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Document publié le Lundi 10 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV CONSEIL 10 mai 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Logement,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 10 mai 2021
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni lundi 10 mai 2021, à 18 heures, dans l’Amphithéâtre Victor Demange - CESCOM - 4 rue Marconi - Metz Technopôle, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Madame FALK, Directrice Générale des Services de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Point n° 1 : Election d'un membre du Bureau.
Point n° 2 : Changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz.
Point n° 3 : Modification des statuts de Metz Métropole - changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz et transfert de la gestion des routes départementales.
Point n° 4 : Extension des délégations du Conseil au Président.
Point n° 5 : Modification du Règlement Intérieur de Metz Métropole.
Point n° 6 : Débat sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de Metz Métropole - Adoption d'un nouveau cadre de coopération.
Point n° 7 : Renouvellement de la Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi (CCES) du Plan local de Prévention des Déchet Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et rattachement à la Commission Collecte, traitement et valorisation des déchets.
Point n° 8 : Déchèteries de Metz Métropole - Participation 2021.
Point n° 9 : Club des Villes et Territoires Cyclables : désignation d'un représentant de Metz Métropole.
Point n° 10 : Evolution des tarifs du réseau de transport LE MET' à compter du 1er juillet 2021. 2
Point n° 11 : Concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la commune d'Ars-sur-Moselle - Avenant n°1 portant sur une prolongation du contrat d'un an.
Point n° 12 : Concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la commune de Saulny - Avenant n°1.
Point n° 13 : ZAC du Parc du Technopôle : modification du périmètre de la ZAC.
Point n° 14 : ZAC du Domaine de Frescaty : modification du périmètre de la ZAC.
Point n° 15 : Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole - Modification de la tarification sociale mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
Point n° 16 : Opéra-Théâtre de Metz Métropole - Tarification de la billetterie.
Point n° 17 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Point n° 18 : Communication des décisions.
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) /
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy Présent
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin Présent
Monsieur Thierry HORY
Marly
Excusé et donne pouvoir à Madame Odile JACOB-
VARLET
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz Présente
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Présent
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Cédric GOUTH à
compter du point n° 10
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz Présent 3
Monsieur Bruno VALDEVIT
Ars-sur-Moselle Excusé
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville Présent
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers Excusée et donne pouvoir à Madame Claire ANCEL
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles Excusé et donne pouvoir à Monsieur Daniel DEFAUX
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz Excusée
Monsieur Philippe GLESER
Metz Excusé et donne pouvoir à Monsieur Khalifé KHALIFE
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny Présente
Bertrand DUVAL
La Maxe Excusé
François HENRION
Augny
Présent
Excusé pour le point n° 1
Absent pour le vote des points n° 3 à n° 5
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Erfane
CHOUIKHA
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain Présente
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine Présent
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Présent
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux Excusé et donne pouvoir à Monsieur Henri HASSER
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany Présent
Monsieur Antoine DORR
Vantoux Présent 4
Monsieur Michel DUMONT
Fey Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy Excusé et donne pouvoir à Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy Présent
Monsieur Pascal HUBER
Chesny Présent
Madame Armelle HUET
Noisseville
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Claude
VALENTIN
Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Coin-sur-Seille Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre Présent
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry Présente
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy Présent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves Excusé et donne pouvoir à Monsieur Pascal HUBER
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles Présent
Madame Martine NICOLAS
Metz Présente
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz Présent
Madame Sylvie ROUX
Mey Excusée et suppléée par Monsieur François HARMAND
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury Excusé
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz Présent
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Jean-François
LOSCH
Madame Doan TRAN
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Amandine
LAVEAU-ZIMMERLE
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne Excusé et donne pouvoir à Madame Martine MICHEL
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Walter
KURTZMANN 5
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Excusée
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Présente
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Excusée pour le point n° 1 et donne pouvoir à Monsieur
Patrick THIL
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Cédric GOUTH
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Présent
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Xavier BOUVET
Metz
Excusé et donne pouvoir à Madame Danielle BORI
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Présent
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Monsieur François
GROSDIDIER
Monsieur Laurent DAP
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Guy REISS
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Excusée et donne pouvoir à Monsieur François
GROSDIDIER
Madame Aude GREGOIRE
Montigny-lès-Metz
Excusée et donne pouvoir à Monsieur Stanislas
SMIAROWSKI
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Arielle
SCHWARTZBERG
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Présent
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Présente
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Présent
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Présente
Monsieur Eric LUCAS
Metz
Présent 6
Madame Isabelle LUX
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Martine NICOLAS
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Excusé et donne pouvoir à Madame Marina
VERRONNEAU
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Excusée et donne pouvoir à Madame Isabelle VIALLAT
pour le vote des points n° 1 à n° 9 inclus
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Excusé
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Présent
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Présent
Excusé pour le point n° 1
Monsieur Guy REISS
Metz
Présent
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Excusée
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Présente
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Madame Anne STEMART
Metz
Présente
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Présent
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Présent
Excusé pour le vote du point n° 1 et donne pouvoir à
Monsieur Patrick THIL
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Présent
Madame Marina VERRONNEAU
Metz
Présente
Madame Isabelle VIALLAT
Metz
Présente 7
Monsieur Julien VICK
Metz
Présent
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Madame FALK, Directrice Générale des Services de Metz Métropole. Monsieur SCHAMING, Directeur de Cabinet par intérim du Président de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur JOLY, Responsable du Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines à Metz Métropole. Madame MADEC-CLEI, Directeur Délégué à Metz Métropole.
Monsieur LOGNON, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Madame GOUSTIAUX, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Monsieur LEDERLE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Monsieur BROUSSE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
La séance est ouverte à 18h00.
Point n° 1 : Election d'un membre du Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Monsieur Pierre BAUDRIN, précédemment élu en qualité de membre du Bureau de Metz Métropole, a démissionné de ses fonctions de Maire de la Commune de Vernéville. Suite à l'élection du nouveau Maire lors de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2021, il a été procédé à l'installation de Monsieur Yves DIEUDONNE, Maire de Vernéville, en qualité de Conseiller Métropolitain titulaire de la Commune de Vernéville.
Monsieur Pierre BAUDRIN n'étant plus Conseiller métropolitain, un poste de membre du Bureau est donc vacant.
Par conséquent, il est proposé au Conseil métropolitain de procéder à une nouvelle élection.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Pierre BAUDRIN, précédemment élu en qualité de membre du Bureau de Metz Métropole, de ses fonctions de Maire de la Commune de Vernéville, CONSIDERANT que suite à l'élection du nouveau Maire lors de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2021, il a été procédé à l'installation de Monsieur Yves DIEUDONNE, Maire de Vernéville, en qualité de Conseiller Métropolitain titulaire de la Commune de Vernéville, CONSIDERANT que Monsieur Pierre BAUDRIN n'est plus Conseiller métropolitain, CONSIDERANT qu'un poste de membre du Bureau est donc vacant,
DECIDE d'élire, après vote au scrutin secret, Monsieur Yves DIEUDONNE en qualité de membre du Bureau, par 88 voix sur 90 votants.
INTERVENTION : / 8
Point n° 2 : Changement de dénomination de Metz Métropole en
EUROMETROPOLE de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Le 9 mai 1950, Robert Schuman dans le Salon de l’Horloge du Quai d’Orsay, par sa fameuse Déclaration créant la CECA, posait les bases de ce qui va devenir l’Union Européenne.
71 années nous séparent de ce geste politique déterminant qui a promu pour la postérité notre compatriote messin au rang de Père de l’Europe, titre consacré par acclamation par la première Assemblée européenne.
En ce mois de mai 2021, nous faisons mémoire également d’un autre événement capital qui aura des conséquences douloureuses et durables pour les Lorrains de la Moselle et de la Meurthe.
Le 10 mai 1871 était signé le Traité de Francfort qui allait, pour 48 longues années, redessiner nos frontières nationales, nous séparer de la mère patrie et conditionner l’avenir de tant de nos familles déchirées entre la France et l’Allemagne.
