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Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV CONSEIL 30 09 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 30 septembre 2024
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 30 septembre 2024, à 19h00 à l'Amphithéâtre Victor Demange - CESCOM - 4 rue Marconi - Metz Technopôle, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole.
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Arrêt du procès-verbal du Conseil métropolitain du lundi 8 juillet 2024.
Point n° 1 : Installation d'un nouveau Conseiller métropolitain de la Ville de Metz en remplacement de Monsieur Grégoire LALOUX.
Point n° 2 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Point n° 3 : Rapport annuel d'activité de l'Eurométropole de Metz - Année 2023.
Point n° 4 : Décision Modificative n°1-2024.
Point n° 5 : Dotation de Solidarité Communautaire - Exercice 2024.
Point n° 6 : Fonds de Concours 2024 - Fonds Vert : Attribution d'une troisième tranche 2024 - Affectation de l'Autorisation de Programme.
Point n° 7 : Placement de fonds - indemnité transactionnelle Centre Pompidou-Metz.
Point n° 8 : Exonération du versement mobilité - association ligue de l'enseignement - fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57.
Point n° 9 : Application de nouveaux tarifs de mise à disposition du complexe sportif du Val Saint Pierre.
Point n° 10 : Adoption du bilan triennal du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025. 2
Point n° 11 : Elaboration du ' Plan Pluie ' : arrêt du projet composé d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et d'un zonage pluvial associé.
Point n° 12 : Requalification de la rue Georges Hermann à Saint-Julien-lès-Metz - Convention de financement entre la commune et l'Eurométropole de Metz.
Point n° 13 : Régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police.
Point n° 14 : Communication des décisions.
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GRODIDIER (Metz)
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Excusé
et donne pouvoir à Nathalie SPORMEYEUR
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Excusé
Monsieur Thierry HORY
Marly
Présent
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Absente points 1,2 et 3
Présente à compter du point 4
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Excusé
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry
Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Présent
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Présent
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Henri MALASSE 3
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers
Présente
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Présent
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Anne DAUSSAN WEIZMAN
Monsieur Philippe GLESER
Metz
Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny
Présente
Monsieur Bertrand DUVAL
La Maxe
Présent
Monsieur François HENRION
Augny
Excusé
et donne pouvoir à Bertrand DUVAL
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Absente points 1 et 2
Présente à compter du point 3
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Présente
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine
Excusé
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux
Excusé
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Présent
Monsieur Antoine DORR
Vantoux
Présent
Monsieur Michel DUMONT
Fey
Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Excusé
et donne pouvoir à Daniel DEFAUX
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Présent
Monsieur Geoffrey SCHUTZ
Noisseville
Présent 4
Madame Lydia ANDREUCCI
Coin-sur-Seille
Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Excusé
et donne pouvoir à Pascal HUBER
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry
Excusée
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy
Excusé
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Présent
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Excusé
et représenté par son suppléant Olivier MITZNER
Madame Martine NICOLAS
Metz
Absente point 1
Présent à compter du point 2
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz
Présent
Madame Sylvie ROUX
Mey
Excusée
et sonne pouvoir à Antoine DORR
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Excusé
et donne pouvoir à Dominique STREBLY
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Timothée BOHR
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Absent points 1 et 2
Présent à compter du point 3
Madame Doan TRAN
Metz
Présent
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz
Excusé
et donne pouvoir à Jean-Luc BOHL
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Présente
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt
Présent
Monsieur Philippe HARDY
Lorry-Mardigny
Présent
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Présente 5
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Excusée
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Absente
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Présent
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Raphaël PITTI
Metz
Absent
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Excusée jusqu’au point 10
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Absent
Madame Nathalie COLIN-
OESTERLE
Metz
Excusée
et donne pouvoir à François GROSDIDIER
Monsieur Laurent DAP
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Rachel BURGY
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Bernard STAUDT
Madame Rachel BURGY
Metz
Présente
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Présente
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégory DUFOUR
Metz
Présent
Madame Amandine LAVEAU-
ZIMMERLE
Metz
Excusée
et donne pouvoir à Béatrice AGAMENNONE
Monsieur Éric LUCAS
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Doan TRAN
Madame Isabelle LUX
Metz
Absente
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Présent 6
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Absent
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Absent
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Présent
Monsieur Guy REISS
Metz
Présent
Excusé à compter du point point 5
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Présente
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Absente point 1
Présente à compter du point 2
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Éric FISZON
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Laurence MOLE TERVER à compter
du point 10
Madame Anne STEMART
Metz
Excusée
et donne pouvoir à Thierry HORY
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Excusé
et donne pouvoir à Dimitri SOKOLOWSKI
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Absent point 1
Présent à compter du point 2
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Absent
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Excusé
et donne pouvoir à Sébastien MARX
Madame Charlotte PICARD
Metz
Absente point 1
Présente à compter du point 2
Madame Chanthy HO
Metz
Présente
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION : 7
Monsieur Pascal GAUTHIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole Monsieur Yoann SEMERDJIAN, Directeur de Cabinet Adjoint du Président de Metz Métropole. Monsieur François HOFF, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole. Madame Marjorie MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur Laurent MONCELLE, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole. Madame Emmanuelle MADEC-CLEÏ, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Madame Sylvie GOUSTIAUX, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Monsieur Nicolas KARMANN, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
La séance est ouverte à 19h00.
Point n° 1 : Installation d'un nouveau Conseiller métropolitain de la Ville de Metz en remplacement de Monsieur Grégoire LALOUX.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par courrier en date du 18 septembre 2024, Monsieur Grégoire LALOUX a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal de la Ville de Metz et de ses fonctions de Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz, à compter de cette même date. Un poste de Conseiller métropolitain étant vacant, il convient donc de procéder à l’installation d’un nouveau délégué. L273-10
Conformément à l’article L. 273-10 du Code Electoral, dans les Communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le siège d’un Conseiller métropolitain devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller Municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller métropolitain sur laquelle le Conseiller à remplacer a été élu.
En application de cet article, il convient de procéder à l’installation de Monsieur Grégory DUFOUR en qualité de nouveau Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz en remplacement de Monsieur Grégoire LALOUX.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Electoral et notamment son article L.273-10,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Grégoire LALOUX de ses fonctions de Conseiller Municipal de la Ville de Metz et de ses fonctions de Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz, à compter du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT qu’un poste de Conseiller métropolitain titulaire est donc vacant, CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le siège d’un Conseiller métropolitain devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller Municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller métropolitain sur laquelle le Conseiller à remplacer a été élu,
DECLARE Monsieur Grégory DUFOUR installé dans ses fonctions de Conseiller métropolitain titulaire de la Ville de Metz en remplacement de Monsieur Grégoire LALOUX. 8
Point n° 2 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle ont souhaité s’associer pour mener ensemble un projet de requalification et d’aménagement des Etangs de Saint-Rémy, espace composé d’une centaine de plans d’eau et qui s'étend sur plus de 1 000 hectares partagés entre les deux collectivités. Le site accueille aujourd’hui, après l’arrêt de l’exploitation des gravières, une vaste réserve naturelle abritant une biodiversité particulièrement riche.
Le Conseil métropolitain, par délibération en date du 8 juillet 2024, a approuvé la création du futur Syndicat Mixte des Etangs de Saint-Rémy ainsi que le projet de statuts. Il est proposé au Conseil de désigner les représentants de l’Eurométropole de Metz qui siègeront au comité syndical. Celui-ci sera composé de 8 titulaires et 4 suppléants pour l’Eurométropole de Metz et de 8 titulaires et 4 suppléants pour la Communauté de Communes Rives de Moselle, soit 24 représentants au total.
Par délibération en date du 24 septembre 2024, le Bureau a décidé la création d’une Commission d’Indemnisation Amiable des Entreprises permettant d’instruire les demandes d’indemnisations liées aux travaux de voirie de plus de 6 mois, et dont le démarrage est postérieur au 1er janvier 2023.
Il est proposé de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de l’Eurométropole de Metz.
Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION 1 : Dérogation au vote au scrutin secret pour la désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole au comité syndical du Syndicat Mixte des Etangs de Saint-Rémy et à la Commission d’Indemnisation Amiable des entreprises.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 9
MOTION 2 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz au comité syndical du Syndicat Mixte des Etangs de Saint-Rémy
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 juillet 2024 approuvant la création du futur Syndicat Mixte des Etangs de Saint-Rémy ainsi que le projet de statuts, SOUS RESERVE de l’arrêté préfectoral pris en conséquence,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner 8 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de Metz Métropole au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner les représentants de Metz Métropole suivants : Sont nommés représentants titulaires :
- Monsieur François GROSDIDIER
- Monsieur Bernard STAUDT
- Monsieur Philippe GLESER
- Monsieur Cédric GOUTH
- Monsieur Bertrand DUVAL
- Madame Béatrice AGAMENNONE
- Madame Nathalie SPORMEYEUR
- Monsieur Manuel BROCART
Sont nommés représentants suppléants :
- Monsieur Jean-Luc BOHL
- Monsieur Yves DIEUDONNE
- Monsieur Christophe PREVOST
- Monsieur Antoine DORR
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 3 : Désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz à la Commission d'Indemnisation Amiable des entreprises
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau, en date du 24 septembre 2024, portant création de la Commission d’Indemnisation Amiable des entreprises relative aux travaux de voirie portés par Metz Métropole, CONSIDERANT qu’il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de Metz Métropole dans cette Commission,
DESIGNE à la Commission d’Indemnisation Amiable des entreprises : - en qualité de représentants titulaires :
- Monsieur Thierry HORY
- Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
- en qualité de représentants suppléants :
- Monsieur Bertrand DUVAL
- Madame Sylvie ROUX 10
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 3 : Rapport annuel d'activité de l'Eurométropole de Metz - Année 2023.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux Maires des Communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par chaque Maire à son Conseil Municipal en séance publique. Comme chaque année, ce rapport synthétise les activités réalisées au cours de l’année précédente, à savoir 2023.
Au 1er janvier 2023, l’Eurométropole de Metz agrandit son périmètre en accueillant la commune de Lorry-Mardigny, ce qui lui permet de compter 46 communes à cette date. L’année 2023 marque l’accélération de la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 qui traduit financièrement les ambitions métropolitaines et les grands projets du mandat.
Consciente des enjeux de transition écologique et énergétique, la Métropole a continué à agir en faveur des déplacements doux (plan vélo, création d’une troisième ligne Mettis, prolongement de la ligne A), du renouvellement d’une flotte plus verte (commande de véhicules à hydrogène, flotte de véhicules légers), et de l’amélioration et de la mise en conformité de son patrimoine bâti.
La préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel se sont traduites par la poursuite de la renaturation des ruisseaux de Vallières et de Saulny, par la mise en œuvre du Plan Pluie, ainsi que par la poursuite de la sécurisation du Mont-Saint-Quentin. La densification du parc de points d’apports volontaires s’est poursuivie, des locaux ont été acquis pour améliorer la gestion de la politique des déchets en cœur de Ville. En matière d’Enseignement Supérieur, le plan d’investissement dans l’immobilier en faveur des campus étudiants et de la vie étudiante a permis de soutenir les opérations portées par l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers.
