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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 11 mars 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 11 mars 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 mars 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026069-0003 du 10 mars 2026
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement sans droit ni titre, situé 1, square du Roc de France à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/202669-0001 du 10 mars 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit du Centre de formation et de recherche sur les environnements
méditerranéens (CEFREM), pour l’installation et l’exploitation de cinquante-trois
dispositifs d’écoute passive en mer, dans le cadre du projet de recherche scientifique
« RESMED+ » au droit des communes du Barcarès à Cerbère.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026070-0001 du 11 mars 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte
et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la personne
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 919 561 845 = PRÉFET
__.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Affaire suivie par : GL Tél : 04.68.51.66.66 Mèl
: pref-bsi-expulsions@pyrences-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2026069-0003
du 10 mars 2026
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
VU VU VU VU VU VU VU VU
sans
droit
ni
titre,
situé
1,
square
du
Roc
de
France
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
le Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38;
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
son
article
73;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-057-0001
du
26
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
’
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
»;
VU
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
17
mai
2006
au
profit
de
M.
CIANI
Roger
et
Mme
CIAN!
Marie-Claire
concernant
le
lot
n°24
au
troisième
étage
de
l'immeuble
cadastré
section
EZ
numéro
43
au
1,
square
du
Roc
de
France
- 66000
PERPIGNAN
;
VU
la
plainte
déposée
auprès
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Cabestany
le
11
février
2026
par
M.
CIANI
Roger
;
VU
le
procès-verbal
de
constat
rédigé
le
4
mars
2026
par
Maître
BRUNEL-PERET,
commissaire
de
justice
;
VU
la
demande
d'expulsion
accélérée
du
bien
susmentionné
présentée
par
M.
CIANI
Roger
réceptionnée
par
mes
services
le
25
février
2026
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le
domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
il
agit
et
le
constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de
police
judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies
;
CONSIDÉRANT
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
17
mai
2006
au
profit
de
M.
CIANI
Roger
et
Mme
CIANI
Marie-Claire
concernant
le
lot
n°24
au
troisième
étage
de
l'immeuble
cadastré
section
EZ
numéro
43
au
1,
square
du
Roc
de
France
- 66000
PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT
la
plainte
déposée
auprès
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Cabestany
le
11
février
2026
par
M.
CIANI
Roger;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
constat
établi
le
4
mars
2026
par
Maître
BRUNEL-PERET
que
le
locataire
de
l'appartement
a
quitté
son
logement;
qu'une
nouvelle
serrure
à
été
ajoutée
à
la
porte
d'entrée
;
que
l'appartement
est
depuis
occupé
par
des
personnes
de
passage
comme
en
attestent
d'autres
occupants
de
l'immeuble
;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat ;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales: ARRÊTE
Article
1 : Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
n°24
situé
au
troisième
étage
du
1,
square
du
Roc
de
France
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7 jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
la
présente
mise
en
demeure. Article
2
: À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les
lieux
occupés.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
10
mars
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
directeur des
sécurités,
Frédéric
PLANES
ce Le
recours
gracieux:
Vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
{préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aveune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
te
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
{rejet
implicite)
si dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
te
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
ta
décision
{6
rue
Pitot
34
063
Montpeïlier
Cedex
2).
Le
tribunat
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www
telerecours.fr
:
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2 mois
suivant
la date
du
rejet.
Accusé
de
notification
à
toute
personne
présente
au
1,
square
du
Roc
de
France
-
appartement
n°24
à
PERPIGNAN
(66000)
Date:
Signature
: E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit du Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens
(CEFREM), pour l’installation et l’exploitation de cinquante-trois dispositifs d’écoute
passive en mer, dans le cadre du projet de recherche scientifique « RESMED+ »
au droit des communes du Barcarès à Cerbère.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU la demande complète du CEFREM, représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, reçue
le 06 novembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 17 novembre 2025 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales – Réserve naturelle
marine de Cerbère-Banyuls du 19 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 19 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 24 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Port-Vendres du 25 novembre 2025 ;
VU l’avis technique de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 26 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 27 novembre 2025 et 04
décembre 2025;
VU la décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 94/2025 du 08 décembre 2025
autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
09 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commune de Sainte-Marie du 11 décembre 2025 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 19 février
2026 ;
VU l’avis de la CNL du 26 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable tacite des communes du Barcarès, Toreilles, Argelès-sur-Mer et
Cerbère ;
Considérant l’intérêt scientifique du projet ;
Considérant que le projet s’inscrit dans les objectifs du Parc naturel marin du golfe du
Lion et ne met pas en évidence d’impact majeur sur la faune et la flore marine à enjeu, ni
sur la qualité de l’eau ;
Considérant que le projet répond pleinement aux objectifs du plan de gestion de la
Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls ;
Considérant la hauteur des dispositifs d’écoute sans incidence sur la navigation au vu des
profondeurs d’immersion des installations ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens (CEFREM)
(N° SIRET : 196 604 375 00010), représenté par Monsieur Wolfgang LUDWIG, 52 avenue
Paul Alduy, 66860 Perpignan, est autorisé à occuper le DPMn pour l’installation et
l’exploitation de cinquante-trois dispositifs d’écoute passive en mer, dans le cadre du
projet scientifique RESMED+, au droit des communes du Barcarès à Cerbère,
conformément au plan présenté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu’au 31 DÉCEMBRE 2028 inclus. Longitude X Latitude Y Latitude Y | Longitude X
(WGS84) (WGS84)
42°32.302' 03°04.455"
42°30.964' 03°08.678'
42°30.503' 03°08.052'
42°29.395" 03°07.997"
42°29.152' 03°08.002'
42°28.858' 03°08.723'
42°28.760' 03°09.243'
42°28.871' 03°09.410"
42°28.842" 03°09.540"
42°28.680' 03°09.396'
42°28.578' 03°09.470"
42°28.421' 03°09.411'
42°28.238" 03°09.480'
42°28.098' 03°09.632'
42°28.072' 03°09.801'
42°28.046' 03°09.986'
42°28.069' 03°10.163'
42°27.967" 03°09.801'
Latitude Y Longitude
(WGS84) (WGS84) (WGS84) |X (WGS84)
42°27.940' 03°10.067' 42°33.410' | 03°23.687'
42°27.944" 03°10.208' 42°34.198' | 03°23.216°
42°27.862' 03°09.884' 42°35.004' | 03°22.865'
42°27.762" 03°09.747' | 40 | 42°36.024' | 03°22.976"
42°27.614' 03°09.804' 5 | 42°31.704' 03°08.032'
42°27.503' 03°09.997" 42°31.321' | 03°07.377'
42°27.421' 03°10.135' 42°49.544 | 03°03.082'
42°26.410" 03°10.741' 42°48.709' | 03°02.984'
42°30.168' 03°07.829' 42°45.923 | 03°05.736'
42°30.100' 03°08.324' 42°44.962' | 03°03.902'
42°29.965' | 03°08.237' 42°42.507' | 03°07.188'
42°29.886' 03°08.410' 42°44.236' | 03°07.081'
42°29.554" 03°08.128' 42°40.528' | 03°03.872'
42°26.827" 03°10.356' 42°37.914' | 03°05.159'
42°26.588' 03°10.785" 42°36.894' | 03°03.890'
42°26.498' 03°11.006' 42°33.066' | 03°04.269'
42°31.661' 03°24.827' 42°31.825' | 03°07.640'
42°32.527" 03°24.185"
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
L’objectif de recherche du projet RESMED+ est d’établir sur une durée de 3 ans, un suivi
des espèces pélagiques et d’étudier les habitats marins sur un espace élargi en intégrant de
nouveaux milieux, entre le Cap Leucate et le Cap Cerbère.
Le suivi des déplacements est réalisé par mesures de télémétrie acoustique haute
fréquence n’impactant pas l’environnement marin.
Cinquante-trois hydrophones VR2 sont fixés sur le fond marin par des systèmes
différenciés selon la nature du substrat (vis à sable ou bout lié autour de blocs rocheux), à
des profondeurs de 7 à 33 m :
• dans la Réserve dite partielle et en dehors, les hydrophones sont soit placés dans un tube d’environ 40 cm de hauteur dont l’embase est coulée dans un corps-mort en béton de 40cm x 50cm, soit fixés sur une ligne reliée à des maillons de chaîne posés sur le fond. Dans les 2 cas, la hauteur est limitée à 50 cm au-dessus du fond.
• dans la Réserve naturelle marine dite intégrale, le capteur est fixé sur une ligne avec bouée de subsurface et maintenue par un amas de maillons de chaîne posés au fond.
• sur les têtes de canyons, le dispositif est constitué d’un amas de chaîne sur le fond avec largueur acoustique.