Metz et le Pays Messin sont donc au cœur de l’histoire européenne et le rappel de ces deux faits historiques majeurs contemporains démontre aisément cette filiation et cette identité profondes.
Si notre histoire bimillénaire confirme cette vocation européenne, le positionnement géographique de Metz, jadis capitale de l’Austrasie, chef lieu de la Moselle d’aujourd’hui, métropole à vocation régionale au sein du Grand Est, la conforte naturellement.
La Métropole de Metz, située sur l’un des couloirs majeurs de circulation Nord Sud en Europe, est irriguée de façon permanente par ces flux de voyageurs et de marchandises, par ces échanges multiples qui assurent la vitalité de notre économie.
Adossée à une Grande Région européenne, Metz entretient de fructueuses relations avec ses puissants voisins, le Grand Duché de Luxembourg, la Sarre et la Rhénanie-Palatinat et bien sûr la Belgique.
Les messins et les mosellans sont donc naturellement et passionnément européens, par leurs fibres, par leurs racines, par leur culture, par une histoire partagée, souvent dans la douleur.
Notre patrimoine bâti en atteste - s’il en était besoin - avec cette variété architecturale exceptionnelle et ces témoignages croisés d’influences italienne, française et allemande dont ils sont si fiers.
Cette place de Métropole européenne, nous la revendiquons car c’est l’Histoire qui nous confère ce titre, c’est la géographie et l’économie qui le confirment, c’est notre ambition qui le consolide pour l’avenir.
C’est pourquoi, je souhaite aujourd’hui vous proposer de nommer notre institution EUROMETROPOLE de Metz, en parfaite concordance avec la vocation profonde de notre territoire et dans l’ambition de l’ancrer dans une communauté de destin qui assurera, nous n’en doutons pas, l’avenir et la prospérité de ses enfants.
Ce changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz constitue une modification statutaire qui fait par ailleurs l’objet d’une délibération spécifique inscrite à l’ordre du jour du présent Conseil. 9
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Métropole de Metz, située sur l’un des couloirs majeurs de circulation Nord Sud en Europe, est irriguée de façon permanente par ces flux de voyageurs et de marchandises, par ces échanges multiples qui assurent la vitalité de son économie, CONSIDERANT que Metz, adossée à une Grande Région européenne, entretient de fructueuses relations avec ses puissants voisins, le Grand Duché de Luxembourg, la Sarre et la Rhénanie- Palatinat et bien sûr la Belgique,
APPROUVE le changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz, sous réserve de la modification subséquente des statuts de Metz Métropole qui fait par ailleurs l’objet d’une délibération spécifique.
INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Madame Marina VERRONNEAU / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 3 : Modification des statuts de Metz Métropole - changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz et transfert de la gestion des routes départementales.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 a été créée au 1 er janvier 2018 la Métropole dénommée « Metz Métropole » par transformation de la Communauté d'Agglomération éponyme.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Metz Métropole mentionnant, notamment, conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- la liste des Communes membres de l'établissement,
- le siège de celui-ci,
- les compétences transférées à l'établissement.
Suite à cette délibération et à la saisine des Conseils Municipaux des Communes membres qui ont été invités à délibérer sur les statuts, il a été porté adoption des statuts de la métropole dénommée « Metz Métropole » par arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-006 en date du 11 mars 2019.
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :
- de l'exercice par Metz Métropole, au 1 er janvier 2020, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, par convention de transfert passée avec celui-ci, des trois compétences départementales sociales suivantes :
o attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), o aide aux jeunes en difficulté,
o actions de prévention spécialisée,
- de la modification de la répartition des sièges au Conseil métropolitain depuis le renouvellement général des Conseils Municipaux aux mois de mars et juin 2020, 10
- du changement d'adresse du siège de Metz Métropole à compter du mois de novembre 2020 en lien avec l'emménagement des services à la Maison de la Métropole.
Suite à cette délibération et à la saisine des Conseils Municipaux des Communes membres qui ont été invités à délibérer sur les statuts, il a été porté adoption de la modification des statuts de Metz Métropole par arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020.
Il est proposé au Conseil métropolitain d'approuver une nouvelle modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :
- du changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz (I), - de la gestion par Metz Métropole, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, des routes classées dans le domaine public routier départemental (II).
I. Changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz :
La Métropole de Metz, située sur l’un des couloirs majeurs de circulation Nord Sud en Europe, est irriguée de façon permanente par ces flux de voyageurs et de marchandises, par ces échanges multiples qui assurent la vitalité de notre économie.
Adossée à une Grande Région européenne, Metz entretient de fructueuses relations avec ses puissants voisins, le Grand Duché de Luxembourg, la Sarre et la Rhénanie-Palatinat et bien sûr la Belgique.
C’est pourquoi, il est proposé aujourd’hui au Conseil métropolitain de nommer notre institution EUROMETROPOLE de Metz, en parfaite concordance avec la vocation profonde de notre territoire et dans l’ambition de l’ancrer dans une communauté de destin.
II. Transfert de la gestion des routes départementales :
Il est proposé au Conseil métropolitain d'approuver la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte de la gestion par Metz Métropole, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont le transfert interviendra au 1er juin 2021, sous réserve de la prise de l'arrêté préfectoral emportant le transfert des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la Métropole.
Ces modifications statutaires doivent faire l'objet d'une approbation par les Conseils Municipaux selon les formes habituelles. C'est pourquoi la délibération correspondante sera transmise aux Communes membres, étant entendu que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour approuver les statuts proposés, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. La modification des statuts est prise par arrêté préfectoral.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1 et L. 5217-2,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 de la Métropole dénommée « Metz Métropole » par transformation de la Communauté d'Agglomération éponyme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-006 en date du 11 mars 2019 portant adoption des statuts de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-055 en date du 23 octobre 2019 actant la composition du 11
Conseil métropolitain de Metz Métropole après le prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-084 en date du 18 décembre 2020 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale mentionnent notamment :
- la liste des Communes membres de l'établissement,
- le siège de celui-ci,
- les compétences transférées à l'établissement,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :
- du changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz, - de la gestion par Metz Métropole, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont le transfert interviendra au 1 er juin 2021, sous réserve de la prise de l'arrêté préfectoral emportant le transfert des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la Métropole,
CONSIDERANT que les statuts, joints en annexe, dont l'approbation est proposée emportent modification statutaire,
APPROUVE les statuts modifiés de Metz Métropole,
DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes membres de délibérer sur les statuts afin que Monsieur le Préfet puisse être saisi dans les meilleurs délais, étant entendu que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
INTERVENTIONS : Monsieur Sébastien MARX / Monsieur François GROSIDIDER
Vote(s) pour : 87
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 4 : Extension des délégations du Conseil au Président.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil métropolitain a délégué une partie de ses attributions au Président.
Au regard de la délégation des aides à la pierre, effective depuis le 1 er janvier 2021, en application de la délibération du Conseil du 28 septembre 2020, au regard par ailleurs de la pratique de ce début de mandat, et dans un souci de réactivité et de simplification du processus de décision, il est proposé d'étendre les délégations du Conseil au Président de la manière suivante (les modifications apparaissent en gras) :
7 S'agissant de la gestion foncière et patrimoniale :
7.f. Signer les « conventions de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle » conventions de projet faisant suite à l’inscription en tant que périmètres à enjeux communaux ou métropolitains, entre Metz Métropole, la Commune et l’Etablissement Public Foncier Grand Est, ou entre Metz Métropole et l’Etablissement Public Foncier Grand Est, [Cette modification permet de tenir compte de la transformation de l’Etablissement Public Foncier 12
de Lorraine et Etablissement Public Foncier Grand Est, et d’inclure le portage par cet établissement des projets de la Métropole au même niveau que ceux des communes et selon le même formalisme.]