En parallèle, d’important projets de réhabilitation ont été poursuivis tant concernant le musée de La Cour d’Or (création du pavillon de la biodiversité, aménagement de l’aile François de Curel, etc.) que l’Opéra-Théâtre. En matière de cohésion sociale et territoriale, les moyens mobilisés sur l’habitat et le logement ont traduit la montée en compétence de la délégation des aides à la pierre, et des dispositifs de soutien aux bailleurs sociaux, tandis que les études et travaux se sont poursuivis en matière de renouvellement urbain.
Le Centre de Supervision Urbain est désormais opérationnel depuis fin 2023. Le projet de construction d’une piscine intercommunale à Woippy s’est poursuivi avec la réalisation d’études, ainsi qu’avec le lancement du jury de concours et la désignation d’un maître d’œuvre à son issue.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39, VU le rapport annuel d’activité présenté par Monsieur le Président de Metz Métropole pour l’exercice 2023, joint en annexe, 11
DECIDE d’adopter le rapport présenté, qui sera transmis au Maire de chaque Commune membre de Metz Métropole.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Décision Modificative n°1-2024.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Le Budget Primitif 2024 a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 5 février 2024, puis modifié par le Budget Supplémentaire voté le 8 juillet dernier. La présente Décision Modificative a pour objet l’ajustement à la marge de certaines prévisions de dépenses ou de recettes dont l’engagement doit être opéré pour une mise en œuvre avant la fin de l’exercice.
La Décision Modificative n°1-2024 porte uniquement sur le Budget Principal.
BUDGET PRINCIPAL
La présente décision modificative s’équilibre à 125 000 € en fonctionnement et 788 889,78 € en investissement. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est augmenté de 22 996,22 €.
En dépenses, il s’agit tout d’abord de prendre en compte la dépense en fonctionnement de reversement des fractions de TVA 2023 trop perçue. Après un ajustement en octobre de l’année n, le montant définitif à percevoir au titre de l’année n’est connu qu’en n+1. En l’occurrence, le montant définitif de la TVA 2023 est inférieur aux estimations initiales et donc aux acomptes versés par l’Etat courant 2023. L’Eurométropole de Metz doit donc restituer 523 k€ au titre des deux fractions de TVA (372 k€ pour la fraction de TVA relative à la TH et 151 k€ pour celle relative à la CVAE).
Le prélèvement lié au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal est ajusté suite à sa notification (-44 k€). Ainsi, le montant final du prélèvement pour l’ensemble intercommunal est de 1 022 784 €, dont 506 246 € de part intercommunale.
Suite au non-renouvellement de certains congrès, il est proposé de diminuer le soutien au congrès à hauteur de 80 k€.
Dans le cadre de l’acquisition auprès de l’EPFGE de l’emprise du projet de piscine métropolitaine à Woippy, il est nécessaire d’augmenter le versement de l’annuité 2024 à hauteur de 153 k€ et d’augmenter les crédits d’ordre de 765 k€ pour acter le paiement échelonné auprès de l’EPFGE tant en dépense qu’en recette.
L’Eurométropole de Metz souhaite soutenir la SAS H2 Metz dans ses investissements importants et conserver une participation de 10% au capital de celle-ci. 2 250 actions supplémentaires seront ainsi acquises pour un montant total de 225 k€. Il convient d’ajuster la prévision budgétaire antérieure de + 25 k€.
Pour donner suite aux dégâts électriques intervenus sur l’Aire de Grand Passage, 150 k€ sont prévus afin de réparer et améliorer la répartition de la puissance électrique, et ainsi éviter les 12
problèmes de disjonctions. Ces travaux sont financés principalement par le redéploiement de crédits du service à hauteur de 120 k€ (diminution des consommations suite à la fermeture de l’aire).
Cette décision modificative intègre également, en investissement, des crédits correspondants à des ré-imputations de prévision entre le chapitre 21 et le chapitre 23, et le ré-abondement du chapitre 27, afin de permettre la consignation de 72k€ prévue pour la maison forestière du Mont- Saint-Quentin.
Du côté des recettes, 170 k€ sont ajoutés pour prendre en compte l’indemnisation des assurances suite aux dégâts intervenus lors des émeutes.
Enfin, il est nécessaire d’augmenter les crédits en écritures d’ordre (+100 k€), équilibrés en dépenses et en recettes, relatifs au traitement comptable des avances sur marchés.
Par ailleurs, il convient de modifier deux autorisations de programme : celle relative aux subventions versées au titre de l’enseignement supérieur pour l’exercice 2021 est modifiée à la baisse de 20 k€ (sur les crédits de paiement 2024) avant d’être clôturée en fin d’année. Celle relative à la passerelle piétons-vélos de Wadrineau est revalorisée de 1 990 k€ pour prendre en compte différents éléments, notamment l’évolution des prix de l’acier, l’augmentation du gabarit du canal à la demande de Voies Navigables de France (VNF) ou encore des aménagements pour les opérations d’entretien de l’ouvrage par VNF.
MOTION 1 : Décision Modificative n°1-2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 portant adoption du Budget Supplémentaire 2024,
VU le projet de Décision Modificative n°1-2024 présenté par Monsieur le Président,
ADOPTE et VOTE la Décision Modificative n°1-2024 jointe en annexe et arrêtée comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Budget principal
Dépenses Recettes
Réel + 102 003,78 € + 125 000,00 €
Ordre + 22 996,22€ 0,00
Fonctionnement + 125 000,00 € 125 000,00 €
Réel 22 996,22 € 0 €
Ordre 765 893,56 € 788 889,78 €
Investissement 788 889,78 € 788 889,78 €
Total général 913 889,78 € 913 889,78 €
INTERVENTIONS : Denis MARCHETTI / Françoise GROLET / Béatrice AGAMENNONE / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 10 13
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Modification des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant adoption du Budget Primitif 2024,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 portant adoption du Budget Supplémentaire 2024,
VU le projet de Décision Modificative n°1-2024 présenté par Monsieur le Président,
DECIDE d’approuver les modifications d’Autorisations de Programme suivantes : - 23QVVO03 Construction de la passerelle piétons-vélos de Wadrineau : + 1 990 000 € - 21CTES01 Subventions enseignement supérieur 2021 : - 20 000 €
INTERVENTIONS : Denis MARCHETTI / Françoise GROLET / Béatrice AGAMENNONE / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 10
Abstention(s) : 0
Point n° 5 : Dotation de Solidarité Communautaire - Exercice 2024.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Dès 2002, le Conseil de Communauté avait décidé d’instaurer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), correspondant au reversement aux Communes membres de l’Eurométropole de Metz d’une fraction du produit de taxe professionnelle constaté sur le territoire communautaire.
