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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 mars 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 31 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 mars 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Convention de coordination entre la police municipale de Le Barcarès et les forces de
sécurité de l’État signée le 27 mars 2026.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001
portant suppléance des fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0003
portant délégation de signature au sein de la direction interdépartementale de la police
nationale
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0004
portant composition et organisation du conseil départemental de l'éducation nationale
(CDEN) des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0002
portant délégation de signature pour l’ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-090-0005
portant dérogation à la durée du mandat des membres représentants les communes au
sein du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) des Pyrénées-Orientales
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Décision de subdélégation n° 2026-086-0001
- Subdélégation n° 2026-089-0001 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026-090-0001 du 31 mars 2026, portant création
de la zone de protection de biotope "Torremila-Peyrestortes" (communes de
Perpignan, Saint-Estève, Peyrestortes).
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°2026-66-04 relatif à une autorisation de destruction, de
transport et perturbation intentionnelle d’individus de l’espèce Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d’une étude préalable nécessaire à la
préservation des populations d’espèces de poissons protégées
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour dans le
cadre des attributions du service de la gestion de la formation.
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour qui annule
et remplace la décision du 06 janvier 2025 dans le cadre des actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et recettes exécutés par le pôle CHORUS de la cour d’appel
de Montpellier. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
3.000
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2026-
C7
portant
suppléance
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives;
‘
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 VU
le décret du
3
avril
2024 portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
UD
DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
:
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°
INTP2606581A
du
9
mars
2026
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles)-renouvellement
de
M.
Christian
DUMOTIER
dans
sa
fonction
de
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1”:
Monsieur
Christian
DUMOTIER,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
de
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départementai
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
du
mercredi
1%
avril
2026
au
lundi
31
août
2026
inclus.
Article
2 : Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
1" avril
2026.
Article
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
Monsieur
le
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Perpignan,
le
3
4
BARS
etes
Le
préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/2 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientaies
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2026-C3C
DCE
portant
dérogation
à la durée
du
mandat
des
membres
représentants
les communes
au
sein
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN)
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'éducation,
notamment
son
article
R.
235-6
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2020-4172
du
8
avril
2020
modifié
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2023
portant
nomination
d'une
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
et
d'une
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale,
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2023-038-0001
du
7
février
2023
modifié
portant
composition
et
organisation
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales; Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
le
préfet
d'arrêter
la
composition
du
CDEN
pour
la
période
de
2026
à 2029;
CONSIDÉRANT
l'urgence
de
la
réunion
du
CDEN
des
Pyrénées-Orientales
eu
égard
à
l'exigence
de
modification
de
la
carte
scolaire
pour
la
prochaine
rentrée,
et
au
respect
de
la
demande
ministérielle
de
convocation
de
cette
réunion
au
plus
tard
le
29
avril
2026,
et
faute
de
quorum
au
plus
tard
le
6
mai
2026,
afin
de
respecter
les
délais
permettant
la
mise
en
place
de
la
modification
de
la
carte
scolaire
;
CONSIDÉRANT
la date
des
résultats
du
second
tour
des
élections
municipales,
le
22
mars
2026
et
les
délais
inhérents
à
{a
mise
en
place
du
conseil
municipal
et
à
l'élection
du
maire
dans
chacune
des
226
communes
du
département
;
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
pour
l'association
des
maires
de
France
et
pour
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
méditerranée
métropole
de
réunir
l'ensemble
de
leurs
membres
rapidement
afin
de
désigner
leurs
représentants
pour
ce
premier
CDEN
de
2026 ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1”:
Par
dérogation
à
l'article
R.
235-6
du
Code
de
l'éducation,
le
mandat
des
membres
représentants
les
communes
désignés
dans
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2023-038-
0001
du
7
février
2023
susvisé,
soit
les
trois
maires
titulaires
et
leurs
suppléants
et
le
représentant
de
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
méditerranée
métropole
et
son
suppléant,
excédera
les
trois
ans
et
sera
échu
le
7
mai
2026.
Article
2:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
madame
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
notifié
aux
membres
du
CDEN
titulaires
et suppléants.
Fait
à
Perpignan,
le
33
Mage 2026
Le
préfet,
ns Pierre
REGNAULT
de
{a
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 ŒE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf :
Isabelle
SESMAT
Mél:
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2026-
€;
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à l'organisation
de
la police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2023-1108.
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientaies,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno) ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
(Pierre);
VU
le
décret
du
2 janvier
2026
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
CHENE
(Stella);
VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
décembre
2023
nommant
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1* janvier
2024
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
décembre
2023
affectant
Madame
Charlotte
NOUET,
commissaire
de
police,
en
qualité
de
cheffe
du
service
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
2 janvier
2024
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/3 Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
remise
d’un
étranger,
qui
a
pénétré
ou
séjourné
irrégulièrement
en
France,
aux
autorités
compétentes
de
l'État
membre
de
l'Union
européenne
qui
l'a
admis
à
entrer
où
à
séjourner
sur
son
territoire
ou
dont
il provient
directement,
à
mesdames
et
messieurs
:
:
SERVICE
PRENOM
NOM
GRADE
POSTE
EMPLOI
Le
Directeur
interdépartemental
de
la
Commissaire
.
.
,
Laurent
ASTRUC
Lu
.
DIPN
66
police
nationale
des
Pyrénées
divisionnaire
.
orientales
.
DIPN
66/
|Chef
du
service
interdépartemental
de
Charlotte
|NOUET
Commissaire
.
…
SIPAF
66
la
police
aux
frontières
(SIPAF)
66
Commandant
:
Lie
.
DIPN
66
/
Le
Stéphane
|GOUX
divisionnaire
Adjoint
au
chef
du
SIPAF
66
.
SIPAF
66
fonctionnel
Chef
du
service
de
la
police
aux
.
Commandant
DIPN
66/
L
Christelle
|TAUPIN
.
frontières
terrestre
(SPAFT)
Le
Perthus
de
police
SIPAF
66
Le
Perthus
Lu
Capitaine
DIPN
66 /
|
Adjointe
au
chef
du
SPAFT
Valérie
JANSSENS
.
de
police
SIPAF
66
Le
Perthus
Commandant
DIPN
66
/
Claude
SIDOU
.
Chef
du
SPAFT
PERPIGNAN
de
police
SIPAF
66
.
Capitaine
DIPN
66
/
.
Cédric
GOUT
.
Adjoint
au
chef
du
SPAFT
PERPIGNAN
de
police
SIPAF
66
.
Commandant
Cheffe
du
Service
Départemental
de
Fabienne
| GUICHET
.
DIPN66}
EM
.
de
police
Nuit
Capitaine
Adjoint
au
Cheffe
du
Service
Arnaud
DORIS
.
DIPN
66/EMi
,
de
police
Départemental
de
Nuit
.
Capitaine
de
.
4
:
Véronique
| CORAZZOL
hi
DIPN66/
EM |
Service
Départemental
Nuit
police Capitaine
DIPN
66/
|Chef
du
centre
de
rétention
Laurent
BOYET
.
Le
:
:
de
police
SIPAF
66
| administrative
(CRA)
Perpignan
.
Commandant
DIPN6E6
/
Chef
de
l'office
de
lutte
contre
le
Fabrice
PAMIES
.
eme
:
de
police
SIPAF66
trafic
illicite
de
migrants
(OLTIM)
.
Capitaine
DIPN66
/
..
Julie
GEOFFROY
.
Adjointe
au
chef
OLTIM
de
police
SIPAF66
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/3 Article
2
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
madame
la
directrice
de
cabinet
et
monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées
orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
.
Fait à Perpignan,
le
5
5 Maps
Le
préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/3 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf,
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2026-C>'5
portant
composition
et organisation
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN)
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L.235-1
et
R.
235-1
et
suivants;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2023
portant
nomination
d'une
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
et
d'une
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale,
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2023-038-0001
du
7
février
2023
modifié
portant
organisation
et
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2026-090-0004
du
31
mars
2026
portant
dérogation
à
la
durée
du
mandat
des
membres
représentants
les
communes
au
sein
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN)
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/6 Chapitre
1 : Composition
du
CDEN
Section
1:
La
présidence
du
CDEN
Article
1”:
Le
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées
Orientales
est
présidé
par
:
-
Le
préfet
lorsque
les
questions
soumises
aux
délibérations
du
CDEN
sont
de
la
compétence
de
l'État;
- La
présidente
du
conseil
départemental
lorsque
les
questions
soumises
aux
délibérations
du
CDEN
sont
de
la
compétence
du
département.
Article
2 ;
En
cas
d'empêchement
du
préfet,
la
présidence
est
exercée
par
sa
suppléante,
ayant
la
qualité
de
vice-présidente,
madame
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales.
En
cas
d'empêchement
de
la
présidente
du
conseil
départemental
le
CDEN
est
présidé
par
le
conseiller
départemental,
délégué
à
cet
effet
par
la
présidente
du
conseil.
Ce
suppléant
a
la
qualité
de
vice-président.
Article
3:
Les
présidents
et
les
vice-présidents
sont
membres
de
droit
du
CDEN
et
ne
participent
pas
aux
votes.
Section
2 : Les
membres
à
voix
délibérative
Article
4:
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2026-090-0004
du
31
mars
2026
susvisé,
les
membres
du
CDEN
représentant
les
communes
jusqu'au
6
mai
2026,
sont
les
suivants
: Titulaire
_
NOM
Prénom
|
Qualité
NOM
. Qualité
PORTEIX
Yves
Maire
de
Sorède
AUSINA
Laurence
Maire
de
Bompas
:
Mai
GRAU
Claude
Maire d'Egat
CASSOLY
Guy
aire de Los Masos
Le
Maire
d
int-t
t
:
En
attente
de
nomination
aire de Saint-Lauren
THIBAUT
Jean-Jacques
Maire
de
Théza
de
la
Salanque
Représentant
Représentant
de
de
Perpignan
..
[Perpi
Médi
é
MAILLOLS
Jean-François |
°'PENAN
CAILLIEZ
éditerranée
Méditerranée
Métropole
Métropole
Communauté
Communauté
Urbaine
Urbaine
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66 2/6 Article
5 : Les
membres
du
CDEN
représentant
le département
sont
:
_
Titulaire
.
.
:
Prénom
Qualité
NOM
Qualité
+
pi
iltè
Î
SADOURNY
[Marie-Pierre
[727
SEU TS
VOISIN
Thierry
conseiller
départementale
départemental
FITER
Françoise
|E°nseilière
PERAL
Marie-Edith|°0nseillère
départementale
départementale
conseiller
conseiller
ROQUE
HIVIL
harl
°a
jean
départemental
€
9
Charles
départemental
ie
JL
GARCIA-VIDAL
[Madeleine
[95
USE
ROLLAND
Martine
conseillère
départementale
départementale
GARCIA
Michel
conseiller
PETIT
Marc
conseiller
départemental
départemental
Article
6 : Le
membre
du
CDEN
représentant
la
région
est :
NOM.
Prénom.
Qualité
NOM
Qualité
|
CASES
Patrick
conseiller
régional
HARYCKI
Eliane
conseillère
régionale
Article
7 : Les
membres
du
CDEN
représentant
les
personnels
titulaires
de
l'État
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
administratifs
et
les
établissements
d'enseignement
et
de
formation
des
premier
et
second
degrés
sont
:
NOM
Qualité
NOM
MORALES
Géraldine
FSU
GUY
Jérôme
FSU
CORREGE
Audrey
FSU
NOGUES
Jean-François
FSU
MOLINER
Marc
FSU
SANCHEZ
Isabelie
FSU
LEVEL
Pierre
FSU
ANDRIEU
Fabien
FSU
MARTINEZ
Laure
FSU
VALENZUELA
{Ignacio
FSU
YAOUANC
Enora
ENEC.FP.FO
LORRE
Tanguy
FNEC.FP.FO
HIROUX
Heloïse
UNSA
MARGUIN
Zahia
UNSA
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnat
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: httpy//www.pvrenees-orientales
gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66 3/6 MELWIG
Jean
Yves
UNSA
LEMETTRE
Laurie
UNSA
Miffre
Laurent
SNALC
PESALOVO
Nadège
SNALC
TUDELA
Frédéri
LORENZO
rédérique
|SNALC
ROUCHON
Sandra
SNALC
Article
8 : Les
membres
du
CDEN
représentant
les usagers
sont
:
i. Les
parents
d'élèves
:
_
- Titulaire
Suppléant
…
|.
NOM
|
Prénom
Qualité
NOM
Prénom
Qualité
ZARCONE
Marc
FCPE
MOULAY
Lébia
FCPE
LANDRI
Rémy
FCPE
CRESSOLE
Camille
FCPE
ERMENAULT
Evelyne
FCPE
FARINES
Michel
FCPE
RAYNAUD-
Pascal
FCP
COUSIN
Aude
FCPE
FARINES
asca
CPE
CASSOLY
Karine
FCPE
GRAPPE
Rudi
FCPE
NOEL
Jeanne-Marie
[FCPE
TUYANI
Nihad
FCPE
PANSIER
Corinne
FCPE
CASTRO
Boris
FCPE
Il.
Le
représentant
des
associations
complémentaires
de
l’enseignement
public
:
Qualité
NOM.
Qualité
RUMEAU
Association
Alfred
Sauvy
FRANCO
Nicolas
Association
Alfred
Sauvy
dt économique,
social,
éducatif
et
culturel :
Les
personnalités
nommées
en
raison
de
leur
compétence
dans
le
domaine
_
Titulaire
.
_
ant
. NOM
Prénom
|
Qualité
. NOM
Prénom
|
Qualité |
DELHAYE-
es
LAMBERT
Valérie
UDAF
SAHARI
Kader
UDAF
Présidente
de
l'union
ESCLOPE
Carmen
départementale
des
|DIUMENGE
Marie
Enseignante
DDEN
66
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: httl
ÉIMWMNY
renees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66 45 Article
9
: Le
membre
suppléant
ne
peut
siéger
et
être
présent
à
la
séance
qu'en
l'absence
du
membre
titulaire.
Section
3 : Les
voix
consultatives
Article
10:
Siège
au
CDEN
à
titre
consultatif
le
délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
suivant
: Madame
MAILLOL
Christiane.
Article
11:
L'un
des
présidents
ou
vice-présidents
peut
inviter
à
assister
aux
séances,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
la
présence
lui
paraît
utile.
Toutefois,
les
agents
des
services
de
l'État
dans
le
département
où
des
services
du
département
ne
peuvent
être
entendus
par
le conseil
qu'après
accord
des
autorités
dont
ils dépendent.
Chapitre
2
: Organisation
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
Article12
:
La
durée
des
mandats
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
est
de
trois
ans.
Tout
membre
qui
perd
la qualité
en
raison
de
laquelle
il a été
nommé
perd
sa
qualité
de
membre
du
conseil.
En
cas
de
décès,
de
vacance
où
d‘empêchement
définitif,
il sera
procédé
dans
le
délai
de
trois
mois
et
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
au
remplacement
des
membres
concernés. Article
13:
Le
conseil
de
l'éducation
nationale
est
réuni
au
moins
deux
fois
par
an.
ll peut
être
consulté
et
émettre
des
vœux
sur
toute
question
relative
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
du
service
public
d'enseignement
dans
le
département.
I
se
réunit,
sur
convocation
conjointe
de
ses
deux
présidents
sur
un
ordre
du
jour
qui
relève
de
la
compétence
de
l'État,
ainsi
que
de
celle
du
conseil
départemental,
ou
sur
convocation
de
l’un
de
ses
présidents,
sur
un
ordre
du
jour
portant
sur
des
questions
relevant
de
sa
compétence.
Le
conseil
départementaf
de
l'éducation
nationale
peut
être
convoqué
sur
un
ordre
du
jour
déterminé
à
la
demande
des
deux
tiers
de
ses
membres.
Toute
question
proposée
à
la
majorité
des
membres
du
conseil
figure
de
droit
à
l'ordre
du
jour. Article
14:
Le
règlement
intérieur
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
est
établi
conjointement
par
le
préfet
et
par
ie
président
du
conseil
départemental
et
adopté
par
te CDEN.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueif
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/6 Article
15
: Le
secrétariat
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
est
assuré
par
les services
de
la direction
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales.
Chapitre
3
: Dispositions
diverses
Article_16
: Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
portant
dérogation
à
la
durée
du
mandat
des
membres
représentants
les
communes
au
sein
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN)
des
Pyrénées-Orientales
de
2026
susvisé,
le
|.
de
l’article
2
intitulé
«
Membres
représentants
les
communes
»
de
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2023-038-
0001
du
7
février
2023
modifié
portant
organisation
et
composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sera
abrogé
à
compter
du
7 mai
2026.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2023-038-0001
du
7
février
2023
modifié
précité,
sont
abrogées.
Article
17:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
madame
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
18:
Les
services
de
madame
la directrice
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées
orientales
sont
chargés
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
membres
du
CDEN
titulaires
et
suppléants
désignés
aux
articles
7, 8 et 10
du
présent
arrêté.
Les
services
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés
de
ia
notification
du
présent
arrêté
à
madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
aux
autres
membres
titulaires
et
suppléants
du
CDEN.
Fait
à
Perpignan,
le
$
5
Hags
1%
Le
préfet,
a Pierre REGNAULT
de
là
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
6/6 E
.