7.k. Décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole,
[Cette modification permet de décider l’intégration au domaine public, en plus des voiries privées, de tout type d’équipements privés relevant de la compétence de Metz Metropole, notamment dans des lotissements, au domaine public de la Métropole, sans recourir à une délibération du bureau.]
8 S'agissant des propriétés de Metz Métropole :
8.d. Autoriser les porteurs de projet et les organisateurs de manifestations à accéder aux sites dont Metz Métropole est propriétaire ou bénéficiaire d'une mise à disposition, [A l’usage, la rédaction initiale visant les seuls porteurs de projet s’avère trop restrictive, dès lors que des manifestations ont vocation à se tenir sur certains sites relevant de la compétence de Metz Métropole.]
9 S'agissant de la cohésion sociale et de l'habitat
9.c. Signer les agréments des opérations de logements sociaux et les décisions d'attribution des aides de l'ANAH Dans le cadre de la délégation des Aides à la Pierre prévue à l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), ‐ Décider de l’attribution, du refus ou du retrait des aides publiques (prévues par l'article L. 301-3 du CCH), à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement,
‐ Procéder à leur notification aux bénéficiaires,
‐ Signer, résilier et proroger les conventions avec et sans travaux mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et les conventions APL (aide personnalisée au logement),
‐ Octroyer les agréments en faveur des logements intermédiaires (agréments prévus à l’article 279-0 bis A du Code Général des Impôts pour les logements définis au L. 302-16 du CHH),
‐ Octroyer les autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH.
[Cette nouvelle rédaction permet de s’inscrire complètement dans la délégation consentie à la Métropole et relative aux aides à la pierre. Les différentes attributions d’aides, délivrances d’agréments ou encore signatures de conventions s’exercent dans le cadre du parc locatif public et privé présent sur le territoire et s’inscrivent dans le cadre budgétaire voté par le Conseil métropolitain. A l’égard des interlocuteurs de la Métropole, une grande réactivité est nécessaire ; cette nouvelle délégation permettra l’exercice de la délégation sans délibération du bureau.]
12 Divers :
12.k. Conclure toute convention portant échange de données à titre gratuit. [Pour l’exercice de ses compétences, ou pour son Système d’Information Géographique (SIG), la Métropole peut avoir besoin de différentes données, qu’elle peut collecter auprès d’organismes privés ou publics ; parallèlement, la Métropole peut être sollicitée pour fournir des données à des tiers. Dès lors que ces échanges ont lieu à titre gratuit, la délégation au Président évite le passage devant le Bureau.]
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégations du Conseil au 13
Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020 relative à la prise de la délégation des aides à la pierre,
CONSIDERANT les compétences exercées par Metz Métropole et la pratique de ce début de mandat,
CONSIDERANT la nécessité de garantir une bonne réactivité et de simplifier le processus décisionnel,
DECIDE d'étendre les délégations confiées au Président comme suit et de modifier la délibération du 15 juillet 2020 :
7 S'agissant de la gestion foncière et patrimoniale :
7.f. Signer les conventions de projet faisant suite à l’inscription en tant que périmètres à enjeux communaux ou métropolitains, entre Metz Métropole, la Commune et l’Etablissement Public Foncier Grand Est, ou entre Metz Métropole et l’Etablissement Public Foncier Grand Est, 7.k. Décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole,
8 S'agissant des propriétés de Metz Métropole :
8.d. Autoriser les porteurs de projet et les organisateurs de manifestations à accéder aux sites dont Metz Métropole est propriétaire ou bénéficiaire d'une mise à disposition,
9 S'agissant de la cohésion sociale et de l'habitat :
9.c. Dans le cadre de la délégation des Aides à la Pierre prévue à l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
‐ Décider de l’attribution, du refus ou du retrait des aides publiques (prévues par l'article L. 301-3 du CCH), à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement,
‐ Procéder à leur notification aux bénéficiaires,
‐ Signer, résilier et proroger les conventions avec et sans travaux mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et les conventions APL (aide personnalisée au logement), ‐ Octroyer les agréments en faveur des logements intermédiaires (agréments prévus à l’article 279-0 bis A du Code Général des Impôts pour les logements définis au L. 302-16 du CHH),
‐ Octroyer les autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH,
12 Divers :
12.k. Conclure toute convention portant échange de données à titre gratuit.
CONFIRME les délégations prévues par la délibération du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Président, non impactées par la présente modification,
AUTORISE le Président à déléguer par arrêté aux Vice-Présidents, Conseillers ayant reçu délégation, ou agents de la Métropole, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par le Conseil. Le Président rendra compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain des décisions prises dans ce cadre.
AUTORISE les Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau, à exercer la suppléance du Président dans les matières déléguées par la présente, en cas d'absence ou de tout autre empêchement de ce dernier.
INTERVENTIONS : Madame Danielle BORI / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 8 14
Abstention(s) : 2
Point n° 5 : Modification du Règlement Intérieur de Metz Métropole.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Suite au renouvellement général du mois de juillet dernier, le Conseil métropolitain a procédé, par délibération en date du 14 décembre 2020, à l'adoption de son règlement intérieur afin de fixer ses modalités de fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l’Assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil métropolitain d’apporter des modifications au règlement intérieur en vigueur sur les points suivants :
- fixation de la liste des Commissions permanentes d'étude thématiques comme suit (article 53) :
Relations internationales et transfrontalières, tourisme et promotion Economie et aménagement économique
Urbanisme
Enseignement supérieur, recherche, innovation
Ressources et stratégie
Mobilités et infrastructures - voirie
Déchets
Eau et énergie
Logement
Cohésion sociale
Transition écologique
Culture et sport
Lors du renouvellement général du Conseil métropolitain, il a été décidé de reconduire dans un premier temps les neuf Commissions instituées lors du précédent mandat et d’en faire un bilan par la suite. Au vu du fonctionnement des Commissions lors des neuf premiers mois de travail, il convient d'optimiser leurs modalités d'organisation et de leur permettre de mieux encore traiter des sujets sur le fond. Il est ainsi proposé au Conseil métropolitain de fixer une liste de douze Commissions autour de thématiques resserrées correspondant à chacune des grandes politiques publiques de Metz Métropole, en lieu et place des neuf précédemment instituées. Les nouvelles Commissions auront vocation à fonctionner comme des groupes de travail. Elles ne se réuniront pas uniquement pour rendre un avis sur les points présentés en Bureau et Conseil mais constitueront de réelles instances de débat.
- modification de certaines dispositions relatives à l’expression des élus (article 68).
Il est proposé au Conseil métropolitain d’adopter le règlement intérieur de Metz Métropole ainsi modifié, joint en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur en vigueur,
DECIDE de fixer la liste des Commissions permanentes d'étude thématiques comme suit (article 15
53) :
Relations internationales et transfrontalières, tourisme et promotion Economie et aménagement économique
Urbanisme
Enseignement supérieur, recherche, innovation
Ressources et stratégie
Mobilités et infrastructures - voirie
Déchets
Eau et énergie
Logement
Cohésion sociale
Transition écologique
Culture et sport
DECIDE de modifier certaines dispositions relatives à l’expression des élus (article 68), DECIDE d’adopter le règlement intérieur de Metz Métropole ainsi modifié, joint en annexe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 87
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
Point n° 6 : Débat sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de Metz Métropole - Adoption d'un nouveau cadre de coopération.
Le rapporteur de ce point est Mme MICHEL.
Mme MICHEL
La loi dite "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019 qui s'attache à conforter la place des élus locaux et la relation de l'intercommunalité avec les communes (Pacte de gouvernance), témoigne en effet également de l'enjeu participatif dans l'organisation territoriale. Elle introduit une nouvelle disposition au travers de l'article L5211-11-2 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui oblige, à chaque début de mandat, à inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant de l'intercommunalité "un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public".
Dans certains domaines d’élaboration des politiques publiques, la loi définit une obligation pour les intercommunalités de consulter et d’associer les Conseils de Développement (projet de territoire, documents de prospective et de planification, développement durable, etc.). Au-delà, elle ouvre leur champ d'intervention à toute question intéressant le territoire.