La Loi de Finances pour 2020 a introduit de nouvelles conditions de mise en œuvre de la DSC, notamment deux critères obligatoires :
- en fonction de l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI,
- de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant de l’EPCI (et non plus de la strate démographique au niveau national).
Un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS), document formalisant les relations financières entre les communes et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire, a ensuite été adopté le 26 novembre 2021. Dans ce cadre, les modalités de répartition initiales de l’enveloppe de la DSC ont été révisées pour intégrer les deux nouveaux critères obligatoires.
En outre, en 2022, la compensation transfert de charge a été figée en un critère réservé comme pour le critère spécifique de la commune d’Augny.
La répartition de la DSC 2022 a ainsi été opérée de la manière suivante : - Ecart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de 14
l’EPCI : 19,66 %
- Insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant de l’EPCI : 19,66 %
- Longueur de la voirie communale : 21,91 %
- Nombre de logements sociaux : 21,91 %
- Effort fiscal : 16,86 %
L’enveloppe globale de la DSC en 2024 est constante en l’absence d’intégration de nouvelle commune.
Il est ainsi proposé de maintenir l’enveloppe globale à 6 571 550 €.
Le tableau ci-annexé présente la part de la DSC revenant à chacune des communes, calculée avec la répartition présentée ci-dessus et les données des fiches DGF 2024, sauf pour la longueur de voirie communale qui est issue des fiches DGF 2020.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) article L. 5211–28–4, modifiant les conditions de répartition de la DSC,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
DECIDE de verser, pour l’année 2024, une Dotation de Solidarité Communautaire de 6 571 550 € aux communes membre de Metz Métropole,
DECIDE de réserver sur cette enveloppe un montant de 53 388 € afin de compenser à la commune d’Augny les conséquences négatives d’accords de partage de Taxe Professionnelle, dans le cadre du syndicat Actisud, qui font l’objet de déduction dans les attributions de compensation,
DECIDE de réserver sur cette enveloppe un montant de 734 479 € afin de compenser aux communes, ayant transféré la TCCFE à Metz Métropole, une partie des conséquences financières des transferts de charges suite au passage en métropole,
DECIDE de répartir, pour 2024, le solde de l’enveloppe (5 783 683 €) en fixant comme suit les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire :
- Ecart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI : 19,66 %
- Insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant de l’EPCI : 19,66 %
- Longueur de la voirie communale : 21,91 %
- Nombre de logements sociaux : 21,91 %
- Effort fiscal : 16,86 %
ADOPTE en conséquence la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire, au titre de 2024, selon le tableau ci-annexé.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 6 : Fonds de Concours 2024 - Fonds Vert : Attribution d'une troisième tranche 2024 - Affectation de l'Autorisation de Programme. 15
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Attribution de la troisième tranche 2024 – Affectation de l’Autorisation de Programme
Afin de poursuivre son ambition de solidarité envers ses communes membres initiée en 2016, un nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité a été adopté le 13 décembre 2021 pour la période 2021-2026. Ce dernier prévoit la poursuite du dispositif d'attribution de fonds de concours par l’Eurométropole à ses communes membres, afin de leur permettre la réalisation de projets d’investissement relevant de leurs compétences qu’elles souhaitent engager au bénéfice de leur territoire et de leurs habitants sur la base d’une aide maximale qui a été portée à 120 000 € par commune sur la période.
De plus, par délibération du 5 février 2024 et dans le cadre de l’adoption du Plan Climat Air Energie le Conseil métropolitain a décidé la création d’un Fonds Vert visant à soutenir tout projet communal qui réponde aux objectifs poursuivis en matière de transition écologique par l’Eurométropole de Metz ; ce Fonds Vert permet d’abonder l’attribution de fonds de concours à hauteur de 80 k€ supplémentaires par commune sur la période 2024-2026.
Pour la troisième Commission d’attribution des Fonds de Concours de l’année 2024, l’Eurométropole de Metz a reçu 25 dossiers dont 6 au titre du Fonds Vert. La Commission d'attribution, réunie le 9 septembre 2024, a procédé à l'examen de ces nouveaux dossiers et propose l’affectation de fonds de concours pour un montant total de 327 664 €, dont 146 724 € au titre du Fonds Vert, conformément au tableau joint en annexe.
Annulation du Fonds de Concours attribué pour la commune d’Ars-sur-Moselle
Monsieur le Maire d’Ars-sur-Moselle a sollicité l’annulation du fonds de concours précédemment
attribué le 27 janvier 2020 à hauteur de 100 000 € pour la création d’une maison de service. En
effet, ce projet a largement été financé par l’Etat au titre de la DETR et la commune n’a pas cru
opportun de mobiliser le financement métropolitain.
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, les fonds ainsi annulés viendront abonder les soldes de fonds de concours de la commune d’Ars-sur-Moselle pour la période 2021- 2026.