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
isabefle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2026-EFX2
€
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
de
la
dépense
via
CHORUS
Formulaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances
;
VU
le
Code
des
juridictions
financières
et
notamment
son
article
L13143,
alinéa
3°
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
20121246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
le
décret
du
2 janvier
2026
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
CHENE
(Stella)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2026-057-0005
du
26
février
2026
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
C4
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Article
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
pour l'engagement
juridique
de
la
dépense
et
la
certification
du
service
fait,
dans
l'application
Chorus
Formulaire,
aux
agents
cités
dans
le
tableau
ci-dessous,
chacun
pour
son
domaine
de
compétence :
Saisisseur
ri
ramme
NOM
Prénom
Service
valideur
P
OP)
(S{V)
MESTRES
Murielle
DCL - BCBDE
SV
BOP 19, 122 et 754
THOMAS
Yvan-Noël
DCL - BCBDE
SIN
BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE
Bruno
DCL - BCLUE
SIN
BOP 216
BILLANT
Constance
DCM-BMI
SV
BOP 303 et 216
RABETLLAT
| Aude
DCM
- 8MI
SV
BOP 303 et 216
MOLINER
Muriel
DCM
- BRGE
SV
BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER
Laurence
DCM-BRGE
SV
BOP 176
ARCA
Virginie
DCM-BRGE
SV
BOP 176
ROUSSEL
Nathalie
DCM
- BRGE
SIV
BOP 232 et 218
HURBANIER
[Candice
DCM
- BRGE
SV
BOP 232 et 218
DANIEL
Aurélie
SCPPAT
SIN
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
BILLANT
Lorinda
SCPPAT
SV
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
DUBOS
Philippe
SCPPAT
SV
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
MARILLER
Martine
SCPPAT
SV
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
TOLOSA
Martine
SCPPAT
SV
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RUFFAT
Maryse
SCPPAT
SV
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ
|Lysa
SCPPAT
SIN
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
VILLAR
Orianne
SCPPAT
SIN
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
PLANES
Frédéric
Cabinet
SV
BOP 216
HIERREZUELO
|Léa
Cabinet-BOPPAS
|sjv
8OP 216, 129 et 207
TERRIS
Olivier-Noël
|Cabinet-BOPPAS
|s/V
BOP 216, 129 et 207
CATENA
Cynthia
Cabinet-BOPPAS
[sv
BOP 216, 129 et 207
CARBONNET
[Marion
Cabinet-BOPPAS
|S/V
BOP 216, 129 et 207
LAILLER
Guillaume
Cabinet-BOPPAS
SV
BOP 216, 129 et 207
KHERAB
Martine
Cabinet-BRECI
[SV
BOP 349
CATENA
Cynthia
Cabinet-BRECI
SV
BOP 349
JAUNY
Florian
Délégué
du
préfet
|S/V
BOP
129
GERMAIN
Anne-Marie
[0Us-Préfecture de
Le,
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
Prades
DUBREUIL
Nathalie
sonrerétecture
sy
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147 Sous-Préfecture
de
BALAGUER
Luce
Céret
S/V
BOP
380,
119,
122,
112,
161
et
147
-
Di
î
i
RH
PARENTEAU
Amélie
SGCD
Directrice
SIV
BOP
216
(contentieux
et
adjointe
ARS)
DAVID
Laura
SGCD
- Bureau
des | ei,
BOP 216
finances
CHARLES
Marie-Christine
|SGCD
- RH
S/V
BOP
148
et
216
HUBERT
Lydie
Agent
DDTM
S/V
BOP
207
-
Mission
Préfecture
ROSELL
Sophie
Agent
DDTM
S/V
BOP
207
-
Mission
Préfecture
Article
2
: Délégation
est
donnée
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
certificats
de
service
fait
d'acompte
ou
de
solde
(certification
technique
du
service
instructeur)
aux
personnes
ci-après
désignées
:
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades,
Madame
MAUD
BERNARD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret,
Madame
Dominique
BAULOZ,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Prades,
Madame
Pascale
ZANTE,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État, Monsieur
Sébastien
DOMINGO,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau,
Monsieur
Bruno
LETEURTRE,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement, Monsieur
Olivier
FORMA,
adjoint
au
chef
du
bureau,
Madame
Constance
BILLANT,
cheffe
du
bureau
de
la
migration
et
de
l'intégration,
Madame
Safia
FATMI,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
cheffe
de
la
section
des
titres
de
séjour, Madame
Muriel
MOLINER,
cheffe
du
bureau
de
la
régiementation
générale
et
des
élections, Madame
Valérie
TERRIS,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
Madame
Aurélie
DANIELI,
cheffe
du
service
de
la coordination
des
politiques
pubfiques
et
de
l'appui
territorial,
Madame
Lorinda
BILLANT,
adjointe
à
la
cheffe
du
service,
Monsieur
Frédéric
PLANES,
directeur
de
cabinet
adjoint,
directeur
des
sécurités,
Madame
Léa
HIERREZUELO,
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité, Monsieur
Olivier-Noël
TERRIS,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau,
Madame
Bérina
MULOVIC,
cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État
et
de
la
communication
interministérielle.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Perpignan,
le
9
f
MARS
2028
Le
préfet,
Mr Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Egalité Fraternité Secrétariat
général
commun
départemental
Direction
Décision
n°
SGCD
2026-086-0001
portant
subdélégation
de
signature
La
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental,
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
Le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
L'arrêté
préfectoral
SGCD/DIRECTION/
n°
2023-109-001
du
19
avril
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PREF/SG/DRHM
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3
juillet
2025
portant
détachement
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
dans
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
et
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
DÉCIDE :
Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Amélie
PARENTEAU,
directrice
adjointe,
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l’ensemble
des
affaires
visées
à
l'article
1*
de
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
visé
ci-dessus.
Article
2
: En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
simultané
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
et
de
Mme
Amélie
PARENTEAU,
délégation
est
donnée
à
Mme
Audrey
ALBASI,
chargée
de
mission
performance
et
modernisation,
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l’ensemble
des
affaires
visées
à
l'article
1”
de
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
visé
ci-dessus.
Article
3
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
chefs
de
bureau
et
au
chef
de
service
suivants
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
désignés
pour
assurer
leur
intérim :
Mme
Audrey
ALBASI,
chargée
de
mission
performance
et
modernisation
I-A-1-a et
I-A-1-b,
I-A-2-a,
II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VILA:
et VI-A-2
1/2 Mme
Viviane
RICARRERE,
cheffe
du
bureau
ressources
humaines
M.
Stéphane
ROMANI,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines
A-1-a,
I-A-1-b,
1-A-1-g,
1-A-1-,
I-A-14,
1-A-1-0,
I-A-2-a,
1-C-1,
1I-C-2,
H-C-3,
1I-D
(1
à
7),
IV-A1,
IV-A-2,
IV-A-3,
IV-A-5,
IV-A-7,
IV-B-1,
IV-C-1
à
IV-C-4,
IV-E-1,
IV-E-3,
IV-E-4,
IV-E-5,
IV-F1,
IV-F-2,
1V-G
(1
à
2),
IV-H-1-a,
V-H-1-b,
1V-H-2-a,
IV-H-2-b,
IV-H-2-c,
IV-H-2-d,
IV-H-3-a
à
IV-
H-3-d,
IV-H-4-a
à
IV-H-4-c,
IV-H-6-b,
IV-H-6-c,
IV-H-7-b,
IV-H-7-c,
IV-H-8-a
à
IV-H-8-c,
IV-
H-8-e,
IV-H-9-a
à IV-H-9-d ;
M.
Didier
SARTRE,
chef
du
bureau
des
finances
M.
Laurent
MAZAS,
adjoint
du
chef
du
bureau
des
finances
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-2-a,
I1-A-1,
II-A-2
;
M.
Claude
MARCEROU,
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
M.
Adil
SGHIOUAR,
adjoint
du
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-2-a,
11-B-1,
II-A-2,
HI-B-1
à
HI-B-4,
1I-C-1,
HI-C-4
à
HI-C-9,
HI-D-1,
IV-H5-b; M.
Cyrille
SERRA,
chef
du
bureau
de
la
relation
à
l'usager
I-A-1-a,
1-C-1,
HHI-C-8,
11I-C-9
;
-
M.
Etienne
GIROU,
chef
du
SIDSIC
M.
Jean-Marc
ROMULUS,
adjoint
au
chef
du
SDISIC
(par
intérim)
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-2-a,
V-A-1,
V-A-2,
V-A-5
à
V-A-8 :
Article
4:
Délégation
est
donnée
aux
fonctionnaires
dont
les
noms
suivent
à
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
suivantes :
Mme
Marie
CAZENAVE,
gestionnaire
des
ressources
humaines
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-C-3,
IV-C-4
;
|
Mme
Laura
DAVID,
responsable
du
pôle
exécution
Mme
Angèle
PARENT,
chargée
de
programmation
budgétaire
M.
