Déliberation - N° 39 Approbation avenant 4 au contrat concession sce public Parc expositions

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Déliberation - N° 39 Approbation avenant 4 au contrat concession sce public Parc expositions Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - N° 39 Approbation avenant 4 au contrat concession sce public Parc expositions)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 27 juin 2024

Date de la convocation : vendredi 21 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

M. François BAYROU, Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (jusqu'au n° 54), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, Mme Marie-Claire NE, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, M. Victor DUDRET, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Martine BIGNALET, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Gilles TESSON, M. Arnaud JACOTTIN (jusqu'au n° 3), M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA (excusé du n° 51 au n° 53), M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO (excusée du n° 15 au n° 43 puis du n° 55 au n° 60), M. Jean LACOSTE (excusé du n° 28 au n° 38), M. Régis LAURAND (excusé du n° 21 au n° 38), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (jusqu'au n° 15), Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Françoise MARTEEL (à compter du n° 4), Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN (excusée du n° 15 au n° 16), Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Sébastien AYERDI, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Marie MOULINIER, M. Jérôme MARBOT (jusqu'au n° 3), Mme Sylvie GIBERGUES (jusqu'au n° 3), Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 3), M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (jusqu'au n° 3), Mme Natalie FRANCQ (jusqu'au n° 3), M. Julien OCHEM (jusqu'au n° 3), M. Jérôme RIBETTE, Mme Vanessa HORROD, Mme Karine RODRIGUEZ, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET (jusqu'au n° 3), M. Jean-Michel BALEIX,M. Fabien CERESUELA (jusqu'au n° 17), Mme Janine DUFAU POUQUET (jusqu'au n° 3), Mme Nathalie BOUDER, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER (jusqu'au n° 3), Mme Isabelle PORTE

Étai(en)t représenté(e)s :

M. Michel BERNOS (pouvoir à M. Jean LACOSTE), M. Eric CASTET (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Marie-Hélène JOUANINE (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), M. Francis PEES (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Jean-Marc ARBERET (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER jusqu'au n° 14), Mme Fabienne CARA (pouvoir à Mme Sylvie GIBERGUES), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à Mme Josy POUEYTO), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Néjia BOUCHANNAFA), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Roselyne JANVIER (pouvoir à M. Jean-Michel BALEIX), Mme Françoise MARTEEL (pouvoir à M. Kenny BERTONAZZI jusqu'au n° 3), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Brigitte COUSTET (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Corinne TISNERAT (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Alain VAUJANY à compter du n° 16)

Étai(en)t excusé(es) :

Mme Julie JOANINCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 2/3

Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER

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N° 39 Gestion, exploitation et animation du Parc des expositions : approbation de l'avenant n°4 au contrat de concession de service public

Rapporteur : M. Michel CAPERAN Mesdames, Messieurs

Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil communautaire décidait d'attribuer à la SPL PAU BEARN PYRENEES EVENEMENTS la gestion, l'exploitation et l'animation du Parc des expositions par voie de contrat de concession.

Ce contrat, signé le 27 décembre 2018, est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de 15 ans. Les conseils communautaires en date du 27 novembre 2020, 17 décembre 2020 et 1er décembre 2022, ont adopté respectivement un avenant n°1, 2 et 3 au contrat de concession.

Aux termes de l’article 19 modifié du contrat de concession, la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements verse au concédant une redevance d’occupation du domaine public d’un montant forfaitaire, fixe et définitif de 50 506 € HT par an, outre une redevance variable de 80% du résultat comptable avant impôts et après imputation des déficits comptables.

Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance sont fonction de l'économie générale du contrat.

La SPL PAU BEARN PYRENEES EVENEMENTS a subi en 2023, une hausse importante du coût des fluides (+ 300 k€), altérant fortement son résultat. Cette charge, sera moins importante en 2024, mais restera à un niveau élevé.

Par ailleurs, la SPL PAU BEARN PYRENEES EVENEMENTS doit continuer à se développer et il est nécessaire de lui donner les moyens d’atteindre cet objectif.

Aussi, il est proposé de modifier le seuil de déclenchement et le niveau de la redevance variable reversée aux collectivités afin de permettre à la SPL de conserver une grande part de ses résultats pour son développement.

Il est donc proposé de modifier, à compter du 1er janvier 2023, l’article 19 du contrat de concession pour réduire de 80% à 30% du résultat comptable avant impôts et après imputation des déficits comptables le taux de la redevance variable versée à la communauté d’agglomération, et prévoir que celle-ci ne se déclenche dès lors que le résultat net avant impôt est supérieur à 300 000 €.

La part fixe de redevance demeure inchangée.

Le projet d’avenant n°4 est joint au présent rapport.

délibéré page suivanteCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 27 juin 2024 3/3

Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 18 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver l’avenant n°4 ci-joint au contrat de concession attribué à la SPL Pau Béarn Pyrénées Evènements pour la gestion, l’exploitation et l’animation du Parc des expositions ;

2. Autoriser M. Francis PEES, Vice-Président, à le signer.

Ne prennent pas part au vote : M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, M. Jean- Louis PERES, M. Jean LACOSTE, M. Michel BERNOS, Mme Marie-Laure MESTELAN, Mme Marie-Claire NE, M. Régis LAURAND, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, Mme Patricia WOLFS

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU