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Document publié le Mercredi 3 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 07 N19 3 juillet 2013 Recueil3547)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - JUILLET 2013
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2013127-0001 - Arrêté portant agrément d'une association sportive .................................... 1
Arrêté N °2013163-0020 - portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie Associative .................................... 4
Arrêté N °2013170-0005 - portant composition du Comité d'Hygiène et de Sécurité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre .................................... 11
Arrêté N °2013171-0003 - Dérogation BNSSA Mairie de NIHERNE .................................... 14
Arrêté N °2013172-0003 - Arrêté portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baigande d'accès payant .................................... 17
Arrêté N °2013176-0005 - Arrêté portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. .................................... 20
Arrêté N °2013182-0028 - portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative .................................... 24
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2013171-0001 - Arrêté fixant des prescriptions spéciales applicables à l'installation de cogénération exploitée pa la société COGESTAR 2 sur le
territoire de la commune d'Issoudun .................................... 27
Arrêté N °2013176-0001 - Arrêté accordant à M. Frédéric PEUDPIECE l'agrément à la
connaissance de mouvements de produits d'explosifs pour le compte de la société ALPHAROC, dont le siège est située au 42, avenue du Progrès - 69680 CHASSIEU .................................... 31
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Décision - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 34
Décision - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts .................................... 37
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2013168-0011 - arrêté portant classement du PN 227 sur la ligne ferroviaire Salbris Luçay- le- Mâle .................................... 39
Arrêté N °2013169-0007 - Arrêté fixant des prescriptions particulières aux
récépissés de déclaration n ° D Rejet d'eaux pluviales 01/2012 et 07/2013, prises au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, concernant la création d'un réseau d'eaux pluviales, avec rejet dans la rivière l'Indre, pour la
construction du lotissement "Les Amilloux" situ sur la commune
d'ETRECHET et présenté par Mme Marie- Isabelle CRUBLIER de FOUGERES .................................... 42 Arrêté N °2013175-0002 - Arrêté fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2013 dans le département de l'Indre .................................... 47
Arrêté N °2013176-0003 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Station de Traitement des Eaux Usées 02/2013, création d'une nouvelle station communale de traitement des eaux usées, AMBRAULT .................................... 52
Arrêté N °2013176-0004 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Station de Traitement des Eaux Usées 01/2013, création d'une nouvelle station communale de traitement des eaux usées, LURAIS .................................... 59
Arrêté N °2013178-0011 - Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2013-2014 (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014) dans le département de l'Indre .................................... 66
Arrêté N °2013178-0012 - Arrêté fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et où l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit .................................... 71
Arrêté N °2013178-0013 - Arrêté fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classes nuisibles dans l'Indre pris en application de l'article
R.427-6 du code de l'environnement pendant l'année cynégétique 2013-2014 (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014) .................................... 75
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2013170-0006 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'appel fin de troisième pour l'année scolaire 2012-2013 (annule et remplace l'arrêté 2013168-0008) .................................... 78
Arrêté N °2013175-0003 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'appel fin de sixième pour l'année scolaire 2012-2013 .................................... 81
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2013165-0003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2013 .................................... 84
Arrêté N °2013165-0004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2013 .................................... 89
Arrêté N °2013165-0005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2013 .................................... 98
Arrêté N °2013172-0001 - Arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. CROSNIER .................................... 149
Arrêté N °2013172-0002 - arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. VASLIN François .................................... 152
Arrêté N °2013175-0004 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC Iode départemental .................................... 155
Arrêté N °2013178-0004 - Arrêté portant admission de candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) .................................... 158 Arrêté N °2013178-0006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (Voltige - Présentation publique d'aéronefs -
Présentation de patrouille militaire - Présentation d'un Fouga Magister -
Présentation d'aéromodèles - Parachutage) sur la commune de Segry (aérodrome d'Issoudun Le Fay) le samedi 29 juin 2013 .................................... 161
Arrêté N °2013182-0004 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface provisoire dans la cour d'honneur du centre hospitalier de
Châteauroux pour la période du 1er juillet au 5 juillet 2013 .................................... 168
Arrêté N °2013182-0005 - Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface provisoire sur le terrain de football de Brion pour la journée du 12 juillet 2013 à l'occasion du passage du Tour de France cycliste .................................... 171
Secrétariat Général
Arrêté N °2013169-0003 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL COLOSIO située à Châtillon sur Indre .................................... 176
Arrêté N °2013169-0008 - Arrêté interpréfectoral portant réglement d'eau de la chute d'Eguzon/ Roche- au- Moine .................................... 179
Arrêté N °2013170-0001 - Arrêté portant réglement du budget primitif pour l'année 2013 du syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin de l'Anglin .................................... 201
Arrêté N °2013172-0004 - annulation de la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2013 revenant à la commune d'Argenton sur Creuse pour la création d'une salle multiactivités. .................................... 208
Arrêté N °2013172-0005 - annulation de la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2013 revenant à la Communauté de communes du Pays d'Argenton sur Creuse pour la création de la voie
verte (2ème tranche) .................................... 210
Arrêté N °2013172-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 212
Arrêté N °2013172-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 216
Arrêté N °2013178-0009 - conditions de liquidation du syndicat des eaux de La Ringoire .................................... 220
Arrêté N °2013182-0006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Entreprise Techni- peinture à Chateauroux .................................... 223
Arrêté N °2013182-0007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crca - rue de la poste à Chateauroux .................................... 226
Arrêté N °2013182-0008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crca à St Maur .................................... 229
Arrêté N °2013182-0009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crca - 2, place Talleyrand à Valençay .................................... 232
Arrêté N °2013182-0010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crca à Le Poinçonnet .................................... 235
Arrêté N °2013182-0011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - M. Bricolage à Argentons sur Creuse .................................... 238
Arrêté N °2013182-0012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - tabac, presse, loto à Villedieu sur Indre .................................... 241 Arrêté N °2013182-0013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - spip à Chateauroux .................................... 244
Arrêté N °2013182-0014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pat' de Velours à Chateauroux .................................... 247
Arrêté N °2013182-0015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - carrosserie Herault à Le Poinçonnet .................................... 250
Arrêté N °2013182-0016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - commune de Mézières en Brenne (Bellebouche) .................................... 253
Arrêté N °2013182-0017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - symctom à La Chatre l'Anglin .................................... 256
Arrêté N °2013182-0018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - symctom à Rivarennes .................................... 259
Arrêté N °2013182-0019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - scs jean Herve à Clion sur Indre .................................... 262
Arrêté N °2013182-0020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - commune d'Issoudun (Médiathèque Albert Camus) .................................... 265
Arrêté N °2013182-0021 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - crca - 6, rue de l'Auditoire à Valençay .................................... 268
Arrêté N °2013182-0022 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché Carrefour à Chateauroux .................................... 271
Arrêté N °2013182-0023 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - supermarché Leclerc à Issoudun .................................... 274
Arrêté N °2013182-0024 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - supermarché Carrefour market à La Chatre .................................... 277
Arrêté N °2013182-0025 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - bnp paribas - 197 avenue des Marins à Chateauroux .................................... 280
Arrêté N °2013182-0026 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - Supermarché Carrefour market à Buzançais .................................... 283
Arrêté N °2013182-0027 - Modification de l'arrêté n ° 2004- E-1613 du 28 mai 2004
instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs de l'Indre .................................... 286
Arrêté N °2013183-0001 - Arrêté autorisant le Criteriu Fenioux à Châteauroux .................................... 289
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2013182-0001 - course cycliste à Lacs le 14 juillet 2013 .................................... 294
Arrêté N °2013182-0002 - course pédestre à Briantes le 14 juillet 2013 .................................... 305
Arrêté N °2013182-0003 - course cycliste à Bazaiges le 20 juillet 2013 .................................... 316
45 - Préfecture de la Région Centre et du Loiret
Secrétariat Général aux Affaires Régionales
Arrêté N °2013175-0005 - Arrêté fixant les modalités d'application dans la région Centre de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de
l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances .................................... 329 45 - Services de l'Etat dans le Loiret
Décision - Décision du 7 juin 2013 portant délégation de signature .................................... 332
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2013178-0008 - Arrêté portant extension d'un avenant à la Convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les Exploitations de
polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux
agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'indre
(IDCC n ° 9361) .................................... 336 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013127-0001
signé par Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 07 Mai 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Arrêté portant agrément d'une association
sportive
Arrêté N°2013127-0001 - 03/07/2013 Page 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2013127-0001 du 07 mai 2013
portant agrément d’une association sportive
LE PREFET DE PINDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R 1216,
VU la loi du 1° juillet 1901relative au contrat d’association,
VU Parrêté préfectoral n° 2012240-0024 du 27-08-2012 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
Majérès, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Indre,
VU la décision du 12-11-2012 portant subdélégation de signature aux agents de la DDCSPP de l’Indre,
VU la demande présentée par lassociation ci-dessous désignée,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Commune Titre de Association et siège social Activités proposées N° agrément
AMBRAULT TAEK WONDO 36 Taekwondo 36-13-04
4 rue de la pierre à midi
36120 AMBRAULT
Article 2: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, les documents suivants :
- Procès-verbal de Passemblée générale statutaire,
- _ Compte de résultat de exercice écoulé,
- Rapport annuel d'activité.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre
Cité administrative - Bd George Sand — CS 30613 -- 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Page 2 Arrêté N°2013127-0001 - 03/07/2013 Article 3 : l’association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de Pindre de toute modification de statuts,
de changement de siège social, de composition de bureau.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service sports,
Nelly DEFAYE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
(adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la victoire et des alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours
hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine concerné. Elle peut également faire Pobjet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000
Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 euros par
l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou dejustifier du dépôt d’une demande d’aidejuridictionnelle.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
Cité administrative — Bd George Sand - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Arrêté N°2013127-0001 - 03/07/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013163-0020
signé par Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 12 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative
portant attribution de subventions au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative
Page 4 Arrêté N°2013163-0020 - 03/07/2013 PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013163-0020
signé par Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 12 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative
attribution de subventions au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative
Arrêté N°2013163-0020 - 03/07/2013 Page S EL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA CORESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2013163-0020 du 12 juin 2013
Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Marc MAJERES en
tant que directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Préfet de l’Indre n°2012240-0024 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) de l’Indre ;
Vu la décision portant sub délégation de signature aux agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du 12 novembre 2012 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Va la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré
modifié par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux
associations ;
Vu les crédits alloués au BOP « Jeunesse et Vie associative » de la région Centre pour 2013 ;
Vu la validation des répartitions de crédits 2013 du BOP 163 au CAR du 23 JANVIER 2013
du Budget du Ministère des Sports de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative -
exercice 2013 ;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de
la population,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
Page 6 Arrêté N°2013163-0020 - 03/07/2013 ARRETE :
Article 1: Des subventions d’un montant indiqué ci-dessous sont allouées aux associations suivantes au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative Action 2: sous-actions « Actions Locales» JEP Politiques
partenariales locales.
Nom et adresse N° et intitulé du compte
Subvention
allouée
(en Euros)
Château d’Azay le Ferron
35, rue Hersent Luzarche
36290 AZAY LE FERRON
Code Guichet : 00002
N° compte : 08000334068
Clé RIB : 55
Arrêté N°2013163-0020 - 03/07/2013
AGMQC Nom de la banque : Caisse D’Epargne 6 000
13, rue Joseph BELLIER Code Banque : 14505
36006 CHATEAUROUX Code guichet : 00002
N° compte : 08000603749
Clé RIB : 89
ALIS 36 Nom de la banque : Caisse d'Epargne 2 300
10 rue d’Auvergne Code Banque : 14505
36000 CHATEAUROUX Code guichet : 00002
N° compte : 08000027207
[Clé RIB:11
A CB C-AMIS DU CONGO BRAZZA |Nom de la banque : La Banque Postale 1 100
DE CHATEAUROUX Code Banque : 20041
11-563, rue DESCARTES Code guichet : 01006
36000 CHATEAUROUX N° compte : 0708804R027
Clé RIB : 15
ANPAA 36 -ASSOCIATION DE Nom de la banque : Crédit Coopératif 1 000
PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET | Code Banque : 42559
ADDICTOLOGIE Code Guichet : 00025
7, rue de MOUSSEAUX N° compte : 21025860002
36000 CHATEAUROUX Clé RIB : 19
AS.B.D.E. - PYGMEES — Nom de la banque : Société Générale
ASSOCIATION POUR LA SANTE Code Banque : 30003 400
BUCCO-DENTAIRE DES PEUPLES Code Guichet : 00605
PYGMEES VICTIME DES N° compte : 00037282270
MUTILATIONS DENTAIRES Clé RIB : 02
1/719, rue du 8 MAI
36000 CHATEAUROUX
CPIE - ASSOCIATION BRENNE PAYS | Nom de la banque : Caisse d’épargne
D’AZAY Code Banque : 14505 800
Page 7 Association pour LA SAUVEGARDE Nom de la banque : Banque Postale
Page 8
N° compte : 00079466038
Clé RIB : 64
Arrêté N°2013163-0020 - 03/07/2013
DES SITES DE CLUIS Code Banque : 20041 1 500
MAIRIE -12, rue du CHATEAU Code Guichet :01006
36340 CLUIS N° compte : 0804688M027
Clé RIB : 42
CAIMAN Nom de la banque : Crédit Mutuel
106 bis, rue GRANDE Code Banque : 10278 1 700
36000 CHATEAUROUX Code Guichet : 37214
N° compte : 00011445504
Clé RIB : 26
CLUB DU VIEUX MANOIR Nom de la banque : HSBC
Ancienne ABBAYE ROYALE DU Code Banque : 30056 1 000
MONCEL Code Guichet : 00794
60700 PONTPOINT N° compte : 07944953144
Clé RIB : 71
Association EN CHANTIER Nom de la banque : Banque Populaire
1, rue du Docteur FARDEAU Code Banque : 18707 800
36300 LE BLANC Code Guichet : 00551
N° compte : 09419086724
Clé RIB : 10
FAMILLES RURALES Nom de Ja banque : Crédit Agricole
FEDERATION DEPARTEMENTALE | Code Banque : 19506 3 500
148, avenue Marcel LEMOINE Code Guichet : 40000
36003 CHATEAUROUX CEDEX N° compte : 33042563496
Clé RIB : 67
FOL-FEDERATION DES ŒUVRES Nom de la banque : Crédit Coopératif
LAIQUES DE L’INDRE Code Banque : 42559 6 900
23, boulevard de la VALLA Code Guichet : 00026
36000 CHATEAUROUX N° compte : 21029039301
Clé RIB : 20
JCE —JEUNE CHAMBRE Nom de la banque :Crédit Agricole
ECONOMIQUE Code Banque : 19506 600
DE CHATEAUROUX ET SA REGION | Code Guichet : 40000
UDET-15, place LAFAYETTE N° compte : 590002212556
36000 CHATEAUROUX Clé RIB : 23
L’'ASSOLSTICE Nom de la banque : Crédit Agricole
Mairie Code Banque : 19506 800
36800 LUZERET Code Guichet : 40000 LA COMPAGNIE DES VOYAGEURS Nom de la banque : Banque Postale
EPHEMERES Code Banque : 20041 1 000
34 — Espace MENDES France Code Guichet : 01006
36000 CHATEAUROUX N° compte : 0804614G027
Clé RIB : 24
LE MOULIN A PAROLES Nom de la banque :La Poste
21, rue HAUTE Code Banque : 20041 800
36500 PALLUAU SUR INDRE Code Guichet : 01006
N° compte : 066089801027
Clé RIB : 44
LE PLANNING FAMILIAL 36 Nom de la banque : Crédit Mutuel
1, rue de PROVENCE Code Banque : 10278 1 600
36000 CHATEAUROUX Code Guichet : 37214
N° compte : 060010832001
Clé RIB : 57
LIVRES EN FETE Nom de la banque : La Poste
7, place SAINT-MARTIN Code Banque : 20041 800
36230 MERS-SUR-INDRE Code Guichet : 01012
N° compte : 0600796 E033
Clé RIB : 81
M.DE. - MAISON DES DROITS DE Nom de la banque : Banque Populaire
L'ENFANT Code Banque : 18707 1 500
48, boulevard ARAGO Code Guichet : 00530
36000 CHATEAUROUX N° compte : 31119153869
Clé RIB : 08
MELI -MAISON D'EXPRESSION ET | Nom de la banque : Crédit Mutuel
DES LOISIRS D’ISSOUDUN Code Banque : 10278 3 900
Rue de TOUS LES DIABLES Code Guichet : 37315
36100 ISSOUDUN N° compte : 00010129502
Clé RIB : 72
MJCS-MAISON DES JEUNES, DE | Nom de la banque : CIC La CHATRE
LA CULTURE ET DES SAVOIRS Code Banque : 10096 1 900
16, rue Henri DE LATOUCHE Code Guichet : 18253
36400 LA CHATRE N° compte : 00017436202
Clé RIB : 05
M LC BELLE ISLE -MAISON DES Nom de la banque : Crédit Agricole
LOISIRS ET DE LA CULTURE DE Code Banque : 19506 2200
BELLE ISLE Code Guichet : 40000
Avenue Daniel BERNARDET N° compte : 00077125657
36000 CHATEAUROUX Clé RIB : 56
MRJC-MOUVEMENT RURAL DE | Nom de la banque : Crédit Coopératif
JEUNESSE CHRETIENNE Code Banque : 42559 3 400
8, rue Roger BRAC Code Guichet : 00025
36000 CHATEAUROUX N° compte : 21022421604
Clé RIB : 39
MULTI ARTS Nom de la banque : Crédit Mutuel
16, rue Henri De LATOUCHE Code Banque : 10278 800
36400 LA CHATRE Code Guichet : 37214
N° compte : 00010894801
Clé RIB :31
Arrêté N°2013163-0020 - 03/07/2013 Page 9 Association THEATRE AU CHATEAU Nom de la banque : Banque Postale
Arrête le présent état à la somme de QUARANTE HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS
Article 2: La subvention sera versée en une fois à la date du présent arrêté. La non réalisation ou la
réalisation partielle des actions, utilisation des subventions non conformément à leur objet entraînent de
plein droit l’annulation de la présente déci
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Page 10
sion et le remboursement des fonds perçus.
Pour le PREFET DE L’INDRE,
Mairie Code Banque : 20041 800
36190 ORSENNES Code Guichet : 01006
N° compte : 0572844H027
Clé RIB : 60
UDAF 36 -UNION Nom de la banque : Caisse d'Epargne 1 600
DEPARTEMENTALE DES Code Banque : 14505
ASSOCIATIONS FAMILIALES DE Code Guichet : 00002
L’INDRE N° compte : 08100003992
40 bis, avenue Pierre de COUBERTIN — Clé RIB : 58
BP44 36001 CHATEAUROUX
48 700
La Chef de service Politiques de Cohésion Territoriale,
Jeunesse ie psociative,
nn Nelly DÉFAYE
Arrêté N°2013163-0020 - 03/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013170-0005
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 19 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Protection des Populations Vulnérables et Insertion par l'Hébergement et le Logement
portant composition du Comité d'Hygiène et
de Sécurité de la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Indre
Arrêté N°2013170-0005 - 03/07/2013 Page 11 ?
EE LL Liberté » Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre
ARRÊTÉ modificatif n°
Portant composition du comité d’hygiène et de sécurité de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre
Le directeur de la DDCSPP de l’Indre
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2011 portant création du comité d'hygiène et de sécurité
de la DDCSPP de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité de
l'Indre.
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté du 17 juin 2013 fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité de l'Indre
est abrogé
Article 2
Sont désignés représentant de l'administration au CHS
e la ou les autorités auprès desquelles le CHSCT est placé : directeur de la DDCSPP
36 ou — par suppléance - son délégataire nommément désigné
e le ou les responsables ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines : Secrétaire Général ou — par suppléance- son délégataire nommément
désigné:
Page 12 Arrêté N°2013170-0005 - 03/07/2013 Le directeur de la DDCSPP ou son délégataire nommément désigné sont président du CHS
avec tous les droits et attributions y afférents
Article 3
Le président peut inviter une personnalité interne ou externe à la DDCSPP comme expert
technique afin d'assister le CHS , sur les différents points à l'ordre du jour . Cet expert ne
peut participer aux votes
Le président et les autres représentants de l'administration ne participent pas aux votes en
CHSCT.
Article 4
Sont désignés représentants des personnels au Comité d'Hygiène et de Sécurité de l'Indre
créé auprès de la DDCSPP de l'Indre :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Pascal BIRBA (FO)
Mme Céline IMBERDIS (FO)
M. Alain TRAVERS (CGT) Mme Béatrice Bru (CGT)
M. Sylvain BALLERE (UNSA) M. Georges LEBRALY (UNSA)
Mme Nathalie MALOT (UNSA) Patricia EISPEIL
M. Jean-Luc BIZET (FSU) Mme Marie-Hélène GUY (FSU)
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les organisations
syndicales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 4) jun % p
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Papflat se L'Indre,
Arrêté N°2013170-0005 - 03/07/2013 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013171-0003
signé par Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 20 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Dérogation BNSSA Mairie de NIHERNE
Page 14 Arrêté N°2013171-0003 - 03/07/2013 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sports
ARRETE N°
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du B.N.S.S.A.
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport et notamment les articles D322-11, D322-12, D.322-13, D322-14, D322-15,
D322-16, D322-17 et l’article A.322-11,
Vu larrêté préfectoral n° 201224060024 du 27/08/2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre,
Vu la décision du 12/11/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre,
Vu la demande, en date du 14 juin 2013, présentée par le la Commune de Niherne en vue d'être
autorisé pendant une période transitoire, à laisser des activités de natation de la piscine de
l'Ensemble de Loisirs Sportifs, d'accès payant, sous la surveillance de personnels titulaires
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
de l’Indre,
ARRETE
Article 1. La piscine minicipale de Niherne est autorisée à employer le personnel titulaire du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique désigné ci-après pour assurer
la surveillance des bassins, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d’enseignement,
pour les périodes suivantes :
- du samedi 22 juin 2013 au dimache 23 juin 2013 inclus,
- le mercredi 26 juin 2013,
- du samedi 29 juin 2013 au vendredi 26 juillet 2013 inclus.
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sports
Cité Administrative — CS 30613; 30020, CHATEAUROUX CEDEX - Standard : 02 54 53 45 00 rrêté Page 15 Surveillant concerné :
- Monsieur Éric ALEXANDER ROUSSEL, né le 08/01/1982, titulaire du BNSSA
n° 85.03.01 délivré le 06/06/2003,
Article 2- Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3- Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé sous couvert du gestionnaire de
l’établissement demandeur.
Article 4 Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre et le Maire d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de !l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
gestionnaire de l’établissement.
Fait à Châteauroux, le 20 Juin 2013
Pour le Préfet de l’Indre,
Pour le Directeur départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
et par subdélégation, la Chef du Service sports,
Nelly DEFAYE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de lindre, place de la victoire et des alliés — 36000
CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine
concerné. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois en
saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d'effet suspensif.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de
35 euros par l'apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande
d'aide juridictionnelle.
Page 16 Arrêté N°2013171-0003 - 03/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013172-0003
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 21 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Arrêté portant dérogation pour autoriser du
personnel titulaire du BNSSA à surveiller un
établissement de baigande d'accès payant
Arrêté N°2013172-0003 - 03/07/2013 Page 17 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sports
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETEN DOA3A%2 - 0003 portant
dérogation pour autoriser du personnel titulaire du B.N.S.S.A.
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code du sport et notamment les articles D322-11, D322-12, D.322-13, D322-14, D322-15,
D322-16, D322-17 et l’article A.322-11,
l'arrêté préfectoral n° 201224060024 du 27/08/2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre,
l'arrêté la décision du 12/11/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l’Indre,
la demande, en date du 28 mai 2013, présentée par le Directeur de l’Ensemble des Loisirs
Sportifs de la Ville d’Issoudun en vue d'être autorisé pendant une période transitoire, à
laisser des activités de natation de la piscine de l’Ensemble de Loisirs Sportifs, d'accès
payant, sous la surveillance de personnels titulaires du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
de l’Indre,
ARRETE
Article 1- La piscine de l’Ensemble de Loisirs Sportifs d’Issoudun est autorisée à employer les
Page 18
personnels titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
désignés ci-après pour assurer la surveillance des bassins, à l'exclusion de tout acte
d'animation ou d’enseignement, pour la période courant du 8 juillet 2013 au 1°
septembre 2013 inclus.
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sports
Cité Administrative — CS 30613; 36020.CHATEAUROLX CEDEX - Standard : 02 54 53 45 00 Arrêt Surveillants concernés :
- Monsieur Jérôme NICOLAUD), né le 17/09/1975, titulaire du BNSSA n° 36-00-33
délivré le 31/05/2000,
- Monsieur Nicolas DEVINEAU, né le 09/11/1981, titulaire du BNSSA n° 36-05-30
délivré le 17/05/2005,
- Monsieur Eddie LE GUINIEC, né le 13/04/1994, titulaire du BNSSA (attestion de
réussite session du 11/04/2013 délivrée le 11/04/2013,
- Monsieur Pierre MAISSIN, né le 03/06/1994, titulaire du BNSSA n° 18-12-298
délivré le 21/05/2012,
- Monsieur Antoine RANVIER, né le 01/03/1991, titulaire du BNSSA n°37.12.0759
délivré le 16/04/2012,
- Monsieur Jean-Pierre LAMBIN, né le 28/02/1976, titulaire du BNSSA n°36.09.06
délivré le 27/03/2009.
Article 2- Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3- Le présent arrêté sera notifié aux intéressés sous couvert du gestionnaire de
l’établissement demandeur.
Article 4- Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre et le Maire d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
gestionnaire de l’établissement.
Fait à Châteauroux, le 21 juin 2013
Pour le Préfet de l’Indre,
Le Directeur départemental
de la Cohésion Sociale eAa Protection des Populations,
B.P.613
CHÂTEAUROUX &
S ns Jean-Mac MAJERES
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la victoire et des alliés — 36000
CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine
concerné. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois en
saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d’une contribution de
35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande
d’aide juridictionnelle.
Arrêté N°2013172-0003 - 03/07/2013 Page 19 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013176-0005
signé par Gérard TOUCHET - Adjoint au DDCSPP
le 25 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Sports
Arrêté portant dérogation pour autoriser du
personnel titulaire du BNSSA à surveiller un
établissement de baignade d'accès payant.
Page 20 Arrêté N°2013176-0005 - 03/07/2013 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sports
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° HOA34460005
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du B.N.S.S.A.
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code du sport et notamment les articles D322-11, D322-12, D.322-13, D322-14, D322-15,
D322-16, D322-17 et l’article A.322-11,
Parrêté préfectoral n° 201224060024 du 27/08/2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre,
la décision du 12/11/2012 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre,
la demande, en date du 13 mai 2013, présentée par la Ville de Châteauroux en vue d'être
autorisée, pendant une période transitoire, à laisser des activités de natation des piscines
municipales, d'accès payant, sous la surveillance de personnels titulaires du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
de l’Indre,
ARRETE
Article 1.: Les piscines municipales sont autorisées à employer les personnels titulaires du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique désigné ci-après pour assurer
la surveillance des bassins, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d’enseignement,
pour la période courant du 1” juillet 2013 au 1° septembre 2013 inclus.
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sports
Cité Administrative — CS 304]3;,36020 CHATEAURONX CEDEX - Standard : 02 54 53 45 00 page 21 Article 2-
Article 3-
Article 4-
Page 22
Surveillants concernés :
Monsieur Olivier CASTAING, né le 61/09/1959, titulaire du BNSSA n° 22.709,91
délivré le 30/10/1991,
Monsieur Nicolas METAYER, né le 18/02/1993, titulaire du BNSSA n° 36.11.10
détivré le 11/05/2011,
Madame Margaux RICHARD), née le 17/05/1995, titulaire du BNSSA (attestation
de réussite session du 28/05/2013 délivrée le 28/05/2013,
Madame Charlotte TOURNET, née le 24/05/1993, titulaire du BNSSA n° 36.12.32
délivré le 12/06/2012,
Monsieur Damien TOP, né le 12/04/1994, titulaire du BNSSA n°36.12.19 délivré
le 15/05/2012,
Monsieur Alexis TOSATTI, né le 03/03/1994, titulaire du BNSSA n°36.12.20
délivré le 15/05/2012.
Monsieur Valentin HOMBERT, né le 20/02/1994, titulaire du BNSSA
n°37.12.0736 délivré le 26/03/2012,
Madame Chloé CASTAGNET, née le 31/03/1989, titulaire du BNSSA n°36.07.28
délivré le 23/05/2007,
Monsieur Yoann SOUPIZON, né le 12/05/1995, titulaire du BNSSA (attestation
de réussite session du 28/05/2013 délivrée le 28/05/2013),
Monsieur Christin COLIN, né le 28/01/1988, titulaire du BNSSA n°36.06.32
délivré le 24/05/2006,
Monsieur Florent TIXIER, né le 16/02/1995, titulaire du BNSSA n°36.12.18
délivré le 15/05/2012,
Madame Alice LASPLACES, née le 05/11/1995, titulaire du BNSSA ( attestation
de réussite session du 28/05/2013 délivrée le 28/05/2013),
Madame Ludivine GUILLOT, née le 12/05/1989, titulaire du BNSSA n° 36.07.19
délivré le 22/05/2007,
Madame Nais PETIOT, née le 24/10/1994, titulaire du BNSSA n° 36.12.16 délivré
le 15/05/2012,
Monsieur Julien MAINGAULT, né le 02/03/1985, titulaire du BNSSA n° 36.11.09
délivré le 11/05/2011,
Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés sous couvert du gestionnaire de
létablissement demandeur.
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Indre et le Maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
gestionnaire de l’établissement.
Arrêté N°2013176-0005 - 03/07/2013 Fait à Châteauroux, le 25 juin 2013
Pour le Préfet de l’Indre,
Pour le Directeur départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et par délégation,
Le Directeur départemental Adjoint,
DE Er
Gérard TOUCHET
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la victoire et des alliés — 36000
CHATEAUROUX) où d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine
concerné. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois en
saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d'effet suspensif.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d’une contribution de
35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande
d’aide juridictionnelle.
Arrêté N°2013176-0005 - 03/07/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0028
signé par Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative
portant attribution de subventions au titre du
programme Jeunesse et Vie associative
Page 24 Arrêté N°2013182-0028 - 03/07/2013 Liberté + Épolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA CONES SOCIALE
ET DE LA PROTECFION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2013182-0028 du 1° JUILLET 2013
Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1“ janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Marc MAJERES en
tant que directeur départemental de la protection de la cohésion sociale et de la protection des populations
de !’Indre ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Indre n°2012240-0024 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAIERES directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) de l’Indre ;
Vu la décision portant sub délégation de signature aux agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du 12 novembre 2012 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu Parrêté ministériel du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré
modifié par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
Vu les crédits alloués au BOP « Jeunesse et Vie associative » de la région Centre pour 2013 ;
Vu la validation des répartitions de crédits 2013 du BOP 163 au CAR du 23 JANVIER 2013
du Budget du Ministère des Sports de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative -
exercice 2013 :
Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de
la population,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
Arrêté N°2013182-0028 - 03/07/2013 Page 25 ARRETE :
Article 1: Des subventions d’un montant indiqué ci-dessous sont allouées aux associations suivantes au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative— Action 2: sous-actions « Actions Locales» JEP Politiques
partenariales locales.
Lt - SR Subvention
:Nom et adresse : LELTUNe-et intitulé du compte allouée
: : - (en Euros)
CENTRE DU BENEVOLAT Nom de la banque : La Banque Postale 300
9, rue Claude PINETTE Code Banque : 20041
36000 CHATEAUROUX Code guichet : 01012
N° compte : 0512337D033
Clé RIB : 36
300
Arrête le présent état à la somme de TROIS CENTS EUROS
Article 2 : La subvention sera versée en une fois à la date du présent arrêté. La non réalisation ou la
réalisation partielle des actions, l’utilisation des subventions non conformément à leur objet entraînent de
plein droit Pannulation de la présente décision et le remboursement des fonds perçus.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le PREFET DE L’INDRE,
La Chef de service Politiques de Cohésion Territoriale,
Jeunesse et Vie sociative,
Nelly DEFAYE
Page 26 Arrêté N°2013182-0028 - 03/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013171-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté fixant des prescriptions spéciales
applicables à l'installation de cogénération
exploitée pa la société COGESTAR 2 sur le
territoire de la commune d'Issoudun
Arrêté N°2013171-0001 - 03/07/2013 Page 27 Liberté » 16 Égclé » Fraterit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par Patricia GUILBAUD ESPEIL
Arrêté fixant des prescriptions spéciales applicables
à l'installation de cogénération exploitée par la société
COGESTAR2 sur le territoire de la commune d’Issoudun
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 décembre 2008.
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classés pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-E-2999 du 3 novembre 1999 autorisant la société INDUSTELEC à
exploiter une unité de cogénération sur le terrain connexe des Malteries Franco-Suisses à Issoudun :
Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 4 janvier 2006 délivré à la société
DALKIA ATLANTIQUE SERVICES ;
Vu la déclaration en date du 24 septembre 2012, complétée le 30 janvier 2013, informant le préfet de
l'Indre du changement d’exploitant et de la modification de l'installation de cogénération susvisée :
Vu le récépissé de changement d’exploitant en date du 26 mars 2013 délivré à la société
COGESTAR 2 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2013 :
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 13 mai 2013 :
Considérant que l'installation de cogénération telle qu’elle a été modifiée relève du régime de la
déclaration au titre de la législation des installations classés pour la protection de l’environnement :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation de l'installation modifiée doivent
satisfaire aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé du 25 juillet 1997 modifié :
Considérant qu'il convient d’abroger l'arrêté préfectoral susvisé du 3 novembre 1999 autorisant la
société INDUSTELEC à exploiter l'installation :
Page 28 Arrêté N°2013171-0001 - 03/07/2013 Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant le 21 mai 2013 :
Considérant l'absence d'observations formulées par l'exploitant, constatée le 13 juin 2013 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE :
Article 1 : La société COGESTAR2 dont le siège social est sis 37, avenue du Maréchal De Lattre De
Tassigny 59350 Saint André — Lez — Lille est autorisée à exploiter sur le terrain connexe des
Malteries Franco-Suisses à Issoudun une unité de cogénération rangée sous la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
2910-A-2 : Installation de combustion consommant exclusivement du gaz naturel et dont la puissance
thermique maximale de 15,75 MW est supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW - Installation
relevant du régime de la déclaration et soumise au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement.
Article 2: L'installation est aménagée et exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 décembre 2008, annexé au
présent arrêté et relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion.
Article 3: Conformément à l'article R.512-58 du code de l’environnement, le premier contrôle périodique prévu à l’article 1.8 de l'annexe à l'arrêté ministériel susvisé du 25 juillet 1997 modifié a lieu avant l'expiration d’un délai de cinq ans à compter du 24 septembre 2012, date de la déclaration relative à la modification de l'installation.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 99-E-2999 du 3 novembre 1999 autorisant la société INDUSTELEC
à exploiter une unité de cogénération sur le terrain connexe des Malteries Franco-Suisses à Issoudun
est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative : Dans ce cas, pour être recevable, la demande devra
être assortie de 35 € en timbres fiscaux, conformément aux dispositions de art. L. 521-2 du Code de
Justice Administrative.
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés :
2. Par les tiers. personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Arrêté N°2013171-0001 - 03/07/2013 Page 29 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours ne suspend pas le délai fixé par la saisine du tribunal administratif.
Article 6 : Exécution :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement. de l Aménagement et du Logement de l'Indre, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Maire d’Issoudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation.
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Jean-Marc UD
Page 30 Arrêté N°2013171-0001 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013176-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Juin 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté accordant à M. Frédéric PEUDPIECE
l'agrément à la connaissance de mouvements
de produits d'explosifs pour le compte de la
société ALPHAROC, dont le siège est située
au 42, avenue du Progrès - 69680 CHASSIEU
Arrêté N°2013176-0001 - 03/07/2013 Page 31 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Protection de l’Environnement
Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
Martine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE
Accordant à Monsieur Frédéric PEUDPIECE l’agrément à la connaissance de
mouvements de produits d’explosifs pour le compte de la société ALPHAROC, dont le
siège est situé au 42, avenue du Progrès - 69680 CHASSIEU
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense et notamment son article L 2352-1 ;
Vu le décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l’acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi de produits explosifs ;
Vu le décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n°90-153 du 16 février
1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment
l’article 27 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 12 mars 1993 pris pour l’application des articles 22 et 23 du décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu la demande d’agrément à la connaissance de mouvements de produits explosifs présentée
par M. Frédéric PEUDPIECE , employé de la société ALPHAROC, le 7 mars 2013 transmise
par la société ALPHAROC le 23 avril 2013 ;
Vu le procès verbal de la brigade de gendarmerie de La Châtre du 24 mai 2013 et transmise
par télécopie à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre le 13 juin 2013 ;
Vu le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
Page 32 Arrêté N°2013176-0001 - 03/07/2013 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREEMENT
M. Frédéric PEUDPIECE, demeurant «Les Chevrons », 2 route des Moroux — 36190
CUZION employé de la société ALPHAROC, dont le siège est situé au 2, avenue du Progrès
- 69680 CHASSIEU, est agréé à la connaissance des mouvements de produits explosifs.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Cet agrément est valable cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une demande de renouvellement d’agrément devra être présentée au moins trois mois avant la
date de fin de validité de l’agrément en cours.
ARTICLE 3 : DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au
Tribunal administratif de Limoges, dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d’une
contribution de 35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013176-0001 - 03/07/2013 Page 34
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Décision - 03/07/2013 Ex | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE.