MOTION 1 : Fonds de concours - Fonds vert : Attribution de la troisième tranche 2024 - Affectation de l'Autorisation de Programme
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours, modifié par délibération du 5 février 2024,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU le Budget Primitif 2021 approuvé par le Conseil métropolitain du 8 mars 2021 créant l’Autorisation de Programme 2021-2026,
VU le Budget Primitif 2024 approuvé par le Conseil métropolitain du 5 février 2024, VU le compte rendu de la Commission d'attribution du 9 septembre 2024, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 20 septembre 2024, VU l'avis du Bureau métropolitain du 24 septembre 2024,
CONSIDERANT les projets d'investissement des communes éligibles aux fonds de concours conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de Metz Métropole, 16
DECIDE d'attribuer un fonds de concours aux communes, selon le tableau présenté en annexe, en vue de participer au financement de leurs projets d'investissement pour un montant de 327 664 € pour 25 dossiers,
DECIDE d’affecter un montant de 327 664 € sur l’Autorisation de Programme 2021-2026 au chapitre 204 dont 146 724 € au titre du Fonds Vert,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution de fonds de concours avec chaque commune bénéficiaire.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Annulation du Fonds de Concours attribué pour la commune d'Ars-sur-Moselle —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de concours,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant création d’un fonds vert métropolitain et modification du règlement d’attribution et de gestion des Fonds de Concours, VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour la période 2021 - 2026,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 janvier 2020, allouant à la Commune d’Ars-sur- Moselle un fonds de concours pour un montant de 100 000 €,
VU le compte rendu de la Commission d’attribution du 9 septembre 2024, VU l'avis de la Commission Ressources et Stratégie en date du 20 septembre 2024,
DECIDE l’annulation d’un fonds de concours d’un montant de 100 000 € attribué à la commune d’Ars-sur-Moselle pour la création d’une maison de service sur l’Autorisation de Programme 2017- 2020 et d’annuler l’affectation associée,
DECIDE de ré-abonder de 100 000 € l’enveloppe 2021-2026 de la commune d’Ars-sur-Moselle
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Placement de fonds - indemnité transactionnelle Centre Pompidou- Metz.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Par délibération en date du 18 mars 2024, le Bureau a autorisé Monsieur le Président à conclure un protocole transactionnel pour mettre un terme au litige opposant l’Eurométropole de Metz aux sociétés en charge de la maîtrise d’œuvre et des travaux de construction du Centre Pompidou- Metz, qui ont connu des désordres lors des premières années de mise en service. Ce protocole prévoyait une indemnisation financière d’un montant de 3 116 685 € TTC. 17
Cette nature de recette entre dans le cadre des dérogations à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor Public. Il est donc possible, si la situation de trésorerie le permet, de procéder au placement de cette somme. Plusieurs produits sont autorisés mais les comptes à terme du trésor présentent le meilleur équilibre entre sécurité, souplesse et rendement. A titre d’exemple, en juillet 2024, les placements à 3 mois offraient une rémunération à 3,65 %, permettant donc une optimisation de la trésorerie disponible.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs au placement de 3,1 M€ en comptes à terme du Trésor, pour une durée initiale de 3 mois, et les éventuels renouvellements du placement dans la mesure où la situation de trésorerie de l’Eurométropole de Metz le permet.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1618-1, L. 1618-2 et R. 1618-1,
CONSIDERANT l’intérêt d’optimiser la trésorerie,
DECIDE de placer les fonds provenant de l’indemnisation financière du litige relatif aux désordres du bâtiment Centre Pompidou-Metz, selon les modalités suivantes : • montant : 3 100 000 €,
• durée initiale : 3 mois,
• nature du produit souscrit : comptes à terme du Trésor,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder au placement et à son renouvellement.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 8 : Exonération du versement mobilité - association ligue de l'enseignement - fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
L’Eurométropole de Metz, en tant qu’Autorité Organisatrice des Transports, perçoit, au titre du versement mobilité destiné au financement des transports en commun, des cotisations dues par les entreprises et associations de plus de onze salariés, installées sur son territoire.
Une exonération du versement mobilité peut toutefois être accordée sous trois conditions cumulatives prévues à l’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): • L’établissement doit être une fondation ou une association et avoir un but non lucratif ; • L’établissement doit être reconnu d’utilité publique par décret visé en Conseil d’Etat ou d’une mission d’utilité publique prévue en droit local et délivrée sur arrêté du préfet ; • L’activité de l’association doit être à caractère social. 18
Dans le cadre d’une inspection menée l’URSSAF auprès de l’association FOL 57 et pour faire suite à la demande de l’association, l’Eurométropole de Metz doit se prononcer sur la poursuite de l’exonération de versement mobilité pour son établissement implanté au 1, rue du Pré Chaudron à Metz.
En effet, l’association bénéficiait d’une exonération au versement mobilité depuis une délibération du Conseil en date du 15 décembre 1980. Cette exonération avait donné lieu à une mise à jour du dossier en 2006 à la demande de la collectivité, ce qui a permis de la prolonger.
Après analyse du dossier transmis par l’association, il en ressort que les trois critères cumulatifs, pour justifier le caractère social de l’activité, sont satisfaits. En l’espèce, l’association nationale, à savoir la ligue française de l’enseignement, dont le siège est à Paris, dispose d’une reconnaissance d’utilité publique du 31 mai 1930. L’association a, depuis lors, respecté ses obligations de déclaration auprès du préfet de la région d’Ile-de-France, comme l’atteste le courrier du 18 août 2023.
L’association a notamment pour objet social d’animer la vie locale, de fédérer des structures locales avec lesquelles elle revendique l’égalité des chances, de développer et coordonner de multiples activités éducatives, avec pour préoccupation constante l’accès pour tous aux services de l’école, de la formation, du sport, de la culture, des vacances et des loisirs. Les produits de l’association ne permettent pas de dégager un résultat d’exploitation positif et une partie des activités est accordée à titre gratuit, confirmant le caractère non lucratif de l’association.