Michel
TIGNERES,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
Mme
Céline
OUJENHA,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
Mme
Virginie
DELAVAL,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
Mme
Sylvie
ROLLAND,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
H=A-1,
I-A-2
;
Article
5 : La
présente
décision
sera
transmise
à la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
abroge
la
décision
n°
SGCD
2025-274-0001
en
date
du
01/10/25.
Fait
à
Perpignan,
le
2
7
MARS
2026
r délégation
éxat général commun
Jordane
ESTÈBE
2/2 EH PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
commun
départemental Direction
Subdélégation
de
signature
n°
SGCD
2026-089-0001
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué
:
La
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
L'arrêté
préfectoral
SGCD/DIRECTION/n°
2023-109-001
du
19
avril
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PREF/SG/DRHM
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental ;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du 3
juillet
2025
portant
détachement
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
dans
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
et
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°.
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0002
en
date
du
11
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
des.
Pyrénées-Orientales
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
;
1/5 Décide
:
Article
1:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amélie
PARENTEAU,
directrice
adjointe
du
SGCD,
à
l'effet
de
signer
dans
les
conditions
fixées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0002
en
date
du
11
septembre
2025
susvisé,
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
tant
pour
les
dépenses
que
pour
les
recettes.
Article
2:
en
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchements
simultanés
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
et
de
Mme
Amélie
PARENTEAU,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Audrey
ALBASI,
chargée
de
mission
performance
et
modernisation,
pour
signer
selon
les
conditions
fixées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0002
en
date
du
11
septembre
2025
susvisé,
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
tant
pour
les dépenses
que
pour
les
recettes.
Article
3
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Claude
MARCEROU,
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
et
en
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Claude
MARCEROU,
subdélégation
est
donnée
à
M.
Adil
SGHIOUAR,
adjoint
au
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences :
+
les
propositions
d'engagements
juridiques
et
les
pièces
relatives
aux
dépenses
immobilières
sur
les
BOP
354
action
6,
723,
349
et
362
(plan
de
relance
volet
immobilier)
pour
l’ensemble
du
périmètre
d'action
du
SGCD
dans
la
limite
de
2
000
€;
Article
4
: subdélégation
de
signature
est donnée
à :
+
M.
Etienne
GIROU,
chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIDSIC),
et
en
cas
d'absence
où
en
cas
d'empêchement
de
M.
Étienne
GIROU,
subdélégation
est
donnée
à
M.
Jean-Marc
ROMULUS,
chef
du
pôle
informatique
et
télécommunication
de
proximité
au
sein
du
SIDSIC,
+
M.
Claude
MARCEROU,
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
et
en
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Claude
MARCEROU,
subdélégation
est
donnée
à M.
Adil
SGHIOUAR,
adjoint
au
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier,
à l’effet
de
signer
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et compétences
:
-
les
propositions
d'engagements
juridiques
et
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent
dans
la
limite
de
2
000
€
TTC
pour
les
dépenses
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
354
«
administration
territoriale
de
l'État
».
2/5 Article
5:
sont
habilités
à
effectuer
des
paiements
par
carte
achat
dans
la
limite
des
plafonds
et
dans
le champ
de
leurs
missions,
les
agents
dont
les
noms
suivent
:
NOM
Fonction
Montant
maximal
|
par
transaction
|
Claude
MARCEROU
Chef
du
bureau
approvisionnement,
2 000,00
€
logistique,
immobilier
(BALI)
Adil
SGHIOUAR
Adjoint
au
chef
du
bureau
approvisionnement,
1 000,00
€
logistique,
immobilier
(BALI)
Isabelle
GAILLOT
Cheffe
du
pôle
approvisionnement
au
BALI
2 000,00
€
Sébastien
CAZENOVE
| Chef
du
pôle
immobilier
au
BALI
1 000,00
€
Olivier
GROSSET
Chargé
d'opérations
au
BALI
1 000,00
€
José
ACEVEDO
Agent
chargé
de
la
maintenance
et
de
1 000,00
€
l'entretien
des
locaux
au
BALI
Hervé
BERNIGAUD
Agent
chargé
de
la maintenance
et l'entretien
1 000,00
€
des
locaux
au
BALI
Étienne
GIROU
Chef
du
Service
Interministériel
Départemental
|
2
000,00
€
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIDSIC)
Article
6
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Viviane
RICARRERE,
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines
et
à
M.
Stéphane
ROMANI,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de-leurs
attributions
et
compétences
:
-
les
propositions
d'engagements
juridiques
et
les
pièces
justificatives
des
dépenses
relatives
à
l'action
sociale
des
ministères
sur
les
BOP
216
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur),
176
(police
nationale),
217
(conduite
et
pilotage
de
l'écologie,
de
l'énergie
du
développement
durable
et
de
la
mer),
206
(sécurité
et
qualité
sanitaire
de
l'alimentation),
215
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture),
124
(conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires,
sociales
du
sport
de
la jeunesse
et
de
la vie
associative),
148
(Prépas
Talents),
-
les
états
liquidatifs
des
BOP
215
(titre
2)
et
217
(titre
2).
Article
7
:
pour
ce
qui
concerne
les
éléments
variables
de
la
paie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Viviane
RICARRERE,
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines,
M.
Stéphane
ROMANI,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines
et
à
Mme
Marie
CAZENAVE,
gestionnaire
des
Ressources
Humaines.
Article
8
: subdélégation
est
donnée
à
Mme
Viviane
RICARRERE,
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines,
M.
Stéphane
ROMANI,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines,
Mme
Taliha
LONG,
gestionnaire
coordinatrice
des
dispositifs
sociaux,
Mme
Gwenaëlle
HARLOQUE,
gestionnaire
coordinatrice
des
dispositifs
sociaux
au
sein
du
bureau
des
ressources
humaines
:
3/5 +
pour
la
saisie
des
demandes
d'engagements
juridiques
dans
CHORUS
Formulaires,
+ _
pour
validation
des
demandes
d'engagements
juridiques
saisies
dans
CHORUS
Formulaires, pour
la
saisie
du
service
fait
dans
Chorus
Formulaires,
pour
validation
de
la constatation
du
service
fait,
saisie
dans
Chorus
Formulaires
par
les
agents
chargés
de
constater
le
service
fait
au
sein
du
SGCD
et
des
entités
bénéficiaires, pour
la
certification
du
service
fait,
fonctionnalité
mise
en
service
dans
chorus-
Formulaires
en
mai
2021,
°
pour
la création
de
tiers
fournisseurs
et de
tiers
clients,
pour
les
transmissions
des
ordres
à
payer
aux
services
facturiers
(DRFIP
31
pour
les
blocs
1).
À
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
actes
relatifs
à
l’exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
BOP
inclus
dans
le
périmètre
de
compétence
du
SGCD,
dont
notamment
les
BOP
:
124,
134,
155,
176,
206,
215,
216,
217
relatifs
à
l’action
sociale
des
ministères.
Article
9
: subdélégation
est
donnée
à
M.
Didier
SARTRE,
chef
du
bureau
des
finances,
M.
Laurent
MAZAS,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
finances,
Mme
Laura
DAVID,
responsable
du
pôle
exécution,
Mme
Angèle
PARENT,
chargée
de
programmation
budgétaire,
M.
Michel
TIGNERES,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes,
Mme
Virginie
DELAVAL,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes,
Mme
Sylvie
ROLLAND,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes,
Céline
OUJENHA,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes,
au
sein
du
bureau
des
finances
pour :
-
la
saisie
des
demandes
d'engagements
juridiques
dans
CHORUS
Formulaires
-
la
validation
des
demandes
d'engagements
juridiques
saisies
dans
CHORUS
Formulaires la
saisie
du
service
fait
dans
Chorus
Formulaires
+
la
validation
de
la
constatation
du
service
fait,
saisie
dans
Chorus
Formulaires
par
les
agents
chargés
de
constater
le
service
fait
au
sein
du
SGCD
et
des
entités
bénéficiaires
-
la
certification
du
service
fait,
fonctionnalité
mise
en
service
dans
chorus-Formulaires
en
mai
2021
la
création
de
tiers
fournisseurs
et
de
tiers
clients
+
les
transmissions
des
ordres
à
payer
aux
services
facturiers
(DRFIP
31
pour
les
blocs
1
et
2, DDFIP
34
pour
le bloc
3)
À
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
BOP
inclus
dans
le
périmètre
de
compétence
du
SGCD,
dont
notamment
les
BOP :
354
, 349
(FTAP),
362
et
363
(plan
de
relance)
+
348
et
723
relatifs
aux
dépenses
immobilières
+
liés au
plan
de
relance
et
relevant
du
périmètre
du
SGCD
+
_124,134,155,176,
206,
215,
216,
217
relatifs
à
l’action
sociale
des
ministères
+
149
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
«
Fonds
d'urgence
»
en
vue
de
soutenir
les
exploitations
agricoles
les
plus
fragiles
touchées
par
les
épisodes
de
gel
du
mois
d'avril
2021.