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1” août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, en qualité de préfet du
département de l'Indre ;
Vu la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013084-0005 du 25 mars 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Eliane-Sylvie DESLANDES à donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES lINANCES
Décision - 03/07/2013 Page 35 DECIDE :
1*°- La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 25 mars 2013
pourra être exercée par :
M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division "ressources"
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Aline FABBRO, inspectrice des finances publiques, chef du service "moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
2°" - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 25 mars 2013 pourra être exercée dans la limite de 1.000 euros par opération par :
Mme Marie-Laure VINADIER, contrôleuse des finances publiques au service "moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Christine THIENNOT, agente administrative principale des finances publiques au service "moyens
matériels et budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
3°" - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 25 mars 2013 pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des indus de rémunération par :
Mme Marianne THOUVENOT, inspectrice des finances publiques, chef du service "ressources humaines"
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Roselyne MAGNAN, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Bernadette VILLATTE, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Karine ROBIN, contrôleuse principale des finances publiques au service "ressources humaines" de
la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Sandrine BIAUJOU, agente administrative principale des finances publiques au service "ressources
humaines" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
Châteauroux, le 1° juillet 2013
L'administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
SNA
Eliane-Sylvie DESLANDES
Page 36 Décision - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Patrick SISCO, Directeur départemetnal des Finances Publiques de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le
IT de l'article 408 de l'annexe IT au code
général des impôts
Décision - 03/07/2013 Page 37 Direction départementale des finances publiques de l'Indre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l’article 408 de l’annexe Il au code
général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
M. Patrice JUBILER
M. Bernard JANAILHAC
Service de Publicité Foncière :
Le Blanc
Châteauroux
Mme Nadège POTIER
Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels et
Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale de
Châteauroux
Mme Marie-France HEULOT Pôle de Recouvrement Spécialisé de Châteauroux
M. Bertrand BEAUVOIS Pôle Unifié de Contrôle de Châteauroux
M. Michel DEVOULON Service des Impôts des Entreprises de Châteauroux
Mme Isabelle SOUGY Service des Impôts des Particuliers de Châteauroux
Service des Impôts des Entreprises et des Particuliers :
M. Armand TUÜURPIN Issoudun
M. Pascal MOINARD Le Blanc
M. Guy ROBIN Argenton-sur-Creuse
Mme Jacqueline TISSIER La Châtre
Trésorerie :
M. Michel GAILLAUD Déols
M. Jean-Christophe BIGOT Levroux
M. Régis CADARS Valençay
Mme Annie GRANCHER Châtillon-sur-Indre
M. Clotaire TURLURE Buzançais
HT Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 38 Décision - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013168-0011
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
arrêté portant classement du PN 227 sur la
ligne ferroviaire Salbris Luçay- le- Mâle
Arrêté N°2013168-0011 - 03/07/2013 Page 39 2,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques
Coordination et Observation des Réseaux de Transport
ARRETE N° JOIV/68-O0N du
portant classement du passage à niveau n° 227 sur la ligne ferroviaire Salbris — Luçay-le-Mâle
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l’équipement des passages à niveau,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — deuxième partie : Signalisation
de danger —-Arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes-chapitre II
article 35C,
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-E-2463 du 20 novembre 1992 portant classement du PN n°227,
Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (INFRAPOLE CENTRE) en date du 23 mai 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre
ARRETE
Article 1° :
Le passage à niveau EN n° 227 de la ligne de SALBRIS à LUCAY-LE-MALE sera classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 92-E-2463 du 20 novembre 1992 portant classement du PN n° 227.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire de Varenne-sur-Fouzon, M. le Directeur de l’INFRAPOLE CENTRE SNCF, 25 rue Fabienne Landy 37700 Saint-Pierre-des-Corps, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Délais et voie de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tbunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
PL 'EPÉES ALLIES - B.P. 583 - 36019 [ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 APRES opte sité int FICHE INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT
DU PASSAGE A NIVEAU n° 227
Annexée à l’Arrêté Préfectoral £o13168-COM.
Du
LIGNE DE SALBRIS à LUCAY LE MALE
Département : INDRE
Commune : VARENNES SUR FOUZON
Position Kilométrique : 229+950
Désignation de la Voie Routière : VCN°5
Catégorie du PN : Catégorie 2
Dispositions particulières : Est muni d'une signalisation de position à croix de St André + STOP et d'une signalisation avancée, panneau A8 + M5 "stop à 150 mètres" et de balises J10, à proximité immédiate de la traversée à niveau et de chaque côté de la voie ferrée.
A CHATEAUROUX, le
Arrêté N°2013 168-0011 - 03/07/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013169-0007
signé par Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 18 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant des prescriptions particulières
aux récépissés de déclaration n ° D Rejet
d'eaux pluviales 01/2012 et 07/2013, prises au
ütre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement, concernant la création d'un
réseau d'eaux pluviales, avec rejet dans la
rivière l'Indre, pour la construction du
lotissement "Les Amilloux"” situ sur la
commune d'ETRECHET et présenté par Mme
Marie- Isabelle CRUBLIER de FOUGERES
Page 42 Arrêté N°2013169-0007 - 03/07/2013 ET 7 Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
fixant des prescriptions particulières aux récépissés de déclaration n° D Rejet d'eaux
pluviales 01/2012 et 07/2013, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant la création d'un réseau d'eaux pluviales, avec rejet dans la rivière l'Indre, pour
la construction du lotissement « Les Amilloux » situé sur la commune d'ETRECHET
et présenté par Madame Marie-Isabelle CRUBLIER de FOUGERES
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau :
VU le Code de l'Environnement :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE et l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août
2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
l'Indre ;
VU le dossier de déclaration déposé en date du 9 août 2011 par Madame Marie-Isabelle
CRUBLIER de FOUGERES, domiciliée « Château de Rabouchet - 33220 PINEUILH », enregistré
sous le n° 36-2011-00079 et relatif au rejet des eaux pluviales, issues de la réalisation d'un lotissement
« Les Amilloux » interceptant un bassin versant d'un hectare et trente-sept ares (1ha 37a) au lieu-dit
« Les Amilloux », sur la commune d'ETRECHET, dans la rivière « l'Indre » ;
VU les compléments d'informations apportés les 15 septembre, 26 décembre 2011 et 17 janvier
2012 ;
VU le récépissé n° D Rejet d'eaux pluviales 01/2012 délivré à Mme Marie-Isabelle CRUBLIER
de FOUGERES et correspondant au dossier déposé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012208-0002 du 26 juillet 2012 fixant des prescription particulières
à cet aménagement ;
VU la déclaration modificative, au titre de l’article L 214-3 et R214-40 du code de
l'environnement, reçue en date du 8 mars 2013 par Madame Marie-Isabelle CRUBLIER de
FOUGERES, enregistrée sous le n° 36-2013-00053 et relative à l’agrandissement du lotissement « Les
Amilloux » interceptant au total un bassin versant d’un hectare et quatre-vingt-neuf ares (1 ha 89 a) au
lieu-dit « Les Amilloux », sur la commune d'ETRECHET :
, PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -
TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 O8 site internet : www.indre pref gouv.fr
Arrêté N°201##69-0007 - 03/07/2013 Page 43 VU le récépissé n° D Rejet d'eaux pluviales 07/2013 du 13 mai 2013, délivré à Madame Marie-
Isabelle CRUBLIER de FOUGERES et correspondant au dossier déposé ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il est ainsi
nécessaire que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et
compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont
prévus ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentel des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la
qualité de ces rejets afin de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu'avec un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans le
dossier de déclaration, nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues des ouvrages de rétention-
décantation aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le
bon état écologique des eaux ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté de prescriptions particulières n° 2012208-0002
du 26 juillet 2012.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à Paménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des opérations d'entretien est
consigné dans un carnet d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à
la disposition des agents chargés du contrôle.
Celles-ci s'appliquent à l'ensemble de l'aménagement prévu dans le dossier de
déclaration pour la construction du lotissement.
Article 2 : Prescriptions particulières pour la noue principale de rétention-décantation
visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux pluviales sur les eaux superficielles
Un système de dégrillage devra être mis en place en amont immédiat du dispositif
d'évacuation à l'intérieur de la noue principale de rétention-décantation.
Un dispositif accessible permettant la mise en œuvre des contrôles des paramètres
Page 44 Arrêté N°20B469-0007 - 03/07/2013 (débit et prélèvement d'échantillons), devra être positionné (regard suffisamment
dimensionné) sur la canalisation exutoire en sortie de la noue principale de rétention-
décantation.
Le rejet régulé en sortie de la noue de rétention-décantation, ne devra en aucun cas
dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :
O Débit: <2//s,
© Matières En Suspension : < 50 mg/l,
© DCO : <30 mg/l,
© DBOS:<6 mg/i,
Une analyse, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la
période allant de mi-juillet à fin octobre), de ces paramètres (débit et qualité), devra être
réalisée et les résultats conservés dans le carnet de suivi et d'entretien de ces aménagements.
Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :
- une fois par an jusqu'à fin 2018,
* une fois tous les 2 ans, si les analyses précédentes ne montrent pas de dépassement
des seuils sus-visés, à partir de 2019.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur
réalisation, au Service en charge de la Police de l'Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements
complémentaires, permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service en
charge de la police de l'eau devra être tenu informé pour validation préalable.
Un dispositif de cloison siphoïde avec vanne de sectionnement devra équiper le
dispositif de régulation de débit en sortie de la noue principale de rétention-décantation.
Cette noue devra être régulièrement entretenue et curée dès que sa capacité de
rétention minimale (88 m°) ne sera plus assurée. Ces opérations (vérifications, extractions
des matières de décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
Dans un délai ne dépassant pas 6 mois après sa réalisation, l'étanchéité de la noue
sera déterminée par la réalisation d'une mesure de perméabilité en surface (méthode Munz
ou équivalent) en 2 points, suffisamment distants l'un de l'autre. Les résultats des mesures
seront transmis au service en charge de la Police de l'Eau. La perméabilité en surface devra
être strictement inférieure à 10 6 m/s.
Article 3 : Prescriptions particulières pour les deux noues enherbées visant à limiter les
impacts négatifs des rejets d'eaux pluviales sur les eaux superficielles
Les deux noues (Nord et Sud) de collecte et d'acheminement des eaux pluviales
issues des toitures et des espaces verts vers la noue principale et le fossé exutoire, devront
être maintenus enherbés.
Ces ouvrages devront être régulièrement entretenus.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (noues de
collecte et d'acheminement, noue de rétention-décantation, fossé exutoire), ainsi que de
leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour
chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 5 : Aménagement paysager de la noue de rétention-décantation
En aucun cas, des espèces arboricoles ou arbustives ne devront être implantées sur
et à proximité immédiate de la noue de rétention-décantation.
Arrêté N°20 49-0007 - 03/07/2013 Page 45 Article 6 : Coefficient de ruissellement
Le coefficient de ruissellement de l'ensemble devra être maintenu à un taux inférieur
ou égal à 0,42 (Cr < 42 %) afin de na pas perturber le fonctionnement des ouvrages
dimensionnés sur la base de ce coefficient. Dans le cas contraire, des dispositifs de gestion
des eaux pluviales à la parcelle, ou une modification des aménagements ci-dessus, devront
être réalisés et portés à la connaissance du Préfet au préalable.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après
la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter
d'une contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ETRECHET,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le maire de la commune
d'ETRECHET, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de
l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Page 46 Arrêté N°204$469-0007 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013175-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant le montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
au titre de la campagne 2013 dans le
département de l'Indre
Arrêté N°2013175-0002 - 03/07/2013 Page 47 PREPET DE L'INBRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole
et du Développement Rural
ARRETE N°
Fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels ((CHN)
au titre de la campagne 2013 dans le département de l’Indre
Le PREFET de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Feader ;
Vu le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires
de handicaps naturels (ICHN }et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps
naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2004 fixant le classement en zone défavorisée pour les communes du
département de l’Indre ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans chacune des zones visées dans l’arrêté préfectoral de classement est fixée une plage
optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de
la conditionnalité. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement.
L’ensemble de ces plages est précisé à l’annexe 1 du présent arrêté.
ARRETE fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2013 dans le département de l’Indre 1/4
Page 48 Arrêté N°2013175-0002 - 03/07/2013 ARTICLE 2 : Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont
précisés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront modifiés en fonction d’un coefficient stabilisateur qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total
de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à
engager. Ce taux fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l’arrêté préfectoral fixant les normes
usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département de l’Indre.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires, le président directeur général de l'ASP, le secrétaire
général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Jean-Marc GIRAUD
ARRETE fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2013 dans le département de l’Indre 2/4
Arrêté N°2013175-0002 - 03/07/2013 Page 49 DEFINITION DE LA PLAGE OPTIMALE DE CHARGEMENT
DANS LE RESPECT DES BONNES PRATIQUES AGRICOLES
ANNEXE 1
Plage Seuil et plafond de chargement
en UGB/ha
Plage optimale [0,6 ; 1,4]
Plage non optimale [0,35 ; 0,6[ ou 11,4 ; 1,8]
ARRETE fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2013 dans le département de l’Indre 3/4
Page 50 Arrêté N°2013175-0002 - 03/07/2013 ANNEXE 2
MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS
NATURELS PAR HECTARE DE SURFACE FOURRAGERE
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2013
Plage Taux de réduction (%) Montant de l’aide (euros/ha)
Plage optimale 0 49
Plage non optimale 10 44,10
ARRETE fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2013 dans le département de l’Indre 4/4
Arrêté N°2013175-0002 - 03/07/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013176-0003
signé par Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 25 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Station de Traitement des Eaux Usées
02/2013, création d'une nouvelle station
communale de traitement des eaux usées,
AMBRAULT
Page 52 Arrêté N°2013176-0003 - 03/07/2013 2
Es L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de
Traitement des Eaux Usées 02/2013, pris au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la création d'une nouvelle station communale de traitement
des eaux usées, située sur la commune d’'AMBRAULT,
et présentée par M. Gérard THOMAZEAU, en qualité de maire d’AMBRAULT
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S-D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU Parrêté du 1° janvier 2010 portant nomination de Monsieur Marc GIRODO en qualité de
Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU la déclaration souscrite au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement le 15 mai
2012 par la Commune d’AMBRAULT, représentée par Monsieur Gérard THOMAZEAU en
qualité de Maire, enregistrée sous le n° 36-2012-00048 et relative au projet de création d'une
station de traitement des eaux usées en remplacement de celle existante, de type boues
activées, d'une capacité nominale de 78 kg/j de DBO; (soit 1300 Equivalents-Habitants) sur
les parcelles cadastrales n° 33 et 37 de la section ZK, commune d'AMBRAULT, avec rejet
après traitement par infiltration dans le sol ;
VU l'avis de Madame Nadine LE TURC, Hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique et missionné par L'Agence Régionale de la Santé du Centre le 24 octobre 2011
concernant l’infiltration des eaux traitées dans le sol :
VU les compléments apportés les 13 février et 29 mars 2013 ;
VU le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 02/2013, relatif au
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583. SORA HAEBAUROBS DEUX. ÉORS : 02 54 29 50 (0 -'TÉLÉCOPIE : 02 54 H 100$
site internet : www.indre.pref.gouv.ir
Page 53 projet de création d'une station de traitement des eaux usées d'AMBRAULT, d'une capacité
nominale de 78 kg/j de DBOS (soit 1300 Equivalents-Habitants) sur les parcelles cadastrales
n° 33 et 37 section ZK, commune d’AMBRAULT, avec rejet après traitement dans le sol par
infiltration » ;
CONSIDERANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le sol dans le bassin
versant de la rivière «la Théols » et que cette dernière fait partie de la masse d'eau n°
FRGRO0340a «la Théols et ses affluents » dont l'objectif de bon état global est fixé à
l'échéance 2027 et le bon état chimique en 2015 ;
CONSIDERANT que la protection de cette masse d’eau nécessite de fixer des prescriptions
particulières à la station d'épuration en question ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de la commune d’AMBRAULT, représentée par M.
THOMAZEAU en qualité de maire,. concernant le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 17 avril
2013 ;
SUR proposition du Service chargé de la Police de l’Eau de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés
et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement
des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en
sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 22 juin 2007 précédemment visé ou tout
autre texte ultérieur qui viendrait s'y substituer.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traifement des eaux usées est dimensionnée selon les
caractéristiques suivantes :
+ capacité nominale = 78 kg de DBOs/jour (1300 Equivalents-Habitants)
et 195 m‘/jour ;
+ débit de référence = 345 m‘jour.
Article 3: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder à minima
les caractéristiques suivantes :
+ Filière eau:
Page 54 Arrêté N°20 7476-0003 - 03/07/2013 * le poste de relevage des effluents d’entrée de l’ancienne station est
conservé. Deux pompes (dont une de secours) de 31 m‘/h alimenteront
la station de traitement des eaux usées. Il devra être équipé d'une pompe
de reprise de 31 m°h afin d’alimenter le bassin tampon en cas de
surcharge hydraulique ;
+ le bassin d’aération (150 m° de volume utile) de l’ancienne station sera
utilisé comme bassin tampon et équipé d’une pompe de reprise de 31
m’/h ;
+ le prétraïitement sera réalisé par un tamis rotatif intégrant la gestion des
refus (par compactage et ensachage) ;
+ lé bassin d'aération, de 280 m° de volume utile, sera équipé d'un
dispositif de traitement physico-chimique du phosphore :
* un clarificateur de 245 m° de volume utile et un ouvrage de dégazage,
d'une surface respective de 62 n° et de 1,26 m?, seront réalisés ;
Filière boues
6 lits de rhizophytes (densité minimale de plantation : 6 plants de roseaux par
mr) d’une superficie de 92 m? chacun minimum, seront installés pour la filière
boues, pour une surface totale minimum de 552 mx? :
Dispositif d’infiltration des eaux traitées
Un massif d'infiltration d’au moins 1600 m2 de surface en fond sera créé sur le
site de la station de traitement. Celui-ci possédera un gabion d’infiltration d’au
moins 40 cm de profondeur recevant les eaux en sortie du clarificateur, via une
rampe de diffusion. Le gabion sera composé de 20 cm de gravier 20/40 mm,
surmontés de 10 cm de gravier 3/10 mm puis de 10 cm de sable 2/4 mm. Le
gabion fera la largeur du massif d'infiltration.
Dispositif permettant la mise en œuvre de l’autosurveillance
Les équipements ainsi que leurs modalités d'aménagement devront faire l’objet
d’une validation préalable par le Service d’Assistance Technique aux
Exploitants de Station d’Epuration (SATESE) qui pourra modifier ceux prévus
dans le dossier de déclaration. Une copie de l'avis et des préconisations du
SATESE devra être transmise au service en charge de la police de l’eau pour
validation.
Après réalisation, une visite de conformité de ces équipements devra être
réalisée lors de la phase de mise en service de la station de traitement, et ce
avant la réception des travaux. En cas de non-conformité de ces dispositifs, les
modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et
une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception
définitive des travaux. Une copie de ces rapports de visite devra également être
adressée au service en charge de la police de l’eau.
D'une manière générale :
les appareillages de la station de traitement des eaux usées devront être équipés
de la télésurveillance ;
le site de la station de traitement sera clôturé et son accès sera limité par une
serrure ou tout autre moyen.
Arrêté N°204ÿf76-0003 - 03/07/2013 Page 55 Article 4 : Normes de rejet
Les normes de rejet fixées sont établies pour les paramètres suivants :
. Rendements minimum Flux
Concentration à atteindre en kg/jour maximale en mg/L
DBO5 25 70 4,88
DCO 20 75 17,55
MES 30 90 5.85
NGL 20 90 3,9
Ptotal 2 30 0,39
La conformité d'un paramètre sera établi en concentration et en rendement ou flux.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Article 5 : Suivi des rejets
Üne autosurveillance, par la mise en œuvre d'un bilan entrée-sortie, devra être
réalisée, dans le respect de l'arrêté du 22 juin 2007 et de tout autre texte ultérieur qui
viendrait s'y substituer, soit à minima 2 bilans par an.
Un manuel d'autosurveillance sera rédigé et devra parvenir au service en charge
de la police de l'eau, pour validation, avant réception de la station de traitement par le
maître d'ouvrage.
Article 6 : Epandage des boues
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, un
dossier relatif au plan d'épandage devra être déposé auprès de Service en charge de la
police de l'eau, et validé par ce dernier, avant la mise en œuvre de la première opération
de curage.
Toute modification de ce nouveau plan d'épandage devra être signalée au
préalable au service en charge de la police de l'eau qui jugera de la nécessité de déposer
un nouveau dossier.
Article 7 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines et superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages de
traitement et du bassin d'infiltration, ainsi que de leurs abords, est soumise au respect
des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans
tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 8: Prescriptions sur le système de collecte pour l'amélioration du
fonctionnement de la station de traitement
Page 56 Arrêté N°20 476-0003 - 03/07/2013 Les désordres constatés lors du diagnostic réseau effectué en 2007, pour
lesquels aucune correction n’a été apportée à ce jour, devront être corriger dans leur
ensemble avant le 31 décembre 2018.
Article 9 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-I
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. par le pétitionnaire dans le délai de recours de
deux mois à compter de la notification de la décision.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 10 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’AMBRAULT, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le maire d'AMBRAULT, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Dé “EPArtementa
} T pres 1
/ Marc GIRODQ *
Arrêté N°2013326-0008 - 03/07/2013 Page 57 Page 58 Arrêté N°2013176-0003 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013176-0004
signé par Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 25 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Station de Traitement des Eaux Usées
01/2013, création d'une nouvelle station
communale de traitement des eaux usées,
LURAIS
Arrêté N°2013176-0004 - 03/07/2013 Page 59 Pa,ge 60 sil
EX à A Literié » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de
Traitement des Eaux Usées 01/2013, pris au titre de Particle L.214-3 du code de
Penvironnement, concernant la création d'une station communale de traitement des eaux
usées, située sur la commune de LURAIS, ainsi que la modification du réseau associé,
présentée par M. Alain JACQUÉT, en qualité de maire de LURAIS
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.D.A.G-.E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 1* janvier 2010 portant nomination de Monsieur Marc GIRODO en qualité de
Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE :
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO, Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU la déclaration souscrite au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement le 20
novembre 2012 par la mairie de LURAIS, représentée par M. Alain JACQUET, en qualité de
maire, et relative à la création d'une station de traitement des eaux usées de LURAÏS, d'une
capacité nominale de 16,2 kg/j de DBOS (soit 270 Equivalents-Habitants) sur la parcelle
cadastrale n° section 18 section A, commune de LURAIS, avec rejet après traitement dans la
rivière «la Creuse » et la modification du réseau associé ;
VU les compléments transmis le 11 mars 2013 par la commune de LURAIS :
VU le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 01/2013 (n°
CASCADE 36-2012-00073), relatif à la création d'une station de traitement des eaux usées
d'une capacité nominale de 16,2 kg/j de DBOS (soit 270 Equivalents-Habitants) sur la parcelle
cadastrale n° 18 section À, commune de LURAÏS, avec rejet après traitement dans la rivière
« la Creuse » ;
CONSIDERANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le cours d'eau « la
PLACE DE LA VICTOIRE ETF DES ALLIES - BP. 543.3 f. CNRS ECS QUES PlHOME : 02 54 29 50 06 - TÉLIÉCOPIE : 02 54 34 10 08 À
ae wi indre.prel.gouv.ir Creuse » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau n° FRGR0365b « la Creuse depuis le
complexe d'EGUZON jusqu'à la confluence avec la Gartempe» dont l'objectif de bon état
global est fixé à l'échéance 2027 ;
CONSIDERANT que la filière de traitement retenue, et notamment son dimensionnement,
ainsi que les caractéristiques du réseau d'eaux usées (réseau unitaire) nécessitent de fixer des
prescriptions particulières à la station de traitement en question afin de s'assurer du maintien
de Sa capacité épuratrice et notamment en assurant une fréquence de suivi de
Pautosurveillance plus élevée que le minimum réglementaire ;
CONSIDERANT qu’afin de garantir la capacité épuratrice de la station de traitement des eaux
usées il faut réduire les apports d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées, il est nécessaire
que les eaux pluviales de certaines habitations soient déconnectées du système de collecte des
eaux usées dans l’immédiat et que cette démarche de réduction des apports d’eaux pluviales
se perpétue dans le temps ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de Monsieur Alain JACQUET, en qualité
de Maire de la commune de LURAIS, quant au projet d’arrêté fixant des prescriptions qui lui
a été notifié Le 18 avril 2013 ;
SUR proposition du Service chargé de la Police de l’Eau de l'Indre ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés
et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement
des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en
sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 22 juin 2007 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement est dimensionnée selon Les caractéristiques suivantes :
+ capacité nominale = 16,2 kg de DBOs/jour (270 Equivalents-Habitants)
40,5 m/jour ;
+ débit de référence = 87,5 m‘jour.
Article 3: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder à minima
les caractéristiques suivantes :
Arrêté N°203: 56-0004 - 03/07/2013 Page 61 Article 4 : Normes de rejet
Article 5 : Suivi des rejets
Page 62
- Filière eau:
+ réalisation de trois casiers de type filtre plantés de roseaux à écoulement
vertical, constituant le premier étage, d'au moins 108 m° chacun ;
+ Dispositif permettant la mise en place de l’autosurveillance :
Afin de pouvoir réaliser l’autosurveillance des rejets de la station de
traitement, les dispositifs suivants devront être prévus :
* un dispositif accessible permettant la mise en œuvre de prélèvements en
entrée du système de traitement ;
* un dispositif de mesure du débit « entrée station » (de type débitmètre
électromagnétique), au niveau du site si l’électricité est présente où au
niveau du poste de relèvement, prévoyant également une connectique
pour la mise en œuvre de l’autosurveillance ;
* un canal de mesure triangulaire ou rectangulaire en sortie du système de
traitement.
Ces équipements ainsi que leurs modalités d'aménagement devront faire
Pobjet d’une validation préalable par le Service d’Assistance Technique aux
Exploitants de Station d’Epuration (SATESE) qui pourra modifier ces
préconnisations. Une copie de l'avis et des préconisations du SATESE devra
être transmise au service en charge de la police de l’eau pour validation.
Après réalisation, une visite de conformité de ces équipements devra être
réalisée. En cas de non conformité de ces dispositifs, les modifications
nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle
visite de conformité devra être effectuée. Une copie de ces rapports de visite
devra également être adressée au service en charge de la police de l’eau.
Les normes de rejet minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont
celles de l'arrêté du 22/06/2007, à savoir :
Concentration maximale | Rendement minimum à
en mg/l atteindre
DBOS 35 60
DCO 60
MES 50 &
La conformité du paramètre DBO; sera établie en concentration Ou en rendement.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d'un bilan entrée-sortie, devra être
réalisée suivant les modalités de l'arrêté du 22 juin 2007 et de tout autre texte ultérieur
qui viendrait s'y substituer. Le pétitionnaire réalisera annuellement ces analyses-bilans
de ses rejets selon la fréquence suivante :
+ deux bilans par an, dont au moins un en période hivernale (décembre à mars
inclus), jusqu’au 31 décembre 2020 ;
+ un bilan par an par la suite si le fonctionnement global du système de traitement
des eaux usées (réseau de collecte des eaux usées + station de traitement)
respecte les normes de rejet du précédent article 4.
La commune de LURAIS fera réaliser par un organisme extérieur (SATESE ou
autre organisme) ces bilans d'autosurveillance. Les analyses porteront sur les
Arrêté N°2013466-0004 - 03/07/2013 paramètres définis dans l'article 4, à partir d’un échantillon moyen journalier (les
prélèvements seront asservis au débit).
Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet
arrêté, devra être signalé au service en charge de la police de l'eau.
En cas de dépassements récurrents des normes de rejet révélés par les différents
suivis de la station de traitement, la commune de LURAIS devra proposer au service en
charge de la police de l’eau des aménagements de sa station de traitement des eaux
usées et/ou de son système de collecte afin de parvenir à une mise en conformité rapide.
Des contrôles inopinés de l’autosurveillance, dont les analyses éventuelles
seront à la charge de la commune de LURAIS, pourront être réalisés par le service en
charge de la police de l’eau.
Article 6 : Epandage des boues
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, un
dossier relatif au plan d'épandage devra être déposé auprès de Service en charge de la
police de l'eau, et validé par ce dernier, avant la mise en œuvre de la première opération
de curage.
Toute modification de ce nouveau plan d'épandage devra être signalée au
préalable au service en charge de la police de l'eau qui jugera de la nécessité de déposer
un nouveau dossier.
Article 7 : Modification du système de collecte
Système de collecte
Afin de soulager le système de collecte en majorité unitaire, des travaux de
déconnexion de certaines habitations devront être effectués et ce en parallèle de la
construction de la station de traitement des eaux usées. Ces derniers devront être
terminés avant la mise en service de cette station.
Ainsi, les modifications suivantes devront être réalisées :
+ Chemin du Moulin(bassin versant 1) :
Un poste de refoulement et un réseau étanche individuels seront implantés
pour chacune des deux habitations concernées. Les eaux usées seront
refoulées vers le réseau unitaire du chemin du Moulin, dont les tampons
devront être rendus étanches, pour repartir ensuite en gravitaire vers la rue du
Pont.
Les rejets d’eaux pluviales de ces deux habitations seront également
déconnectées du réseau existant ;
+ Le Bourg (bassin versant 2) :
Le réseau unitaire est maintenu en place et sera utilisé comme conduite de
décharge par temps de pluie à partir du déversoir d’orage (voir ci-dessous)
qui sera installé sur cette dernière, au niveau de la rue du Pont.
Une nouvelle conduite d’eaux usées sera implantée en sortie du déversoir
d’orage. Elle récupérera les eaux usées des habitations situées en aval de ce
déversoir ainsi que le réseau unitaire provenant du chemin du Moulin. Elle
longera le chemin rural n°47 puis remontera le chemin rural n° 40 jusqu’au
poste de refoulement-stockage alimentant la station de traitement. Les
tampons de cette canalisation devra être étanches.
Pour toutes nouvelles habitations sur ce bassin versant, la commune de
LURAIS devra exiger la séparation des rejets eaux usées/eaux pluviales et
veiller à ce que seules les eaux usées soient raccordées à ce réseau unitaire.
Arrêté N°2043{6-0004 - 03/07/2013 Page 63 + Chemin de la Pancornière
Les eaux usées de cinq habitations situées sur la route de Mallet seront
raccordées directement sur le poste de refoulement-stockage et leurs eaux
pluviales devront être déconnectées du réseau d’eaux usées ;
Déversoir d’orage
Le déversoir d’orage sera positionné hors zone inondable sur la rue du Pont. La
canalisation unitaire actuelle de diamètre 400 mm sera utilisée comme canalisation de
dérivation. À partir du carrefour avec les chemins du Moulins et du chemin rural n°47,
cette canalisation sera prolongée jusqu’à son rejet dans la rivière « la Creuse » par une
canalisation de diamètre 200 mm.
Le rejet dans la rivière « la Creuse » s’effectuera au point de coordonnées (en
système Lambert 93) :
X = 543 688 m et Y = 6 624 886 m.
Cet ouvrage ne devra pas connaître de surverse par temps sec et jusqu’au débit
de référence de la station de traitement et devra être accessible pour la mise en œuvre
de contrôle. Le déversoir d’orage est dimensionné pour un débit de référence de 29 J/s
ou 2500 m° par jour.
En cas de déversements trop fréquents, à la demande du service en charge de la
police de l’eau, cet ouvrage devra être équipé d’un dispositif de surveillance permettant
d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Poste de refoulement-stockage = alimentation de la station de traitement
Un poste de refoulement-stockage relevant les eaux usées pour alimenter la station de traitement sera mis en place, hors zone inondable, au niveau du chemin rural n° 40.
L'ensemble des eaux usées se déverseront dans ce poste qui doit assurer une
protection de l’alimentation de la station de traitement par une restitution progressive,
et du milieu naturel en limitant les déversements au niveau du déversoir d'orage grâce à
sa capacité de stockage. Cet équipement ne sera pas doté d’un système de déversoir
d’orage vers le milieu récepteur.
La cuve de stockage devra avoir une capacité minimale de 20 m° et être ancrée à
un radier béton inférieur.
Une pompe de secours ainsi qu’un dispositif de télé-surveillance devront
équiper le poste de refoulement.
Dans le cas où les effluents, par un temps de séjour trop long dans ce poste,
auraient tendance à devenir sceptiques, un agitateur devra être installé.
Article 8 : Voies et délais de recours
Page 64
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Arrêté N°2087476-0004 - 03/07/2013 L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LURAIS,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le maire de LURAIS, le
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
LeDir
é écteur Département;
Mare GIRODO
Arrêté N°2045476-0004 - 03/07/2013 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013178-0011
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour l'année cynégétique 2013-2014
(du ler juillet 2013 au 30 juin 2014) dans le
département de l'Indre
Arrêté N°2013178-0011 - 03/07/2013 7
Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU - FORET - ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N°2013 du 2013
fixant l’ouverture et la clôture de la chasse
pour l’année cynégétique 2013-2014 (du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014)
dans le département de l’Indre
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.424-2, R.424-I à R.424-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaboré par le
GIC Chevreuil de la région blancoise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Indre ;
Vu l’avis de l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre en date du 4 mai
2013, instituant le montant du bracelet et les modalités de pose des dispositifs de marquage pour la chasse du
sanglier ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 17 juin 2013 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée :
du DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2013 à 8 heures
au VENDREDI 28 FEVRIER 2014 au coucher du soleil
pour toutes les espèces de gibier, avec les exceptions et précisions énumérées dans le tableau ci-après :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013178-0011 - 03/07/2013 Page 67 ESPECES DE
GIBIERS
DATE
D'OUVERTURE
DATE DE
FERMETURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
FAISAN 22 septembre 2013 12 janvier 2014 - Sauf exception des territoires des communes visées à l’article 3.
PERDRIX 22 septembre 2013 24 novembre 2013 - La fermeture s’applique à la chasse à tir.
LIEVRE 22 septembre 2013 24 novembre 2013 - Sauf exception des territoires des communes visées à l’article 3.
- La fermeture s’applique à la chasse à tir.
SANGLIER
1° juillet 2013 14 août 2013
Selon les modalités particulières précisées à l’article 4.
- Uniquement pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir à l’approche, à
l’affût et en battue possible uniquement sur les Surfaces Agricoles Utiles (SAU)_hors jachère faune sauvage _et leurs
abords immédiats, dans la limite de 150 mètres en périphérie, à des fins de sécurité (tir à balle obligatoire pour les armes
à feu)..
Bilan obligatoire à adresser à la DDT avant le 10 oct. 2013
15 août 2013 28 février 2014
- Dans toutes les communes du département. Tir à balle obligatoire pour les armes à feu
- Le tir du marcassin en livrée est autorisé et légal.
- Un bilan de prélèvement devra être adressé obligatoirement à la fédération des chasseurs pour le 1° mars 2014.
1° juin 2014 30 juin 2014
Selon les modalités particulières précisées à l’article 4.
- Uniquement pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir à l’approche, à
l'affût et en battue possible uniquement sur les Surfaces Agricoles Utiles (SAU) hors jachère faune sauvage et leurs
abords immédiats, dans la limite de 150 mètres en périphérie, à des fins de sécurité (tir à balle obligatoire pour les armes
à feu)..
- Sous réserve de la transmission d’un compte rendu des prélèvements réalisés l’année précédente avant le 10 octobre 2013
à la Direction départementale des Territoires (DDT).
CHEVREUIL
DAIM
1° juillet 2013 21 septembre 2013
-Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Uniquement à l'approche et à l'affût, pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle de tir sélectif
estival au titre du plan de chasse 2013-2014.
.-Cette période ne s’applique pas au tir du brocard sur le territoire des communes visées à l’article 3 (GIC Chevreuil
de la région blancoise).
22 septembre 2013 28 février 2014
- Sauf exception du territoire des communes visées à l’article 3 (GIC Chevreuil de la région blancoise).
- Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Un bilan de prélèvement au titre du plan de chasse devra être adressé obligatoirement à la fédération des chasseurs pour
le 1° mars 2014.
1° juin 2014 30 juin 2014
- Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Uniquement à l'approche et à l'affût, pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle bénéficiaires
d’attributions au titre du plan de chasse 2014-2015.
CERF ELAPHE
(cerf, biche et jeune)
CERF SIKA
1°" septembre 2013 21 septembre 2013
- Uniquement à l'approche et à l'affût, pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle de tir sélectif estival
bénéficiaires d’attributions au titre du plan de chasse 2013-2014
22 septembre 2013 28 février 2014
- Chasse à tir, en battue, à l’approche et à l’affût.
- Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.
- Un bilan de prélèvement au titre du plan de chasse devra être adressé obligatoirement à la fédération des chasseurs pour
le 1°” mars 2014.
Page 68
Page 2/4
Arrêté N°2013178-0011 - 03/07/2013 Article 2 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2013 au 31 mars 2014, sauf pour la
clôture de la vènerie sous terre qui interviendra le 15 janvier 2014.
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier sont arrêtées les dispositions particulières
suivantes :
" La chasse de la poule faisane est interdite sur les communes suivantes :
e concernant le territoire du Groupement d’Intérêt Cynégétique (G.I.C.) de LA CHATRE : BRIANTES,
CHASSIGNOLLES, LA CHATRE, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, LE MAGNY, MONTGIVRAY,
MONTLEVICQ, LA MOTTE-FEUILLY, POULIGNY-SAINT-MARTIN, SAINT-DENIS-DE-JOUHET et la
commune de NOHANT-VIC ;
e concernant le territoire du Groupement d’Intérêt Cynégétique (G.I.C.) de SAINTE-SEVERE
CHAMPILLET, FEUSINES, LIGNEROLLES, PERASSAY, POULIGNY-NOTRE-DAME, SAINTE-SEVERE,
SAZERAY, URCIERS, VIGOULANT et VIJON ;
e ANJOUIN, AIZE, BAGNEUX, BAUDRES, BELABRE, BUXEUIL, CEAULMONT, CHABRIS, CHALAIS,
DUN-LE-POELIER, DUNET, ECUEILLE, FAVEROLLES, FONTENAY, FONTGOMBAULT sur la partie de la commune
située au nord de la Creuse, FONTGUENAND, FREDILLE, GEHEE, GIROUX, GUILLY, HEUGNES, JEU-MALOCHES
LANGE, LEVROUX, LIGNAC, LOUROUER-SAINT-LAURENT, LUCAVY-LE-MALE, LUCAY-LE-LIBRE, LYE,
MENETOU-SUR-NAHON, MEUNET-SUR-VATAN, MOULINS-SUR-CEPHONS, ORVILLE, PARPECAY, PAUDY,
PELLEVOISIN, POULAINES, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREAUX, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC,
REBOURSIN, ROUVRES-LES-BOIS, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINT-FLORENTIN, SAINT-GENOU,
SAINT-MARTIN-DE-LAMPS, SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SAINTE-CECILE, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY,
SOUGE, THEVET-SAINT-JULIEN, VALENCAY, VARENNES-SUR-FOUZON, VATAN, LA VERNELLE, VEUIL,
VICQ-SUR-NAHON, VILLEGOUIN et VILLENTROIS.
= La chasse du coq faisan est réglementée comme suit :
“Sur la commune d’'HEUGNES: la chasse du coq faisan est autorisée les 17 et 24 novembre ainsi que
le 1 décembre 2013.
=" Sur la commune d’'ORVILLE : la chasse du coq faisan est autorisée uniquement le 24 novembre
2013.
La chasse du coq faisan n’est autorisée que les 13, 20 et 27 octobre, 3, 10, 17 et 24 novembre 2013 avec limitation
à deux coqs par chasseur disposant de bagues numérotées spéciales G.I.C. sur le territoire du G.I.C. de SAINTE-
SEVERE : CHAMPILLET, FEUSINES, LIGNEROLLES, PERASSAY, POULIGNY-NOTRE-DAME, SAINTE-SEVERE,
SAZERAY, URCIERS, VIGOULANT et VION ;
= Afin de favoriser la protection et le repeuplement du faisan, sa chasse est interdite sur la commune de
VOUILLON.
= Sur les parties des communes constituant le territoire du groupement d’intérêt agro-cynégétique (G.I.A.C.) de
la Vallée de la Ringoire, la chasse du faisan s’effectuera dans les limites des plans de chasse individuels
définis par le groupement. Chaque oiseau sera marqué immédiatement et individuellement à la patte avec la
partie la plus grande de la bague autocollante. L'autre partie de la bague devra être collée sur le carnet de
prélèvement. Toutefois, en cas de chasse pratiquée en groupe en battue le marquage des faisans pourra être
effectué à la fin de chaque traque.
“ La chasse du chevreuil sur le territoire du GIC « Chevreuil » de la région blancoise constitué par les
communes de CIRON (partie de la commune située au Nord de la CREUSE), CONCREMIERS, DOUADIC,
FONTGOMBAULT, INGRANDES, LE BLANC, LINGE, LURAIS, LUREUIL, MARTIZAY, MERIGNY, NEONS-
SUR-CREUSE, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, ROSNAY, RUFFEC, SAINT-AIGNY,
SAUZELLES et TOURNON-SAINT-MARTIN, s'effectuera dans les limites des plans de chasse individuels,
pendant les périodes suivantes : du 22 septembre au 3 novembre 2013 puis du 1” janvier au 28 février
2014.