Leur indépendance et leur libre organisation sont posées comme principes fondamentaux à leur fonctionnement. Instances de participation citoyenne obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, ils sont des outils de prospective et des espaces ouverts de réflexion, de dialogue de proximité, de propositions citoyennes et d'implication de la société civile dans le projet public. Ils sont ainsi des maillons de la formation à la citoyenneté et participent à la pédagogie des politiques publiques et des grands enjeux territoriaux.
Si les principes juridiques de la participation ont près de trente ans, les enjeux de la participation citoyenne se sont renforcés en France comme en Europe et dans le monde entier au cours de ces dernières années. Dans un monde complexe, une économie mondialisée et face aux défis environnementaux et de cohésion sociale, le débat de la participation citoyenne rejoint le questionnement sur les rouages mais aussi les fragilités du fonctionnement démocratique et la 16
nécessité de repenser le processus d'élaboration, de suivi et d'évaluation des politiques publiques en y associant le citoyen.
Le renforcement des intercommunalités et l'émergence institutionnelle des métropoles, pilotant des politiques stratégiques pour l'avenir des territoires, le cadre de vie et de projets des habitants ou acteurs de la société civile, placent désormais l'enjeu de la participation et proximité citoyennes au cœur du fonctionnement de la démocratie intercommunale.
Ainsi, la nouvelle disposition législative introduite par la loi Engagement et Proximité de 2019 est l'opportunité de redébattre de l'articulation entre action publique et participation citoyenne à l'échelle de notre métropole. Elle est l'occasion d'affirmer et d'actualiser la place du CODEV dans un projet participatif métropolitain, dans les modes de gouvernance du territoire au regard des enjeux de développement de celui-ci.
En effet, si l'affirmation métropolitaine s'accompagne de la prise en charge de compétences de plus en plus larges et structurantes, le "fait métropolitain" est aujourd'hui questionné dans sa capacité à répondre à de nouvelles attentes de vie. Concernée par ce débat, la métropole messine est également fragile au regard de ses indicateurs économiques et démographiques. Elle doit faire face à des enjeux spécifiques de cohésion territoriale à l'échelle du Sillon Lorrain et Nord Lorrain et à la conquête légitime d'un rang reconnu au plan régional et transfrontalier.
Ayant travaillé depuis plus de 10 ans aux côtés de Metz Métropole, le CODEV s'est approprié ces grands enjeux territoriaux.
Le CODEV a initié l'élaboration de la Charte de la Participation Citoyenne, adoptée conjointement avec Metz Métropole en 2012 (initiative pionnière à une échelle locale). Elle affirme les apports de la participation citoyenne aux politiques publiques, à l'attractivité et au dynamisme du territoire. Elle reconnaît le regard complémentaire apporté par les habitants sur les problématiques du territoire et l'apport de leur "expertise d'usage" auprès des élus.
Ainsi, par la mobilisation d'autres formes d'expertise et de compétences, par son travail de pédagogie, de médiation et d'expression d'une parole citoyenne argumentée, le CODEV est un des outils et des appuis de Metz Métropole pour relever ses défis, à la fois sur le plan de l'intégration métropolitaine, de la cohésion territoriale et de son repositionnement ambitieux dans le cercle national des métropoles et dans l'espace régional et transfrontalier.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition d'un nouveau cadre de coopération entre Metz Métropole et le CODEV. Tirant parti de plus de 10 ans d'un partenariat local respectueux des rôles de chacun :
- il prend acte des enjeux renforcés du débat public et d'une contribution partagée à la cohésion sociale et territoriale, au développement et au rayonnement de la métropole dans son environnement régional et transfrontalier spécifique ;
- il modifie le fonctionnement et la composition du CODEV :
en actant plus fortement le principe de la parité ;
en prévoyant l’élection de son Président par le Bureau du CODEV dont le nombre de membres est fixé à 11 ;
en renforçant la place des habitants : le nombre des membres du CODEV est porté à 96 (au lieu de 80) permettant de compter un collège de 32 membres (au lieu de 16) pour les habitants ;
en renommant les 5 collèges pour mieux désigner les activités représentées : Innovation, Economie, Socioprofessionnels – Solidarités – Cadre de vie, Environnement, Formation et enseignement – Habitants (dont transfrontaliers) – Personnes Qualifiées ;
en prévoyant la création d’un Forum, mobilisable selon des besoins particuliers d'expertise, avec le souci de sa souplesse d'action, de refléter au mieux la population du territoire au travers de critères de parité, d'équilibre des classes d'âge, de composition socio-économique, de diversité territoriale et d'expertises citoyennes ; - il exprime la place d'une expression lisible et constructive de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques métropolitaines et dans son implication aux débats sur l'avenir du territoire ; 17
- il fixe les modalités d'intervention du CODEV, le cadre du dialogue et de la collaboration entre lui et la Métropole (comité de coordination, rencontres des présidents, travail avec les services, les élus et les commissions, etc.).
Dans ce contexte il est proposé au Conseil Métropolitain :
- De réaffirmer le CODEV dans son statut d'outil privilégié de développement et d'animation du projet participatif sur le territoire métropolitain au travers de ses missions : - être un lieu de rencontre et de médiation des débats,
- faire émerger et recueillir l’expression de la parole citoyenne,
- être force de proposition et de réflexion prospective,
- alimenter la réflexion des élus, préalablement à l’élaboration, à la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi qu’à leur évolution et à leur évaluation.
- D'organiser le CODEV en :
- une assemblée portée à 96 membres bénévoles (au lieu de 80) répartis en 5 collèges avec une nouvelle dénomination (le collège des habitants, qui intègrera une représentation des travailleurs transfrontaliers de la Métropole, comptera 32 membres et les autres 16 chacun) ;
- et un Forum, mobilisé ponctuellement selon le besoin des travaux. Ce forum sera composé de citoyens-ressources volontaires et de partenaires repérés par le CODEV pour leurs compétences ;
- D'adopter en conséquence un nouveau cadre de coopération établissant, dans la perspective du prochain renouvellement du CODEV et dans les termes du projet ci-joint, les conditions essentielles de fonctionnement du CODEV et de collaboration entre Metz Métropole et le CODEV au service du développement et de l'attractivité du territoire.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 mars 2009 relative à l'installation du Conseil de Développement Durable de Metz Métropole (CODEV),
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 mai 2015 portant renouvellement du CODEV,
CONSIDERANT la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public,
CONSIDERANT les enjeux renforcés du débat public et de la participation citoyenne pour assurer une contribution partagée à la cohésion sociale et territoriale, au développement et au rayonnement de la métropole dans son environnement régional et transfrontalier spécifique, CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la composition et les conditions de fonctionnement du CODEV avec le souci de sa souplesse d'action et qu'il reflète au mieux la population du territoire au travers de critères de parité, d'équilibre des classes d'âge, de composition socio-économique, de diversité territoriale et d'expertises citoyennes,
PREND ACTE du débat tenu lors de ce Conseil métropolitain du 10 mai 2021 et de la nécessité d'assurer la lisibilité du CODEV au service de l'expression de la société civile, de sa contribution à la construction des politiques publiques métropolitaines et de sa participation aux débats sur les enjeux réactualisés de l'avenir du territoire,
AFFIRME que le CODEV est l'outil privilégié de développement et d'animation du projet participatif sur le territoire métropolitain au travers de ses missions,
DECIDE de réorganiser le CODEV :
d'une part, en une assemblée portée à 96 membres bénévoles répartis en 5 collèges faisant l’objet d’une nouvelle dénomination, en précisant que le collège des habitants 18
intègrera une représentation des travailleurs transfrontaliers de la Métropole, et, d'autre part, en un Forum qu'il mobilisera ponctuellement selon le besoin de ses travaux, ce forum étant composé de citoyens-ressources volontaires et de partenaires repérés par le CODEV pour leurs compétences,
DECIDE que le ou la président(e) du CODEV sera élu(e) par le Bureau du CODEV dont le nombre de membres est porté à 11,
DECIDE que cette réorganisation interviendra au moment du renouvellement partiel du CODEV prévu au dernier trimestre 2021,
APPROUVE les termes du rapport introductif à la présente délibération, APPROUVE le cadre de coopération établissant, dans les termes du projet joint en annexe, les conditions essentielles de fonctionnement et de collaboration entre Metz Métropole et le CODEV au service du développement et de l'attractivité du territoire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer ce cadre de coopération ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.