4/5 Article
10
: pour
ce
qui
concerne
Chorus
Déplacements
Temporaires,
subdélégation
est
donnée
aux
agents
listés
ci-dessous,
préalablement
identifiés
par
le
ministère
de
l'Intérieur
avec
des
profils
d’ordonnateurs
(«
Service
Gestionnaire
»,
«
Gestionnaire
de
facture
»
et
«
Gestionnaire
valideur
»)
:
M.
Didier
SARTRE,
M.
Laurent
MAZAS,
Mme
Laura
DAVID,
Mme
Angèle
PARENT,
Mme
Virgine
DELAVAL,
Mme
Sylvie
ROLLAND,
Mme
Céline
OUJENHA
pour
les
rôles
Chorus
DT,
tels
qu'ils
sont
nommés
dans
la
nomenclature
des
rôles
diffusée
par
la
direction
de
la
modernisation
et
de
l'administration
territoriale
du
ministère
de
l'Intérieur,
de :
- « QFP
» pour
MINT,
« ADMICOL
» pour
MIDDI
- € ASSIST
»
- &
REPORT
»
-«
BUDLOCDT
»
-«
SG»
-«
FC
consultation
»
- «
FC
saisie
»
- «
FC
validation
»
-«
GC
»
-«
GV
»
À
l'effet
de
valider
les
ordres
de
mission
(engagement
de
la dépense),
de
vérifier
les
pièces
et
de
liquider
les
états
de
frais
et
les
factures
du
voyagiste
(ordonnancement).
Article
11
: pour
ce
qui
concerne
les
paiements
par
carte
achat,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Laura
DAVID,
responsable
du
pôle
exécution
en
qualité
de
référente
carte
achat
et
Mme
Céline
OUJENHA,
afin
d'ordonnancer
les
dépenses
réalisées
par
les
porteurs
de
carte
achat
rattachés
aux
centres
de
facturation
dont
ils ont
la
responsabilité.
Article
12
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
SARTRE,
chef
du
bureau
des
finances,
et
en
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Didier
SARTRE,
subdélégation
est donnée
à
M.
Laurent
MAZAS,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
finances,
afin
de
signer
les
opérations
d'inventaire,
les
certificats
administratifs
portant
sur
le recensement
effectué
sur
les
charges
à
payer,
les
produits
à
recevoir,
les
provisions
pour
risques
et
charges
et
les
engagements
hors
bilan
(EHB)
à
rattacher
à
l'exercice
de
l’année
N.
Article
13
:
La
présente
subdélégation
sera
transmise
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
abroge
la
décision
n°
2026-050-0001
en
date
du
19/02/2026.
Fait
à
Perpignan
le
3
f)
MARS
2026
Pour
la directrice
et
par
délégation
rectrice
adjoi
SGCD
des
Pyrénées-Orientales
Amélie
PARENTEAU
5/5 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
Unité
nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF//©/6-030-cooldu
31
mans
2026
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
sur
les
communes
de
Perpignan,
Saint-Estève
et
Peyrestortes Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L
411-1
à
L
411-5
; L
415
à
5
ainsi
que
les
articles
R 4111
à
R 411-21
à 17
et
R 4151;
VU
la
loi
n°
76-629
du
10
juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
national;
VU
l'arrêté
ministériel.du
29
octobre
1997
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Languedoc-Roussillon
;
VU
l'arrêté
du
22
juillet
1993
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
le
document
d'objectifs
approuvé
du
site
Natura
2000
FR9102001
«
Friches
humides
de
Torremila
» ;
VU
l'avis
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
du
13/04/2022 ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS)
du
12/06/2025
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
Chambre
départementale
de
l’agriculture
du
06/09/2025
;
VU
l'avis
réputé
favorable
des
communes
de
Perpignan
et
Peyrestortes
du
06/09/2025
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
commune
de
Saint-Estève
du
26/05/2025
;
VU
les
observations
recueillies
suite
à
la
consultation
publique
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
du
7 janvier
2026
au
28
janvier
2026
à
minuit
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT
qu'il
existe
sur
le
site
des
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
au
biotope
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées ;
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
scientifique
démontre
la
forte
valeur
écologique
des
habitats
d'espèces
présents,
justifiant
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
à
la
protection
du
biotope
des
espèces
protégées ;
CONSIDÉRANT
que
le
document
d'objectif
du
site
Natura
2000
«
Friches
humides
de
Torremila
»
mentionne
dès
2005
qu'une
«
proposition
d'arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
(APPB)
pourrait
être
envisagée
[...],
pour
l'habitat
de
Marsilea
strigosa,
espèce
protégée
au
titre
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'Environnement
» ;
CONSIDÉRANT
les
observations
formulées
par
les
acteurs
et
usagers
du
territoire
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
consultation
mise
en
œuvre
;
SUR
PROPOSITION
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
1- DÉLIMITATION
Article
1er
:
Afin
de
garantir
la
conservation
des
habitats
naturels
nécessaires
à
l'alimentation,
la
reproduction,
le
repos
ou
la
survie
des
espèces
protégées
végétales
suivantes
:
Flore
d'intérêt
communautaire
:
Marsilea
strigosa
Willd.,
1810
(marsilée
pubescente
: code
Natura
1429
- annexe
II
de
la
directive
HFF) Flore
protégée
nationale :
Gladiolus
dubius
Guss.,
1832
(glaieul
douteux)
- Isoëtes
durieui
Bory,
1844
(isoète
de
Durieu)
-
Isoetes
delilei
Rothm.,
1944
(isoète
sétacé)
- Kickxia
commutata
(Bernh.
ex
Rchb.)
Fritsch,
1897
(linaire
grecque)
- Lythrum
thymifolium
L.,
1753
(salicaire
à
feuilles
de
thym)
- Pulicaria
vulgaris
Gaertn.,
1791
(herbe
de
Saint-Roch)
Flore
protégée
régionale :
Crassula
vaillantii
(Willd.)
Roth,
1827
(crassule
de
Vaillant)
- Euphorbia
terracina
L., 1762
(euphorbe
de
Terracine)
-
Lotus
conimbricensis
Brot.,
1800
(lotier
de
Coïmbre)
- Lythrum
borysthenicum
(Schrank)
Litv.,
1917
(péplis
dressé)
- Myosotis
sicula
Guss.,
1843
(myosotis
de
Sicile)
- Polygonum
romanum
Jacq.
subsp
subsp.
gallicum
(Raffaelli)
Raffaelli
&
LVillar,
1988
(renouée
de
France)
-
Romulea
columnae
subsp.
columnae
Sebast.
&
Mauri,
1818
(romulée
à
petites
fleurs)
-
Trifolium
ornithopodioides
L., 1753
(trèfle
faux-pied
d'oiseau)
(La
liste
de
l’ensemble
des
espèces
végétales
et
animales
d'intérêt
communautaire
et protégées
est
annexée
au
présent
arrêté),
2/4 Il
est
instauré
sur
les
communes
de
Perpignan,
Saint-Estève
et
Peyrestortes,
aux
lieux-dits
« Torremila
» (surface
de
l'entité
1 de
28,08
ha)
et
«
El
Pilo
Roig
»
(surface
de
l'entité
2
de
3,06
ha)
une
zone
de
protection
de
biotope
d'une
surface
globale
de
: 31,14
ha.
Elle
est
composée
de
deux
entités
distinctes
conformément
aux
plans
et
à
la
liste
des
parcelles
cadastrales
annexées
au
présent
arrêté.
11 -
MESURES
DE
PROTECTION
Article
2 :
Afin
de
sauvegarder
l'intégrité
des
biotopes
naturels
sur
l'ensemble
des
deux
zones
précitées
à
l’article
1,
tous
travaux
portant
atteintes
au
sol,
au
sous-sol
ou
à
la
couverture
végétale
sont
interdits
:
1)
le
prélèvement
d'eau,
le
drainage,
l'assainissement,
les
rejets
de
toute
nature
;
2)
tous
travaux
d'exhaussement,
d'affouillement,
de
nivellement
ou
de
remblaiement
du
sol
;
3)
la
suppression
des
obstacles
aux
écoulements
existants
(talus,
murets,
haies,
limites
de
parcelles
en
surélévation)
;
4)
l’utilisation
de
phytocides
et
de
fertilisants
;
5)
tous
travaux
de
remise
en
culture ;
6)
l'introduction
d'espèces
allochtones
à forte
dynamique
envahissante ;
7)
l'ouverture
de
sentiers.
Les
travaux
de
gestion
courante
restent
autorisés
(comme
le
pâturage,
la
fauche,
le
débroussaillage)
après
avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Article
3 :
Afin
d'éviter
toute
perturbation
préjudiciable
sur
l'ensemble
des
zones,
sont
interdits
toute
l'année : - tout
dépôt
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
détritus
et
de
produits
végétaux
;
- tout
feu
ou
bivouac ;
- là
pénétration
de
véhicules,
à
l'exception
de
ceux
nécessaires
à
l'entretien
de
la
végétation
du
site. Article
4
:
La
mise
en
défens
des
mares
principales
est
autorisée
dans
le
cadre
des
mesures
de
gestions
définies
pour
l'ensemble
du
site.
