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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-004
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
DDPP
64-2021-01-07-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (2 pages) Page 3
64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (6 pages) Page 6
64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (6 pages) Page 13
64-2021-01-06-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LARDIT
Perrine) (2 pages) Page 20
DDTM
64-2021-01-07-003 - AP_autorisation_desserte_forestiere_Syndicat_Issaux (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer
64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez présenté par le
Syndicat Mixte Adour Amont (10 pages) Page 26
PREFECTURE
64-2021-01-05-006 - Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site
classé pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites (2
pages) Page 37
64-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (Arget) (4 pages) Page 40
64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (Garlin) (6 pages) Page 45
64-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (Lichos) (6 pages) Page 52
64-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette
zone (Préchacq-Navarrenx) (4 pages) Page 59
64-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de protection et une zone de
surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans les Landes et à Baigts-de-Béarn (6 pages) Page 64
2 DDPP
64-2021-01-07-002
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2021-01-07-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 3 BE h
Libersé + Égaliré » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°
de levée de déclaration d'infection d’une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe Ill, section IX, chapitre |) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre Il, Titre préliminaire, chapitre ! et Titre Il, chapitres Il et VII ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU farrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 :
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral N° 64-2020-01-27-001 du 27/01/2020 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de la SCEA CARSUZAA sise 64190 NARP (numéro d'exploitation 64414018);
Considérant les trois contrôles consécutifs favorables du 22/06/20, du 25/08/20 et du 23/11/20 réalisés dans le cadre de la procédure d'abattage partiel ;
Considérant la réalisation les 07/08/20, 22/10/20 et le 7/12/20 de la désinfection des bâtiments d'élevage de SCEA CARSUZAA sise 64190 NARP (numéro d'exploitation 64414018);
Considérant le respect d'un vide sanitaire de un mois minimum ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
DDPP - 64-2021-01-07-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 4 ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de la SCEA CARSUZAA sise 64190 NARP (numéro d'exploitation 64414018) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190 NARP, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Dr CHARBONNE 64390 SAUVETERRE DE BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 07 janvier 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline LANTERN
VW
DDPP - 64-2021-01-07-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 5 DDPP
64-2021-01-06-004
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 6 PRÉFET , .
DES PYRENÉES- Direction départementale ATLANTIQUES de la protection des populations
Lit
ARRETE n°
portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte
de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe III, section IX, chapitre 1) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le livre Il du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224- 1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques:;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atiantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant la mise en évidence sur le bovin n° FR6414498501, appartenant à l'exploitation de Monsieur LAMBERT Stéphane sise 64190 ARAUX, de lésions de tuberculose à l'abattoir d'Auch le 25/11/2020 et de Mycobacterium bovis aux laboratoires des Pyrénées et des Landes (64) le 03/12/2020 par analyse PCR confirmée le 21/12/2020 par Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de Penvironnement et du travail (ANSES) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 7 ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel bovin de Monsieur LAMBERT Stéphane sise 64190 ARAUX (exploitation n° 64033013) est déclaré "infecté de tuberculose" et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé "DDPP".
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation ;
2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d’être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;
3. réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s’est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;
4. évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif ;
5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation ;
7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;
8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001,
9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de recontamination où de diffusion de la maladie.
ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers
Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou dosage de l'interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur.
La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase) et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.
La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont bloqués à la vente.
ARTICLE 4 : Obligations de l'exploitant
Il incombe à Monsieur LAMBERT Stéphane (exploitation n° 64033013) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.
1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou pulvérisateur remplis de désinfectant ….) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés, à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent être mises à disposition pour les personnes non équipées.
2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu’à leur abattage.
3. Les animaux d’autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions définies par le DDPP.
4. La divagation des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des animaux d’autres cheptels est interdit.
216
DDPP - 64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 8 5. Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans l'exploitation de bovins ou d'autres animaux d'espèces sensibles provenant d’autres cheptels est interdite.
6. La sortie de l'exploitation de bovins ou d'animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d’un abattoir situé en France et sous couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP.
7. En cas de mort d'un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l'animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.
8. L'abreuvement des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.
9. Sauf dérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite.
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les bovins ou les animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.
11.Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraîchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L'épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement dans les 24 heures.
12.Dans le cadre du protocole d'assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.
13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage.
ARTICLE 5 : Dérogations
Lorsque Monsieur LAMBERT Stéphane (exploitation n° 64033013) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les îlots concernés répondent à l'un des critères suivants :
- l'ilot est totalement isolé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels ;
* l'ilot est séparé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels soit au moyen d’une rivière, d'une route, d'un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
* l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pêtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels.
* De plus, ces îlots répondent également aux critères suivants :
* les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;
- les accès aux berges des cours d’eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ;
* es abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol ;
+ les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.
Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d’une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :
+ l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,
« les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,
« la mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l'épandage.
L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d’un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d’autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de:
* l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif ;
* le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement,
3/6
DDPP - 64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 9 + le bovin introduit justifie d'un résultat négatif en intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma.
Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l'administration, ils ne seront pas indemnisés.
ARTICLE 6 : Transport des animaux vers l’abattoir
Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux d’autres espèces sensibles. Il peut choisir l'abattoir de destination des animaux.
Les animaux sont transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire délivré par le DDPP.
L’éleveur informe le DDPP de chaque expédition vers l'abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l'abattoir de destination.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 pré-cité :
* jlest interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;
+ les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;
« le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule.
ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total
Le DDPP notifie à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et, éventuellement, les animaux d'autres espèces sensibles.
Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif
En application de l'article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur LAMBERT Stéphane (exploitation n° 64033013), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l'éleveur et son vétérinaire s'engagent à respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :
+ la mise en place des moyens permettant l'application des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
+ l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur ,
* l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ,
+ la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire ;
*_un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l’interféron gamma, ci-après nommé IFG;
* un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;
* un troisième contrôle : intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC;
+ le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, selon les modalités prévues à l'article 10.
Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu lieu par IDT. Les contrôles sont espacés d'un délai de deux mois à six mois. L'intradermotuberculination est réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l'interféron gamma est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de douze mois.
Tout animal réagissant à l’un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle est confirmé infecté. La mise en évidence d'un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
ARTICLE 9 : Abandon du protocole par abattage sélectif
Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :
416
DDPP - 64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 e la situation épidémiologique évolue défavorabiement ;
les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ;
les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;
+ l'exploitant en fait la demande écrite et motivée.
+ Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l'article 7.
ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire
Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le prestataire de services concerné. Les matériels, engins, locaux et installations destinés à l'élevage des animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.
Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d'abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.
Dans le cadre d'un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d'une désinfection est réalisé.
ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection
Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8 et à l'article 10 sont réalisées.
ARTICLE 12 : Requalification du cheptel
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé :
* en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;
« en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
ARTICLE 13 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification “officiellement indemne de tuberculose". Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
* dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;
* réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d'un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté.
Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.
ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l'État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
+ mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
* animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
* animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.
Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par
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DDPP - 64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur, déduction faite des charges annexes.
Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors de l'estimation prévue à l'article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.
ARTICLE 15 : Sanctions
Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du présent arrêté, pris en application de l’article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :
« le fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois d'emprisonnement) ;
+ le fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;
« le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives (non attribution des indemnités d’abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190 ARAUX, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire Dr. ROUSSET 64190 NAVARRENX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 06/01/2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement Adeline LANT E
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DDPP - 64-2021-01-06-004 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 DDPP
64-2021-01-07-001
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 13 PRÉFET
DESIFMRENEES Direction départementale ATERNMIQUES de la protection des populations
Famnité
| ARRETE n°
portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
de tuberculose bovine
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe Ill, section IX, chapitre l) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le livre Il du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224- 1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU Farrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques,;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Considérant la mise en évidence sur le bovin n° FR6414827723, abattu le 3 décembre 2020 à l'abattoir de CASTRES, appartenant à l'exploitation de l'EARL DE LAPIGUE sise 64410 MALAUSSANNE, de Mycobacterium bovis au laboratoire des Pyrénées et des Landes (64), le 10 décembre 2020, par analyse PCR, confirmée le 23 décembre 2020, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 14 ARRETE
ARTICLE 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel bovin de l'EARL DE LAPIGUE sise 64410 MALAUSSANNE (exploitation n° 64365012) est déclaré “ infecté de tuberculose " et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé “DDPP".
La qualification "officiellement indemne de tuberculose" de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.
ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation ;
2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d’être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;
3. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s’est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;
4. évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif ;
5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;
6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation ;
7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;
8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 ;
9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les dispositions prévues à l’article 10 du présent arrêté ;
10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de recontamination ou de diffusion de la maladie.
ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers
Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou dosage de l'interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur.
La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase) et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.
La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont bloqués à la vente.
ARTICLE 4 : Obligations de l'exploitant
IL incombe à l'EARL DE LAPIGUE (exploitation n° 64365012) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.
1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou pulvérisateur remplis de désinfectant ….) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés, à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent être mises à disposition pour les personnes non équipées.
2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu'à leur abattage.
3. Les animaux d'autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions définies par le DDPP..
4. La divagation des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des animaux d'autres cheptels est interdit.
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DDPP - 64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 5. Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans l'exploitation de bovins ou d'autres animaux d'espèces sensibles provenant d'autres cheptels est interdite.
6. La sortie de l'exploitation de bovins ou d'animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d’un abattoir situé en France et sous couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP.
7. En cas de mort d’un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l'animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.
8. L'abreuvement des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.
9. Sauf dérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite.
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les bovins ou les animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.
11. Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraîchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L'épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement dans les 24 heures.
12.Dans le cadre du protocole d'assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.
13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage.
ARTICLE 5 : Dérogations
Lorsque l'EARL DE LAPIGUE (exploitation n° 64365012) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les îlots concernés répondent à l’un des critères suivants :
« l'lot est totalement isolé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels ;
« l'lot est séparé d’autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels soit au moyen d'une rivière, d’une route, d'un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;
* l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels.
* De plus, ces flots répondent également aux critères suivants :
+ les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;
* les accès aux berges des cours d’eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ;
* les abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol;
+ les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.
Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d’une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un ou plusieurs animaux reconnus infectés.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :
+ l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,
* les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,
+ |a mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l'épandage.
L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d'un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.
3. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d'autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de :
* l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif;
* le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement ,
3/6
DDPP - 64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 * le bovin introduit justifie d’un résultat négatif en intradermotuberculination simple et dosage de l’interféron gamma.
Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l'administration, ils ne seront pas indemnisés.
ARTICLE 6: Transport des animaux vers l’abattoir
Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux d'autres espèces sensibles. Il peut choisir l'abattoir de destination des animaux.
Les animaux sont transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire délivré par le DDPP.
L’éleveur informe le DDPP de chaque expédition vers l'abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l'abattoir de destination.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 pré-cité :
. jlest interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;
* les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;
+ le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule. .
ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total
Le DDPP notifie à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et, éventuellement, les animaux d’autres espèces sensibles.
Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif
En application de l’article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel de l'EARL DE LAPIGUE (exploitation n° 64365012), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l'éleveur et son vétérinaire s'engagent à respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :
+ la mise en place des moyens permettant l'application des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
+ l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur ,
. l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ;
+ la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire ;
* un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après nommé IFG:;
* un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;
* un troisième contrôle : intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC ,
* le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, selon les modalités prévues à l'article 10.
Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu lieu par IDT. Les contrôles sont espacés d’un délai de deux mois à six mois. L'intradermotuberculination est réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l'interféron gamma est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de douze mois.
Tout animal réagissant à l’un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle est confirmé infecté. La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.
ARTICLE 9 : Abandon du protocole par abattage sélectif
Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :
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DDPP - 64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 la situation épidémiologique évolue défavorablement ;
les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ;
+ les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;
l'exploitant en fait la demande écrite et motivée.
+ Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l’article 7.
ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire
Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le prestataire de services concerné. Les matériels, engins, locaux et installations destinés à l'élevage des animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.
Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d'abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.
Dans le cadre d’un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d’une désinfection est réalisé.
ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection
Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8 et à l’article 10 sont réalisées.
ARTICLE 12 : Requalification du cheptel
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé :
« en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;
«< en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.
ARTICLE 13 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification "officiellement indemne de tuberculose". Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
+ dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins âgés de plus de deux ans, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;
* réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d'un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l'article 13 de ce même arrêté.
Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.
ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l'État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
+ mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
* animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
+ animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.
Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par
5/6
DDPP - 64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur, déduction faite des charges annexes.
Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors de l'estimation prévue à l'article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.
ARTICLE 15 : Sanctions
Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du présent arrêté, pris en application de l’article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :
* le fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois d'emprisonnement) ;
+ le fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;
« le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives (non attribution des indemnités d'abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Délai et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de MALAUSSANNE, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire « SELARL DE VETERINAIRES ABIOPOLE » à ARZACQ ARRAZIGUET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 7 janvier 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,
Adeline LA NE
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DDPP - 64-2021-01-07-001 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 DDPP
64-2021-01-06-001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(LARDIT Perrine)
DDPP - 64-2021-01-06-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LARDIT Perrine) 20 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Perrine LARDIT née le 19/06/1993 à Pau (64) et domiciliée professionnellement à Navarrenx (64190) ;
Considérant que Madame Perrine LARDIT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Perrine LARDIT docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Navarrenx (64190).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
DDPP - 64-2021-01-06-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LARDIT Perrine) 21 2/2
Article 3 :
Madame Perrine LARDIT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Perrine LARDIT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 6 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
DDPP - 64-2021-01-06-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LARDIT Perrine) 22 DDTM
64-2021-01-07-003
AP_autorisation_desserte_forestiere_Syndicat_Issaux
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat intercommunal d'Issaux à réaliser des travaux de
création d'une voie forestière permettant l'accès des camions grumiers et de deux places de dépôt,
dans le cadre de l'amélioration de la desserte forestière de la forêt d'Issaux, commune
d'Osse-en-Aspe, en application de l'article L414-4 d code de l'environnement
DDTM - 64-2021-01-07-003 - AP_autorisation_desserte_forestiere_Syndicat_Issaux 23 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté préfectoral n° ,
autorisant le Syndicat intercommunal d’Issaux à réaliser des travaux de création d’une voie forestière permettant l’accès des camions grumiers et de deux places de dépôt, dans le cadre de l’amélioration de la desserte forestière de la forêt d’Issaux, commune d’Osse-en-Aspe, en application de l’article de l’article L 414-4 du code de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-23 et suivants ;
VU la liste des 51 sites désignés ou transmis à la commission européenne pour faire partie du réseau Natura 2000 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration et soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département des Pyrénées-Atlan- tiques, conformément au IV de l’article L 414-4 et à l’article R 414-27 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d’autorisation présentée par le Syndicat intercommunal d’Issaux pour la réalisation de travaux de création d’une voie forestière permettant l’accès des camions grumiers et de deux places de dépôt, dans le cadre de l’amélioration de la desserte forestière de la forêt d’Issaux, sur la commune d’Osse-enAspe ;
VU l’absence d’observation du public lors de la procédure de participation ouverte du 7 décembre 2020 au 21 décembre 2020 inclus,
CONSIDERANT que l’étude d’évaluation des incidences Natura 2000 présentée par le pétitionnaire démontre de manière justifiée que les travaux n’auront pas d’impact significatif sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 FR7200749 « Montagnes du Baretous », FR7200792 « Gave d’Aspe et le Lourdios » et FR7212008 « Haute Soule : Massif de la Pierre St Martin ».
ARRÊTE
Article premier : Le Syndicat intercommunal d’Issaux est autorisé à procéder aux travaux de création d’une voie forestière permettant l’accès des camions grumiers et de deux places de dépôt, dans le cadre de l’améliora - tion de la desserte forestière de la forêt d’Issaux, sur la commune d’Osse-en-Aspe, dans les conditions du pré- sent arrêté.
Article 2 : Conformément aux engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation, les travaux s’appuieront sur la desserte existante.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
DDTM - 64-2021-01-07-003 - AP_autorisation_desserte_forestiere_Syndicat_Issaux 24 Article 3 : La présente autorisation n’est délivrée qu’au titre du régime propre Natura 2000 tel que prévu à l’ar- ticle L 414-4 du Code de l’environnement sans préjudice des autres autorisations éventuellement requises au titre d’autres réglementations.
Article 4 : Toutes les mesures devront être prises pour limiter au maximum la propagation du covid19, les partici - pants devront respecter les gestes barrière et limiter les contacts.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux pétitionnaires et affichée pendant la durée des travaux en mairie d’Osse-en-Aspe. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire d’Osse-en-Aspe.
Article 6 : Délais et voies de recours La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, de faire l’objet :
• d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement. • d’un recours devant le tribunal administratif de Pau.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Osse-enAspe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie d’Osse-en-Aspe.
Pau, le 7 janvier 2021
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer
Fabien Menu
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
DDTM - 64-2021-01-07-003 - AP_autorisation_desserte_forestiere_Syndicat_Issaux 25 Direction départementale des territoires et de la mer
64-2021-01-05-005
Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et
récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la réalisation du programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin
hydrographique de l'Echez présenté par le Syndicat Mixte
Adour Amont
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 26 E E PRÉFET PRÉFET
DES HAUTES- DES PYRENÉES- PYRÉNÉES ATLANTIQUES Liberté does Égalité RARES : Fraternité FSU
Direction départementale des territoires
Service environnement, risques,
eau et forêt
Bureau ressource en eau
Arrêté inter-préfectoral n°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'articie L.211-7 du code de
l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réalisation du programme piuriannuel de gestion des cours
d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez présenté par le Syndicat Mixte Adour
Amont
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L.432-3 relatif à ia protection de la faune piscicole et de sorr habitat, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 pour la période 2016-2021 ;
Vi la transmission du projet d'arrêté inter-préfectoral au pétitionnaire le 07 décembre 2020
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau, déposé le 14 sepimbre 2020 par le Syndicat Mixte de l’'Adour Amont (SMAA), concernant le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez;
Considérant que le programme pluriannuel présenté s'inscrit dans le cadre d’un plan de gestion des cours d'eau établi à une échelle hydrographique cohérente ;:
Considérant que les travaux envisagés ont pour obiectif la restauration hydromorphologique et favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la prise en compte des impacts pour ie milieu aquatique ;
Considérant les modalités d'intervention prévues :
Tél: 05 62 56 85 65
Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat— BP 1349 —65013 TARBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 27 Considérant que les travaux sont financés par des fonds publics sans participation financière des riverains :
Sur proposition de Messieurs les directeurs des directions départementales des Territoires des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1°: Bénéficiaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) dont le siège social se situe 21 place du Corps Franc Pommiès — 65500 Vic en Bigorre représenté par son Président, ci-après dénommé le « pétitionnaire »
Article 2 : Nature du programme
L'objet du présent arrêté est le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de lEchez conforme aux modalités définies dans le dossier de demande.
Ce programme comporte les actions suivantes :
+ Traitement sélectif et préventif de la végétation des berges pour en assurer la stabilité: abattage d'arbres instables et d'arbres susceptibles de former des embâcies,
+ Traïñement sélectif et localisé de la végétation : évacuation des embâcles, des arbres tombés, et abattage des arbres déstabilisés.
+ La gestion des structures alluvionnaires afin de lutter contre les inondations et améliorer le fonctionnement des cours d'eau sur les communes suivantes : Les Angles, Arcizac-Ez-Angles, Escoubès-Pouts, Ossun, Âzereix, I1bos pour un volume total de 126 m° et 3 m° sur la commune de Ger (Pyrénées Atlantique).