Ainsi, il est proposé de soumettre l’acceptation de l’exonération de l’association ligue de l’enseignement – fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57 au Conseil métropolitain et de limiter l’exonération pour une durée de 2 années.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2333-64 à L.2333- 75 et L2531-2 à L.2531-11,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019,
CONSIDERANT la demande de l’association ligue de l’enseignement – fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57,
DECIDE d’accorder, à compter du 1er janvier 2024, et pour une durée de 2 ans, l’exonération du versement mobilité au bénéfice de l’association ligue de l’enseignement – fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57, située au 1, rue du Pré Chaudron à Metz (SIRET 780 004 289 000 69),
AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement mobilité.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 83
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 9 : Application de nouveaux tarifs de mise à disposition du complexe sportif du Val Saint Pierre.
Le rapporteur de ce point est Mme SPORMEYEUR. 19
Mme SPORMEYEUR
Le complexe sportif du Val Saint Pierre, géré par Metz Métropole depuis 2014, se compose de plusieurs salles : une grande salle, un dojo, une salle de danse et un cours de tennis. De nombreuses associations utilisent ces différents espaces tout au long de l'année. De manière ponctuelle, il est également possible de mettre à disposition ces espaces à des structures associatives ou à des entreprises extérieures à notre territoire.
Afin de garantir la bonne gestion de ces espaces, il est nécessaire de mettre à jour la grille tarifaire concernant leur mise à disposition, établie en 2015. Cette grille tarifaire permet également de présenter les montants des amendes pour incivilités des utilisateurs.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, VU le Code du sport, et notamment ses articles L.312-1 et suivants, VU le décret n°2016-1488 du 2 novembre 2016 relatif aux équipements sportifs, VU la délibération du Bureau en date du lundi 30 novembre 2015 approuvant le la grille tarifaire actuelle du complexe sportif du Val Saint Pierre,
CONSIDERANT que le complexe sportif du Val Saint Pierre est un équipement important pour la pratique sportive sur le territoire de Metz Métropole,
CONSIDERANT que la sécurité et le confort des usagers sont des priorités pour Metz Métropole, CONSIDERANT que la création d'une grille tarifaire pour la mise à disposition des espaces permettra de définir des règles claires et transparentes pour l'utilisation du complexe,
ACCEPTE et ADOPTE la modification des tarifs pour la mise à disposition des espaces du complexe sportif du Val Saint Pierre, conformément à l’annexe ci-jointe, APPROUVE que les dépenses afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées au budget de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou contrat relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Adoption du bilan triennal du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025.
Le rapporteur de ce point est M. NAVROT.
M. NAVROT
Le Programme Local de l’Habitat (PLH), d’une durée légale de six ans, définit « les objectifs et principes d’une politique visant à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements afin de répondre aux besoins en logements et hébergements, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées » (article L302-1 du code de la construction et de l’habitation CCH).
L’Eurométropole de Metz a adopté son 3 ème Programme Local de l’Habitat (PLH) par délibération 20
du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, soit juste avant la crise sanitaire. Valable 6 ans, un PLH exécutoire est indispensable pour mettre en place des dispositifs contractuels et bénéficier de financements de l’Etat.
Dans le cadre du PPI, un budget de 10 M€ est consacré pour l’ensemble des dispositifs et les aides financières aux habitants, aux bailleurs sociaux et aux associations œuvrant dans le domaine du Logement.
Le PLH a fixé 4 orientations prioritaires en tenant compte des dernières évolutions législatives et au service d'un principe général, un logement pour chacun :
- Diversifier l’offre de logements et faciliter le parcours résidentiel,
- Favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques,
- Réhabiliter le parc ancien et promouvoir un habitat durable,
- Piloter et partager la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
Conformément à l’article L.302-3 du CCH, le PLH doit faire l’objet d’un bilan des trois premières années de sa mise en œuvre, devant faire l’objet d’une délibération. Ce bilan est transmis ensuite au Préfet de Région qui le soumet, pour avis, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Le bilan triennal ci-annexé présente les chiffres-clés suivants :
• Evolution du nombre de logements : Avec 3 512 logements commencés sur la période 2020-2022, l’objectif de production du PLH est légèrement dépassé (50,5 %), malgré une année 2020 moins dynamique. Des inégalités apparaissent toutefois entre les différentes strates communales. En raison de programmes déjà engagés avant 2020, les strates 2 et 6/7 sont plus avancées dans leur objectif.
• Productions de logement sociaux : 984 agréments ont été délivrés sur la période 2020- 2022, l’objectif du PLH est presque atteint à 45,5 % (rappel des objectifs du PLH : 360 logements aidés par an). La Métropole compte 29 028 logements sociaux au 1er janvier 2023. Si l’objectif de production a été dépassé en 2020, les années suivantes sont marquées par une baisse des agréments de droit commun et surtout la difficulté à réaliser les opérations s’inscrivant dans le cadre de la reconstitution ANRU.
• Amélioration de l’habitat privé : L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, initiée en 2017, a été poursuivie sur la période 2020-2022. 445 logements ont été rénovés en 3 ans (rappel des objectifs de l’OPAH : 167 logements par an). S’agissant des copropriétés, l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées a été mise en place sur la période 2020-2024 concernant 7 copropriétés à Metz-Borny. Il s’agit de la première ORCOD de France.
• Gens du voyage : la Métropole s’est mise en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en créant une nouvelle aire de grand passage de 4 hectares, une nouvelle aire d’accueil à Metz, et en agrandissant l’aire de Montigny-lès- Metz/Marly. Ainsi, 60 nouvelles places ont été créées sur les aires d’accueil portant le nombre de places disponibles à 140 places.
