Acte - FIN.26.00.A1

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Acte - FIN.26.00.A1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.A1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

FIN.26.00.A1

OBJET : Direction Bibliotheques et Archives - Bibliotheque Aime Cesaire / Clairs- Soleils - Regie de recettes n°32 - Abrogation de l'arrete FIN.19.00.A22 - Abrogation de la nomination du regisseur, du mandataire suppleant et de 4 mandataires - Nomination dun regisseur, d'un mandataire suppleant et de mandataires

La Maire de la Ville de Besancon,

Vu le decret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le decret n° 2022-1605 du 22 clecembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du code general des collectivites territoriales relatif a la creation de recettes, d'avances et des regies de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,

Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,

Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal decide l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon,

Vu la decision FIN.18.00.D8 du 14 mars 2018 portant institution aupres de la ville de Besancon d'une regie de recettes ala Bibliotheque Aime Cesaire des Clairs Soleils,

Vu l'arrete FIN.19.00.A22 portant nomination du regisseur, des mandataires suppleants et des mandataires,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 26 decembre 2025,

ARRETE

Article l er : A compter du 5 janvier 2026, les dispositions de l'arrete FIN.19.00.A22 sont abrogees.

Article 2: II est mis fin aux fonctions de regisseur de M MOUCHOTTE Emmanuel et de mandataires de Mesdames GASPERMENT Ludivine, PASCAL Nathalie, STENTA Anne et de M MAGLOIRE Raphael.

Article 3: M MAGLOIRE Raphael est nomme regisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes enumerees dans l'arrete creant la regie.

II

Publié le : 15/01/2026Article 4: Mme MOREIRA Caroline est nommee mandataire suppleant de la regie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle-ci.

Article 5: Mesdames DEVILLERS Corinne et NOUET Emilie, Monsieur LARUE Francois sont nommes mandataires de la regie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle- d.

Article 6: Le regisseur percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 110 €/an integre au RIFSEEP. Le versement be ce complement se fera par douzieme cheque mois.

Article 7 : Le mandataire suppleant percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 44 €/an (40 %) integre au RIFSEEP. Le versement de ce complement se fera par douzierne cheque mois.

Article 8 : Les mandataires ne percevront pas de complement indemnitaire de maniement de fonds.

Article 9 : Le regisseur, le mandataire suppleant et les mandataires sont, conformement a la reglementation en vigueur, charges de la conservation des fonds, des valeurs et des pieces comptables regues, ainsi que de l'exactitude des decomptes de liquidation effectues.

Article 10 : Le regisseur, le mandataire suppleant et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux enumeres dans l'acte constitutif vise en tete du present arrete, sous peine d'être constitues comptables de fait et be s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites penales prevues par l'article 432.10 du Nouveau Code Penal.

Article 11 : Le regisseur, le mandataire suppleant et les mandataires pourront etre sanctionnes pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, a un regime d'amendes pouvant alter jusqu'a six mois de remuneration annuelle. Les amendes seront individualisees et proportionnees a la gravite des faits, l'eventuelle reiteration des pratiques prohibees et le cas echeant, a 'Importance du prejudice.

Article 12 : Le regisseur, le mandataire suppleants et les mandataires sont tenus de presenter leurs registres, leur comptabilite, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de controle qualifies.

Article 13 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.

Article 14 : Le Directeur General des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux interesses.

1111110I1111111111111111111101 I 11111 IIIIII III IIAnthony POULIN

Adjoint ala Maire

Besancon, le

1 5 MN 2026

Pour la Maire, par delegation

NOM Prenom Fonction Date de

notificatio

n

Signature

a Precedee de la mention

manuscrite — vu pour

acceptation »

MAGLOIRE Raphael Regisseur

MOREIRA Caroline Mandataire

suppleant

DEVILLERS Corinne Mandataire

NOUET Emilie Mandataire

LARUE Francois Mandataire

MOUCHOTTE Emmanuel Regisseur

abroge

STENTA Anne Mandataire

abroge

MAGLOIRE Raphael Mandataire

abroge

PASCAL Nathalie Mandataire

abroge

GASPERMENT Ludivine Mandataire

abroge

111011 111111111111 111111 11111 1111 111111 11111 liii1111111 Ill Ill Ill