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Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 02 N5 15 février 2013 Recueil3321
Document publié le Vendredi 15 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 02 N5 15 février 2013 Recueil3321)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - FEVRIER 2013
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2013015-0002 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- K0249 fixant le
montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de novembre du centre hospitalier de Châteauroux .................................... 1
Arrêté N °2013015-0003 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- K0248 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de novembre du centre hospitalier d'Issoudun .................................... 4
Arrêté N °2013015-0004 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- K0251 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de novembre du centre hospitalier de La Châtre .................................... 7
Arrêté N °2013015-0005 - arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- K0250 fixant le montant des
recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au
mois de novembre du centre hospitalier de Le Blanc .................................... 10
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2013039-0004 - Arrêté portant agrément d'une association sportive .................................... 13
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2013035-0001 - Arrêté portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Indre à la société NCI Environnement .................................... 15
Arrêté N °2013038-0003 - Arrêté autorisant la société TOFFOLUTTI à exploiter une
centrale d'enrobage et de recyclage à chaud sur le territoire de la commune de DEOLS, dans la ZAC du "Grandéols". .................................... 20
Arrêté N °2013042-0005 - portant abrogation d'un agrément de vétérinaire
sanitaire .................................... 54
Arrêté N °2013042-0006 - portant abrogation d'un agrément de vétérinaire
sanitaire .................................... 56
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2013004-0001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux sur le Modon .................................... 58
Arrêté N °2013029-0032 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Rejet d'eaux pluviales 10/2012, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant un rejet d'eaux pluviales à la création d'une zone artisanale au lieu- dit "Le
Cabaret" sur la commune de VICQ SUR NAHON et présenté par M. Claude DOUCET
en qualité de Président de la Communauté de Communes du Pays de Valençay .................................... 63 Arrêté N °2013031-0006 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Station de Traitement des Eaux Usées 02/2012, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de VINEUIL, et présentée par M. Edouard des PLACES, en qualité de maire de VINEUIL .................................... 68
Arrêté N °2013031-0007 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Station de Traitement des Eaux Usées 03/2012, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la modification de la station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de PRUNIERS, et présentée par M. Serge BOUQUIN, en qualité de maire de PRUNIERS .................................... 75
Arrêté N °2013031-0008 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D drainage 03/2012, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration de création et d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins
versants des ruisseaux « de l'Etang de Rongères », « du Portefeuille » et de « La Taissonne », sur les communes de PERASSAY, FEUSINES et SAINT SATURNIN,
délivré à l'EARL VAN DEN BROEK, représentée par Monsieur Phi .................................... 80
Arrêté N °2013031-0009 - arrêté préfectoral fixant des prescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence n ° AR drainage 15/2007, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration de réseaux de drainage de la Société Civile d'Exploitation Agricole «S.C.E.A. La Villeneuve», représentée par Monsieur Stefan KOLHER, co- gérant, avec rejets dans
le bassin versant de la rivière « La Bouzanne », sur les communes de BUXIERES D'AILLAC et JEU LES BOIS .................................... 91
Arrêté N °2013036-0007 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre .................................... 100
Arrêté N °2013036-0014 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre .................................... 103
Arrêté N °2013039-0003 - Arrêté portant agrément du président de l'association agréée de la pêche et de la protection du milieu aquatique d'AIGURANDE .................................... 106
Arrêté N °2013042-0008 - Arrêté préfectoral transférant à la société CARRIERES DE
CLUIS l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de SAINT- MARCEL .................................... 108
Arrêté N °2013043-0001 - relatif au déclassement d'un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune de Le Blanc .................................... 111
Décision - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) .................................... 114
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2013036-0002 - Arrêté portant agrément de l'association départementale des secouristes de la Poste et de France Télécom pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1, PSE1 et PSE2 .................................... 116 Arrêté N °2013036-0004 - Arrêté portant agrément de la délégation départementale de l'Indre de la Croix Rouge Française pour dispenser les formations aux
premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2, PAE1, PAE3 et BNMPS) .................................... 119
Arrêté N °2013036-0005 - Arrêté portant agrément de l'association départementale de protection civile de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers
secours (PSC1, PSE1, PSE2, PAE1, PAE3 et BNMPS) .................................... 122
Arrêté N °2013036-0008 - portant agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un
mortier : M. LELOUP Olivier .................................... 125
Arrêté N °2013036-0009 - arrêté portant agrément relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être
lancés par un mortier : M. VASSAULT Alexandre .................................... 127
Arrêté N °2013036-0010 - arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification C4 - T2 - NIVEAU 2 : M. TROMPEAU Cyrille .................................... 129
Arrêté N °2013036-0011 - arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification C4 - T2 - Niveau 2 : M. GABILLAUD Stéphane .................................... 131
Arrêté N °2013036-0012 - arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 - Niveau 2 : M. GUILLOTE Sylvain .................................... 133
Arrêté N °2013036-0013 - arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 - Niveau 2 : M. CHICHERY Dimitri .................................... 135
Secrétariat Général
Arrêté N °2013028-0001 - Arrêté préfectoral portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Monsieur Jacques
CAILLAUT, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre .................................... 137
Arrêté N °2013035-0003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n ° 2012314-0006 du
9 novembre 2012, portant délégation de signature à Monsieur Jacques BELET, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques par intérim. .................................... 142
Arrêté N °2013037-0001 - portant annulation de la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2012 revenant à la commune e Neuillay- les- Bois pour les travaux de réfection de la baie vitrée de l'école maternelle. .................................... 145
Arrêté N °2013038-0002 - Dissolution du SIVOM de Lingé- Lureuil .................................... 147
Arrêté N °2013039-0001 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection - crca à Aigurande .................................... 150
Arrêté N °2013042-0003 - Arrêté constatant la substitution de la Communauté de Communes Marche Occitane- Val d'Anglin au sein du syndicat mixte de voirie de St
Benoît du Sault pour les seules communes membres de l'ancienne Communauté de Communes Marche Occitane .................................... 152
Arrêté N °2013046-0001 - agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAG
FORMATION Situé 33, rue Grande - 36700 CHATILLON SUR INDRE .................................... 155
Arrêté N °2013046-0002 - renouvellement de l'agrément de la SARL SFEDRA, sise La
Breuzotière, Route de Lye - 36360 FAVEROLLES pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 158 Arrêté N °2013046-0008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de permanence .................................... 161
Arrêté N °2013046-0009 - Renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL H2F - Hygiène Furnéraire de France .................................... 164
Arrêté N °2013046-0010 - Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL GEORGET- DUVAL à Bélâbre .................................... 167
Décision - Décision relative à l'extension d'un ensemble commercial avec la création d'une boulangerie pâtisserie , sur la commune d'Issoudun .................................... 170
Autre - Préfectures
Arrêté N °2013036-0015 - Arrêté interpréfectoral portant fusion des
établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et
l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) .................................... 173
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N ° SAP 788629327 - AMD - Aigurande .................................... 189
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n ° SAP 790703029 - PETITNICOLAS Raphaël - LA CHATRE .................................... 192
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n ° SAP 790865455 - Justine FOUGEROUSE - La Berthenoux .................................... 195
Décision - Décision portant délégations à des contrôleurs du travail (C. KRAUCH, C. BRUNELLI, P. CORDEAU, T. METIVIER) sous l'autorité du Directeur Adjoint du
travail signataire, sur le territoire de la 3éme section. .................................... 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013015-0002
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 15 Janvier 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- K0249
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de novembre du centre
hospitalier de Châteauroux
Arrêté N°2013015-0002 - 15/02/2013 Page 1 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-K0249
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre
du centre hospitalier de Châteauroux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Page 2 Arrêté N°2013015-0002 - 15/02/2013 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est
arrêtée à 6 691 770,73 € soit :
5 578 499,02 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
2 229,56 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS AME),
469 499,82 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
403 855,60 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
156 640,51 € au titre des produits et prestations,
81 046,22 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
Article 2: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteauroux et la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Arrêté N°2013015-0002 - 15/02/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013015-0003
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 15 Janvier 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- K0248
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de novembre du centre
hospitalier d'Issoudun
Page 4 Arrêté N°2013015-0003 - 15/02/2013 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-K0248
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre
du centre hospitalier "La Tour Blanche‘ d'Issoudun
Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013015-0003 - 15/02/2013 Page 5 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1” : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre est
arrêtée à 404 494,29 € soit :
328 521,89 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
683,34 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS AME),
58 665,24 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
16 623,82 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier "La Tour Blanche" d'Issoudun et
la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Page 6 Arrêté N°2013015-0003 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013015-0004
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 15 Janvier 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- KO0251
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de novembre du centre
hospitalier de La Châtre
Arrêté N°2013015-0004 - 15/02/2013 Page 7 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-K0251
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre
du centre hospitalier de La Châtre
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Page 8 Arrêté N°2013015-0004 - 15/02/2013 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est
arrêtée à 273 950,95 € soit :
263 512,62 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
10 170,98 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
267,35 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Châtre et la caisse de
mutualité sociale agricole de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Arrêté N°2013015-0004 - 15/02/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013015-0005
signé par André OCHMANN, Directeur de l'offre sanitaire et médico sociale de l'ARS Centre
le 15 Janvier 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2012- OSMS- VAL-36- K0250
fixant le montant des recettes d'assurance
maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au mois de novembre du centre
hospitalier de Le Blanc
Page 10 Arrêté N°2013015-0005 - 15/02/2013 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
ARRETE
N° 2012-OSMS-VAL-36-K0250
fixant le montant des recettes d'Assurance Maladie
dues au titre de la part tarifée à l'activité au mois de Novembre
du centre hospitalier de Le Blanc
Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté N°2013015-0005 - 15/02/2013 Page 11 Vu l’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité constatée et validée à partir de la plate-
forme e-PMSI (MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1°” : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre est
arrêtée à 878 068,21 € soit :
737 001,38 € au titre de l’activité d’hospitalisation (GHS et PO),
135 303,45 € au titre de l’activité d’hospitalisation (y compris ATU, FFM, et SE),
1 042,95 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
6 806,33 € au titre des produits et prestations,
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Le Blanc et la caisse de
mutualité sociale agricole de l'Indre pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
concerné et de la région Centre.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2013
Pour le directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre
Le directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale
Signé : Docteur André OCHMANN
Page 12 Arrêté N°2013015-0005 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013039-0004
signé par Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 08 Février 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Arrêté portant agrément d'une association
sportive
Arrêté N°2013039-0004 - 15/02/2013 Page 13 a
RUE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2013039-0004 du 8 février 2013
portant agrément d’une association sportive
LE PREFET DE l’INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R 121-6,
VU la loi du 1” juillet 1901relative au contrat d’association,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012240-0024 du 27-08-2012 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
Majérès, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Pindre,
VU la décision du 12-11-2012 portant subdélégation de signature aux agents de la DDCSPP de l’Indre,
VU la demande présentée par l’association ci-dessous désignée,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Commune Titre de l’Association et siège social Activités proposées N° agrément
CHABRIS Association sportive Chabris football Football 36-13-01
Mairie
36210 CHABRIS
Article 2: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Indre, les documents suivants :
- Procès-verbal de l'assemblée générale statutaire,
- Compte de résultat de l’exercice écoulé,
- Rapport annuel d’activité.
Article 3 : l’association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de l’Indre de toute modification de statuts,
de changement de siège social, de composition de bureau.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La chef ice sports,
Nelly Defaye
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
Cité administrative — BP 613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Page 14 Arrêté N°2013039-0004 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013035-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 04 Février 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant agrément pour le ramassage des
huiles usagées dans le département de l'Indre à
la société NCI Environnement
Arrêté N°2013035-0001 - 15/02/2013 Page 15 ÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION BES POPULATIONS
Service Protection de l'Environnement
Mme Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
Martine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Indre
à la société NCI ENVIRONNEMENT
Le Préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV, relatif aux déchets :
VU les articles R543-3 à R543-15 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2012 par la société NCI
ENVIRONNEMENT;
VU le rapport de l'inspecteur des Installations Classées du 25 janvier 2013 ;
VU l'avis de l'ADEME du 29 janvier 2013 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article 1° :
La société NCI ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 7, rue du Docteur Lancereaux à
Paris (8 arrondissement) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié
susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Indre.
DECSPP de L'INDRE Cité Administrative - BP613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
Page 16 Arrêté N°2013035-0001 - 15/02/2013 Article 2 :
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de
l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999.
Article 3 :
Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à
l’annexe du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de
l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Article 4 :
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la
date d'expiration du présent arrêté.
Article 5 :
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être
pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et
commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Centre, les renseignements sur son activité :
tonnages collectés par lui-même ou par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de
reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un
réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Indre, aux frais
de l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges,
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux où un recours hiérarchique. Ce
recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
DDCSFP de L'INDRE Cité Administrative - BP613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.09
Arrêté N°2013035-0001 - 15/02/2013 Page 17 L’instruction d’un recours devant le Tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une
demande d’aide juridictionnelle.
Article 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et dans deux journaux
locaux, aux frais du titulaire.
Pour Le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
DDCSPP de L’INDRE Cité Administrative - BP613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
Page IS Arrêté N°2013035-0001 - 15/02/2013 ANNEXE de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Titre IE: Obligations du ramasseur agréé
Collecte des huiles usagées
Article 6 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas échéant,
les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles
collectées. 11 tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agré doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur
à 600 Litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement
supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot
d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce
bon d'enlèvement doit mentionner les quantités. la qualité des huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise.
En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent
pas plus de 5 % d'eau pour lu qualités "moteurs".
Article 8 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange
avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au
traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté
annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et fous autres
déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées
(huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires).Cette capacité de stockage devra être conforme à la
réglementation des installations classées pour ia protection de l'environnement.
Article 10 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
En dérogation aux disposition de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones
voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux
conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-
dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation
obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de
la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles
claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Articie 12 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement concernée.
DECSPP de L'INDRE Cité Administrative - BP613 — 36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
Arrêté N°2013035-0001 - 15/02/2013 Page 19 H
Î EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013038-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Février 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté autorisant la société TOFFOLUTTI à
exploiter une centrale d'enrobage et de
recyclage à chaud sur le territoire de la
commune de DEOLS, dans la ZAC du
"Grandéols”.
Page 20 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 LE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
Et de là Protection des Populations
Service de l'Environnement
ARRETE
autorisant la société TOFFOLUTTI
à exploiter une centrale d’enrobage et de recyclage à chaud
sur le territoire de la commune de DEOLS, dans la ZAC du « Grandéols »
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu la demande présentée le 05 septembre 2011, compiétée le 14 septembre et le 18 novembre 2011,
par la société TOFFOLUTTI SA dont le siège social est situé RD 613 — BP 34 14370 MOULT en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud de matériaux routiers
d’une capacité maximale de 230 tonnes/heures sur le territoire de la commune de Déols dans la ZAC du
« Grandéoils », rue Sylvain Rebrioux ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale sur le dossier en date du 02 mars 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2012 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour
une durée d’un mois du 21 mai au 27 juin 2012 inclus sur le territoire des communes de DEOLS,
CHATEAUROUX, COINGS, MONTIERCHAUME :
Vu la publication de l'avis d'enquête :
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur :
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de DEOLS et de MONTIERCHAUME ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu Favis en date du 27 juillet 2012 du CHSCT ; |
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 21 Vu le rapport et les propositions en date du 21 décembre 2012 de l'inspection des installations
classées ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par messagerie en date du 20 décembre
2072;
Vu l'avis en date du 07 janvier 2013 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au pétitionnaire le 14 janvier 2013 et n'ayant formulé aucune
observation dans les délais réglementaires :
CONSIDERANT les craintes relatives aux émissions de poussières, au bruit et à la circulation des
camions, exprimées par le voisinage :
CONSIDERANT qu'aux termes du titre 1 du livre V du code de l’environnement, et notamment de l'article
L.5212-2, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
CONSIDERANT que des moyens seront mis en œuvre pour supprimer la pollution atmosphérique
(utilisation de granulats lavés, installation d'un dépoussiéreur à manches, évacuation des rejets gazeux
par une cheminée de 13 mètres) ;
CONSIDERANT que les nuisances sonores seront limitées, notamment par un fonctionnement de nuit
limité 10 nuits par an ;
CONSIDERANT que le la circulation des camions sera limitée, à 15 camions par jour en période de
fonctionnement normal, et au maximum à 40 camions par jour lors des chantiers importants ;
CONSIDERANT que l'installation disposera de moyens suffisants de lutte contre l'incendie et les risques
d'explosions (4 extincteurs à poudre, 2 poteaux incendie à moins de 200m du site, une réserve d'eau
d'extinction externe au site de 940m°) ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l'installation pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ainsi que pour la nature et l’environnement ï
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRÊTE
Page 22 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Liste des articles
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES sms
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION nn
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ...
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATION ere
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE ...
CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS ue
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS...
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT nes
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ere
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES.
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS ....
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS ere
CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION .
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE...enruuenesvenernerreerennernennrrrnnsannnennrnenee 9
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS .
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...
RHIN
II
4
DOUUGUR
BE
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU... ... 12
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES .12
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU ... 13
TITRE 5 - DECHETS........ one een enreneniennnnttnsnn ann snntennen een en nen rene een ne en neenesnnes 15
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION. 15
TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.nnees 16
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES 16
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES 17
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS ..... 17
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES memes 18
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS 18
CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES ... ... 18
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS. 18
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ... 20
CHAPITRE 7.5 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES cree .. 21
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS 22
CHAPITRE 7.7 PREVENTION DES ACCIDENTS LIES AU VIEILLISSEMENT ... 24
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE
L’ETABLISSEMENT..... ni nnreriannrnnnennennnensnnennn nn ee eee ren nn ennemie 25
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION OU A ENREGISTREMENT 25
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE.
CHAPITRE 9.2 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
TITRE 10 SANCTIONS ADMINISTRATIVES
TITRE 11 NOTIFICATION
TITRE 12 EXECUTION...
3
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 23 TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société TOFFOLUTTI SA, dont le siège social est situé RD 613 — BP 34 14370 MOULT, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à installer et exploiter une centrale d'enrobage et de recyclage à chaud
de matériaux routiers sur le territoire de la commune de DEOLS dans la ZAC du « Grandéols », rue Sylvain Rebrioux
{coordonnées Lambert || étendu X= 401 et Y= 51883.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATION
OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres instellations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1,2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Alinéa) AS,A , |Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation (Critère de [Seuil dulUnité |Volume Unité
E, ! classement critère |du du
D,NC critère volume
2521 1 À Centrale d'enrobage à chaud au |Centrale mobile d'enrobage |A chaud 230 tonnes/
bitume de matériaux routiers à chaud à tambour sécheur heures
malaxeur
40 000 \tonnes/
an
1432 2b DC }Stockage en réservoirs Une cuve aérienne double |Volume 10 à 100 |m° 11 mr
manufacturés de liquides paroi compartimentée stocké
inflammables contenant 40m° de fuel ail pour les
lourd et 15 m° de fuel oil liquides
domestique (coef. 1/5) de
référenc
es
(coef. 1)
1520 2 D |Dépôts de houille, coke, lignite, 63 tonnes de bitume dans [Quantité 50 à 500 (tonnes |103 tonnes
charbon de bois, goudron, une cuve aérienne double |stockée
asphalte, brais et matières paroi
bitumeuses
40 tonnes d'émuision dans 2
cuves aériennes doubles
D paroi de 17 et 23 tonnes
2515 ic D |Broyage, concassage, criblage...de |Concasseur mobile de Puissance 40 à 200 :kW 168 kW
pierre, cailloux, minerais et autres {fraisats d’enrobés routiers |installée
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
2915 2 D Procédés de chauffage Huile thermique utilisée pour [Quantité de |250 litres 300 litres
réchauffer le bitume fluide
Température 180 °C
d'utilisation
Point éclair 207 °C
L
4
Page 24 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 2516 NC _ {Station de transit de produits Un silo à fillers Capacité de 0 à m° 50 m
minéraux puivérulents non stockage 5000
ensachés tels que ciments, plâtres,
chaux, sables fillérisés ou de
déchets non dangereux inertes
pulvérulents L k
2517 NC [Station de transit de produits Stockage Capacité de |5 000 à |m° 3280 1m
minéraux ou de déchets non stockage 10 000
dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques
2716 NC |Transit, regroupement ou tri de Stockage tampon de fraisats |Votume 0à100 im <100 m
déchets non dangereux non d'enrobés
. inertes
2920 NC {Installation de compression Compresseur d'air Puissance 10 MW 75 kW
absorbée
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Déols Section cadastrale : ZM 305 ZAC Grandéois
Les installations citées à l'Article 1.2.1. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement
annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas
été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE A JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une
procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse
critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix
est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1,5.4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'’EXPLOITANT 5
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 25 Dans ie cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R 512- 39-1 du code de l'environnement et pour application des articles R 512-39-2 à
R 512-396, l'usage à prendre en compte est le suivant: réhabilitation en vue de permettre l'implantation d'activité de type
industriel, artisanal et commercial.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'articie L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) Usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent
article.
CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est souris à un contentieux de pieine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié :
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le détai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 euros par l'apposition
d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres légistations et réglementations applicables, et
notamment le code minier, fe code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur tes équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Page 26 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 TITRE 2 - GESTION DE L’'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans ta conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement :
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées :
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, ia salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la
nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OÙ MATIERES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RESERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment avec ia mise
en place d'une haie bocagère de 3.5 mètres de large sur une bande de 7 mètres le long de la partie ouest du site.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture,.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT
cide ssées les accidents ouin nt SSÈES 1€S accigents Où incident
ionnés à l'article
]
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui
L.511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais
o[=x 5 3 & sœ æ a 3œ3 Es
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. 7
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 27 CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- Le présent arrêté d'autorisation ainsi que tous les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation des
installations classées (arrêtés complémentaires, mises en demeure,.....).
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations ciassées tous les documents, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, notamment :
Documents / Contrôles à tenir à-disposition de l'inspection des Articles
installations ciassées
Mesure des rejets atmosphériques datant d'1 an au plus et réalisée par Article 3.2.4. VALEURS LIMITES DE REJET un laboratoire agréé.
La caractérisation et la quantification de tous les déchets spéciaux Article 5.1.3, ELIMINATION DES DECHETS générés par ses activités.
Article 5.1.6. ENLEVEMENT DES DECHETS Registre déchets
Mesure des émissions sonores datant de moins de 3 ans et réalisée Atticle 6.2.2. CONTROLE DES NIVEAUX SONORES par une personne ou un organisme qualifié.
Article 7.3.3. INSTALLATIONS ELECTRIQUES Les rapports de contrôles annuels des installations électriques
Article 7.3.4. ZONES DE DANGERS Le plan des zones de dangers
Article 7.4.1. CONSIGNES Les consignes “incendie” et “d'exploitation”
Article 7.4.5. FORMATION HABILITATION Registre de formation et d'habilitation
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Page 28 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière
à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le
développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L'inspection
des installations classées en est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit
satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des rêgiements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et de matières diverses :
- les Voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,
etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les Voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES
Les stockages de produits pulvérulents, notamment le silo à fillers, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés} et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents
pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET 9
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 29 ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible et notamment pour le sécheur malaxeur, collectés et évacués,
après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser
au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des
conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans là mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après,
doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite
pour la mesure des particules} de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
En particulier les dispositions de là norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné te fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre,
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES
N° de conduit installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
1 TU cheur Malexour 11.21 MW Fuel Lourd TBTS
ARTICÉE 3.2.3. CONDITIONS GENERALES DE REJET
“auteur Débit nominal en Nm3/h Vitesse mini d'éjection en m/s
Conduit N° 1 13 44 000 8
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Article 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant
rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals}) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs);
- pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides :
- à une teneur en O: de 17% ;
Les valeurs limites s'imposent à des mesures réalisées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
Concentrations instantanées en
mg/Nm° Conduit n°1
10
Page 30 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 ARTICLE 3.2.5. QUANTITES MAXIMALES REJETEES
Poussières < 100 mg/m°
SO2 < 300 mg/m°
NO en équivalent NO: < 500 mg/m°
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Le flux de poussières rejeté dans l'atmosphère
doit être inférieur à 1 kg/ heure.
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013
11
Page 31 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eaux souterraines ou superficielles qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont interdits.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement
du matériel, pour limiter la consommation d'eau de établissement.
ARTICLE 4.1.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE
SECHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels :
- d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des
cbservations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la
lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l'environnement, de ta salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer
aucune indemnité.
ARTICLE 4.1.3, PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d’adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au présent chapitre et au CHAPITRE 4.3 ou
non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité, 12
Page 32 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques où inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET
LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux usées de lavabo, toilettes... (EU),
- les eaux pluviales non poiluées (Epnp),
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (Epp).
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne
marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par
le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des instailations.
Si une indisponibilité au un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement
des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise
en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont
mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de
recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité
des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les eaux usées domestiques sont dirigées vers le réseau de collecte des eaux usées de la ZAC.
Les eaux pluviales non polluées (Epnp) sont récupérées dans un récupérateur d'eau dont le trop plein est dirigé vers le réseau
de collecte des eaux pluviales de la ZAC.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (Epp} aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques
suivantes : 13
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 33 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N°1
par le présent arrêté
Coordonnées Lambert II étendu *2 a18s ad
Nature des effluents eaux pluviales susceptibles d'être polluées (Epp}
Débit maximal journalier (m°/) 1296
Exutoire du rejet réseau eaux pluviales de la ZAC
un bassin d'orage de 300 m°
Traitement avant rejet un débourbeur / déshuiteur Milieu naturel récepteur ou Station de le bassin de régulation de la ZAC traitement collective le ruisseau « la Ringoire »
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le
réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette
autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article 4.3,6.2. Aménagement
Au niveau du point de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (Epp) préalablement traitées, est prévu un point de
prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.7. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les eaux issues du débourbeur / déshuileur doivent respectées les valeurs limites prescrites avant rejet dans le réseau de
collecte. Les eaux chargées d'hydrocarbures ne devront en aucun cas être rejetées, sans au moins au préalable, une
décantation et une séparation.
ARTICLE 4.3.8, VALEURS LIMITES D'EMISSION
Les effluents sont rejetés dans les conditions suivantes :
Paramètre Concentration maximale
T°C < 30°C
pH 5.5 < pH <85
MES < 35 mg/L
(eur Guent non décanté) <30 mg/L
ere effluent non décanté) <30 mg/
Hydrocarbures Totaux <5 mg/l
La superficie des aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est
de: 15473 m°.
14
Page 34 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 TITRE 5 - DECHETS
CHAPITRE 6.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICEE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes lès dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
A cette fin, il doit :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- S'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou
thermique ;
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions
possibles.
ARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 du code de l'environnement et R 543-
40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application {arrêté
ministériel du 28 janvier 1999 modifié). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-127 à R 543-135 du
code de l'environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-137 à R 543-151 du code de
l'environnement, ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R
543-201 du code de l'environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES
DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter
l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la
quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. En tout état de cause, le
stockage temporaire ne dépasse pas un an et trois ans pour les fraîsats d'enrobés.
Type de déchets Code Nomenclature Quantité maximale de déchets | stockés sur le site ti
Rebut de fabrication 17.03.02 < 50 tonnes |
Fraîsats d'enrobés 17.03.02 < 300 tonnes |
+5
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 35 15.01.01 ] Emballages (papiers,
plastiques, bois) 15.01.02 <10m°
15.01.03
Boues du séparateur à hydrocarbures 13.05.02 <3m |
: . 13.02.05 3 | Huiles de vidanges
13.02 06 <1m |
Filtres à huiles 16.01.07 < 3 Unités |
ARTICLE 5.1.4. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1
du code de l'environnement. Il s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.1.5, DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'INTERIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l’établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié, relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R 541-45
du code de l’environnement.
Les opérations de transpart de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-409 à R 541-61 du code de l'environnement
relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 du code de
l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets
d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou ia sécurité du voisinage
ou de constituer Une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement lui sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur {les engins de chantier
doivent répondre aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l’environnement).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) gênant pour le voisinage
est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
16
Page 36 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
L'installation fonctionne de 6h00 à 18h00, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.
Le fonctionnement de nuit et le samedi/dimanche est interdit sauf dérogation exceptionnelle et ne pourra en aucun cas
dépasser 10 nuits par an.
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (incluant le
bruit de l'établissement)
Emergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Emergence admissible pour ta période allant
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) A4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Article 6.2.3.1. Installations nouvelles
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Altant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés} (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A)} 60 dB{A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux Valeurs
admissibles fixées dans le tableau figurant à l'Article 6.2.2. , dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le Voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis
seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juilet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
17
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 37 TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les
installations et pour en limiter fes conséquences.
Ilorganise sous sa respansabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du
site après l'exploitation. 1! met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations
dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en
œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ETABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion
de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit
de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée
de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans ies pians de
secours s'ils existent.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout
objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer
sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux
conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site {chemins carrossables.....) pour
les moyens d'intervention.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.3.1,1. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
Articie 7.5,1.2. Caractéristiques minimaies des voies 18
Page 38 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. BATIMENTS ET LOCAUX
Article 7.3.2.1. conception
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvair détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation
d'un incendie.
La Salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention
des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis à vis des risques
toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation
et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.2.2. Disposition constructive
Les équipements et aménagements relatifs au stockage, à la manutention, au transport, au dépoussiérage de produits
pulvérulents doivent en tant que de besoin satisfaire la prévention des risques d'incendie et d'explosion (dépoussiéreur....).
Les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes. Les différentes canalisations
seront repérées conformément aux règles en vigueur.
Les circuits de fluides et de vapeurs sous pression doivent être conformes aux textes législatifs et régtementaires et doivent être
vérifiés régulièrement.
ARTICLE 7.3.3, INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur,
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent
qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles
mesures correctives prises.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des
charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.3.4. ZONES DE DANGERS
Conformément au décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié, portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la iégistation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion,
l'exploitant définit sous sa responsabilité les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères
explosives :
- Soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l'établissement ;
- soit de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée.
L'exploitant met en place et tient à jour un plan des zones précitées.
es les instal €S,
186$ iñstai
m üutre appareil,
électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins lations €
echine ou matériel étant placé en dehors d'elles.
Les canalisations situées dans ces zones ne doivent pas être Une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles
; elles sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits qui sont
utilisés ou fabriqués dans les zones en cause.
En outre, les canalisations dont la détérioration peut avoir des conséquences sur la sécurité générale de l'établissement font
l'objet d'une protection particulière, définie par l'exploitant, contre les risques provenant de ces zones.
19
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 39
H
H Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente les installations électriques
doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et doivent répondre aux dispositions de l'article
2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés
au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques
d'explosion.
Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée
les installations électriques doivent a minima être constituées de matériels de bonne qualité industrielle qui, en service normal,
n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES À PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de eur nature ou de leur proximité avec des installations
dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences
dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement
normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer :
- l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
- l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage,
fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie
et de secours.
ARTICLE 7.4.2. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de ta conduite
de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 7.4.3. VERIFICATIONS PERIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations
dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. 1! convient, en particulier,
de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.44. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques
d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le Site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent
Une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en
œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des S,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un
entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
- Un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de ja sécurité et à l'intervention sur
celles-ci,
- Une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au
danger.
ARTICLE 7.4.6. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
20
Page 40 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible
et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés,
les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à
adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un «permis de feu » et en
respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant
ou une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de
feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
CHAPITRE 7.5 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de
rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de Stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de
manière très iisible là dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation
relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.5.3, RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans lès autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être
contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de Stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent
aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y Soit récupérée, compte tenu en
particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
d'être mouillées
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles ées
f7 t
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation
ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
21
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 41 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou
préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour là récupération des eaux
météoriques.
ARTICLE 7.5.4. RESERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à [a
poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques,
physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les
robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICÉE 7.5.5. REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse mèçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables
dans le respect des dispositions du présent arrêté,
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux
pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.5.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des Substances ou des préparations
dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimurn technique permettant leur fonctionnement
normal,
ARTICLE 7.5.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts..).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien
déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement
en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques
que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
ARTICLE 7.5.8. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances où préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus
appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au
présent arrêté.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GENERALE DES MOYENS
22
Page 42 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci
conformément à l'étude de dangers.
L'installation doit être dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ainsi que de plans des locaux facilitant
l'intervention des services d'incendies et de secours.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. |Is doivent être vérifiés au moins une fois par
an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. II doit fixer
les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur Un registre tenu à la disposition
des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de iutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens
définis ci-après :
- de? poteaux incendie publics implantés à moins de 200 mètres du risque, dont le débit est au moins égale à 60 m°/h,
- de la réserve d'eau incendie de la ZAC de 940m3 à 280m du site,
- de 6 extincteurs à poudre répartis au niveau de la centrale d'enrobé, dont un sur roues de 50 kg de capacité,
- de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque :
Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle
permanente de la ressource en eau incendie. A défaut, l'exploitant met en œuvre les moyens compensatoires équivalents en
propre.
ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées
dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur l'environnement,
la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et
notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie
et de secours, etc.
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des
secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces
consignes.
ARTICLE 7.6.6. PROTECTION DES MILIEUX RECEPTEURS
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris
les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité
minimum de 300 m°. La Vidange suivra les principes imposés par le CHAPITRE 4.3 du présent arrêté traitant
des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Ce bassin est également utilisé en tant que bassin d'orage, conformément à l'Article 4.3.5.
Il'est maintenu en temps normal à un niveau permettant la réception des eaux d'extinction incendie (120m°). Les organes de commande
nécessaires à sa mise en service, et notamment la vanne de confinement en cas d'incendie, doivent pouvoir être actionnés en toute
circonstance.
23
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 43 CHAPITRE 7.7 PREVENTION DES ACCIDENTS LIES AU VIEILLISSEMENT
ARTICLE 7.7.1. DEMARCHE GENERALE ET OBJECTIFS
Les installations font l'objet d'un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents liés à la vétusté et au vieillissement de celles-ci et de
s'assurer de leur niveau de sécurité.
Une démarche globaie est définie par l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, pour les installations suivantes :
- réservoirs atmosphériques à basse température (bacs cryogéniques)
- réservoirs aériens cylindriques verticaux ;
- tuyauteries et récipients :
- Ouvrages de génie civil:
- mesures de maîtrise des risques instrumentées.
Les prescriptions du présent chapitre sont également applicables aux équipements de sécurité.
ARTICLE 7.7.2. REALISATION D'UN ETAT INITIAL
L'exploitant réalise à la mise en service de son installation un état initial de l'installation à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de celle-ci, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel)
et de l'historique des interventions réalisées dessus {contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent.
ARTICLE 7.7.3. ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME D'INSPECTION
A l'issue de la réalisation de l'état initial défini à l'Article 7.7.2., l'exploitant élabore au plus tard douze mois après la date de
mise en service et met en œuvre un programme d'inspection de l'installation.
ARTICLE 7.7.4. DOSSIER DE SUIVI DES EQUIPEMENTS
Pour chaque équipement ou ouvrage défini ci-dessus et pour lequet un plan d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant
élabore un dossier contenant :
- l'état initial de l'équipement ;
- la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement (modalités, fréquence, méthodes,
etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles {méthodologie d'analyse des résuitats,
critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de Ja stratégie
sont justifiés, en fonction des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du guide
professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils ont été établis :
- les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôtes ;
- les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément consultable lors d'un contrôle de l'inspection
des installations classées.
24
Page 44 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À
DECLARATION OÙ À ENREGISTREMENT
ARTICLE 8.1.1. DEPOTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES 1432
a) L'accès au dépôt est convenablement interdit à toutes personnes étrangères à son exploitation.
b) Chaque réservoir ou ensemble de réservoirs ou de récipients doit être associé à une cuvette de rétention étanche et
conforme aux dispositions de l'Article 7.5.3.
Les parois de la cuvette sont constituées par des murs, ceux-ci doivent présenter une stabilité au feu de degré quatre
heures, résister à la poussée des produits éventuellement répandus et ne pas dépasser trois mètres de hauteur, par rapport
au niveau du sol extérieur.
Un dispositif de classe MO (incombustible) étanche en position fermée et commandé de l'extérieur de la cuvette de rétention,
doit permettre l'évacuation des eaux.
Les cuvettes de rétention doivent être tenues propres. En particulier, la teneur en hydrocarbures des eaux pluviales
recueillies doit être conforme, avant rejet dans le milieu naturel, aux dispositions de l'Article 4.3.8.
c) Les liquides inflammables sont renfermés dans des récipients qui peuvent être soit des bidons, soit des füts, soit des
réservoirs fixes.
Ces récipients sont fermés. Ils doivent porter en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Ils sont incombustibles,
étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Les liquides inflammables nécessitant un réchauffage sont exclusivement stockés dans des réservoirs métalliques sur une cuvette
de rétention conforme aux dispositions de l'Article 7.5.3.
d) Les réservoirs fixes métalliques doivent être construits en acier soudable. Les réservoirs à axe horizontal doivent être conformes
à la norme NF M-88 512 et, sauf impossibilité matérielle due au site, être construits en atelier.
Les réservoirs visés ci-dessus doivent être conçus et fabriqués de telle sorte qu'en cas de surpression accidentelle, il ne se produise
de déchirures au-dessous du niveau normal d'utilisation.
e) Les réservoirs visés au présent article sont soumis aux dispositions techniques, épreuves, vérifications et contrôles prévus par l'arrêté
ministériel du 22 juin 1998.
f} Les réservoirs doivent être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous l'effet du vent, des eaux ou
des trépidations.
Le matériel d'équipement des réservoirs est conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas d'être soumis à des tensions
anormales en cas de dilatation, tässement du sol, etc.
l'est en particulier interdit d'intercaier des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou ciapets d'arrêt isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Les vannes de piétement sont en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties d'absence de fragilité.
g) Les canalisations doivent être métalliques, être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
h) Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le Volume du liquide contenu.
Ce dispositif ne doit pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir.
En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice permettant un jaugeage direct est fermé par un tampon hermétique. Le jaugeage
est interdit pendant l'approvisionnement du réservoir.
25
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 45 1)
Il appartient à l'utilisateur, ou au tiers qu'il a délégué à cet effet, de contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, que celui-ci
est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
Chaque réservoir fixe est équipé d'une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice comportera un raccord
fixe d'un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l'Association Française de Normalisation, correspondant à
l'un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l'engin de transport
En dehors des opérations d'approvisionnement, l'orifice de chacune des canalisations de remplissage est fermé par un
obturateur étanche.
Dans la traversée des cours et des sous-sols, les raccords non soudés des canalisations de remplissage ou de vidange des réservoirs
sont placés en des endroits visibles et accessibles, ou bien ils sont protégés par une gaine étanche, de classe MO et résistante à la
corrosion.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent n'avoir qu'une seule canalisation de remplissage s'ils sont
reliés à la base et si l'altitude du niveau supérieur de ces réservoirs est la même.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice sont mentionnées, de façon apparente, la capacité du
réservoir qu'elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir.
Chaque réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale à la moitié de la
somme des sections des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne, ni obturateur,
Ces tubes doivent être fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, avoir
une direction ascendante et comporter un minimum de coudes.
Ces orifices doivent déboucher à l'air libre en un lieu et à une hauteur tels qu'ils soient visibles depuis le point de livraison.
lis doivent être protégés de la pluie et ne présenter aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
Toutes installations électriques autres que celles nécessaires à l'exploitation du dépôt sont interdites.
Les installations électriques du dépôt sont réalisées avec du matériel normalisé qui peut être de type ordinaire, mais installé
conformément aux règles de l'art.
Est notamment interdite l'utilisation de lampes suspendues à bout de ff conducteur.
Si des lampes dites "baladeuses”" sont utilisées dans le dépôt, elles sont conformes à la norme NF C-71008.
m) Le matériel électrique utilisé à l'intérieur des réservoirs et de leurs cuvettes de rétention est de sûreté et un poste de
n)
0)
1)
commande au moins est prévu hors de la cuvette,
Le réservoir destiné à alimenter l'installation (chaufferie, moteur, atelier d'emploi) est placé en contrebas des appareils d'utilisation, sauf
si l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel de liquide par siphonnage.
Une notice détaillée et un certificat d'efficacité de ce dispositif, fournis par l'installateur, sont conservés avec les documents
relatifs à l'installation et tenus à la disposition du service chargé du contrôle des installations classées.
Il doit exister un dispositif d'arrêt d'écoulement vers les appareils d'utilisation, monté sur la canalisation d'alimentation, placé en
dehors des locaux contenant les équipements précités, manœuvrable manuellement indépendamment de tout autre asservissement.
Une pancarte très visible indique le mode d'utilisation de ce dispositif en cas d'accident.
Les réservoirs sont reliés au sol par une prise de terre présentant une résistance d'isolement inférieure à 100 ohms. Par
ailleurs, toutes les installations métalliques du stockage sont reliées par une liaison équipotentielle.
il est interdit de provoquer ou d'apporter dans le dépôt du feu sous une forme quelconque, d'y fumer ou d'y entreposer d'autres
matières combustibles.
Cette interdiction est affichée de façon apparente aux abords du dépôt ainsi qu'à l'extérieur de la cuvette de rétention.
L'emploi d'oxygène ou d'air comprimé pour assurer par contact direct la circulation des fiouls lourds est interdit.
L'exploitant dispose pour la protection du dépôt contre l'incendie du matériel décrit dans le dossier de demande
d'autorisation.
Ce matériel est périodiquement contrôlé et la date des contrôles est portée sur une étiquette fixée à chaque appareil.
Du sable en quantité suffisante est maintenu à l'état meuble et sec, et des pelles sont mises à disposition pour répandre ce sable
sur les fuites et égouttures éventuelles.
26
Page 46 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 ù
v)
Le personnel est initié à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et entraîné périodiquement à cette lutte.