Pour la chasse estivale du chevreuil sur autorisation préfectorale individuelle, le tir estival des brocards
adultes (animaux de plus d’un an) sur le territoire du GIC Chevreuil de la région blancoise est interdit
pendant la période du 14 juillet au 15 août 2013 correspondant au rut. Il est autorisé en dehors de cette
période, dans les conditions générales et dates du tir estival s’appliquant au reste du département, précisées
dans le tableau figurant à l’article 1.
La chasse du lièvre est ouverte du 20 octobre au 08 décembre 2013 sur les communes suivantes :
BARAIZE, BAZAIGES, CEAULMONT, CHAVIN, EGUZON-CHANTOME, LE MENOUX et BADECON-LE-PIN.
Arrêté N°2013178-0011 - 03/07/2013 69 Pre Page Lu Article 4 : Toutes les autorisations délivrées dans le département peuvent être retirées par l’administration de
délivrance en cas d’abus. Ces autorisations de chasse estivale du sanglier ne peuvent être accordées qu’au
bénéfice de la protection de parcelles agricoles à vocation productive, déclarées à l’administration dans le cadre de
la Politique Agricole Commune. Les cultures à vocation cynégétique et les jachères « environnement- faune
sauvage » sont exclues.
Article 5 : L’usage des formes de corvidés et du Grand-Duc artificiel est autorisé pour la chasse du Corbeau
freux, de la Corneille noire et de la pie, pendant la période d’ouverture générale, pour favoriser la protection des
semis et l’efficacité des mesures de tir dissuasives à l’égard de situation de dégâts déclarées.
Article 6 : De l’ouverture à la clôture générale, la chasse ouvre à partir de 8h et ferme au coucher du soleil
(heures légales) sauf en ce qui concerne le plan de chasse du grand gibier, la chasse du sanglier, la chasse du
renard, la chasse des oiseaux de passage, la chasse du gibier d’eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,
fleuves, rivières, canaux et dans les marais non asséchés, le tir du pigeon ramier à poste fixe et la chasse du
ragondin et du rat musqué. La chasse de nuit reste dans ces cas totalement interdite. La chasse est ouverte 1 heure
avant le lever du soleil jusqu’à 1 heure après le coucher du soleil, heure légale du chef-lieu du département. Seule
la chasse du gibier d’eau peut se pratiquer à la passée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après le
coucher du soleil, heures légales.
Article 7 : La chasse sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1° au 31 juillet
2013 et du 15 mai au 30 juin 2014 dans tout le département.
Article 8 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :
1- la chasse au gibier d’eau (sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non
asséchés). Le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
2- L'application du plan de chasse légal ;
3- La chasse à courre et la vènerie sous terre ;
4- La chasse du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du renard ;
5- La chasse du pigeon ramier dans les cultures de pois, colza et porte graines.
Article 9 : L’inspection initiale de la venaison, traçabilité, commercialisation et/ou consommation lors d'un repas
de chasse, gestion des déchets, etc., s'applique toute l'année, même hors de période d'ouverture de la chasse,
comme lors de tirs d'été ou de battues administratives. La fédération départementale des chasseurs de l'Indre
tient à jour les listes de personnes habilitées à l'inspection initiale ainsi que le système de traçabilité qu'elle a
mis en place. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée
de veiller à la cohérence des pratiques avec la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou d’un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 11: Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de Le Blanc, de La
Châtre et d’Issoudun, les maires, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des finances publiques, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l’office national des forêts, les
agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 70 Arrêté N°2013178-0011 - 03/07/2013 age rrêté Page 4 /4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013178-0012
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant la liste des communes où la
présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est
avérée et où l'usage des pièges de catégories 2
et 5 est interdit
Arrêté N°2013178-0012 - 03/07/2013 Page 71 2
LS EL Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU FORET ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N°2013 du 2013
fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et où l'usage
des pièges de catégories 2 et 5 est interdit.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, KR. 427-6, KR. 427-8, KR. 427-13 à KR. 427-I18 et
KR. 427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles
sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 17 juin 2013 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article ler :
Dans les communes dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté et mentionnées sur la carte annexée, la
présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée. Dans ces communes, l’usage des pièges de catégorie
2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à
la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée
de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 :
Dans le département de l’Indre, les communes où la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée
sont :
AIGURANDE, AMBRAULT, ANJOUIN, ARDENTES, ARGENTON-SUR-CREUSE, ARGY, ARPHEUILLES,
ARTHON, AZAY-—LE-FERRON, BAGNEUX, BARAIZE, BAUDRES, BAZAIGES, BELABRE, LA BERTHENOUX,
LE BLANC, BOMMIERS, BONNEUIL, BOUESSE, BRIANTES, BUXIERES-D'AILLAC, BUZANCAIHS,
CEAULMONT, CHABRIS, CHALAIS, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, CHASSENEUIL,
CHASSIGNOLLES, CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE, LA CHATRE, CHAVIN, CHAZELET,
CHITRAY, CIRON, CLION, CLUIS, CONCREMIERS, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, CUZION, DEOLS,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet ; www.indre.pref gouv.fr
Page 72 Arrêté N°2015178-0012 - 03/07/2013 DIOU, DUNET, DUN-LE-POELIER, EGUZON-CHANTOME, ETRECHET, FEUSINES, FLERE-LA-RIVIERE,
FONTGOMBAULT, FOUGEROLLES, FREDILLE, GARGILESSE-DAMPIERRE, GEHEE, INGRANDES, JEU-LES-
BOIS, LACS, LANGE, LEVROUX, LIGNAC, LIGNEROLLES, LINGE, LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, LUANT,
LURAIS, LUZERET, LYS-SAINT-GEORGES, LE MAGNY, MAILLET, MALICORNAY, MARTIZAY,
MAUVIERES, MENETOU-SUR-NAHON, MERIGNY, LE MENOUX, MEOBECQ, MERS-SUR-INDRE, MEZIERES-
EN-BRENNE, MIGNE, MIGNY, MONTGIVRAY, MONTIERCHAUME, MONTIPOURET, MONTLEVICQ,
MOSNAY, LA MOTTE-FEUILLY, MOUHERS, MOULINS-SUR-CEPHONS, NEONS-SUR-CREUSE, NEUILLAY-
LES-BOIS, NEUVY-PAILLOUX, NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, NIHERNE, NOHANT-VIC, NURET-LE-FERRON,
ORSENNES, ORVILLE, OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PARPECAY, PAULNAY, LE
PECHEREAU, PELLEVOISIN, PERASSAY, BADECON-LE-PIN, LE POINCONNET, POMMIERS, LE PONT-
CHRETIEN-CHABENET, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, POULIGNY-
SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, PRUNIERS, REUILLY, RIVARENNES, ROSNAY, RUFFEC,
SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT,
SAINTE-CECILE, SAINT-CHARTIER, SAINT-CIVRAN, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINT-GAULTIER,
SAINTE-GEMME, SAINT-GENOU, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SAINT-GILLES, SAINT-HILAIRE-SUR-
BENAIZE, SAINTE-LIZAIGNE, SAINT-MARCEL, SAINT-MAUR, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINT-
PLANTAIRE, SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, SARZAY, SAULNAY, SAUZELLES, SAZERAY, SEGRY, SELLES-
SUR-NAHON, SEMBLECAY, TENDU, THENAY, THEVET-SAINT-JULIEN, TILLY, TOURNON-SAINT-MARTIN,
LE TRANGER, TRANZAULT, URCIERS, VALENCAY, VARENNES-SUR-FOUZON, VELLES, VENDOEUVRES,
LA VERNELLE, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, VEUIL, VICQ-EXEMPLET, VICQ-SUR-NAHON, VIGOULANT,
VIGOUX, VIJON, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN, VILLIERS.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou d’un recours
contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€ par
l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Le Blanc, de La Châtre et
d’Issoudun, les Maires, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des finances publiques, le Commandant
du groupement de gendarmerie de l’Indre, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de
louveterie, les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013178-0012 - 03/07/2013 Page 73 Annexe à l'arrêté n Département de l'Indre
Répartition de la loutre
et du castor d'Eurasie
VILLENTROS
FAVERO LLES
AIZE REBOURSIN
SAINT-F LORENTIN Sa NOR LE GuILLY MEUN ET-SU RM -LELIBRE
FOUVRES-LES405 à
GIROUX
CRATRMELE-S4namon
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BRETAGNE
SAINT-MGRTIR-D p ,
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Communes où la présence
de la loutre et du
castor d'Eurasie est avérée E : !, DDT de l'Indre
Sources : IGN/BDCARTO
DDT 36/SEFEN/IB
Date : 25 juin 2013
Page 74 Arrêté N°2013178-0012 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013178-0013
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Juin 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classes nuisibles dans
l'Indre pris en application de l'article R.427-6
du code de l'environnement pendant l'année
cynégétique 2013-2014 (du ler juillet 2013 au
30 juin 2014)
Arrêté N°2013178-0013 - 03/07/2013 Page 75 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2013 du 2013
FIXANT LA LISTE ET LES MODALITES DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES DANS L'INDRE
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.427-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PENDANT L'ANNÉE CYNEGETIQUE 2013-2014 (DU 1° JUILLET 2013 AU 30 JUIN 2014)
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 et L.427-9, R.427-6 à R.427-13 et
R.427-18 à R.427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 août 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013....................... du... 2013 fixant la liste des communes où la présence
de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée et où l'usage de pièges de catégories 2 et 5 est interdit ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 17 juin 2013 ;
Considérant que les sangliers sont susceptibles d'occasionner des dommages aux cultures, ainsi que
l’attestent les indemnisations de dégâts et les nombreuses demandes de destruction émanant d'agriculteurs;
Considérant que les sangliers occasionnent chaque année des collisions et qu'il convient de prévenir les
accidents de la route au titre de la sécurité publique ;
Considérant que la DDT de l'Indre a été contrainte d'autoriser une centaine de chasses particulières au
printemps 2013 pour réguler les pigeons ;
Considérant qu'il convient pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, de réguler les espèces suscep-
tibles de porter notamment atteinte aux productions agricoles et de nuire à la reproduction de la faune sau-
vage, notamment pour le sanglier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le sanglier et le pigeon ramier sont classés nuisibles pour la campagne cynégétique 2013-2014 sur
l'ensemble du département de l'Indre, pour les motifs et selon les modalités précisés ci après :
Motifs précisés du classement Modalités de destruction
Esvèces Lieux du Dans l'intérêt de la santé et| Pour la prévention des | Destruction par tir du 1°
P classement | la sécurité publique dommages importants | mars 2014 au 31 aux activités agricoles | mars 2014
Prévention des accidents de la| Prévention des dégâts | Destruction sans
Sanglier Ensemble du |route aux prairies, cultures, | autorisation individuelle
(Sus scrofa) département vignes et atteintes aux
élevages ovins
Pigeon Ensemble du Prévention des dégâts | Destruction avec
ramier département aux cultures autorisation individuelle et
uniquement à poste fixe
Page 76 Arrêté N°2013178-0013 - 03/07/2013 ne ACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLEÉCOPIE: 02 54 34 10 O8
site internet : www.indre.pref.gouv.fr Article 2 :
Pour l’ensemble des communes figurant dans la liste ci-dessous qui sont engagées dans des mesures de
gestion favorables au petit gibier, la régulation par piégeage de la fouine et de la martre pourra s’effectuer
toute l’année sur la totalité des communes concernées :
e ANJOUIN, AIZE, BAGNEUX, BARAIZE, BAUDRES, BAZAIGES, BELABRE, BOUGES-
LE-CHATEAU, BRETAGNE, BRIANTES, BRION, BUXEUIL, CEAULMONT, CHABRIS,
CHALAIS, CHAMPILLET, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, CHASSIGNOLLES, LA
CHATRE, CHAVIN, CHOUDAY, COINGS, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, DEOLS,
DUN-LE-POELIER, DUNET, ECUEILLE, EGUZON-CHANTOME, FAVEROLLES,
FEUSINES, FONTENAY, FONTGOMBAULT, FONTGUENAND, FREDILLE, GEHEE,
GIROUX, GUILLY, HEUGNES, JEU-MALOCHES LA VERNELLE, LANGE, LEVROUX,
LIGNAC, LIGNEROLLES, LINIEZ, LOUROUER-SAINT-LAURENT, LUCAY-LE-MALE,
LUCAY-LE-LIBRE, LYE, LUZERET, LE MAGNY, MENETOU-SUR-NAHON, LE MENOUX,
MEUNET-SUR-VATAN, MIGNE, MONTGIVRAY, MONTLEVICQ, LA MOTTE-FEUILLY,
MOULINS-SUR-CEPHONS, MOUHET, NOHANT-VIC, ORVILLE, PARPECAY, PAUDY,
PELLEVOISIN, PERASSAY, BADECON-LE-PIN, POULAINES, POULIGNY-NOTRE-
DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREAUX, PREUILLY-
LA-VILLE, PRISSAC, REBOURSIN, ROUVRES-LES-BOIS, RUFFEC, SAINT-AUBIN,
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINT-DENIS-DE-JOUHET, SAINT-FLORENTIN,
SAINT-GENOU, SAINT-MARTIN-DE-LAMPS, SAINT-PIERRE-DE-LAMPS, SAINTE-
CECILE, SAINTE-SEVERE, SAZERAY, SEGRY, SELLES-SUR-NAHON, SEMBLECAY,
SOUGE, THEVET-SAINT-JULIEN, URCIERS, VALENCAY, VARENNES-SUR-FOUZON,
VATAN, VELLES, VEUIL, VICQ- SUR-NAHON, VIGOULANT, VIJON, VILLEGOUIN,
VILLENTROIS, VINEUIL et VOUILLON.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre ou d’un
recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d’une contribution de
35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur le requête ou de justifier du dépôt d’une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements d’Issoudun, Le Blanc et
La Châtre, les Maires du département de l'Indre, le Directeur départemental des territoires et tous les agents
chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013178-0013 - 03/07/2013 Page 77
2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013170-0006
signé par Jacques CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de l'Indre
le 19 Juin 2013
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté relatif à la composition de la
commission d'appel fin de troisième pour
l'année scolaire 2012-2013 (annule et remplace
l'arrêté 2013168-0008)
Page 78 Arrêté N°2013170-0006 - 03/07/2013 académie
Drléans-Tours
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Indre
EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°£33 /2013/IEN - 10 Châteauroux, le 19 juin 2013
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale de l'Indre
VU la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école 2005-380;
VU le code de l'éducation articles D331-34 et D331-35;
VU l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel;
ARRETE
Article Premier
La commission chargée d'examiner le cas des élèves de fin de TROISIÈME dont les familles ont fait
appel de la décision d'orientation est composée comme suit :
Président : Monsieur CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
dans l'Indre, ou son représentant
Membres :
Monsieur LEFEBVRE, Principal du collège Les Capucins - Châteauroux
Madame PUECH, Principale du collège Vincent Rotinat - Neuvy Saint Sépulchre
Monsieur AGUIR, Professeur au collège Les Sablons - Buzançais
Madame JOUARD, Professeure au collège Gecrge Sand — La Châtre
Monsieur LEINEKUGEL-LE COCQ, Professeur au collège Rollinat — Argenton sur Creuse
Madame DAUZAT, Conseillère principale d'éducation au collège Romain Rolland - Déols
Madame COUTTON, Directrice du CIO - Châteauroux
Deux représentants de la FCPE de lindre
Un représentant de la PEEP de l’Indre
Docteur STREMPLEWSKI Médecin au service de santé scolaire
Madame DOUADI, Assistante sociale scolaire
Arrêté N°2013170-0006 - 03/07/2013 Page 79 Article Deuxième
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre désigne Madame
Annie LANDAUD, Inspectrice de l'Éducation Nationale chargée de l'Information et de l’Orientation, comme sa
représentante.
Article Troisième
Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Jacques Caillaut
Page 80 Arrêté N°2013170-0006 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013175-0003
signé par Jacques CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de l'Indre
le 24 Juin 2013
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté relatif à la composition de la
commission d'appel fin de sixième pour
l'année scolaire 2012-2013
Arrêté N°2013175-0003 - 03/07/2013 Page 81 académie
Orléans-Tours
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Indre
LT 5: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°33 2 / 2013 /IEN - 1O Châteauroux, le 24 juin 2013
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale de l'Indre
VU la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l’école 2005-380:
VU le code de l'éducation articles D331-34 et D331-35:
VU l'arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel
ARRETE
Article Premier
La commission chargée d'examiner le cas des élèves de fin de SIXIEME dont les familles ont fait
appel de la décision d'orientation est composée comme suit :
Page 82
Président : Monsieur Jacques Caillaut, Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale dans l'Indre, ou son représentant
Membres :
Monsieur NICOULAUD, Principal du collège Colbert - Châteauroux
Madame TOURNIER, Principale du collège Calmette et Guérin - Ecueillé
Madame CHAUSSE, Professeur au collège Honoré de Balzac - Issoudun
Monsieur HENRY, Professeur au collège Les Capucins - Châteauroux
Monsieur GOUBEAUD, Professeur au collège Rollinat - Argenton-sur-Creuse
Madame DAUZAT, Conseillère principale d'éducation au collège Romain Rolland - Déols
Madame COUTTON, Directrice du CIO - Châteauroux
Deux représentants de la FCPE de l'Indre
Un représentant de la PEEP de l'Indre
Docteur STREMPLEWSKI Médecin au service de santé scolaire
Madame CHUAT, Assistante sociale scolaire
Arrêté N°2013175-0003 - 03/07/2013 Article Deuxième
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre désigne Madame
Annie LANDAUD, Inspectrice de l'Éducation Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation, comme sa
représentante.
Article Troisième
Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Jacques Caillaut
Arrêté N°2013175-0003 - 03/07/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013165-0003
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 14 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole au titre de la promotion du
14 juillet 2013
Page 84 Arrêté N°2013165-0003 - 03/07/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS]
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2013
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2013;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BOISSIER Hélène née BLANCHET
Salariée agricole, GAEC DE LA SEILLERIE, FAVEROLLES.
demeurant à FAVEROLLES
- Monsieur BONNET Martial
Ouvrier viticole, EARL GIBAULT, MEUSNES.
demeurant à LA VERNELLE
- Madame COURAULT Louisette née MÉRIAU
Chef d'équipe emballage, EURIAL GIE, NANTES.
demeurant à NEONS SUR CREUSE
- Monsieur DAVION Richard
Magasinier conseil, EPIS CENTRE, BOURGES (Agence de SAINT-MAUR)
demeurant à BUZANCAIS
- Monsieur DURAND Franck
Magasinier conseil, EPIS CENTRE, BOURGES (Agence de SAINT-GAULTIER)
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur ECHARD Laurent
Chauffeur agricole, CUMA DE LA POUSSIERE, LUÇAY LE MALE.
demeurant à FAVEROLLES
- Monsieur JACQUET Philippe
Chauffeur, AXEREAL, BOURGES (Agence de LEVROUX)
demeurant à CHATEAUROUX
Page | sur 4.
Arrêté N°2013165-0003 - 03/07/2013 ge 85 - Monsieur PEROT Bruno
Agriculteur, SCEA LA SENTINETTE, CUZION.
demeurant à ORSENNES
- Madame KAZMIERCZAK Lucette née FLOQUET
Agent d'entretien, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur SALOMON Laurent
Technicien développement, AXEREAL, BOURGES (Agence de LE SUBDRAY)
demeurant à BOMMIERS
- Monsieur TRUMEAU Eric
Chef de silo, AXFREAL, BOURGES (Agence de DIORS)
demeurant au POINCONNET
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame BOISSIER Hélène née BLANCHET
Salariée agricole, GAEC DE LA SEILLERIE, FAVEROLLES.
demeurant à FAVEROLLES
- Monsieur BONNET Martial
Ouvrier viticole, EARL GIBAULT, MEUSNES.
demeurant à LA VERNELLE
- Madame BONNIN Marie-Odile née VILLENEUVE
Technicien de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant au PECHEREAU
- Monsieur BULTEL Didier
Technicien de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CAISSE Martine née SIDOUX
Employée de nettoyage, EPIS CENTRE, BOURGES (Agence de SAINT-MAUR)
demeurant à ST MAUR
- Madame DESAIX Nicole
Chargée de clientèle agricole, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à BAZAIGES
- Madame GONTHIER Sylvie née ROBERT
Ouvrière fromagerie, EURIAL GIE, NANTES (Agence de TOURNON SAINT MARTIN)
demeurant à TOURNON ST MARTIN
- Madame JOUSSE Marianne
Cadre bancaire, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MÉTHAIS Didier
Responsable de site, EPIS CENTRE, BOURGES (Agence de POULIGNY SAINT-PIERRE)
demeurant à DOUADIC
- Monsieur PAITRAULT Thierry
Chauffeur, AXEREAL, BOURGES (Agence de SAINT-MAUR)
demeurant à ST FLORENTIN
| Page 2 sur 4 Page 86 Arrêté N°2015165-0003 - 03/07/2013 - Monsieur PERONNET Alain
Cadre bancaire, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant au POINCONNET
- Monsieur PINAULT Didier
Responsable de site, EPIS CENTRE, BOURGES (Agence d’ARDENTES)
demeurant à SASSIERGES ST GERMAIN
- Madame PROMPT Cécile
Technicien de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à VALENCAY
- Madame REIGNOUX Isabelle née BIARD
Assistante, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant au POINCONNET
- Monsieur SERENNE Dominique
Assistant de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à ARDENTES
- Madame SERENNE Patricia née RICHARD
Assistant de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à ARDENTES
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BERTHON Jacky
Chef d'équipe, INEO RESEAUX ELAGAGE, MANOT
demeurant à LUZERET
- Madame BOISSIER Hélène née BLANCHET
Salariée agricole, GAEC DE LA SEILLERIE, FAVEROLLES.
demeurant à FAVEROLLES
- Monsieur BONNET Martial
Ouvrier viticole, EARL GIBAULT, MEUSNES.
demeurant à LA VERNELLE
- Monsieur COURZADET Denis
Directeur d'achats collectif, AXEREAL, BOURGES (Agence de BOURGES)
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GONNIN Philippe
Conducteur d'installation, EPIS SEM, BOURGES (Agence d’'ISSOUDUN)
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LEMAITRE Christian
Conducteur d'installation, EPIS SEM, BOURGES (Agence d’'ISSOUDUN)
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur PERRIN Marcel
Cadre bancaire, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à POULAINES
- Monsieur POMMIER Didier
Cadre de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur THIAIS Didier
Conducteur d'installation, EPIS SEM, BOURGES (Agence d’'ISSOUDUN)
demeurant à ISSOUDUN
Page 3 sur 4
Pa Arrêté N°2013165-0003 - 03/07/2013 ge 87 Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BIENON Annick née PAILLET
Assistant de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à VATAN
- Madame BOISSIER Hélène née BLANCHET
Salariée agricole, GAEC DE LA SEILLERIE, FAVEROLLES.
demeurant à FAVEROLLES
- Monsieur CHAUVET Dominique
Conducteur d'installation, SICA DE CEREALES INDRE ET CHER, ISSOUDUN
demeurant à ISSOUDUN
- Madame DESRIAUX Elisabeth née FOUASSIER
Secrétaire, S.C.A LA CAVE DE VALENÇAY, FONTGUENAND.
demeurant à LYE
- Madame GERBIER Martine née GENTAL
Assistante commerciale, EPIS SEM, BOURGES (Agence d’'ISSOUDUN)
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur PAQUET Yves
Technicien de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à LOUROUER ST LAURENT
- Monsieur POILPRÉ Patrick
Conducteur d'installation, EPIS SEM, BOURGES (Agence d’'ISSOUDUN)
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ROUSSELET Gérard
Assistant de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à NEUVY ST SEPULCHRE
- Monsieur SELLERON Philippe
Technicien de banque, CRCAM DU CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à THENAY
Article 5 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Jérôme GUTTON
| Page 4 sur 4 Page 88 Arrêté N°2015165-0003 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013165-0004
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 14 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion du 14
juillet 2013
Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 89 ARRETE
Portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
Promotion du 14 JUILLET 2013;
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles R.411-41 à 411-53 du code des communes
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, modifié par le décret n°88-309 du 28 mars 1988
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005
Relatif à l’attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
ARRETE
Article 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de
mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Monsieur AUBRAY Jean-Pierre
Adjoint au maire de BAZAIGES
demeurant à BAZAIGES
- Monsieur BONNEAU Michel
Conseiller municipal de JEU MALOCHES
demeurant à JEU MALOCHES
- Monsieur CADET Léon
Adjoint au maire de BARAIZE
demeurant à BARAIZE
- Monsieur LARUELLE Raymond
Adjoint au maire de BRION
demeurant à BRION
- Monsieur MATHÉ Jean
Adjoint au maire de BAZAIGES
demeurant à BAZAIGES
- Monsieur MESSAGER Michel
Adjoint au maire de COINGS
demeurant à COINGS
- Monsieur STRAUB René
Conseiller municipal de COINGS
demeurant à COINGS
Médaille VERMEIL
- Monsieur AUCHAPT Michel
Adjoint au maire de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
- Monsieur BAILLIVET Pierre
Conseiller municipal de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
Page 90 Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 1 sur 8 - Monsieur DENORMANDIE Hubert
Conseiller municipal de FOUGEROLLES
demeurant à FOUGEROLLES
- Madame DUVOUX Mireille née GILLET
Adjoint au maire de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
- Monsieur JAMBIER Jean-Claude
Adjoint au maire de LINGE
demeurant à LINGE
- Madame LAFARCINADE Marie-Jeanne née TOUZET
Maire de FOUGEROLLES
demeurant à FOUGEROLLES
- Monsieur LECREUX Bernard
Adjoint au maire de FOUGEROLLES
demeurant à FOUGEROLLES
- Monsieur LIMET Jean
Conseiller municipal de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
- Monsieur PINAULT Serge
Maire de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
- Monsieur PIROT Jean-Michel
Adjoint au maire de FOUGEROLLES
demeurant à FOUGEROLLES
- Madame SICAULT Monique
Adjoint au maire de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
- Monsieur SIMON Jean-Marie
Conseiller municipal de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
- Monsieur TROUVÉ Philippe
Adjoint au maire de CHABRIS
demeurant à CHABRIS
- Monsieur WILMOT Marcel
Adjoint au maire de JEU MALOCHES
demeurant à JEU MALOCHES
Médaille OR
- Monsieur BODIN Philippe
Ancien maire de LEVROUX
demeurant à LEVROUX
- Monsieur BONNEAU Claude
Maire de JEU MALOCHES
demeurant à JEU MALOCHES
- Monsieur PONROY Gérard
Adjoint au maire de NEUVY PAILLOUX
demeurant à NEUVY PAILLOUX
Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 2 sur 8 Page 91 Article 2 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires
et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille ARGENT
- Monsieur ALIBRAN Jean-Michel
Agent de maîtrise principal, Mairie de LEVROUX
demeurant à LEVROUX
- Monsieur AUBOURG Francis
Adjoint technique 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BAILLY Laurence
Adjoint administratif principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BEZARD Laurence
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame BILLARD Sylvie née FLAGEL
Adjoint administratif 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à DIORS
- Madame BLANCHET Florence née PORTRAIT
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame BLANCHET Jacqueline née TANCHOUX
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame BLARDAT Nathalie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à ARGY
- Monsieur BOMPAS Michel
Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL d’'INDRE ET LOIRE à TOURS
demeurant à ECUFILLE
- Madame BRAULT Véronique
Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie de NIHERNE
demeurant à LEVROUX
- Madame CARPENTIER Martine née BENOIT
Attachée territoriale, Mairie de DEOLS
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CERVENON Florence née MERY
Technicien principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CHANTIER Nadia
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
Page 92 Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 3 sur 8 - Monsieur CHARLUET Christophe
Assistant d'enseignement artistique principal Îère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CITARD Dominique née VACHER
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame CLOUX Marie-Pierre
Secrétaire de mairie, Mairie de LEVROUX
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur COCOUAL Daniel
Adjoint technique territorial 2ème classe, Mairie de BAGNEUX
demeurant à BAGNEUX
- Madame DELOURME Claudine née GIRARD
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur DEVILLIERS Bernard
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de ST MAUR
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DEVILLIERS Marie-Christine
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de ST MAUR
demeurant à LUANT
- Madame DEVINEAU Antoinette née PAIN
Adjoint technique 1ère classe, Mairie de ST MAUR
demeurant à ST MAUR
- Madame FERRE Marie-Hélène née LAUFRAIS
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame GAILLARD Nathalie née CULOT
Attaché de conservation du Patrimoine, Communauté de Communes du Pays d'ARGENTON SUR CREUSE
demeurant à THENAY
- Madame GIRARD Corinne
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame GIRON Marie-Christine née BIGOT
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur GONON Jean-Michel
Brigadier chef principal de police municipale, Mairie de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame GOUGUET Nadège
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GUILBERT Michel
Adjoint technique principal 2ème classe, Communauté d'agglomération castelroussine à CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GUILLET Laurence
Infirmière classe normale, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 4sur8 Page93 - Madame GUILLEUX Marie-Christine
Adjoint administratif 1ère classe, MAIRIE de VILLENEUVE SAINT-GEORGES
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame JOBCZYK Nathalie née LIMET
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame JOLIVET Laure
Auxiliaire de puériculture principale 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LABRUNE Bernadette née ENIQUE
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame LEFEVRE Nelly née MARCHAIS
Secrétaire de mairie, Mairie de JEU MALOCHES
demeurant à JEU MALOCHES
- Madame MARTIN Valérie née DAVAILLON
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à ARPHEUILLES
- Madame MASSET Nathalie née PASQUET
Adjoint technique 1ère classe, Conseil Régional du Centre à ORLEANS
demeurant au POINÇONNET
- Madame MICHENET Françoise née COUSIN
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame PIMPIN Maryline
Educateur principal des A.P.$. Tère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à ARDENTES
- Monsieur PINAULT Jean-Luc
Adjoint technique territorial 1ère classe, Mairie de JEU MALOCHES
demeurant à JEU MALOCHES
- Monsieur PIVOTEAU Olivier
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de VATAN
demeurant à LINIEZ
- Monsieur REIGNOUX Denis
Assistant territorial d'enseignement artistique principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur RICHARD François
Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE de GIROUX
demeurant à VATAN
- Monsieur RIGOLLET Jean
Adjoint technique 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur RIVIERE Laurent
Agent de maîtrise, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à ST PLANTAIRE
- Madame ROBIN Odile née COUTANT
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, Mairie de LEVROUX
demeurant à LEVROUX
Page 94 Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 5 sur 8 - Madame ROSSIGNOL Jocelyne
ATSEM lère classe, Mairie de DEOLS
demeurant à DEOLS
- Monsieur RUSTAN Eric
Adjoint du patrimoine 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Monsieur SEZILLE Gérard
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame SOUADET Valérie
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame SZEMENDERA Sylvie née MANTONNIER
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à VERNEUIL SUR IGNERAIE
- Madame TOSATTI Sophie
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame VENUAT Marie-Claude née JOUANNET
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à STE GEMME
- Madame VILLIN Nadine née MECHIN
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de BUZANÇAIS
demeurant à BUZANÇAIS
Médaille VERMEIL
- Monsieur BONNIN Daniel
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à ETRECHET
- Monsieur BOURBON Philippe
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de DEOLS
demeurant à DEOLS
- Madame BOURDIN Marie-Claire
Educateur sportif territorial des APS 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES de CHABRIS
demeurant à GUILLY
- Monsieur CAMUS Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de LEVROUX
demeurant à LEVROUX
- Madame CASSINI Brigitte née COISSARD
Professeur d'enseignement artistique hors classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à MONTIERCHAUME
- Madame DAUDET Maryse
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GAUTRON Christian
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 6sur8 Page95 - Madame GILARDET Joëlle
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GIRAUD Bernadette née VINCENT
Agent territorial spécialisé Ecole Maternelle, Mairie de CHATILLON SUR INDRE
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame JAMBIER Bernadette née MARCADIER
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, Mairie de LINGE
demeurant à LINGE
- Monsieur LERAT Christian
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LORY Jean-Louis
Assistant de conservation principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MARTIN Philippe
Technicien principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à DEOLS
- Monsieur MIRAULT Jean-Pierre
Agent de maîtrise, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PRÉDAL Christine née RICHARD
Agent de maîtrise, Mairie de ST MAUR
demeurant à ST MAUR
- Monsieur RÉTY Patrice
Agent de maîtrise principal - fontainier, Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de LEVROUX
demeurant à LEVROUX
- Madame VINCENT Lydie née LORILLOUX
Adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de ST MAUR
demeurant à ST MAUR
- Monsieur VORZAIS Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de LEVROUX
demeurant à LEVROUX
Médaille OR
- Monsieur AUPETIT Jean-Jacques
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de NEUVY PAILLOUX
demeurant à NEUVY PAILLOUX
- Madame DEFOUGERE Claudette née ROTINAT
Assistante maternelle, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DURIS Michel
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LURET Dominique
Adjoint technique principal 2ème classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
Page 96 Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 7 sur 8 - Monsieur MAGNOUX Daniel
Adjoint technique principal Îère classe, Mairie de NEUVY PAILLOUX
demeurant à NEUVY PAILLOUX
- Monsieur PAILLISSON Jean-Jacques
Agent de maîtrise, Mairie de CHATILLON SUR INDRE
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur PAILLOUX Alain
Agent de maîtrise principal, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PERROCHON Monique
Adjoint administratif 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à LA CHATRE
- Madame ROGIER Françoise née CORDIER
Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de GONESSE
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur TILLIT Jean-Luc
Technicien territorial, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame TRAINQUART Lysiane
Attaché principal, Mairie de CHATILLON SUR INDRE
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame ZAGHI Michelle née LEBLANC
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de CHATEAUROUX
demeurant à CHATEAUROUX
Article 3 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Jérôme GUTTON
Arrêté N°2013165-0004 - 03/07/2013 Page 8 sur 8 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013165-0005
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 14 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2013
Page 98 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 ARRETE
Portant attribution de la médaille d’honneur du travail
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2013;
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000 relatif à la médaille d'honneur
du travail;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur AFFRET Dominique
Agent production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur AFONSIM José
Tufteur, BALSAN, ARTHON.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame ALEM Dalila
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à MEUNET PLANCHES
- Monsieur ALZY Eric
Agent de production, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à SEGRY
- Monsieur ANCIAES-FERREIRA Luis
Salarié, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à VENDOEUVRES
- Monsieur ANDRE Claude
Responsable ass. qualité fournisseurs, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame ANDRIEUX Marie-France née AUBLANC
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame ARDELET Sylvie née PERCHAUD
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à BRION
- Madame ARTACHO Cécile
Assistante service achats, MEADWESTVACO EUROPE ENGINEERING, DEOLS.
demeurant à COINGS
- Monsieur AUPRETRE Philippe
Conducteur de ligne, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 1 sur 50Page 99 - Monsieur AUSSIETTE Serge
Cadre de banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES (Agence d'ISSOUDUN).
demeurant à ARTHON
- Madame BACONNAIS Maud
Médecin psychiatre, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MAUR
- Madame BARBAT Béatrice née BODIN
Tufteuse, BALSAN, ARTHON.
demeurant au POINÇCONNET
- Madame BARBAUD Nathalie
Responsable qualité interne, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à LEVROUX
- Monsieur BARBILLAT Francis
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame BARON Marie-Claude
Agent de fabrication, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
- Monsieur BASSINET Christophe
Responsable relations clients, COMATELEC, SAINT-FLORENT-SUR-CHER.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BAUDRY Sylvie née CLOUET
Agent administratif, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur BEAUTOUR Pascal
Chef de produits, SAINTE LIZAIGNE $S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame BEGUET Sandrine
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SAINT QUENTIN EN YVELINES.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame BERNARD Marie-Dominique
Responsable logistique, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BERNARD Natacha née CHAMBRIER
Conseillère d'agence, HARMONIE MUTUELLE, PARIS.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur BERNON Jean-Pascal
Ouvrier de production, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur BERTHELEMY Laurent
Conducteur poids lourd professionnel, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Madame BERTIN Micheline née BEAUVAIS
Agent de fabrication, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur BESNARD Thierry
Ouvrier de production, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
Page 100 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 2 sur 50 - Monsieur BIAIS Christophe
Technicien méthodes, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à SARZAY
- Monsieur BIDAULT Pascal
Responsable d'équipe, COFELY, CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur BLANCHARD Serge
Gardien d'immeubles, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant au MAGNY
- Monsieur BLASZKA Bruno
Agent production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Madame BLIN Fabienne née COUTURIER
Aide médico-psychologique, FOYER DE VIE "PUY D'AUZON", CLUIS.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur BLIN Patrick
Directeur opérationnel, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BODIN Christophe
Agent de quai polyvalent, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
- Monsieur BOIXEL Christophe
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame BORDAT Frédérique
Gestionnaire appro, AUCHAN, LE POINÇCONNET.
demeurant à SASSIERGES ST GERMAIN
- Monsieur BOUCAULT Jérôme
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à LA CHAMPENOISE
- Monsieur BOUCHERON Philippe
Conseiller à l'emploi, POLE EMPLOI POITOU CHARENTES, SAINT BENOIT (Agence de Montmorillon).
demeurant au BLANC
- Monsieur BOUÉ Stéphane
Ouvrier, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à BRIVES
- Madame BOUET Nathalie
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à VIGOUX
- Monsieur BOUQUET Dominique
Carrossier, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à MARON
- Madame BOUQUIN Evelyne née ROUER
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Monsieur BOURDIN Bruno
Responsable d'ateliers, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 3 sur 5Gage 101 - Monsieur BOURDIN Christophe
Responsable informatique, SIRAGA $S.A., BUZANÇAIS.
demeurant à ST MAUR
- Madame BOUTONNET Martine
Secrétaire, MEAC S.A.S, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BOYER Ludovic
Conducteur poids lourd, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à LUANT
- Monsieur CACHO Joël
Agent de service remplaçant, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CAILHOL Caroline née MADROLLE
Préparatrice de commandes cariste, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur CARDINAULT Pierre
Technicien, COFELY, CHATEAUROUX.
demeurant à BOUESSE
- Monsieur CASTROGIOVANNI Sébastien
Préparateur de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur CHAPUIS Jérôme
Maroquinier, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame CHARPENTIER Myriam
Secrétaire, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CHATELIN Cécile
Référent technique, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHASSIGNOLLES
- Monsieur CHAUFFERT Cédric
Conducteur presse, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur CHERIFI Yaya
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur CHERRIER Eric
Inspecteur de maintenance informatique, ALLIANCE SUPPORT SERVICES, COURTABOEUF (Agence de COUERON).
demeurant à VALENCAY
- Monsieur COLAS Florent
Chef de groupe exploitation -affrètement, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à ARTHON
- Madame COMMENCHAL-DARINOT Marie-Noëlle née RALET
Assistante GDT, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Madame COSSARD Emmanuelle
Manutentionnaire, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
Page 102 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 4 sur 50 - Monsieur COUILLARD Pascal
Agent technique production, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à DEOLS
- Monsieur COUTAND Patrick
Conducteur de ligne d'émaillage, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à LEVROUX
- Monsieur CRECHET Y von
Mécanicien, THERET S.A.S., SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DA COSTA Mariannick née AYOUL
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DANEAU Chantal née MAUVE
Agent de fabrication 2, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DARNAULT Alain
Technicien de secteur, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DELALEUF Thierry
Technicien lancement thermo, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur DELHOMME Thierry
Comptable, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur DEPOND Daniel
Technicien de maintenance, DALKIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant au POINÇONNET
- Madame DESBOIS Isabelle née BOUZANNE
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à STE FAUSTE
- Madame DESIRE Corine
Agent d'exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur DESROCHES Vincent
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur DEVES Claude
Expert intégration systèmes elec, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur DOISEAU Michel
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à MEZIERES EN BRENNE
- Monsieur DU ROURE Bernard
Educateur technique spécialisé, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DUBREU Sylvie
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 5 sur 5Gage 103 - Monsieur DUREAU Xavier
Pilote qualité client, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur DURIS Arnaud
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à BARAIZE
- Madame DURIS Lise née VALLET
Assistante administrative, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à BARAIZE
- Monsieur DUTEIL Francis
Ouvrier usine, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame DUTHOIT Reine née LAURENT
Assistante de direction, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MAUR
- Monsieur FÉRANDON Alain
Technico-commercial, SAS CERALLIANCE, LEVROUX.
demeurant à SEGRY
- Monsieur FERRETRA Joaquim
Agent d'exploitation, DALKTA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant au POINÇONNET
- Madame FIDELIN Denise
Opérateur de production, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FILLOUX David
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Madame FLISSEAU Brigitte née DÉSIRÉ
Employée administrative, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame FLOHIC Christelle née PARPET
Responsable remaniements, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ST VALENTIN
- Monsieur FLOHIC Christophe
Préparateur/cariste, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ST VALENTIN
- Monsieur FLOQUET Patrice
Responsable d'exploitation, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à SEGRY
- Monsieur FOISON Daniel
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE $S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ST GEORGES SUR ARNON
- Monsieur GABILLAT Didier
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GABILLAUD Hubert
Monteur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHAVIN
Page 104 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 6 sur 50 - Monsieur GAUTIER Christophe
Agent d'usine, LYONNAISE DES EAUX, ORLEANS.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GAUTIER José
Employé administratif, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à VATAN
- Madame GENEST Carine née SIHABOUT
Opérateur de production, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur GENET Thierry
Préparateur de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à CONDE
- Monsieur GILLIER Louis
Clerc de notaire, MAÎTRE CHRISTOPHE GROSDENIER, TOURNON-SAINT-MARTIN.
demeurant à NEONS SUR CREUSE
- Monsieur GIRAULT Samuel
Manutentionnaire, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GIUSTO Giovanni
Responsable d'équipe, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GIUSTO Pierre
Salarié, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur GODEAU Jean-Jacques
Animateur, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant au BLANC
- Madame GOIZEL Maryline née RIBOT
Educatrice spécialisée, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à SAUZELLES
- Madame GONZALEZ Paquita
Agent hautement qualifié allocataires, POLE EMPLOI CENTRE, ORLEANS.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur GRIMEAU François
Responsable technique SAV, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame GROLIER Brigitte |
Aide-soignante, LA COLLINE ENSOLEILLEÉE, LA ROCHE-POSAY.
demeurant à CONCREMIERS
- Madame GROS Maryse
Chef de service, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GUIGUENO Franck
Opérateur régleur roulage, LIST AUTOMOTIVE FORMER, SAINT FLORENT SUR CHER.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame GUILLOT Mathilde
Employée de bureau, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 7 sur 5Gage 105 - Monsieur GUILLOT Richard
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame GUY Pascale née DELVALLEZ
Opérateur de production, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur HAÏ Pierre
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame HEINTZMANN Françoise née CARRER
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à MIGNY
- Madame HERVIER Elisabeth née ROUER
Agent administratif principal, FOYER DE VIE "PUY D'AUZON", CLUIS.
demeurant au PECHEREAU
- Madame HILAIRE Edwige née MORLAT
Cantinière, MAIRIE, LINGE.
demeurant à LINGE
- Madame JACQUENAUX Jocelyne
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à DIORS
- Monsieur JAMET Denis
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur JOLLY Dominique
Responsable exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à POULAINES
- Monsieur JOSEPH Lilian
Directeur opérationnel, MEAD WESTV ACO EUROPE ENGINEERING, DEOLS.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur JOSSE Cyrille
Opérateur process 1D, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à MERS SUR INDRE
- Monsieur JOYEROT Didier
Agent de fabrication, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur JUBARD Christian
V.R.P, IGOL BRETAGNE ANJOU, LE BIGNON.
demeurant à ETRECHET
- Madame KARCHER Catherine née MARTIN
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à ST GEORGES SUR ARNON
- Madame KLOS Brigitte
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame KOUDRI Jacqueline née GUILLOT
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à COINGS
Page 106 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 8 sur 50 - Monsieur KULITZA VECLIN Gérard
Agent technique de quai, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à ARPHEUILLES
- Monsieur LABBE Philippe
Technico-commercial, ISOGARD, CHASSIEU.
demeurant à PARPECAY
- Monsieur LACROIX Bernard
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LAINÉ Colette
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LAMY Alain
Attaché technico-commercial, COULEURS DE TOLLENS, CLICHY.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LANGLET Frédéric
Animateur qualité, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur LAUMONIER Marc
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame LE CARER MIOTTON Dominique née LE CARER
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur LEBLANC Cyril
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE $S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LEBLANC Pascal
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame LÉCOLIER Nicole née BREUIL
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur LEJOT François (En retraite)
Agent laboratoire matériaux textiles, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame LEVER Monique née MAZEREAU
Ouvrière, ESAT, CLUIS.
demeurant à CLUIS
- Madame LHOPITEAU Lynda née LOISEAU
Technicienne de laboratoire, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Madame LIMOUSIN Christelle née FILLION
Cuisinière, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Madame LIMOUSIN Mireille née BISSON
Ouvrière, ESAT, CLUIS.
demeurant à CLUIS
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 9 sur 5Gage 107 - Madame LOPEZ Catherine née VIRMONT
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ARTHON
- Monsieur LOUVIOT Philippe
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LUBIN Gérard
Préparateur de commandes/cariste, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à REUILLY
- Monsieur MAHUTEAU Sébastien
Préparateur de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MALSERT Roland
Agent de maîtrise, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame MARCHAIS Pascale née JACQUOT
Agent des services hospitaliers, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MARIN Christophe
Automaticien, ENTREPRISE ROGER MARTEAU, CHATILLON SUR INDRE.
demeurant à MARTIZAY
- Monsieur MARTIN Tony
Chef d'équipe production, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MARTINAT Jean-Claude
Chauffeur-livreur, LYRECO FRANCE, MARLY (Agence de Villaines).
demeurant à LES BORDES
- Madame MASSAUD Muriel née FEUILTAINE
Conseiller maîtrise des risques, URSSAF TOURAINE, TOURS.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur MAURANNE Didier
Responsable de programmes, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MAZOU Bruno
Conducteur poids lourd qualifié, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MARCEL
- Monsieur MEIGNAN Thierry
Manutentionnaire, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MENDES PEREIRA Amilcar
Support technique, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MENESSIER Patricia
Agent de fabrication, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à BRIVES
- Monsieur MÉNEZ Philippe
Opérateur de fabrication, MALTERIES FRANCO-SUISSES, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
Page 108 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 10 sur 50 - Madame MICHAUD Valérie née YVERNAULT
Agent administratif, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame MINIERE Isabelle née PIPART
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à ST GEORGES SUR ARNON
- Monsieur MIRLEAU Bruno
Chef de projet, SITRAM FRANCE, SAINT BENOIT DU SAULT.
demeurant à LA CHATRE LANGLIN
- Madame MORDELET Corinne née DELACOU
Clerc, S.C.P. JEAN PHILIPPE FRUCHON - MICHEL CHRISTOPHE, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur MORELET Olivier
Chef de projets développement, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame MOULIN Muriel
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHASSIGNOLLES
- Monsieur MOULIN Thierry
Conducteur poids lourd qualifié, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Monsieur MOURAGNON Frédéric
Manutentionnaire, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ST CHARTIER
- Monsieur MOURÉ Eric
Electromécanicien, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à ST GENOU
- Madame MULTON Christine née DELETANG
Monitrice éducatrice, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à LUREUIL
- Monsieur MULTON Jean-Michel
Infirmier, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à LUREUIL
- Monsieur NAUDET Bruno
Gestionnaire international, SITRAM FRANCE, SAINT BENOIT DU SAULT.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Monsieur NEUVY François
Conducteur d'engins, IMERYS CERAMICS FRANCE, CHATEAUROUX (Agence de Tournon Saint Martin).
demeurant à NEONS SUR CREUSE
- Madame NIOT Magali née MAQUIN
Préparatrice de commandes cariste, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à LEVROUX
- Monsieur PASSANT Pierre
Magasinier, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame PAULMIER Marie-José née MARCILLY
Responsable exploitation informatique, SARL UNISTIC, CHATEAUROUX.
demeurant à JEU LES BOIS
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 11 sur 56age 109 - Monsieur PAWELKO Arnaud
Ouvrier, SAS HUILERIE VIGEAN, CLION SUR INDRE.
demeurant à CLION
- Monsieur PAYET Georges
Agent de production, MEAC S.A.S, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PÉDARD Rémi
Technicien méthodes, MONTUPET, DIORS.
demeurant à THEVET ST JULIEN
- Madame PERON Chantal née BOURDEAU
Repasseuse, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à TENDU
- Monsieur PERRAGIN Philippe
Manutentionnaire, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame PERRAGIN Sylvie
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à PAUDY
- Monsieur PERRAGUIN Dominique
Ouvrier de production, IFB REFRACTORIES, BUZANCÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur PETIPET Christophe
Salarié, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à BRETAGNE
- Monsieur PILLOT Yves
Responsable des transports, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DIORS
- Madame PILORGET Laurence
Comptable, SIRAGA S.A., BUZANÇAIS.
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
- Madame PLASSAIS Betty née VIGNAUD
Aide maternelle, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PLAT Benoît
Agent de maintenance, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à NEUVY PAILLOUX
- Monsieur POQUEREAU Eric
Trieur, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à VILLERS LES ORMES
- Monsieur PORNET Stéphane
Agent approvisionnement et ordonnancement, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame POUGET Nicole née CAILLAUX
Ouvrière, ESAT, CLUIS.
demeurant à CLUIS
- Monsieur PREVOST Fabrice
Opérateur de production, SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY DIVISION, CHAROST.
demeurant à VATAN
Page 110 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 12 sur 50 - Madame PRINCE Nathalie
Agent qualifié d'exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à MALICORNAY
- Monsieur PROLY Francis
Ajusteur Monteur, MBDA FRANCE, SELLES SAINT DENIS.
demeurant à VALENCAY
- Madame PROT Corinne née AUGER
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ST MARCEL
- Monsieur PROT Mickaël
Préparateur de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à PAUDY
- Monsieur RAMEAU Didier
Logisticien, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur RÉMOND Dominique
Délégué commercial, SOCIETE CHAMPENOISE DE PRESTATIONS COMMERCIALES, SAINTE-BARBE.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur RENAUD André
Ouvrier qualifié, ESAT Odette Richer, ST MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame RETHORE Alexandra
Secrétaire, AVON POLYMÈRES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES. demeurant à ECUEILLE
- Madame RICHOUDEAU Sophie née LORILLOUX
Agent, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à LYE
- Madame RIPART Christine née SOULAT
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame ROBIN Isabelle
Manutentionnaire, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ROBIN Jean-Charles
Contrôleur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur RONDEAU Eric
Préparateur de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à MIGNY
- Monsieur ROQUAIN Philippe
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE $S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame ROY Dominique née MARÉCHAL
Gestionnaire administratif, SMAC, SAINT-MAUR.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur SABOURAULT Frédéric
Entretien agent ouvrier, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 13 sur 5Gage 111 Page 112
- Monsieur SILVERE Eric
Conducteur machine, LE BOUCHAGE METALLIQUE, LE PONT-CHRETIEN-CHABENET.
demeurant à BOUESSE
- Monsieur SIMON Laurent
Conducteur de ligne d'émaillage, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à ETRECHET
- Madame SIMOND Liliane née GILARDET
Agent administratif, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame STEPHEN Nadine née DAVID
Agent de production spécialisée, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame TAITRE Régine née GOMBEAUD-SAINTONGE
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à NEUVY PAILLOUX
- Madame TEITE Marie-Christine
Employée d'immeubles d'exécution, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame THOMAS Mauricette née ROBIN
Coupeuse, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Madame TILLOUX Danielle née MOREL
Employée de maison, MADAME NOLLEAU MONIQUE, CHATEAUROUX.
demeurant à LANGE
- Madame TRINQUART Valérie
Agent de finition, EUROSTYLE SYSTEMS SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VAN DER VOORT Benoît
Ouvrier de production, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
- Madame VANHEES Séverine
Chargée de missions entreprises, HARMONIE MUTUELLE, PARIS.
demeurant à VENDOEUVRES
- Monsieur VERNET Bernard
Préparateur de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame VERON Suzanne née CHARTIN
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à CHITRAY
- Monsieur VIEIRA DE ALMEIDA Manuel
Conducteur de presse, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame VILLEBONET-GAZEAU Dominique née TEITEN
Assistante de la direction financière, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur VILLEMONT Alain
Fraiseur, AEROTECH FRANCE, CHATEAUROUX.
demeurant à MONTIERCHAUME
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 14 sur 50 - Madame VINCENT Evelyne
Inspecteur qualité, INDRAERO STREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LA CHATRE LANGLIN
- Monsieur WATISSEE Fabrice
Préparateur de commandes, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à ST MARCEL
- Monsieur Y VERNAULT Daniel
Poseur de canalisations, SEGEC, CLICHY.
demeurant à CREVANT
Article 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame ABDELHAFIDI Fatima
Opérateur de production, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur AFFRET Dominique
Agent production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ALADENISE Jean-François
Chef de chantier, SEGEC, CLICHY.
demeurant à THEVET ST JULIEN
- Monsieur ALBERT Jean-Charles
Conducteur poids lourd qualifié, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur ALEM Omar
Agent de Peausserie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame ALGRET Maryline
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Madame ANDRIEUX Marie-France née AUBLANC
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame ARTEIL Annick
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ST FLORENTIN
- Monsieur AUFRERE Fabrice
Agent de service, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur AUSSIETTE Serge
Cadre de banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES (Agence d'ISSOUDUN).
demeurant à ARTHON
- Madame AUZEMERY Patricia née MOREAU
Responsable d'unité gestion des comptes, URSSAF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BACONNAIS Maud
Médecin psychiatre, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MAUR
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 15 sur 5Oage 113 - Monsieur BALLEREAU Francis
Technicien d'exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BAPTISTA DE HORTA Luis
Ouvrier en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à REUILLY
- Monsieur BARBAT Alain
Chauffeur poids lourd, BARILLA FRANCE S$S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BARBAT Béatrice née BODIN
Tufteuse, BALSAN, ARTHON.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur BARBILLAT Francis
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame BARON Claudine née ALAMICHEL
Secrétaire-standardiste, S.C.P. JAMET - LACAILLE, CHATEAUROUX.
demeurant à MARON
- Madame BARRIERE Laurence née GRANIER
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BART Pascal
Régleur 2ème ligne, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à COINGS
- Monsieur BAUDET Didier
Support technique, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BEAUCOURT Didier
Electromécanicien, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BEGUET Dominique née LEONARD
Hôtesse SAV, CARREFOUR, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame BEGUET Dominique née MAPPAS
Assistante de direction, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BEGUIN Philippe
Agent de magasin polyvalent, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame BÉJAUD Catherine née PERROT
Agent de fabrication, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Madame BERGER Roseline née LAZARD
Employée, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur BERNARD Alain
Pétrisseur conducteur de fours, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
Page 114 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 16 sur 50 - Madame BERNIER Raymonde
Opérateur de production, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur BIENVENU Dominique
Gestionnaire appro, AUCHAN FRANCE, VILLENEUVE D'ASCQ.
demeurant à NEUVY PAILLOUX
- Monsieur BLANCHARD Serge
Gardien d'immeubles, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant au MAGNY
- Monsieur BONNEFIS Alain
Adjoint au directeur de production, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BOSSOUTROT Claudette née RIGAUD
Hôtesse de caisse, AUCHAN, LE POINÇONNET.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BOUQUIN Evelyne née ROUER
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Madame BOURGOIN Annie née SAUZIER
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant au PONT CHRETIEN CHABENET
- Madame BOUTONNET Martine
Secrétaire, MEAC S.A.S, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BOYER Xavier
Polyvalent de production, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à NEUVY PAILLOUX
- Monsieur BRET Thierry
Chauffeur-livreur, TRANSGOURMET CENTRE OUEST, VELLES.
demeurant à LUANT
- Madame BREUILLAUD Isabelle née CHENE
Assistante RH, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BRILLAUD Sylvain
Responsable d'équipe, BALSAN, ARTHON.
demeurant à DIORS
- Madame BRUNEAU Isabelle née THIAIS
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ST CHARTIER
- Monsieur CAILLAUD Gérard
Conducteur enduction, DIATECHNOLOGIES $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CAMELIN Eric
Conducteur enduction, DIATECHNOLOGIES S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à ARTHON
- Monsieur CAMPEOTTO Eric
Ouvrier, DIATECHNOLOGIES $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 17 sur 5Gage 115 - Monsieur CARDINAULT Pierre
Technicien, COFELY, CHATEAUROUX.
demeurant à BOUESSE
- Madame CHAMBON Marie-Christine née BERTHELOT
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à MOSNAY
- Monsieur CHARBONNIER Daniel
Agent cellule autonome, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame CHARBONNIER Maria née SANTOS
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur CHAREIL Thierry
Magasinier, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur CHAUVAT Christian
Responsable d'exploitation, DALKIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CHA VENAUD Solange née BALLEREAU
Agent de collage, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CLUIS
- Monsieur CHERRIER Eric
Inspecteur de maintenance informatique, ALLIANCE SUPPORT SERVICES, COURTABOEUF (Agence de COUERON).
demeurant à VALENCAY
- Monsieur CHOLON Philippe
Contrôleur parc, TONNELLERIE RADOUX $S.A.S., JONZAC.
demeurant à MARTIZAY
- Madame CHOPIN Martine née BONANNI
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur CIECHOWICZ Daniel (En retraite)
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur COCLIN Daniel
Employé, CARREFOUR, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur COLLIN Didier
Ajusteur cellule, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST MAUR
- Madame COMMENCHAL-DARINOT Marie-Noëlle née RALET
Assistante GDT, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur COQUEL Thierry
Maroquinier, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à MERS SUR INDRE
- Monsieur COUSIN Dominique
Employé logistique, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Page 116 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 18 sur 50 - Monsieur COUTANT Michel
Conducteur poids lourd professionnel, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur CRECHET Yvon
Mécanicien, THERET S.A.S., SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CROCHET Gilles
Technicien méthodes, ROXEL, LE SUBDRAY.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame DA COSTA Mariannick née AYOUL
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DA SILVA Laurence née GAILLARD
Technicienne méthode et ordonnancement, SAND VIK MATERIALS TECHNOLOGY DIVISION, CHAROST.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame DEJOIE Annie
Agent de service hôtelier, SODEXO, GUY ANCOURT (Agence de Châteauroux).
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur DEJOIE Bernard
Responsable contrôle, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à EGUZON CHANTOME
- Monsieur DELALEUF Thierry
Technicien lancement thermo, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame DELAUNE Annie
Comptable, GEFCO $S.A., ARGENTON SUR CREUSE.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Monsieur DELCROIX Christian
Régleur 1 D, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Madame DENIAU Jeanne
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à PAUDY
- Monsieur DESCOUTURES Bertrand
Ouvrier, ESAT Odette Richer, ST MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DEVELLE Ginette
Conseillère financière, ALLIANZ, PARIS (Agence de Châteauroux).
demeurant à EGUZON CHANTOME
- Monsieur DOISEAU Michel
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à MEZIERES EN BRENNE
- Madame DOUADIC Chantal née MARSAULT
Secrétaire médicale, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à MARTIZAY
- Monsieur DUREUIL Pascal
Conducteur four, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 19 sur 5Gage 117 - Monsieur DURIS Arnaud
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à BARAIZE
- Monsieur DURIS Jean-Michel
Contrôleur de gestion, MBDA FRANCE, BOURGES.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame DURIS Liliane
Technicienne du traitement de l'information, URSSAEF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à SARZAY
- Monsieur DUVAL Eric
Pétrisseur - conducteur de fours, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à LA CHAMPENOISE
- Monsieur FAUREIL Francis
Agent de production, AVON POLYMERES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur FÉRANDON Alain
Technico-commercial, SAS CERALLIANCE, LEVROUX.
demeurant à SEGRY
- Madame FERRE Brigitte née PETIPET
Employée principale, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à LEVROUX
- Monsieur FERREIRA Joaquim
Agent d'exploitation, DALKTA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant au POINÇONNET
- Madame FLISSEAU Brigitte née DÉSIRÉ
Employée administrative, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame FLOQUET Marie-Thérèse née TRIBET
Employée administrative, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à SEGRY
- Madame FLOQUET Marylène
Assistante sociale, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FLOQUET Patrice
Responsable d'exploitation, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à SEGRY
- Madame FOUCHET Sylvie née ROUSSEAU
Assistante de formalités, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame FOULATIER Claire née CANSI
Chef de groupe d'exploitation - affrètement national, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MARCEL
- Monsieur FOULATIER Jean-Guy
Conducteur poids lourd qualifié, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MARCEL
- Monsieur FOULATIER Pascal
Préparateur expéditions, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Page 118 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 20 sur 50 - Madame FRABOULET Christine née ARNAUD
Agent des services hospitaliers, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FRADET Denis
Technicien, COFELY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FRADET Hervé
Responsable de lignes de production, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur FRILON Jacques
Cuisinier, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GAILLARD Francis
Agent de maîtrise atelier, DIATECHNOLOGIES S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à ARTHON
- Monsieur GAUDINAT Bruno
Directeur de centres sociaux, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant au BLANC
- Monsieur GAUTIER José
Employé administratif, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à VATAN
- Madame GILARDET Isabelle née THOMAS
Télévendeuse, TRANSGOURMET CENTRE OUEST, VELLES.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GILLIER Louis
Clerc de notaire, MAÎTRE CHRISTOPHE GROSDENIER, TOURNON-SAINT-MARTIN.
demeurant à NEONS SUR CREUSE
- Monsieur GIRAUDON Jean-Paul
Technicien d'exploitation, DALKIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GIUSTO Giovanni
Responsable d'équipe, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame GIUSTO Nelly
Agent de fabrication 2, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur GIUSTO Pierre
Salarié, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur GODEAU Jean-Jacques
Animateur, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant au BLANC
- Madame GOIZEL Maryline née RIBOT
Educatrice spécialisée, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à SAUZELLES
- Monsieur GRASON Dominique
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à AMBRAULT
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 21 sur 56age 119 - Monsieur GREDAT Christian
Agent de fabrication, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame GROS Maryse
Chef de service, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GROSSIN Simone née JAN VOIS
Comptable, LES LAVANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GUERIN Ludovic
Ouvrier en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à PAUDY
- Madame GUILLON Christiane née HERNANDEZ
Chef de poste, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à ST AOÛT
- Monsieur GUILLOT Dominique
Magasinier, SITRAM FRANCE, SAINT BENOIT DU SAULT.
demeurant à LA CHATRE LANGLIN
- Monsieur HAÏ Pierre
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Madame HARDY Ghislaine née GASQUET
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame HILAIRE Edwige née MORLAT
Cantinière, MAIRIE, LINGE.
demeurant à LINGE
- Monsieur HUDE Jean-François
Technicien qualité, AVON POLYMERES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur JAMET Denis
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur JOLLY Dominique
Responsable exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à POULAINES
- Madame JOUBERT Agnès
Animateur qualité, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame JOUSSON Françoise
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à LEVROUX
- Monsieur JOYEROT Didier
Agent de fabrication, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame KOUDRI Jacqueline née GUILLOT
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à COINGS
Page 120 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 22 sur 50 - Monsieur LACOST Francis
Ouvrier, ESAT Odette Richer, ST MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LACOT Brigitte née DUDEFANT
Référent technique recouvrement, URSSAF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur LACOTE Alain
Commercial, SIRAGA S.A., BUZANÇAIS.
demeurant à ROSNAY
- Monsieur LACROIX Bernard
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LAFORET Pascal
Ouvrier d'usine, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur LAFORGE Michel
Salarié, Le Bouchage Métallique, LE PONT-CHRETIEN-CHABENET.
demeurant à OULCHES
- Monsieur LAGOUTTE Gilles
Chaudronnier, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST MARCEL
- Madame LALEUF Catherine née DELESGUES
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à REUILLY
- Monsieur LAMY Alain
Attaché technico-commercial, COULEURS DE TOLLENS, CLICHY.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LATHIERE Philippe
Electromécanicien, BARILLA FRANCE $S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à LA CHAPELLE ST LAURIAN
- Monsieur LAUMONIER Marc
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LAURENT Pascal
Préparateur de commandes/cariste, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Madame LÉCOLIER Nicole née BREUIL
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Madame LEFEVERE Nadège
Agent spécialisé, USINES DE ROSIERES, LUNERY.
demeurant à ST CHRISTOPHE EN BOUCHERIE
- Madame LEFEVRE Sylvie née LATY
Secrétaire en action sociale, CARSAT CENTRE, ORLEANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LEGRAND Jean-Marc
Ouvrier, EUROVIA CENTRE LOIRE, LE POINÇONNET.
demeurant à AZAY LE FERRON
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 23 sur 5Gage 121 - Monsieur LEJOT François (En retraite)
Agent laboratoire matériaux textiles, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LELONGT-SIMBAULT Laurent
Ouvrier en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant au POINÇONNET
- Madame LEMAITRE Annick
Aide médico psychologique, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à TOURNON ST MARTIN
- Monsieur LEPLAT Bernard
Coordinateur d'atelier, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LESUISSE Stéphane
Visiteur presse, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à ARGY
- Madame LEVASSEUR Catherine née TOUZEAU
Référent technicien prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LEYRIT Laurence
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à DIOU
- Monsieur LHERAULT Jean-François
Responsable automatismes, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHEZELLES
- Monsieur LHOMME Noël
Ouvrier en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LHOURS Dominique
Technicien metteur au point, MEADWESTVACO EUROPE ENGINEERING, DEOLS.
demeurant à NIHERNE
- Madame LIMOGES Brigitte née POUJAUD
Assistante technique, DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL CENTRE, ORLEANS.
demeurant à ST CHARTIER
- Monsieur LLÉDO Richard
Conducteur station de préparation, BARILLA FRANCE S$S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur LOCHET Jean-Claude
Visiteur presse, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LOPEZ Catherine née VIRMONT
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ARTHON
- Madame LORRY Anick née BIAUNIER
Agent de fabrication 2, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARTHON
- Monsieur LUNEAU André
Agent technique de quai, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à TENDU
Page 122 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 24 sur 50 - Monsieur LUNEAU Philippe
Ajusteur monteur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Madame MABON Catherine née LORIDAN
Responsable paie, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Madame MACRAIGNE Agnès née BOUVIER
Technicien des métiers de banque, SOCIETE GENERALE, POITIERS.
demeurant à CHAILLAC
- Madame MADROLLES Annick née THENAULT
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à LEVROUX
- Madame MALBETE Isabelle
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à PAUDY
- Monsieur MANCOIS Thierry
Responsable commercial, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à CEAULMONT
- Madame MARCHAND Francine née ROUET
Agent de fabrication 3, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MARTIN Patrice
Assistant administration, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame MASLAG Ginette née BRUNEAU
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MASSET-DUPONCHEEL Marie-Josée née MASSET
Assistante logistique, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur MASSON Patrick
Pétrisseur - conducteur de fours, BARILLA FRANCE $S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur MATHEY Jean-Claude
Technicien de maintenance, DALKIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur MATHIOT Antoine
Opticien directeur, MUTUALITE FRANCAISE INDRE TOURAINE, CHATEAUROUX.
demeurant à LE BLANC
- Monsieur MAYORAL Richard
Comptable, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame METROT Marie-Agnès née LASSOUT
Agent de fabrication 2, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MEUNIER Daniel
Conducteur poids lourd qualifié, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à LIGNAC
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 25 sur 5Oage 123 - Monsieur MICHENET Franck
Coordinateur de quai, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MICHENET Monique née CIROT
Employée de service hôtelier, SODEXO, GUY ANCOURT (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MINIERE Isabelle née PIPART
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à ST GEORGES SUR ARNON
- Monsieur MONJOINT Pascal
Salarié, ENTREPRISE ADAPTÉE "ODETTE RICHER", SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MONNIER Valérie née BRUNET
Opérateur de production, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur MOREAU Francis
Chaudronnier, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST GAULTIER
- Madame MOREAU Joséphine née ROSSILLO
Moniteur éducateur conseillère insertion professionnelle, CENTRE D'ACCUEIL "LES ECUREUILS", CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame MORIN Isabelle née HYVERNAT
Assistante prestations et services, MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MOSLE Christiane
Opérateur de production, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à AMBRAULT
- Madame MOUCHET Edith née ROLLINAT
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur MOULIN Dominique
Chaudronnier, BEIRENS $.A., BUZANCÇAIS.
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
- Monsieur MOUSSEAU Patrick
Gestionnaire des activités de montage externes, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Madame MULTON Christine née DELETANG
Monitrice éducatrice, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à LUREUIL
- Monsieur MULTON Jean-Michel
Infirmier, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à LUREUIL
- Monsieur NAUDON Pascal
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à DEOLS
- Monsieur NICOLET Denis
Conducteur d'engins, SEGEC, CLICHY.
demeurant à VICQ EXEMPLET
Page 124 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 26 sur 50 - Madame PAIN Nathalie née MARTIN
Responsable de secteur, URSSAF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur PAQUET Michel
Opérateur fonderie noyautage, FOMES, LUCAY LE MALE.
demeurant à VALENCAY
- Monsieur PAYET Georges
Agent de production, MEAC S.A.S, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PELE Sylvie née FEUILLADE
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame PERRIOT Marie-Claude née LOISEAU
Gestionnaire de recouvrement, URSSAPF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame PERROT Marie-Line
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PETIOT Jean-Marc
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame PETIOT Patricia née BROUARD
Conseillère de clientèle, BANQUE CIC OUEST, NANTES (Agence d’'ISSOUDUN).
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur PILORGET Christophe
Employé logistique polyvalent, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame PINARDON Sylvie née BOUCHAUD
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à NURET LE FERRON
- Monsieur PINAUD Hugues
Manoeuvre, SEGEC, CLICHY.
demeurant à LA CHATRE
- Monsieur PINEAU Francis
Leader, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST MARCEL
- Monsieur PINOTEAU Jean-Marc
Cariste, BALSAN, ARTHON.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PIRE Anita née CORNETTE
Chef d'équipe allocataires, POLE EMPLOI CENTRE, ORLEANS.
demeurant à DEOLS
- Madame POIRAUD Christine née GIRARD
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame POIRIER Evelyne
Préparatrice de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 27 sur 5Gage 125 - Monsieur POMPADOU Franky
Contrôleur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à VATAN
- Monsieur PONS Serge
Technicien méthodes, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur PORTMANN Alain
Maroquinier, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur PROT Pascal
Cariste, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur QUENARD Dominique
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à LEVROUX
- Madame RABIER Eveline née TROTIGNON
Secrétaire, S.C.P. JAMET - LACAILLE, CHATEAUROUX.
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
- Monsieur RABIER Laurent
Métallier, SIRAGA S.A., BUZANÇAIS.
demeurant à VILLEGOUIN
- Monsieur RAMBURE Patrice
Responsable lean manager, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur RAMMACHE Smaïl
Salarié, ENTREPRISE ADAPTÉE "ODETTE RICHER", SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame REBRIOUX Edith
Chef de groupe exploitation - affrètement international, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant au MENOUX
- Monsieur RÉMOND Dominique
Délégué commercial, SOCIÈTE CHAMPENOISE DE PRESTATIONS COMMERCIALES, SAINTE-BARBE.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur RENAUD André
Ouvrier qualifié, ESAT Odette Richer, ST MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur RENE Eric
Cariste magasinier, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame RÉTY Isabelle née POMMÉ
Agent d'encadrement, JACQUELIN AGENCEMENT, ECUEILLE.
demeurant à LUCAY LE MALE
- Monsieur RICHARD Guy
Boulanger, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MAUR
- Madame RICHER Nadine née TANCHOUX
Hôtesse d'accueil, AUCHAN, LE POINÇONNET.
demeurant à DEOLS
Page 126 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 28 sur 50 - Monsieur ROBERT Eric
Responsable quai, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur ROBIN Gilles
Menuisier, JACQUELIN AGENCEMENT, ECUEILLE.
demeurant à ECUEILLE
- Madame ROPARS-PERRIN Cécile née ROPARS
Infirmière, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à CONCREMIERS
- Madame ROY Dominique née MARÉCHAL
Gestionnaire administratif, SMAC, SAINT-MAUR.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur ROYER Gilles
Responsable logistique, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LA CHATRE
- Madame SACREZ Nathalie
Agent administratif, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame SAINSON Elisabeth
Ouvrière, ESAT Odette Richer, ST MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame SAJOT Véronique née LIMOUSIN
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à LUANT
- Monsieur SALESSE Denis
Responsable informatique, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame SIMOND Liliane née GILARDET
Agent administratif, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur SIROT Marc
Responsable achats, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Madame STERLING Dominique née LONGEIN
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Madame TOUZET Florence née PRUNIER
Assistante de direction, SAINTE LIZAIGNE $.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur TREMBLAIS Bruno
Animateur qualité sécurité, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame VANNIER Nadine
Assistante confirmée, FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, LA DEFENSE (Agence de La Châtre).
demeurant à BRIANTES
- Madame VARGAS Anna
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 29 sur 50age 127 - Madame VERON Suzanne née CHARTIN
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à CHITRAY
- Madame VITET Véronique
Ouvrière, ESAT Odette Richer, ST MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur AFFRET Dominique
Agent production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ALAPETITE Patrick
Assistant prestations et services, MUTUELLE GENERALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur ANDRÉ Patrick
Dessinateur, ETS MAUBOIS, DOUADIC.
demeurant à POULIGNY ST PIERRE
- Madame AUBRET-GRASON Jocelyne née AUBRET
Standardiste, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur AUBRUN Didier
Visiteur presse polyvalent, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame AUFRERE Catherine née THOMAS
Assistante qualité, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Monsieur BALLEREAU Francis
Technicien d'exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BARBILLAT Francis
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Monsieur BARGAT Christian
Inspecteur en assurances, THELEM ASSURANCES, CHECY (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BARRIERE Laurence née GRANIER
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BAYON Liliane née GUIMBAUD
Salariée, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à BOUESSE
- Madame BEGUET Dominique née LEONARD
Hôtesse SAV, CARREFOUR, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame BEGUIN Marie-Christine
Opératrice de production, BARILLA FRANCE S$S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à DEOLS
Page 128 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 30 sur 50 - Madame BERNIER Raymonde
Opérateur de production, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur BERNOIN Marc
Technico-commercial, MEADWESTVACO EUROPE ENGINEERING, DEOLS.
demeurant à MEZIERES EN BRENNE
- Madame BERTON Marie-Christine
Agent de finition, EUROSTYLE SYSTEMS SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à BAUDRES
- Monsieur BESSE Jean-Claude
Opérateur de fabrication, MALTERIES FRANCO-SUISSES, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame BIARD Annick
Secrétaire, SCP DRAPEAU - BONHOMME - LEAL AVOCATS, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur BLAYON Jean
Chargé de mission, M.F.P. SERVICES, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BLIGANT Christian
Contrôleur auditeur, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à LACS
- Monsieur BLIN Patrick
Responsable packaging support, MEADWESTV ACO EUROPE ENGINEERING, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BLONDEAU Philippe
Chef d'équipe maintenance, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur BODIN Jean-Michel
Agent de service, LES LAVANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHASSIGNOLLES
- Monsieur BOËFFARD Patrice
Technicien de contrôle, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BONNET Dominique née GARNIER
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Madame BONNET Marilyne née DÉNÉCHAUD
Conseillère mutualiste, MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BORGEAIS Chantal née COCHENEC
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ST AOÛT
- Monsieur BOURDEAU Jean-Philippe
Electricien, ENTREPRISE ROGER MARTEAU, CHATILLON SUR INDRE.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur BOURSAT Joël
Agent de fabrication, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 31 sur 56age 129 - Madame BRANSOL Micheline née LONGEIN
Repasseuse, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ST MARCEL
- Madame BREJAUD Joëlle née BIARD
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à COINGS
- Monsieur BRIALY Patrick
Tourneur professionnel, ETABLISSEMENTS BLONDEAU $S.A.R.L, REUILLY.
demeurant à ST FLORENTIN
- Monsieur BRISSON Alain
Agent de magasin, MATRA MANUFACTURING ET SERVICES, ROMORANTIN.
demeurant à VATAN
- Madame BRUERE Nadine née VANELLE
Technicien coordination et du compte individuel, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIFILLESSE, TOURS.
demeurant à POULAINES
- Monsieur BRUNO Jean-Pierre
Qualiticien, PARAGON TRANSACTION, ROMORANTIN.
demeurant à CHABRIS
- Monsieur CANLERS Michel
Technicien, SANDERS Centre Auvergne, AIGUEPERSE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CARAT Serge
Conducteur de lignes d'émaillage, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CARDINAULT Pierre
Technicien, COFELY, CHATEAUROUX.
demeurant à BOUESSE
- Madame CHAMPAGNAT Liliane née CHABENAT
Conseiller informatique service, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur CHATRE Jean-Claude
Contrôleur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame CHAVENAUD Solange née BALLEREAU
Agent de collage, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CLUIS
- Madame COCLIN Brigitte
Agent de fabrication 2, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à MARON
- Monsieur COGNE Daniel
Animateur qualité, MONTUPET, DIORS.
demeurant à ARGY
- Monsieur COGNE Jean-Luc
Chargé de clientèle, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à LA CHATRE
- Madame COMMENCHAL-DARINOT Marie-Noëlle née RALET
Assistante GDT, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
Page 130 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 32 sur 50 - Madame COMONT Jocelyne
Responsable du personnel, SIRAGA $.A., BUZANÇAITS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur CORNET Alain
Mécanicien monteur, MEADWESTVACO EUROPE ENGINEERING, DEOLS.
demeurant à ETRECHET
- Monsieur CORNETTE Thierry
Attaché service clients, COMPTOIR DU SUD-OUEST, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur COURANT Thierry
Agent de fabrication, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur COURTEIX Albert
Aide-médico psychologique, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CRECHET Yvon
Mécanicien, THERET S.A.S., SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CRESPIN Alain
Manutentionnaire, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame DA CRUZ Maria née DE LIMA FERREIRA
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Madame DAGOIS Patricia née CROCHET
Chef de poste, LES LAVANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur DANEAU Claude
Agent de fabrication 2, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DAUGERON Eric
Conducteur de station de préparation, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DAUXOIS Evelyne
Responsable service consommateurs, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur DELALEUF Thierry
Technicien lancement thermo, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame DEPARDIEU Myriam née MICHEL
Hôtesse accueil, CARREFOUR, CHATEAUROUX.
demeurant à DIORS
- Monsieur DICHAMP Jean-Claude
Ajusteur monteur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST GAULTIER
- Monsieur DOISEAU Michel
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à MEZIERES EN BRENNE
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 33 sur 5Gage 131 - Monsieur DOISY Pascal
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DUBOIS Philippe
Technicien d'exploitation, DALKIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DUPIN Jacky
Conducteur presse, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à CHEZELLES
- Monsieur DURAND Christian
Conducteur de ligne, ALTIA, LA SOUTERRAINE.
demeurant à EGUZON CHANTOME
- Madame DURIS Liliane
Technicienne du traitement de l'information, URSSAF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à SARZAY
- Monsieur DUVAL Eric
Pétrisseur - conducteur de fours, BARILLA FRANCE $S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à LA CHAMPENOISE
- Madame ETAVE Catherine née BERTIN
Animateur d'équipe, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FERREIRA Joaquim
Agent d'exploitation, DALKTA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant au POINÇONNET
- Madame FEUILLADE Evelyne
Agent de production, JACQUELIN AGENCEMENT,, ECUEILLE.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame FRANCHAUD Dominique née CHELOT
Préparatrice de commandes, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FRILON Jacques
Cuisinier, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GABIGNON Evelyne née MANDEREAU
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame GAULT Béatrice née VIGIER
Assistante service clients, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GAULTIER Ghislaine
Assistante de gestion commerciale, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Monsieur GAUTHIER Jean-Noël
Ajusteur professionnel, ETABLISSEMENTS BLONDEAU S.A.R.L, REUILLY.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur GAUTIER José
Employé administratif, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à VATAN
Page 132 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 34 sur 50 - Monsieur GILLIER Louis
Clerc de notaire, MAÎTRE CHRISTOPHE GROSDENIER, TOURNON-SAINT-MARTIN.
demeurant à NEONS SUR CREUSE
- Monsieur GIRAUDON Jean-Paul
Technicien d'exploitation, DALKIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GIUSTO Pierre
Salarié, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Madame GONIN Christine née RENAUX
Employée qualifiée réserve non alimentaire, AUCHAN, LE POINÇONNET.
demeurant à NEUVY PAILLOUX
- Monsieur GRASON Dominique
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur GREDAT Christian
Agent de fabrication, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Monsieur GRESILLAUD Stéphane
Technicien maintenance, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GROS Maryse
Chef de service, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GROSSIN Simone née JAN VOIS
Comptable, LES LAVANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GUERIN Maryline née CHEVALIER
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame GUESNARD Sylvaine
Assistante gestion des stocks, SAINTE LIZAIGNE $.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GUIGNOLET Marie-Laure
Agent de service intérieur, IME LES MARTINETS, SAINT-MAUR.
demeurant à ETRECHET
- Monsieur GUILLON Philippe
Chef d'équipe, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Monsieur HAÏ Pierre
Agent logistique, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à SEGRY
- Monsieur HARBON Jean-Claude
Responsable d'flot, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur HÉMERY Lionel
Chef d'équipe, MONTUPET, DIORS.
demeurant à ARDENTES
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 35 sur 50age 133 - Monsieur HERVE Michel
Analyste d'exploitation, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur HUDE Jean-François
Technicien qualité, AVON POLYMÉRES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame JAMBU Monique née GAUTRON
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ST GAULTIER
- Monsieur JOLLY Dominique
Responsable exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à POULAINES
- Monsieur JOLY Patrick
Technicien de maintenance, AVON POLYMERES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame JOUHANNEAU Sylviane née DALARD
Technicienne qualifiée allocataires, POLE EMPLOI CENTRE, ORLEANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur JOURNAUX Jean-Bernard
Conducteur laverie pontier, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à PALLUAU SUR INDRE
- Monsieur JOUVE Gabriel
Chef de chantier, SMAC, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame JUSSERAND Aude née KOWALSKI
Assistante RRH, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur JUSSERAND Patrick
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LABELLE Patricia née JOLIVET
Opérateur de production, SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY DIVISION, CHAROST.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur LACROIX Bernard
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LAMAMY Dominique
Responsable d'activité, KSB SAS, GENNEVILLIERS (Agence de Diors).