Le déploiement des dispositifs en mer sera réalisé par des plongeurs et dans les canyons
par des largueurs acoustiques. Ces dispositifs seront installés aux points de coordonnées
géodésiques suivantes (exprimés dans le système WGS84, en degrés, minutes décimales)
Une relève des hydrophones pour entretien et une vérification des fixations auront lieu
tous les six mois. Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie et de cymodocée présents, lors de l’installation, du repositionnement et du retrait des dispositifs. En dehors des herbiers, il conviendra de privilégier les habitats meubles où l’épifaune benthique n’est pas développée ;
• s’assurer que les dispositifs situés dans la Réserve partielle et en dehors, ne dépassent pas la hauteur maximale de 50 cm au dessus du fond marin ;
• n’établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à l’issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan d’eau du positionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et de leur retrait, ainsi que la durée du suivi.
Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérations
de la Méditerranée, au plus tard le lundi (avant 12h00) de la semaine précédant celle au
cours de laquelle les opérations doivent débuter et se conformer aux prescriptions de la
décision du préfet maritime de la Méditerranée du 08 décembre 2025 susvisée et figurant
en annexe 3 du présent arrêté.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la
gratuité pour cette autorisation.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation. L'adjoint à la cheffe de service
mer et littoral 66-11 7 ailil AP
J. SCHLOSSER
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de l’autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret et
la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au CEFREM du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation, fscelhare
EURE dou K 815% me
57
FI8;Y.20s
Houiogrephe
de Wave raconter
[fase
_Gë #
+
Projet RESMED+ pr j "à DE "à
#L PE 42°32.302° | 03°04.455' 42°30.100° | 03°08.324' & Fe 42°30.964 | 03°08.678' 42°29965' | 03°08.237' | | # 42°30.503' | 03°08.052' 42°29.886' | 03°08.410' A5. 42°29.395' | 03°07.997' 42°29 554 | 03°08.128' 4 42°29152° | 03°08 002’ 42°26827' | 03°10.356' CNE 42°28.858 | 03°08.723' 42°26.588 | 03°10.785' D | 46 42°28.760' | 03°09.243' 42°26.498 | 03°11.006' no" * 42°28871 | 03°09.410' 42°31661 | 03°24.827' 42°28.842" | 03°09.540' 42°32527" | 03°24185'
#1 42°28.680 | 03°09.396' 42°33.410 | 03°23.687' A 42°28.578 | 03°09.470' 42°34198 | 03°23.216' L_ 68 f sé 42°28.421 | 03°09.411' 42°35004 | 03°22.865' | ss ( 42°28.238 | 03°09.480' 42°36.024' | 03°22976' ss . 42°28.098' | 03°09.632' 42°31 704 | 03°08.032' : 1 OBs, 42°28.072° | 03°09.801' 42°31321 | 03°07.377' ET Ld TA . / 42°28.046' | 03°09.986' 42°49 544" | 03°03.082' È Drm 3 s ( 42°28.069 | 03°10.163' 42°48709' | 03°02.984' Rousl! or | soM 42°27.967' | 03°09.801' 42°45923 | 03°05.736' 7 LIEGE Pisge \ | 42°27940 | 0310067 42°44962 | 03°03 902 D) #17 À 42°27.944 | 03°10.208' 42°42507' | 03°07.188' r* T1 de % / 42°27.862' | 03°09.884' 42°44236' | 03°07.081' Oo Ko + / 5 42°27.762" | 03°09.747' 42°40528' | 03°03.872' à ñ ! PR 42°27.614 | 03°09.804' 42°37914 | 03°05.159' he 42°27.503' | 03°09.997' 42°36.894' | 03°03.890' à + 7 \ 42°27.421 | 03°10.135' 42°33.066 | 03°04.269' D ui 42°26.410' | 03°10.741' 42°31.825' | 03°07.640' FI(4)Rg 42°30.168 | 03°07.829
\ SM Sh
Légende
Hydrophone:
® Dans les eaux territoriales (déjà installé) - Chaîne au fond avec largueur acoustique
Dans les eaux territoriales - Chaîne au fond avec largueur acoustique
+
Be
8
+
Dans les eaux territoriales - Fixation sur l'épave
—— Limite ZEE
Dans les eaux territoriales (déjà installé) - Chaîne avec ligne de sub surface (bouée à 10m sous la surface)
Dans les eaux territoriales (déjà installé) - Corps béton ou chaîne proche du fond (50 cm au dessus du fond)
Dans les eaux territoriales - Corps béton ou chaîne proche du fond (50 cm au dessus du fond)
269 dullestrëll. 3 de. |
FE Cap l'Abellle x * 5 w «
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EEE NS Sie 24! Ro à 4 1 > Da CAP BÉAR 1,97
M bia KDE T F(3/16s80m30M
x« Gi
D 20:53) ws 84 18819
24725 SK
= 32h AP CERBÈRE
"EF TON 36
92
Annexe 1 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Communes du Barcarès à Cerbère - Plan de situation des hydrophones e Implantation type vise à sable sur substrat meuble
—— Bouée de subsurface
Récepteur acoustique
Vis à sable
e Implantation type corps-mort (avec ou sans bouée de subsurface) sur
substrat dure ou meuble
Annexe 2 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Schéma du dispositif d’écoute mis en œuvre + _ Implantation type bout sur substrat rocheux
10-30 m
+ Caractéristiques d'un récepteur acoustique
hauteur : 30 cm
—+
diamètre : 7 cm
Frequency
Cr
Weight
1190 g in air; 50 g in water
Dimensions
Length 308 mm; Diameter 73 mm
Power
One 3.6 V Lithium D cell battery
Battery Life
Approximately 14 months
Bouée de subsurface
Récepteur acoustique
Bout entourant une roche
Depth
500 m
Storage Capacity
32 MBytes non-volatile flash
memory (-3-milion detections) PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toulon, le 08 décembre 2025
N°94/2025
DÉCISION
OBJET : autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine.
ANNEXES : deux annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L251-1 et suivants, et R251-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;:
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation du laboratoire CEFREM de fluniversité de Perpignan en date du 06 novembre 2025 :
Vu l'avis conforme n°063/2025 du commandant de la zone maritime Méditerranée émis le 13 novembre 2025 ;
Vu les avis des services concernés ;
Considérant que toute activité de recherche scientifique marine est soumise à autorisation dès lors
qu'elle est menée dans les eaux intérieures maritimes, la mer territoriale et dans la zone économique
exclusive françaises,
BCRM de Toulon - Division « action de l'Etat en mer » BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem rmépremar-mecdheranee.Qqouv.fr
Dossier sulvi par: bureau « réglementation maritime » 178
Annexe 3 à l’arrêté N° DDTM/SML/2026 du
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 94/2025 du 08 décembre 2025, portant
autorisation d’une campagne de recherche scientifique marine
dans le cadre du projet RESMED+ Décide
1. AUTORISATION
Le CEFREM est autorisé à effectuer du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028 une campagne de recherche scientifique marine.
Cette campagne consiste à étudier les déplacements de poissons au sein du parc naturel marin du golfe du Lion (PNMGL) grâce à l'utilisation de la télémétrie acoustique, via un réseau de 75 hydrophones,
dans le cadre du projet RESMED + : « Gestion partagée et hammonisée de la biodiversité marine transfrontalière ».
Part par l'Université de Perpignan Via Domica (laboratoire CEFREM), en partenariat avec l'Université de Barcelone, RESMED + a été sélectionné au tre de l'appel à projets Interreg POCTEFA.
Les coordonnées des hydrophones sont présentées en annexe I. Les dispositifs de mesures sont présentés en annexe Il. La campagne devra se dérouler dans le respect des prescrplions édictées ciaprès.
2. PRESCRIPTIONS
Déivrée au tire de la recherche scientifique marine, la présente autorisation ne vaut pas dérogation à aux arrêtés préfectoraux en vigueur.
Tout incident ou accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 16 ou par téléphone au 1%.
Une information nautique couvria les opérations menées dans le cadre de cette campagne.
Afin de vérfier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi avant 12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations de pose et de relevage des dispositifs doivent débuter, le pétitionnaire devra confmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de la Méditerranée, aux adresses mails suivantes
+ cecmed-centops-med-actsm expert fct@intradef aouv.f ; + premar.2em.m@premar-mediterranee gouv.fr
= cecmed-opscotinfonaut contact fct@intradet gouv.fr
Le péitionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Opérations de la Méditerranée (CENTOPS MED).
Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones d'opération devra être portée à la connaissance du préfet mariime de la Méditerranée aux adresses mais précitées. 3. COMMUNICATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
Le péttionnaire est tenu de communiquer les données et les renseignements recueils ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'nstiut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER), à office français de La biodiversité (OFB), à Météo-France, au senice hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ou à tout autre organisme scientifique publie, ou administration publique désigné par FEU.
Les points de contact des organismes précités ainsi que du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) sont les suivants
-_ IFREMER: sismer@ifremer fr;
Délégation de façade Méditerranée de FOFB : dimed@ofb aouv fr ;
— Météo France : alain brisson@meteo fr et christophe jacolingmeteo fr ;
+ SHOM : zee-rancefshom.f et vie feuilas@shom fr; - CEREMA : eoliennesenmer@cerema
fr ;
- BRGM : {paquet@bram fret Ltinongoram tr
Les données et les renseignements recueils intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concemant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. ls sont directement communiqués, dès leur obtention, Météo France et au service hydrographique et océanographique de la marne à raison de leurs missions.
respectives.