Article 5 : Les
périmètres
de
protection
sont
matérialisés,
conformément
aux
plans
annexés,
par
des
panneaux
d’information
mis
en
place
par
les
gestionnaires
des
sites.
3/4 111 - SANCTIONS
Article
6
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
aux
articles
L
415-3
et
suivants
et
R 415-1
du
Code
de
l'environnement.
IV - PUBLICITÉ
ET
EXÉCUTION
Article 7 : Le
présent
arrêté
est
:
- affiché
dans
chacune
des
communes
concernées,
aux
emplacements
habituellement
utilisés
;
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
- mentionné
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le département
;
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
9 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
PR" Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
ANNEXES : l- Liste
des
espèces
protégées
connues
au
SINP
Il-
Plans
de
localisation
sur
fond
IGN
et
orthophoto
Il
- Liste
des
parcelles
cadastrales
et
plans
cadastraux
4/4 Liste
des
espèces
Natura2000
et
protégées
Flore
Natura2000
Marsilea
strigosa
Willd.,
1810
Flore
protégée
(niveau
régional et/ou
national
Crassula
vaillantii
(Willd.)
Roth,
1827
Marsilea
strigosa
Willd.,
1810
Gladiolus
dubius
Guss.,
1832
Pulicaria
vulgaris
Gaertn.,
1791
Isoetes
duriei
Bory,
1844
Isoetes
setacea
Lam.,
1789
Kickxia
commutata
(Bernh.
ex
Rchb.)
Fritsch,
1897
Lotus
conimbricensis
Brot.,
1800
Myosotis
sicula
Guss.,
1843
Lythrum
borysthenicum
(Schrank)
Litv.,
1917
Polygonum
romanum
subsp.
gallicum
(Raffaelli)
Raffaelli
&
L.Villar,
1988
Lythrum
thymifolium
L.,
1753
Trifolium
ornithopodioides
L.,
1753
Oiseaux
Natura2000
Hieraaetus
pennatus
(Gmelin,
1788)
Lullula
arborea
(Linnaeus,
1758)
Pernis
apivorus
(Linnaeus,
1758)
Circus
aeruginosus
(Linnaeus,
1758)
Circaetus
gallicus
(Gmelin,
1788)
Sylvia
undata
(Boddaert,
1783)
Milvus
migrans
(Boddaert,
1783)
Burhinus
oedicnemus
(Linnaeus,
1758)
Tetrax
tetrax
(Linnaeus,
1758)
Oiseaux
protégés
(niveau
régional
et/ou
national)
Hieraaetus
pennatus
(Gmelin,
1788)
Lullula
arborea
(Linnaeus,
1758)
Motacilla
alba
Linnaeus,
1758
Pernis
apivorus
(Linnaeus,
1758)
Emberiza
calandra
Linnaeus,
1758
Emberiza
cirlus
Linnaeus,
1758
Circus
aeruginosus
(Linnaeus,
1758)
Buteo
buteo
(Linnaeus,
1758)
Carduelis
carduelis
(Linnaeus,
1758)
Tringa
ochropus
Linnaeus,
1758
Circaetus
gallicus
(Gmelin,
1788)
Cisticola
juncidis
(Rafinesque,
1810)
Galerida
cristata
(Linnaeus,
1758)
Clamator
glandarius
(Linnaeus,
1758)
Cuculus
canorus
Linnaeus,
1758
Accipiter
nisus
(Linnaeus,
1758)
Falco
tinnunculus
Linnaeus,
1758
Sylvia
atricapilla
(Linnaeus,
1758)
Sylvia
melanocephala
(Gmelin,
1789)
Sylvia
hortensis
(Gmelin,
1789)
Sylvia
undata
(Boddaert,
1783)
Larus
michahellis
Naumann,
1840
Corvus
corax
Linnaeus,
1758
Merops
apiaster
Linnaeus,
1758
Fougère
d'eau
à
poils
rudes,
Fougère
d'eau
à
quatre
feuilles,
Marsilée
pubescente
Bulliarde
de
Vaillant,
Crassule
de
Vaillant
Fougère
d'eau
à poils
rudes,
Fougère
d'eau
à quatre
feuilles,
Marsilée
pubescente
Glaïeul
douteux
Herbe
de
Saint-Roch,
Pulicaire
annuelle,
Pulicaire
commune Isoëte
de
Durieu
Isoète
grêle,
Isoète
sétacé
Linaire
grecque,
Linaire
changée
Lotier
de
Coïmbre
Myosotis
de
Sicile,
Myosotis
des
marais
Pourpier
d'eau
du
Dniepr,
Péplis
dressé,
Peplis
de
Boreau
Renouée
de
France
Salicaire
à
feuilles
de
thym
Trèfle
faux
Pied-d'oiseau
Aigle
botté
Alouette
lulu
Bondrée
apivore
Busard
des
roseaux
Circaète
Jean-le-Blanc
Fauvette
pitchou
Milan
noir
Oedicnème
criard
Outarde
canepetière
Aigle
botté
Alouette
lulu
Bergeronnette
grise
Bondrée
apivore
Bruant
proyer
Bruant
zizi
Busard
des
roseaux
Buse
variable
Chardonneret
élégant
Chevalier
culblanc
Circaète
Jean-le-Blanc
Cisticole
des
joncs
Cochevis
huppé
Coucou
geai
Coucou
gris
Épervier
d'Europe
Faucon
crécerelle
Fauvette
à tête
noire
Fauvette
mélanocéphale
Fauvette
orphée
Fauvette
pitchou
Goéland
leucophée
Grand
corbeau
Guêpier
d'Europe
Page
1 Liste
des
espèces
Natura2000
et
protégées
Ardea
cinerea
Linnaeus,
1758
Delichon
urbicum
(Linnaeus,
1758)
Hirundo
rustica
Linnaeus,
1758
Upupa
epops
Linnaeus,
1758
Hippolais
polyglotta
(Vieillot,
1817)
Carduelis
cannabina
(Linnaeus,
1758)
Apus
apus
(Linnaeus,
1758)
Cyanistes
caeruleus
(Linnaeus,
1758)
Parus
major
Linnaeus,
1758
Milvus
migrans
(Boddaert,
1783)
Passer
domesticus
(Linnaeus,
1758)
Burhinus
oedicnemus
(Linnaeus,
1758)
Tetrax
tetrax
(Linnaeus,
1758)
Fringilla
coelebs
Linnaeus,
1758
Anthus
pratensis
(Linnaeus,
1758)
Phylloscopus
collybita
(Vieillot,
1887)
Luscinia
megarhynchos
C.
L.