INTERVENTIONS : Madame Marie-Claude MALHOMME, Présidente du CODEV / Monsieur Jean- Luc BOHL / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Renouvellement de la Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi (CCES) du Plan local de Prévention des Déchet Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et rattachement à la Commission Collecte,
traitement et valorisation des déchets.
Le rapporteur de ce point est M. HENRION.
M. HENRION
L'article R. 541-41-22 du décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévoit "qu'une Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (soit) constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat."
Fin 2017, Metz Métropole a créé une CCES et les travaux engagés en concertation avec les acteurs économiques, institutionnels et associatifs du territoire ont permis d’aboutir à la signature d’un PLPDMA pour la période 2018-2023 (délibération du Conseil Métropolitain du 9 juillet 2018).
Un renouvellement de ladite commission est nécessaire, plusieurs de ses membres n’ayant pas été reconduits dans leur fonction à l'issue des élections municipales de 2020 et du renouvellement des membres du Conseil métropolitain.
Le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 n’imposant pas de composition type pour cette commission, la CCES peut être rattachée à une commission existante de la collectivité territoriale ou en être une extension. Toutefois, si cette commission n’intègre pas de représentants de l’ensemble des acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire, il convient de définir des modalités de concertation avec ceux-ci.
Afin de ne pas démultiplier les instances de coopération, il est donc proposé de rattacher la CCES à la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets selon les modalités suivantes : 19
Gouvernance :
- Président : Vice-Président de Metz Métropole en charge de la gestion des déchets ; - Suppléant : Conseiller délégué au tri, au recyclage et à l'économie circulaire ; - Membres : les membres de la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets ;
- Service chargé de son secrétariat : service prévention et valorisation des déchets de Metz Métropole.
Programme de travail : suivi du bon déroulement du programme, de la mise en œuvre des projets et de l'atteinte des objectifs.
Mode de fonctionnement : inscription d'un point dédié lors des réunions de la commission "Collecte, Traitement et Valorisation des déchets", a minima 2 fois par an.
Modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire (ci-dessous dénommées "parties prenantes") : - le service prévention et valorisation des déchets de Metz Métropole communique avec les parties prenantes au regard du plan d'actions défini, des évolutions réglementaires et de l'actualité générale en matière de prévention des déchets ;
- des groupes de travail associant les parties prenantes peuvent être organisés tout au long du PLPDMA selon les besoins identifiés, par thématique ou projet ;
- le service prévention et valorisation des déchets rend compte des relations avec les parties prenantes lors des réunions de la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets ;
- les parties prenantes peuvent être conviées lors des réunions de la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets, en fonction des projets développés sur le territoire ; - le bilan annuel est diffusé aux parties prenantes après adoption par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est proposé au Conseil le renouvellement de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) et son rattachement à la Commission collecte, traitement et valorisation des déchets.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant obligation pour les collectivités territoriales responsables de la collecte des déchets ménagers et assimilés de définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
VU le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 précisant le contenu et les modalités d'élaboration des Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, VU la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte définissant un objectif de réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et une réduction des quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, en 2020 par rapport à 2010,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 9 juillet 2018 autorisant la signature du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés pour la période 2018-2023, CONSIDÉRANT la création fin 2017 de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES),
CONSIDÉRANT son nécessaire renouvellement suite aux élections municipales de juin 2020 et au renouvellement des membres du Conseil Métropolitain,
CONSIDÉRANT la possibilité de rattacher la CCES à une commission existante de la collectivité territoriale,
CONSIDÉRANT les modalités proposées en matière de gouvernance et de mode de fonctionnement, 20
CONSIDÉRANT les modalités proposées en matière de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire,
DECIDE de rattacher la CCES à la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets selon les modalités décrites ci-dessous ;
VALIDE le mode de fonctionnement de la CCES :
Gouvernance :
- Président : Vice-Président de Metz Métropole en charge de la gestion des déchets ; - Suppléant : Conseiller délégué au tri, au recyclage et à l'économie circulaire ; - Membres : les membres de la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets ;
- Service chargé de son secrétariat : service prévention et valorisation des déchets de Metz Métropole.
Programme de travail : suivi du bon déroulement du programme, de la mise en œuvre des projets et de l'atteinte des objectifs.
Mode de fonctionnement : inscription d'un point dédié lors des réunions de la commission "Collecte, Traitement et Valorisation des déchets", a minima 2 fois par an. Modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire (ci-dessous dénommées "parties prenantes") : - le service prévention et valorisation des déchets de Metz Métropole communique avec les parties prenantes au regard du plan d'actions défini, des évolutions réglementaires et de l'actualité générale en matière de prévention des déchets ;
- des groupes de travail associant les parties prenantes peuvent être organisés tout au long du PLPDMA selon les besoins identifiés, par thématique ou projet ;
- le service prévention et valorisation des déchets rend compte des relations avec les parties prenantes lors des réunions de la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets ;
- les parties prenantes peuvent être conviées lors des réunions de la commission Collecte, traitement et valorisation des déchets, en fonction des projets développés sur le territoire ; - le bilan annuel est diffusé aux parties prenantes après adoption par l’organe délibérant de la collectivité.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 8 : Déchèteries de Metz Métropole - Participation 2021.
Le rapporteur de ce point est M. HENRION.
M. HENRION
Metz Métropole gère le budget annexe relatif à l'exploitation des déchèteries d'Ars-sur-Moselle, Marly-Augny, Metz-Borny, Metz-Magny, Metz-Nord, Montigny-lès-Metz, Vernéville et Peltre.
Ce budget annexe est équilibré par le versement d’une participation du budget principal calculée sur la base d'une contribution à l'habitant.
Le calcul du montant de la contribution est fonction de l'estimation des tonnages apportés en déchèteries pour l'exercice, ainsi que de la population des collectivités ayant accès à l'ensemble des installations du territoire.
Il est prévu que la baisse des tonnages apportés en déchèteries pour l’exercice 2021 compense la hausse de 62,94 € HT du tarif de transport et de traitement des déchets ultimes ainsi que celle de 5 € HT de la TGAP. 21
Il est donc proposé de maintenir le tarif de la contribution à 1,41 € HT par mois et par habitant.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le Budget Annexe Déchèteries 2021,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'Haganis, en sa séance du 13 janvier 2021, relative à la fixation des tarifs 2021 des prestations de traitement des déchets de Metz Métropole, VU l'augmentation des coûts de transport et de traitement de 62,94 € HT la tonne pour les déchets non incinérables,
VU l'augmentation de 5 € HT / tonne de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) sur le traitement de ces mêmes déchets,
VU les prévisions de tonnages 2021,
VU la convention d'utilisation des déchèteries conclue avec la Communauté de Communes Mad et Moselle, pour les habitants d'Ancy-Dornot, Arry, Corny-sur-Moselle, Gorze, Jouy-aux-Arches, Lorry-Mardigny, Noveant-sur-Moselle et Rezonville-Vionville,
CONSIDERANT la participation nécessaire à inscrire en recettes pour assurer l'équilibre du Budget Annexe Déchèteries,
DECIDE de maintenir le montant de la contribution mensuelle pour l'exercice 2021 à 1,41 € HT/habitant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette facturation et à l'émission des titres de recettes correspondants.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 9 : Club des Villes et Territoires Cyclables : désignation d'un représentant de Metz Métropole.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Dans le cadre de son Plan de Déplacement Urbain (PDU) et du transfert début 2018 des aménagements cyclables référencés dans le PDU à Metz Métropole, cette dernière souhaite développer son réseau cyclable et promouvoir l'utilisation le vélo grâce au développement d'une « culture vélo » à l’échelle de son territoire.