Article 3 : Localisation
Le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous bassin hydrographique de lEchez concerne les communes ainsi que les cours d’eau annexés au présent arrêté.
Article 4: intérêt générai du programme
Les travaux mentionnés aux larticles 2 et 3 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.
Article 5 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée programme pluriannuel complémentaire sur de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez.
La rubrique définie au tableau de Particle R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante:
Tél : 65 82 56 65 65
Mél : ddthautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1346 - 65013 TARBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 28 Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
| générales
| | correspondant |
3.1.5.0 ‘Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrêté du 30. ‘nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre 2014 :
‘ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus
.de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D) |
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L215-14 du code de: 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des:
dragages visés au 413.0 et de l'entretien des:
‘ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments:
|extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à:
2006 m3 (A} 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
(teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
[au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à.
2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est:
|inférieur au niveau de référence S1 (D) | ere emmq mme em
Le pétitionnaire doit respecter l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de cette rubrique.
Article 6 : Durée de validité et période d'exécution
Les travaux autorisés par le présent arrêté sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté au pétitionnaire.
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou interventions n'ont pas été réalisés dans ce même délai.
Article 7 : Accès aux propriétés et aux installations
Avant toute intervention sur le terrain, le pétitionnaire tient informé régulièrement les riverains, les élus et toutes parties prenantes.
Conformément au dossier, une autorisation de passage est signée avec chaque propriétaire riverain concerné par les travaux et le pétitionnaire.
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux instaltations,
aux Ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Tél : 05 62 56 55 65
Mél : ddit@hautes-pyrenees. gouv.fr
$ rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 29 Article 8 : Financement des travaux
Les travaux sont réalises sans participation financière des riverains et propriétaires des parcelles sur iesquelles portent les interventions.
Article $ : Prescriptions particulières
Le pétitionnaire vérifie l'absence d'habitats et/ou d'individus d'espèces protégées au droit des arbres à abattre. Dans le cas de présence de ceux-ci, le pétitionnaire réévalue les incidences et transmet une fiche action à la DDT des Hautes-Pyrénées pour avis 15 jours avant l'intervention, qui précise les enjeux et les mesures mises en place pour éviter les impacts éventuels.
Le pétitionnaire balise les zones d'accès des engins afin d'éviter les zones à forts enjeux (zones humides, espèces protégées).
Le pétitionnaire doit mettre en place les mesure afin d'éviter les impacts sur l'espèce et l'habitat d'espèces Loutre.
+ Le pétitionnaire respectera le calendrier d'intervention mentionné dans le dossier.
* Le pétitionnaire fourni pour les interventions situées dans les Pyrénées-Atiantiques, les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, le nom des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. Ces éléments sont communiqués à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques au moment de chacune des programmations annuelles.
* Le pétitionnaire fourni par année d'intervention au service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques pour les interventions situées dans les Pyrénées- Atlantiques les éléments suivants : liste des cours d'eau concernés, communes, parcelles, date de fin de travaux.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Suivi du programme et des opérations
Un bilan annuel des travaux est transmis pour information par le pétitionnaire en fin d'année civile au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées.
Ce bilan prend la forme d'un compte rendu technique accompagné d'un tableau de bord indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, les incidents éventuels, le lieu, les dates de début et de fin des travaux.
Tét: 0562566568
Mél : ddt@hautés-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 30 Article 12 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 4235-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des. cours d’eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par une association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département des Hautes-Pyrénées ou des Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des
dispositions de le présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet du département de localisation des travaux, conformément aux dispositions
de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Articie 14: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 15 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes susvisées dans l'article 3 ci-dessus. pendant une durée minimale d'un mois aux lieux et places destinés à l'information du public.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des Hautes- Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins six mois.
ll est notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements des Hautes- Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16: Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées
par d'autres réglementations.
Article 17: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Tél : 05 62 56 65 85
Mél : ddi@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat— BP 1349 - 65013 TARBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 31 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 - Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, - Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe du présent arrêté, - Messieurs les responsables des services départementaux de l'office français pour la biodiversité (OFB) des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées -Atiantiques.
