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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation de signature SIP Saint Denis
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation de signature SIP Saint Denis)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-DENIS,
le 29/09/2026
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS DE SAINT-DENIS 1 Rue Champ Fleuri
CS 91013
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
(Date d'effet : 01/10/2026)
Le comptable,
responsable du Service des Impôts aux Particuliers de Saint-Denis (SIP),
Vu
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales,
et notamment les articles L. 247,
L. 257
A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M LE GUERNIC Alain,
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques ;
M.
Daniel BERNET ,
M.
Eric DESPORT,
inspecteurs des finances publiques et Mme
Emilie FERNANDEZ,
inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1°) en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant 4°) tous actes d'administration et de gestion du service Article 2
- Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération transaction ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : ARLANDA AURELIE; AYE FABRICE; BARBE FABRICE ; BOURDONNAIS JANICK; CHUNG POO LUN LAURENCE ; DELOISON FRANCK; DUBOIS ANNE ; HOAREAU CATHERINE; HOARAU
EDDY ;
LAI-PAT-WING GENEVIEVE; LAPOINTE STEPHANE; LI-THIAO-TE DAVID ; PARASURAMAN NADEGE; RANGUIN
SONIA; RASAMY RACHEL; ROOS CHRISTINE; TIA TIONG FAT HENRI.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : ANDY MAGALI, BAILLIF
EMILIE; BERNARD-FLOYD PERRINE ; BLANCHARD SYLVAIN ; BOUVRY
JESSICA
; BOYER
GAEL ; CADET SEBASTIEN; CELESTE
WILLY; COURREAU MICHAEL
;
DOLOROSA JULIE ; ETIVE
TERENCE ; FRIZOT ERIC; GASMI HADJER; HOARAU ANGELIQUE ;
HUBERT
LUDOVIC; KOLB MARIE; LATCHIMY LAETITIA
; LEBON KRYSTELLE ; MANSOURI SAID ;
MARSAN MARIE LAURENCE; NIVAULT ARISI TERENCE ;
RIVIERE PATRICK ; RIVIERE CORALIE.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à
M LE GUERNIC Alain Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
; M. Daniel BERNET, M. Eric DESPORT
et Mme Emilie FERNANDEZ, inspecteurs des
finances publiques à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €; b) les avis de mise en recouvrement ;
C
C
UTC
UE
a
C
C
au
ELUUV
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances : aux agents désignés ci-après :
Limite
Durée
Somme maximale
des décisions
| maximale des
du délai de
Nom et prénom des agents
grade
gracieuses
délais
paiement
accordé
ANDY MAGALI
Agent
1000
12 mois
10000
ARLANDA AURELIE
Contrôleur
3000
12 mois
80000
AYE FABRICE
Contrôleur
2000
12 mois
20000
BAILLIF EMILIE
Agent
1000
12 mois
10000
BARBE FABRICE
Contrôleur
1000
12 mois
10000
BERNARD-FLOYD PERRINE
|Agent
1000
12 mois
10000
BLANCHARD SYLVAIN
Agent
1000
12 mois
10000
BOURDONNAIS JANICK
Contrôleur
2000
12 mois
20000
BOUVRY JESSICA
Agent
1000
12 mois
10000
BOYER GAEL
Agent
1000
12 mois
10000
CADET SEBASTIEN
Agent
1000
12 mois
10000
CELESTE WILLY
Agent
1000
12 mois
10000
CHUNG
POO
LUN.
LAURENCE
Contrôleur
3000
12 mois
80000
COURREAU MICHAEL
Agent
1000
12 mois
10000
DELOISON FRANCK
Contrôleur
1000
12 mois
10000
DOLOROSA JULIE
Agent
1000
12 mois
10000
DUBOIS ANNE
Contrôleur
2000
12 mois
20000
ETIVE TERENCE
Agent
1000
12 mois
10000
FRIZOT ERIC
Agent
1000
12 mois
10000
GASMI HADJER
Agent
1000
12 mois
10000
HOARAU EDDY
Contrôleur
2000
12 mois
20000
HOARAU ANGELIQUE
Agent
1000
12 mois
10000
HOAREAU CATHERINE
Contrôleur
1000
12 mois
10000
HUBERT LUDOVIC
Agent
1000
12 mois
10000
KOLB MARIE
Agent
1000
12 mois
10000
LAI-PAT-WING GENEVIEVE
|Contrôleur
2000
12 mois
20000
LAPOINTE
STEPHANE
Contrôleur
2000
12
mois
20000
LATCHIMY
LAETITIA
Agent
3000
12
mois
80000
LAURET
FRANCOIS
Contrôleur
3000
12
mois
40000
LEBON
KRYSTELLE
Agent
1000
12
mois
10000
LI-THIAO-TE
DAVID
Contrôleur
2000
12
mois
20000
MANSOURI
SAID
Agent
1000
12
mois
10000
MARSAN MARIE LAURENCE
Agent
1000
12
mois
10000 Limite
Durée
Somme maximale
des décisions
| maximale des
du délai de
Nom et prénom des agents
grade
gracieuses
délais
paiement
accordé
NIVAULT ARISI TERENCE
Agent
1000
12 mois
10000
PARASURAMAN NADEGE
Contrôleur
1000
12 mois
10000
RAKOTOARIMANANA PATRICK
Contrôleur
3000
12 mois
40000
RANGUIN SONIA
Contrôleur
2000
12 mois
20000
RASAMY RACHEL
Contrôleur
3000
12 mois
80000
RIVIERE CORALIE
Agent
1000
12 mois
10000
RIVIERE PATRICK
Agent
1000
12 mois
10000
ROOS CHRISTINE
Contrôleur
3000
12 mois
80000
TIA TIONG FAT HENRI
Contrôleur
1000
12 mois
10000
VITRY JEAN LOUIS
Contrôleur
2000
12 mois
20000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.
À
Saint-Denis, le 29/09/2026
La Responsable du
SIP de
Saint Denis
ANA Em ERRenTeleTMALBRANCQ Cheffe de service
comptable