Les aires de remplissage et de soutirage et les salles de pompes sont conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident
les liquides répandus ne puissent se propager ou polluer les eaux.
Les eaux chargées d'hydrocarbures ne doivent, en aucun cas, être rejetées sans au moins une décantation et une Séparation préalables
(cf. 8 Article 4.3.7. )
L'installation utilisée pour la décantation des eaux résiduaires est maintenue en bon état de fonctionnement.
Les eaux résiduaires sont évacuées conformément aux règlements et instructions en vigueur.
L'exploitation et l'entretien du dépôt sont assurés par un préposé responsable. Une consigne écrite indique les modalités de l'entretien, la
conduite à tenir en cas d'accident où d'incident et la façon de prévenir le préposé responsable.
Cette consigne est affichée, en permanence et de façon apparente, à proximité du dépôt.
W) La protection des réservoirs, accessoires et canalisations contre la corrosion externe est assurée en permanence.
ARTICLE 8.1.2. DEPOT DE BITUME 1520
a)
b)
Si le dépôt est situé à moins de huit mètres des brûleurs, il en est Séparé par une paroi coupe-feu de degré 2 heures, d'une
hauteur suffisante pour s'opposer à la propagation d'un incendie, et surmonté d'un auvent incombustible pare-flammes de degré
1 heure et d'une largeur de 3 mètres.
Le sol du dépôt forme une cuvette de rétention incombustible et étanche répondant aux caractéristiques du $ Article 7.5.3. du présent
arrêté et susceptible d'empêcher en cas d'accident, tout écoulement de goudron liquide à l'extérieur du dépôt.
Il est interdit de pénétrer dans le dépôt avec une flamme ou d'y fumer. Cette interdiction est affichée en caractères très apparents
sur le bord de la cuvette de rétention avec l'indication qu'il s'agit d'une interdiction préfectorale.
L'éclairage du dépôt se fait de préférence par lampes électriques à incandescence fixes.
Aucun foyer n'existe à proximité du dépôt.
Pour la défense incendie, le dépôt est pourvu au minimum d'un extincteur sur roues de 50 kg de capacité et d'un tas de
sable meuble de 500 litres avec pelles de projection.
En cas d'évacuation intermittente d'eaux résiduaires, le rejet doit également être conforme aux dispositions de l'Article 4.3.8.
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant
décontaminées.
ARTICLE 8.1.3, INSTALLATION DE MISE EN ŒUVRE DE PRODUITS MINERAUX NATURELS 2515
a)
b)
d)
Les poussières sont soit captées et dirigées vers un ou plusieurs dispositifs de dépoussiérage, soit combattues à la source par capotage
où par tout procédé d'efficacité au moins équivalente.
Les silos à filler sont munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant des silos est
dépoussiéré, s'il est rejeté à l'atmosphère, dans les conditions Stipulées au paragraphe précédent.
Le capotage complet des convoyeurs est assuré en tant que de besoin.
Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention sont conçus et aménagés de manière à éviter les envols de poussières
susceptibles d'incommoder le voisinage, le cas échéant, elles font l'objet d'un arrosage modéré.
Des contrôles pondéraux sont effectués à la demande de l'inspecteur des installations classées, par un organisme agréé au titre
de l'article R512-71 du code de l'environnement. Pour ces contrôles des dispositifs obturables et commodément accessibles
sont prévus conformément à la norme NFX 44 052.
Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
La conception et la fréquence d'entretien de l'installation doivent permettre d'éviter les accumulations de poussières sur les
structures et dans les alentours.
27
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 47 e) Les voies de circulation nécessaires à l'exploitation sont entretenues de façon à prévenir les émissions de poussières, et à
limiter l'accumulation des boues et poussières sur les roues des véhicules susceptibles de circuler sur la voie publique. A défaut,
un poste de lavage est utilisé.
ARTICLE 8.1.4, CENTRALE D'ENROBAGE AU BITUME DE MATERIAUX ROUTIERS TEMPORAIRE A CHAUD
a} En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la valeur visée à l’ Article
3.2.4, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d'épuration, Sauf dans les
cas exceptionnels intéressant la sécurité de ta circulation au droit du chantier.
b) Le fonctionnement des appareils d'épuration est vérifié en permanence par des appareils de mesure munis d'enregistreurs. Les
bandes éditées sont tenues à ia disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée minimale d'un
an.
c) Les quantités de poussières émises par la cheminée doivent être contrôlées à la mise en route de l'installation. Les résultats
de contrôles sont tenus à [a disposition de l'inspecteur des installations classées pendant la durée de l'autorisation.
d) Lorsque les poussières de filtration (cas du dépoussiérage à Sec) ne peuvent être recyclées en fabrication, les conditions de
leur élimination doivent être précisées à l'inspecteur des installations classées.
e) L'installation est aménagée et exploitée de telle sorte que son fonctionnement ne puisse être de nature à créer une gêne
pour le Voisinage par les odeurs. Les camions chargé d'enrobés sont systématiquement bâchés.
f) Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation doivent être tenus
et laissés à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
g}) La capacité de production de la centrale d'enrobage exprimée en th de granulats à 5% de teneur en eau, est affichée de
façon lisible sur la centrale.
h} Il est nécessaire de prendre des mesures d'isolement par l'aménagement d'écrans incombustibles ou de tout autre dispositif d'efficacité
équivalente en vue d'éviter que tout incident suivi de feu sur un brûleur d'un générateur de chaleur ne s'étende aux cuves de stockage des
produits bitumineux.
j) L'installation doit disposer d'interrupteurs et de robinetteries de Sectionnement, en des endroits facilement accessibles, permettant
en cas d'incendie :
- l'arrêt des pompes à bitume,
l'arrêt de l'arrivée de fuel aux brüleurs,
l'arrêt du dispositif de ventilation,
l'isolement des circuits de fluide chauffant,
l'arrêt des convoyeurs de granulats et de fillers.
} Ces organes de coupure sont signalés par des pancartes bien visibles.
k) Les passerelles permettant d'accéder aux différents appareils de fabrication sont desservies par au moins deux escaliers ou
échelles.
1) Des extincteurs appropriés au risque sont disposés aux endroits stratégiques de l'installation conformément à l'Article 7.6.3.
m} Le complexe est édifié sur une plate forme stabilisée et étanche. Une fosse récupérant toutes les eaux de ruissellement doit
se déverser dans un bassin de décantation muni d’un déshuileur.
ARTICLE 8.1.5. PROCEDE DE CHAUFFAGE UTILISANT COMME FLUIDE CALOPORTEUR DES CORPS
ORGANIQUES COMBUSTIBLES 2915
a) Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close pendant le fonctionnement, à
l'exception de l'ouverture des tuyaux d'évents.
La qualité et la quantité du fluide utilisé comme transmetteur de chaleur sont périodiquement vérifiées.
L'installation est en circuit fermé à vase d'expansion fermé. Des dispositifs de sécurité en nombre suffisant et de caractéristiques
convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre.
En raison de leurs caractéristiques, les générateurs sont, le cas échéant, soumis au règlement sur les appareils à vapeur, les canalisations
et récipients au règlement sur les appareils à pression de gaz.
b}) Au point le plus bas de l'installation, on aménage un dispositif de vidange totale permettant d'évacuer rapidement le liquide combustible
en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de cette vanne doit
Page 48 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de Vidange,
conduit par gravité le liquide évacué jusqu'à un réservoir métallique de capacité convenable, situé de préférence à l'extérieur des
bâtiments et entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d'évent.
c) Un dispositif approprié permet à tout moment de s'assurer que ia quantité de liquide contenu est convenable.
d} Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de
chaleur.
e} Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l'arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide
transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
f} Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de
chaleur.
g) Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un signal d'alerte,
sonore et lumineux au cas où la température maximale du liquide combustible dépasse accidentellement ta limite
fixée par le thermostat.
h} Un extincteur portatif de capacité minimum de 8 litres est placé à proximité immédiate de l'installation ainsi que d'autres
moyens de secours appropriés tels que seaux de sable, et caisses de sable meuble avec pelle etc.
ARTICLE 8.1.6. STATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINERAUX SOLIDES 2517 ET 2516
Les dispositions qui suivent sont applicables à la station de transit de produits minéraux solides, la capacité de stockage étant
de 7 500 mètres cubes.
a) Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits minéraux sont munies de dispositifs de captage et
d'aspiration permettant de réduire autant que possible les envols de poussières.
Le cas échéant, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
b) Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou
être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières.
En cas d'impossibilité de tes stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
c) Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 mm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas
échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant
de ces silos doit être dépoussiéré.
d) Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées de manière à prévenir les envois de poussières.
e) Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière où de boue sur les voies de circulation. Pour cela,
des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont prévues en cas de besoin.
29
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 49 CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement .
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de
transmission des données d'auto surveillance.
L'exploitant fait procéder aux mesures du programme d'auto surveillance par un organisme accrédité ou agréé par le ministère
en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en
application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement.
CHAPITRE 8.2 MODALITES D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES
Les mesures portent sur les points de rejets définis à l’article Article 3.2.3. :
Conduit n°1, installation de rejet issu des brûleurs des sécheurs.
Paramètre Fréquence Méthodes d'analyses
Débit annuelle Nfx 10112
Oz annuelle Nfx 20 377 à 379
Poussières annuelle NF X44 052
SO: annuelle XP X 43 310, FD X 351 à 355 et 357
NOx annuelle
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RESIDUAIRES
Les mesures portent sur les points de rejets définis à l'article Article 4.3.5. :
Point de rejet n°1, eaux pluviales susceptibles d'être poiluées.
Paramètre Fréquence Méthodes d'analyses T°C annuelle
PH annuelle NF T 90 008
MES annuelle NF EN 872
PBOS5 annuelle NF T 90 103
DCO annuelle NF T 90 101
Hydrocarbures Totaux annuelle NF T 90 114
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 relatifs au contrôle des cireuits de traitement des déchets,
l'exploitant :
- tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux ;
- procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits.
30
Page 50 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 L'exploitant établit et tient à jour un registre des déchets en application de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Le registre est tenu à la disposition
du service des installations classées.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service des
installations puis tous les trois ans et à la demande de l'inspection des installations classées, par un organisme ou une
personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées.
Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du CHAPITRE 9.2, notamment celles de son programme
d'auto surveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients
pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations
ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R512-69 du code de l'environnement, l'exploitant transmet chaque année à
l'inspection des installations classées un rapport de synthèse relatif résultats obtenus dans le cadre de l'auto surveillance de
l'année écoulée, accompagnée de tous les éléments d'appréciation utiles.
Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des
écarts), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues
{Sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Dans le cas où les résultats de l'auto surveiflance mettent en évidence une dérive ou un dépassement important, l'exploitant les
communique dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Article 9.3.2.1. transmission des résultats de l'auto surveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l'Article 9.2.3. doivent être conservés cinq ans.
Article 9.3.2.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l'Article 9.2.4. sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception
avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
31
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 51 TITRE 10 SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Faute par le demandeur de se conformer aux conditions indiquées par le présent arrêté et à celles qui lui seraient imposées par
la suite, le préfet de l'Indre pourra après mise en demeure :
- Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
- soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des
travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
- soit suspendre par arrêté, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le
fonctionnement de l'installation.
Ces sanctions administratives sont indépendantes des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
TITRE 11 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative. Copies en seront adressées à M. le maire de Déols, à
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre et à l'inspection des
installations classées.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations seront soumises sera affiché en
mairie de Déols pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement cette formalité sera dressé par les soins de
M. le maire de Déols.
Le même extrait sera affiché en outre par le pétitionnaire près de ses installations.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet de l'indre et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux d'annonces légales du
département et sur le site Internet des services de l'Etat.
TITRE 12 EXECUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protections
des Populations, M. le Directeur Régionai de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement, M. le Maire de Déols, et
tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Générai
Jean-Marc GIRAUD
32
Page 52 Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 distibution
dinprinés
LEVOUX CRE
Fpenurese
+
ABC Ménegéf
Éecroménager
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Champs
Thermo Energy Ç chauffagiste } Thermo Energy ete)
Champs
LÉGÈNEE :
Zens végélatisés Foteau incendie
Chomps Zone
granulats PL enrobés
\ D: PL granulais Ne -° | Zéneimperméabilisée
NX EXTINCTEUR POUDRE N À
; Ne + A à
7
Æ EXTINCTEUR EAU ur
EXTINCTEUR CO2
Arrêté N°2013038-0003 - 15/02/2013 Page 53 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013042-0005
signé par Caroline MALLET, Chef d'unité santé et protection animales
le 11 Février 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
portant abrogation d'un agrément de
vétérinaire sanitaire
Page 54 Arrêté N°2013042-0005 - 15/02/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivi par Caroline MALLET
Tél. : 02,54.60.38.00
ARRETE
Portant abrogation d'un agrément de vétérinaire sanitaire
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12 et L.224-3,
Vu le code rural, et notamment ses articles R 221-4 à R 221- 20, R 224-1 à R 224-14 et R 241-16 à R 241-
24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012240-0024 du 27 Août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) de l’Indre,
Vu la décision du 12 novembre 2012 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2006-02-0063 du 9 février 2006 portant agrément d’un vétérinaire
sanitaire à Monsieur Dominique SEGUIN est abrogé à compter du 1° janvier 2013.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
L’inspecteur de la santé publique vétérinaire
LE
Docteur C#foline MALLET
Arrêté N°2013042-0005 - 15/02/2013 Page 55 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013042-0006
signé par Caroline MALLET, Chef d'unité santé et protection animales
le 11 Février 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
portant abrogation d'un agrément de
vétérinaire sanitaire
Page 56 Arrêté N°2013042-0006 - 15/02/2013 Liberté » Égalité « Frätésnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivi par Caroline MALLET
Tél. : 02.54.60.38.00
ARRETE
Portant abrogation d'un agrément de vétérinaire sanitaire
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12 et L.224-3,
Vu le code rural, et notamment ses articles R 221-4 à R 221- 20, R 224-1 à R 224-14 et R 241-16 à R 241-
24,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0024 du 27 Août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) de l’Indre,
Vu la décision du 12 novembre 2012 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 97 — E — 151 DDAF/021 du 17 janvier 1997 portant agrément d’un
vétérinaire sanitaire à Monsieur ALLONCLE Francis est abrogé à compter du 01/01/2013.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
L’inspecteur de la santé publique vétérinaire
ZT
Docteur Carine MALLET
Arrêté N°2013042-0006 - 15/02/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013004-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 04 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général
les travaux sur le Modon
Page 58 Arrêté N°2013004-0001 - 15/02/2013 7!
DE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau, Forêt, Espaces Naturels
ARRETE n° du
Déclarant d'intérêt général sur la demande présentée par Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement des Rivières « Le Modon et Le Trainefeuilles»
à VILLENTROIS concernant les travaux de restauration du lit mineur du « Modon » - programme quadriennal
2012 - 2015, sur les communes de LUÇAY LE MÂLE, VILLENTROIS et LYE.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L211-1, L211-7, R123-1 à R123-27 et R214-88 à
R214-103;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-41 sur les
travaux entrepris par les communes et leurs groupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L5111-1 à L5212-34;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement des rivières « Le Modon et Le
Trainefeuilles » en date du 20 octobre 2011 approuvant l'avant-projet détaillé, le plan de financement et les
demandes de subvention, et autorisant le président à signer les pièces nécessaires à la réalisation des études, au
financement et à la mise à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012219-0004 du 06 août 2012 ayant porté ouverture de l’enquête ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et le dossier de demande d'autorisation, reçus le 24 mai 2012 et
présentés par le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des rivières «Le Modon et Le
Trainefeuilles », concernant les travaux de restauration du lit mineur du « Modon » :
Vu le dossier de l’enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au titre
du Code de l'Environnement, à laquelle il a été procédé du 28 août 2012 au 28 septembre 2012 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire - enquêteur en date du 23 octobre 2012 ;
Considérant que les travaux envisagés ne seront financés que par des fonds publics;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRETE
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Arrêté N°2013004-0001 - 15/02/2013 Page 59 ARTICLE 1 :
Les travaux de restauration du lit mineur du cours d'eau « Le Modon » pour un programme quadriennal 2012-
2015, sur le territoire des communes de VILLENTROIS, LYE et LUÇAY LE MÂLE, soumis à enquête publique, sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, tels qu’ils figurent au projet approuvé par le comité syndical du syndicat intercommunal pour l'aménagement des rivières « le Modon et le Trainefeuilles » et annexé au dossier d’enquête.
ARTICLE2 :
Pour le programme quadriennal de 2012 à 2015, les travaux seront réalisés dans le cadre des compétences du
syndicat intercommunal pour l'aménagement des rivières « le Modon et le Trainefeuilles ». Ils consisteront
essentiellement en des actions d'amélioration du cours d'eau « Le Modon »:
1} la mise en place d'épis déflecteurs,
2) la mise en place de galets et de blocs,
3) la recharge granulométrique en différents secteurs de la rivière,
4) l'abaissement total et permanent de 4 clapets basculants (pelles) dument nommés dans le dossier
d'enquête.
Le syndicat intercommunal d'aménagement des rivières «le Modon et le Trainefeuilles » devra disposer
préalablement à la réalisation du programme de travaux, de l'autorisation requise pour les installations,
ouvrages, travaux et aménagements soumis au R214-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE3 :
Les propriétaires et exploitants riverains :
- sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mêtres ;
— procéderont à la dépose et la repose des clôtures situées en rive du cours d’eau à traiter ;
— seront assujettis à recevoir sur leurs parcelles les broussailles et arbres abattus qui seront, soit enlevés
soit laissés à leur disposition.
Cette servitude n’est pas rémunérée, cependant, tout dégât occasionné, dans le cadre de l’exécution des travaux,
sera supporté par le maître d'ouvrage.
ARTICEE 4
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude mentionnée à l'article 3 en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE5 :
Chacun des agents chargés des travaux ou études sera en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute demande. Les personnes énumérées à l’article 3 ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article ler de la loi du 29 décembre 1892
modifiée. En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le
onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté à la mairie des communes intéressées.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, et
devront être avertis immédiatement en cas d'incident mettant en cause la protection de l'environnement.
ARTICLE6 :
Les maires des communes concernées et les propriétaires riverains sont invités à prêter aide et concours aux
personnes effectuant ces opérations.
Page 60 Arrêté N°2013004-0001 - 15/02/2013 ARTICLE7 :
Dans le cadre de la réalisation des travaux, il est demandé aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
opérations aucun trouble, ni empêchement.
ARTICLE 8:
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de VILLENTROIS, LYE et LUÇAY LE MÂLE, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une
durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 9:
Le délai, au-delà duquel la présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si les travaux de restauration
du lit mineur du « Modon » n’ont pas fait objet d’un commencement substantiel de réalisation, est fixé à 2 ans
et la durée d’effet du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
ARTICLE 10:
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€ par
l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile.
ARTICLE 11:
Le secrétaire général de la préfecture, le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement des rivières « Le Modon et
Le Trainefeuilles », le directeur départemental des territoires et les maires de VILLENTROIS, LUCAY LE
MÂLE et de LYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
ean-Marc AIRAUD
Arrêté N°2013004-0001 - 15/02/2013 Page 61 Page 62 Arrêté N°2013004-0001 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013029-0032
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 29 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Rejet d'eaux pluviales 10/2012, prises au titre
de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant un rejet d'eaux
pluviales à la création d'une zone artisanale au
lieu- dit "Le Cabaret” sur la commune de
VICQ SUR NAHON et présenté par M.
Claude DOUCET en qualité de Président de la
Communauté de Communes du Pays de
Valençay
Arrêté N°2013029-0032 - 15/02/2013 Page 63 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Rejet d'eaux pluviales
10/2012, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant un rejet
d'eaux pluviales à la création d'une zone artisanale au lieu-dit «Le Cabaret» sur la commune de
VICQ SUR NAHON et présenté
par M. Claude DOUCET en qualité de Président de la communauté de communes du Pays de
Valençay
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de plans d'eau soumises à déclaration et relevant de la rubrique
3.2.3.0. (2) de la nomenclature définie au R 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article
L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE et l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la déclaration, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 3 octobre 2012 de
la communauté de communes du Pays de Valençay, représentée par Monsieur Claude DOUCET en qualité de
Président, enregistrée sous le sous le n° 36-2012-00093 et relatif au rejet des eaux pluviales, issues de la
création d'une zone artisanale «Le Cabaret» sur la commune de VICQ SUR NAHON, dans le cours d'eau
« Le Bordelat » ;
VU le récépissé n° D Rejet d'eaux pluviales 10/2012 délivré à la communauté de communes du Pays de
Valençay et correspondant au dossier déposé ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que des prescriptions
particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection
des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Page 64 Arrêté N°201 3029-40jp - 15/02/2013 CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des
eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin
de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien
régulier ;
CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans le dossier de
déclaration, nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues des ouvrages de rétention-décantation aient
une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état écologique des
EAUX ;
CONSIDERANT l'absence de remarques du pétitionnaire quant au projet d'arrêté de prescriptions particulières
qui lui a été transmis le 3 décembre 2012 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet
d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s'appliquent à l'ensemble de l'aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour le rejet d'eaux
pluviales issues de la zone artisanale « Le Cabaret » sur la commune de VICQ SUR NAHON.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en
phase « travaux »
L'ouvrage de rétention — décantation doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
L'étanchéité de l'ouvrage de rétention-décantation (bassin), sera soumise à un contrôle visant à vérifier son
efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera réalisé après travaux de l'ouvrage. Cet essai sera réalisé sur
un point représentatif de la zone et sa perméabilité devra être inférieure ou égale à 10% m/s. Dans le cas
contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de
perméabilité. Ces travaux feront l'objet d'un nouvel essai de perméabilité.
Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la police de l'eau.
Après terrassements et contrôle de l'étanchéité, et afin de favoriser le maintien de l'aménagement paysager
(engazonnement des rives et du fond....), le fond du bassin ainsi que les rives seront recouverts de terre
végétale.
Arrêté N°201 3029-903f - 15/02/2013 Page 65 Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux pluviales sur
les eaux superficielles
L'ouvrage de traitement des eaux pluviales (bassin de rétention-décantation) devra être équipé :
— d'une zone d'enrochement située au point d'arrivée des eaux pluviales dans le bassin ;
— d'une zone en surprofondeur pour décantation avant la sortie ;
— d'un dispositif de régulation situé dans un regard visitable comprenant :
e un système de dégrillage ;
e une cloison siphoïde (rétention de phases flottantes hydrocarbonées) ;
e une vanne de sectionnement (isolement des pollutions accidentelles) ;
e un système d'ajutage permettant de limiter le débit de rejet à 20 I/s.
- d'un déversoir d'orage (débit capable pour une pluie d’occurrence centennale).
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les ouvrages de traitement, le rejet régulé en sortie, ne
devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :
- Surface BV intercepté : 4,65 ha avec un coefficient de ruissellement < 46 ,
- Surface de la zone artisanale : 2,70 ha avec un coefficient de ruissellement de 70 %,
- Volume : 760 m°
- Débit : 20 L/s,
Concentrations des principaux éléments polluants en sortie de bassin :
- Matières En Suspension : < 18,4 mg/l,
- DCO : < 32,2 mg/l,
- DBOS : < 7,9 mg/l],
Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la période allant de
mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et les résultats conservés dans un carnet de
suivi et d'entretien de ce réseau.
Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :
- une par an pendant trois années consécutives après la mise en service de la zone artisanale dans les
conditions du dossier déposé.
Cependant, dans le cas où la zone artisanale ne serait pas entièrement urbanisée dans les cinq (5)
premières années après la délivrance du récépissé de déclaration, la série des 3 analyses sera
engagée à l'issue de cette période.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en
charge de la police de l'eau.
En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suivi et de l'entretien
de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements complémentaires,
permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service en charge de la police de l'eau devra être
tenu informé pour validation préalable.
Un dispositif devra permettre l'accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit de fuite, dans
l'emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des paramètres (débit et
prélèvement d'échantillons).
Les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus et curés dès que leur capacité de rétention
et décantation ne seront plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d'entretien.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (fossés de collecte, bassin de
rétention-décantation), ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale
mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Page 66 Arrêté N°201 3029-403e - 15/02/2013 Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VICQ SUR NAHON, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Président de la communauté de communes du Pays de
Valençay, le maire de la commune VICQ SUR NAHON, le Directeur Départemental des Territoires de
l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
S1Sné :
Marc GIRODO
Arrêté N°201 3029-40 - 15/02/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013031-0006
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 31 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Station de Traitement des Eaux Usées
02/2012, pris au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
création d'une nouvelle station communale de
traitement des eaux usées, située sur la
commune de VINEUIL, et présentée par M.
Edouard des PLACES, en qualité de maire de
VINEUIL
Page 68 Arrêté N°2013031-0006 - 15/02/2013 El
LS h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de
Traitement des Eaux Usées 02/2012, pris au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station communale de traitement
des eaux usées, située sur la commune de VINEUIL,
et présentée par M. Edouard des PLACES, en qualité de maire de VINEUIL
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S-D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU l'arrêté n° 72-3065 DDA/2200 du 11 juillet 1972 portant déclaration d'utilité publique des
travaux à entreprendre par la commune de VINEUIL, en vue de l'établissement d'un réseau
d’égouts communale et de l'épuration des eaux usées :
VU Parrêté du 1” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Marc GIRODO en qualité de
Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU la déclaration souscrite au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement le 20 juin
2012 par la mairie de VINEUIL, représentée par M. Edouard des PLACES en qualité de
maire, et relative à la création d'une station de traitement des eaux usées de VINEUIL, d'une
capacité nominale de 90 kg/j de DBOS (soit 1500 Equivalents-Habitants) sur les parcelles
cadastrales n°110, 115, 123, 274, 275 et 277 section F, commune de VINEUIL, avec rejet
après traitement dans le ruisseau « le Traîne-Paille » :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 1008
Site Afraré N°20 EIPOD AS uvIB/02/2013 Page 69 VU le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 02/2012, relatif au
projet de création d'une station de traitement des eaux usées de VINEUIL, d'une capacité
nominale de 90 kg/j de DBOS (soit 1500 Equivalents-Habitants) sur les parcelles cadastrales
n°110, 115, 123, 274, 275 et 277 section F, commune de VINEUIL, avec rejet après
traitement dans le ruisseau « le Traîne-Paille » ;
VU le courrier reçu en date du 4 octobre 2012 de Monsieur Edouard des PLACES, en qualité
de Maire de VINEUIL, précisant qu'il n'avait pas de remarque quant au projet d'arrêté
préfectoral fixant des prescriptions particulières à la station d'épuration de VINEUIL, notifié
le 27 septembre 2012 ;
CONSIDERANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le cours d'eau « le
Traîne-Paille » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau n° FRGR2037x la Trégonce et
ses affluents de puis sa source jusqu'à sa confluence avec l'Indre » dont l'objectif de bon état
global est fixé à l'échéance 2027 ;
CONSIDERANT que la protection du cours d'eau « le Traîne-Paille » nécessitent de fixer des
prescriptions particulières à la station d'épuration en question ;
SUR proposition du Service chargé de la Police de l’Eau de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés
et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d’utilisation, à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement
des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en
sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 22 juin 2007 précédemment visé.
Article 2: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder à minima
les caractéristiques suivantes :
Filière eau :
le poste de relevage des effluents en tête de station devra être équipé
d'un système de dégrillage et d'un dispositif d'estimation des volumes
surversés vers le milieu naturel (hors ceux dirigés vers le bassin
d'orage-restitution) ;
la station de traitement des eaux usées devra être équipée d'un ouvrage,
en lien avec le poste de relevage, ayant la fonction de bassin d'orage-
restitution (ouvrage spécifique ou réutilisation du génie-civil de
l'ancienne station : bassin d'aération ou clarificateur) pour faire face à
Page 70 Arrêté n°204631 -0006 - 15/02/2013 des à-coups hydrauliques lors d'épisodes pluvieux ou permettre une
intervention sur la station sans rejeter d'eaux usées brutes au milieu
naturel. La solution de réutilisation d'un ouvrage de génie-civil de
l'ancienne station est à privilégier. Dans le cas contraire, le volume
minimum de l'ouvrage sera de 25 m° ;
+ le prétraitement sera réalisé par un tamis rotatif intégrant la gestion des
refus (par compactage et ensachage) ;
* le bassin d'aération sera équipé d'un dispositif de traitement physico-
chimique du phosphore ;
* un clarificateur et un ouvrage de dégazage, d'une surface respective de 60 m° et
de 1,7 m?, seront réalisés.
+ Filière boues
+ les 4 lits existants, d'une surface utile de 221 m°, seront conservés :
+ 6 lits viendront les compléter, pour une surface totale minimum de 410
nm ;
D'une manière générale, les appareillages de la station de traitement des eaux usées
devront être équipés de la télésurveillance.
Article 3 : Normes de rejet
Les normes de rejet fixées sont établies pour les paramètres suivants :
Rendements minimum à atteindre
Concentration | Décembre à Juin [Juillet à Novembre maximale en mg/L
DBOS 25 90 95 . DCO 70 85 90
MES 25 90 90
NGL 10 90 90
Ptotal |. 1.5 90 95
La conformité d'un paramètre sera établi en concentration ou en rendement.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Article 4 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d'un bilan entrée-sortie, devra être
réalisée à une fréquence annuelle, dans le respect de l'arrêté du 22 juin 2007 et de tout
autre texte ultérieur qui viendrait s'y substituer. Les trois années suivants la mise en eau
de la station d'épuration réhabilitée, le pétitionnaire réalisera, par un organisme
extérieur, deux bilans d'autosurveillance sur un échantillon moyen journalier, l'un
hivernal et l'autre en période d'étiage (juillet à novembre inclus). Les analyses porteront
sur les paramètres définis dans l'article 3.
Arrêté N°2013031-0006 - 15/02/2013 Page 71 Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet
arrêté, devra être signalé au service en charge de la police de l'eau.
Pour la réalisation de cette autosurveillance, la station sera équipée d'un canal de
mesure en sortie normalisé. Un dispositif de mesure des débits en entrée de la station
sera installé (compteur électro-magnétique ou autre). Les prélèvements seront asservis
au débit.
Un manuel d'autosurveillance sera rédigé et devra parvenir au service en charge
de la police de l'eau, pour validation, avant réception de la station de traitement par le
maître d'ouvrage.
Article 5 : Epandage des boues
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, un
dossier relatif au plan d'épandage devra être déposé auprès de Service en charge de la
police de l'eau, et validé par ce dernier, avant la mise en œuvre de la première opération
de curage.
Toute modification de ce nouveau plan d'épandage devra être signalée au
préalable au service en charge de la police de l'eau qui jugera de la nécessité de déposer
un nouveau dossier.
Article 6: Prescriptions sur le système de collecte pour l'amélioration du
fonctionnement de la station de traitement
Les désordres constatés lors du diagnostic réseau effectué en 2008 devront être
corriger selon l'échéancier suivant :
+ avant le 31 décembre 2015 : les mauvais raccordements identifiés
devront être mis en conformité;
+ avant le 31 décembre 2017 : les désordres structurels identifiés rue de la
poste, routes de VILLERS (en partie), de VILLEGONGIS (réfections
ponctuelles) et de la gare, ainsi que chemin du stade.
Article 7 : Voies et délais de recours
Page 72
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. par le pétitionnaire dans le délai de recours de
deux mois à compter de la notification de la décision.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle.
Arrêté N°2048(5 1-0006 - 15/02/2013 Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de VINEUIL, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de VINEUIL, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Directeur Départemental
des Territoires
Le Chef du Service Eau Forêt
Espaces Naturels
E
Christine GUE
Arrêté n°20848 1-0006 - 15/02/2013 Page 73 Page 74 Arrêté N°2013031-0006 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013031-0007
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 31 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Station de Traitement des Eaux Usées
03/2012, pris au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
modification de la station communale de
traitement des eaux usées, située sur la
commune de PRUNIERS, et présentée par M.
Serge BOUQUIN, en qualité de maire de
PRUNIERS
Arrêté N°2013031-0007 - 15/02/2013 Page 75 7
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de
Traitement des Eaux Usées 03/2012, pris au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la modification de la station communale de traitement des
eaux usées, située sur la commune de PRUNIERS,
et présentée par M. Serge BOUQUIN, en qualité de maire de PRUNIERS
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S-D.A.G-E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 :
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 1” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Marc GIRODO en qualité de
Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU la déclaration souscrite au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement le 24 août
2012 par la mairie de PRUNIERS, représentée par M. Serge BOUQUIN, en qualité de maire,
et relative à la modification de la station de traitement des eaux usées de PRUNIERS, d'une
capacité nominale de 21 kg/j de DBOS (soit 350 Equivalents-Habitants) sur la parcelle
cadastrale n° section 265 section P, commune de PRUNIERS, avec rejet après traitement dans
le ruisseau « la petite thonaise » ;
VU le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 03/2012 (n°
CASCADE 36-2012-00077), relatif au projet de modification de la station de traitement des
eaux usées de PRUNIERS, d'une capacité nominale de 21 kg/j de DBOS (soit 350
Equivalents-Habitants) sur la parcelle cadastrale n° 265 section P, commune de PRUNIERS,
avec rejet après traitement dans le ruisseau « la petite thonaise » :
CONSIDERANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le cours d'eau « la
petite Thonaise » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau n° FRGRO0340a « la Théols et
ses affluents de puis sa source jusqu'à Issoudun» dont l'objectif de bon état global est fixé à
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES AL LIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉL ÉPHONE : 02 $4 29 50 00 - TÉL ÉCOPIE : 02 54 34 1008
Page 76 site iterâré NP2OLRQd Ou. 02/2013 l'échéance 2027 ;
CONSIDERANT que la protection du cours d'eau « la petite Thonaise » nécessitent de fixer
des prescriptions particulières à la station d'épuration en question ;
CONSIDERANT l'absence de remarque particulière quant au projet d'arrêté fixant des
prescriptions particulières à la station de traitement des eaux usées de PRUNIERS, transmis le
26 octobre 2012, à Monsieur le Maire de PRUNIERS ;
SUR proposition du Service chargé de la Police de l’Eau de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés
et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d’utilisation, à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement
des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en
sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 22 juin 2007 précédemment visé.
Article 2: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder à minima
les caractéristiques suivantes :
+ Filière eau:
+ réalisation de deux bassins de type filtre plantés de roseaux, constituant
le premier étage, d'au moins 140 m2 chacun
Article 3 : Normes de rejet
Les normes de rejet fixées sont établies en fonction du système de traitement.
- pour les filtres à sable les normes de rejet à respecter sont celles de l'arrêté du
22/06/2007, à savoir :
| Concentration maximale|Rendement minimum à
| en mg/l atteindre
DBOS 35 60
_DCO Lo 60 .
MES 50
Arrêté N°20P441-0007 - 15/02/2013 Page 77 - pour l'étage constitué des filtres plantés de roseaux :
Concentration maximale | Rendement minimum à
en mg/l atteindre
DBOS 35 45
DCO 125 70
MES 50 75
La conformité d'un paramètre sera établie en concentration ou en rendement.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Article 4 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d'un bilan entrée-sortie, devra être
réalisée à une fréquence annuelle, dans le respect de l'arrêté du 22 juin 2007 et de tout
autre texte ultérieur qui viendrait s'y substituer. Jusqu'à la mise en service du second
étage, le pétitionnaire réalisera annuellement deux analyses sur la filière eau, l'une en
sortie des filtres à sable, l'autre en sortie des filtres planté de roseaux.
Le pétitionnaire réalisera, par un organisme extérieur ces deux bilans d'autosurveillance
sur un échantillon moyen journalier, l'un hivernal et l'autre en période d'étiage (juillet à
novembre inclus). Les analyses porteront sur les paramètres définis dans l'article 3.
Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet
arrêté, devra être signalé au service en charge de la police de l'eau.
Pour la réalisation de l'autosurveillance, les prélèvements seront asservis au
débit.
Article 5 : Epandage des boues
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, un
dossier relatif au plan d'épandage devra être déposé auprès de Service en charge de la
police de l'eau, et validé par ce dernier, avant la mise en œuvre de la première opération
de curage.
Toute modification de ce nouveau plan d'épandage devra être signalée au
préalable au service en charge de la police de l'eau qui jugera de la nécessité de déposer
un nouveau dossier.
Article 6 : Second étage de filtres plantés de roseaux ou autre système
Un dossier de déclaration de modification au titre de la Loi sur l'eau relatif au
projet de remplacement des filtres à sable par un deuxième étage de filtres plantés de
roseaux, présenté dans le dossier de projet d'extension de la station de traitement des
eaux usées le 24 août 2012, devra être déposé au plus tard le 1° janvier 2022.
Ce projet ou tout autre système permettant de rejeter des eaux usées devra être
compatible avec les objectifs du SDAGE.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
Page 78 Arrêté N°2013({41-0007 - 15/02/2013 + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. par le pétitionnaire dans le délai de recours de
deux mois à compter de la notification de la décision.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de PRUNIERS,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de PRUNIERS, le
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
P/le Directeur Départemental
des Territoires
Le Chef du Service Eau Forêt
Espaces Naturels
Es
Christine GUERIN
Arrêté n°20136007 - 15/02/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013031-0008
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 31 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
drainage 03/2012, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la déclaration de création et
d'existence de réseaux de drainage, avec rejets
dans les bassins versants des ruisseaux « de
l'Etang de Rongères », « du Portefeuille »
et de « La Taissonne », sur les communes
de PERASSAY, FEUSINES et SAINT
SATURNIN, délivré à l'EARL VAN DEN
BROEK, représentée par Monsieur Philippe
Page 80 Arrêté N°2013031-0008 - 15/02/2013 2
EX h | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 03/2012,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration de
création et d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versants des
ruisseaux « de l'Etang de Rongères », « du Portefeuille » et de « La Taissonne », sur les
communes de PERASSAY, FEUSINES et SAINT SATURNIN, délivré à l'EARL VAN DEN
BROEK , représentée par Monsieur Philippe VAN DEN BROEK
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU la décision du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l’Indre ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 à
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 14
septembre 2012, de l'EARL VAN DEN BROEK - Le Parterre, représentée par Monsieur Philippe
VAN DEN BROEK, enregistrée sous le n° 36-2012-00121 et relative à la création de réseaux de
drainage d'une superficie de 38 hectares 98 ares sur le bassin versant du ruisseau de « l'Etang de
Rongères » sur la commune de FEUSINES et 27 hectares 55 ares sur le bassin versant du ruisseau
« du Portefeuille » sur la commune de SAINT SATURNIN (18) ainsi qu'à l'existence de réseaux de
drainage de 50 hectares 40 ares réalisés entre 1973 et 1989 sur le bassin versant du ruisseau « La
Taissonne » sur les communes de PERASSAY et de FEUSINES et de 19 hectares 90 ares réalisés
avant 1993 sur le bassin versant du ruisseau «du Portefeuille» sur la commune de SAINT
SATURNIN (18) ;
VU les compléments reçus le 28 novembre 2012 :
VU le récépissé n° D drainage 03/2012 délivré le 3 décembre 2012 à l'EARL VAN DEN
BROEK, représentée par Monsieur Philippe VAN DEN BROEK et correspondant au dossier déposé ;
Arrêté N°20}#8%1-0008 - 15/02/2013 Page 81 CONSIDERANT que des réseaux de drainage, avec rejets directs dans les ruisseaux, ont été de
mis en place après 1993, constituant ainsi une incompatibilité et un non respect du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne, et qu'il est donc indispensable que
ces rejets soient modifiés afin de parvenir à une mise en conformité (pas de rejets directs dans les
cours d'eau, création de zone de tamponnement) ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des réseaux
de drainage sur les eaux superficielles du bassin versant du ruisseau « de l'Etang de Rongères »
La désignation des zones de drainage et des rejets correspond à celle du dossier de
déclaration déposé.
Afin de rendre compatibles les réseaux de drainage des parcelles cadastrales n° 563 à
567, 579, 580, 611, 612, 614 à 625 et 849 de la section B, commune de FEUSINES, avec le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne et de
garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles de ce
ruisseau, aucun rejet ne devra s'effectuer directement dans ce cours d'eau.
Pour cela, les aménagements suivants devront être respectés, conformément au plan de
l'annexe1 :
+ Rejetn°1:
Ce rejet ne s'effectuera pas directement dans le ruisseau considéré. Ce rejet sera repris
par un collecteur enterré non-perforé, et les eaux de drainage acheminées ainsi jusqu'au
niveau du rejet n° 2 ;
Page 82 Arrêté n°2072481 -0008 - 15/02/2013 *_ Rejetsn°2et3:
Ces rejets ne s'effectueront pas directement dans le ruisseau considéré. Ces rejets
seront réalisés dans le fossé-noue à créer et qui débutera à partir du rejet n° 2 jusqu'à
la limite aval (Nord) de l'ensemble des parcelles drainées sus-visées. Ce fossé recevra
les eaux issues du collecteur acheminant les eaux du rejet n° 1 ;
+ Fossé-noue :
Le fossé-noue à créer devra avoir les caractéristiques suivantes :
+ une largeur d'au moins 0,60 mètre en fond ;
* sa cote de fond devra être systématiquement supérieure à celle du ruisseau
qu'il longe ;
* la berge « côté ruisseau » du fossé-noue ne devra pas être positionnée à moins
de 3 mètres de la berge du ruisseau afin de permettre l'entretien et l'accès de
cette zone qui devra être enherbée ;
+ il sera totalement enherbé et entretenu uniquement de manière mécanique ;
* «côté parcelles agricoles », une bande enherbée d'au moins 5 mètres de
largeur sera positionnée ;
* il sera raccordé au ruisseau à l'extrémité Nord des parcelles drainées
considérées ;
* un seuil d'au moins 0,30 mètre par rapport au fond du fossé sera positionné
dans le fossé-noue, au moins 5 mètres avant sa connexion au ruisseau.