A ce titre, Metz Métropole est adhérente au Club des Villes et territoires cyclables depuis le 1 er janvier 2018.
Cette association a pour objet de créer une dynamique entre les collectivités Françaises et d'Europe, afin d'agir pour faciliter, sécuriser et développer la circulation des cyclistes, notamment en milieu urbain, au travers de trois axes d’actions :
Favoriser les échanges d'informations et d'expériences sur les politiques cyclables dans les collectivités ;
Etre l'interprète des collectivités locales auprès de l'Etat pour la mise en œuvre d'une politique nationale en faveur des vélos ;
Ouvrir le dialogue avec toutes les parties prenantes (Etat, industrie du cycle, association 22
d'usagers) pour faire évoluer la réglementation.
Afin de participer activement aux échanges et aux partages d’expériences proposés par le Club des Villes et territoires cyclable, chaque collectivité désigne un élu référent en charge de la représenter devant le Club.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 novembre 2012 portant sur l’approbation du Plan Climat Energie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 portant sur l’approbation du Plan de Déplacements Urbains révisé,
VU la délibération du Bureau en date du 19 avril 2021 portant renouvellement de l'adhésion de Metz Métropole au Club des Villes et Territoires Cyclables,
VU le Budget Primitif 2021,
CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à développer l’usage des déplacements doux et la nécessité d'adhérer au réseau des techniciens et d’élus des collectivités territoriales,
DESIGNE M. Christophe PREVOST en qualité de représentant de Metz Métropole au Club des Villes et Territoires Cyclables,
AUTORISE M. Christophe PREVOST à représenter Metz Métropole au Club des Villes et Territoires Cyclables et à signer avec le Club tous documents se rapportant à cette adhésion.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Evolution des tarifs du réseau de transport LE MET' à compter du 1er juillet 2021.
Le rapporteur de ce point est Mme AGAMENNONE.
Mme AGAMENNONE
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, il revient à la Métropole de décider des tarifs de son réseau de transport LE MET’.
Les recettes issues de la billetterie sont indispensables à l’équilibre du budget annexe transport. Ainsi elles représentent 14 M€ HT (année de référence 2019) et contribuent, à hauteur de près de 23%, au financement du réseau de transport LE MET’. L’évolution des tarifs doit ainsi permettre de faciliter l’accès au réseau de transport à tous, tout en assurant un niveau de recettes qui permette de financer les nombreuses améliorations de l’offre de transport sollicitées par les usagers et les Communes, ou encore l’indexation régulière des coûts d’exploitation.
Alors que la tranche d’âge des 18 – 26 ans est particulièrement impactée par les conséquences de la crise sanitaire actuelle, il est proposé un effort conséquent de la Métropole sous la forme d’une diminution de près de 10% du tarif des abonnements dédiés à cette tranche d’âge.
S’agissant des tranches d’âge 6 – 17 ans et plus de 65 ans, ou encore des usagers bénéficiant des tarifs sociaux, il est proposé de n’appliquer aucune évolution tarifaire, ni indexation. Il s’agit là également d’un effort de la Métropole dans le contexte d’une augmentation des coûts 23
d’exploitation du réseau LE MET’.
Alors que les tarifs des titres occasionnels n’ont plus évolué depuis 2015, malgré une évolution continue des indices des prix (et des coûts d’exploitation du réseau LE MET’), il est donc proposé d’indexer sur l’indice des prix ces tarifs a minima. Ainsi, le coût passerait de : - 1,50 € à 1,60 € pour le titre 1 voyage,
- 2,80 € à 3 € pour le titre 2 voyages,
- 1,25 € à 1,30 € pour le titre en post-paiement,
- 4 € à 5 € pour le titre Visipass’,
- 13 € à 14 € pour le titre 10 voyages,
- 6 € à 6,50 € pour le titre collectif 10 voyages,
- 12,25 € à 13 € pour le ticket groupe 1 voyage 30 personnes.
Il est également proposé d’indexer les tarifs des abonnements destinés aux 27 – 64 ans. Pour mémoire, les actifs ont la possibilité de se faire rembourser, à hauteur de 50%, le coût de leur abonnement par leur employeur, le montant de l’abonnement étant par ailleurs minoré pour les salariés des entreprises engagées dans une démarche de Plan de Mobilité d’Entreprise.
Afin de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap, plusieurs mesures sont proposées :
- une réduction tarifaire de -50% pour la personne accompagnant un titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI), voyageant sur le réseau classique LE MET’, cela en conformité avec l’article 19 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
- pour les usagers du service ACCELIS, retour à une seule validation le dimanche contre 2 aujourd’hui, ce qui diminuera d’autant le coût du voyage et ouverture de ce service à tous les usagers éligibles, et non plus uniquement aux résidents du territoire de la Métropole, cela en conformité avec l’article 19 de la loi LOM.
Enfin, afin de faciliter l’accès au réseau LE MET’ pour les personnes en situation de précarité, il est proposé d’élargir les modalités d’accès aux tarifs sociaux, précédemment réservés aux bénéficiaires de la CMU. Les personnes bénéficiant de l’Aide Médicale d’Etat seront ainsi éligibles à ce tarif.
La nouvelle grille tarifaire proposée à compter du 1er juillet 2021 est jointe en annexe au présent rapport.
L’impact de l’ensemble de ces évolutions tarifaires est estimé à 290 000 € H.T. sur une année complète et avec une fréquentation normale (hors effets liés à la crise COVID19).
Par ailleurs, il est proposé de ne pas faire évoluer les tarifs de location de vélos de ville, de vélos pliants, de Vélos à Assistance Electrique (VAE) et de pass'bus - autopartage, ces tarifs ayant été révisés en juin 2020.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, VU la Convention de Délégation de Service Public, en date du 23 décembre 2011, relative à l’exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs à l’intérieur du périmètre de Metz Métropole, passée entre la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et la SAEML TAMM, CONSIDERANT l’intérêt de modifier les tarifs du réseau LE MET’ en tenant compte de l’indexation des prix et des coûts d’exploitation, de la situation de précarité de certaines catégories d’usagers, et des obligations nées de la Loi d’orientation des mobilités,
DECIDE de fixer, à compter du 1er juillet 2021, les prix des titres de transport du réseau LE MET’ 24
selon l’annexe ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier à la SAEML TAMM les nouveaux tarifs à appliquer à compter du 1 er juillet 2021 dans le cadre de la Convention de Délégation de Service Public.
INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Monsieur Marc SCIAMANNA / Madame Danielle BORI / Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 9
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la commune d'Ars-sur-Moselle - Avenant n°1 portant sur une
prolongation du contrat d'un an.
Le rapporteur de ce point est M. CARPENTIER.
M. CARPENTIER
La commune d’Ars-sur-Moselle et Gaz de France ont signé, le 1 er juillet 1991, un contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz naturel pour une durée de 30 ans. Depuis le 1 er janvier 2018, la compétence gaz pour la commune d’Ars-sur-Moselle a été reprise par Metz Métropole. Ce contrat doit prendre fin le 30 juin 2021.
Sans attendre cette échéance, des négociations ont été engagées afin d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service concédé, conformément aux dispositions du cahier des charges de la concession.
Suite à la création de la Métropole au 1er janvier 2018, Metz Métropole est aujourd’hui concédante sur 39 communes : les modalités de regroupement des 36 contrats de concession historiques sont actuellement discutées.
Un nouveau cadre national de concession de la distribution du gaz naturel est actuellement en discussion entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France Urbaine et GRDF. Les évolutions apportées dans le cadre de ces discussions prévues en 2021 seront également intégrées au nouveau cahier des charges du contrat de concession.