TARBES, le = 5 JAN, 2021 PAU,te 5 JAN, 2021
r
| Pour le Préfet et par délégation,
ire Ke le sous-préiel, dreciour de cabinet
LabecrAaire (Xnéfale
a MOYAULT _#\
Théophile de LASEUS SAINT GENIES
Téi : 05 82 56 65 65
Mél : dét@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordei - BP 1349 —- 65013 TARBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 32 Annexe 1 —
Liste des communes - DIG/PPG Sous-bassin hydrographique Echez
ADE
ARCIZAC-ADOUR
ARCIZAC-EZ-ANGLES
ARRAYOU-LAHITTE
ARRODETZ-EZ-ANGLES
ARTIGUES
AZEREIX
BARTRES
BAZET
BOURREAC
CHEUST
GERMS-SUR-L'OUSSOUET
ESCOUBES-POUTS
GEZ-EZ-ANGLES
HORGUES
IBOS
JULOS
JUNCALAS
LALOUBERE
LANNE
LAYRYSSE
LES ANGLES
LEZIGNAN
LOUCRUP
MOMERES
ODOS
OSSUN
OSSUN-EZ-ANGLES
PAREAC
SAINT-MARTIN
SERE-LANSO
TARBES
VISKER
CROIX
PINTAC
SANOUS
TARASTEIX
ASTUGUE
HHS
NEUILH
Communes du département des
Hautes-Pyrénées
Communes du département des
Pyrénées-Atlantiques
CASTEIDE-DEBAT
PONSON-DEBAT-POUTS
PONTACQ-VILLEPINTE
AAST
GER
PONSON-DESSUS
LAMAYOU
MONTANER
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 33 Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 34 Annexe 2 -
Liste des cours d'eau - DIG/PPG Sous-bassin hydrosrashique Echez
L'Echez
Baradans
L'AURE
Gespe
Souy
Mardaing
Lis
Luzerte
Géline
Sanous
Coustaus
Gatuch
Lys Darré
Arriou Tustor
Lombré
Riu Tort
Mourelle
Marcadieu
Sanguia
Bie Rouye
Geune
Létou
Graves
Mouret
Mate
Moulettes
Oussère
Litor
Géline
Garievre
Aubisch
Galopio
Lascrabère
Arriouet
La Pouige
Canal de Luzerte
Canal du Moulin
Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 35 Direction départementale des territoires et de la mer - 64-2021-01-05-005 - Arrêté inter-préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme 36 PREFECTURE
64-2021-01-05-006
Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé
dans un site classé pour des travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites
PREFECTURE - 64-2021-01-05-006 - Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 37 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité |.
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable n°dp44520p0686 déposée le 10/11/2020 par le Département des Pyrénées-Atlantiques pour des travaux d’aménagement intérieur de l’immeuble situé 15 rue Henri IV à Pau.
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 31/12/2020.
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé de la Terrasse sud de Pau ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2021-01-05-006 - Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 38 ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation de travaux relative à la demande n° dp44520p0686 déposée par le Département des Pyrénées- Atlantiques / M Lahore Francis est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées- Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 05 janvier 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le chef de l’unité départemental
de l’architecture et du patrimoine
Xavier CLARKE de DROMANTIN
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2021-01-05-006 - Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 39 Préfecture
64-2021-01-07-006
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
en élevage et les mesures applicables dans cette zone
(Arget)
Préfecture - 64-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Arget) 40 PRÉFET ne: - DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations
Fratsrarfé
Arrêté n° DDPP/SPAE/2021-019
déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223- 1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU Farrêté n° DDPP/SPAE/2021-015 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune d'Arget ;
CONSIDÉRANT la suspicion forte d'influenza aviaire dans un élevage de palmipèdes situé à Arget suite à un résultat H5 positif obtenu sur un prélèvement réalisé le 6 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Arget) 41 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article premier : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
une zone de contrôle définie comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1.
oO
Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les élevages et établissements.
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes, peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
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Préfecture - 64-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Arget) 42 9. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exciusivement destinés à un établissement de traitement agréé
au titre du règlement (CE) n°1069/20089.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée :
1. Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;
2. Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le — 7 JAN, 2021
Le Préfet
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture - 64-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Arget) 43 ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Nom de la commune Code INSEE -
ARNOS 64048
F. ARZACQ-ARRAZIGUET a 64063
BOUILLON 64143
DOAZON 64200
GAROS 64234
| | GEUS-D'ARZACQ 64243 L HAGETAUBIN 64254
F LACADEE | 64296
LARREULE 64318
LOUVIGNY 64355
| POMPS 64450
UZAN 64548 |
VIGNES 64557
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2021-01-07-006 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Arget) 44 Préfecture
64-2021-01-07-005
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
en élevage et les mesures applicables dans cette zone
(Garlin)
Préfecture - 64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Garlin) 45 PRÉFET ui ,
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations
Livré
Égatité
Frarerarié
Arrêté n° DDPP/2021-021
déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.228- 1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2021-018 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Garlin ;
CONSIDÉRANT le rapport en date du 6 janvier 2021 d’un vétérinaire sanitaire concluant à une suspicion forte d'influenza aviaire dans un élevage de palmipèdes situé à Gaïlin ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture - 64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Garlin) 46 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article premier : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
une zone de contrôle définie comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les élevages et établissements.
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes, peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déiection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture - 64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Garlin) 47 10.