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur LAMY Alain
Attaché technico-commercial, COULEURS DE TOLLENS, CLICHY.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LANDILLON Paulette
Opérateur de production, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à DEOLS
- Madame LARMIGNAT Marie-Chantal née BOUQUIN
Agent commercial, BALSAN, ARTHON.
demeurant à LA BERTHENOUX
Page 154 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 36 sur 50 - Madame LAROSE Véronique
Agent de fabrication 2, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MAUR
- Monsieur LASSAUNIÈRE Régis
Agent de production, DAGARD, BOUSSAC.
demeurant à LA CHATRE
- Monsieur LAUMONIER Marc
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame LA VEAU Joëlle née LEMOINE
Technicienne de prestations maladie, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CRETEIL.
demeurant à POMMIERS
- Monsieur LE CAM Jean-Pierre
Chaudronnier, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARTHON
- Monsieur LE CREURER Philippe
Conducteur poids lourd professionnel, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LE TEXIER Philippe
Médecin, INSTITUT INTER REGIONAL pour la SANTE, LA RICHE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LEBLANC Marie-Claude née ECHARD
Assistante gestion du risque, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LÉCOLIER Nicole née BREUIL
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur LEJOT François (En retraite)
Agent laboratoire matériaux textiles, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LEMERLE Jacky
Directeur d'agence, FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, LA DEFENSE (Agence de La Châtre).
demeurant à NEUVY ST SEPULCHRE
- Monsieur LEVEQUE Dominique
Monteur régleur sur presse, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ST AOÛT
- Monsieur LLÉDO Richard
Conducteur station de préparation, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur LOCHET Jean-Claude
Visiteur presse, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LOMBART Eric
Agent de fabrication, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Madame LORY Christine
Assistante principale, FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, LA DEFENSE (Agence de La Chôtre).
demeurant à POULIGNY ST MARTIN
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 37 sur 56age 135 - Monsieur LOUIS Jean-Pierre
Technicien méthodes, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à MOSNAY
- Madame MADROLLE Françoise née COQUEL
Mécanicienne en confection, BALSAN, DEOLS.
demeurant à DEOLS
- Madame MARIANI Sylvie née NIVET
Administrateur des ventes, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MARTIN Patrice
Assistant administration, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur MASSARD Patrick
Inspecteur d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MASSON Ghislaine
Comptable, SIRAGA $S.A., BUZANÇAIS.
demeurant à VICQ SUR NAHON
- Monsieur MATHEY Jean-Claude
Technicien de maintenance, DALKIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur MESKINI Nour-Eddine
Ebardeur, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur METIVIER Gilles
Responsable région France, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MINDET Gilles
Chargé de clientèle, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur MINIER Jean-Luc
Agent de production, JACQUELIN AGENCEMENT,, ECUEILLE.
demeurant à ECUEILLE
- Monsieur MONJOIN Aimé
Responsable développement métrologie, MONTUPET, DIORS.
demeurant à LYS ST GEORGES
- Madame MONJOIN Yolande née HENOCQUE
Régleur de sinistres, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à LYS ST GEORGES
- Monsieur MONNIER Luc
Gestionnaire recouvrement, URSSAF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant au PONT CHRETIEN CHABENET
- Monsieur MONTAGNE Gérard
Contrôleur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur MORDELET Hugues
Cadre de banque, L.C.L LE CRÉDIT LYONNAIS, TOURS.
demeurant au POINÇONNET
Page 136 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 38 sur 50 - Monsieur MOREAU Francis
Chaudronnier, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST GAULTIER
- Monsieur MOREAU Francis
Opérateur de production, SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY DIVISION, CHAROST.
demeurant à MEUNET PLANCHES
- Madame MOREAU Joséphine née ROSSILLO
Moniteur éducateur conseillère insertion professionnelle, CENTRE D'ACCUEIL "LES ECUREUILS", CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame MOUCHET Edith née ROLLINAT
Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL REGIONAL DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur MOUSSEAU Serge
Fraiseur outilleur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CEAULMONT
- Monsieur NABINEAU Patrick
Opérateur de production, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame NANDILLON Françoise née MESNE
Agent maîtrise service clients, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant au MENOUX
- Madame NAUDIN Françoise née GUY ARD
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à DIOU
- Monsieur NAUDON Patrick
Opérateur gestion des réseaux Sème niveau, SAUR, TOURS (Agence de Déols).
demeurant à COINGS
- Monsieur NIBODEAU Raymond
Coordinateur méthodes chaudronnerie, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST BENOIT DU SAULT
- Monsieur ORTHIS Jean
Technicien traceur, MONTUPET, DIORS.
demeurant à ARDENTES
- Madame OVIDE Mireille née PINOTEAU
Conductrice de ligne, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à MOULINS SUR CEPHONS
- Monsieur PAILLISSON Alain
Technicien d'exploitation, COFELY, CHATEAUROUX (Agence de Déols).
demeurant à ARGY
- Madame PALLUAUD Elisabeth née SEVILLA
Assistante commerciale export, SAINTE LIZAIGNE $.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ST MARTIN DE LAMPS
- Monsieur PAQUET Michel
Opérateur fonderie noyautage, FOMES, LUCAY LE MALE.
demeurant à VALENCAY
- Monsieur PASQUET Christian
Agent des services hospitaliers, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 39 sur 50age 137 - Monsieur PASQUIER Alain
Intégrateur sièges, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame PAWELZYK Nadège née DECHATRE
Responsable logistique projet, EUROSTYLE SYSTEMS SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame PELLETIER Corinne née BENOIT
Agent d'exploitation, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur PERROT Daniel
Cariste, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à VELLES
- Madame PESINA Annie
Agent administratif, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à TENDU
- Monsieur PETITJEAN Pierre
Mécanicien, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur PHILIPPE Rémy
Animateur qualité, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur PICAUT Michel
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à MONTGIVRAY
- Monsieur PIERRY Patrick
Technicien d'atelier maintenance, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PINARDON Sylvie née BOUCHAUD
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à NURET LE FERRON
- Madame PION Danièle née THENOT
Acheteuse technique, SAINTE LIZAIGNE $S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à MENETREOLS SOUS VATAN
- Madame PLISSON Martine née DESABRES
Assistante technique, DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL CENTRE, ORLEANS.
demeurant à VILLEDIEU SUR INDRE
- Madame POITEVIN Françoise née DENIS
Assistante de direction, DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL CENTRE, ORLEANS.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur POITRENAUD Alain
Chef d'équipe, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LUANT
- Monsieur POMPADOU Franky
Contrôleur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à VATAN
- Monsieur PONS Henri
Dessinateur technique méthodes, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
Page 138 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 40 sur 50 - Madame PONTONNIER Marie-Claude
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ST GEORGES SUR ARNON
- Madame PORTA Régine née BONNEAU
Animatrice d'équipe, URSSAF DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MAUR
- Monsieur POUPEAU Robert
Agent de production, JACQUELIN AGENCEMENT,, ECUEILLE.
demeurant à ECUEILLE
- Monsieur QUENTIN Jean-Charles
Responsable engineering et productivité, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur QUILLERE Jean-Pierre
Contrôleur auditeur, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame RAIMBAULT Françoise née CADO
Brocheuse-papetière, CENTR'IMPRIM, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur RAT Pascal
Magasinier, ARC INTERNATIONAL COOKWARE $S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame RENARD Martine née FERRAND
Agent commercial, BALSAN, ARTHON.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur RICHARD Jean-Louis
Electricien, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.AS., CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur RICHARD Jean-Louis
Responsable développement des travaux de renouvellement, ENTREPRISE ROGER MARTEAU, CHATILLON SUR INDRE.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur RIDET Gérard
Cariste de production, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur ROBIN Pascal |
Technicien de production, AVON POLYMERES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES.
demeurant à AZAY LE FERRON
- Monsieur ROULLEAUX Pierre
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à ST GENOU
- Madame ROUX Noëlle née MAZEAU
Opératrice, EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur SARTON Richard
Ouvrier en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur SAULAS Alain
Concepteur emballage, MEADWESTVACO EUROPE ENGINEERING, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 41 sur 56age 139 - Madame SICAULT Cathy née CHAUVEAU
Agent de production, JACQUELIN AGENCEMENT,, ECUFILLE.
demeurant à ECUEILLE
- Monsieur SOIDET Patrick
Magasinier, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur SOUDY Patrice
Directeur général, MUTUALITE FRANCAISE INDRE TOURAINE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur SOULAS Jean-Louis
Ouvrier qualifié 2ème échelon, O.G.F., PARIS (Agence de Vierzon).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame STERLING Dominique née LONGEIN
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Madame TAUPIN Pierrette née NAUDON
Employée d'usine, AVON POLYMERES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame THOMAS Michelle née CHIPAULT
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Madame TISSIER Claudine née LAFORËT
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ST MARCEL
- Monsieur TREMBLAIS Jean-Marc
Magasinier, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à DIORS
- Madame TRICOCHE Joëlle née PILORGET
Employée de banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES (Agence de Châteauroux).
demeurant à LEVROUX
- Monsieur VARGAS ROMERA Andres
Agent de peausserie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ST AUBIN
- Monsieur VERDY Jean-Pierre
Agent de production, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame VERGNOLLE Marinette née NEE
Conducteur de ligne, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VERITE Patrice
Acheteur logistique et frais généraux, EUROSTYLE SYSTEMS SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VESVRE Erick
Chef d'équipe, IFB REFRACTORIES, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame VILLEMONT Agnès née ROLLAND
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à NEUVY PAILLOUX
Page 140 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 42 sur 50 - Monsieur VIROULET Joël
Chef d'équipe, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHITRAY
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AFFRET Dominique
Agent production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ALAPETITE Patrick
Assistant prestations et services, MUTUELLE GENERALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur ALSAC Bruno
Magasinier, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur AMEZIANE Abdellah
Affineur, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame AUBIN Marie-Christine
Référent technique prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à ST MAUR
- Madame AUDEJEAN Catherine
Gestionnaire santé confirmé, HARMONIE MUTUELLE, PARIS.
demeurant à DEOLS
- Madame BAILLY Claudine
Employée logistique, CEPL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BARBOT Daniel
Pétrisseur - conducteur de four, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BARRIERE Laurence née GRANIER
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BEME Philippe
Assistant technique-assistant amélioration continue, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BENETAUD Christian
Préparateur petits mgrédients, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à MOSNAY
- Madame BERNARD Béatrice née PENEAU
Caissière comptable, S.C.P. JAMET - LACAILLE, CHATEAUROUX.
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame BERRIER Françoise née LEMAIRE
Infirmière psychiatrique, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame BERTHELOT Jacqueline née PIPEREAU
Responsable de service, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à PRISSAC
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 43 sur 5Gage 141 - Madame BIENVENUT Claudine née BONNIN
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BONNAVENTURE Yves
Agent de fabrication, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur BONNIN Daniel
Tourneur fraiseur, AEROTECH FRANCE, CHATEAUROUX.
demeurant à MONTGIVRAY
- Madame BOUCAULT Annie née REINIER
Cadre administratif, CARSAT NORMANDIE, ROUEN.
demeurant à TOURNON ST MARTIN
- Madame BOURIN Micheline née VOUILLON
Chargée de clientèle, G.M.EF. - ASSURANCES, PARIS (Agence de Châteauroux).
demeurant à ST LACTENCIN
- Madame BRISSE Rolande née DUBOIS
Gestionnaire, AUCHAN, LE POINÇONNET.
demeurant à ARDENTES
- Madame BUSQUETS-BUGEAUD Marie-Françoise née BUSQUETS
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur CARDINAULT Pierre
Technicien, COFELY, CHATEAUROUX.
demeurant à BOUESSE
- Monsieur CHAKIR Abderrahmane
Agent de production, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CHARBONNIER Joëlle née GUILBAUD
Technicien conseil A.M., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALAUDIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CHARPENTIER Philippe
Chargé des règlements sinistres, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CLEMENT Geneviève
Secrétaire de direction, DIATECHNOLOGIES S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CRECHET Yvon
Mécanicien, THERET $S.A.S., SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DA SILVA Joaquim
Chauffeur, EUROVIA CENTRE LOIRE, LE POINÇONNET.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DARCHY Marie-Danielle née MOREAU
Responsable section MFPS, M.F.P. SERVICES, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DAUXOIS Evelyne
Responsable service consommateurs, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
Page 142 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 44 sur 50 - Monsieur DELAGRANGE Daniel
Magasinier, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur DELANEAU Joël
Responsable ordonnancement lancement, SIRAGA $.A., BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur DELAS Michel
Agent de fabrication chaudronnier, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur DELA VEAU Daniel
Chaudronnier, ETS GLAUDE, LE PECHEREAU.
demeurant à ST MARCEL
- Madame DEPARDIEU Myriam née MICHEL
Hôtesse accueil, CARREFOUR, CHATEAUROUX.
demeurant à DIORS
- Monsieur DESAIX Bernard
Tufteur, BALSAN, ARTHON.
demeurant à ARTHON
- Monsieur DESSARD Michel
Technicien monteur, KSB SAS, GENNEVILLIERS (Agence de Diors).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DIOT Sylvie née LESEURE
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à PALLUAU SUR INDRE
- Monsieur DOISEAU Michel
Professeur, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à MEZIERES EN BRENNE
- Madame DUBOIS Maryse née FOUCHET
Secrétaire, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DUBOIS Philippe
Technicien d'exploitation, DALKTIA FRANCE AGENCE COMMERCIALE BERRY, BOURGES (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DUBUGET Joël
Préparateur de commandes, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à BRIANTES
- Monsieur EL MALKI Hacen (En retraite)
Technicien redressage, C.P.P EUROPE EUROCAST, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FLEURET Jean-Pierre
Contrôleur, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FLISSEAU Patrice
Responsable production, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur FORCET Christian
Responsable contentieux, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 45 sur 50age 143 - Madame FRAGNIER Annie
Employée de banque, BANQUE DE FRANCE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GALLIENNE Joël
Chef d'équipe, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GAUTIER José
Employé administratif, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à VATAN
- Madame GEORGES Bernadette née FOURNIER
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GERVAIS Patrice
Responsable service clients, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GILLIER Louis
Clerc de notaire, MAÎTRE CHRISTOPHE GROSDENIER, TOURNON-SAINT-MARTIN.
demeurant à NEONS SUR CREUSE
- Madame GIRAUDON Chantal
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GLASSIER Patrick
Agent de production monteur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame GOMES Maria Rosa née DA COSTA RIBEIRO
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GUILLANEUF Daniel
Technicien sièges, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur HUGUET Jean-Pierre
Chef d'équipe, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur JAMBU Dominique
Gestionnaire magasin, EUROSTYLE SYSTEMS SAS, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame JARRY Monique née GALLONÉ
Employée de banque, BANQUE PALATINE, PARIS.
demeurant à REUILLY
- Monsieur JOUANNET Claude
Maroquinier, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à MEUNET PLANCHES
- Monsieur JOURDIN Jean-Paul
Conducteur presse, AREA FRANCERAM, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame JOUSSE Martine
Coupeuse, BALSAN, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
Page 144 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 46 sur 50 - Monsieur JUSSERAND Christian
Ajusteur outilleur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à STE LIZAIGNE
- Monsieur LAFONT Jean-Marc
Technico-commercial, SANDERS Centre Auvergne, AIGUEPERSE.
demeurant à MERS SUR INDRE
- Madame LANEURIT Martine née BERNADON
Coupeuse, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à ST GAULTIER
- Madame LÉCOLIER Nicole née BREUIL
Préparatrice de commandes, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur LEJOT François (En retraite)
Agent laboratoire matériaux textiles, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LEQUEUX Daniel
Responsable logistique, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à DEOLS
- Madame MAGNOUX Brigitte
Opératrice retours, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MARANDON Dominique
Ajusteur, MONTUPET, DIORS.
demeurant à ARGENTON SUR CREUSE
- Madame MARCELOT Marie-Christine née DURIS
Contrôleur, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant au PECHEREAU
- Monsieur MARISEIN Joël
Ouvrier de maintenance, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant à ST GENOU
- Monsieur MARSAIS Edmond
Ouvrier d'usine, AVON POLYMERES FRANCE, BEAULIEU LES LOCHES.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame MARSAT Andrée née AUGER
Ouvrière en maroquinerie, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame MARTEAU Marinette née BRAULT
Responsable finition, EURL P.L.IT., CHATILLON SUR INDRE.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur MARTEAU Roland
Chargé d'affaires SAV, ENTREPRISE ROGER MARTEAU, CHATILLON SUR INDRE.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Monsieur MARTINAT Patrick
Moniteur d'atelier, CENTRE D'ACCUEIL "LES ECUREUILS", CHATEAUROUX.
demeurant à ST CHARTIER
- Monsieur MASSONNAUD Dominique
Chef d'équipe de quai, GEFCO, CHATEAUROUX.
demeurant à DIORS
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 47 sur 56age 145 - Madame MATHEY Bernadette née BOURILLON
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à BUXIERES D AILLAC
- Monsieur MERCIER Jean-Louis
Magasinier, BARILLA FRANCE SAS, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Madame MERCIER Josiane
Assistant administratif, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur MITATY Bernard
Préparateur en pharmacie, SNC PHARMACIE LEFRANC-NOUAILLE, AIGURANDE.
demeurant à CROZON SUR VAUVRE
- Madame MOMOT Nicole née GAUTRON
Chef d'équipe, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à LA PEROUILLE
- Monsieur MONJOINT Edgard
Responsable magasin, SAINTE LIZAIGNE S.A., STE LIZAIGNE.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur MOREAU Francis
Chaudronnier, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST GAULTIER
- Monsieur NABINEAU Patrick
Opérateur de production, BARILLA FRANCE S.A.S, MONTIERCHAUME.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur NAUDIN Serge
Conducteur installations, SOCIETE NOUVELLE WM, SAINT-FLORENT-SUR-CHER.
demeurant à DIOU
- Monsieur NIBODEAU Raymond
Coordinateur méthodes chaudronnerie, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ST BENOIT DU SAULT
- Monsieur NICAUD François
Electricien, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, RUEIL MALMAISON CEDEX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PEIGNAUT Christiane
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant au PECHEREAU
- Monsieur PENIGUET Jean-Pierre
Technicien essais, EUROSTYLE SYSTEMS SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame PENNEROUX Bernadette née JACQUOT
Repasseuse, BALSAN, DEOLS.
demeurant à ST AOÛT
- Monsieur PERROT Jacques
Responsable assemblage sièges, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur PIMONT Dominique
Analyste, RENAULT SAS, BOULOGNE BILLANCOURT.
demeurant à PALLUAU SUR INDRE
Page 146 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 48 sur 50 - Madame PINARDON Sylvie née BOUCHAUD
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, SAINT-GAULTIER.
demeurant à NURET LE FERRON
- Monsieur PION Michel
Comptable, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Madame POISSEAU Claudine née DAUBORD
Mécanicienne en confection, BALSAN, DEOLS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur POITEVIN Alphonse
Imprimeur, BALSAN, ARTHON.
demeurant à VILLERS LES ORMES
- Monsieur POPINEAU André
Ajusteur outilleur, ZODIAC SEATS FRANCE, ISSOUDUN.
demeurant à MERS SUR INDRE
- Madame POY Monique née BRIALIX
Facturière, CENTR'IMPRIM, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame PUYET Dominique née QUENARD
Employée administrative, SENIOR AEROSPACE ERMETO, FOSSE.
demeurant à FAVEROLLES
- Monsieur RAMELET Eric
Assistant technique, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à ETRECHET
- Madame RAVINEAU Marie-Thérèse née MARJAULT
Aide-soignante, FOYER D'HEBERGEMENT "ODETTE RICHER", SAINT-MAUR.
demeurant à DEOLS
- Monsieur REMONDIERE Serge
Technicien de maintenance, MONTUPET, DIORS.
demeurant à LUANT
- Monsieur RIBEIRO Agostinho
Agent de production, MONTUPET, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Madame RIBREAU Laurence née FONTENY
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur RICHARD Joël
Leader, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à BAUDRES
- Monsieur ROBINET Jean-François
Cadre, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à ARTHON
- Monsieur ROHART Michel
Opérateur de production, LES LAV ANDIERES - ELIS BERRY, DEOLS.
demeurant à LA CHATRE
- Madame ROLLINAT Marguerite née MULLER
Presseuse, BALSAN, DEOLS.
demeurant à CHEZELLES
Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 49 sur 56age 147 - Monsieur ROUGIER Jean-Pierre
Animateur et préparateur de commandes, ARC INTERNATIONAL COOKWARE S.A.S., CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame ROUSSEAU Monique née GRASON
Metteur au point, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Madame SABINO BARBIER Sylvie née BARBIER
Mécanicienne en confection, BALSAN, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame SAGET Martine née FOREST
Maroquinière, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à LES BORDES
- Madame SALAUD BEAUDOU Catherine née SALAUD
Chef d'équipe, ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
demeurant à ST GEORGES SUR ARNON
- Monsieur SZULE Joël
Animateur de fabrication, SIRAGA S.A., BUZANÇAIS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur TAILLON Jacques
Fraiseur, EUROSTYLE SYSTEMS SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame TANCHOUX Marie-France
Chef de service éducatif, MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES DAUPHINS", LUREUIL.
demeurant à CHATILLON SUR INDRE
- Madame THÉVEAU Chantal née MICHAUD
Employée d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur TRIGAUD Alain
Employé d'assurances, AXA FRANCE, NANTERRE (Agence de Châteauroux).
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame VINCENT Marinette
Infirmière psychiatrique, POLE DE PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER, CHATEAUROUX.
demeurant au POINÇONNET
- Monsieur VIROULET Jacky
Ajusteur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant au PECHEREAU
Article 5 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Jérôme GUTTON
Page 148 Arrêté N°2013165-0005 - 03/07/2013 Page 50 sur 50 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013172-0001
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 21 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
CROSNIER
Arrêté N°2013172-0001 - 03/07/2013 Page 149 Page 150
ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que lintéressé a apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE :
Article 1”: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. CROSNIER Eric, né le 16/04/1964
demeurant 91, rue de Varennes 36210 CHABRIS.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 20 juin
2015.
Article 3: À compter du 20 juin 2013, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet et de la sécurité, Mme la Sous-Préfète d’Issoudun, M. le directeur
départemental de la sécurité publique par intérim, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La directrice des services du cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté N°2013172-0001 - 03/07/2013 Arrêté N°2013172-0001 - 03/07/2013 Page 151 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013172-0002
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 21 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
VASLIN François
Page 152 Arrêté N°2013172-0002 - 03/07/2013 ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que lintéressé a apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE :
Article 1”: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. VASLIN François, né le 21/03/1963
demeurant 8, rue Roger Moisan 36210 CHABRIS.
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 20 juin
2015.
Article 3: À compter du 20 juin 2013, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Mme la directrice des
services du cabinet et de la sécurité, Mme la Sous-Préfète d’Issoudun, M. le directeur
départemental de la sécurité publique par intérim, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La directrice des services du cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté N°2013172-0002 - 03/07/2013 Page 153 Page 154 Arrêté N°2013172-0002 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013175-0004
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 24 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant approbation du plan ORSEC
Iode départemental
Arrêté N°2013175-0004 - 03/07/2013 Page 155 7
F2 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DSE SERVICES DU CABINET
ET DE LA SECURITE
SIDPC/FA
ARRETE N° 40/3 435 - Oooù pu 24 /06/ #013
PORTANT APPROBATION DU PLAN ORSEC IODE DEPARTEMENTAL
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R5124-45, R1333-80 et
R1333-81 ;
Vu la loi 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des
menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret 2007-1273 du 27 août 2007 pris en application de la loi 2007-294 du 5
mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande
ampleur ;
Vu le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
sauvegarde ;
Vu le décret 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Va la circulaire interministérielle DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative
au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d’iodure de potassium hors des
zones couvertes par un plan particulier d’intervention,
Vu l’arrêté préfectoral 2005 E 440 du 18 février 2005 portant approbation du plan de
gestion des stocks de proximité d’iode stable ;
Vu lParrêté préfectoral 2011-238-002 du 26 août 2011 portant approbation du plan
ORSEC dispositions générales départemental ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral susvisé du 18 février 2005 est abrogé.
PLAGE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 SaeNPAROE Dos PHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 ITÊT
ae fnternét + WWW. re.gouv.ir Article 2 : Le plan ORSEC IODE départemental ci-annexé est approuvé et applicable dès la
signature du présent arrêté. Il s’intègre au plan ORSEC dispositions générales départemental.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture, Mme la directrice des services du cabinet
et de la sécurité, Mmes et M. les sous-préfets, M. le chef du service départemental d’incendie
et de secours, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le
directeur départemental de la sécurité publique ,; M. le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection de la population, M. le directeur départemental des
territoires, M. le directeur académique des services de l’éducation nationale, M. le délégué
territorial de l’ARS, M. le directeur du SAMU, M. le chef de l’unité territoriale de la DREAL,
M. le délégué militaire départemental, M. le président du conseil général et M.M les maires
du département sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Jérôme GUTTON
2
Arrêté N°2013175-0004 - 03/07/2013 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013178-0004
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 27 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant admission de candidats au
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
Page 158 Arrêté N°2013178-0004 - 03/07/2013 CABINET
S.LD.P.C.
ARRETE n° 2013 du
portant admission de candidats au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA)
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment l’article L 212-1
VU larrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU Parrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU larrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de
natation ;
VU Parrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE) ;
VU la circulaire NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU les procès-verbaux d'examen des 28 et 31 mai 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité,
ARRETE:
ARTICLE 1 — Ont satisfait aux épreuves de l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) les personnes désignées dans le tableau ci-après.
Examen du 28 mai 2013
- M. BEJAUD Tanguy - Mme LASPLACES Alice
- M. CHAMBIANC Yann - Mme MASSICOT Aurélie
- M. CIFELLI Thomas - Mme RICHARD Margaux
- M. CORN Alexis - M. RICHARD Christophe
- Mme DALARD Mélanie - M. ROY Maxime
- M. DIZIER Stéphane - Mme SORIA Gwenaëlle
- Mme DOUSSET Alexia - M. SOUPIZON Yoann
- M. GUIGNAT Julien - M. VOLLMY Jean-François
- Mme LAMY Anaïs
Arrêté N°2013178-0004 - 03/07/2013 Page 159 Examen du 31 mai 2013
Mme BOURSAULT Cynthia
M. CHAUVET Alexis
M. CHRISTIANN Nicolas
M. DELSEMME Denis
Mme DESAULTY Lucile
Mme DUPRE Marine
Mme GOVINDIN Pauline
Mme GUIRE Camille
- Mme JOHANNOT Marie
- Mme MARDON Mélissa
- _ _M.MATHE David
- Mme MOREAU Violette
- Mme PAILLARDIN Emilie
- Mme PAREUX Vicky
- Mme SAMPSON Mary
ARTICLE 2 - Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité et M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARRETE n° 2013 du
sauvetage aquatique
Page 160
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet et de la sécurité
Florence GHILBERT-BEZARD
portant admission de candidats au brevet national de sécurité et de
Arrêté N°2013178-0004 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013178-0006
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 27 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (Voltige - Présentation
publique d'aéronefs - Présentation de patrouille
militaire - Présentation d'un Fouga Magister -
Présentation d'aéromodèles - Parachutage) sur
la commune de Segry (aérodrome d'Issoudun
Le Fay) le samedi 29 juin 2013
Arrêté N°2013178-0006 - 03/07/2013 Page 161 BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
S.ILD.P.C.
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
8 : 02-54-29-50-76
ém : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref.gouv.fr
Arrêté n°
Portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne (Voltige — Présentation publique
d’aéroncfs — Présentation de patrouille militaire — Présentation d’un Fouga Magister — Présentation
d’aéromodèles — Parachutages) sur la commune de Segry (aérodrome d’Issoudun le Fay) le samedi
29 juin 2013.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son article 3 « Activités particulières »;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avtil 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 15 mai 2013 par monsieur Jean-Philippe
ROGIER, président de l'Aéroclub d’Issoudun, en vue de l’organisation d’une manifestation
aérienne;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable de la délégation Centre de la direction de la sécurité de laviation civile
Ouest en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en
date du 20 juin 2013 ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Philippe ROGIER, président de l’Aéroclub d’Issoudun, est autorisé
à organiser le samedi 29 juin 2013 de 14 h 00 à 17 h 00 sur la commune de Segry (aérodrome
d’Issoudun Le Fay) une manifestation aérienne comportant les activités suivantes:
- _ Voltige
- Présentation publique d’aéronefs
-__ Présentation d’une patrouille militaire
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 162 siteAñtätdN? 20441 78400060 08/07/2013 ArTèté n°
- Présentation d’un Fouga Magister
-__ Présentation d’aéromodèles
- Parachutages
Article 2: Monsieur Jean-Philippe ROGIER est tenu, en qualité d’organisateur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de secours.
Article 3 : Il devra en outre, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, se conformer à l’article 15 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Atticle 4 : Il devra aussi s'assurer que les participants disposent de garanties leur permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d’une manifestation aérienne.
Article 5 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de grande importance.
Article 6 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre 5 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ainsi que les consignes détaillées dans les articles suivants seront observées scrupuleusement pat :
e Monsieur Pascal LEEVRE en qualité de directeur des vols
e Monsieur Philippe MONIOT en qualité de directeur des vols suppléant
Article 7: Le directeur des vols ne pourra en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme pilote ou passager et sera présent au sol afin d'assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3 chapitre 3 de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes.
Article 8 : Il devra vérifier l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de Pannexe IT de Parrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 9 : Le directeur des vols sera en liaison radio constante avec les pilotes des appareils en évolution.
Atticle 10 : Une protection passive (barrières) et active (service d'ordre et de secours) sera mise en place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de Parrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 11: Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de sécurité devront être prises, notamment ne pas accepter de bagages à main ou de sacs en cabine et refuser les paiements en numéraire.
Article 12 : Aucun passager ne se trouvera à bord des aéronefs durant Pavitaillement en carburant,
Article 13 : La zone publique ct la zone réservée seront conformes au plan joint. En aucun cas la zone publique ne devra se trouver sous les axes de décollage et d'atterrissage. Il n’y aura aucune simultanéité d'activités.
Aucun véhicule ou engin agricole ne pourra se situer sous l'axe de décollage et d'atterrissage.
Arrêté N°2013178-0006 - 03/07/2013 La zone d’avitaillement sera écartée du public d’au moins 15 mètres.
La distance horizontale d’éloignement du public des évolutions de la patrouille « Cartouche
Doré » sera de 230 mètres.
L’organisateur de la manifestation aérienne devra se conformer et faire appliquer les dispositions
de la ZRT définies dans le NOTAM à paraître et consultable sur le site internet : sia.aviation-
civile.gouv.fr
Consignes pour le parachutage :
Durant leur descente, aucune hélice ou voiture tournante ne sera en action dans le volume de
saut, au sol ou en Pair.
Toute activité sera interrompue durant le largage de parachutistes.
Consignes pour les aéronefs en position statique :
Ceux-ci devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive des
groupes moto-propulseuts.
Les aéronefs exposés devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire
de manœuvre.
Toute opération d’avitaillement sera interdite dans lenceinte de l'exposition.
Article 14 : Tout incident ou accident intervenant pendant la manifestation aérienne devra être
immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières
de Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest au
02.47.85.43.70.
Atticle 15 : Monsieur Jean-Philippe ROGIER, président de lAéroclub d’Issoudun, madame la
sous-préfète de l'arrondissement d’Issoudun, monsieur le maire de la commune de Segry,
monsieur le délégué Centre de la direction de la sécurité de laviation civile Ouest, monsieur le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du département de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information au
commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au
directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet et par délégation,
La directrice services du cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté n°
Page 164 Arrêté N°2013178-0006 - 03/07/2013 Arrêté N°2013178-0006 - 03/07/2013 Page 165 DISPOSITIONS GENERALES DE CIRCULATION ROUTIERE ET DE SECURISATION DES ZONES RESERVEES
+
Aërodrome
? d'issoudun-le-Fay
r
Séns unicz€ à/c de 13 :00
500 pieds
200 m
Parking VIP
Parking publique de 100 places
Parking publique de 500 places
Sens de circulation routière
LA | Moyensssis
Page 166 Arrêté N°2013178-0006 - 03/07/2013 Arrêté N°2013178-0006 - 03/07/2013 Page 167 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0004
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface provisoire dans la cour d'honneur
du centre hospitalier de Châteauroux pour la
période du ler juillet au 5 juillet 2013
Page 168 Arrêté N°2013182-0004 - 03/07/2013 7
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PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET ET DE LA SECURITE
SILD.PC.
Dossier suivi par: M. Thierry GUILLONNET
8 :02.54-29.50.76
& : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.gouv..fr
Arrêté n°
Portant autorisation de création d’une hélisurface provisoire dans la cour d’honneur du centre
hospitalier de Châteauroux pour la période du 1% au 5 juillet 2013
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article D.132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2013 par monsieur LAMOUROUX, responsable des
services techniques du centre hospitalier de Châteauroux, en vue de la création d’une hélisurface
provisoire dans la cour d'honneur de l'établissement à l’occasion de travaux d'extension du service des
urgences pour la période du 1% au 5 juillet 2013;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu lavis favorable de la direction de la sécurité de Paviation civile Ouest en date du 25 juin
2013 ;
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en date . P
du 1“ juillet 2013 ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur LAMOUROUX, responsable des services techniques du centre hospitalier de Châteauroux,
est autorisé à créer une hélisurface provisoire dans la cour d'honneur du centre hospitalier de
Châteauroux à occasion de travaux d'extension du service des urgences pour la période du 1% au 5
juillet 2013.
Arrêté N°2013182-0004 - 03/07/2013 Page 169 Article 2 :
Cette autorisation est accordée à titre exceptionnel afin de maintenir l'efficacité du service d'urgence de
Phôpital sous la réserve du respect impératif des conditions suivantes :
- le personnel au sol assurera la sécurité à chaque mouvement d’hélicoptère ;
- le stationnement des véhicules sera interdit dans la cour d'honneur et seul l'accès pour les ambulances
ct les véhicules de service y sera autorisé en dehors des bases d'atterrissage et de décollage ;
- les mouvements seront limités aux seuls vols relevant du SMUH ;
- Phélisurface ne sera utilisable que de jour uniquement par les hélicoptères du SAMU 36 ct sous
l'entière responsabilité du commandant de bord et de Pexploitant, qui devra pouvoir justifier des
capacités opérationnelles et des procédures adaptées à cet environnement ;
Article 3 :
‘Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction de la sécurité de l'aviation
civile Ouest au 02.98.32.85.61 ainsi qu’à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes au
02:96,35.30.10.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de PIndre, monsieur le délégué Centre de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information
au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au
directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Pour le Préfet et par Délégation,
La Directrice ervices du Cabinet,
Florence GHIBERT-BEZARD
Page 170 Arrêté N°2013182-0004 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0005
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant autorisation de création d'une
hélisurface provisoire sur le terrain de football
de Brion pour la journée du 12 juillet 2013 à
l'occasion du passage du Tour de France
cycliste
Arrêté N°2013182-0005 - 03/07/2013 Page 171 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET ET DE LA SECURITE
SID-PC.
