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Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°2B 2026 05 04 00019 Portant Limitation de Mouvements Danimaux Dans le Departement de la Haute Corse du 15 MAI AU 3 JUIN 2026 A Loccasion de la Fete de Laid al Adha)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2026-05-04-00019
en date du 04 mai 2026
portant limitaon de mouvements d’animaux
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescripons de la législaon alimentaire, instuant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protecon des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaves à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceuques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81, R. 231-4 à R. 231-13 et D. 212-26;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
1 de 3
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condions d’autorisaon des établissements d'abaEage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd Al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Haute-Corse pour y être abaEus ou livrés aux parculiers en vue de la consommaon ;
Considérant que de nombreux animaux sont abaEus dans des condions clandesnes, contraires aux règles d’hygiène préconisées en applicaon de l’arcle L.231-1 du Code rural et de la pêche marime et aux règles de protecon animale édictées en applicaon de l’arcle L.214-3 du Code rural et de la pêche marime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protecon animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulaon et l’abaEage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitaon : tout établissement, toute construcon, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définion concerne notamment les exploitaons d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à tre temporaire, à l’excepon des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Arcle 2 :
La détenon d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental de l’élevage, conformément à l’arcle D.212-26 du Code rural et de la pêche marime, est interdite dans le département de la Haute-Corse.
2 de 3 Article 3 :
Le transport d’ovins vivants
suivants :
+ le transport à destin
vétérinaires :
e le transport entre d
son activité d’élevag
conformément à l’ar
animaux par des centr
l'établissement départ
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit F
et de la pêche maritime.
Article 5 :
est interdit dans le département de la Haute-Corse, sauf dans les cas
ation des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
eux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
jte D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des
es de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
emental de l'élevage.
nors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du Code rural
Le présent arrêté s'applique du 15 mai au 03 juin 2026.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire
dans un délai de deux mois
gracieux auprès du Préfet de
Article 7 :
Le Secrétaire général de la P
Préfet, la Directrice Départe
Populations de la Haute-Cors
la Commandante du Groupen
chargés, chacun en ce qui le
actes administratifs de la Préf
‘objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia
à compter de sa publication. || peut également faire l’objet d’un recours a Haute-Corse dans le même délai.
réfecture, les Sous-préfets de CORTE et CALVI, le Directeur de cabinet du
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
e, la Directrice Interdépartementale de la Police nationale de Haute-Corse,
nent de gendarmerie de la Haute-Corse et les Maires du département sont
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Michel va |
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