11.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée :
1. Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;
Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le — 7 JAN, 2021
Le Préfet
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture - 64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Garlin) 48 ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Nom de la commune Code INSEE
ARRICAU-BORDES 64052
ARROSES | 64056
US AURIAC 64078 À E AURIONS-IDERNES 64079 nn BALIRACQ-MAUMUSSON 64090
BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141
BUROSSE-MENDOUSSE 64153
CADILLON 64159
CARRERE 64167
L CASTETPUGON 64180
CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182 Î Co CLARACQ 64190
| CONCHEZ-DE-BEARN 64192
Co COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194
COUBLUCQ 64195
| DIUSSE 64199
pe ESCURES 64210
GARLEDE-MONDEBAT 64232
GARLIN 64233 |
Lun GAYON 64236 | LALONGUE 64307 |
LALONQUETTE 64308
LANNECAUBE 64311 |
LASCLAVERIES 64321
LEME 64332
LESPIELLE 64337
MASCARAAS-HARON 64366 |
| MERACQ 64380 | | MIOSSENS-LANUSSE 64385 | MONCLA 64392
MONT-DISSE 64401
. MOUHOUS 64408
LE PORTET 64455
POULIACQ 64456
POURSIUGUES-BOUCOUE 64457
EL RIBARROUY 64464
DS SAINT-JEAN-POUDGE 64486 ] Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture - 64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Garlin) 49 SEVIGNACQ 64523
TADOUSSE-USSAU 64532
_ TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534
R THEZE | 64536
h L VIALER | 64552
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Préfecture - 64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Garlin) 50 Préfecture - 64-2021-01-07-005 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Garlin) 51 Préfecture
64-2021-01-07-004
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
en élevage et les mesures applicables dans cette zone
(Lichos)
Préfecture - 64-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Lichos) 52 PRÉFET _ , | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations
Crète
a
Arrêté n° DDPP/2021-020
déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et ies mesures applicables dans cette zone
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223- 1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans ies régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre linfluenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2021-016 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Lichos ;
VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2021-017 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de Lichos ;
CONSIDÉRANT le rapport en date du 6 janvier 2021 d'un vétérinaire sanitaire concluant à une suspicion forte d'influenza aviaire dans deux élevages de palmipèdes situé à Lichos :
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
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Préfecture - 64-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Lichos) 53 CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article premier : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
une zone de contrôle définie comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les élevages et établissements.
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal où pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes, peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
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11.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée :
1. Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;
Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaï administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le — 7 JAN. 2021
Le Préfet
Eric SPITZ
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Préfecture - 64-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Lichos) 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture - 64-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Lichos) 56 ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Nom de la commune Code INSEE
AINHARP 64012
ANDREIN 64022 À
ANGOUS 64025 .
ARAUJUZON 64032
ARAUX 64033 _ |
L ARBERATS-SILLEGUE 64034
| ARBOUET-SUSSAUTE | 64036
AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 64049
ARRAST-LARREBIEU 64050
AUDAUX 64075
BARRAUTE-CAMU L 64096 n
BASTANES 64099
BERROGAIN-LARUNS 64115 ___
BUGNEIN a 64149 E
_BURGARONNE 64151
CASTETNAU-CAMBLONG 64178
CHARRITTE-DE-BAS
DOMEZAIN-BERRAUTE
64187
ESPES-UNDUREIN
ESPIUTE
ETCHARRY
GESTAS DID
0!
OO
RSR
SPP
D'INDIN
IININ
IN
=!
Dsl
mlRBIN
GUINARTHE-PARENTIES 64251 |
GURS | 64253 |
L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264
LAAS 64287
LARRIBAR-SORHAPURU 64319
LICHOS 64341 a
| LOHITZUN-OYHERCQ 64345 dd MAULEON-LICHARRE 64371
_— 64381
64391
C MONTFORT | 64403 | | de NABAS h 64412
NARP | 64414 À
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Préfecture - 64-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Lichos) 57 ORION 64427
ORRIULE 64428
OSSENX OL 64434
OSSERAIN-RIVAREYTE | | 64435 _
_ RIVEHAUTE _ L 64466
SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN 64480
SAUVETERRE-DE-BEARN 64513
SUS 64529
SUSMIOU 64530
TABAILLE-USQUAIN 64531
| VIELLENAVE-DE-NAVARRENX | 64555
| VIODOS-ABENSE-DE-BAS D 64559 |
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Préfecture - 64-2021-01-07-004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Lichos) 58 Préfecture
64-2021-01-06-002
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
en élevage et les mesures applicables dans cette zone
(Préchacq-Navarrenx)
Préfecture - 64-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Préchacq-Navarrenx) 59 Rue Direction départementale ATLANTIQUES de la protection des populations Lideré
Frafrraiié
Arrêté n°
déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223- 4 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D223-22-2 à D,223-22-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 de Monsieur le Président de la République nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la iutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-010 du 5 janvier 2021 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza sur la commune Préchacq-Navarrenx ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu de la visite du docteur vétérinaire Xavier BANSE en date du 05/01/2021 dans un élevage de palmipèdes de Préchacq-Navarenx, concluant à une suspicion clinique forte d'inflüenza aviaire ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,
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Préfecture - 64-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Préchacq-Navarrenx) 60 ARRÊTE
Article premier : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
une zone de contrôle définie comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales où non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous conditions de transport direct et de mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les élevages et établissements.
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes, peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement dans ou à travers la zone, à destination ou en provenance d'exploitations d'oiseaux situées dans ou en dehors de la zone, est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles où d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des
exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
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Préfecture - 64-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Préchacq-Navarrenx) 61 avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d'emballage.
10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par te DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée :
1. Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;
2. Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
«soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets d'arrondissement de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 janvier 2021
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Préfecture - 64-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (Préchacq-Navarrenx) 62 ANNEXE : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
Nom de la commune Code INSEE
ANGOUS 64025
AREN 64039
U ARRAST-LARREBIEU 64050
U BARCUS . 64093
. BASTANES 64099
BUGNEIN 64149
| CASTETNAU-CAMBLONG 64178
CHARRE 64186
CHERAUTE a 64188
DOGNEN . 64201 … À
GERONCE 64241
GEUS-D'OLORON 64244
D GURS 64253
a JASSES 64281
LAY-LAMIDOU 64326
L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 64264 +
LUCQ-DE-BEARN 64359
MERITEIN 64381
MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391 . | MOUMOUR 64409
D NAVARRENX 64416
/ OGENNE-CAMPTORT 64420
ORIN 64426
POEY-D'OLORON 64449
PRECHACQ-JOSBAIG 64458 |
PRECHACQ-NAVARRENX 64459 |
Du SAINT-GOIN 64481 | En SAUCEDE 64508
LL sus | 64529 _ |
SUSMIOU 645380 |
VERDETS 64551
VIELLESEGURE 64556 .
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2021-01-06-003
Arrêté préfectoral déterminant une zone de protection et
une zone de surveillance suite à des déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
les Landes et à Baigts-de-Béarn
Préfecture - 64-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et à Baigts-de-Béarn 64 PRÉFET ee / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant une zone de protection et une zone de surveillance
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et à Baigts-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concemant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de ia Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la iutte contre Finfluenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/n°2020-229 du 31 décembre 2020 déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Pouillon(40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/n°2020-230 du 31 décembre 2020 déterminant une zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Gaujacq (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2020-231 du 31 décembre 2020 déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage à Monségur (40) et les mesures applicables dans cette zone ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
nan Duraneac-atlantiques Ann fr 41/6
Préfecture - 64-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et à Baigts-de-Béarn 65 VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Monségur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAËE/2021-003 du 2 janvier 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage à Baigts-de-Béarn et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Un périmètre réglementé, notamment établi en continuité du périmètre réglementé défini dans les Landes par les arrêtés préfectoraux susvisés, est défini comme suit :
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1°! Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations en méntionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDPP).
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
* soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'Administration ; * soit en ligne via le dispositif de déciarations et télé-déciarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document CERFA en ligne) ; * soit par envoi papier à la DDecPP du document CERFA évoqué au point précédent.
Les exploitations non commerciales doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2°1 Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de filets de protection.
Les accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockages d'aliments doivent être protégés.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d'appliquer les mesures de confinement pour des raisons de bien-être
Préfecture - 64-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et à Baigts-de-Béarn 66 animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le Préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l'application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant 9 mois au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au direction départementai de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
4°! Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.
Les sorties d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.
5°/ A l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage, le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.
6°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7°! Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
8°! Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissement d'abattage implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3 : Durée des mesures
Dans la zone de protection, des investigations (visites vétérinaires, le cas échéant prélèvements pour analyses de laboratoire) sont menées dans les exploitations et lieux de détention d'animaux d'espèces sensibles. Si les résultats de ces investigations sont favorabies, après un délai minimai de 21 jours suivants l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, les communes de la zone de protection passe en zone de surveillance.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation d’investigations dans les exploitations (visites vétérinaires, le cas échéant prélèvements pour analyses de laboratoire), permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° DDPP/SPAE/n°2020-229 du 31 décembre 2020, n° DDPP/SPAE/2020-230 du 31 décembre 2020, n° DDPP/SPAE/2020-231 du 31 décembre 2020, n° DDPP/SPAE/2021-003 du 2 janvier 2021 déterminant des zones de contrôle temporaire suite à des suspicions fortes d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans ces zones, sont abrogés.
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Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le — 6 JAN, 2021 #
Le Préfet,
Préfecture - 64-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes et à Baigts-de-Béarn 68 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection
Nom de la commune = | Code INSEE
BAIGTS-DE-BEARN 64087
| SAINT-BOES | 64471
SAINT-GIRONS-EN-BEARN 64479
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Nom de la commune Code INSEE
ARGET 64044
| BELLOCQ | 64108
BERENX ES 7 6412
BONNUT D 64135
CABIDOS | . 64158
CASTEIDE-CANDAU CT 6172
L'HOPITAL-D'ORION oo 64263
LAA-MONDRANS | 64286
LABEYRIE 64295
LAHONTAN 64305
LANNEPLAA | 64312
MALAUSSANNE | 64365
© MONTAGUT. | 64397
MORLANNE | 64406
ORTHEZ RES | 64430
PIETS-PLASENCE-MOUSTROU 64447
PUYOO 64461
RAMOUS | 64462
SAINT-MEDARD 64491
SALIES-DE-BEARN 64499
SALLES-MONGISCARD | 64500
SALLESPISSE A 64501
SAULT-DE-NAVAILLES | 64510
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