Brehm,
1831
Erithacus
rubecula
(Linnaeus,
1758)
Phoenicurus
phoenicurus
(Linnaeus,
1758)
Serinus
serinus
(Linnaeus,
1766)
Saxicola
rubicola
(Linnaeus,
1766)
Oenanthe
oenanthe
(Linnaeus,
1758)
Saxicola
rubetra
(Linnaeus,
1758)
Carduelis
chloris
(Linnaeus,
1758)
Héron
cendré
Hirondelle
de
fenêtre
Hirondelle
rustique,
Hirondelle
de
cheminée
Huppe
fasciée
Hypolaïs
polyglotte,
Petit
contrefaisant
Linotte
mélodieuse
Martinet
noir
Mésange
bleue
Mésange
charbonnière
Milan
noir
Moineau
domestique
Oedicnème
criard
Outarde
canepetière
Pinson
des
arbres
Pipit
farlouse
Pouillot
véloce
Rossignol
philomèle
Rougegorge
familier
Rougequeue
à front
blanc
Serin
cini
Tarier
pâtre
Traquet
motteux
Traquet
tarier,
Tarier
des
prés
Verdier
d'Europe
Reptiles
- amphibiens
protégés
(niveau
régional
et/ou
national
Bufo
calamita
(Laurenti,
1768)
Bufo
bufo
(Linnaeus,
1758)
Discoglossus
pictus
Otth,
1837
Timon
lepidus
(Daudin,
1802)
Pelodytes
punctatus
(Daudin,
1803)
Psammodromus
algirus
(Linnaeus,
1758)
Hyla
meridionalis
Boettger,
1874
Tarentola
mauritanica
(Linnaeus,
1758)
Crapaud
calamite
Crapaud
commun
Discoglosse
peint
Lézard
ocellé
Pélodyte
ponctué
Psammodrome
algire
Rainette
méridionale
Tarente
de
Maurétanie
Page
2 enjeu ayiun
2191N01 9}1N99S 1910} JUSUWIBUUOIIAUS 29IA13S
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SIDET
2149IT
S11VLN3INO -SI3N3UAd S1Q
1313%d enjeu ajiun
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SI1VLNAINO -SI3NIUAd S3Q
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Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
El
Pilo
Roig
Commune Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Saint
Estève
Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Perpignan Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes Peyrestortes
Parcelles
cadastrales
APPB
Torremilla
- Peyrestortes
Section
AW AW AW AW AW AW AW AW AW AW AW CT CT CT CW CW CW CW CW CW CW CW CW CcW CW CW CW CcW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW CW O
£ D © © © © © EX EX EX EX
Parcelle
Contenance
(m°)
0042 0043 0047 0048 0049 0050 0051 0052 0053 0079 0080 0001 0275 0276 0013 0015 0016 0019 0020 0021 0022 0106 0107 0108 0109 0110 0113 0114 0116 0117 0118 0119 0123 0133 0134 0135 0137 0138 0139 0141 0142 0149 0161 0162 0163 0164 0165 0170 0171 0172 0173 1146 1147 1148 1149 1203 1204 1205 1286 1287 1594 1595
Dana
1
756 1 268 2142 1 587 2710
2 932 24 967 5
530
16
721
1665 1718 2 935 2 340 1671 9 005 377 9 005 1 460 2 440 2 883 8171 2 998 2 350 4 272 3 120 4 510 4 405 19 100 13 525 13 010 12 475 12 223 21 210 22
780
4 640 6 567 4
760 2 818 3 012
4 570 7 457
205 409
2 094
27
6
229 71 4241 862
2 473 2 600 1970 2 070 3 410 4
720
2 550 3 415 3 415 1 800 3
200
2 395 2 395 enjeu jun
2191301 2}1N99$ 19104 JUOWAUUOIIAUS S9IA12S
JW | 2P 32 S91101119 1 Sp ajequowsyiedoq uoNn2211q
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P/SS:L #014V9d8 - N9OI ©
eSZNVOS - N9I ©
saunwuwuoT C2
Ssaes1sepe2 Sa||221ed C2
oyoxS21404 - e]IIU81101 8dd [7]
: epu2397
SILUOLSIHAId
L 2HAUS - So[e13Sepe2 S2[[22124
: S91103S91{9q - e|IW91101
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PIIUAITPLT
ELEC
PI9QIT
S31VLN3INO -SIINJUAd S3Q
1313%d J8W E] 8P 18 S2110}1121 Sop ejJequows)ied9q U0132311q @SCNVIS - NOI ©
saunwuwuoTy C2
So[e1Sepe S2|[2912d C2
eHo1s0144 - e[IW11O1 gddv [TJ
: opu2397
SI1LHOLSIUAId
ÉTo) ROTARE
SUUASIDLT
21P5T
2H9QIT 4 2HAUS - so[e13Sepe2 S9[[921e4
SIIVLNIINO
: S9}103S91/94 - eJIW91101 -SI3NJUAd S3qQ
adojoiq sp uol28o1d 2p [8103234914 93211 “La 0Z0Z S1quwue1des E
:
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DES PYRÉNÉES-
ne
ORIENTALES
d'Occitanie
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2026-66-04
relatif
à
une
autorisation
de
destruction,
de
transport
et
perturbation
intentionnelle.
d'individus
de
l'espèce
Grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
dans
le cadre
d'une
Vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU
étude
préalable
nécessaire
à
la
préservation
des
populations
d'espèces
de
poissons
protégées.
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
directive
n°2009/147/CEE
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L123-19-1
et
suivants,
L171-1
et
suivants,
L172-1
et
suivants,L411-1,
L411-2
4°
et
R411-1
à
R411-14
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ;
le
décret
du
16
juillet
2025
nommant
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées
;
l'arrêté
ministériel
du
1”
août
1986
relatif
aux
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1988
fixant
la
liste
des
espèces
protégées
de
poissons
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2008
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons
et
de
crustacés
et
la
granulométrie
caractéristique
des
frayères
en
application
de
l'article
R432-1
du
Code
de
l'environnement ;
‘
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
l'arrêté
du
24
février
2025
relatif
aux
conditions
et
limites
des
dérogations
de
perturbation
intentionnelle
et
de
destruction
de
grands
cormorans ;
Préfecture
des
Pyrénées
orientales
29
Quai
Nicolas
Sadi
Carnot
p1/6
66000
PERPIGNAN
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
du
6
février
2026
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature,
désignant
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à compter
du
1°
mars
2026;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
février
2026
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
n°
AS
66-2026-03-02
portant
subdélégation
de
signature
du
directrice
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
;
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
le
guide
de
bonnes
pratiques
pour
l'octroi
des
dérogations
à
la
protection
du
Grand
cormoran
publié
par
le
Ministère
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
de
novembre
2025
;
la
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
du
L.411-1
du
Code
de
l'environnement
déposée
le
12
janvier
2026
par
Monsieur
Olivier
BAUDIER,
directeur
de
la
Fédération
des
Pyrénées
orientales
pour
la
pêche
et
pour
la
protection
du
milieu
aquatique,
et
enregistrée
sous
le
numéro
ONAGRE
n°2026-00145-051-001
;
l'avis
favorable
avec
réserve
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
Occitanie
en
date
du
19
mars
2026;
le
mémoire
en
réponse
de
la
fédération
départementale
de
pêche
des
Pyrénées
orientales
en
date
du
27
mars
2026;
l'avis
favorable
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
orientales
en
date
du
27
mars
2026;
considérant
les
enjeux
de
conservation
des
espèces
menacées
ou
protégées
de
Anguille
européenne
(Anguilla
anguilla),
Chevesne
catalan
(Squalius
laietanus),
Brochet
commun
(Esox
lucius),
Lamproie
de
Planer
(Lampretra
planeri),
de
Truite
commune
(Salmo
trutta)
et
de
Vandoise
(Leuciscus
leuciscus)
dans
le
département
des
Pyrénées
orientales
;
considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
moyens
de
protection
des
linéaires
en
eaux
libres
favorables
aux
espèces
piscicoles
patrimoniales
n'est
pas
possible
;
considérant
que
la
demande
répond
à
un
impératif
d'amélioration
des
connaissances
afin
d'évaluer
l'impact
du
Grand
cormoran
sur
les
populations
fragilisées
de
la
faune
piscicole
patrimoniale
;
2026
-
Pyrénées
orientales
- Arrêté
n°2026-66-04
p2/6 considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
à
l'étude
des
contenus
stomacaux
des
oiseaux
pour
concourir
à
l'évaluation
de
l'impact
des
prélèvements
effectués
par
le
Grand
cormoran
dans
le
département
;
considérant
que
les
personnes
habilitées
pour
réaliser
les
opérations
objet
de
la
demande,
justifient
d'une
formation
adaptée
à
l'espèce
concernée ;
considérant
que
au
vu
de
la
dynamique
de
population
du
Grand
cormoran,
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'état
de
conservation
de
cette
espèce
dans
son
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
cette
espèce
dans
la
région
Occitanie
;
sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
(DREAL),
ARRÊTE
Article
1° - Cadre
de
la
dérogation
La
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
amélioration
des
connaissances
pour
l'évaluation
de
l'im-
pact
de
la
prédation
par
les
grands
cormorans
sur
les
populations
d'espèces
de
poissons
menacés
OU
protégés
en
suivant
l'ensemble
du
protocole
national
proposé
par
la
fédération
nationale
de
pêche
et
retenu
par
l'arrêté
ministériel
cadre
du
24
février
2025
relatif
aux
conditions
et
limites
des
dérogations
de
perturbation
intentionnelle
et
de
destruction
de
grands
cormorans.
11.
Bénéficiaire
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
la
fédération
départementale
de
pêche
et
de
la
pro-
tection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées
orientales
(FdP66),
dont
le
siège
se
situe
1
avenue
des
Bouillouses,
66170
Millas,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
DELMAS
en
qualité
de
président
de
la
fédération
départementale
de
pêche
et
de
la
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées
orien-
tales.
Elle
est
autorisée
à
la
réalisation
des
actes
de
perturbation
intentionnelle,
de
destruction
et
de
transport
conditionnés
à
l'article
2
de
la
présente
dérogation.
Les
personnels
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
actes
prévus
à
l'article
2
du
présent
arrêté
doivent
être
titulaires
et
porteurs
d'un
permis
de
chasser
validé
et
de
la
lettre
de
mission
de
la
FDP66
pour
l'année
en
cours.
2026
-
Pyrénées
orientales
- Arrêté
n°2026-66-04
p3/6 1.2.
Espèce
concernée
La
dérogation
est
donnée
pour
la
destruction
de
35
individus
de
Grand
Cormoran
par
an
prélevés
sur
le
site
décrit
à
l’article
1.3
du
présent
arrêté
et
pour
leur
utilisation
à
des
fins
d'amélioration
des
connaissances
conformément
à
l'article
1 du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
couvre
également
la
perturbation
du
Grand
cormoran.