Pour le préfet martime de la Méditerranée et par délégation, le commissaire général Jean-Emmanuel Perin
adjoint au préfet mariime, “chargé de l'action de l'Etat en mer,
(Original signé ANNEXE | - Zones de travail Nom Station Latitude y Longitude x Î Protection
Hors réserve
Hors réserve
037.270
03080027
rve
Hors réserve
Hors réserve
03°08.723' Réserve partielle
Réserve partielle
{Réserve partielle
Réserve partielle
Réserve partielle
Réserve partielle
{Roche
Réserve intégrale
Réserve intégrale
Réserve intégrale
B14 Réserve intégrale
[Réserve intégrale
serve intégrale
Réserve intégrale
Réserve intégrale
part
Réserve partielle
Réserve partielle
Cap Cerbère 3
35 |Canyon1 6 Canyon 2 _l42"325266
Hors réserve
:42°33.4098
42°34.1982
42°36.024"
Hors réserve
[Hors réserve
Hors réserve
Hors réserve
Hors réserve
Non :
Non.
27 Cap Oullestrell 1 42°30.1679 Hors réserve Oui Non
28:Cap Oullestrell 2 42°30.1001 Hors réserve Î
29 Cap Oullestrell 3 Hors réserve
__30/Cap Oullestrel4 2 [Hors réserve …31:Cap Oullestrell 5 Hors réserve 32 Cap Cerbère 1 Hors réserve
Non
Non
42"36.6666" Hors réserve
4 42°36.3408 Hors réserve Non 43 42°35.4666" Hors réserve Non Hors ZEE
44 Canyon 10 42345666 Hors réserve Non Hors ZEE
45:Epave Astree 4273177036 Hors réserve ÎNon Non
46 Epave Pytheas 42°313214 Hors réserve Non Non
47:Epave Alice Robert 3605" Hors réserve Non Non ANNEXE 1 - Disposifs d'acquistions de données
Caractéristiques des méthodes et instruments.
Après avoir capturé les poissons, soi en plongée, sit avec laide des pêcheurs professionnels et des pécheurs de loisirs. un émetieur acoustique est placé dens a cavié périonéaie du poisson. Lorsque Fndidu passe dans un rayon de 200m autour d'un récepleur acoustique, le numéro du poisson est enregistré avec l'heure et là date au sein du réseau mis en place. Les poissons peuvent être suivis
pendant 1,5 à 3 ans grâce à cet technique. Le projet prévoit installation de 75 hydraphones le long de la côte de Leucste à Cerbère (25 étant déjà en place sui à un ancien projet RESMED. cf tableau ln anne 1). etle marquage de 150 individus de poissons du 0101/2028 au 31/12/2028. LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE = CEFREM
M. Phüppe LENFANT - phiigpe lefani@uni-perfr
coPes MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Sceanonrapne dom. # _ MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Sirsston general # OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ — DÉLÉGATION DE FAÇADE MÉDITERRANÉE
2 IFREMER = som
+ MÉTÉO FRANCE + CEREMA
2 RG cross MED
= CAGEM
sacem@develogpement rate pouf — DRGC MÉDITERRANÉE
| GROUPGENDMAR MÉDITERRANÉE + DMLe8-11
| GECMED/DIV OPS 135 OPS CÔTIÈRES — 135 MAROPS — Bureau ACTSOUM | SÉMAPHORE DE LEUCATE
_ALFOSTIDIV OPS (ND et Nod) | AEMPADEMACTARRN
2 arenives PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026070-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le
09
mars
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
l'entreprise
TERRANEO
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
l’entreprise
TERRANEO,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
12
avril
2026
inclus
Article
2 :
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi.
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
©.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-
de-la-Salanque,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque. Fait
à
Perpignan,
le 11
mars
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Le Chef
du/Service
Nature
Agriculture
Forêt
CS ÆE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°
SAP
919
561
845
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales ; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
04/03/26
par
Mme
MUNOZ
PENGAM
Ludivine
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
FAMILY
SPHERE
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
Rue
du
Tour-De-France
66100
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
919
561
845 :
Pour
les
activités
soumises
uniquement
à déclaration :
*
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
°__
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
*__
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Pour
les
activités
soumises
à agrément
quelles
que
soient
leur
mode
d'exercice
:
°
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34,
66)
*
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34,
66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 10/03/2026
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
Solidarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.