juridique de la Ville de Pau.

Conformément à l’article L.1411-7 du CGCT, le projet de contrat et le procès-verbal de la commission des délégations de service public du 24 octobre 2024 ont été remis à notre assemblée 15 jours avant la séance.CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 novembre 2024 4/4

Aux termes des articles L.1531-1 et L.1524-5 du CGCT, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés publiques locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du Code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société publique locale.

Toutefois, lorsque la société publique locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat.

Les membres de notre assemblées désignées pour la représenter au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la SPL Halles et République ne participent donc pas à la présente décision.

Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 novembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver le contrat de concession relatif à la gestion, l’animation et l’exploitation des Halles de Pau et de la tour du Complexe de la République ainsi que son attribution à la SPL Halles et République, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025 ;

2. Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la SPL Halles et République.

Ne prennent pas part au vote : M. Thibault CHENEVIERE, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE M. Gilbert DANAN, Mme Sylvie GIBERGUES

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Maire

François BAYROU