Compte tenu de l’arrivée à son terme du contrat de concession en cours, il est nécessaire d’en prolonger la durée par voie d’avenant jusqu’au 30 juin 2022, de manière à finaliser les termes d’un nouveau contrat de concession global.
Ce projet d’avenant figure en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la commune d’Ars- sur-Moselle d'une durée de 30 ans à compter du 1 er juillet 1991,
VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole Metz Métropole au 1 er janvier 2018,
CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence "Concession de la distribution publique de gaz" depuis le 1 er janvier 2018,
CONSIDERANT les négociations en cours entre Metz Métropole et GRDF pour la mise en place d’un contrat regroupant 36 concessions,
CONSIDERANT la proposition d’avenant, ayant pour objet la prolongation du contrat de 25
concession sur la commune d’Ars-sur-Moselle d’un an, dans l’attente de la fusion des contrats Métropolitains en cours,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer l'avenant n° 1 au contrat de concession concernant la commune d'Ars-sur-Moselle ainsi que tous documents s'y rapportant.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 12 : Concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la commune de Saulny - Avenant n°1.
Le rapporteur de ce point est M. CARPENTIER.
M. CARPENTIER
Le contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la commune de Saulny a été conclu pour une durée de 30 ans, à compter du 10 octobre 2011. Au 1 er janvier 2018, les contrats de concession pour la distribution publique de gaz ont été transférés à Metz Métropole.
Conformément à l’article L. 111-53 du Code de l’Energie, GRDF dispose sur sa zone de desserte exclusive, correspondant aux concessions historiques, à savoir 36 communes sur Metz Métropole, de l’exclusivité d’exploitation. Les zones de desserte exclusive ne concernent en revanche pas les nouvelles concessions telle que Saulny, qui sont également hors du mécanisme national de péréquation tarifaire.
L’article L. 453-7 du Code de l’Energie et la décision ministérielle du 23 septembre 2014 généralisent le déploiement de compteurs communicants à toutes les concessions de GrDF.
Pour la Zone de Desserte Exclusive, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), autorité de contrôle, a permis à GRDF de répercuter le surcoût du déploiement dans le tarif ATRD5 (part distribution de la facture de gaz) à partir du 1 er juillet 2016.
La proposition de GRDF d’appliquer cette même hausse uniforme sur les délégations de services publics (DSP) non péréquées a été refusée par la CRE. Chaque autorité concédante doit donc valider une hausse spécifique du tarif sur les DSP de son périmètre.
Les équipements sur la commune de Saulny étant récents, il sera nécessaire d’installer uniquement un module et non le remplacement des compteurs. Le passage en compteurs communicants se fera donc par l’installation de 229 modules et un concentrateur sur le périmètre de la commune. Cela engendrera une hausse du tarif d’acheminement (soit environ un tiers du montant de la facture) de 2,1 %. L’impact est estimé en moyenne à 6 €/an pour un client chauffé au gaz.
Un projet d’avenant est joint à ce rapport. L’avenant définitif sera proposé à Metz Métropole après le passage de la délibération métropolitaine en commission nationale de la CRE, prenant acte de l’augmentation tarifaire. A l’issue du retour de cette commission, GRDF sera en mesure de proposer une date d’effet de l’avenant et ainsi un avenant définitif.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel pour la commune de Saulny d'une durée de 30 ans à compter du 10 octobre 2011,
VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole Metz Métropole au 1 er janvier 2018,
VU l’article L. 453-7 du Code de l’Energie et la décision ministérielle du 23 septembre 2014 généralisant le déploiement de compteurs communicants à toutes les concessions de GrDF, CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence "Concession de la distribution publique de gaz" depuis le 1 er janvier 2018,
CONSIDERANT la réponse de la CRE définissant que chaque autorité concédante doit valider une hausse spécifique du tarif sur les DSP de son périmètre,
VALIDE la hausse du tarif d’acheminement de 2,1 % liée à la pose des compteurs communicants sur la commune de Saulny,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer l'avenant n° 1 et les différents documents s'y rapportant.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 13 : ZAC du Parc du Technopôle : modification du périmètre de la ZAC.
Le rapporteur de ce point est M. GOUTH.
M. GOUTH
Par délibération du Conseil de Communauté du 29 mars 2010, Metz Métropole a approuvé le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle.
L’accueil des gens du voyage est encadré au niveau départemental par le Schéma Départemental d’Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de la Moselle, révisé pour la période 2017 – 2023, et arrêté en date du 22 décembre 2017. Ce document fixe notamment les équipements à réaliser pour chaque territoire.
Il prévoit notamment pour Metz Métropole la création de 40 places supplémentaires à Metz. La réalisation de cette nouvelle aire de 48 places permettra à la Métropole d'être en conformité avec ses obligations au regard de ses compétences et du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de la Moselle.
Par délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2020, Metz Métropole a approuvé la création d'une nouvelle aire d'accueil des gens du voyage de Metz-Est. Cette aire d'accueil a pour superficie totale environ 1 ha et s'implante sur le Nord de la ZAC du Parc du Technopôle. Cette même délibération précisait que la modification du dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle sera étudiée le cas échéant.
Metz Métropole souhaite apporter une modification mineure au dossier de création de la ZAC afin d'en réduire sa superficie d'environ 1,1 ha sur une superficie totale de 59,9 ha, soit environ 1,8 %. La suppression de cette surface située dans les dernières phases d'aménagement de la ZAC ne bouleversera ni les orientations ni l'équilibre budgétaire de la ZAC.
Cette réduction mineure du périmètre constitue l'unique objet de cette modification. Par conséquent, au regard de la jurisprudence administrative, et par exception à la procédure définie à l'article R.311-12 du Code de l'Urbanisme, une simple délibération du Conseil métropolitain suffit. 27
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R122-2 et suivants, VU le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de la Moselle 2017 – 2023 arrêté au 22 décembre 2017,
VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 29 mars 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018 approuvant le dossier de réalisation et du programme des équipements publics,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2020 portant sur l'agrandissement de l'aire d'accueil de Marly – Montigny-lès-Metz et création d'une aire d'accueil sur Metz-Est,
CONSIDERANT l’intérêt d'extraire du périmètre de la ZAC du Parc du Technopôle les terrains prévus pour accueillir l'aire d'accueil des gens du voyage de Metz-Est, CONSIDERANT l'absence de conséquences sur le projet initial de ZAC notamment s'agissant des options d'aménagement des milieux naturels, paysagers et urbain au sein de la ZAC et les options fondamentales en matière environnementale,
CONSIDERANT que la seule réduction très limitée du périmètre de la zone, qui n'affecte ni la nature ni les options essentielles de l'opération d'aménagement envisagée, notamment quant à ses orientations et à l'équilibre de la ZAC, n'est pas d'une ampleur telle qu'elle impose la mise en œuvre de la procédure de modification prévue par les dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme,
VU le plan annexé à la présente délibération,
DECIDE de modifier le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle en retirant à son périmètre les terrains d’une superficie de 1,1 ha environ soit environ 1,8 % de la surface initiale de la ZAC, selon le plan annexé, et destinés à recevoir l'aire d'accueil des gens du voyage de Metz- Est. Les autres éléments constitutifs du dossier de création ne sont pas modifiés. CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de l’exécution des mesures de publicités prescrites par l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer tout document se rapportant à la présente.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 14 : ZAC du Domaine de Frescaty : modification du périmètre de la ZAC.
Le rapporteur de ce point est M. GOUTH.
M. GOUTH
Par délibération du Conseil de Communauté du 27 janvier 2014, Metz Métropole a approuvé le dossier de création de la ZAC multi-site du Domaine de Frescaty sur l'ancien camp de Tournebride.
Par délibération du Conseil métropolitain du 14 décembre 2020, Metz Métropole a approuvé la création d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur le secteur de Tournebride. Cette aire de grand passage est d'une superficie totale d'environ 4 ha et s'implante en partie dans 28
le périmètre de la ZAC du Domaine de Frescaty.
L’accueil des gens du voyage est encadré au niveau départemental par le Schéma Départemental d’Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de la Moselle, révisé pour la période 2017 – 2023, et arrêté en date du 22 décembre 2017. Ce document fixe notamment les équipements à réaliser pour chaque territoire.
Il prévoit ainsi pour Metz Métropole la création d'une aire de grand passage définitive de 200 places.
La réalisation de cet équipement public permettra à la Métropole d'être en conformité avec ses obligations au regard de ses compétences et du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de la Moselle.
Metz Métropole souhaite modifier le dossier de création de la ZAC afin de déduire l'emprise dédiée à la création de l'aire de grand passage définitive de son périmètre. Ainsi, il est proposé une modification mineure du périmètre de la ZAC du Domaine de Frescaty, réduisant sa superficie d’environ 23 000 m² sur une superficie initiale de 26 ha (soit environ 8,8 % de la ZAC), suite à la création de l'aire de grand passage définitive. Le lot concerné par la modification du périmètre était destiné à l'accueil d'activités de loisirs en plein air et non à la construction.
Par conséquent, cette seule modification portant sur le périmètre de la ZAC a un impact mineur sur l'équilibre et les objectifs de celle-ci et en application de l’article R122-2 du Code de l’Environnement, l’étude d’impact n’est pas modifiée. La nouvelle surface totale de la ZAC sera donc de 23,7 ha repartis en 18 ha sur l'ancien camp de Tournebride et 5,7 ha pour l'ancienne résidence du général.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues, 29
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R122-2 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 27 janvier 2014 portant approbation du dossier de création de la ZAC multi-site du Domaine de Frescaty sur l'ancien camp de Tournebride,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2020 portant création d'une aire de grand passage définitive sur Moulins-lès-Metz,
CONSIDERANT l’intérêt de sortir le lot du périmètre de la ZAC du Domaine de Frescaty afin de réaliser une aire de grand passage pour les gens du voyage,
CONSIDERANT l'absence de conséquences sur le projet initial de ZAC notamment s'agissant des options d'aménagement des milieux naturels, paysagers et urbains au sein de la ZAC et les options fondamentales en matière environnementale,
CONSIDERANT que la seule réduction limitée du périmètre de la zone, qui n'affecte ni la nature ni les options essentielles de l'opération d'aménagement envisagée, notamment quant à ses orientations et à l'équilibre de la ZAC, n'est pas d'une ampleur telle qu'elle impose la mise en œuvre de la procédure de modification prévue par les dispositions de l'article R. 311-12 du Code de l'urbanisme,
VU le plan annexé à la présente délibération,
DECIDE de modifier le dossier de création de la ZAC du Domaine de Frescaty en retirant à son périmètre des terrains d’une superficie de 23 000 m² environ (2,3 ha) soit environ 8,8 % de la surface initiale de la ZAC, selon le plan annexé, et destinés à recevoir l'aire de grand passage. La nouvelle surface totale de la ZAC sera donc de 23,7 ha repartis en 18 ha sur l'ancien camp de Tournebride et 5,7 ha pour l'ancienne résidence du général. Les autres éléments constitutifs du dossier de création ne sont pas modifiés,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de l’exécution des mesures de publicités prescrites par l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer tout document se rapportant à la présente.
ANNEXE UNIQUE 30
INTERVENTIONS : Monsieur Sébastien MARX / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 2
Abstention(s) : 0
Point n° 15 : Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole - Modification de la tarification sociale mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
Le rapporteur de ce point est M. THIL.
M. THIL
Par délibération du Bureau en date du 16 avril 2018, une tarification sociale était mise en place à compter de l’année scolaire 2018-2019.
Cette tarification :
- actualisait les conditions d’exonération, d’enregistrement et de scolarité, - introduisait des tarifs tenant compte des revenus et de la composition familiale.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 13 mai 2020, une modification était introduite relative aux frais de dossier. En effet, suite aux mesures de confinement imposées par la crise sanitaire en mars 2020 et malgré la mise en place de la continuité pédagogique à distance, il avait été décidé une exonération des frais de dossier pour l’ensemble des parcours, au bénéfice des élèves inscrits en 2019-2020 qui souhaitaient renouveler leur inscription pour l’année scolaire 2020-2021, à l'exclusion des élèves bénéficiant des tarifs 6 - inscrits en CHAM/CHAD, 1ère et terminale de la filière TMD, bénéficiaires de minimas sociaux et le personnel de Metz Métropole en formation continue pour un an.
Compte tenu de la prolongation de cette crise sanitaire et malgré tous les efforts réalisés par les enseignants pour assurer la meilleure continuité pédagogique possible, la qualité du service rendu aux élèves a pu être altérée et certaines pratiques ont été plus fortement impactées. Aussi, la reconduction de cette modification est proposée dans les mêmes conditions.
En effet, tous les conservatoires à rayonnement de France ont mis en place des mesures destinées à pallier les effets induits par la crise sanitaire. Le dispositif mis en place pour le Conservatoire à Rayonnement Régional de Metz Métropole ayant donné toute satisfaction, il apparaît logique de le reconduire.
La mesure a coûté 70 000 € sur un total d’encaissement de 418 000 € en 2019. Sur la base des effectifs inscrits pour l’année scolaire 2020-2021 et d’un encaissement à hauteur de 355 000 € au titre de l’exercice 2020, il est raisonnable de prévoir une exonération de 70 000 €.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau du 16 avril 2018 instaurant une tarification sociale à compter de la rentrée scolaire 2018-2019,
VU la délibération du Bureau du 11 juin 2019 modifiant la tarification sociale mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018-2019,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 mai 2020 modifiant la tarification sociale mise en place à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, pour l'année scolaire 2020-2021, CONSIDERANT le nécessaire maintien de la tarification sociale pour l’année scolaire 2021-2022, 31
compte tenu de l’impact de la crise sanitaire liée à la COVID-19,
DECIDE de fixer, pour la durée de l’année scolaire 2021-2022, les tarifs liés à l’enseignement pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole, tel que défini dans le tableau ci-annexé.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 16 : Opéra-Théâtre de Metz Métropole - Tarification de la billetterie.
Le rapporteur de ce point est M. THIL.
M. THIL
Au regard du contexte actuel et afin de conserver une lisibilité par le public, les tarifs actuellement en vigueur sont maintenus. Il est envisagé de préciser le "tarif B" (actuellement : ballet sans orchestre, théâtre, spectacle musical et assimilés) en ajoutant la mention "ballet sans orchestre ou avec petite formation".
Par ailleurs, l'Opéra-Théâtre œuvre afin de mieux accueillir les publics dits "invalides", en mettant notamment en place l'audiodescription dès la saison 2021/22. Aussi, il est également proposé d'ajouter à la liste des bénéficiaires d'une réduction de 10 %, les personnes munies d'une carte d'invalidité.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de différencier la présence d'un orchestre dans sa forme entière d'une petite formation musicale dans le cadre de la tarification d'un spectacle, CONSIDERANT la politique d'ouverture et d'accueil de personnes invalides aux spectacles programmés par l'Opéra-Théâtre,
DECIDE de préciser le "tarif B" (actuellement : ballet sans orchestre, théâtre, spectacle musical et assimilés) en ajoutant la mention "ballet sans orchestre ou avec petite formation" ? DECIDE d'ajouter à la liste des bénéficiaires d'une réduction de 10% sur les tarifs de billetterie (hors abonnement et de manière non cumulable avec une autre réduction) les titulaires d'une carte d'invalidité, dont l'annexe est jointe en annexe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 90
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 32
Point n° 17 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 18 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération en date du 15 juillet 2020, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et les agents, depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes. 33
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux procédures contentieuses et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes ci-annexées.
INTERVENTION : /
(La séance est levée à 20h57)
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Membre Honoraire du Parlement