Dossier suivi par : M. Thierry GUILLONNET
B8:025
& :02-5
4-29-50-76
4-29-50-77
thierty.guillonnet@indre. gouv.fr
Arrêté n°
Portant autorisation de création d’une hélisurface provisoire sur le terrain de football de Brion
pour la journée du 12 juillet 2013 à occasion du passage du Tour de France cycliste
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article D.132-6 ;
Vu larrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2013 par la société Hélicoptères de France dont le siège est
situé à T'allard (05130), en vue de la création d’une hélisurface provisoire sur le terrain de football de la
commune de Brion à occasion du passage du Tour de France cycliste le 12 juillet 2013 ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu lavis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 7 juin
2013 ;
Vu Pavis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en date
du 17 juin 2013 ;
ARRETE
Article 1° :
La Société Hélicoptères de France est autorisée à créer une hélisurface provisoire sur le terrain de
football de la commune de Brion à l’occasion du passage du Tour de France cycliste le 12 juillet 2013.
Page 172 Arrêté N°2013182-0005 - 03/07/2013 Article 2 :
Le cheminement des arrivées et des départs, compte tenu des obstacles implantés sur le pourtour du
stade (candélabres au Nord et au Sud), sera conforme au plan joint.
Article 3 :
La Société Hélicoptères de France prendra toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser le stade et
en limiter l’accès aux seules personnes qu’elle autorise.
Toute intrusion dans lhélisurface au moment des rotations sera interdite.
La cage de but au centre du terrain devra être retirée.
Article 4 :
L'utilisation de l’hélisurface se fera sous l'entière responsabilité des pilotes commandants de bord.
Article 5 :
Les pilotes devront s’assurer de l’activité de la CTR Châteauroux en prenant contact avec le service de
contrôle de Paéroport de Châteauroux Centre sur la fréquence 125.875 MHz.
Article 6 :
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la police aux
frontières de Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la direction de la sécurité de aviation civile Ouest au
02.47.85.43.70.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, monsieur le maire de la commune de Brion,
monsieur le délégué Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie du département de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information au commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au directeur du service départemental
d'incendie et de secours.
Pour le Préfet et par Délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Florence GHIBERT-BEZARD
Arrêté N°2013182-0005 - 03/07/2013 Page 173 Plande situation- Hélisurface commune de Brion (36)
Arrêté N°2013182-0005 - 03/07/2013 Page 174 Arrêté N°2013182-0005 - 03/07/2013 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013169-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'EURL COLOSIO
située à Châtillon sur Indre
Page 176 Arrêté N°2013169-0003 - 03/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE n° 2013169-0003 du 18 juin 2013 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL COLOSIO située à
Châtillon-sur-Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;:
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane COLOSIO, gérant de l’'EURL COLOSIO, dont
le siège social est situé à Châtillon-sur-Indre, en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stéphane COLOSIO, gérant de l’'EURL COLOSIO, dont le siège social
est situé 62, route de Tours à Châtillon-sur-Indre, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-06.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Arrêté N°2013169-0003 - 03/07/2013 Page 177 Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
= Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_2-
Page 178 Arrêté N°2013169-0003 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013169-0008
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 18 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté interpréfectoral portant réglement d'eau
de la chute d'Eguzon/ Roche- au- Moine
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 179 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction du Dévetoppement Local
Bureau des Procédures d’intérêt Public
Arrêté n°
ARRETE PORTANT REGLEMENT D'EAU
DE LA CHUTE D’EGUZON/ROCHE-AU-MOINE
La Préfète de la Creuse, Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l'Energie :
VU le Code de l’Environnement ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de Pénergie hydraulique ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité
publique des ouvrages utilisant lénergie hydraulique, et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de
déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
VU le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées : ‘
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement
;
VU le décret du 22 février 2012 concédant à Électricité de France l’exploitation de la chute d'Eguzon/la
Roche-au-Moine et le cahier des charges annexé ;
VU Ia circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité
ainsi qu'à l’aval des barrages hydroélectriques ;
VU les résultats de la consultation des services et organismes intéressés, portant sur le projet de règlement d’eau
de la chute d'Eguzon/Roche-au-Moine ;
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Centre (DREAL), chargé du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques
concédés :
Préfecture de ia Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel: 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - WWW.CTEUSC. LOUV.ÎT
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 180 VU l'avis des Conseils Départementaux de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'Indre et de la Creuse en dates respectives des 8 et 30 avril 2013,
le concessionnaire ayant été entendu à cette occasion ;
VU le message électronique en date du 22 mai 2013 adressé par M. Frédéric LEBLANC
gestionnaire de Vallée - Vienne- Creuse à E.D.F. — Unité production Centre à LIMOGES
(Haute-Vienne) indiquant le projet de règlement d’eau qui lui a été transmis par courrier du 3 mai
2013 n’appelait pas d'observations particulières de sa part ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, du Sous-Préfet - Secrétaire
Général de la préfecture de la Creuse et du Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de la région Centre ,
ARRETENT
ARTICLE 1° - OBJET
Le présent règlement d’eau fixe dans le respect des dispositions du cahier des charges
visé ci-dessus et en application de l’article 21, les conditions d’exploitation des ouvrages des chutes
d’Eguzon et de Roche-au-Moine, dans toutes les hypothèses connues et prévisibles.
En cas d’incident imprévisible, Le concessionnaire met en œuvre les mesures immédiates
qui s'imposent, prévient la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (D.R.E.A.L.) et, le cas échéant, les services départementaux concernés notamment en cas
de pollution.
TITRE 1 - EXPLOITATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2 — Exploitation normale des ouvrages
e Usine d’Eeuzon
L'usine fonctionne en éclusée à partir du programme établi par le gestionnaire de
programme. Le débit maximum turbinable est de 178.1 m3/s à puissance maximum.
Avant la mise en œuvre du programme de production, et pour limiter les risques
« sûreté » à l’aval de la centrale, lorsque le débit restitué équivaut au débit réservé (1,55 m3/s), un
premier groupe est démarré systématiquement avant les autres à un débit de 20 m3/s pendant une
demi-heure. Puis, les autres groupes sont démarrés conformément au programme de production.
Déclenchement ou arrêt programmé de l'usine d’Eeuzon
Lors du déclenchement ou de l’arrêt programmé de l'usine d’Eguzon, la vanne de
restitution s'ouvre automatiquement à 1.55 m3/s. Il n’y a pas de report de débit à l’aval, mais les
dispositions sont prises pour assurer le débit réservé à Roche-au-Moine.
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 181 En cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des installations d'Eguzon, l’astreinte
1° niveau du groupement d’Eguzon intervient dans les plus brefs délais afin de rétablir le débit à
restituer à l'aval de Roche-au-Moine. Le débit réservé passe alors soit par la vanne de fond, soit par
les évacuateurs de crue.
En cas d’indisponibilité totale de l’usine dépassant 24 H, le concessionnaire prévient la
DREAL et la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de l’Indre.
Déversement non-programmé de l'usine d’Eguzon
En situation de crue ou en cas d’avarie totale ou partielle des groupes, le concessionnaire
manœuvre les vannes de fond ou les évacuateurs de crue afin de restituer le débit nécessaire à la
sûreté de l'ouvrage ou au maintien du débit réservé à l’aval de Roche-au-Moine.
Déversement programmé de l’usine d’Eguzon
En cas indisponibilité partielle ou totale de l’usine d’Eguzon décidée par le
concessionnaire, celui-ci manœuvre la vanne de fond ou les évacuateurs de crue afin de restituer le
débit nécessaire.
+ Usine de Roche-au-Moine
L’usine démodule les variations de débit d’Eguzon pour limiter leurs effets à l’aval. Les
programmes sont établis par le gestionnaire de programme. Le débit maximum turbinable est de
78.1 m3/s à puissance maximum.
Déclenchement ou arrêt programmé de l'usine de Roche-au-Moine
Lors de larrêt programmé de l’usine de Roche-au-Moine, le concessionnaire manœuvre
les vannettes de restitution afin d’assurer le débit réservé de 3.1 m3/s. Le débit entrant est stocké
dans la retenue jusqu’à la cote 144,14 m NGF (cote d’arrêt des groupes de l’usine d'EGUZON).
En cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité des installations de Roche-au-Moine,
l'astreinte 1° niveau du groupement d'Eguzon intervient dans les plus brefs délais afin de rétablir le
débit à restituer à l’aval de Roche-au-Moine. Le débit réservé passe alors par une des vannes de
crue.
Déversement non-programmé de l’usine de Roche-au-Moine
En situation de crue ou en cas d’avarie totale ou partielle des groupes, le concessionnaire
manœuvre les évacuateurs de crue afin de restituer le débit nécessaire à la sûreté de l’ouvrage ou au
maintien du débit réservé à l’aval de Roche-au-Moine.
Déversement programmé de l’usine de Roche au Moine
Lors d’une indisponibilité totale ou partielle de l’usine de Roche-au-Moine, décidée par
le concessionnaire, celui-ci restitue le débit nécessaire par les évacuateurs de crue.
Lors du forçage en manuel de l’usine d’Eguzon (inhibition du seuil d’arrêt des groupes
d'Eguzon à la côte 144,14) et sur une production de l’usine d’Eguzon supérieure à 78.1 m/s, le
concessionnaire restitue le débit excédentaire par les vannes de crues.
Page 182 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 e Gestion des débits de l’usine de Roche au Moine
La gestion des débits à l'aval de Roche-au-Moine s'effectue sur le principe de paliers
ci-dessous.
Débit restitué compris entre 3.1 et 75 m3/s.
Les variations de débit entre paliers (3,1 ; 8 ; 16 ; 25 ; 50 ; 75 m3/s) sont au maximum de
deux au cours d’une même journée (0h à 24h).
À titre exceptionnel, une troisième variation peut être effectuée (demande préfecture,
incident grave sur le barrage d’Eguzon ou de Roche-au-Moine nécessitant un abaissement de plan
d’eau ou évolution anormale du débit naturel).
D'un palier à l’autre, les variations de débit ont une durée approximative de :
s Le passage du débit réservé (3,1 m3/s) au premier palier de fonctionnement d’un groupe (8
m3/s) se fait dans un temps d’environ 5 minutes.
+ Le passage du premier palier de 8 m3/s au second palier de fonctionnement actuel du
premier groupe (16 m3/s) se fait en 1 h 30 mn.
e Le passage de ce palier intermédiaire de 16 m3/s au palier maximal d’un groupe, soit 25
m3/s, se fait en une heure.
+ Le passage du palier du premier groupe (25 m3/s) à celui du second groupe (soit 50 m3/s) se
fait en 2 h 30 mn.
+ Le passage du palier des deux premiers groupes en fonctionnement (soit 50 m3/s) à celui du
troisième groupe (soit 75 m3/s) se fait en 1 h 30 mn.
Du 30 septembre au 1* juin, et dans le cadre d’anticipation de la gestion d’une crue,
Papplication de la consigne «turbinages préventifs d’Eguzon», transmise à la DREAL, est
prioritaire par rapport à la gestion des paliers.
ARTICLE 3 — Débits réservés
e Au barrage d’Eguzon
Le débit restitué à l’aval du barrage est maintenu à une valeur minimale de 1.55 m3/5,
dans la limite des débits entrant dans la retenue d'Eguzon,
Il est délivré par ouverture d’une vanne automatique sur captage au même niveau que les
groupes principaux.
En cas d’avarie, le débit réservé est restitué par la vanne de fond.
e Au barrage de Roche-au-Moine
Le débit restitué à l’aval du barrage est maintenu à une valeur minimale de 3.1 m3/s,
dans la limite des débits entrant dans la retenue d'Eguzon.
H est délivré en priorité par la vannette de surface n° 3 à fonctionnement automatique.
En cas d'indisponibilité ou d’avarie de la vannette n° 3, le débit sera restitué par l’une
des deux autres vannettes au fonctionnement manuel, ou les évacuateurs de crue.
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 183 e Calcul du débit entrant
Le concessionnaire caleule au moins quotidiennement le débit entrant moyen journalier
à Eguzon à partir du volume turbiné, déversé (y compris le débit réservé) et de la différence de
volume de [a retenue :
e Débit entrant moyen journalier à Eguzon = (Différence de volume de la retenue de la veille
(+ ou -) + Volume sortant de la veille (Déversé + Turbiné +Réservé)) / 86400 s.
Quand cette valeur calculée est égale ou inférieure à 3,1 m3/s, elle est augmentée de la
valeur de l’évaporation établie à l’article 10 du présent règlement d’eau.
Dans l’attente des résultats de l’étude portant sur le calcul de cette valeur d’évaporation,
il sera pris en compte dans le calcul du débit entrant une valeur forfaitaire de l'évaporation à 0,5
V/s/ha, soit 155 [/s.
Le concessionnaire tient à la disposition de la DREAL et des services chargés de la
police de l'eau, tous les justificatifs de calcul des débits entrants et des débits restitués.
e Dispositif de contrôle des débits réservés
Le concessionnaire met en place au plus tard le 1° janvier 2014 à l'aval de chaque
ouvrage, des dispositifs de contrôle des nouveaux débits réservés, pérennes et visibles sans risque
pour les agents chargés du contrôle.
Le concessionnaire assure un contrôle de la concordance entre les données ouvrage sur
le débit restitué (ouverture de vannes, débit turbiné, ...) et le repère de lecture. En cas de
discordance et après analyse, les mesures visant à garantir les indications du repère de lecture sont
mises en œuvre.
Les contrôles et les actions mises en œuvre sont consignés dans les fiches de visites
tenues à disposition de la DREAL et des services chargés de la police de l'eau.
Toute modification ultérieure des dispositifs de contrôle des débits réservés doit être
validée par la DREAL après avis des services chargés de la police de l'eau.
Avant le 30 juin 2013, le concessionnaire adresse pour accord à la DREAL, un dossier
technique qui présente la description du dispositif de contrôle, les travaux éventuels correspondants,
les modalités de validation par mesure effective du débit et le mode de calcul des débits restitués
par les organes de l'ouvrage (formules, abaques, ....).
ARTICLE 4 - Conditions particulières d’exploitation
Dans le respect du cahier des charges de la concession et sous réserve du respect des
autres dispositions du présent règlement d'eau, notamment les articles 14 et 15 :
+ pour favoriser la reproduction du sandre et du gardon, le concessionnaire se rapproche de la
Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (F.D.P.P.M.A.) de
l'Indre en mars, afin de déterminer les conditions de cotes et de durées souhaitables (sauf
événement imprévu ou exceptionnel). Ces périodes, ainsi que les modalités d’information
réciproque, sont fixées par une convention établie entre le concessionnaire et la F.D.P.P.M.A. de
l'Indre. Les parties transmettront la convention signée annuellement aux services de la DREAL et
de la DDT de l'Indre,
Page 184 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 e pour favoriser le développement touristique local, du 1° juillet au 31 août, le concessionnaire
s'efforce de conduire son aménagement de telle sorte que la cote de retenue d’Eguzon reste
comprise entre 199,50 m NGF et 200,50 m NGF, sauf hydraulicité ou conditions techniques
particulières.
ARTICLE 5 - Suppression des embâcles (corps flottants)
En période de fort débit, le concessionnaire évite la constitution d’embâcles en
favorisant le transit des corps flottants par déversement aux barrages.
Par ailleurs, les corps flottants et dérivants extraits de la retenue seront éliminés dans les
centres agréés de traitement des déchets, et à terme traités selon les dispositions d’un futur schéma
directeur d'élimination des corps flottants à l’échelle du bassin versant de la Creuse.
ARTICLE 6 - Moyens de surveillance des ouvrages
Les consignes de surveillance sont annexées au présent règlement d’eau.
Les modifications de consignes sont adressées par le concessionnaire au service de
contrôle, préalablement à leur mise en œuvre. Dans le cas où celles-ci sont susceptibles d’avoir une
incidence sur les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le présent
règlement d’eau est mis à jour après passage en CODERST.
+ Périodes de réalisation des essais vannes de fond et évacuateurs de crue :
Les essais sont réalisés lorsque les débits sont suffisants pour effectuer les manœuvres
en tenant compte du risque sûreté.
À Roche-au-Moine, le concessionnaire veille dans la mesure du possible à réaliser ces
essais hors de [a période d’avril à juin, et de préférence d’octobre à décembre, par débit important
pour limiter le risque d'impact potentiel sur la faune aquatique dans la rivière.
ARTICLE 7 - Exploitation des ouvrages en période de crue
Les consignes d'exploitation en période de crue sont annexées au présent règlement
d’eau.
Les modifications de consignes sont adressées par le concessionnaire au service de
contrôle, préalablement à leur mise en œuvre. Dans le cas où celles-ci sont susceptibles d’avoir une
incidence sur les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement, le présent
règlement d’eau est mis à jour après passage en CODERST.
ARTICLE 8 -— Sécheresse et soutien d’étiage
Dans le cadre d’une sécheresse, à la demande du Préfet, le concessionnaire s'engage à
fournir au moins hebdomadairement les informations sur les débits, les remplissages et les
perspectives d’évolution aux services de l'État, notamment DREAL, DDT, Agence Régionale de
Santé (A.R.S.).
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 185 Par ailleurs, à la demande du Préfet, le concessionnaire s'engage à élaborer des
conventions de soutien de débit d’étiage avec les acteurs locaux.
ARTICLE 9 - Sécurité des tiers
La sécurité des tiers présents sur le lac d’Eguzon est prise en compte indépendamment
du présent règlement d’eau, par les dispositions qui réglementent la navigation (arrêté préfectoral n°
2006-06-0155 du 20 juin 2006) et l'accès du public en aval du barrage d’Eguzon (arrêté préfectoral
n° 2006-03-0206 du 23 mars 2006).
Renforcement de la prévention et de l'information :
Le concessionnaire est tenu de maintenir visibles et en bon état les panneaux
d’information du public invitant à la prudence. Le cas échéant, le concessionnaire informe la
DREAL et la DDT des modifications ou compléments apportés à cette signalisation.
La réalisation d'opérations d'information spécifiques pour relayer les messages de
prudence reste à l’initiative du concessionnaire.
ÆITRE I — SUIVIS
ARTICLE 10 - Suivi écologique
Conformément à l’article 22 de la concession, le suivi écologique suivant est mis en
place :
e Bilan des gaz à effet de serre sur l’aménagement d’Éguzon-Roche-au-Moine :
Le concessionnaire remet à la DREAL au plus tard dans les 2 ans suivant la signature du
règlement d’eau, une étude sur le bilan des émissions des gaz à effets de serre de la concession.
Cette étude établit la qualité et la quantité des émissions des principaux gaz à effet de
serre (CO2, CH4, N20) sur les deux retenues de la concession. Une analyse comparative établit la
proportionnalité de ces émissions au regard des autres modes de production d'énergie électrique.
Cette étude est présentée au comité technique prévu à l'article 11.
e Evaluation de l’évaporation sur les retenues d’Éguzon et Roche-au-Moine :
Le concessionnaire remet à la DREAL au plus tard dans les 2 ans suivant la signature du
règlement d’eau, une étude sur l'évaluation de l’évaporation générée par les retenues d’Éguzon et
Roche-au-Moine.
Cette étude est réalisée sur la base d’un calcul incluant les caractéristiques
météorologiques locales.
Le résultat de ce calcul est validé par le comité technique et pris en compte dans le cadre
du maintien du débit réservé en bas étiage (cf. article 3 du présent règlement d’eau).
Page 186 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 se Suivi sédimentaire :
Le concessionnaire réalise dans les 2 ans suivants la signature du règlement d’eau, puis
lors de chaque revue de sûreté décennale de l'aménagement, une analyse de la qualité et de la
quantité des sédiments sur les deux retenues d’Eguzon et de Roche-au-Moine.
Les protocoles d'analyse sont annexés au présent règlement d'eau.
Les résultats sont présentés au comité technique prévu à l'article 11.
+ Bilan régulier de la qualité des eaux :
Le concessionnaire réalise dans les 2 ans suivant la signature du règlement d’eau, puis
lors de chaque revue de sûreté décennale de l'aménagement, un bilan de la qualité des eaux.
Les protocoles d'analyse sont annexés au présent règlement d'eau.
Les résultats de ce bilan sont présentés au comité prévu à l'article 11.
Is participent au contrôle de l'obligation faite au concessionnaire de restituer à l'aval
immédiat du barrage de Roche-au-Moine des eaux dans un état de salubrité, de pureté et de
température voisin de celui du bief alimentaire à l'amont de la retenue d'Eguzon (art. 27 du cahier
des charges).
Cet état voisin se définit comme un bon état des eaux pour les paramètres physico-
chimiques généraux au sens de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface, pour autant que les paramètres pour les eaux issues du bief alimentaire respectent ce bon
état. À défaut, les eaux restituées ne devront pas présenter une aggravation des paramètres non-
conformes de plus de 10 %.
ARTICLE 11 -- Comité technique
Conformément à l'article 28 du cahier des charges de la concession, un comité technique
est constitué, présidé par la DREAL et comprenant au moins un représentant :
«+ de la DDT de l'Indre,
+ de l'ONEMA,
+ de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de
l'Indre,
e d'EDF.
Il est chargé :
e d'examiner les résultats de l'étude visée à l'article 14, relative à l'incidence des éclusées à
l'aval de Roche-au-Moine, et d'en tirer les conclusions sur la restitution des débits,
s de définir les modalités expérimentales d'exploitation et les suivis indiqués à l'article 15,
+ d'examiner le projet de mise à jour du présent règlement d'eau proposé par le
concessionnaire en application de l'article 16.
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 187 Par ailleurs, le comité :
e valide les résultats de l'étude évaporation prévue à l'article 10,
& prend connaissance des résultats des suivis écologiques prévus à l'article 10,
+ prend connaissance de l'étude sur la modernisation prévue à l'article 12.
Le comité peut associer à ses travaux tout autre organisme, consulté à titre d'expert pour
ses compétences (autre service, association, ....).
Il se réunit au moins une fois par an au premier trimestre. Les conclusions des réunions
du comité sont transmises au Préfet de l'Indre par la DREAL.
TITRE II — EVOLUTIONS - MISE À JOUR
ARTICLE 12 - Rénovation du contrôle commande
e Etudes:
Le concessionnaire présente au comité de suivi au plus tard deux ans après la signature
du présent règlement d'eau, l'étude portant sur la modification du contrôle commande permettant
d'améliorer les variations de débit à l'aval de Roche-au-Moine, ainsi que fes nouveaux modes de
fonctionnement possibles.
Le cahier des charges de cette étude prend en compte les conclusions du comité
technique, sur l'étude visée à l'article 14 ci-dessous.
+ Mise en service :
Le concessionnaire met en service au plus tard quatre ans après la signature du présent
règlement d'eau un nouveau contrôle commande des centrales d'Eguzon et Roche-au-Moine.
ARTICLE 13 - Groupes de restitution des débits réservés
Le concessionnaire adresse à la DREAL au plus tard deux ans après la signature du
présent règlement d'eau, un dossier technico-économique sur la réalisation du groupe de restitution
des débits réservés à l'aval d'Eguzon.
Le concessionnaire adresse à la DREAL au plus tard deux ans après la conclusion du
comité technique sur la valeur du débit réservé à délivrer à l'aval de Roche-au-Moine, un dossier
technico-économique sur la réalisation du groupe de restitution des débits réservés à l'aval de
Roche-au-Moiïne.
Les caractéristiques techniques des groupes sont compatibles avec les résultats de l'étude
visée à l'article 14 ci-dessous.
Page 188 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 ARTICLE 14 - Étude environnementale sur l'incidence des éclusées
Le concessionnaire adresse à la DREAL au plus tard dans le mois suivant la signature du
présent règlement d'eau, les résultats de l'étude environnementale sur l'incidence des éclusées à
l'aval de Roche-au-Moine prévue à l'article 28 du cahier des charges de la concession. Les
documents transmis comprennent l'ensemble des éléments déjà validés.
Ces résultats sont examinés par le comité technique réuni à cette fin par la DREAL.
L'étude sur Pincidence des éclusées se poursuit durant la période des expérimentations
définie à l'article 15 ci-dessous.
En suivant les conclusions du comité technique, le concessionnaire propose au préfet
une adaptation éventuelle du présent règlement d'eau incluant une nouvelle consigne de restitution à
l'aval de Roche-au-Moine, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la signature du présent
règlement d'eau.
ARTICLE 15 : Expérimentations
Par dérogation au titre Î du présent règlement d'eau, et dans le respect du cahier des
charges et de l'équilibre général de la concession, des modalités particulières de restitution des
débits sont mises en œuvre chaque année à titre expérimental durant une période maximale de cinq
ans, pour aider à la définition des nouvelles consignes.
Le comité technique se réunit en début d'année pour définir de nouvelles modalités
particulières de restitution des débits à l'aval de Roche-au-Moine ainsi que les suivis
environnementaux associés, au vu des bilans de l'année précédente, de l'avancement des études et
travaux de modernisation, et d'un bilan énergétique, présentés par le concessionnaire.
Le concessionnaire met en œuvre les conclusions annuelles du comité technique.
En 2013, pour réduire les incidences des éclusées sur la reproduction piscicole et sans
préjuger des mesures définies par le comité technique, le concessionnaire assure un débit minimum
de 5 m3/s à l'aval de Roche-au-Moine, durant les quatre week-ends du mois de mai 2013, dans la
limite des apports naturels.
ARTICLE 16 - Mise à jour
Le concessionnaire propose au Préfet de l'Indre les projets de mise à jour du règlement
d'eau pour prendre en compte les modifications résultant de l'application du présent titre.
TITRE 1V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 189 ARTICLE 18 - Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un
délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Indre et de la Creuse par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 19 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la société EDF SA-UP Centre par la voie administrative.
Une copie sera adressée :
e à la sous-préfecture de LA CHATRE ;
e aux Directions Départementales des Territoires de l'Indre et de la Creuse ;
e à la délégation inter-régionale Centre Poitou-Charentes de l'Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) ;
e aux services départementaux de l'ONEMA de l'Indre et de la Creuse ;
e aux maires des communes de BARAIZE, CUZION, EGUZON, GARGILESSE et SAINT-
PLANTAIRE dans le département de l'Indre, et de CROZANT et FRESSELINES dans le
département de la Creuse ;
e à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de
l'Indre ;
e à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de l'Indre et de la Creuse.
ARTICLE 20 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le Sous-Préfet - Secrétaire Général de
la préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Centre et les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Indre et de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GUERET, le _ Fait à CHATEAUROUX, le À 8 261% ê 4 MAI 201
La Préfète de la Creuse, Le Préfet de l'Indre,
Dominique-Claire MALLEMANCHE
Jérôme GUTTON
Page 190 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 ANNEXES :
* Annexe 1 : consignes générales de surveillance et d'auscultation :
* Annexe 2 : consignes générales d'exploitation en crues
(ces consignes seront annexées au présent règlement d'eau dès leur approbation) «
+ Annexe 3: suivis écologiques «
a
2 4 MAI 201
. La PRÉFÈTE,
HAL
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 191 Ava A |
€
& © EDF
référence: MROAAD:EGU.HEG.FR.10:004
UNITE PRODUCTION CENTRE
CHUTE D'EGUZON
BARRAGE D'EGUZON
CONSIGNE GENERALE DE SURVEILLANCE ET D'AUSCULTATION
Indice’: À Pagés.:6 Nbre-d'Anñexe(s) ::0
Type de documents Consigne
Processus Maltiiserles'risques opérationnels
Celle:consigne énumère les dispositions prises par EDF pour assurer une Suivéillancé adeptée en
loütés lfconstancés de l'ouvrage, de: $es organes de sécurité el sés moÿens de commande, 8 des
Gapleurs el alärmes associés, äfin-de garantir sa sécurité. Elle définit périmétré des düÿrages el
Résumé matériels concernés par celle surveillance, précise” l'organisation générale mise en: œuvre. par
lExploltant pour réaliser celte: surveillance, présente: les actions de surveillance et les documents
produits dans ce:cadre. :
Code d'identification : :FRCQ360001
Classe de l'ouvrage: A
: . Décret2007-1735 du 11 décembre 2007
Documents associés | Décret de:concessian de {a chute:de 1922
Consigne Détaillée de Surveillance et d'Auscultation du barrage d'Eguzon
Site émetteur Etat Major du GEH.Limoges
Domaine d'application _ | Groupement d'usines Eguzoñi
Date de la‘dernlère mise à jour:
Etat de:l'évolution Desériotio ï ë | | Henniae du rm dense Création du document
LL LE Nbre des pages modifiées i
Accessibilité
[a] | F Libre (intème et exteme. EDF) Inteme EDF
Rédacteur | Vérificateur Approbateur
Prénom Nom / Date Visa | Prénom No / Date Visa Prénom Nom / Daté Visa
H.Poramey, CS | M.di Costa PPañole. S7 PA
| ia 1 dan. iQh L'iediéetidenr... Fe
Diffusion Contrôlée
Interne EDF Nbre: Externe EDF Nbre:
Base documentaire GEH Limoges 1 DREAE Limousin 1
EÙ Égusin 1
UP Centre:- MGP 1
CIHGCBV 1
DTG:CRA BV 4
Cadre réservé au Service du Contrôle
FX: 05 55 38 78 20 TEL :.05.55.38.78. El - +30 AVENUE DE WAGRAN 75008 PARIS -"552 081 317 RIC.S PARIS EDF + SA AU-CAPIÉAL DE £24 423-331 EUROS SIEGE SOCIAL ?
Jérôme GUTTON Dori
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Aunoye à
EDF BARRAGE D'EGUZON Indice
1
U:P. CENTHE CONSIGNE GENERALE DE SURVEILLANCE ET
. D'AUSCULTATION Page 2/6
1. OBJET DE LA PRESENTE CONSIGNE
Cette consigne énumère les dispositions prises par EDF pour assurer une surveillance adaptée en toutes
circonstances de l'ouvrage, de ses organes de sécurité et ses moyens de commande, et des capteurs et
alarmes associés, afin de garantir sa sécurité. Elle définit le périmètre des ouvrages et matériels concernés
par cette surveillance, précise l'organisation générale mise en œuvre par l'Exploitant pour réaliser cette
surveillance, présente les actions de surveillance et les documents produits dans ce cadre.
2. INSTALLATIONS CONCERNEES PAR CETTE CONSIGNE
La surveillance et l'auscultation du barrage d’ Eguzon concernent l'ouvrage de génie civil constituant le
barrage, les ouvrages et matériels de sécurité assurant les fonctions de passage des crues et de vidange de
la retenue et leurs dispositifs de commande, ainsi que les dispositifs, appareillages et capteurs
d'information, de mesure et d'alarme relatif à l’auscultation du barrage et à la connaissance de la cote de
la retenue,
2.1. BARRAGE . :
Type de barrage Barrage poids curviligne en béton cyclopéen::", t& 2 4 MAI 208
Hauteur sur TN 58 m =
Longueur en crête 300 m
Fruit des parements Amont 0,05 — Aval 0,834
Epaisseur 5,00 m en crête -— 51,00 m à la base
Cote de retenue normale 202,70 mNGF Dominique-Claire MALLEMANCHE
Cote de Plus Hautes Eaux (PHE) 20370 mNGF
Terrain de fondation Gneiss amphibolique à amphibolite noire très dure, contenant des
lits minces et discontinus, plus tendre, très micacés et graphiteux
En deux phases, une en 1920, une autre de 1922 à 1926 Construction
Mise en eau 1925 à 1926
2.2. OUVRAGE D'EVACUATION DES CRUES
L'évacuation des crue est assurée par :
Q
Q
Q
2:3.
Une vanne segment, largeur 10 m, hauteur 8,75 m, implantée en rive droite de l'ouvrage. Le seuil
est calé à la cote 194,00 mNGF.
Une vanne wagon, largeur 7,50 m, hauteur 7,00 m, implantée en extrémité rive gauche des
évacuateurs de crue rive gauche de l'ouvrage. Le seuil est calé à la cote 195,70 mNGF.
Une vanne dlapet motorisée à vérin central, largeur 7,50 m, hauteur 5,50 m, implantée à droite de
la vanne wagon, en rive gauche de l'ouvrage. Le seuil est calé à la cote 197,20 mNGF.
Trois vannes Stoney, largeur 7.50 m, hauteur 5,50 m, implantée successivement à droite de la
vanne clapet, en rive gauche de l'ouvrage. Les seuils sont calés à la cote 197,20 mNGF. Elles sont
implantées en RG de l'ouvrage.
L'ouvrage de vidange de fond.
OUVRAGE DE VIDANGE
La vidange de fond du barrage est constituée d'un conduit de vidange traversant l'appui rive droite de
l'ouvrage composé de l'amont vers l'aval par :
Q
Q
Un conduit blindé de 3 m de diamètre sur environ 150 ml de longueur, seuil à 150,00 mNGF ;
Deux vannes aval en série espacées de 6,30 ml: une vanne en amont de type wagon, largeur
2,00 m, hauteur 2,70 m ; une vanne aval de type segment, largeur 2,00 m, hauteur 2,50 m.
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 193 EDF BARRAGE D'EGUZON indice 1
U. P. CENTRE CONSIGNE GENERALE DE SURVEILLANCE ET
. D'AUSCULTATION Page 3/6
2.4. ENERGIE DE MANOEUVRE DES ORGANES DE SECURITE
Organes d'évacuation des crues :
- Vannes Clapet, Segment, Stoney et Wagon : l'alimentation électrique est assurée par 2 sources
électriques distinctes :
> une source issue du réseau 20 KV d'Electricité Réseau de Distribution France (ERDP) ;
> un groupe électrogène de secours (situé dans l'usine)
Organes de vidange: L'alimentation électrique est assurée par une source issue du réseau 20 KV
dElectricité Réseau de Distribution France (ERDF).
2.5, DISPOSITIF DE MESURES ET D'ALARMES DE NIVEAU BARRAGE
Les dispositifs indépendants assurent la mesure du niveau de la retenue et l'alarme :
> deux échelles limnimétrique (implantées sur chaque vanne de tête) ;
> un dispositif « bulle à bulle » (constructeur Hydrologic)
> un dispositif « à flotteur » (constructeur A.OTT.) ;
> un dispositif « piézomètre » {constructeur Rittmeyer) ;
> deux poires de niveau (niveau haut seuil à 202,50 mNGE, et trés haut, seuil! à 202,70 MNGF)
Ces dispositifs sont raccordés à un automatisme qui assure la transmission des alarmes au personnel
d'exploitation,
3. SURVEILLANCE ET AUSCULTATION DU BARRAGE
L'ouvrage est sous la responsabilité de l'Unité de Production Centre (UP Centre), désigné dans la consigne
par « l'Exploitant ».
Le directeur du Groupe d'Exploitation Hydraulique (GEH Limoges) est responsable de la surveillance du
barrage, par délégation du directeur de l'UP Centre.
Le chef de Groupement d’Usines (GU Eguzon) est responsable de l'application de la présente consigne,
désigné dans la consigne par « l’Exploitant local ».
L'ensemble des actions et opérations de surveillance et de maintenance courante est assuré par l'Exploitant
local ou réalisé, sous sa responsabilité, par des services spécialisés,
La surveillance comprend des actions programmées en période normale d'exploitation, des actions
prédéfinies conditionnées par des situations particulières décrites (période de crue, séismes, configuration
particulière de l'exploitation) ou encore définies par l'exploitant lors d'événements particuliers ou de
situations exceptionnelles,
La surveillance comprend des actions de visites d'examen visuel, d’auscultation, d'essais et de contrôles. Le
détail en est le suivant :
3,1. Visites d'examen visuel:
Ces visites permettent de noter toute apparition où évolution de dégradation d'état d'un ouvrage ou
matériel,
Des visites d'examen visuel sont réalisées sur l'ouvrage (périodiquement ou suite à événement particulier)
par où sous la responsabilité de l'Exploitant local selon un circuit de visite détaillé suivant des trames type.
Le compte-rendu des visites est validé par l'encadrement du groupement d'usines et archivé sur place.
Page 194 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 BARRAGE D’'EGUZON indice 1
CONSIGNE GENERALE DE SURVEILLANCE ET
D'AUSCULTATION
EDF
U. P. CENTRE Page 4/6
3.2. Visites Techniques Approfondies (VTA)
Ces visites périodiques permettent de faire un bilah d'état et/ou de fonctionnement d'un ouvrage où matériel, Les comptes-rendus qui en sont issus s'appuient sur l'état observé le jour des visites mais également sur la base des rapports de visite d'examen visuel ou de fiche de maintenance. Des services spécialisés (compétence interne à EDF ou externe) réalisent les visites techniques approfondies du barrage d'Eguzon. Elles recouvrent les domaines Génie Civil, Hydromécanique et Contrôle commande. Elles portent sur les ouvrages et matériels décrits au chapitre 2 et donnent chacune lieu à un compte-rendu transmis par l'Exploitant au service de contrôle.
Le contenu de ces visites est précisé dans la Consigne Détaillée de Surveillance et d'Auscultation (CDSA),
3,3. Auscuitation
L'Auscultation consiste à réaliser puis analyser périodiquement (ou suite à événement particulier) des mesures afin de suivre dans le temps le comportement d'un ouvrage ou matériel soumis à différentes sollicitations,
Les actions d'auscultation de l'ouvrage consistent en :
a la collecte des mesures des appareils d'auscultation du barrage, effectuée par ou sous la responsabilité de l'exploitant local. Ces appareils sont répartis en 2 dispositifs (dénommés principal et complémentaire), détaillés dans la CDSA,
a l'analyse des mesures effectuées sur le dispositif principat, réalisée par l'exploitant local avec l'application KOALA puis en second niveau par un service spécialisé qui rédige le rapport
d’ausculitation du barrage,
a le contrôle des appareils d’auscultation, réalisé périodiquement par Un organisme spécialisé et fait l'objet d'un rapport spécifique à destination de l'exploitant local.
Le dispositif principal regroupe l'ensemble des appareils dont les mesures sont analysées dans le rapport d'auscultation (CF. 8 5.3),
Le dispositif complémentaire est soit un dispositif mis provisoirement sur un phénomène observé, soit un dispositif venant en complément du dispositif principal pour une localisation plus précise d'un phénomène observé. Les mesures qui en sont issues sont archivées mais ne sont pas analysées dans le rapport d'auscuitation.
3.4. Examen Technique Complet
Cet examen réalisé à une fréquence décennale complète les examens habituels (Visites Techniques Approfondies) et repose principalement sur l'examen des parties habituellement noyées où difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les modalités de cet examen sont proposées au service de contrôle par l'exploitant du site,
L'Exploitant du site fait réaliser par des services spécialisés l'examen technique complet, suivant les modalités retenues et validées par le service de contrôle.
Cet examen fait l’objet d'un rapport indus dans le rapport de la Revue de Sûreté.
3.5, Essais des matériels de sécurité
Ces essais périodiques permettent de vérifier le bon fonctionnement des organes ou matériels essayés. L'Exploitant local réalise les essais périodiques des organes de sécurité, des sources d'alimentation, et des capteurs et alarmes de niveau de la retenue. Ces essais donnent lieu à un compte rendu validé par l'encadrement local.
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 195 EDF BARRAGE D'EGUZON indice À
U. P, CENTRE CONSIGNE GENERALE DE SURVEILLANCE ET
| D'AUSCULTATION Page 5/6
3.6. Détection des séismes et surveillance
La connaissance des séismes survenus dans ta zone du barrage ou pouvant avoir un impact sur lui
(magnitude, localisation de l'épicentre) est assurée par le LDG (Laboratoire de Détection et de
Géophysique) du CEA (Centre d'Etude Atomique), au travers d'une convention nationale passée avec EDF —
Division Production et ingénierie Hydraulique. Cette corivention stipule les modalités d'information des
sélsmes auprès du Centre de Commande Hydraulique (CCH) le plus proche dans un délai maximum de 90
minutes après la survenance du séisme. Ce dernier, suivant une procédure détaillée dans la CDSA, alerte
l'Exploitant local. Ce dernier déclenche les actions de surveillance et d'essais correspondantes au niveau
d'alerte.
