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Lien du pdf (Arrêté - AP limitation mouvements AID 2025 Signe MC)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
BR
HANTE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
Eur)
et de
la
protection
des
populations
Fraternité Service
Sécurité
et
Qualité
Sanitaires
de
Alimentation
Arrêté
N°2B-2025-05-21-C00C
4
en
date
du
21
mai
2025
portant
limitation
de
mouvements
d'animaux
Le
Préfet
de
la
Haute-Corse
Vu
le
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28/01/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
les
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
Règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
:
Vu
le
Règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Règlement
(CE)
n°1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine ;
Vu
le
Règlement
(CE)
n°1099/2009
du
Conseil
du
24
septembre
2009
sur
la
protection
des
animaux
au
moment
de
leur
mise
à
mort;
Vu
le
Règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques,
modifiant
les
règlements
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
(CE)
n°
999/2001,
(CE)
n°
396/2005,
(CE)
n°
1069/2009,
(CE)
n°
1107/2009,
(UE)
n°1151/2012,
(UE)
n°652/2014,
(UE)
2016/429
et
(UE)
2016/2031,
les
règlements
du
Conseil
(CE)
n°
1/2005
et
(CE)
n°
1099/2009
ainsi
que
les
directives
du
Conseil
98/58/CE,
1999/74/CE,
2007/43/CE,
2008/119/CE
et
2008/120/CE,
et
abrogeant
les
règlements
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
(CE)
n°
854/2004
et
(CE)
n°
882/2004,
les
directives
du
Conseil
89/608/CEE,
89/662/CEE,
90/425/CEE,
91/496/CEE,
96/23/CE,
96/93/CE
et
97/78/CE
ainsi
que
la
décision
92/438/CEE
du
Conseil
(règlement
sur
les
contrôles
officiels)
;
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
les
articles
L.
233-2,
R.
214-63
à
R.
214-81,
R.231-4
à
R.
231-13
et
D.
212-26;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2018-251
du
6
avril
2018
relatif
à
l’utilisation
d’un
téléservice
devant
le
Conseil
d’État,
les
cours
administratives
d'appel
et
les
Tribunaux
Administratifs
;
1de3 Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PROSIC,
Préfet
de
la
Haute-
Corse
;
Vu
le
décret
du 21
juin
2022
portant
nomination
de
Madame
Magali
CHAPEY,
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2009
relatif
aux.
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux;
°
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
4
mars
2022
nommant
Madame
Marie-Françoise
BALDACCI,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2025-05-16-00001
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Magali
CHAPEY,
Sous-préfète
et
Directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Haute-Corse ;
:
Considérant
qu’à
l’occasion
de
la
fête
musulmane
de
l’Aïd
Al-Adha
chaque
année,
de
nombreux
ovins
sont
acheminés
dans
le
département
de
la
Haute-Corse
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation
;
Considérant
que
de
nombreux
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l’article
L.
231-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l’article
L.
214-3
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Considérant
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
et
d’assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l’abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
Sur.
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE
1% :
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y compris
les
marchés.
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs.
2de3 Article
2
:
La
détention
d’ovins-par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
départemental
de
l'élevage,
conformément
à
l’article
D.
212-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
la Haute-Corse.
Article
3
:
Le
transport
d’ovins
vivants
est
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Corse,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
+
le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu’à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
°
le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à
l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l’élevage,
conformément
à
l’article
D.
212-26
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
départemental
de
l'élevage.
Article
4
:
L’abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l’article
R.
214-73
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
s'applique
du
29
mai
au
09
juin
2025.
Article
6 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
les
Sous-préfets
de
Corte
et
Calvi,
la
Directrice
de
cabinet,
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
de
la
sécurité
publique,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Corse
et
les
Maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet,
La
Directrice
de
cabinet
Magali
CHAPEY
3 de3