Quelques blocs (grosses pierres ou autre dispositif) assurant une dissipation de
l'énergie hydraulique seront positionnés immédiatement à l'aval de ce seuil et
sur le linéaire restant du fossé-noue ;
+ ce fossé-noue enherbé ne devra être ni fertilisé, ni faire l'objet d'application de
produits phytosanitaires (désherbant ou autres) ;
+ Ruisseau « de l'Etang de Rongères » :
Une bande enherbée d'au moins 5 mètres de largeur devra être positionnée de part et
d'autre du ruisseau ;
+ Ouvrages defranchissement dufossé-noue et du ruisseau « de l'Etang de Rongères » :
Les dispositifs de franchissement devront enjamber ces derniers et ainsi être de type
passerelle, avec un tablier ayant une cote basse a minima supérieure à celle des berges
de l'écoulement considéré.
Cet aménagement devra être mis en place avant le 31 octobre 2013 et d'une manière générale,
l'ensemble des exutoires de drains sera équipé de grilles.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des réseaux
de drainage sur les eaux superficielles du bassin versant du ruisseau « le Portefeuille »
La désignation des zones de drainage et des rejets correspond à celle du dossier de
déclaration déposé.
Afin de rendre compatibles les réseaux de drainage des parcelles cadastrales n° 34 à 48,
102 et 104 de la section AT, commune de SAINT SATURNIN (18) avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne et de garantir un traitement
suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles de ce ruisseau, aucun rejet
ne devra s'effectuer directement dans ce cours d'eau.
Pour cela, les aménagements suivants devront être respectés, conformément au plan de
l'annexe 2 :
+ Rejets n°4, 5 et 6:
Ces rejets ne s'effectueront pas directement dans le ruisseau considéré. Ces rejets
seront repris par un collecteur enterré non-perforé, et les eaux de drainage acheminées
ainsi jusqu'au niveau du rejet n° 7 ;
Arrêté n:20B031-0008 - 15/02/2013 Page 83 + Rejetsn°7etF:
Ces rejets ne s'effectueront pas directement dans le ruisseau considéré. Ces rejets
seront réalisés dans le fossé-noue à créer et qui débutera à partir du rejet n° 7 sous la
forme d'un fossé, vers la limite aval (Nord) de l'ensemble des parcelles drainées sus-
visées où il prendra les caractéristiques d'une noue sur ses 50 derniers mètres. Ce
fossé-noue recevra les eaux issues du collecteur acheminant les eaux des rejets n° 4, 5
et6;
+ Fossé-noue :
Le fossé-noue à créer devra avoir les caractéristiques suivantes :
une largeur d'au moins 0,60 mètre en fond pour le fossé ;
sa cote de fond devra être systématiquement supérieure à celle du ruisseau
qu'il longe ;
la berge « côté ruisseau » du fossé-noue ne devra pas être positionnée à moins
de 3 mètres de la berge du ruisseau afin de permettre l'entretien et l'accès de
cette zone qui devra être enherbée ;
il sera totalement enherbé et entretenu uniquement de manière mécanique ;
«côté parcelles agricoles », une bande enherbée d'au moins 5 mètres de
largeur sera positionnée ;
la noue, créée dans le prolongement du fossé-noue sur au moins ses 50
derniers mètres, sera maintenue enherbée et devra avoir une largeur en fond
d'au moins 1,5 mètres et des pentes de berges de 1 / 3 (hauteur / largeur), sera
raccordée au ruisseau à l'extrémité Nord des parcelles drainées considérées ;
un seuil d'au moins 0,30 mètre par rapport au fond de la noue sera positionné
dans cette dernière, au moins 5 mètres avant sa connexion au ruisseau.
Quelques blocs (grosses pierres ou autre dispositif) assurant une dissipation de
l'énergie hydraulique seront positionnés immédiatement à l'aval de ce seuil
dans la noue ;
ce fossé-noue enherbé ne devra être ni fertilisé, ni faire l'objet d'application de
produits phytosanitaires (désherbant ou autres).
Cet aménagement devra être mis en place avant le 31 octobre 2013 et d'une manière
générale, l'ensemble des exutoires de drains sera équipé de grilles.
Article 4: Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des réseaux
de drainage existants sur les eaux superficielles
D'une manière générale, un système de grille devra être mis en place en sortie des
exutoires des collecteurs de drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs » avant
qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles des ruisseaux concernés, ces derniers devront être
maintenus enherbés.
Article 5 : Visite de mise en conformité
Page 84
Lorsque les travaux seront effectués, les sociétaires de l'E.A.R.L. VAN DEN BROEK
avertiront le service en charge de la police de l'eau dans un délai d'un mois maximum afin que
celui-ci réalise une visite de conformité et ce, dans tous les cas, avant le 30 novembre 2013.
Arrêté N°20#8631-0008 - 15/02/2013 L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés, thalwegs « secs »
exutoires et des noues utilisés pour le tamponnement et le traitement des eaux de drainage, est
soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est
proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien », à moins de 5 mètres de ces points d'eau
permanents ou intermittents.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de PERASSAY,
FEUSINES, SAINT SATURNIN (18) pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, les maires des communes de
PERASSAY, FEUSINES, SAINT SATURNIN (18), le Directeur Départemental des Territoires
de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Directeur Départemental
des Territoires
Le Chef du Service Eau Forêt
Espaces Naturels
Christine GUE
Arrêté N°261Bb@1-0008 - 15/02/2013 Page 85 Page 86 Arrêté N°2013031-0008 - 15/02/2013 Annexe n°1
EARL VAN DEN BROEK
Feusines -Pérassay
Etang des Rongères
Cours d'eau
]| lot drainé A À es Grandes.
F 4 Granges’/ à
Arrêté N°200481-0008 - 15/02/2013 Page 87 Annexe n°1
EARL VAN DEN BROEK
L'étang des Rongères - Feusines
Cours d'eau
Drainage
© Sortie de drain
"Seul
CM bande enherbée
——— Epsss
æ— Collecteurperforé
lot
0 0,04339
en]
kilomètres
Page 2/2
Page 88 Arrêté N°2014881-0008 - 15/02/2013 Annexe n°2
EARL VAN DEN BROEK
Saint Saturnin
La Maisonette
S
Page 89
Page 1/2
Arrêté N° 208091 -0008 - 15/02/2013 Drainage
[e)
23
Annexe n°2
EARL VAN DEN BROEK
Saint Saturnin
La Maisonette
Cours d'eau
Sortie de drain
Seuil
Bande enherbée
Fossé
Collecteur perforé
Noue
Ilot
0 0,02497
En
kilomètres
Page 90
Page 2/2
Arrêté N°20948%1-0008 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013031-0009
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 31 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
arrêté préfectoral fixant des prescriptions à
l'accusé de réception de déclaration d'existence
n ° AR drainage 15/2007, prises au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la déclaration de réseaux de
drainage de la Société Civile d'Exploitation
Agricole «S.C.E.A. La Villeneuve»,
représentée par Monsieur Stefan KOLHER,
co- gérant, avec rejets dans le bassin versant
de la rivière « La Bouzanne », sur les
communes de BUXIERES D'AILLAC et JEU
LES BOIS
Arrêté N°2013031-0009 - 15/02/2013 Page 91 7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL complémentaire N° du
fixant des prescriptions à l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR drainage
15/2007, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la
déclaration de réseaux de drainage de la Société Civile d'Exploitation Agricole
«S.C.E.A. La Villeneuve», représentée par Monsieur Stefan KOLHER, co-gérant, avec
rejets dans le bassin versant de la rivière « La Bouzanne », sur les communes de
BUXIERES D'AILLAC et JEU LES BOIS
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE F
VU l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre À
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 13
juin 2005, de la « S.C.E.A. La Villeneuve », représentée par Monsieur Stefan KOHLER en qualité de
co-gérant, enregistrée sous le n° 36-2005-00003 et relative à la déclaration d'existence de réseaux de
drainage (209,1277 ha) réalisés entre 1950 et 1989 sur les communes de JEU LES BOIS et
BUXIERES D'AILLAC, avec rejets dans le bassin versant de la rivière « La Bouzanne » ;
VU les compléments apportés les 30 septembre et 12 octobre 2005 :
VU l'avis émis par le Conseil Supérieur de la Pêche en date du 29 septembre 2005 ;
VU l'accusé de réception de déclaration d'existence n° AR drainage 15/2007 délivré à la
&S.C.E.A. LA VILLENEUVE », représentée par Monsieur Stefan KOHLER en qualité de co-gérant,
et correspondant au dossier déposé ;
VU l'arrêté complémentaire n° 2007-06-0016 du 4 juin 2007 portant prescriptions
complémentaires concernant les réseaux de drainage de la « S.C.E.A. La Villeneuve » représentée par
Monsieur Stefan KOHLER ;
VU l'arrêté de prescriptions techniques temporaires n° 2009-05-0119 délivré le 15 mai 2009 à la
&S.C.E.A. La Villeneuve » représentée par Monsieur Stefan KOHLER É
VU les résultats des analyses du rejet n° R2 réalisées de 2007 à 2010, sur les paramètres nitrates
Page 92 Arrêté N°203071-0009 - 15/02/2013 et phosphore total, transmis au service en charge de la police de l'eau ;
VU le dossier de mise en conformité déposé auprès du service en charge de la police de l'eau le
24 octobre 2012 et présentant les modalités de mise en œuvre d'un aménagement de traitement des
caux de drainage du rejet R2 sur les parcelles cadastrales n° 36 et 1064 de la section b sur la commune
de JEU LES BOIS ;
VU les modifications apportées au dossier le 10 décembre 2012 ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées sur les paramètres nitrates et phosphore du rejet R2
du site de JEU LES BOIS « La Villeneuve » indiquent un dépassement des normes de la classe de
qualité 1 B et qu'ainsi des aménagements permettant l'abattement de cette pollution doivent être mis en
œuvre conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2007-06-0016 du 4 juin 2007 ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'INDRE ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2007-06-0016 du 4 juin 2007 portant
prescriptions complémentaires concernant les réseaux de drainage de la «S.C.E.A. La
Villeneuve » représentée par Monsieur Stefan KOHLER est abrogé.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions complémentaires visant à limiter les impacts négatifs du rejet
R2 sur la rivière « La Bouzanne »
Afin de répondre à cet objectif, une noue superficielle de traitement, parallèle à
la rivière, par laquelle transitera les rejets R2 et R3 sera créée sur les parcelles
Arrêté N°2023071-0009 - 15/02/2013 Page 93 cadastrales n° 36 et 1064 de la section B sur la commune de JEU LES BOIS. Un fossé
sinueux et peu profond permettra, à l'intérieur de cette noue, de diriger les eaux de ces
rejets vers la rivière « La Bouzanne ».
Cet aménagement devra respecter les caractéristiques suivantes (voir plan
détaillé en annexe 1) :
+ sorties de collecteurs et mares de transition :
* les collecteurs de drains des rejets R2 et R3 seront mis à jour sur
quelques mètres, jusqu'à environ 2,5 mètres dans le champ actuel ;
* une bouche à grille équipera ces rejets afin d'éviter toutes intrusions ;
* au droit des nouveaux rejets R2 et R3, entre les collecteurs et la noue,
des mares imperméabilisées collecteront les eaux. Elles seront situées
en partie sur le champ et la zone enherbée. Le volume de chaque mare
de transition sera de 70 m° minimum, avec des pentes faibles de %
maximum (hauteur/longueur) ;
+ noue et fossés sinueux :
* la morphologie de la noue sera sensiblement la même que celle du
terrain naturel, le décaissement sera très faible. Sa pente sera de 0,5 %
en moyenne et 1,25 % sur ses 100 derniers mètres. Les caractéristiques
de la noue seront les suivantes :
+ profondeur : 20 cm;
+ largeur de 20 m entre les rejets R3 et R2 et de 7 à 10 m ensuite
jusqu'au rejet ;
+ longueur jusqu'à l'exutoire : 470 m ;
+ volume minimum de 1800 m° ;
+ surface minimum de 7050 n° ;
* un déversoir d'environ 20 cm de hauteur, créant un redent, sera
installé à la terminaison de la noue pour l'évacuation du flux
traité ;
+ le fossé sinueux (méandres) dans la noue comprendra également, par
son façonnage, des petites retenues d'eau. Il aura les caractéristiques
suivantes :
+ profondeur : 25 cm maximum ;
+ largeur : 30 cm minimum ;
+ merlon:
+ un merlon de terre, créé à partir des déblais issus de la création des
mares, de la noue et du façonnage du fossé sinueux et des retenues
d'eau, sera positionné en rive droite de la noue (entre la noue et la
rivière). Ces dimensions seront les suivantes :
+ hauteur : 50 cm maximum ;
+ largeur en pied : 1 m minimum ;
+ longueur : 470 m minimum ;
+ pentes : 4 maximum (hauteur/longueur) ;
* 4 tuyaux en PVC de 80 mm de diamètre seront positionnés,
conformément au plan. Le fil d'eau de ces tuyaux sera à 30 em au-
dessus du terrain naturel de la zone enherbée, au pied du merlon.
L'ensemble de ces aménagements devront être enherbés et régulièrement
entretenus. Ils ne devront être ni fertilisés, ni «entretenus» à l'aide de produits
phytosanitaires. Les dépôts de sédiment devront être curés et régalés sur les terres
cultivables dès que les volumes minimums de rétention des ouvrages ne seront plus
Page 94 Arrêté N°2013931-0009 - 15/02/2013 assurés.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les
eaux superficielles de la rivière « La Bouzanne », ces aménagements et leurs abords devront
être maintenus enherbés. Pour cela, une bande enherbée d'au moins 5 m sur la partie Ouest
de la noue, au niveau des parcelles cultivées, devra être implantée.
Ces aménagements devront être réalisés avant le 15 octobre 2012 + demande de visite de
conformité dès les travaux achevés.
Article 3: Prescriptions complémentaires concernant les moyens d'analyses et de
surveillance
La qualité des eaux des rejets R2 et R3, au niveau de l'exutoire de la noue sera
analysée 2 fois par an, à partir de l'hiver 2013, lors des périodes suivantes :
+ une analyse en début de période de lessivage hivernal, soit entre le 15 octobre et le
15 novembre, ou à l'apparition du premier écoulement des drains suivant un
épandage réalisé à partir du 15 août ;
+ une analyse de fin de période de lessivage hivernal, soit entre le 1° et le 30 mars, ou
à l'apparition du premier écoulement des drains suivant un épandage réalisé après le
15 janvier ;
Les prélèvements seront réalisés selon les normes ou recommandations en vigueur
par un prestataire extérieur. Toutes précautions seront prises pour assurer la représentativité
des prélèvements.
Les analyses porteront sur les paramètres nitrates (NO;') et phosphore total (Pr).
Elles seront réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement.
Les résultats des analyses devront être transmis systématiquement au service en
charge de la police de l'eau.
Les concentrations correspondantes au niveau du bon état écologique, à savoir
inférieure à 10 mg/l pour le paramètre nitrates et inférieure à 0,2 mg/l pour le paramètre
phosphore total devront être obtenues. Un bilan après les 3 années de suivi sera établi. Selon
les résultats obtenus, des modifications pourraient être exigées ou un allègement du suivi de
ces 2 paramètres.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs
« secs » exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour
chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
Arrêté N°2048071-0009 - 15/02/2013 Page 95 L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de JEU LES BOIS
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de JEU
LES BOIS, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de
l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
P/le Directeur Départemental
des Territoires
Le Chef du Service Eau Forêt
Espaces Naturels
D —
Christine cclen
Page 9% Arrêté N°20Ff81-0009 - 15/02/2013 Arrêté N°2013031-0009 - 15/02/2013 Page 97 Arrêté n° 2013 du janvier 20143
Annexe n°1
SCEA LA VILLENEUVE
Jeu-les-Bois
La Grande Chaume
\ Pas
les Prodüises \
‘ 167. | 26 la Pact
À Pl Pi Gonf
7) €
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Île Pissereau
Cours d'eau
lot
Page 98 Arrêté N°20430p1-0009 - 15/02/2013 Arrêté n° 2013 du janvier 2013
Annexe n°1
SCEA LA VILLENEUVE
Jeu-les-Bois
La Grande Chaume
Cours d'eau
Drainage
le] Sortie de drain
Evacuation de trop plein
0 0,02000
Fe
kilomètres
Arrêté N° °20336p1 -0009 - 15/02/2013 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0007
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 05 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses aux fins de comptages
nocturnes de gibier dans le département de
l'Indre
Page 100 Arrêté N°2013036-0007 - 15/02/2013 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU FORET ESPACES NATURELS
POLE EAU-FORET- ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2013 du
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes
de gibier dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée par l’agence interdépartementale Berry Bourbonnais de l’Office National des
Forêts en date du 21 janvier 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊT :
Article 1° : Les techniciens et agents de l’Office National des Forêts sont autorisés à utiliser des sources
lumineuses afin d'effectuer des comptages nocturnes de gibier dans les massifs soumis au régime forestier
(Forêts de l’Etat et des Collectivités Locales du département de l’Indre).
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 DECEMBE 2013.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet
d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés -BP 583
36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l’énergie.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 €
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 -
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013036-0007 - 15/02/2013 Page 101 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, les agents de l’Office National des Forêts et de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Le chef du service eau, forêt, espaces naturels ,
SISné :
Christine GUÉRIN
2/2
Page 102 Arrêté N°2013036-0007 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0014
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 05 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses aux fins de comptages
nocturnes de gibier dans le département de
l'Indre
Arrêté N°2013036-0014 - 15/02/2013 Page 103 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU FORET ESPACES NATURELS
POLE EAU-FORET- ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2013 du
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes
de gibier dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale des chasseurs de l’Indre en date du 28 janvier
2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRÊT :
Article 1° : Les techniciens de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre sont autorisés à utiliser
des sources lumineuses afin d’effectuer des comptages nocturnes de gibier dans l’ensemble du département
de l’Indre.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 DECEMBE 2013.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet
d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 —
36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 -
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 104 Arrêté N°2013036-0014 - 15/02/2013 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, les agents de l’Office National des Forêts et de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté...
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service Eau -Forêt- Espaces naturels,
Signé :
Christine GUÉRIN
2/2
Arrêté N°2013036-0014 - 15/02/2013 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013039-0003
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 08 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant agrément du président de
l'association agréée de la pêche et de la
protection du milieu aquatique
d'AIGURANDE
Page 106 Arrêté N°2013039-0003 - 15/02/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
ARRÊTE N° 2013
portant agrément du président de l’association agréée de la pêche
et de la protection du milieu aquatique d'AIGURANDE
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Va l'article R 434-27 du code de l’Environnement,
Vu l’arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO),
directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le procès-verbal de la réunion convoquée le 19/01/2013 pour l’élection du nouveau président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE :
Article 1° :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à Monsieur Jean
Pierre SEYSE, demeurant 2, Le Buget - 36140 CREVANT comme président.
Article 2 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de
35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau — Forêt — Espaces Naturels,
SIgné :
Christine GUERIN
Arrêté N°2013039-0003 - 15/02/2013 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013042-0008
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral transférant à la société
CARRIERES DE CLUIS l'autorisation
d'exploiter une installation de stockage de
déchets inertes sur la commune de SAINT-
MARCEL
Page 108 Arrêté N°2013042-0008 - 15/02/2013 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SEFEN
ARRETE N°
Transférant à la société CARRIERES DE CLUIS l'autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de SAINT-
MARCEL
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.541-30-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n°
2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les
déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs :
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-02-0222 du 9 février 2009 autorisant la société TARMAC
GRANULATS à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la Commune de
SAINT-MARCEL ;
VU la demande de changement de dénomination sociale d'exploitant déposée par la société
CARRIERES DE CLUIS le 29 janvier 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
-ARRETE-
ARTICLE1 :
L'article I de l'arrêté N° 2009-02-0222 en date du 9 février 2009 est modifié comme suit : la mention
«La société TARMAC GRANULATS, dont le siège social est situé à : Rue de Commandant
Charcot, Lotissement « Les Coteaux de l’Auzette » à FEYTIAT (87220) » est remplacée par « La
société CARRIERES DE CLUIS, dont le siège social est situé Les Bégeaudes à MOUHERS
(36340) ».
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54
34 10 08
site interet : www.indre.pref.gouv.fr
l
Arrêté N°2013042-0008 - 15/02/2013 Page 109 ARTICLE2 :
Le reste est inchangé.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code
de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet
arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par le pétitionnaire dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 4 :
Copie du présent arrêté sera notifiée :
— au maire de SAINT-MARCEL,
— au pétitionnaire.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général
Jean-Marc GRAUD
Page 110 Arrêté N°2013042-0008 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013043-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 12 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
relatif au déclassement d'un immeuble
dépendant du domaine public ferroviaire sur le
territoire de la commune de Le Blanc
Arrêté N°2013043-0001 - 15/02/2013 Page 111 EX Liberté » Égalin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques
Coordination et Observation des Réseaux de Transport
ARRETE N° 2072043 -00071 au 4 2 FEV. 2013
relatif au déclassement d'un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la
commune de Le Blanc
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82.1153 du 30 décembre 1982;
Vu le code des transports et notamment ses articles L2141-13 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 16;
Vu le décret n°83.816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de
Fer Français (SNCF) notamment son article 17;
Vu l'arrêté de M le Ministre des Transports, en date du 5 juin 1984, modifié par l'arrêté en date du 5 octobre
2001, fixant à 300 000 Euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire
géré par la S.N.C.F au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le
Préfet.
Vu la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la S.N.C.F. ;
Vu le dossier présenté par la S.N.C.F. Ie 04 décembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1:
Est déclassé, en vue de son aliénation, l'immeuble teinté en jaune sur le plan joint et désigné ci-dessous :
Section N° Lieu-dit Surface Nature
BV 134 29, route de St Aigny 450 m2 Terrain bâti
Page 112 Arrêté N°2013043-0001 - 15/02/2013 Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de Le Blanc, le directeur
départemental des territoires de l'Indre et le directeur de la région SNCF (direction de l'immobilier), de
Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
ais et » ss :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours comtentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 € par l'apposition d'un imbre fiscal sur la requête ou de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle.
Arrêté N°2013043-0001 - 15/02/2013 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 08 Février 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah de
subvention et conventionnement)
Page 114 Décision - 15/02/2013 Agence
nationale ANR
de l'habitat
Délégation locale de l'Indre
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n°
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8 et R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Jean-François COTE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Indre,
DECIDE
Article unique
Dans le département de l'Indre, M. Philippe FRACHET, technicien de l'Agence Nationale de
l'Habitat (Anah) au service habitat et Construction de la Direction Départementale des Territoires,
est désigné pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention où de
conventionnement de logements déposée auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
Fait à CHATEAUROUX, le 0 8 FEV. 2013
int de l'agence dans le département,
Jean-François COTE
Décision - 15/02/2013 Page 115 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0002
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant agrément de l'association
départementale des secouristes de la Poste et
de France Télécom pour dispenser les
formations aux premiers secours (PSCI, PSEI
et PSE2
Page 116 Arrêté N°2013036-0002 - 15/02/2013 Liberté + Liberté» Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° 2013 du
portant agrément de l’association départementale des secouristes
de la Poste et de France Télécom pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSCI, PSEI et PSE2)
LE PREFET DE l’INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation et d'agrément pour les
formations aux premiers secours, et notamment ses articles 12 à 21, Chapitre II du Titre II ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de
l’Indre,
ARRETE
Article 1° : l’association départementale des secouristes de la Poste et de France Télécom dont le
siège social se trouve — 1, chemin des Croix — 36130 MONTIERCHAUME, est autorisée à
dispenser les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI et PSE2) dans le département de
l’Indre.
Article 2 : L’agrément enregistré sous le n° 36-13-03 est délivré pour une durée de deux ans et
renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992
et en particulier du déroulement effectif des sessions de formations, selon les modalités définies par
la réglementation.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - F6 RHAPRAROQNE GRDE
re. gs
RHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34
site internet : WWwW.in AAPAS 298117 OU V.fT Article 3 : Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre et M. le
président de l’association départementale des secouristes de la Poste et de France Télécom sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet et de la sécurité
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté n° du portant agrément de l’association
départementale des secouristes de la Poste et de France Télécom pour dispenser les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI et PSE2)
Page 118 Arrêté N°2013036-0002 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0004
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant agrément de la délégation
départementale de l'Indre de la Croix Rouge
Française pour dispenser les formations aux
premiers secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAEI,
PAE3 et BNMPS)
Arrêté N°2013036-0004 - 15/02/2013 Page 119 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° 2013 du
portant agrément de la délégation départementale de l’Indre de la Croix-Rouge Française pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1, PSEI, PSE2, PAEI, PAE3 et BNMPS)
LE PREFET DE PINDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment ses articles 12 à 21, Chapitre IT du Titre IT ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1” : la délégation départementale de l’Indre de la Croix-Rouge Française dont le siège social se trouve — 82, boulevard George Sand — 36000 CHATEAUROUX est autorisée à dispenser les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAEI, PAE3 et BNMPS) dans le département de l’Indre.
PLA@EgH MA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 AGH&IFAUROXABDEX/OPEDBPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article 2 : L’agrément enregistré sous le n° 36-13-01 est délivré pour une durée de deux ans et renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 et en particulier du déroulement effectif des sessions de formations, selon les modalités définies par la réglementation.
Article 3 : Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre et Mme la
présidente de la délégation départementale de l’Indre de la Croix-Rouge Française sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet et de la sécurité
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté n° du portant agrément de la délégation départementale de l’Indre de la Croix Rouge Française pour dispenser les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAEI, PAE3 et BNMPS)
Arrêté N°2013036-0004 - 15/02/2013 Page 121 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0005
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant agrément de l'association
départementale de protection civile de l'Indre
pour dispenser les formations aux premiers
secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAEI, PAE3 et
BNMPS)
Page 122 Arrêté N°2013036-0005 - 15/02/2013 2
3 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° 2013 du portant agrément de l’association départementale de protection civile de l’Indre pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1, PSEI, PSE2, PAEI, PAE3 et BNMPS)
LE PREFET DE l’INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUIS ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les
formations aux premiers secours, et notamment ses articles 12 à 21, Chapitre II du Titre IT ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU Parrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU Parrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de
l’Indre,
ARRETE
Article 1‘ : l’Association Départementale de Protection Civile de l’Indre (A.D.P.C.) dont le siège
social se trouve- 34, espace Mendès France — 36000 CHATEAUROUX est autorisée à dispenser
les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAEÏ, PAE3 et BNMPS) dans le
département de l’Indre.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 HA RO EGP EX /0TBbEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34100823
site internet : www.indre.gouv.fr Article 2 : L’agrément enregistré sous le n° 36-13-02 est délivré pour une durée de deux ans et
renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992
et en particulier du déroulement effectif des sessions de formations, selon les modalités définies par
la réglementation.
Article 3 : Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre et Mme la
présidente de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Indre sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet et de la sécurité
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté n° du portant agrément de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Indre pour dispenser les formations aux premiers secours (PSCI, PSEI, PSE2, PAEI, PAE3 et BNMPS)
Page 124 Arrêté N°2013036-0005 - 15/02/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0008
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
NN
portant agrément relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de
divertissement destinés à être lancés par un
mortier : M. LELOUP Olivier
Arrêté N°2013036-0008 - 15/02/2013 Page 125 Page 126
ARRETE n° du
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement destinés à être lancés par un mortier
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1°
octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu la demande présentée et l’ensemble des pièces y annexées ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 20 juillet
2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE :
Article 1” : L’agrément prévu à l’article 15-1 du décret n° 90-897 susvisé est délivré à :
Nom : LELOUP
Prénom : Olivier
Date de naissance : 06/11/1981
Adresse ou domiciliation : 7, rue du Moulin du Pont 36150 VATAN
En vue de lacquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement
destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet, Mme la Sous-Préfète d’Issoudun, Mme la directrice départementale
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2013036-0008 - 15/02/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0009
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant agrément relatif à l'acquisition,
la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement destinés à être lancés par un
mortier : M. VASSAULT Alexandre
Arrêté N°2013036-0009 - 15/02/2013 Page 127 Page 128
ARRETE n° du
portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement destinés à être lancés par un mortier
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1°
octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu la demande présentée et l’ensemble des pièces y annexées ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie en date du 20 juillet
2012 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE :
Article 1” : L’agrément prévu à l’article 15-1 du décret n° 90-897 susvisé est délivré à :
Nom : VASSAULT
Prénom : Alexandre
Date de naissance : 08/06/1975
Adresse ou domiciliation : 9 lotissement de l’Arcy 36600 VEUIL
En vue de lacquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement
destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Arrêté N°2013036-0009 - 15/02/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0010
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification C4 - T2 - NIVEAU 2: M.
TROMPEAU Cyrille
Arrêté N°2013036-0010 - 15/02/2013 Page 129 Page 130
ARRETE n° du
portant renouvellement du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
VU Parrêté n° 2011045-005 du 14 février 2011 portant acquisition du certificat de
qualification C4 — "T2 de Niveau 2 ;
CONSIDERANT que l'intéressé a apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catégories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE :
Article 1: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est renouvelé à M. TROMPEAU Cyrille, né le 28/11/1974
à Argenton-sur-Creuse demeurant.4, le Petit Beau 36270 BAZAIGES.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 9 février 2013 au
9 février 2015.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet, M. le sous-préfet de La Châtre, Mme la directrice départementale de
la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2013036-0010 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0011
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant renouvellement du certificat de
qualification C4 - T2 - Niveau 2: M.
GABILLAUD Stéphane
Arrêté N°2013036-0011 - 15/02/2013 Page 131 Page 132
ARRETE n° du
portant renouvellement du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
VU Parrêté n° 2011045-006 du 14 février 2011 portant acquisition du certificat de
qualification C4 — "T2 de Niveau 2 ;
CONSIDERANT que l'intéressé a apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catégories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE :
Article 1: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est renouvelé à M. GABILLAUD Stéphane, né le
24/11/1974 à Argenton-sur-Creuse demeurant.30, route d’Issoudun 36130 DEOLS.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 9 février 2013 au
9 février 2015.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Arrêté N°2013036-0011 - 15/02/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0012
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 - Niveau 2: M.
GUILLOTE Sylvain
Arrêté N°2013036-0012 - 15/02/2013 Page 133 Page 134
ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que lintéressé a apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE :
Article 1”: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à GUILLOTE Sylvain, né le 06/02/1986
demeurant 1, place Laisnel de la salle 36400 LA CHATRE.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 1” février
2015.
Article 3 : À compter du 1” février 2013, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet et de la sécurité, M. le sous-préfet de La Châtre, Mme la directrice
départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2013036-0012 - 15/02/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0013
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 05 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 - Niveau 2: M.
CHICHERY Dimitri
Arrêté N°2013036-0013 - 15/02/2013 Page 135 Page 136
ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que lintéressé a apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE :
Article 1”: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à CHICHERY Dimitri, né le 23/04/1987
demeurant chemin de la Croix Rabiard 36220 LURAIS
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 1” février
2015.
Article 3 : À compter du 1” février 2013, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet et de la sécurité, M. le sous-préfet du Blanc, Mme la directrice
départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2013036-0013 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013028-0001
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 28 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant organisation du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) et délégation de
signature à Monsieur Jacques CAILLAUT,
Directeur académique des services de
l'Education nationale de l'Indre
Arrêté N°2013028-0001 - 15/02/2013 Page 137 Liberté + Liberté gelé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRÊTÉ N°
portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) et délégation de signature à
Monsieur Jacques CAILLAUT, Directeur académique
des services de l’Education nationale de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'éducation et notamment l'article L421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 10, 15,
17,33, et 43 ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de
l’Indre ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 22 octobre 2012 nommant M. Jacques CAILLAUT en qualité de directeur
académique des services de l’éducation nationale de l’Indre ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise en
œuvre de l'article L421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements
publics locaux d'enseignement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Intemet : www.indre.gouv.fr
Page 138 Arrêté N°2013028-0001 - 15/02/2013 13 VU l'arrêté n° 2013021-0009 du 21 janvier 2013 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle de légalité budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement
(collèges) et délégation de signature à M. Jacques CAILLAUT, directeur académique des services
de l’éducation nationale de l’Indre ;
CONSIDERANT qu'il appartient aux préfets, en concertation avec les recteurs et inspecteurs
d'académie, de décider de l'organisation administrative qui sera mise en place pour procéder au
contrôle de légalité des actes transmis par les établissements publics locaux d'enseignement ;
CONSIDERANT l'opportunité de confier à M. Jacques CAILLAUT, directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Indre, l'exercice du contrôle administratif des actes des
établissements publics locaux d'enseignement soumis ou non à l'obligation de transmission ainsi
que le contrôle des actes émis par ces établissements en matière budgétaire, et de lui accorder en
conséquence une délégation à l'effet de signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de ces missions, dans le cadre des dispositions prévues dans le dispositif du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter ces mesures en confiant également à M. Jacques
CAILLAUT, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre, la gestion des
procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des établissements publics locaux
d'enseignement ainsi que les autres sorties d'inventaire, à savoir les mises au rebut et les transferts ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) soumis ou non à l'obligation de transmission, ainsi que l'exercice du
contrôle des actes émis par ces établissements en matière budgétaire, sont confiés à M. Jacques
CAILLAUT, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre.
Article 2: La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et les autres sorties d'inventaire, à savoir
les mises au rebut et les transferts sont également confiés à M. Jacques CAILLAUT, directeur
académique des services de l’éducation nationale de l’Indre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques CAILLAUT, à l'effet de signer
l'ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l'exercice des missions
prévues aux articles 1° et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Jacques CAILLAUT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.
Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre rendra compte
périodiquement à l'autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et lui signalera sans délai, les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
Arrêté N°2013028-0001 - 15/02/2013 Pie 139 Article 6 : L'arrêté n° 2013021-0009 du 21 janvier 2013 portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle de légalité budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) et délégation de signature à Monsieur Jacques CAILLAUT, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aux fonctionnaires délégataires.
Jérôme GUTTON
Page 140 Arrêté N°2013028-0001 - 15/02/2013 3/3 Arrêté N°2013028-0001 - 15/02/2013 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013035-0003
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 04 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n °
2012314-0006 du 9 novembre 2012, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques
BELET, Directeur de la Réglementation et des
Libertés Publiques par intérim.
Page 142 Arrêté N°2013035-0003 - 15/02/2013 Liberté + Égalté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE N°
modifiant l’arrêté n° 2012314-0006 du 9 novembre 2012,
portant délégation de signature à Monsieur Jacques BELET,
Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques par intérim
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0006 du 9 novembre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques Belet, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques par intérim, modifié
par l’arrêté préfectoral n° 2012356-0008 du 21 décembre 2012 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, du 2 janvier 2013, affectant Madame Christine LIMBERT sur le
poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1° février 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 2012314-0006 du 9 novembre 2012 modifié, portant délégation de
signature à Monsieur Jacques BELET, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques par
intérim, est modifié comme suit :
Dans son article 2, b) :
Délégation de signature est donnée à :
Mme Christine LIMBERT, chef du bureau de l’administration générale et des élections, pour
les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- associations : récépissés de déclaration
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers
- les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs
- les récépissés de déclaration des colporteurs
- les livrets de circulation
- les recherches dans l’intérêt des familles
- les récépissés de déclaration de liquidation
- les récépissés provisoires de déclaration de candidatures aux élections municipales, cantonales et
législatives
- les reçus de déclaration des candidats aux élections professionnelles
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX tél : 02,54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Indie Ma dre MR: 5/0 Page 143 - les déclarations d’armes
- les récépissés de déclaration de randonnée
- la consultation des services en matière de manifestations sportives
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LIMBERT, délégation est donnée à Mme
Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. BELET, délégation de signature est donnée à Mme
LIMBERT pour signer :
- les autorisations de transports de corps à l’étranger
- les laissez-passer mortuaires
- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 2012314-0006 du 9 novembre 2012 modifié est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et le Directeur de la Réglementation et des
Libertés Publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux
intéressés.
Jérôme GUTTON
Page 144 Arrêté N°2013035-0003 - 15/02/2013 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013037-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
portant annulation de la subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) pour l'année 2012 revenant à la
commune e Neuillay- les- Bois pour les
travaux de réfection de la baie vitrée de l'école
maternelle.
Arrêté N°2013037-0001 - 15/02/2013 Page 145 2
ES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE 5; > BUREAU
DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT PREFET DE L’INDRE
Dossier suivi par :Mme Nathalie BLONDEAU
Tél. : 02-54-29.51-78
e-mail : Nathalie-blondeau@indre pref gouv.fr
ARRETE N°013 037 -woldu — & FEV, 213
portant annulation de la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) pour l’année 2012 revenant à la commune de Neuillay-Les-Bois pour les
travaux de réfection de la baie vitrée de l’école maternelle.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;:
Vu l’arrêté n° 2012128-0074 du 7 mai 2012 attribuant une subvention DETR à la commune
de Neuillay-Les-Bois pour les travaux de réfection de la baie vitrée de l’école maternelle ;
Vu l’engagement juridique n°2100737929 ;
Vu le plan de financement définitif de cette opération ;
Considérant que cette opération a bénéficié de 80 % d’aides publiques hors DETR :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er - La subvention de 5 525,20 € attribuée à la commune de Neuillay-Les-Bois par
arrêté préfectoral n° 2012128-0074 du 7 mai 2012 pour les travaux de réfection de la baie
vitrée de l’école maternelle est annulée.
Article 2 : une autorisation de programme d’un montant de 5 525,20 € est disponible sur le
programme 119-10.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Maire de Neuillay-Les-Bois.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Jean-Marc GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 146 sert Me2O ISA AR sot/92/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013038-0002
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 07 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Dissolution du SIVOM de Lingé- Lureuil
Arrêté N°2013038-0002 - 15/02/2013 Page 147 < 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE l’EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE PECONOMIE
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE n° 2013 du 07 FEV. 201 Portant dissolution du SIVOM de Lingé - Lureuil
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
son article 61;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-3278 du 9 août 1976 portant création du SIVOM de Lingé - Lureuil ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n°2012296-0005 du 22 octobre 2012 portant cessation d’activité du
syndicat au 1° janvier 2013 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Lingé (14 novembre
2012) et de Lureuil (19 novembre 2012) ainsi que du comité syndical du SIVOM (9 novembre
2012) portant répartition de l’actif et du passif ;
CONSIDERANT que les conditions de la dissolution sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : La dissolution du SIVOM de Lingé - Lureuil est prononcée.
Article 2 : La vente des biens meubles du syndicat est réalisée selon les termes des délibérations des
assemblées délibérantes.
La répartition du solde de la trésorerie se fera à part égale entre les deux communes membres pour
la section « voirie » et la régie de transports scolaires, après le vote du compte administratif 2012
qui interviendra avant le 30 juin 2013.
PLACE DE AS VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CEA OU CBEX, BYHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
age site internet : EAU on Le syndicat ne dispose pas de personnel.
Les communes membres corrigeront ensuite leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat
par délibération budgétaire, dans les conditions précédemment définies.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des finances
publiques, le président du SIVOM de Lingé — Lureuil et les maires des communes membres, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
7 EEN
Arrêté n°2013 a 07 FE Portant dissolution du SIVOM de Lingé - Lureuil
Arrêté N°2013038-0002 - 15/02/2013 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013039-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 08 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection - crea à Aigurande
Page 150 Arrêté N°2013039-0001 - 15/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION (e]
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE TE n du Bureau de l Administration
Générale et des Elections
Dossier uni par B. TOUZET Portant modification d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02.54.29.51.04 Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest à AIGURANDE Mel : bruno.touzet @indre.gouv.fr
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-
13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012291-0017 du 17 octobre 2012 portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest située 22, place de la
Promenade 36140 AIGURANDE ;
Vu la demande de modification du numéro de l’adresse du système de vidéoprotection présentée par le
directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du
centre-ouest pour l’agence située à AIGURANDE ;
Considérant que cette modification n’est pas soumise à l’avis de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : l’artile 1” de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de crédit agricole
mutuel du centre-ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de
l’agence située 21, place de la Promenade 36140 AIGURANDE, conformément au dossier déposé.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013039-0001 - 15/02/2013 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013042-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Arrêté constatant la substitution de la
Communauté de Communes Marche Occitane-
Val d'Anglin au sein du syndicat mixte de
voirie de St Benoît du Sault pour les seules
communes membres de l'ancienne
Communauté de Communes Marche Occitane
Page 152 Arrêté N°2013042-0003 - 15/02/2013 | <« 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE n° du T1 FEV 05
constatant la substitution de la Communauté de Communes
Marche Occitane-Val d’Anglin
au sein du Syndicat mixte de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault
pour les seules communes membres de l’ancienne
Communauté de Communes Marche Occitane
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales À
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1, L5211-20,
L5214-21 et L 5711-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral n°. 66-1253 du 21 décembre 1966 portant création du syndicat
intercommunal de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault ;
VU Parrêté préfectoral n° 76-4871 du 13 décembre 1976 portant adhésion de la commune de La
Châtre-L’Anglin au syndicat intercommunal de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault À
VU l'arrêté préfectoral n° 78-968 du 13 mars 1978 portant adhésion de la commune de Saint-Civran
au syndicat intercommunal de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault ;
VU lParrêté préfectoral n° 82-E-2171 du 14 septembre 1982 portant adhésion de la commune de
Moubhet au syndicat intercommunal de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-03-0229 du 26 mars 2010 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012340-0007 du 5 décembre 2012 portant fusion de la Communauté de
communes du Val d’Anglin et de la Communauté de communes de la Marche Occitane dans le
cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre :
CONSIDERANT que l’article L5214-21 du code précité prévoit que «Pour l'exercice de ses
compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont
membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un
syndicat de communes, ou dans un syndicat mixte.» ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Marche Occitane, membre du Syndicat
mixte de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault, a fusionné avec la Communauté de communes
du Val d’Anglin, en la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 AR&£EKRGUR-OBDEX S/BLBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1R1gg 153
site internet : www.indre.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1er: En application de l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes Marche Occitane-Val d’Anglin est substituée à la Communauté de
communes de la Marche Occitane, au sein du Syndicat mixte de voirie du canton de Saïint-Benoît-
du-Sault, pour les seules communes membres de cette ancienne communauté de communes.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
lPobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
Direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet du Blanc par intérim,
Monsieur le Président du syndicat mixte de voirie du canton de Saint-Benoît-du-Sault, Monsieur le
président de la communauté de communes Marche Occitane-Val d’Anglin et Mesdames et
Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 154 Arrêté N°2013042-0003 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MAG
FORMATION Situé 33, rue Grande - 36700
CHATILLON SUR INDRE
Arrêté N°2013046-0001 - 15/02/2013 Page 155 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
MAG FORMATION
Situé 33, rue Grande — 36700 CHATILLON SUR INDRE
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le dossier déposé Madame Magalie MARTIN le 20 décembre 2012, en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 33, rue Grande à CHATILLON SUR INDRE
dénommé MAG FORMATION ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 14 février 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article Ler : Madame Magalie MARTIN, est autorisé à exploiter, sous le n° E1303600010,
un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «MAG FORMATION», sis 33, rue Grande à CHATILLON SUR
INDRE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu du dossier présenté et de l’autorisation
d’enseigner fournie par Mme Magalie MARTIN, à dispenser les formations aux catégories
B/B1.
Page 156 Arrêté N°2013046-0001 - 15/02/2013 Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément en salle de
code est fixé à 17 personnes dont un enseignant. Les locaux seront maintenus en permanence
en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du
public de 5°" catégorie. Il devra être mis aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées au plus tard en 2015.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Châtillon sur Indre,
- Monsieur le Directeur départemental des services incendies et secours,
- Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Madame Magalie MARTIN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Marc GIRAUD
Agrément n° E1303600010
Arrêté N°2013046-0001 - 15/02/2013 Page 157 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
renouvellement de l'agrément de la SARL
SFEDRA, sise La Breuzotière, Route de Lye -
36360 FAVEROLLES pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Page 158 Arrêté N°2013046-0002 - 15/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de la SARL
SFEDRA, sise La Breuzotière, Route de Lye — 36360 FAVEROLLES
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à
l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR: INTS1226850A fixant les conditions
d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2005-06-1013 du 10 juin 2005 portant agrément de la SARL
SFEDRA, sise 9 rue du docteur Chevallereau — 36200 FONTENAY-LE-COMTE pour
l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le dossier déposé par M. Didier BONNEAU, gérant de la SARL SFEDRA, responsable de
l’établissement, représenté par Mme Caroline FILLOUX, directeur administratif, le 5
novembre 2012 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section conducteurs
auteurs d’infractions réunie le 11 janvier 2013. Les réserves émises par cette commission
étant levées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Didier BONNEAU, est autorisée à exploiter, sous le n° R1303600060
un centre de sensibilisation à la sécurité dénommé SFEDRA dont la salle de formation est sise
Hôtel BEST WESTERN COLBERT, 1, avenue de La Châtre - 36000 CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, avec effet du 13 février 2013.
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012
sus-visé. Celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012
SUSVISÉ.
Arrêté N°2013046-0002 - 15/02/2013 Page 159 Article 4 :Pour tout changement d’adresse de la salle de formation et toute utilisation d’une
plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra être
présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à
l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé.
Article 5 : lorsqu'une des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et
administratif a fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et
R212-4 du code de la route, l’exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour
exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum et Joint les justificatifs prévus aux a à
d du 3° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Ces justificatifs sont adressés au
préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité. Il en
est de même en cas de remplacement de toute personnes chargée de cette même fonction
comme de toute désignation supplémentaire.
Article 6 : en cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l’exploitant
adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui
prend un arrêté modificatif de l’agrément.
Article 7 : Le titulaire du présent agrément s’assurera que les locaux où se déroulent ses
stages sont maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité
applicables aux établissements recevant du public.
Article 8 :L’exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque
année (N) :
l/un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N -1) mentionnant :
- _a/le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs,
-_ _b/les effectifs et le profil des stagiaires.
2/ le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N) et
l’identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article 2 de
l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 9: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des services incendie et secours,
- Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Didier BONNEAU.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Renouvellement 2013 agrément CSSR N° R 1303600060
Page 160 Arrêté N°2013046-0002 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0008
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 15 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux autorités de permanence
Arrêté N°2013046-0008 - 15/02/2013 Page 161 À
EE M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE N°
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2011 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ en qualité de Sous-Préfet de
La Châtre ;
Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 9 janvier 2012 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de Sous-
Préfète d’Issoudun ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012, portant mutation de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, à la
préfecture de l’Indre, pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet et de la sécurité, à
compter du 13 août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012244-0003 du 31 août 2012 portant délégation de signature aux autorités de
permanence ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité (sous-préfet ou
directrice des services du cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui
concerne :
PPAÇEIRE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - 36019,.GHÂTS9 MON A GDEX OA SEP HONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : www.indre.gouv.fr - les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre aux
vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, pour les infractions
commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou
ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions
commises dans le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la route) des conducteurs
auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux ayant entraîné un homicide involontaire ou
une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1 et L.232-2 du code de la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
- les mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs concernant la police des étrangers,
- les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en
situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire,
- les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant
du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention,
- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un étranger,
- les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret n° 97-24 du
13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
- les arrêtés de réadmission dans un Etat membre de Schengen,
- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,
- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : L’arrêté n° 2012244-0003 du 31 août 2012, portant délégation de signature aux autorités de
permanence, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun, le Sous-Préfet de La Châtre,
Sous-Préfet du Blanc par intérim, et la Directrice des Services du Cabinet et de la Sécurité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2013046-0008 - 15/02/2013 Page 16ÿ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0009
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Renouvellement de l'habilitation funéraire de
la SARL H2F - Hygiène Furnéraire de France
Page 164 Arrêté N°2013046-0009 - 15/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE N° 2013046-0009 du 15 février 2013
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
H2F - Hygiène Funéraire de France
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-34 et
R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la SARL H 2 F - Hygiène Funéraire de France gérée par
Madame Emmanuelle GUESDON, ayant son siège à Villedieu sur Indre — 29, rue du Général Ruby ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : la SARL H 2 F — Hygiène Funéraire de France, représentée par Madame Emmanuelle
GUESDON, ayant son siège social à Villedieu sur Indre — 29, rue du Général Ruby, est habilitée pour
exercer Sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
" Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-09
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
= Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2013046-0009 - 15/02/2013 Page 165 Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P.
583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent
dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_2-
Page 166 Arrêté N°2013046-0009 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013046-0010
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Février 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL GEORGET- DUVAL à Bélâbre
Arrêté N°2013046-0010 - 15/02/2013 Page 167 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE N° 2013046-0010 du 15 février 2013 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL GEORGET - DUVAL à Bélâbre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Martial DUVAL, gérant de la SARL GEORGET -
DUVAL dont le siège social est situé à Bélâbre en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Martial DUVAL, gérant de la SARL GEORGET - DUVAL, dont le siège
social est situé à Bélâbre — rue de la Croix Saint Jean, est habilité pour exercer, sur l’ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
= Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et des urnes cinéraires, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-01
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
Page 168 Arrêté N°2013046-0010 - 15/02/2013 " Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
“ Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
= Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_2-
Arrêté N°2013046-0010 - 15/02/2013 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Décision relative à l'extension d'un ensemble
commercial avec la création d'une boulangerie
pâtisserie , sur la commune d'Issoudun
Page 170 Décision - 15/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Châteauroux, le 11 janvier 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’administration générale et des élections
Tel:02 5429 51 11
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 janvier 2013, prises sous la
présidence de Monsieur Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la Préfecture ;
Vu le code du commerce :
Vu Ja loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 102 ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-073-0003 du 13 mars 2012, portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012349-0002 du 14 décembre 2012, annexé au procès-verbal,
précisant la composition de la commission d'aménagement commercial de l'Indre pour l'examen de la
demande susvisée ;
Vu la demande, enregistrée sous le n° 2012-03 le 29 novembre 2012, présentée par la société
civile immobilière MAT”3P représentée par Monsieur Michel PLARD, en vue de l’extension d’un
ensemble commercial avec la création d’une boulangerie pâtisserie, sur la commune d’Issoudun ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du
21 décembre 2012 ;
Après délibération des membres de la commission ;
Assistés de Madame Claudine WATISSEE, représentant le Directeur départemental des
territoires ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux critères de développement durable puisque
cet équipement tiendra compte des conditions d’aménagements paysagers prévues dans le plan local
d’urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT la nécessité de déplacer pour la sécurité des clients et des usagers l’accès à
l’entrée du parking de la boulangerie pâtisserie qui se trouve, dans le projet, dans un virage, rue des
Coinchettes ;
CONSIDERANT que les conditions sont respectées en matière d’aménagement du territoire
au motif que le projet est situé dans une zone commerciale en peine expansion, de proximité et bien
desservie par tous les moyens de transport ;
Décision - 15/02/2015 Page 171 CONSIDERANT que ce projet fournira au consommateur une offre complémentaire avec
les commerces situés à proximité ;
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet permettra la création de six emplois.
A DECIDE
d’accorder à l’unanimité l'autorisation sollicitée par la société civile immobilière MAT’3P
en vue de l’extension d’un ensemble commercial avec la création d’une boulangerie pâtisserie d’une
surface de vente de 89 m2, situé dans la Zone d'activité commerciale et artisanale des Coinchettes, sur
la commune d’Issoudun.
Ont voté pour l'autorisation du projet : 7
- Monsieur Michel BRUN, Conseiller Général, représentant le Président du conseil général,
- Monsieur Jacques PERSONNE, Maire-adjoint d’Issoudun, représentant M. André LAIGNEL,
Maire d’Issoudun, commune d’implantation du projet,
- Madame Aline FOUASSIER, Maire-adjoint d’Issoudun, commune n’adhérant pas à un syndicat
mixte ou à un établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de
cohérence territoriale,
- Monsieur Dominique DELPOUX, représentant Monsieur André LAIGNEL, Président de la
communauté de communes du pays d’Issoudun, compétente en matière d’aménagement de
l’espace et de développement ,
- Monsieur Miguel PIRES, représentant le collège « aménagement du territoire »,
- Monsieur Guy LEGER, représentant le collège « consommation », pour le département du Cher.
- Monsieur André GILBERT, représentant le collège « consommation ».
Ont voté contre l'autorisation du projet : 0.
Abstention : 0.
La présente décision sera notifiée au demandeur, publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affichée en mairie d’Issoudun, pendant une durée d’un mois.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Décision du 11 janvier 2013 relative à l’extension d’un ensemble commercial avec la création
d’une boulangerie pâtisserie, sur la commune d’Issoudun
Page 172 Décision - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013036-0015
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 05 Février 2013
Autre - Préfectures
Arrêté interpréfectoral portant fusion des
établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un
syndicat mixte à vocation départementale pour
l'eau et l'assainissement sur la base du
Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement
Rural pour l'Eau et l'Assainissement du
Département de la Vienne (SIVEER)
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 Page 173 Liberté à Pgsdlé + Faite
PREFET DE LA VIENNE PREFET DE L'INDRE
PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE INTERPRÉFECTORAL
n°.2013-D2/81 - 018
portant fusion des établissements publics de
coopération intercommunale en vue de
constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour Feau et
Vassainissement sur la base du Syndicat
Intercommunal Mixte d'Equipement Rural
pour lEau et l'Assainissement du
Département de la Vienne (SIVEER)
Le-Préfet.de la Région. Poitou-Charentes, _ __ Le Préfet de l'Indre ._ . . .
Préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Le Préfet de l'Indre-et-Loire Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevallér de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la Réforme des Collectivités Territoriales, notarnmént son article 61-IH ;
VU Parrêté préfectoral n°405 en date du 10 février 1949 modifié autorisant la création entre 181 communes d'un Syndicat définitif intercommunal d'alimentation. en eau et d'équipement
rural du département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-D2/B1-031 en date du 12 décembre 2000 modifié portant transformation de la communauté de communes du Pays Châtelleraudais en communauté
d'agglomération ;
VU Parrêté préfectoral n° 2000.SPC.262 en date du 25 octobre 2005 relatif au Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Doussay-Gernay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-D2/B1-021 en date du 13 novembre 2007 relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Trois Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 1957 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région d'Archigny ;
Page 174 Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 1 VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 1963 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Availles en Châtellerault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2.209 en date du 7 janvier 1965 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Brigueil Le Chantre ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1951 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation de Nalliers-La Bussière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 1957 relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Cissé-Quinçay ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 1962 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Gençay ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 1957 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Massognes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 297 en date du 3 février 1955 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Romagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2.148 en date du © septembre 1952 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Saint Julien l'Ars ;
VU flarrêté préfectoral n° 2.785 en date du 28 septembre 1962 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Désiilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2.077 en date du 2 juin 1948 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Saint Savin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 1955 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vendeuvre du Poitou ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1962 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Fontjoin ;
VU flarrêté préfectoral n°800 en date du 6 avi 1955 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vouillé, Frozes, Chiré en Montreuil ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-D2/B1-056 en date du 12 octobre 1992 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut-Poitou ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93/SPM/185 en date du 8 décembre 1993 relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Payré ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-D2/B1-055 en date du 29 novembre 2001 relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Mirebeau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 152-2002-SPC en date du 18 octobre 2002 relatif au Syndicat Intercommunal d'Assainissement en Loudunais (SIA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/SPM/135 en date du 9 décembre 2003 relatif au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de l'Isle Jourdain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 253 en date du 11 février 1966 relatif au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple entre les communes de Bonneuil-Matours et Vouneuil sur Vienne ;
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 2 Page 175 VU l'arrêté préfectoral n° 2406 en date du 2 octobre 1964 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Champigny-Le-8ec, Le Rochereau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74-D2/B2-036 en date du 22 février 1974 modifié, relatif au
Syndicat Intercommunal d'Almentation en Eau Potable et d'Assainissement des Vallées du
Sud (SIVA-SUD) :
VU l'arrêté préfectoral n° 97-D2/B1/024 en date du 1% décembre 1997 relatif au Syndicat
Mixte dénommé Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du Moussais (SIPEM) ;
VU farrêté préfectoral n°629 en date du 5 mars 1951 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Beaumont ;
VU larrêté préfectoral n° 69-37-D2/B2 en date du 10 mars 1969 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de Gençay-Saint Maurice La Clouère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/SPM/01 en date du 2 janvier 2008 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal d'Assainissement des Eaux Usées de Civray-Saint Pierre d'Exideuil-
Savigné ;
VU Flarrêté préfectoral en date du 10 décembre 1956 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Flsle Jourdain ;
VU arrêté préfectoral n° 72-AC-162 en date du 27 novembre 1972 modifié, relatif au
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut-Châtelleraudais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 1953 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal
de la Gartempe en Eau Potable (SIGEP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1088 en date du 8 août 1968 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Leignes sur Fontaine ;
VU Parrêté préfectoral en date du 12 janvier 1957 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal
de la Région de Lencloître ;
VU farrété préfectoral n° 451 en date du 15 février 1961 modifié, relatif au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Lussac Les Châteaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1964 modifié, relatif au Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Vicq sur Gartempe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/SPM/123 en date du 21 décembre 2010 relatif au Syndicat
d'Eau et d'Assainissement du Sud-Vienne (SEA-SUD VIENNE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.SPC.100 en date du 19 juin 2007 relatif au Syndicat Mixte
des Eaux Est de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-D2/B1-037 en date du 5 novembre 2012 constatant la
dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bas
Loudunais ;
VU farrêté préfectoral n°2012-D2/B1-038 en date du 5 novembre 2012 constatant la
dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
Coussay-Les-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-D2/B1-039 en date du 23 novembre 2012 constatant la perte de la compétence eau potable du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple des Trois Moutiers et prononçant l’adhésion de plein droit des communes membres au SIVEER ;
Page 176 Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 3 VU l'arrêté préfectoral n°2012-D2/B1-040 en date du 3 décembre 2012 constatant la dissolution de plein droit du Syndicat pour l'Interconnexion, la Recherche et la Production d'Eau dans le Loudunais (SIRPEL) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-D2/B1-051 en date du 6 décembre 2012 constatant la
dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et
d'Assainissement de la Région de Lusignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-D2/B1-021 en date du 21 décembre 2011 arrétant le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale du département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-D2/B1-012 en date du 13 septembre 2012 portant projet de
périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale appelé par voie de fusion
à constituer un syndicat à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base
du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du
Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU favis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement
Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) en date du 7
décembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Syndicai du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des
communes de Doussay-Cernay en date du 12 décembre 2012 ;
VU l'avis favorable de Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable d'Archigny en date du 18 octobre 2012;
VU l'avis favorable de Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable d'Availles en Châtellerault en date du 24 octobre 2012;
YU l'avis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable de Nalliers-La Bussière en date du 25 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Cissé-Quinçay en date du 12 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potabie de la Région de Romagne en date du 18 novembre 20172;
VU l'avis favorable de Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Saint Julien l'Ars en date du 28 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Syndicai du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Saint Savin en date du 15 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable de Vendeuvre du Poitou en date du {1 octobre 2012;
VU l'avis favorable du Comité Syndicai du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Fontjoin en date du 15 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple entre
les communes de Bonneuil-Matours et Vouneuil sur Vienne en date du 23 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable de Champigny-Le-Sec, Le Rochereau en date du 23 octobre 2012;
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 4 Page 177 VU Favis favorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du Moussais (SIPEM) en date du 22 octobre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Gençay en date du 3 octobre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Payré en date du 21 novembre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Mirebeau en date du 26 novembre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Isle Jourdain en date du 16 octobre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Eaux Usées de Civray-Saint Pierre d'Exideuil-Savigné en date du 11 octobre 2012;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunaf d'Alimentation en Eau Potable de la région de Fisle Jourdain en date du 17 septembre 2012;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut Châtelleraudais en date du 28 novembre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de fa Garempe & en -Eau Potable (SIGEP) en date du-26.actobre 2012 = —-— .
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Leignes sur Fontaine en date du 16 novembre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabie de Lencloïtre en date du 25 octobre 2012 ;
VU l'avis défavorable du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Lussac Les Châtéaux en date du 12 octobre 2012 ;
VU l'avis défavorsble du Comité Syndical du Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud- Vienne {SEA-SUD VIENNE) en date du 11 octobre 2012 ;
VU Pabsence de délibération dans les délais requis des organes délibérants suivants :
e Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Gençay-Saint Maurice La Clouère,
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut-Poitou,
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Destilles,
° Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Brigueil Le Chantre,
e Syndicat Intercommunal d'Assainissement en Loudunais (SIAL),
o Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Beaumont,
° Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Trois Vallées,
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Massognes,
° Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Vouillé, Frozes, Chiré en Montreuil,
Page 178 Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 5 e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement des
Vallées du Sud (SIVA-SUD),
° Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabie de la Région de Vicq sur
Gartempe,
e Syndicat Mixte des Eaux Est de la Vienne,
e Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais
VU l'avis favorable formulé par les organes délibérants suivants, avant leur dissolution de
plein droit au 1*janvier 2013 :
+ Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Bas Loudunais,
+ Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Coussay-Les-Bois,
+ Syndicat pour l'Interconnexion, la Recherche et la Production d'Eau dans le
Loudunais (SIRPEL),
° Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la
Région de Lusignan
VU l'absence de délibération pour avis du comité syndical du SIVOM des Trois Moutiers
pour la compétence eau avant sa perte de compétence eau au 1”janvier 2013 ;
VU l'accord des organes délibérants exprimés par 134 collectivités concernées par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat —--mixte à vocation départementale pour l'eau-et l'assainissement sur la base-du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'avis réputé favorable en l'absence de délibération dans les délais requis de 72
collectivités concermées par la fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour
l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU le refus des organes délibérants exprimés par 91 collectivités concernées par la fusion
des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'abstention des consells municipaux des communes de BOURESSE et PAIZAY LE SEC concernées par la fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
CONSIDERANT que la commune de LIGUGE par l'arrêté préfectoral n°2011-D2/B1-041 en date du 3 décembre 2012 a adhéré à la Communauté d'Agglomération Grand Poitiers à compter du 1% janvier 2013 ;
CONSIDERANT que cette adhésion emporte retrait de la commune de LIGUGE du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement des Vallées du Sud (SIVA-SUD) ;
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 6 Page 179 CONSIDERANT que pour permettre la fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau
et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Ruraf pour
l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER), les organes délibérants
des collectivités incluses dans le projet de périmètre ont été saisis pour accord le 14
septembre 2012 ;
CONSIDERANT que pour permettre la fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau
et l'assainissement sur la base du Syndicat intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour
l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER), les organes délibérants
inclus dans le projet de périmètre doivent donner leur accord exprimé par la moitié au moins
des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de
périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité en nombre et en population sont réunies :
206 délibérations favorables, 2 abstentions et 91 délibérations défavorables, en l'absence de
commune représentant au moins un tiers de la population totale;
CONSIDERANT que l'arrêté de fusion emporte dissolution de 37 établissements publics de
coopération intercommunale et la perte des compétences eau et assainissement pour .le
SIVOM de Gençay-Saint-Maurice-La-Ciouère ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la-Vienne, -de-l'indre, de la l'indre et Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRETENT
En application du Schéma Départemental de Coopération. Intercommunale de la Vienne, il
est créé par voie de fusion à compter du 1” janvier 2014, un syndicat mixte comprenant les 263 collectivités suivantes :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGLIN, ANGLIERS, ASNOIS,
ANTIGNY, ANTRAN, ARÇAY, ARCHIGNY, ASLONNES, ASNIERES-SUR-BLOUR,
AULNAY, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVANTON, AYRON, BEAUMONT,
BELLEFONDS, BENASSAY, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES, BEUXES, BIGNOUX,
BLANZAY, BLASLAY, BONNES, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-
ARCHAMBAULT, BOURNAND, BRIGUEIL-E-CHANTRE, BRION, BRUX, BUSSIERE
(LA), BUXEUIL, CEAUX-EN-COUHE, CEAUX-EN-LOUDUN, CELLE-L'EVESCAULT,
CENON-SUR-VIENNE, CERNAŸ, CHABOURNAY, CHALANDRAY, CHALAIS,
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPIGNY-LE-SEC,
CHAMPNIERS, CHAPELLE BATON (LA), CHAPELLE MONTREUIL (LA), CHAPELLE-
MOULIERE (LA), CHAPELLE VIVIERS (LA), CHARRAIS, CHARROUX, CHATAIN,
CHATEAU-GARNIER, CHATEAU-LARCHER, CHATELLERAULT, CHATILLON,
CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENECHE, CHENEVELLES, CHERVES, CHIRE-EN-
Page 180 Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 7 MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, CLOUE, COUHE, COLOMBIERS,
COULOMBIERS, COULONGES, COUSSAY, COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, CUHON,
CURÇAY-SUR-DIVE, CURÇAY-SUR-VONNE, DANGE-SAINT-ROMAIN, DERCE,
DIENNE, DISSAY, DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES,
GENOUILLE, GIZAY, GLENOUZE, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS,
INGRANDES, ISLE-JOURDAIN (L‘), ITEUIL, JARDRES, JAUNAY-CLAN, JAZENEUIL,
JOURNET, JOUSSE, LATHUS-SAINT-REMY, LATILLE, LAUTHIERS, LAVAUSSEAU,
LAVOUX, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNE-SUR-USSEAU, LEIGNES SUR FONTAINE,
LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LINIERS, LIZANT,
LOUDUN, LUCHAPT, LUSIGNAN, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE,
MAISONNEUVE, MARÇAY, MARIGNY-BRIZAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY,
MARNES (79), MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES,
MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MIREBEAU, MONCONTOUR, MONDION,
MONTHOIRON, _ MONTREUIL-BONNIN, MONTS-SUR-GUESNES, MORTON,
MOULISMES, MOUSSAC, MOUTERRE-SUR-BLOURDE, MOUTERRE-SILLY, NAINTRE,
NALLIERS, NERIGNAC, NEUVILLE-DE-POITOU, NIEUIL-L'ESPOIR, NOUAILLE-
MAUPERTUIS, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE,
“PAIZAY-LE-SEC, PAYRE, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN,
POUANÇAY, POUANT, POUILLE, PRESSAC, PRINÇAY, PUYE (LA) QUEAUX,
QUINÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHES-PREMARIES-ANDILLE (LES), ROCHE
: RIGAULT (LA), ROCHEREAU (LE), ROIFFE, ROMAGNE, ROUILLE, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-GAUDENT, SAINT GENEST
D'AMBIERE, SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX, SAINT-GERMAIN, SAINT-
GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES, SAINT-JULIEN-L'ARS,
SAINT-LAON, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS,
SAINT-LEOMER, SAINT MACOUX, SAINT-MARTIN-L'ARS, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL,
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR-CREUSE, SAINT ROMAIN, SAINT-
SAUVANT, SAINT-SAUVEUR, SAINT-SAVIN, SAINT SAVIOL, SAINT-SECONDIN,
SAINTE-RADEGONDE, SAIRES, SAIX, SAMMARÇOLLES, SANXAY, SAULCE,
SAVIGNE, SAVIGNY-L'EVESCAULT, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX,
SENILLE, SERIGNY, SEVRES-ANXAUMONT, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-
CLAIN, SOSSAIS, SURIN, TERCE, TERNAY, THOLLET, THURAGEAU, THURE, TILLY
(36), TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU,
VALDIVIENNE, VARENNES, VAUX-EN-COUHE, VAUX-SUR-VIENNE, VELLECHES,
VENDEUVRE-DU-POITOU, VERNON, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ-SUR-
GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA), VILLEMORT, VILLIERS,
VIVONNE, VOUILLE, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOULEME, VOUZAILLES,
YVERSAY, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS et la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DE LA VIENNE (37).
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 8 Page 181 Article 2 :
La fusion entraîne la création d'une nouvelle personne morale de droit public et par
conséquent l'extinction des établissements publics de coopération infercommunaux
suivants :
e Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement
du Département de la Vienne (SIVEER)
se _ Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Doussay-Cernay
e Syndicat Intercommunal d'Alimenñtation en Eau Potable d'Archigny
o Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Availles en
Châtellerault
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Nalliers-La Bussière
o Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Cissé-Quinçay
o Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de
Romagne
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Saint Julien l'Ars
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Saint Savin
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Patable de Vendeuvre du Poitou
——e Syndicat Intercommunal d'Alimentation-en Eau Potable-de Fontjoin -
e Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple entre les communes de Bonneuil-
Matours et Vouneuïl sur Vienne
° Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Champigny-Le-Sec,
Le Rochereau
o Syndicat Intercommunal de Production d'Eau du Moussais (SIPEM)
se Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Gençay
o Syndicat Intercommunai d'Alimentation en Eau Potable de Payré
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Mirebeau
° Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de l'Isle Jourdain
e Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Eaux Usées de Civray-Saint
Pierre d'Exideuil-Savigné
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de l'isie
Jourdain
e Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Haut Châtelleraudais
e Syndicat Intercommunal de la Gartempe en Eau Potable (SIGEP)
° Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Leignes sur Fontaine
° Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Lencloître
e Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Lussac
Les Châteaux
e Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud-Vienne (SEA-SUD VIENNE)
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Haut-Poitou,
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Patable de Destilles,
Page 182 Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 9 e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Brigueil Le Chantre,
e Syndicat Intercommunal d'Assainissement en Loudunais (SIAL),
e Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Beaumont,
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Trois Vallées,
o Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Massognes,
o Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vouillé, Frozes, Chiré en Montreuil,
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement des Vallées du Sud {(SIVA-SUD),
e Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Vicq sur Gartempe,
° Syndicat Mixte des Eaux Est de la Vienne,
Ces opérations sont réalisées conjointement. La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article 3 :
Les compétences eau et assainissement exercées par le SIVOM-de Gençay-Saint-Maurice- La-Clouère sont à la même date prises en compte par le nouveau syndicat mixte. Les communes suivantes le constituant deviennent de plein droit adhérentes de ce dernier :
- GENÇAY
= SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
Article 4 :
Les actifs et passifs du SIVOM de Gençay-Saint-Maurice-la-Clouère constatés à l'issue de la gestion 2013, notamment les résultats budgétaires cumulés du service eau et assainissement, les restes à recouvrer, les restes à payer ainsi que la trésorerie du syndicat, seront transférés intégralement au SIVEER.
Les différentes opérations financières (comptables, budgétaires, patrimoniales) du syndicat pourront être effectuées jusqu'au 80 juin 2014 en tant que de besoin
Article 8 :
Le nouveau syndicat mixte a pour objet d'associer les collectivités citées ci-dessus aux articles 1 et 3 dans le but d'assurer le gestion de l'eau et de l'assainissement.
Il exercera de plein droit, aux lieux et places des communes membres, les compétences des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, conformément aux dispositions de l'article 61 III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, sur la base des compétences actuelles du Syndicat Intercommunal Mixte d'Equipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) tel que figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 10 Page 183 Article 6 :
Les compétences seront fixées par un arrêté ultérieur.
Article 7 :
Le siège du nouveau syndicat mixte sera fixé par un arrêté ultérieur.
Article 8 :
Le comptable assignataire sera désigné par un arrêté ultérieur.
Article 9 :
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés relève du nouveau syndicat mixte issu de la fusion dans les conditions de statut et
d'emploi qui leur sont propres.
Article 10:
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés sera transféré: au nouveau syndicat mixte issu de la fusion. Il en -
sera de même des archives détenues à ce jour.
Article 11 :
L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés sera transférée au syndicat issu de Ja fusion.
Article 42 :
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de
personne morale par le syndicat mixte issu de la fusion. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les
communes n'entraînera aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 13:
Les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part,
seront repris par le nouveau syndicat mixte issu de la fusion.
Article 14:
Un exemplaire des délibérations susvisées restera annexé au présent arrêté.
11 Page 184 Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 Article 15 :
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- Soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet de la Vienne - Place Aristide Briand
- 86021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du Tribunal Administratif de
Poitiers — sis 15 rue de Blossac -— B.P. 541 - 86021 POITIERS Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de
rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, it y a rejet implicite de la requête et le Tribunal
administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas Un caractère suspensif.
Article 16 :
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire
et des Deux-Sèvres, la Sous-préfète de Châtellerault, les Sous-préfets du Blanc, de Chinon,
de Montmorillon et de Parthenay, le Directeur Régional des Finances Publiques, les
présidents de chacune des structures concernées, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Châtelleraudais, le Président de la Communauté de Communes de
la Rive Gauche de la Vienne, ainsi que les Maires des communes concernées par cette
fusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de
l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 73 JAN. 2013 Fait à Châteauroux, le 4 FEV. 201
Le Préfet, Le Préfet, |
ms
Yvés DASSONVILLE Jérôme GUTTON
Fait à Tours, le + 5 FEV, 29{j Fait à Niort, le 24 JAN_20T
Le Préfet, Le Le” , re
er art 74 A
Jean-François DELAGE LAMBERT
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 12 Page 185 Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral Pour le Préfet n°2013-D2/B1-018 en date du 23 janvier 2013 Et par délégation, Le Secrétaire Général
OBJET ET COMPETENCES dl ” ;
Sa | Yves SEGUY
” Compétences du SIVEER_ |
Le SIVEER est conétitué en vue de Ja satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des collectivités, EFCI et Syndicats Mixtes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Le SIVEER dispose de trois cartes de compétences dans les domaines suivants :
- eau potable
- assainissement collectif
- assainissement non collectif
La liste des membres et des compétences transférées figure en annexe 1 aux présents statuts *
Nature et contenu des compétences |
Compétence Eau
Au fitre de la compétence Eau, le SIVEER assure pour ses membres, confonmément à l'article L. 2224-7 du CGCT, la production par captage où pompage, la protection du paint dé prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le transfert intégral de la compétence eau potable implique que le SIVEER se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maîlre d'ouvrage. :
Le transfert partiel implique obligatoirement le transfert des missions liées à la production, aû transport, au -stockage et à la distribution de l'eau. °
À - 1, Préservatlon de la ressource, production, transport el stoc
Préservation de la ressource
Production de l'eau: Fonctionnement, surveillance et entretien des Installations ; maintenance, réparation, rénovation amélioration des Installations électriques, hydrauliques, électromécaniques et de traitement ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des abords des ouvrages,
Réseaux de transport et de distribution: Fonctionnement, survallance, entretien et réparation, rénovation amélioration : réalisation des branchemenis particullers; et des raccordements des
nouveaux réseaux sur réseaux existants, renouvellement de compteurs, recherche ét réparations des fuites ; repérage des conduites, tenue à jour des plans.
Réservois, stations de reprise: Fonctionnement, survellancé, entretien ei nettoyage ; réparatlon
rénovation amélioration des Installations ‘électriques, hydrauliques, éleciromécaniques ou de stérilisation : petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des abords des ouvrages.
À - 2, Distributio
Le SIVEER est ainsi compétent pour réaliser aux
ements en équipements nécessaires à l'exécution des missions du syndicat at ai
biic d'eau potable, inyestss service pul
Gestlon des relevés des compteurs : émission des facturss et des rôles : permanence abonnés ;
instruction des réclamations. Suivi des palements avec les trésoriers de chaque adhérent.
Le cas échéant, assistance administrative à la gestion du service: secrétariat adralnistretif et comptable des collectivités adhérentes ; aide à la rédaction des décistons de l'assemblée délibérante ;
suivi de l'exécution du Budget lié à la compétence Eau potable.
La maîtrise d'ouvrage et la maïtrise d'œuvre afférente aux études, travaux de réalisation des équipements publics llés à la compétence Eau du SIVEER.
leu et place des collectivités et EPCI membres tous u bon fonctlonnement du
Arrêté N°2043036-0015 - 15/02/2013 . À - 3. Protection Incendie
Sous l'autorité de police compétente, le SIVEER sst compétent en qualité de maître d'ouvrage, à compter du 1°
janvier 2014, pour la créatlon, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau
des moyens des services d'incendie et de secours.
Le SIVEER assure l'investissement pour la fourniture, la pose et ls raccordement au réseau d'eau potable des poteaux Incendie et des réserves d'eau fermées ainsi que la fourniture et la pose des équipements de prise d'eau sur points ouverts.
Le SIVEER assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit en amont
leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.
Les règles de financement de cette compétence seront ixées par délibération du comité syndical.
Compétence Assalnissement collectif
Au titre de fa compétence Assalnissement collectif, le SIVEER assure pour ses membres, conformément au
CGCT, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux
usées, ainsi que l'élimination des boues produltes,
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau assimilé, le | SIVEER assure pour ses membres l'entretien des canalisations, le transport et l'épuration des eaux pluviales.
Dans les cas où ces eaux pluviales seralent collectées par des réseaux distincts, la prise en charge par le SIVEER de prestations de services pour le compte de ses membres devra falre l'objet de conventions conclues conformément au droit en vigueur.
Le transfert intégral de la compétence assainissement collectif implique que le SIVEER se substitue aux
collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.
Le SIVEER assure ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, travaux de réalisation des équipements publics liés à la compétence Assainissement collectif. ‘
Le transfert intégral implique notamment les missions suivantes :
B - 1, Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration
” Fonctionnement, surveillance et entretien des installations. Maintenance réparation rénovation amélioration des
installations électriques, hydrauliques et électromécaniques : petits entretiens du génie civil et des bâtiments :
évacuation des sous-produits et boues de traitement : entretien des abords des ouvrages ; autosurveillance.
B -2. Le Contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement
Fonctionnement, surveillance et entretien des installations. Maintenance réparation rénovation amélioration des
Installations électriques, hydrauliques et électromécaniques ; petits entretiens du génie civil : évacuation des
produits de dégrillage ; nettoyage des postes.
B -3. L'entrotien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
Entretien et nettoyages préventifs et curatifs des réseaux d'assainissement. Surveillance et police du réseau,
contrôle des branchements, de l'étanchéité des réseaux et réparations des conduites. Réalisation des
branchements particuliers.
B - 4. Le fonctionnement, surveillance, entretien ét nettoyage des autres équipements non cités dans la liste ci-dessus : dessableurs, décanteurs, bassins, bac dégraisseur, fosses toutes eaux où équipements similaires.
B - 5. L'étimination des boues par valorisation agricole ou autre ou par tout autre procédé permettant la
mise en décharge ou {a destruction.
Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 Page 187 B - 6. La gestion des Usagers : Recherche des consommations d'alimentation en eau potable ; émission
des factures et des rôles ; permanence usagers ; instruction des réclamations et application des décisions des
collectivités adhérentes, Suivi des paiements avec les trésoriers de chaque adhérent.
B - 7, L'assistance administrative à la gestion du service : Secrétariat administratif et comptable des collectivités adhérentss ; aide à la rédaction des décisions de l'assemblée délibérante ; suivi de l'exécution du Budget lié à la compéterice assainissement collectif.
Cormpétence Assainissement non collectif
Au titre de la compétence assainissement non collectif, le SIVEER exerce, pour ceux de ses membres qui lul ont confié cette compétence, l'intégralité des compétences sulvantes :
C-1. Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non-collectif
Le SIVEER est habilité à exercer la compétence assainissement non collectif telle qu'elle résulte des articles
L, 2224-7 et suivants du CGCT. H constitue pour les adhérents ayant transféré celte compétence le service public
d'assainissement non collectif (SPANC).
G-2. Maîtrise d'œuvre, Etudes, Assistance Technique
| Assurer les maîtrises d'œuvre de tous travaux d'études, de programmation de réhabilitation, de renouvellement d'installations ; toutes missions de conseil administratif, juridique, informations liées au service public de gestion d'équipements non-coliectifs d'assainissement.
Page 188 Arrêté N°2013036-0015 - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Pascale RUDEAUX :- attachée
le 05 Février 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP 788629327 - AMD - Aigurande
Autre - 15/02/2013 Page 189 Direction Régionale : .
des Entreprises, x EL . de la Concurrence,
47
de la Consommation, Liberté + Égalité +: Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre
Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
DIRECCTE Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788629327
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Indre le 29 janvier 2013 par Madame Sylvie GRESSIER en qualité de Dirigeante, pour
l'organisme AMD Aide et maintien à domicile dont le siège social est situé 26, place de la promenade 36140
AIGURANDE et enregistré sous le N° SAP788629327 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Commissions et préparation de repas
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 190 Autre - 15/02/2013 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 5 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par intérin directrice de l'unité territoriale
de l'Indre £t Loire et par empêchement,
are "LE TES PONS Entreprises, Emploi et Economie"
Autre - 15/02/2013 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Pascale RUDEAUX :- attachée
le 05 Février 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n °
SAP 790703029 - PETITNICOLAS Raphaël -
LA CHATRE
Page 192 Autre - 15/02/2013 Direction Régionale ï
dl à Comes EX | de la Concurrence, D de la Consommation, Libertés Égolité «Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Centre Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
DIRECCTE Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790703029
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Indre le 1 février 2013 par Monsieur Raphael PETITNICOLAS en qualité de Président, pour
l'organisme PNS Services à la personne dont le siège social est situé 81 rue nationale 36400 LA CHATRE et
enregistré sous le N° SAP790703029 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfant +3 ans à domicile
* Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+: Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
*_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 15/02/2013 Page 193 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 5 février 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par intérim, la difectrice de l'unité territoriale
de l'Indre et e et par empêchement,
Economie"
Page 194 Autre - 15/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Pascale RUDEAUX :- attachée
le 07 Février 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n °
SAP 790865455 - Justine FOUGEROUSE -
La Berthenoux
Autre - 15/02/2013 Page 195 Direction Régionale
des Entreprises, x E | de la Concurrence,
de la Consommation, LibertéÉgalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre
Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
DIRECCTE Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7900865455
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Indre le 5 février 2013 par Mademoiselle Justine FOUGEROUSE en qualité de Dirigeante, pour l'organisme
FOUGEROUSE Justine « Just’ Apprendre » dont le siège social est situé Les Brosses 36400 La BERTHENOUX et
enregistré sous le N° SAP790865455 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 7 février 2013
e et. par êmpêchement,
4 ble du Pôle "Entreprises, Emploi et Economie"
Page 196 Autre - 15/02/20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Jean- Louis GARDIES, Directeur Adjoint Pôle Travail de l'UT 36 de la DIRECCTE
Centre
le 11 Février 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Décision portant délégations à des contrôleurs
du travail (C. KRAUCH, C. BRUNELLI, P.
CORDEAU, T. METIVIER) sous l'autorité du
Directeur Adjoint du travail signataire, sur le
territoire de la 3éme section.
Décision - 15/02/2013 Page 197 EX = 74 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant délégations à des contrôleurs du travail
Le Directeur adjoint du travail
VU l’arrêté du 23 juillet 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
portant création et répartition de sections d’inspection du travail,
VU Ia décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région centre relative à la localisation et à la
délimitation des sections d’inspection du travail de la région Centre ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2012 n° 04779243 en qualité de Directeur adjoint du travail
incluant une mission d'inspection du travail,
VU les articles L 8112-5, L 4721-8, L 4731-1, L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail,
DECIDE
Article 1° : Délégations sont données à :
Madame Corinne KRAUCH
Madame Christiane BRÜUNELLI
Monsieur Pascal CORDEAU
Monsieur Thierry METIVIER,
Contrôleurs du travail aux fins de :
- Conformément à l’article L 4731-1 du code du travail prendre, sur un chantier du
bâtiment ou de travaux publics, toutes mesures utiles — notamment l’arrêt temporaire des
travaux — visant à soustraire immédiatement un ou des salariés dont il aura constaté qu’il(s) se
trouve(nt) exposé(s) à une situation de danger grave et imminent résultant d’un défaut de
protection contre les chutes de hauteur, contre les risques d’ensevelissement ou contre les
risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante ;
- Conformément aux articles L 4721-8 et L 4731-2 du code du travail signer les
demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité, en cas
de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mufagène ou toxique pour la reproduction ;
- Conformément à l’article L 4731-3 du code du travail signer les décisions
d’autorisation, ou de refus d’autorisation, de reprise de l’activité ou des travaux.
Article 2: Les délégations s’exercent, sous l’autorité du Directeur adjoint du travail
signataire, sur le territoire de la 3°" section.
Page 198 Décision - 15/02/2013 Article 2: Les délégations s’exercent, sous l’autorité du Directeur adjoint du travail
signataire, sur le territoire de la 3°% section.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
l'Indre.
Fait à CHATEAUROUX, le 11 février 2013
Le Directeur adjoint du travail inspectant,
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