• Bilan financier : le Budget du Service Logement en investissement représente 8 771 505 € et 5 124 383 € en fonctionnement sur la période 2020 – 2022. Le Budget du Pôle Gens du Voyage s’élève à 6 077 373 € en investissement et 1 192 337 € en fonctionnement sur la même période.
Il convient de souligner ici que la compétence Politique de l’Habitat a connu une véritable montée en puissance. En découlent les principales évolutions suivantes :
- La compétence Fonds de Solidarité Logement (FSL) a été transférée du Département à la Métropole au 1 er janvier 2020 nécessitant le recrutement de 3 agents pour instruire les dossiers (400 dossiers par mois). A cet effet, une cellule FSL a été créée en 2022 comptant 4 agents, 21
- La délégation des aides à la pierre a été prise au 1 er janvier 2022, portant sur la délivrance des agréments, le financement des logements sociaux et des rénovations de logements privés avec l’agence nationale de l’habitat (Anah). A cet effet, 3 agents ont été recrutés fin 2020 pour instruire l’ensemble des dossiers parc public et parc privé. En outre, la Métropole est territoire de mise en œuvre du Logement d’Abord depuis 2019 et plusieurs dispositifs ont été mis en place sur le parc privé, notamment sur les copropriétés dégradées.
Dans un contexte immobilier touché par la crise, la Métropole peut se satisfaire de tenir les objectifs fixés, qu’ils soient quantitatifs ou qualitatifs. En quelques années, la Métropole a su rattraper son retard dans la production de logements aidés et développer une politique en matière d’accession sociale à la propriété, bien que les prix du marché ne permettent pas aux ménages modestes d’accéder à des biens accessibles. De plus, des progrès restent à faire dans le domaine du parc privé, notamment pour lutter contre la vacance et l’habitat indigne mais également en matière de stratégie foncière sur le territoire.
Au vu de ces éléments exposés ci-dessus et des résultats très satisfaisants qui en découlent, il est donc proposé au Conseil d’adopter le bilan triennal du PLH de l’Eurométropole de Metz et d’autoriser le Président à poursuivre les actions et dispositifs du PLH dans la perspective de sa révision qui interviendra en 2025.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 302-3, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 portant adoption du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH) de Metz Métropole pour la période 2020-2025, CONSIDERANT qu’un bilan à mi-parcours du PLH doit être soumis à l'assemblée délibérante et communiqué pour avis au représentant de l'Etat et au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH),
APPROUVE le bilan triennal du PLH de Metz Métropole portant sur la période 2020-2022 joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le bilan triennal du PLH de Metz Métropole à Monsieur le Préfet et à le présenter au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH),
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de poursuivre les actions engagées du PLH 2020-2025, dans la perspective de sa révision qui interviendra en 2025.
INTERVENTIONS : Françoise GROLET / Jérémy ROQUES / Denis MARCHETTI / Jean-Luc BOHL / Frédéric NAVROT / François GROSDIDIER
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Abstention(s) : 2
Point n° 11 : Elaboration du ' Plan Pluie ' : arrêt du projet composé d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et d'un zonage pluvial associé.
Le rapporteur de ce point est M. CARPENTIER. 22
M. CARPENTIER
Depuis 2022, l’Eurométropole de Metz travaille à l’élaboration d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales lié à un zonage cartographique. Ce projet, appelé Plan Pluie, a pour objectif de promouvoir l’infiltration de l’eau de pluie au plus près de là où elle tombe.
Conformément à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement : - les zones où doivent être prises des mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales, - les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Les bénéfices du Plan Pluie sont :
- Améliorer la protection de la ressource en eau,
- Atténuer le risque inondation,
- Contribuer à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain,
- Recharger les nappes phréatiques.
À la suite d’un appel d'offres, cette étude, co-financée à 80% par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et la Région Grand Est, a été confiée au bureau d'études ARTELIA. L’étude s’est déroulée en quatre phases pour aboutir à l'élaboration d'un schéma directeur et d’un zonage pluvial.
Ce zonage pluvial est le fruit d’une large concertation, menée par les services de l’Eurométropole de Metz et le bureau d’études, avec les communes métropolitaines, les administrations (Direction Départementale des Territoires, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Agence Régionale de Santé, Bureau de recherches géologiques et minières, etc.) et les acteurs du territoire (aménageurs, lotisseurs, architectes, bailleurs sociaux, bureaux d’études, etc.).
Ainsi, le Plan Pluie a été présenté à chacune des communes de la métropole, à travers des ateliers durant les mois de mars et avril 2024, et leurs remarques ont été intégrées.
En application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement, l’Eurométropole a saisi la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) le 14 juin 2024. Après examen au cas par cas, la MRAe a dispensé, par décision du 1er août 2024, le projet de zonage des eaux pluviales urbaines d’une évaluation environnementale.
Une enquête publique doit donc être réalisée sur une durée de maximum 45 jours, selon la volonté du commissaire enquêteur. Après prise en compte des résultats de l’enquête, si l’avis est favorable, les éléments constituants le Plan Pluie seront présentés pour approbation au Conseil métropolitain.
Une fois adoptées, en parallèle de l’approbation, les dispositions du Plan Pluie seront opposables aux tiers, le zonage pluvial étant prévu d’être annexé au PLUi de la Métropole.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-10, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, VU le SDAGE Rhin-Meuse,
VU la Doctrine Grand Est de gestion des Eaux Pluviales, 23
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 1er août 2024 dispensant le projet de zonage de gestion des eaux pluviales urbaines, de la réalisation d’une enquête environnementale.
CONSIDERANT que Metz Métropole est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines,
CONSIDERANT l’obligation règlementaire pour Metz Métropole d’établir un schéma directeur des eaux pluviales et un zonage associé,
CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite, par la mise en œuvre de cette politique de gestion à la source des eaux pluviales, rendre son territoire résiliant face au dérèglement climatique, en rechargeant les nappes phréatiques, en réduisant la pollution des masses d’eau, en réduisant le risque d’inondation, en contribuant à lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain, et en ramenant de la biodiversité en ville,
DECIDE d’arrêter le projet de schéma directeur de gestion des Eaux Pluviales et son zonage associé, dit « Plan Pluie »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à soumettre ce projet arrêté à enquête publique et par conséquent, à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : François CARPENTIER
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Point n° 12 : Requalification de la rue Georges Hermann à Saint-Julien-lès-Metz - Convention de financement entre la commune et l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. DUVAL.
M. DUVAL
Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Investissement, l’Eurométropole de Metz a souhaité engager la requalification d’une partie de la rue Georges Hermann à Saint-Julien-lès- Metz, et en assurer la Maîtrise d’Ouvrage et la Maîtrise d’œuvre. La Commune de Saint-Julien- lès-Metz a souhaité élargir le périmètre des aménagements afin d’accompagner les travaux d’enfouissement et de rénovation de l’éclairage public, dont elle va assurer la maîtrise d’ouvrage.
Ce périmètre élargi intègre une section supplémentaire de la rue Georges Hermann, ainsi que les rues de la Paix et de la Fontaine. Sur ce périmètre élargi, l’Eurométropole assure également la Maîtrise d’Ouvrage et la Maîtrise d’œuvre des travaux de voirie, à savoir : • l’aménagement des rues en cour urbaine,
• la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
Le coût total du projet financé est estimé à 717 500 € HT, soit 861 000 € toutes taxes comprises (TTC), décomposé comme suit : 846 000 € TTC pour l’aménagement de la rue en cour urbaine et 15 000 € TTC pour la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.
Il est proposé que l’Eurométropole finance l’opération à hauteur de : • 310 000 € au titre du Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) ; • 35 000 € au titre du dispositif PLUSSUR ;
• 152 742 € au titre de la renonciation par la Commune au fonds de concours à lui verser par l’Eurométropole de Metz.
Par ailleurs et considérant la maîtrise d’ouvrage assurée par l’Eurométropole, celle-ci percevra le FCTVA sur la totalité de l’opération, à hauteur de 16,404% du coût TTC de l’opération, soit 141 238 €. 24
Compte tenu de l’élargissement du périmètre des aménagements sollicité par la Commune, celle- ci versera un fonds de concours à l’Eurométropole, pour un montant de 222 020 €, représentant 31% de la charge nette HT du projet.
Afin de déterminer les modalités de la participation financière de la Commune à l’Eurométropole de Metz dans le cadre de l’opération de requalification des espaces publics, une convention de financement a été élaborée.
Il est proposé au Conseil d’approuver la convention de financement ci-annexée.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget 2024,
VU la délibération du Conseil Métropolitain, en date du 8 juillet 2024, ayant acté le renoncement d’un fonds de concours d’un montant de 152 742 € attribué à la Commune de Saint-Julien-lès- Metz pour le financement d’aménagement de voirie,
CONSIDERANT le projet de requalification de la rue Georges Hermann à Saint-Julien-lès-Metz par la Métropole,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Saint-Julien-lès-Metz d’élargir le périmètre des aménagements afin d’accompagner les travaux d’enfouissement et de rénovations de l’éclairage public dont elle va assurer la maîtrise d’ouvrage,
APPROUVE le versement par la Commune de Saint-Julien-lès-Metz à Metz Métropole d’un fonds de concours, à hauteur de 222 020 €, pour accompagner le projet de requalification de la rue Georges Hermann à Saint-Julien-lès-Metz, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement correspondante.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 13 : Régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police.
Le rapporteur de ce point est M. DEFAUX.
M. DEFAUX
Par la mise en place prochaine d’un service intercommunal de police municipale, l’Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques, notamment pour la sécurisation des services de transports publics, en matière de protection de l’environnement et d’aide aux communes. Ce nouveau service nécessitera le recrutement d'agents compétents et motivés, issus de la filière police. Afin d'attirer et de fidéliser ces agents, il est essentiel d'instituer un régime indemnitaire attractif et compétitif.
Le régime indemnitaire proposé se composera des éléments suivants : • L’Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF), 25
• L’Indemnité d'administration et de technicité (IAT),
• La Prime d’intéressement à la performance collective (PIPCS).
La mise en place de ce régime indemnitaire vise à assurer une reconnaissance juste et motivante de l’engagement professionnel des agents.
Il est donc proposé de valider l’institution du régime indemnitaire pour une mise en œuvre dès le recrutement des premiers agents.
Compte tenu de la réforme en cours du régime indemnitaire des agents de police municipale, initiée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, une mise à jour du régime indemnitaire devra être engagée avant la fin de l’année. Ce futur régime indemnitaire entrera en application au 1er janvier 2025 et sera basé sur les fonctions exercées, l’engagement professionnel et la manière de servir.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
VU le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 décidant la création d’un service intercommunal de police municipale,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
DECIDE d’instituer les primes suivantes pour les agents relevant de la filière police : • L’Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
• L’Indemnité d'administration et de technicité (IAT)
• La Prime d’intéressement à la performance collective (PIPCS)
APPROUVE l’évolution des montants de primes définies en fonction de l’évolution des montants de références fixés par la règlementation,
ADOPTE l'annexe "régime indemnitaire des agents métropolitains" jointe à la présente, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à fixer le taux individuel des primes créées. 26
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 14 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
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Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents, des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et, par conséquent, de la signature des marchés publics et des avenants, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement ci-annexées.