4. TRAITEMENT DES ANOMALIES
En cas d'anomalle avérée (apparition de défauts, évolution brutale et notable d'un phénomène mesuré,
atteinte d'un seull..), le GU Eguzon en informe le GEH Limoges qui apporte une réponse adaptée à
l'événement :
— Manœuvres immédiates pour la mise en sécurité des ouvrages et des tiers,
— demande d'appui technique auprès de services spécialisés,
mise en place d'une cellule de crise avec activation éventuelle du plan d'organisation interne du PPI,
— renforcement de la surveillance,
— information du service de contrôle,
— et des autorités concernées,
Lorsque l’anomalie relève d'un Evénement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH), une information
est délivrée au service de contrôle, selon les modalités réglementaires définies pour la déclaration et le
traitement des Evénements Importants pour la Sûreté Hydraulique.
5, DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EXPLOITANT
Ces documents sont archivés dans le dossier concessionnaire.
5.1, Registre barrage
L'Exploitant local tient à jour le registre de l'ouvrage. Sont enregistrées chronologiquement sur ce
document toutes les actions mentionnées dans la présente consigne avec indication des dates de réalisation
et des principales anomalies. Les comptes-rendus de ces actions sont dassés hors du registre barrage mais
mis à disposition du service de contrôle sur demande de celui-ci.
Sont aussi mentionnés les principaux renseignements concernant l'exploitation de l'ouvrage (remplissage,
vidange et déversement), les manœuvres de vannes effectuées, la liste des travaux d'entretien ou de
réparation effectués.
Page 196 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 EDE BARRAGE D'EGUZON indice 1
UP, CENTRE CONSIGNE GENERALE DE SURVEILLANCE ET
LL D'AUSCULTATION Page 6/6
5,2. Rapport d'exploitation et de surveillance
Le rapport d'exploitation et de surveillance a pour but de renseigner de manière factuelle :
l'exploitation de l'ouvrage au cours de l'année,
les événements naturels particuliers (météorologiques, crues, séismes, glissements de terrain),
a
si]
a les essais des organes de sécurité,
a les actions de surveillance,
a les incidents constatés,
a les travaux effectués (hors travaux récurrents de maintenance courante),
a les observations marquantes faites lors de la surveillance visuelle et des visites des spécialistes,
accompagnées d'une analyse simplifiée des résultats de l'auscultation,
a les documents publiés sur l'ouvrage destinés à être intégrés dans le dossier de l'ouvrage.
I contient également l'analyse des données brutes des dispositifs hydrauliques.
La périodicité de ce rapport est de 1 an.
Ce rapport, établi par l'Exploitant, est adressé au service de contrôle.
5.3. Rapport d’auscultation
Ce rapport :
a analyse les mesures et observations, et distingue leur évolution dans le temps en séparant les
effets irréversibies des évolutions réversibles,
a interprète les résultats obtenus
a porte un jugement approfondi sur l'évolution du comportement de l'ouvrage,
a formule si nécessaire toute recommandation utile vis-à-vis des matériels, périodicité de mesure ou
adéquation des dispositifs présents .
La périodicité de ce rapport est de 2 ans,
Ce rapport, établi par un service spécialisé, est adressé par l'Exploitant au service de contrôle.
5.4, Etude de dangers
L'étude de Dangers précise les risques auxquels le barrage peut exposer la population, directement ou
indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage. Elle permet notamment
d'identifier tous les scénarios susceptibles d'être à l'origine d'un accident et indique les mesures de tous
ordres prises par l'exploitant pour maîtriser les risques et en minimiser les conséquences. Elle est actualisée
au moins tous les 10 ans par un organisme agréé, L'Exploitant adresse ce rapport au service de contrôle.
5.5. Rapport de la revue de sûreté
Une revue de Sûreté est organisée tous les 10 ans.
Celle-ci se prononce sur la validité et la pertinence des barrières de sécurité ou de prévention identifiées
dans l'EDD et dresse un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Elle intègre notamment l’ensemble des
données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues lors de l’Examen
Technique Complet et des Visites Techniques Approfondies,
Le rapport de cette revue est établi par un organisme agréé.
L'Exploitant adresse ce rapport au service de contrôle.
6, SUIVI HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
Date Indice Objet de l'indice Raison de l'indice
Initialisation de la consigne de surveillance | Mise en œuvre du décret 2007/1735
10/12/2010 1 {annule et remplace la CSA antérieure) du 11/12/2007
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 197 Annexe 3 : suivis écologiques ÆRRERE €
1. Analyse sédimentaire
L'étude concerne 4 points de mesure (prélèvements et analyses) d'amont en aval sur les deux retenues
d'Eguzon et de Roche-au-Moine.
1.1. Suivi quantitatif :
Afin de suivre l'évolution quantitative des sédiments dans la retenue, une bathymétrie sera effectuée à
chaque revue de sûreté de l'ouvrage. L'analyse inclura la comparaison des bathymétries successives.
1.2. Suivi qualitatif :
Les compartiments étudiés sont ceux qui sont indicateurs de la qualité et de la fonctionnalité du milieu
aquatique. Les protocoles d'études (méthodologie, fréquence d'échantillonnage) sont normalisés et/ou
répondent aux règles de l'art.
Cette analyse sédimentaire intègre notamment les paramètres suivants :
e Sur le sédiment : |
e Sur tous les échantillons : |
- Granulométrie
% Matière sèche
% Matière minérale
- % Matière organique
e Sur la fraction < 2mm
- Substances DCE (issues de la DCE 2006/16) = 20 Substances prioritaires à suivre sur tous les sites
du contrôle de surveillance de l'annexe X et les 8 substances dangereuses de l'annexe IX de la
DCE.
- Les 16 HAP — = LE — - Les 8 PCB re ON D - Les nutriments (NTK, Ammonium, N total, P Total, orthophosphates), nitrate, nitrite
- Chrome, Zinc, Cuivre, Arsenic
- Carbone organique total
- BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène)
- Hydrocarbure (C10-C40)
- Aluminium
e Sur l'eau interstitielle :
- Les composés N (NTK, ammonium, nitrates, nitres, N total) et P (P total, orthophosphates)
- Fer, Manganèse
- Carbone organique
- pH
- Test de lixiviation normalisé X 30 402 2 :
- Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome total, Cuivre, Mercure, Molybdène, Nickel, Plomb,
Sélénium, Zinc
- Carbone organique total sur éluât
- Indices phénols
Page 198 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 - Fraction soluble
Fluorures
- Sulfates
- Chiorures
2. Bilan de la qualité des eaux
Les analyses concernent deux stations en amont de la retenue (petite et grande creuse), un prélèvement
dans la retenue d'Eguzon et dans la retenue de Roche-au-Moine, ainsi qu'une station aval Roche-au-Maine
(campagnes de mesures estivales et hivernales avec échantillonnage selon les normes en vigueur).
Elles intégreront notamment les critères suivants :
. Profil vertical de la retenue
_ T°,
- O2 (mg/l et %)
Conductivité
< Physico-chimie des eaux de surface
- DBOS,
- DCO
- NKj
- NH4+
- NOS-
- NO2
- PO43-
- Ptotal
- [Fe] dissout
- COD
- MEST
- Turbidité
- Chlorophylle a + phéopigments
- Silice dissoute
- DO2 {mini-maxi) journalier
Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 Page 199 3. Situation des points de prélèvement
A Miro A
Fm,
AvalRoche au Moine :
-1 point de prélèvement
qualité des eaux
NE - Fire
= Base
“de loisirs”,
pif Qi
- Xbolmens
Dolmen
Retenues : : te à
- bilan gaz à effet de serre
évaluation évaporation
-bathymétrie
-4 points de prélèvement de sédiments
- 1 profil qualité de l'eau
jy RL
av vite fe ho
-2 points de prélèvement
qualité des eaux
Ps qu”
2) Daumdre
{
4. Rapports
Les rapports présenteront :
e La cartographie des points de prélèvements
e Les protocoles mis en œuvre
e Les conditions de réalisation des campagnes de mesure
e Les résultats d'analyses (avec remise des tableaux)
e La qualité globale obtenue selon les référentiels en vigueur,
e Une analyse comparative des valeurs des eaux entrant en amont de la retenue d'Eguzon et des eaux restituées à l'aval de Roche-au-Moine, et une interprétation des écarts.
Page 200 Arrêté N°2013169-0008 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013170-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Arrêté portant réglement du budget primitif
pour l'année 2013 du syndicat intercommunal
d'aménagement du Bassin de l'Anglin
Arrêté N°2013170-0001 - 03/07/2013 Page 201 EX |
24
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE L'ECONOME
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU CONTRÔLE
ARRETE N° 2013 du 9 JUIN 2813 portant règlement du budget primitif pour l’année 2013
du syndicat intercommunal d’aménagement du Bassin de l’Anglin
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 1612-2, L 1612-19 et L 1612-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.232-1, R.232-1 et R. 244-1 à R. 244-3 du code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la lettre du 2 mai 2013 adressée, conformément à l’article L.1612-2 du code général des collectivités
territoriales, à la Chambre régionale des comptes du Centre-Limousin en raison de la non adoption dans
les délais du budget primitif principal 2013 ;
Vu l’avis de la Chambre régionale des comptes du 3 juin 2013 déclarant recevable la saisine du préfet de
l'Indre ;
Vu la proposition de règlement du budget primitif formulée par la Chambre régionale des comptes par
avis du 3 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : les montants du budget principal du syndicat intercommunal d’aménagement du Bassin de
lAnglin pour l’année 2013 sont arrêtés à :
- dépenses de la section de fonctionnement : 45 658,98 €
- recettes de la section de fonctionnement : 140 345,49 €
- dépenses de la section d’investissement : 17 006,00 €
- recettes de la section d’investissement : 32 986,00 €
PLACEDE à VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHAPRAHRONY SRPEXAFREPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr La ventilation par sections et par chapitres budgétaires de ces sommes est fixée conformément à
l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement du Blanc, le directeur
départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal du Bassin de l’Anglin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la
Chambre régionale des comptes du Centre-Limousin et au président du syndicat intercommunal du Bassin
de l’Anglin, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un affichage en
siège du syndicat.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013 170-0001 - 03/07/2013 Page 203
2 ANNEXE 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE L'ANGLIN
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A Projet de Corrections | Propositi
Chap Libellé CA 2012 SP2013 CRC
RC
011 |Charges à caractère général 1951,40 137 097,16| -122 597,16 14 500,00
012 |Charges de personnel 7 683,66 31 100,00 31 100,00
014 |Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion 1 000,00 -1000,00 0,00
Total dépenses de gestion courante 9 635,06 169 197,16 | -123 597,16 45 600,00
66 __| Charges financières (sauf ICNE 6611) 86,61 58,98 58,98
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
022 |Dépenses imprévues
Dépenses réelles de fonctionnement 9 721,67 169 256,14] -123 597,16 45 658,98
023 | Virement à la section d'investissement
042 | Op. d'ordre de transfert entre sections
Op. d'ordre à l'intérieur de la section de
043 |fonct.
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 19 356,73 169 256,14] -123 597,16 45 658,98
[_ DO02 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | | | ]
[TOTAL DES DEPENSES DE FONCT. | 169 256,14] 12359716] 45 658,98]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
: . Corrections | Propositions Chap Libellé CA 2012 |Projet BP 2013 CRC CRC
70 Produits des services du domaine
73 Impots et taxes
74 Dotations et participations 28 910,65 28 910,65 -28 910,65 0,00
75 Autres produits de gestion courante
013 |Atténuation de charges
Total recettes de gestion courante 28 910,65 28 910,65 -28 910,65 0,00
76 Produits financiers 11,52
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions
Total recettes réelles de fonctionnement 28 922,17 28 910,65 -28 910,65 0,00
042 | Op. d'ordre de transfert entre sections
Op. d'ordre à l'intérieur de la section de
043 | fonct.
Total recettes d'ordre de fonctionnement 0,00
TOTAL 28 922,17 28 910,65 -28 910,65 0,00
[_RO02 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | Ï | 140 345,49]
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | [2891065] -28910,65[ 140 345,40]
Page 204 Arrêté N°2013 170-0001 - 03/07/2013 1/3 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé caoi2 | PritéeBP Corsetions Propositions
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
204 | Subventions d'investissement versées
21 _| Immobilisations corporelles 9 514,00 16 357,66 16 357,66
22 | Immobilisations reçues en affectation
23 | Immobilisations en cours
Total op. d'équipement 220 000,00 | _-220 000,00 0,00
Total dépenses d'équipement 9 514,00 236 357,66] __-220 000,00 16 357,66
10 | Dotations, fonds divers et réserves
13 _ | Subventions d'investissement
16 | Emprunts et dettes assimilées 620,71 648,34 648,34
26 | Participations et créances
27__ | Autres immobilisations financières
020 | Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 620,71 648,34 0,00 648,34
45X1 | Total des op. pour compte de tiers
Total dépenses réelles d'invest. 10 134,71 237 006,00] _-220 000,00 17 006,00
040 | Op. d'ordre de transfert entre sections
041_ |Opérations patrimoniales
Total dépenses d'ordre invest. 0,00
TOTAL 237 006,00 | _-220 000,00 17 006,00
[D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIFREPORTE | | [ _},
[TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 23700600] -22000000| 17 006,00]
21:Sage 205 Arrêté N°2013 170-0001 - 03/07/2013 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé CA 2012 Projetde BP corseions Propositions
13 _| Subventions d'investissement 12 500,00 204 020,00 | __-204 020,00 0,00
16 _| Emprunts et dettes assimilées
20 | Immobilisations incorporelles (sf 204)
204_| Subv. D'investissement versées
21_| Immobilisations corporelles
22 | Immobilisations reçues en affectation
23 | Immobilisations en cours
Total recettes d'équipement 12 500,00 204 020,00 | _-204 020,00 0,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 29 214,98
26 | Participations et créances
27__| Autres immobilisations financières
024 | Produits des cessions
Total des recettes financières 29 214,98 0,00 0,00 0,00
45X2 | Total des op. pour compte de tiers 0,00 0,00
Total recettes réelles d'invest. 41 714,98 204 020,00 | __-204 020,00 0,00
Virement de la section de
021_| fonctionnement
040 | Op d'ordre de transfert entre sections
041 | Opérations patrimoniales
Total recettes d'ordre invest 0,00 0,00
TOTAL : 41 714,98 204 020,00 | _-204 020,00 0,00
[Roo1 SOLDE D'EXECUTION PosrrIFREPORTE | 3298600] | 3208600]
| TOTAL DES RECETTES D'INVEST. CUMULEES [23700600] -204020,00[ 3298600]
Page 206 Arrêté N°2013 170-0001 - 03/07/2013 3/3 Arrêté N°2013 170-0001 - 03/07/2013 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013172-0004
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
annulation de la subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) pour l'année 2013 revenant à la
commune d'Argenton sur Creuse pour la
création d'une salle multiactivités.
Page 208 Arrêté N°2013172-0004 - 03/07/2013 Li
Fa Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE RFE EL? E BUREAU DES AIDES
EUROPEENNES ET DE L'ETAT PREFET DE L'INDRE Dossier suivi par :Mme Nathalie BLONDE AU
Tél. 02-54-29-51-78
e-mail : Nathalie blondeau@indreprefgouv.fr
ARRETE N°2013172-0004 du 2 1 JUIN 2013
portant annulation de la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) pour l’année 2013 revenant à la commune d’Argenton-sur-Creuse pour
la création d’une salle multiactivité.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu l’arrêté n° 2013150-0014 du 30 mai 2013 attribuant une subvention DETR à la commune
d’Argenton-sur-Creuse pour la création d’une salle multiactivité ;
Vu l’engagement juridique n°2101067487 :
Considérant que le taux de subvention indiqué dans l’arrêté est erroné ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er - La subvention de 150 000 € attribuée à la commune d’Argenton-sur-Creuse par
arrêté préfectoral n° 2013150-0014 du 30 mai 2013 pour la création d’une salle multi-activité
est annulée.
Article 2 : une autorisation de programme d’un montant de 150 000 € est disponible sur le
programme 119-10.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Argenton-sur-Creuse.
Le Préfet,
Jérôme GÜTTO
ù 0 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 À VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 51 PEACEDE LAVE sHeiéné ML MAAD AREeS/IT/2013 Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013172-0005
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
annulation de la subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) pour l'année 2013 revenant à la
Communauté de communes du Pays
d'Argenton sur Creuse pour la création de la
voie verte (2ème tranche)
Page 210 Arrêté N°2013172-0005 - 03/07/2013 2
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE > G
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT PREFET DE L’INDRE
Dossier suivi par :Mme Nathalie BLONDEAU
Tél. : 02-54-29-51-78
e-mail : Nathalie blondeau@indre pref gouv.fr
ARRETE N°2013172.0005 du 2 { JUIN 2013
portant annulation de la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) pour l’année 2013 revenant à la Communauté de communes du Pays
d’Argenton-sur-Creuse pour la création de la voie verte (2°"° tranche).
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu l'arrêté n° 2013150-0007 du 30 mai 2013 attribuant une subvention DETR à la
communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse pour la création de la voie verte
(27% tranche) ;
Vu l’engagement juridique n°2101067445 ;
Considérant que la première tranche de cette opération a bénéficié d’une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2011 ;
Considérant que la deuxième tranche doit faire l’objet d’un financement comparable à la
première tranche ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er - La subvention de 120 198,20 € attribuée à la Communauté de communes du
Pays d’Argenton-sur-Creuse par arrêté préfectoral n° 2013150-0007 du 30 mai 2013 pour la
création de la voie verte (2°" tranche) est annulée.
Article 2 : une autorisation de programme d’un montant de 120 198,20 € est disponible sur le
programme 119-10.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-
Creuse.
Le Préfet,
Jérôme GUT
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 4ÇHAINPAbBRDH%GBDEY6 PP BPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34840811
site internet : www.indre.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013172-0006
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2013.
Page 212 Arrêté N°2013172-0006 - 03/07/2013 7)
x E Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# : 02.54.29.51.78
À : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre gouv.fr
ARRETE N° 201312-0006 du 2 1 JUIN 2013
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L
2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29
novembre 2012 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d’Argenton-sur-Creuse ;
VU l’avis de la commission des élus du 29 mars 2013 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 4GHAIN20RDU%@BDEX/0#EDBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 3#4940813
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1er - Une subvention de 200 000 € soit 40 % d’un montant hors taxe d’investissement
subventionnable de 500 000 € est attribuée à la commune d’Argenton-sur-Creuse, au titre de la DETR
de l'année 2013 pour la création d’une salle multiactivité.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux et honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312238 P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/03/13
- fin:01/11/2013
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, lopération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une
période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné
au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 214 Arrêté N°2013172-0006 - 03/07/2013 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas
suivants :
a)
b)
c)
Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
quis era notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Argenton-sur-Creuse.
Le Préfet,
Jérôme GÜUT
Arrêté N°2013172-0006 - 03/07/2013 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013172-0007
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2013.
Page 216 Arrêté N°2013172-0007 - 03/07/2013 7
| cf | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2013172 -000% du 2 1 JUIN 2013 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L
2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29
novembre 2012 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse ;
VU l'avis de la commission des élus du 29 mars 2013 ;
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;
CONSIDERANT que la première tranche de cette opération a bénéficié d’une subvention au
titre de la DETR en 2011 au taux de 40 % ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHA DEX,+- PHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 TEAVRQU. : : : 02 54 34 10
a ernê PER ENT LES Be 7 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 240 396,40 € soit 40 % d’un montant hors taxe d’investissement
subventionnable de 600 991 € est attribuée à la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-
Creuse, au titre de la DETR de l'année 2013 pour la création de la voie verte (2° tranche).
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, VRD et honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312238 P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/12/13
- _fin:01/10/2014
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une
période ne pouvant pas excéder un an.
Article $ - Lorsque la collectivité n'aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné
au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 56 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 218 Arrêté N°2013172-0007 - 03/07/2013 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas
suivants :
a)
b)
c)
Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans
autorisation dans un délai de 5 ans ;
Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
quis era notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-
Creuse.
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2013172-0007 - 03/07/2013 Page 219 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013178-0009
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Juin 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
conditions de liquidation du syndicat des eaux
de La Ringoire
Page 220 Arrêté N°2013178-0009 - 03/07/2013 7
De L | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE L'ÉCONOMIE
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE N° 2013 du
portant conditions de liquidation du syndicat des eaux de La Ringoire
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-26, L5216-6,
L5721-7 ;
VU Parrêté préfectoral du 23 novembre 1957 portant création du syndicat intercommunal
provisoire des eaux Coings-Montierchaume ;
VU l’arrêté préfectoral n° 60-784 du 30 novembre 1960 rendant définitif le syndicat des eaux
Coings-Montierchaume ;
VU Parrêté préfectoral n° 71-1676 DDA/1953 du 26 avril 1971 portant adhésion de la
commune de Diors et changeant la dénomination du syndicat des eaux Coings-
Montierchaume en syndicat des eaux de La Ringoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-E-2711 du 14 décembre 1995 portant modification des
conditions initiales de fonctionnement du syndicat intercommunal des eaux de La Ringoire ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre
de la Communauté d'Agglomération Castelroussine dans le cadre de la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU les délibérations du comité syndical du 17 avril 2013 portant approbation du compte de
gestion, approbation du compte administratif 2012 et affectation du résultat de l’exploitation
de l’exercice 2012 ;
CONSIDERANT que les conditions de la dissolution sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP, 583 - 36019 EHAFRASOR OX ÉD EG PPAGIBHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 H998227
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Le passif et l'actif du syndicat des eaux de La Ringoire sont affectés au budget de
la Communauté d'Agglomération Castelroussine.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement du compte administratif 2012,
approuvés par délibération du comité syndical du 17 avril 2013, sont affectés au budget
annexe de la Communauté d'Agglomération Castelroussine.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M.
le Ministre de l’Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des
Saussaies — Paris 8°). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant
le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d'effet suspensif.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques, Monsieur le Président du syndicat des eaux de La
Ringoire, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Castelroussine,
Monsieur le Maire de Coings, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jeff Mare GHAUD
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0006
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Entreprise Techni- peinture à
Chateauroux
Arrêté N°2013182-0006 - 03/07/2013 Page 223 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRETE n° du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Entreprise TECHNI-PEINTURE
21, rue Robert Mallet-Stevens, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick SOUVERIN, gérant de l’entreprise TECHNI-
PEINTURE située 21, rue Robert Mallet-Stevens, 36000 CHATEAUROUX, en vue de
l'installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son entreprise ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Patrick SOUVERIN, gérant de l’entreprise TECHNI-PEINTURE située
21,rue Robert Mallet-Stevens, 36000 CHATEAUROUX, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son entreprise, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Patrick SOUVERIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 224 Arrêté N°2013182-0006 - 03/07/2013 Article 4 : Les clients et le personnel de l’entreprise devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Patrick SOUVERIN.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0006 - 03/07/2013 Page 225 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0007
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crca - rue de la poste à
Chateauroux
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRETE n° du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
6, rue de la Poste, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, pour l’agence située 6, rue de la Poste,
36000 CHATEAUROUX, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l’extérieur de l’agence ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la protection
incendie/accidents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de
crédit agricole mutuel du centre ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de l’agence située 6, rue de la Poste, 36000 CHATEAUROUX,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2013182-0007 - 03/07/2013 Page 227 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la
caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES
Cedex.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 228 Arrêté N°2013182-0007 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0008
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crea à St Maur
Arrêté N°2013182-0008 - 03/07/2013 Page 229 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRETE n° du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
route de Tours, 36250 ST-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, pour l’agence située route de Tours,
36250 ST- MAUR, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l’extérieur de l’agence ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de
crédit agricole mutuel du centre ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de l’agence située route de Tours, 36250 ST-MAUR, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 230 Arrêté N°2013182-0008 - 03/07/2013 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la
caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux 87044 LIMOGES
Cedex.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0008 - 03/07/2013 Page 231 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0009
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crea - 2, place Talleyrand à
Valençay
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRETE n° du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
2, place Talleyrand, 36600 VALENCAY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, pour l’agence située 2, place Talleyrand,
36600 VALENCAY, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à
l’extérieur de l’agence ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personne, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de
crédit agricole mutuel du centre ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de l’agence située 2, place Talleyrand, 36600 VALENCAY,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2013182-0009 - 03/07/2013 Page 233 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la
caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES
Cedex.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 234 Arrêté N°2013182-0009 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0010
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - crea à Le Poinçonnet
Arrêté N°2013182-0010 - 03/07/2013 Page 235 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRETE n° du
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
avenue de La Châtre, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, pour l’agence située avenue de La Châtre,
36330 LE POINCONNET, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et
à l’extérieur de l’agence ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de
crédit agricole mutuel du centre ouest est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de l’agence située avenue de La Châtre, 36330 LE POINCONNET,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 236 Arrêté N°2013182-0010 - 03/07/2013 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la
caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES
Cedex.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0010 - 03/07/2013 Page 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0011
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - M. Bricolage à Argentons
sur Creuse
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
il ivi . TOU. . . . . x 17 . 02 STI Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Mr. BRICOLAGE
14 , rue Jean-Jacques Rousseau, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BLANCHARD, gérant du magasin
«Mr BRICOLAGE » situé 14, rue Jean-Jacques Rousseau, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE,
en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son
établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et
aux cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Louis BLANCHARD, gérant du magasin « Mr BRICOLAGE » situé
14, rue Jean-Jacques Rousseau, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, est autorisé à installer un
système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 14 caméras dont 8 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis BLANCHARD devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Arrêté N°2013182-0011 - 03/07/2013 Page 239 Article 4 : Les clients et le personnel du magasin devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Louis BLANCHARD.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0012
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - tabac, presse, loto à
Villedieu sur Indre
Arrêté N°2013182-0012 - 03/07/2013 Page 241 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Tabac — Presse — Loto
40, rue du Général de Gaulle, 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Monique TANCHOUX, gérante du Tabac — Presse - Loto
situé 40, rue du Général de Gaulle, 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE, en vue de l’installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Madame Monique TANCHOUX, gérante du Tabac — Presse - Loto situé 40, rue du
Général de Gaulle, 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 10 jours.
Article 3 : Madame Monique TANCHOUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 242 Arrêté N°2013182-0012 - 03/07/2013 Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Monique TANCHOUX.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0012 - 03/07/2013 Page 243 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
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signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - spip à Chateauroux
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . y . . . M, ro douretindre gouv.fr Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Indre (S.P.I.P.)
10, rue Bourdillon, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Anne PAQUEREAU, directrice fonctionnelle du Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Indre (S.P.I.P.) situé 10, rue Bourdillon,
36000 CHATEAUROUX, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de
son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Madame Anne PAQUEREAU, directrice fonctionnelle du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de l’Indre (S.P.I.P.) situé 10, rue Bourdillon, 36000 CHATEAUROUX,
est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Anne PAQUEREAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2013182-0013 - 03/07/2013 Page 245 Article 4 : Les usagers et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Anne PAQUEREAU.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0014
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
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Secrétariat Général
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Pat' de Velours à
Chateauroux
Arrêté N°2013182-0014 - 03/07/2013 Page 247 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Ma: bruno ouret@incre gouv.fr Magasin « PAT” de VELOURS » 2, rue Paul Louis Courrier, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Nadine RENAULT, gérante du magasin « PAT” de
VELOURS » situé 2, rue Paul Louis Courrier, 36000 CHATEAUROUX, en vue de l'installation
d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son magasin ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la
démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Madame Nadine RENAULT, gérante du magasin « PAT” de VELOURS » situé 2, rue
Paul Louis Courrier, 36000 CHATEAUROUX, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son magasin, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Nadine RENAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 248 Arrêté N°2013182-0014 - 03/07/2013 Article 4 : Les clients et le personnel du magasin devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine RENAULT.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0014 - 03/07/2013 Page 249 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
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signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
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Secrétariat Général
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - carrosserie Herault à Le
Poinçonnet
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 : Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Carrosserie HERAULT Allée des Sablons, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric HERAULT, gérant de la carrosserie HERAULT
située allée des Sablons 36330, LE POINCONNET, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la
démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Frédéric HERAULT, gérant de la carrosserie HERAULT située allée des
Sablons 36330 LE POINCONNET, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 13 caméras dont 6 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Frédéric HERAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2013182-0015 - 03/07/2013 Page 251 Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Frédéric HERAULT.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 252 Arrêté N°2013182-0015 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0016
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - commune de Mézières en
Brenne (Bellebouche)
Arrêté N°2013182-0016 - 03/07/2013 Page 253 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Commune de MEZIERES-EN-BRENNE Site de Bellebouche 36290 MEZIERES-EN-BRENNE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Louis CAMUS, maire de MEZIERES-EN-BRENNE
en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’extérieur sur le site de Bellebouche ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Monsieur Jean-Louis CAMUS, maire de MEZIERES-EN-BRENNE, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection à l’extérieur sur le site de Bellebouche, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis CAMUS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 254 Arrêté N°2013182-0016 - 03/07/2013 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Wilfried BARDIN, responsable
du site au 02.54.38.22.36.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0016 - 03/07/2013 Page 255 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0017
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - symctom à La Chatre
l'Anglin
Page 256 Arrêté N°2013182-0017 - 03/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
il ivi . TOU. . . . . x 17 .
02 STI Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr SYMCTOM
Route départementale 36, 36170 LA CHATRE-L’ANGLIN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent HUGUET, directeur du SYMCTOM dont le siège
est situé route de Mérigny, 36300 LE BLANC, en vue de l'installation d’un système de
vidéoprotection à l’extérieur sur le site de la déchetterie de LA CHATRE-L’ANGLIN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la lutte contre le vol ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Laurent HUGUET est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’extérieur, sur le site de la déchetterie de LA CHATRE-L’ANGLIN, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Laurent HUGUET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et le personnel de la déchetterie devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Arrêté N°2013182-0017 - 03/07/2013 Page 257 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Laurent HUGUET,
SYMCTOM - route de Mérigny 36300 LE BLANC tél. : 02.54.28.12.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 258 Arrêté N°2013182-0017 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0018
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - symctom à Rivarennes
Arrêté N°2013182-0018 - 03/07/2013 Page 259 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr SYMCTOM Route du Blanc, 36800 RIVARENNES
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent HUGUET, directeur du SYMCTOM dont le siège
est situé route de Mérigny, 36300 LE BLANC, en vue de l'installation d’un système de
vidéoprotection à l’extérieur sur le site de la déchetterie de RIVARENNES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la lutte contre le vol ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Laurent HUGUET est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’extérieur, sur le site de la déchetterie de RIVARENNES, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Laurent HUGUET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et le personnel de la déchetterie devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Page 260 Arrêté N°2013182-0018 - 03/07/2013 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Laurent HUGUET,
SYMCTOM- route de Mérigny, 36300 LE BLANC tél. : 02.54.28.12.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0018 - 03/07/2013 Page 261 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0019
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - scs jean Herve à Clion sur
Indre
Page 262 Arrêté N°2013182-0019 - 03/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Mal: run loue indre ouf SCS J can HERVE Rue de la République, 36700 CLION-SUR-INDRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Mademoiselle Maïa HERVE, gérante de la SCS Jean HERVE située
rue de la République, 36700 CLION-SUR-INDRE, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’extérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Mademoiselle Maïa HERVE, gérante de la SCS Jean HERVE située rue de la
République, 36700 CLION-SUR-INDRE, est autorisée à installer un système de vidéoprotection à
l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Mademoiselle Maïa HERVE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2013182-0019 - 03/07/2013 Page 263 Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Mademoiselle Maïa HERVE, tél.
02.54.38.66.03.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 264 Arrêté N°2013182-0019 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0020
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - commune d'Issoudun
(Médiathèque Albert Camus)
Arrêté N°2013182-0020 - 03/07/2013 Page 265 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
il ivi . TOU. . . . . x 17 .
02 STI Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Commune d’'ISSOUDUN Médiathèque Albert Camus — avenue de Bel Air, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur André LAIGNEL, maire d'ISSOUDUN en vue de
l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de la médiathèque « Albert Camus »
située avenue de Bel Air, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur André LAIGNEL, maire d’'ISSOUDUN, est autorisé à installer un système
de vidéoprotection à l’intérieur de la médiathèque « Albert Camus » située avenue de Bel Air,
36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système qui ne conserve pas d’images est composé de 3 caméras.
Article 3 : Les usagers et le personnel de la médiathèque devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 4 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Page 266 Arrêté N°2013182-0020 - 03/07/2013 Article 5 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0020 - 03/07/2013 Page 267 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0021
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - crea - 6, rue de l'Auditoire à
Valençay
Page 268 Arrêté N°2013182-0021 - 03/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRETE n° du
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
6, rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n° 2010293-0041 du 20 octobre 2010 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel
du centre ouest située 3, rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur des ressources humaines et logistique
auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest en vue d’ajouter 8 caméras
intérieures supplémentaires au système actuel et de changer le numéro de rue de l’agence située rue
de l’Auditoire, 36600 VALENCAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et logistique auprès de la caisse régionale de
crédit agricole mutuel du centre ouest est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à
l’intérieur de l’agence située rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY ainsi que le numéro de rue,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 11 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Arrêté N°2013182-0021 - 03/07/2013 Page 269 Article 3 : L'agence est située au n° 6 de la rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY.
Article 4 : Le directeur des ressources humaines et logistique devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la
caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES
Cedex.
Article 7 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 8 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 22 octobre 2015. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 270 Arrêté N°2013182-0021 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0022
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché Carrefour à
Chateauroux
Arrêté N°2013182-0022 - 03/07/2013 Page 271 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
Ï ivi . TOU . . . . N ° 17 .
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 r Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Hypermarché « Carrefour » 47, rue Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n° 2011363-0020 du 29 décembre 2011 portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’hypermarché « Carrefour » situé
47, rue Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande de modification présentée par Madame Pascale VILLIERS, directrice de
l’hypermarché «Carrefour » situé 47, rue Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX, en vue
d’ajouter 4 caméras intérieures supplémentaires au système actuel ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Madame Pascale VILLIERS, directrice de l’hypermarché « Carrefour » situé 47, rue
Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX, est autorisée à ajouter 4 caméras intérieures au système
de vidéoprotection installé dans son hymermarché, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 58 caméras dont 48 caméras intérieures et 10
caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Page 272 Arrêté N°2013182-0022 - 03/07/2013 Article 3 : Madame Pascale VILLIERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’hypermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de l’hypermarché tél. :
02.54.60.33.15.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu’au 29 décembre 2016. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0022 - 03/07/2013 Page 273 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0023
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - supermarché Leclerc à
Issoudun
Page 274 Arrêté N°2013182-0023 - 03/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 LA Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Supermarché « Leclerc » Rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n° 2011032-0020 du 1° février 2011 portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur du supermarché « Leclerc » situé rue de la
Limoise, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l’arrêté n° 2013029-0022 du 29 janvier 2013 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur du supermarché « Leclerc » situé rue de la
Limoise, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Christian RIZZOTO, président directeur
général du supermarché « Leclerc » situé rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN, en vue d’ajouter
5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure supplémentaires au système actuel ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et
les cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Christian RIZZOTO), président directeur général du supermarché « Leclerc »
situé rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN, est autorisé à ajouter 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure au système de vidéoprotection installé dans son supermarché, conformément au dossier
déposé.
Arrêté N°2013182-0023 - 03/07/2013 Page 275 Article 2 : Le système est désormais composé de 37 caméras dont 30 caméras intérieures et
7 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Christian RIZZOTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel du supermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christian RIZZOTO, tél.
02.54.03.66.66.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu’au 1er février 2016. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 276 Arrêté N°2013182-0023 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0024
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - supermarché Carrefour
market à La Chatre
Arrêté N°2013182-0024 - 03/07/2013 Page 277 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
ROAD Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 r
Ma: bano.touret@indre gouv Supermarché « Carrefour market » Place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n° 2006-02-0097 du 17 février 2006 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance pour le supermarché « Champion » situé place du Général de Gaulle, 36400 LA
CHATRE ;
Vu la demande présentée par Madame Emmanuelle PERIOT, gérante du supermarché « Carrefour
market» situé place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE, en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de son
établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue, les cambriolages et le vandalisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Madame Emmanuelle PERIOT, gérante du supermarché « Carrefour market » situé
place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE, est autorisée à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 25 caméras dont 22 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Page 278 Arrêté N°2013182-0024 - 03/07/2013 Article 3 : Madame Emmanuelle PERIOT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel du supermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-c1.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Emmanuelle PERIOT, tél.
02.54.48.05.24.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0024 - 03/07/2013 Page 279 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0025
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - bnp paribas - 197 avenue
des Marins à Chateauroux
Page 280 Arrêté N°2013182-0025 - 03/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION O
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE T. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
Ï ivi . TOU . . N ° 17 .
BOSS Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 . Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr BNP Paribas 197, avenue des Marins, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n° 99-E-3503 du 9 novembre 1999 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance pour l’agence de la BNP située 197, avenue des Marins,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l’arrêté n° 2008-11-0226 du 25 novembre 2008 portant autorisation de modifiation d’un système
de vidéosurveillance pour l’agence de la BNP Paribas située 197, avenue des Marins,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas, en vue
d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence située
197, avenue des Marins, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention des actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas est autorisé à renouveler le
système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence bancaire située 197, avenue des Marins,
36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2013182-0025 - 03/07/2013 Page 281 Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable du service sécurité auprès de BNP Paribas devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-
CI.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable point de vente / responsable
sécurité — 197, avenue des Marins, 36000 CHATEAUROUX tél. : 02.54.60.52.61.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 8 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 282 Arrêté N°2013182-0025 - 03/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0026
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - Supermarché Carrefour
market à Buzançais
Arrêté N°2013182-0026 - 03/07/2013 Page 283 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRE TE n° du Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossi ivi B. TOUZET . . x ° 17 .
R 02. 5420.51.14 Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 r Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Supermarché « Carrefour market »
Route de Châteauroux, 36500 BUZANCAIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté n° 2007-05-0032 du 4 mai 2007 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéosurveillance pour le supermarché «Champion » situé route de Châteauroux,
36500 BUZANCATS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eddy CHASSIER, directeur du supermarché « Carrefour
market » situé route de Châteauroux, 36500 BUZANCAIS, en vue d’obtenir le renouvellement du
système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de son supermarché ;
Vu le rapport émis par l’adjudant chef GUY, adjoint au référent sûreté de la gendarmerie nationale,
suite à la visite du site ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du
14 juin 2013 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et
les cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Eddy CHASSIER, directeur du supermarché « Carrefour market » situé
route de Châteauroux, 36500 BUZANCAIS, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection
installé à l’intérieur et à l’extérieur de son supermarché, conformément au dossier déposé.
Page 284 Arrêté N°2013182-0026 - 03/07/2013 Article 2 : Le système est composé de 9 caméras dont 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Le fonctionnement de la caméra dôme extérieure filmant le parking n’étant pas en
conformité avec la loi, sa mise en service n’est pas autorisée.
Article 4 : Monsieur Eddy CHASSIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel du supermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de
celui-ci.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Eddy CHASSIER, tél.
02.54.84.11.57.