1.3.
Lieu
de
la dérogation
perturbation
intentionnelle
et
de
destruction
La
présente
autorisation
est
valable
sur
le
linéaire
de
cours
d'eau
suivants
:
- l'axe
médian
de
la
Têt:
de
la
confluence
avec
le
Correc
de
San
Culgat,
commune
de
Serdinya
(INSEE
66193)
en
limite
amont
à
la
confluence
avec
le
Correc
del
Perdiguer,
commune
de
Serdinya
(INSEE
66193)
en
limite
aval
;
Article
2 - Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes :
21.
Modalités
de
réalisation
des
actes
autorisés
Le
bénéficiaire
et
ses
préposés
sont
autorisés
à
prélever
par
tir,
35
oiseaux
par
an
sur
le
linéaire
décrit
à
l'article
1.3
du
présent
arrêté
sous
réserve
des
dispositions
suivantes :
- Les
campagnes
de
prélèvement
peuvent
être
réalisées
du
15
octobre
au
1”
mars,
- les
tirs
sont
réalisés
de
jour,
d’une
heure
avant
le
lever
du
soleil
jusqu'à
une
heure
après
le
coucher
au
chef-lieu
du
département,
- l'usage
de
munition
de
plomb
est
interdite.
Afin
d'évaluer
l'effet
des
mesures
d'effarouchement
pour
la
protection
des
sites
sensibles
pour
les
espèces
menacées
ou
protégées
de
poissons,
le
bénéficiaire
est
autorisé
sur
le
site
décrit
à
l'article
1.3
du
présent
arrêté
ainsi
que
sur
le
plan
d'eau
de
la
commune
de
Saint-Estève
(INSEE
66172),
à
perturber
et
à
effaroucher
les
grands
cormorans
du
15
octobre
au
15
mars
par
les
moyens
techniques
suivants :
- les
dispositifs
d'effarouchement
acoustique
mobiles
ou
fixes
spécifiques
aux
oiseaux ;
- les
dispositifs
visuels
type
«
martin
effaroucheur
»
: mannequin
gonflable
de
couleur
vive
animé
par
une
soufflerie
et
accompagné
d'une
sirène
d'alarme.
Afin
de
ne
pas
perturber
le suivi
national
des
populations
d'oiseaux
d'eau,
les
tirs
et
les
actions
d'ef-
farouchement
sont
suspendus
une
semaine
avant
les
opérations
de
dénombrement
national
du
Grand
cormoran
et
autres
oiseaux
d'eau
en
janvier
dont
les
dates
sont
portées
à
la
connaissance
des
personnes
missionnées
à
réaliser
les
prélèvements
nécessaires
à
l'étude.
2.2.
Mesures
de
prévention
et
d'accompagnement
Des
mesures
visant
à
limiter
la vulnérabilité
des
poissons
d'espèces
menacées
ou
protégées
peuvent
être
mises
en
œuvre
sur
les
linéaires
cités
à
l’article
1.3
du
présent
arrêté :
- mise
en
place
de
cages
refuges
pour
les
poissons,
type
gabions ;
- végétalisation
partielle
des
berges,avec
des
espèces
végétales
locales
non
invasives,
pour
réduire
la
visibilité.
2026
-
Pyrénées
orientales
- Arrêté
n°2026-66-04
p4/6 Article
3 - Période
de
validité
de
la
dérogation
La
dérogation
prend
effet
à
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
est
accordée
jusqu'au
15
mars
2029.
Article
4 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Le
bénéficiaire
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
précise,
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses,
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Un
planning
prévisionnel
des
dates
et
lieux
des
opérations
de
prélèvement
prévues
à
l'article
21
du
présent
arrêté
doit
être
transmis
à
la
DREAL
Occitanie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
territorialement
compétente
(DDTM)
au
moins
7 jours
avant
leur
réalisation. Un
rapport
annuel
est
adressé
à
la
DREAL
Occitanie
et
la
DDTM
du
département
des
Pyrénées-Orientales
avant
le
30
novembre
de
chaque
année.
||
présente
la
mise
en
œuvre
d'activités
autorisées
par
la
présente
dérogation
au
cours
de
saison
précédente
et
les
personnels
mobilisés
ainsi
que
les
attestations
de
validation
de
chasse
prévues
à
l'article
11
du
présent
arrêté.
Avant
le
30
novembre
2029,
un
rapport
de
synthèse
en
fin
de
validité
de
dérogation
fixée
à
l’article
3
du
présent
arrêté
mentionne
le
nombre
d'animaux
prélevés,
le
nombre
de
contenus
stomacaux
analysés,
la
situation
de
suivi
des
populations
piscicoles
sur
les
linéaires
décrits
à
l'article
1.3
du
présent
arrêté,
les
opérations
éventuellement
réalisées
pour
l'effarouchement
ou
pour
diminuer
la
vulnérabilité
des
espèces
piscicoles
protégées
ou
menacées
des
sites
et
également
les
éventuelles
difficultés
rencontrées.
Article
5 - Conditions
spécifiques
Les
bagues
récupérées
sur
les
oiseaux
tirés
doivent
être
adressées
au
Centre
de
recherche
sur
la
biologie
des
populations
d'oiseaux
(CRBPO),
Muséum
national
d'histoire
naturelle,
55
rue
Buffon,
75005
PARIS,
en
mentionnant
le
numéro
de
bague
(en
joignant
si
possible
la
bague),
la
date,
le
lieu
et
les
circonstances
de
capture.
Article
6 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Article
7
-
Modification
de
la
demande
- Incidents
Toute
modification
du
projet
est
portée
à
la
connaissance
des
services
de
l'État
(DREAL)
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
les
services
de
l'État
pour
les
modifications
mineures
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif
pour
les
modifications
notables.
2026
-
Pyrénées
orientales
- Arrêté
n°2026-66-04
p5/6 Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l'État,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées.
Article
8
-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement.
Article
9 -
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
administratives et/ou
judiciaires
prévues
aux
L171-6
à
L171-8
et
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement.
Article
10
—- Recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
orientales.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs,
d'un
recours
gracieux
par
courrier
devant
le
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
transition
écologique
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
-
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
- tour
Séquoiïa
- 92055
La
Défense
CEDEX.
En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Article
11
- Exécution
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-orientales,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
:
Ps Pierre REGNAULT
DE
LA
MOTHE
2026
-— Pyrénées
orientales
- Arrêté
n°2026-66-04
p6/6
, le 27/03/2026 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d’appel de Montpellier
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 2
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 nommant Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines.
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS, Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d’appel de Montpellier
DÉCIDENT
Article 1er :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des dossiers suivants :
Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de formation nationales (ENG) interministérielles inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..) • tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l’intervention d’un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels
Article 2 :
et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 3
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS, responsable de la gestion des ressources humaines.
et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics
Article 3 :
Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 5
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 4
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :
LE PREMIER PRESIDENT
Signature Paraphe
SIGNE
Jean-Michel ETCHEVERRY
LE PROCUREUR GENERAL
Signature Paraphe
SIGNE
Jean-Marie BENEY
LE DIRECTEUR DELEGUE A L’ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Sébastien FERRER
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle DANDURAND Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 5
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Cécile MAS
LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE
Signature Paraphe
SIGNE
Houda MOUNIM
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Signature Paraphe
SIGNE
Aurélie BOURNOT
LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS
Signature Paraphe
SIGNE
Jennifer CASTILLO
LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle BEAUDELIN Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 6
LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Alexandre THOMAS
LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS
SIGNE
Romain GADRAS Paraphe MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret no 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu l’article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 31 octobre 2019. Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de
la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 12 mars 2026
Le Procureur Général Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Signé Signé Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION CASTILLO Jennifer Directrice des services de greffe judiciaires
principale
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BEAUDELIN Christelle Directrice des services de greffe judiciaires
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BELFKIH Asma Secrétaire
Administratif B
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
recettes.
Responsable des
certifications e service
fait.
Validation des
engagements
juridiques et
immobilisations.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
Validation de la
certification du
service fait.
Signature des
bons de
commande.
BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
RIOU Jocelyne Secrétaire administrative B
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
recettes.
BARBOTTI Virginie Adjointe administrative C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
Validation des
demandes de Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
TRAORE Seydou Secrétaire administratif B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
certifications de service
fait.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
MAGUIER Cindy Secrétaire administrative B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
LOUIS Victoria Secrétaire administrative B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AVANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE). Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
LISTE D'ÉMARGEMENT
Mme CASTILLO Jennifer
Mme BEAUDELIN Christelle
Mme BELFKIH Asma
Mme BEN OSMAN Chiraz
Mme RIOU Jocelyne
Mme BARBOTTI Virginie
M TRAORE Seydou
Mme MAGUIER Cindy
Mme LOUIS Victoria
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé