Acte - FIN.26.00.A13

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Acte - FIN.26.00.A13 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.26.00.A13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besangon

FIN.26.00.A13

OBJET: Direction Bibhotheques et Archives - Mediatheque Pierre Bayle - Regie de recettes n°35 - Abrogation de l'arrete FIN.25.00.A11 - Nomination dun regisseur, dune mandataire suppleante et de mandataires

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu le decret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et connptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du code general des collectivites territoriales relatif a la creation de recettes, d'avances et des regies de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements, a l'exclusion des etablissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux regies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivites locales et de leurs etablissements publics,

Vu l'arrete du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'être allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents,

Vu la deliberation du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal decide l'application du regime indemnitaire prevu par la reglementation aux regisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besancon,

Vu la decision FIN.19.00.D21 du 9 septembre 2019 portant institution apres de la Ville de Besancon d'une regie de recettes a la Mediatheque Pierre Bayle, Vu l'arrete FIN.25.00.A11 du 31 mars 2025 portant nomination du regisseur, de la mandataire suppleante et des mandataires,

Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon en date du 17 avril 26,

ARRETE

Article l er : A compter du l er mai 2026, les dispositions de l'arrete FIN.25.00.A11 du 31 mars 2026 sont abrogees.

Article 2: II est mis fin aux fonctions de mandataire suppleante de Mme Sandrine VALFREY LEPAGNEY et de mandataires de Mmes Corinne DEVILLERS et Amelie BOULANGER.

Article 3: M. Vincent DAMPENON est nomme regisseur titulaire avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes enumerees dans l'arrete creant la regie.

Article 4: Mine Clemence BOUDY est nommee mandataire suppleante de la regie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle-ci.

1110IIIIIIIIIII0101111101011110111101111111011101111

Publié le : 24/04/2026Article 5: Mmes Julie ALENDA, Stephanie BRUN, Ernestine DELAHAYE, Emilie NOUET, Caroline RIETMANN, Florence ROBEZ, Catherine SAMPIC, Isabelle SCHNAEBELE, Caroline SOURZAT, MarieIle PONCHON, Jade ABATE, Alice NAIMI, Alice ALARCON, Valerie SCHLEY, Thi GAVOYE, Elisabeth PERRIN, Charlotte RAULT et MM. Stephane ILPIDE, Francois LARUE, Damien WALTHER, Bruno KAMMERLOCHER et Adrien PAROLA sont nommes mandataires de la regie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prevues dans l'acte de creation de celle-ci.

Article 6 : Le regisseur percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 110 €/an integre au RIFSEEP. Le versement de ce complement se fera par douzieme chaque mois

Article 7 : La mandataire suppleante percevra un complement indemnitaire de maniement de fonds de 44 €/an (40 %) integre au RIFSEEP. Le versement de ce complement se fera par douzieme chaque mois.

Article 8: Les mandataires ne percevront pas de complement indemnitaire de maniement de fonds.

Article 9 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires sont, conformement a la reglementation en vigueur, charges de la conservation des fonds, des valeurs et des pieces comptables regues, ainsi que de l'exactitude des decomptes de liquidation effectues.

Article 10 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux enumeres dans l'acte constitutif vise en tete du present arrete, sous peine d'être constitues comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites penales prevues par l'article 432.10 du Nouveau Code Penal.

Article 11 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires pourront etre sanctionnes pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Ils sont soumis, comme l'ensemble des gestionnaires publics, a un regime d'amendes pouvant eller jusqu'a six mois de remuneration annuelle. Les amendes seront individualisees et proportionnees a la gravite des faits, l'eventuelle reiteration des pratiques prohibees et le cas echeant, a l'importance du prejudice.

Article 12 : Le regisseur, la mandataire suppleante et les mandataires sont tenus de presenter leurs registres, leur comptabilite, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de controle qualifies.

Article 13: Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.

Article 14 : Le Directeur General des Services et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besancon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au registre des arretes et sur le site Internet de la Ville et dont copie sera remise aux interesses.

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Le ire

i

Ludovic FAGA

NOM Prenom Fonction Date de

notification

Signature

« Precedee de la

mention

manuscrite — vu

pour acceptation *

DAMPENON Vincent Regisseur

BOUDY Clemence Mandataire

suppleante

ALENDA Julie Mandataire

BRUN Stephanie Mandataire

DELAHAIE Ernestine Mandataire

ILPIDE Stephane Mandataire

LARUE Francois Mandataire

NOUET Emilie Mandataire

RIETMANN Caroline Mandataire

ROBEZ Florence Mandataire

SAMPIC Catherine Mandataire

SCHNAEBELE Isabelle Mandataire

SOURZAT Caroline Mandataire

WALTHER Damien Mandataire

PONCHON MarieIle Mandataire

ABATE Jade Mandataire

NAIMI Alice Mandataire

ALARCON Alice Mandataire

SCHLET Valerie Mandataire

GAVOYE Thi Mandataire

IIDIIDIIIDIII VIOl VII101 0I Il IlI Il VIII IiPERRIN Elisabeth Mandataire

RAULT Charlotte Mandataire

KAMMERLOCHER Bruno Mandataire

PAROLA Adrien Mandataire

VALFREY LEPAGNEY Sandrine Mandataire

suppleante

abrogee

DEVILLERS Corinne Mandataire

abrogee

BOULANGER Arnelie Mandataire

abrogee

I IIIII DIIIDII II VIOlVIII1111 111111 11111 1111 1111111 III VIII IIIIII