Article 7 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 8 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre. A défaut,
l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de
la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013182-0026 - 03/07/2013 Page 285 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0027
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Modification de l'arrêté n ° 2004- E-1613 du
28 mai 2004 instituant une régie de recettes
auprès de la fédération départementale des
chasseurs de l'Indre
Page 286 Arrêté N°2013182-0027 - 03/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION le)
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRET. E n du Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
RSA Portant modification de l’arrêté n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 instituant une régie
M. ro out indre gouv.fr de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’ordonnance n° 2003-719 du 1° août 2003 relative à la simplification du permis de chasser ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécunmiaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2001-S51 du 27 juin 2001 modifié relatif à la validation du permis de chasser et au
plan de chasse ;
Vu le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et l’arrêté
du 28 octobre 2003 précisant les modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de
la validation du permis de chasser et l’obtention d’un duplicata de validation ;
Vu l’arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010-03-0115 du 15 mars 2010 et n° 2013163-0006 du 12 juin 2013
portant modification de l’arrêté n° 2004- E-1613 susvisé ;
Vu la demande de modification présentée par le régisseur auprès de la fédération départementale
des chasseurs de l’Indre le 17 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2013182-0027 - 03/07/2013 Page 287 ARRETE
Article ler : le deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 modifié
devient :
Les autres sommes perçues pour le compte des fédérations départementales des
chasseurs seront reversées, chaque mois ou sur toute demande expresse du régisseur, par
virement bancaire.
Article 2 : La rédaction intégrale de l’arrêté n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 est donc la suivante :
> Article 1 — Il est institué auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre
une régie de recettes intitulée « Régie Chasse 36 » pour l’encaissement des redevances
cynégétiques prévues à l’article R 223-35 du code rural ;
> Article 2 — Peuvent être encaissées par l’intermédiaire de la « Régie Chasse 36 » des
cotisations fédérales et autres recettes diverses pour le compte de la fédération
départementale des chasseurs de l’Indre tels les frais de dossiers et autres frais annexes.
> Article 3 — Le régisseur accepte le paiement des redevances par chèque bancaire, mandat
cash, numéraire et carte bancaire.
> Article 4 — Le régisseur ne détiendra pas de fonds de caisse.
> Article 5 — Le service «dépôts de fonds et services financiers » de la direction
départementale des finances publiques de l’Indre reverse chaque mois, après constatation
de l’encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôt de fonds, les redevances
perçues pour le compte de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et la taxe
revenant à l’Etat.
Les autres sommes perçues pour le compte des fédérations départementales des
chasseurs seront reversées, chaque mois ou sur toute demande expresse du régisseur, par
virement bancaire.
Les paiements domiciliés à l’étranger ne sont pas acceptés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
ARRETE n° du portant modification de l’arrêté n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 instituant une régie
de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre.
2
Page 288 Arrêté N°2013182-0027 - 03/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013183-0001
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 02 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant le Criteriu Fenioux à
Châteauroux
Arrêté N°2013183-0001 - 03/07/2013 Page 289 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration générale et ARRETE n° 2013183-0001 du 2 juillet 2013
des élections
Autorisant l’organisation le 5 juillet 2013
d’une course cycliste dénommée « Criterium Fenioux »
à CHATEAUROUX
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du maire de Châteauroux n° 2013-1628-32F du 12 juin 2013, portant réglementation de
la circulation et du stationnement avenue Pierre de Coubertin, rue du Buxerioux et rue Ampère, le
5 juillet 2013 à l’occasion de la course cycliste « Criterium Fenioux » ;
Vu la demande formulée le 3 mai 2013 par M. Gilles MALARD), responsable de l’'UC Châteauroux
Laboratoires Fenioux, située 9, avenue Pierre de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX
(Tél : 02.54.27.60.85 et 06.72.80.95.86) ;
Vu le visa du Comité départemental du cyclisme le 12 mai 2013 ;
Vu les attestations d’assurance n° 1307003, n° 1307004 et n° 1307006 du 1” janvier 2013,
souscrites par l’organisateur de l’épreuve auprès du cabinet CAPDET-RAYNAL à Paris ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés en date du 7 janvier 2013 ;
Vu l'avis du directeur départemental par intérim de la sécurité publique en date du 14 mai 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 7 juin 2013 :
Page 290 Arrêté N°2013183-0001 - 03/07/2013 Vu l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en
date du 15 mai 2013 ;
Vu l’avis du maire de Châteauroux en date du 5 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE ler : M. Gilles MALARD, responsable de l’UC Châteauroux -Laboratoires
Fenioux, est autorisé à organiser le 5 juillet 2013 :
la course cycliste dénommée « Criterium Fenioux », selon les modalités ci- après :
Départ : 17h 15 à CHATEAUROUX — Avenue P. de Coubertin (devant les laboratoires Fenioux)
Arrivée : 22 h 00 à CHATEAUROUX - Avenue P. de Coubertin (devant les laboratoires Fenioux)
Nombre de concurrents : 90 environ
Itinéraire : joint en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires de l'AFPS (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1) ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers
Secours.
Il est rappelé que ces secouristes doivent être à jour dans leur qualification. Un
recyclage annuel est recommandé, voire obligatoire dans certains cas pour rester
opérationnel.
2
Arrêté N°2013183-0001 - 03/07/2013 Page 291 (2) un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes, mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, à défaut par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté du maire de Châteauroux n° 2013-1628-32F du
12 juin 2013, portant réglementation de la circulation et du stationnement avenue Pierre de
Coubertin, rue du Buxerioux et rue Ampère, le 5 juillet 2013 à l’occasion de la course cycliste
« Criterium Fenioux ».
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment
l’article R 412-9 qui prévoit que tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la
chaussée ainsi que l'article R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 6 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté, possédant leur permis de
conduire, sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard
portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K10) pour signaler le passage de la course. Elles doivent porter des signes vestimentaires
permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste un quart
d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison
avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de haut-
parleurs et portant la mention ” Attention, compétition sportive”.
3°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Pierre PALISSE - Tél: 06.67.60.17.43
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus tard 24 h, après le passage de la course.
L’organisateur ne devra pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le
parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
Page 292 Arrêté N°2013183-0001 - 03/07/2013 ARTICLE 4 : L'autorisation des épreuves peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le directeur départemental par intérim de la sécurité publique ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
l'organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur des courses pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical
de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Châteauroux, le
directeur départemental par intérim de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires
et le président du Conseil général de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à M. Gilles MALARD, (9, avenue Pierre
de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
La Directrice des services
du cabinet et de la sécurité
Signé : Florence GHILBERT-BEZARD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction de la modernisation et de l’action
territoriale — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges 1 Cours
Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation le 5 juillet 2013 d’une course cycliste dénommée « Criterium Fenioux ».
4
Arrêté N°2013183-0001 - 03/07/2013 Page 293 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0001
signé par Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
course cycliste à Lacs le 14 juillet 2013
Page 294 Arrêté N°2013182-0001 - 03/07/2013 be » ui Pré
RéPURLQUS FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE LA CHATRE
Bons prétoture de Le Châtre
one a par: dun Cie AUROUBSEAU POSE SAS
a œséiso
Mad: an-laudeaurounerautinéresoufr
Arrêté
portant autorisation d'organiser une course cycliste
à Lacs le 14 juillet 2013
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2213-2, L2215-1,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie
publique ou ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013,
Vu la demande formulée par M. Bertrand LYONNET, Président de la section cycliste de
VUS La Châtre, sous l'égide de l'UFOLEP en date du 20 février 2013,
Vu l'attestation d'assurance en date du 04 mars 2013,
02.54.62.15.00 - à :02.54.62.15.01
chat v. 1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - e-mail: sp-la-chatregndre.gouv.fr Ste intemet: Sie Internet: mu indre.AoUv.fr
Arrêté N°2013182-0001 - 03/07/2013 Pase 295 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s’il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
Vu l'avis de la FFC en date du 4 mars 2013,
Vu l'avis favorable de M le Directeur de la DDCSPP,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, sous-
préfet de La Châtre n° 2013078-0017 du 19 mars 2013,
ARRETE,
Article 1e: M. Bertrand LYONNET, Président de la section cycliste de l'US La Châtre, en
collaboration avec l'UFOLEP de l'Indre, est autorisé à organiser le 14 juillet 2013, une
course cycliste à Lacs :
Départ : 15 h- Lacs, 43/45 rue Henri Prieuré
Arrivée : Vers 17 h30 - Lacs, 43/45 rue Henri Prieuré
Parcours : Plan déposé lors de la demande
Nombre de concurrents : 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs
prendront contact avec la Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les
modalités du service d'ordre.
De pius, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection
et déviations éventuelles.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, le départ
de l'épreuve ne pourra avoir lieu.
ation :
1- Les organisateurs devront appliquer les consignes de l'arrêté pris par le Président du
Conseil Général de l'Indre et les Maires des communes concernées.
2- L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être placé en sens unique,
dans le sens de la course.
3- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être protégés par des signaleurs en nombre suffisant.
4- La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré :
M. Bertrand LYONNET
44, rue des Bordes
36400 La Châtre
13182-0001 - 08/07/2013 Pase 296 Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le Code de la Route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10) pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive”.
Secours et protection
L'organisateur devra prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération Française de Cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur routes :
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit Circuit Ville à
inférieur ou | supérieurou | ville ou
égal à 10km | égalà l0km |par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes Htulaires de la OUI OUT OUI
PSCI (1)
Ambulance NON OUT OUI Médecin NON Joignable et OUI
disponible à
tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON 1- secouristes titulaires de la formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1} 2- un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes, mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée et sur une distance
convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par
des piquets.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 4 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre s'il y a
lieu.
13182-0001 - 08/07/2013 Pase 297 le 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d'une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. Les marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 heures, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas utiliser
les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, l'organisateur est invité à mettre en place tout dispositif à Sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l'eau de nettoyage des bicyclettes, etc...
Article 6 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté
par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au
public.
Article 7 -
O- M. Bertrand LYONNET, Président de la section cycliste de l'US La Châtre,
© Mme la déléguée départementale de l'UFOLEP,
O M. le Maire de Lacs,
O M. le Maire de La Châtre,
D M. le Maire de Montgivray,
f M le Président du Conseil Général de L'Indre,
O M le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
O M le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DD),
Mlle Directeur de la DDCSPP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Indre,
Le sous-préfet de La Châtre
] SL
Page 298 Arrêté N°2013182.0001 - 03/07/2013 COURSE DE LACS — 14 JUILLET
+ Sao rt de
Gunse DAdépintramires
X Sigma
Page 29 | Arrêté N°2013182-000! - 05/07/2013 Club : U.S. LA CHATRE
Responsable (sécurité) :
CYCLISTE DE LACS 2013
LYONNET Bertrand, 44 rue des Bordes, 36400 La Châtre
Tél. 02 54 48 49 33 / 06 21 09 46 40
Engagements :
DANCOINE Jérôme, les loges, 36400 Vicq-Exemplet
Tél. 02 54 30 95 85 / 06 64 77 28 20
Date
14 juillet 2013
Nombre de participants
Environ 100
Départ
Commune (lieu précis) : N° 43/45 Rue Henri Prieuré (RD73)
Heure : 15H00
Arrivée
Commune (lieu précis) : N° 43/45 Rue Henri Prieuré (RD73)
Heure : 17H00
Secours
Poste de secours fixe avec 2 secouristes titulaires d’AFPS.
Pr mme
catégories horaire | Longueur circuit |: Nombre tours” | Longueur totale
1° 15H00 6,5 km 12 78 km 2 15H02 6,5km il 71,5 km 3° 15H04 6,5km 10 65 km
Itinéraire
Route(s) (RN, RD et VC) ou rue{s) |Commune(s) traversée(s) [La course passe en
empruntée(s) par l'épreuve listée(s) agglomération
dans Je sens de la course (OUINON)
Rue Henri Prieuré (RD73) Lacs _ Oui
Page 300 Arrêté N°2013182-0001 - 03/07/2013 Rue de la fontaine
Lot. Pré de la Font (VCS)
Rue des Eglantines (VC108) Lacs Oui Rue des petits Margois (VC313)
Le Bas Beauvais (VC310)
Lot. Chavy (VC309)
VC2, rue Laisnel de la Salle (VC3)
Rue Henri Prieuré (RD73)
Liste des rs
Nom Adresse Date de N° de permis
naissance
BACHELIER Gérard [77,rueH.Prieuré 36400 Lacs 15/11/49 | 149113612602
BRETAUD Jean-Louis |La Chaume 36400 Lacs 09/08/53 9322075
CABAILLOT Henri 7, rue des thuyas 36400 Lacs 23/06/23 1536314]
CHATEL Robert 16, rue St Martin 36400 Lacs 10/06/39 103732
CHIGARD Bemard 26, rue des lilas 36400 Lacs |31/1248 154623
DAUMY Maurice Les Péradores 36400 Lacs 10/10/39 84479
GRUEL Michel Les Péradores 36400 Lacs 15/02/38 107609
GUERIN Jean-Louis [Les Préasles 36400 Lacs 02/12/57] 7513620478
LEBARRON Jean-Louis |39, rue Laïsnel de la Salle 36400 Lacs |03/02/67| 850436200181
LORY Dominique Le bourg 36400 Lourouer | 23/07/59 | _ 770636200641
MARIE Robert Les Péradores 36400 Lacs 01/04/31 89106
MOREAU Michel Les Pialets 36400 Lacs 24/03/51 141735
PATUREAU Guy La Vignasse 36400 Lacs 03/0534 93257
PINAUD Daniel Les Beauvais 36400 Lacs 10/06/51 467398
PION Michel L'Etang 36400 Lacs 21/12/54 165144
PLISSON Roger Les Préasles 36400 Lacs 16/02/46 114009
PROT Alain Rue de la Fontaine 36400Lacs |[OI/01/66| 831104300261
RAYON Jean-Claude [Les Péradores 36400 Lacs 28/07/54 202781
RENARD Jean-Claude Les Péradores 36400 Lacs 28/09/45 111855
MARGUERITAT Eric [Avenue Gambetta 36400 La Châtre | 27/07/71 | 890736300039
LYONNET Bertrand |44,rue des bordes 36400 La Châtre | 23/09/70 | 861042110220
SOUBRAS Gérard Les Péradores 36400 Lacs 16/12/41 96982
Arrêté N°2013182-0001 - 03/07/2013 Page 301 uto/e TOUS LES SPORTS / AUTREMENT
Règlement technique et de sécurité des épreuves cyclistes
soumises à autorisation préfectorale* se déroulant sur la voie publique
INFORMATIONS SUR LA MANIFESTATION
CCRRSE.E.AURES. Nom de l'épreuve :
Date(s) de l'épreuve JO .A3. .
Lieu(x) de départ :.... LS qui PRIE Départements) .
EE 77 . |
IDENTIFICATION DE L'ORGANISATEUR
_ Département(s)
[1 Course par étapes
[1 Gontre-la- montre [1 individuet
Nombre de concurrents sHéripes attendus :
Présence de concurrents non licenciés UFOLEP: [I ou À non
Participants Identiés par un moyen visuel: ÆÂ Dossard [1 Piaquedocadre [1 Autre
2 Nombre prévisible maximum de participants attendus
Toutes manifestations qui constituent des épreuves, courses ou compéttions spores compartant un chronomätrage.
Par contre, los manistaions prévoyant le ciuïon groupée, mais qui sont non chronométrées (randonnées cyclistes.) qui ne font pas l'objet
do classements Snaux ou Internéciares des pratiquants en fonction de leurs tasses et qui compte plus de 50 cycles sont uniquement soumises à
“déclaration préfectoral. Pour ces demières, les règlements d'épreuves ne sont pes 8 ransmeltre pour sis à la fédération célégataire concemée.
Document UFOLEP à transmettre au Comité départemental FFC pour avis 1/3
Page 302 Arrêté N°213182-000! - 08/07/2013 CATÉGORIES AU DÉPART :
Catégories (rayer les | Heures de départ Nb de tours Kilomètres à parcourir mentions inutiles)
1 She 7 PT
2 2SUSe 721 ZA TER
E 41S1 2: A9 LS.
GS(Ghuveut] WLTTES 4e ba
Férpinirés
15pe ts
Tajs#èns
Tnjaton
VÉHICULES D'ACCOMPAGNEMENT (VOITURES, MOTOS)
2..ME. Nombre et types de véhicules officiels de l'organisation :
Nombre et types de véhicules pour les commissaires de course :.
LÉTIQUE
Pl Fiéchage ausol [Panneaux d'indication
SIGNALEURS:
p2] ou [J non Nombre:...24$.
DISPOSITIF MÉDICAL ET DE SECOURS
Organisme présent AIN.
Nombre de secouristes et qualifications :
2 Psci (x AFPS) 2
D aute:
TYPE DE DISPOSITIF :
D mobile
ja Fo (préciser le ou) {244
Ambulance(s)
[1 oui (préciser le nombre) À nm
Médecin(s) présent{s) sur la course
[1 oui (préciser le(s) nom(s)) : Æ nn
Document UFOLEP à transmettre au Comité départemental FFC pour avis 2/3
Arrêté N°2013182-0001 - 03/07/2013 Page 303 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX :
L'UFOLEP organise plusieurs types d'épreuve sur la vols publique :
« Les Brevets de Randonneurs Sportifs (BRS) sont des épreuves cyclistes de masse et d'endurance, comportant la
mesure des performances individuelles et l'édition de classements.
{ Les épreuves cyclosportives (courses en ligne, courses en circult, nocturnes, courses à étapes, contre la Montre),
sont des épreuves cyclistes comportant la mesure des performances individuelles et l'édition de classements. Le
nombre de participants est limité.
“Toutes les épreuves organisées sous l'égide de l'UFOLEP doivent respecter les règlements techniques émanant de
la Commission Nationale des Activités Cycites , validés par le Comité Directeur National UFOLEP (catégories de
valeur et d'âges, klométrage maximal pour les différentes catégories etc.)
Ces mêmes règlements respectent les normes techniques de la fédération délégataire et de l'UCI.
Conformément aux dispositions du Code du Sport, l'organisateur devra souscrire auprès de l'APAC les garanties
d'assurance couvrant sa responsebiité civile en tant qu'organisateur, celle des participants (licenciés UFOLEP ou
non) et des préposés.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire en compétition, à l'échauffement comme à l'entrainement
Règlements UFOLEP :
htip:/Awww.cyclisme-ufolep.infofndex.php/reservoirs-docsAiewcategory/2-reglements-des-activites
Fiches synthèses des règles de sécurité applicables pour l'organisation des épreuves cyclistes (dernière
mise à jour : août 2010) :
http:/ww.sports.gouv:frndex/sport-sante-et-prevention/protection-du-public/reglementation-87&textes/manifesta-
tions-sura-voie/
Avertissement : la responsabilité du demandeur est engagée en ce qui concerne l'exactitude des
informations qu'il transmet.
fait à (a de de 2f/74/rr
Signature du président du club organisateur
(nom et qualité, cachet du club le cas échéant)
B, Lrawar
Prahist tr US. HONTRE eus
L'envoi de ce document au comité départemental FFC de votre département, doit se faire par lettre rocom-
mandée avec accusé de réception. À défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec
accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci, doit être Joint à votre dossier de
demande d'autorisation d'organisation auprès de la Préfecture ou Sous Préfecture concernée.
FAIT À PARIS LE 14/05/2012
Document UFOLEP à transmettre au Comité départemental FFC pour avis 3/3
Page 304 Arrêté N°313182-0001 - 08/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0002
signé par Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
course pédestre à Briantes le 14 juillet 2013
Arrêté N°2013182-0002 - 03/07/2013 Page 305 SOUS-PREFECTURE DE LA CHATRE
ane préactare de La Cire
LBere rabtques
nait man ar Jean-Claude AUROUSSEAU
Passe
Bicsreiser
Ma enesaudeauroumen de ent
Arrêté
portant autorisation d'organiser une course pédestre
à Briantes le 14 juillet 2013
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code du sport, notamment les articles L 231-3, L331-1 à L 332-21 et R331-6àR
8331-17 et À 331-2 à À 331-15,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 411 et R 411-29 àR411-31,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
L2213-2,
Vu le code de la santé publique et notamment son livre 3, lutte contre l'alcoolisme,
Vu la circulaire du 22 janvier 1979 de M. le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des
Loisirs relative aux épreuves pédestres sur route,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Yvette SOING, Présidente de la section
"Athlétisme" de l'A.S.E. Briantes, sous l'égide de M. Daniel MERCIER, Président de la
commission départementale des courses hors stade de l'Indre (FA, ligue du Centre),
Vu l'attestation d'assurance en date du 13 mars 2013,
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - @ : 02.54.62.15.00 - M :02.54.62.15.01
Site internet : Site Internet : www.indre gouv.fr
Page 306 Arrêté N°2013182.0002 - 03/07/2013 Vu l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général de l'Indre, et des Maires des
communes concernées, portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la
course,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, sous-
préfet de La Châtre n° 2013078-0017 du 19 mars 2013,
ARRETE
Article 1er
Mme Yvette SOING, Présidente de la section "Athlétisme" de l'A.S.E. BRIANTES, sous
couvert de M. Daniel MERCIER, Président de la commission départementale des courses
hors stade de l'Indre (FFA, ligue du Centre), est autorisée à organiser, le 14 juillet 2013,
une course pédestre à Briantes, dénommée "les Foulées de Briantes" selon le programme
suivant :
- Horaires de la course : de 9 heures 30 à 12 heures.
- Lieu de départ : Briantes, salle des fêtes.
- Lieu d'arrivée : Briantes, salle des fêtes.
- Nombre de participants prévus : 270 (2m catégorie)
- Circuit : Selon le plan déposé lors de la demande
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de
la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs prendront contact avec
la Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les modalités du service
d'ordre.
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection
et déviations éventuelles.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, le départ
de l'épreuve ne pourra avoir lieu.
Circulation :
1- Les organisateurs devront appliquer les consignes de l'arrêté pris par le Président du
Conseil Général de l'Indre et les Maires des communes concernées.
2- L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être placé en sens unique,
dans le sens de la course.
3- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être protégés par des signaleurs en nombre suffisant.
4- La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré :
Mme Yvette SOING
6, Validé
36400 Briantes
13182-0002 - 0S/07R2OIS 2 Page 307 Sécurité :
Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être impérativement protégés par des signaleurs.
- Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10) pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive”.
- Les zones à risques seront délimitées à l'aide de bandes fluorescentes.
Secours et protection
L'organisateur devra prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération Française d’Athlétisme pour le déroulement des courses
hors stade. Les moyens médicaux seront adaptés au nombre de concurrents, à la durée
de la course et au type de parcours. Le service d'urgence compétent ou assimilé sera
informé de la tenue de la manifestation.
Catégorie de course Moyens à mettre en oeuvre
Catégonie 1: T équipe de T'Haison radio
moins de 250 coureurs secouristes avec le service
d'urgence
Categorie Tou plusieurs équipes | 1 Haison obligatoire Tambulance de 250 à 500 coureurs de secouristes avec médecin ou
service de secours
Catégorie 3: Au moins Nombre
plus de 500 coureurs 1 médecin sur place | d'ambulances et
secouristes adapté
au nombre de
concurrents
Course de longue durée Equipes de secouristes | Moyens d'évacuation Au moins
(au-delà du marathon) équipées de liaisons | adaptés au terrain | 1 médecin sur place
et courses en milieu naturel | radio, disposées de
façon adaptée au
terrain, à la distance
et au nombre de
concurrents.
Nota : Les secouristes devront relever d'une association agréée par le ministère de l'Intérieur.
Les moyens de communication seront testés au préalable. Les réseaux radio sont recommandés.
Dans tous les cas, il appartient à l'organisateur de la compétition de prévoir :
+ un nécessaire médical de premiers secours à un emplacement spécifique près des
surfaces de compétition et à l'abri du public en vue des premiers soins à apporter en cas
d'accident ;
+ un téléphone accessible avec affichage à proximité des numéros d'appel du SAMU, des
pompiers et du responsable des installations ou du Club ;
+ une personne autorisée à intervenir sur la surface de compétition, notamment pour des
blessures minimes ;
+ l'information des juges arbitres de la présence ou non de médecins et/ou d’auxiliaires
médicaux.
Tous les concurrents devront être en possession d'un certificat médical les autorisant à
participer à la compétition.
2013182002 - 0372013 Page 308 arrêté. Article 3
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d'une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministériele sur la
signalisation routière. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par
les soins des organisateurs au plus tard 24 h, après le passage de la course. Les
organisateurs ne devront pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports
pour flécher le parcours.
Article 4
Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
Article 5 :
O Mme Yvette SOING, Présidente de la Section "Athlétisme de l'A.S.E. Briantes,
O M. Daniel MERCIER, FFA, ligue du Centre,
O M le Président du Conseil Général de L'Indre,
© M le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre
0 M le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT)
O M. le Maire de Briantes ?
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Indre,
Le sous-préfet de La Châtre,
Arrêté N°2013182-0002 - 03/07/2013 Page 309 ARRETE N° 2013-D-1507 du 05/06/2013
CONSEIL GENERAL
Portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de l'épreuve pédestre
dénommée "Les Foulées de Briantes", le 14 juillet 2013, commune de BRIANTES
Le Président du Conseil Général,
Le Maire de BRIANTES
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départemental adopté par le Conseil Général le 13 janvier 2012,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général de l'indre n° 2013-D-822 du 23 avril 2013 portant délégation de signature à M. Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education et aux agents en fonction dans les services relevant de son autorité,
Vu la demande de Monsieur Jacky GORGES, Maire, présentée le 29 avril 2013,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la circulation sur l'tinéraire de l'épreuve pédestre dénommée "Les Foulées de Briantes”, le 14 Juillet 2013,
Sur proposition de M. le Chef de l'unité territoriale de La Châtre,
ARRETENT
Page 310 Arrèré N°313182-0002 03/07/2012 Article 1 :
Conformément aux dispositions de l'article R.411-30 du code de la routs, l'épreuve pédestre
dénommée "Les Foulées de Briantes”, le 14 juillet 2013, de 9 heures à 12 heures,
bénéficiera sauf au droit des passages à niveau éventuels, d'une priorité de passage portée
à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée définie par l'arrêté du 26
août 1992.
Article 2 :
Pendant la durée de l'épreuve pédestre, la circulation sera interdite dans le sens inverse de
la course qui emprunte l'tinéraire suivant :
- RD 83 du PR 2+370 au PR 1+795,
- VC 104 (route des Mousseaux),
- Chemin communal des Brandes,
- RD 83 du PR 0+115 au PR 0+300,
- Chemin du Chaumols,
- Ancienne vole ferrée,
- RD 83a du PR 0+430 au PR 0+000,
- VC 207, VC 8,
commune de BRIANTES.
La déviation de la cireulation se fera sur le circuit emprunté par l'épreuve sportive dans le
même sens que les concurrents.
Le stationnement de tous les véhicules dans la traverse d'agglomération sera interdit
pendant la durée de l'épreuve.
Article 3 :
La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place, entretenue
et déposée par les organisateurs de l'épreuve sportive.
Les signaleurs seront en poste dans les carrefours et autres points stratégiques pour
signaler le passage de la course et la priorité qui s'y attache, ainsi que pour renseigner et
diriger les usagers de la route.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à :
- chaque extrémité des sections réglementées
-_ l'Hôtel du Département, au lieu habituel
- la mairie de chaque commune concernée
Arrêté N°2013182-0002 - 03/07/2013 Page 311 Article 6 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à :
M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education
du Département de l'Indre,
M. le Lieutenant Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
M. le Capitaine, commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre,
Le maire de BRIANTES,
Madame SOING - ASE Briantes - 6, Validé 36400 BRIANTES,
La sous-préfecture de LA CHATRE,
Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,
Le SAMU - 216 avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX,
Le Service Départemental des Transports du Conseil Général.
Pour le Président du Conseil Général et par délégation
Le Chef de l'Unité Territoriale de La Châtre
Nicolas MOREAU
Le Maire de BRIANTES
Nom, Prénom, Qualité
2 ru Joseph Ageorges - 38400 LA CHATRE + Tôl: 02.54.82.12.20 - Fax: 02.54 48.53.41
Arrêté N°2013182-0002 - 03/07/2013 Page 312
© ————— — — pr. Commune de BRIANTES Course pédestre "Les Foulées de Briantes"
Itinéraire de la course pédestre heu 1 intordiction de crcuier dans lesensinversedu circuit Cheut 2 M inierdiction de ckuculer dans le sens inverse du circult Creuk 3 M interdiction de ckculor dans le sens inverse du Gheut Hinéraire de DEVIATION Déviation dans le même sons que la course pédestre Pase 313 Arrêté N°2013182-0002 - 0S/07R20IS € , D \\ CON OUR x Por roc CZ Line ep sepueyg-sp£ < ; = " : L> ASE BRIANTES
Mairie
36400 BRIANTES
BRIANTES, 29 avril 2013
Foulées de BRIANTES
14 juillet _2013
LISTE DES SIGNALEURS : (commissaires de route)
commissaires prévus.
Noms en bleu, commissaires remplaçants si besoin.
a Adresse Ville re N° de Permis
AMICHOT Jean pere 16 route de Briantes | 36400 a Châtre 06/12/1947 129768 1 Avenue Gambetta | 36400 la Châtre 2610371946 12163
Rue Emmest Périgois | 3640 la Châtre 13/10/1947 122977
Rue du Château | 36400 Briantes 06/10/1959 771236200671
! Le Bourg | 36400 Brianies 20071951 237391A
Eirangle chèvre | 36400 Brianies 17/08/1943 118989
! Validé | 36400 Briantes 16/06/1936 103589
GRANGER Fabrice L'Ouche | 36400 Nohant-Vie 11/0498: 981136300016
HORDE Émmanuel 18 rue du Château | 36400 Briantes 23/09/1979 980286300243 Route de Meillant | 18000 La Celle 02/06/1956 EESTI
LANGLOIS Raymond 10 rue de la Châre | 36400 La Che 11/021940 85109
LORY Patricia La Font Rôtie | 36400 Briantes 13/03/1971 890536300016
Le Chaumois | 36400 Briantes 22/03/1968 890636300011
Chamforentin | 36400 Briantes 11/03/1956 715187200585
1 Le Chaumois | 36400 Briantes 0503/1962 810236200491
1 Le Grand Chaumois | 36400 Briantes 8041972 300136200285
6, Validé | 36400 Briantes 05/05/1990 080436300019
Route du stade | 36400 Briantes 28/03/1937 80150
THEVENIAU Bernard Fe Aou | 36400 ln Che 16/03/1937 74582
AMICHOT Magalie Les Thuyas 36400 Lacs 23/05/1975 930136300005
JAOUEN Gilles re Victor Hugo | sn,25200 Nouvy ST 23/01/1961 800341100419
Etrangle Chèvre | 36400 Briantes 1111958 810295320499
Arrêté N°2013182-0002 - 0S/07R20IS Pase 315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0003
signé par Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre
le 01 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
course cycliste à Bazaiges le 20 juillet 2013
Page 316 Arrêté N°2013182-0003 - 03/07/2013 SOUS-PREFECTURE DE LA CHATRE
Libertés Pabliquoe
be a pe en Ciude AUROUSSEA
Arrêté
portant autorisation d'organiser une course cycliste
à Bazaiges le 20 juillet 2013
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2213-2, L2215-1,
84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
s physiques et sportives,
Vu la loi
des a
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie
publique ou ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013,
Vu la demande de course cycliste en date du 2 mai 2013 formulée par M. Jean-Marie
FAUCONNIER , membre de l'UFOLEP de l'Indre,
Vu l'attestation d'assurance en date du 02 mai 2013,
1, Avenue Aristide Briand + BP 209 - 36400 LA CHATRE - ® : 02.54.62.15.00 - 2: 02.54.62.15.01
e-mail : sp-la-chai iv.
Site internet : Site Internet : wu. 7
Arrêté N°2013182-000$ - 03/07/2013 Pase 317 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
Vu l'avis de la FFC en date du ,
Vu l'avis de M le Directeur de la DDCSPP,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, sous-
préfet de La Châtre n° 2013078-0017 du 19 mars 2013,
ARRETE,
Article ler —
M. Jean-Marie FAUCONNIER, responsable de la commission départementale UFOLEP,
cyclotourisme est autorisé à organiser une épreuve cycliste à Bazaiges le 20 juillet 2013.
Départ :15h00, route de la Ligne, 36270 Bazaiges
Arrivée : Vers 17h30 route de la Ligne, 36270 Bazaiges
Parcours : selon le plan déposé lors de la demande
Nombre de concurrents :80 environ
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs
prendront contact avec la Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les
modalités du service d'ordre.
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière
et déviations éventuelles.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, le départ
de l'épreuve ne pourra avoir lieu.
formation, de protection
Circulation
- Les organisateurs devront appliquer les consignes de l'arrêté pris par le Président du
Conseil Général de l'Indre et les Maires des communes concernées,
2- L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être placé en sens unique,
dans le sens de la course.
Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
itinéraire devront être protégés par des signaleurs en nombre suffisant.
4- La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré :
M. Jean BRIGAND
2 route des Pouzets
36200 Argenton-sur-creuse
13182-0003 - 0S/07R2OIS Pase 318 Sécuri
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le Code de la Route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10) pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive".
Secours et protection
L'organisateur devra prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération Française de Cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur routes :
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit Circuit Ville à
inférieur ou | supérieurou | ville ou
égal à 10km | égal à 10km |par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires de la OUI OUI OUI PSC1 (1)
Ambulance NON OUI OUI Médecin NON Joignable et OUI disponible à
tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON 1- secouristes titulaires de la formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1} 2- un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes, mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d'un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée et sur une distance
convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par
des piquets.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 4 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre s'il y a
lieu.
3
13182-0003 - 0S/07R2OIS Pase 319 Article 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d'une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, Les marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 heures, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas utiliser
les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, l'organisateur est invité à mettre en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l'eau de nettoyage des bicyclettes, etc..).
Article 6 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté
par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au
public.
Article 7 -
9 M. Jean-Marie FAUCONNIER, organisateur, membre de l'UFOLEP de l'Indre,
f Mme la déléguée départementale de l'UFOLEP,
0 M le Président du Conseil Général de L'Indre,
D M le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
© M le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT),
O M. le Maire de Bazaige,
OM. le Maire de Celon,
0 M. le Maire de Vigoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Indre,
Le sous-préfet de La Châtre
Page 320 Arrêté °2013182.0003 - 03/07/2013 ARRETE N° 2013-D-1532 du 07/06/2013
CONSEIL GENERAL
Portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de ja course cycliste "Prix de Bazalges”,
le 20 Juillet 2013 de 15h à 18h, communes de BAZAIGES, CELON et
VIGOUX
Le Président du Conseil Général,
Le Maire de BAZAIGES,
Le Maire de CELON
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982 modifié approuvant la 8ème partie du ivre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départemental adopté par le Conseil Général le 13 janvier 2012,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Indre n° 2013-D-822 du 23 avril 2013 portant
délégation de signature à M. Christophe COURTEMANCHE, Directeur GénéralAdjoint des
Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education et aux agents en fonction dans les services relevant de son autorité,
Vu l'arrêté n° 2012-240-0030 du 27 août 2012 portant délégation de signature du préfet de l'indre
à Monsieur Roland Bonnet, Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-
Ouest,
Vu l'arrêté n° 2013-2-36 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-
Ouest en date du 4 janvier 2013, accordant subdélégation aux agents placés sous son
autorité,
Vu l'avis favorable du CE! d'Argenton-sur-Creuse,
Arrêté N°2013182-000$ - 03/07/2013 Page 321 Vu la demande de Madame Marie BATARD, UFOLEP, présentée le 2 mai 2013,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste "Prix de Bazaiges”, le 20 juillet 2013 de 15h à 18h,
Surproposition de M. le Chef de l'unité territoriale de La Châtre
ARRETENT
Article 1 :
Conformément aux dispositions de l'article R.411-30 du code de la route, l'épreuve sportive
dénommée “Prix de Bazaiges” du 20 juillet 2013 de 15h à 18h, bénéficiera sauf au droit des
passages à niveau éventuels, d'une priorité de passage portée à la connaissance des
usagers par une signalisation appropriée définis par l'arrêté du 26 août 1992.
Article 2 :
Pendant la durée de la course cycliste, la circulation sera interdite dans le sens inverse de
course qui emprunte l'itinéraire suivant :
- RD 72 du PR 50+985 au PR 52+254, commune de BAZAIGES
- VC sur 1960 m, communes de BAZAIGES et CELON
- RD 54 du PR 61+220 au PR 62+553, commune de CELON
- RD 920 du PR 74+902 au PR 79+155, communes de CELON et VIGOUX
- RD 5 du PR 9+225 eu PR 8+552, commune de VIGOUX
- RD 36b du PR 7+650 au PR 5+151, commune de BAZAIGES
- RD 5d du PR 2+869 au PR 0+000, commune de BAZAIGES
- RD 5 du PR 5+896 au PR 5+096, commune de BAZAIGES
La déviation de la circulation se fera sur le circuit emprunté par l'épreuve sportive dans le
même sens que les concurrents.
Le stationnement de tous les véhicules dans les traverses d'agglomérations sera interdit
pendant la durée de l'épreuve.
Article 3 :
La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place, entretenue
et déposée par les organisateurs de l'épreuve sportive.
Les signaleurs seront en poste dans les carrefours et autres points stratégiques pour
signaler le passage de la course et la priorité qui s'y attache, ainsi que pour renseigner et
diriger les usagers de la route.
Article 4 :
La route départementale n°920 servant d'itinéraire de délestage à l'autoroute A20, l'épreuve
Page 322 Arrêté N°2013182-0003 - 03/07/2013
ua sportive pourra être arrêtée à tout moment en cas d'événement sur l'autoroute nécessitant
de transférer son trafic sur la route départementale n° 920.
Article 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs et affiché à :
-_ chaque extrémité des sections réglementées
-_ l'Hôtel du Département, au lieu habituel
-_ la mairie de chaque commune concemée
Article 7 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à :
M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education
du Département de l'Indre,
M. le Lieutenant Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
M. le Capitaine, commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'indre
Les maires de BAZAIGES, CELON et VIGOUX
Madame Marie BATARD - Comité UFOLEP de l'Indre - 23 Boulevard de la Valla - BP 77 -
36000 CHATEAUROUX
Le CEI d'ARGENTON-SUR-CREUSE
La sous-préfecture de LA CHATRE
Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME
Le SAMU - 216 avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX
Le Service Départemental des Transports du Conseil Générai
Pour le Président du Conseil Général et par délégation
Le Chef ded'Unité Territoriale Châtre
Ni EAU
Arrêté N°2013182-0003 - 03/07/2013 Page 32 Le Maire de CELON
Nom, Prénom, za
Renseignements :
{Unité Torrtorile de La Chôtre
2 rue Joseph Agoorges - 36400 LA CHATRE + Tél: 02.54.82.12.20 - Fax :02.5448.53.41
Page 34 Arrêté N°213182-0003 - 02/07/2013
—_———— ———_— Course de Bazaiges
Le 20 Juillet 2013
Détail du Circuit
Routes Communes Passage en Agglomération
Empruntées Traversées OUI NON
D5 Bazaiges x
D72 Bazaiges (Le Petit Vavre) *
D72 Celon (Rte de la Besse) x
DH | Celon x
RE COS Celon x :
[ D 920 Celon - Vigoux x »*
D5 Bazaiges x
D 36b Bazaiges (La Ligne) x
D5d Bazaiges x
D5 Bozaiges x
Distance
D5 Bazaiges OKm à Gauche
D72 Bazaiges (Le Petit Vavre) 14 à Droite
D72 Celon (Rte de la Besse) 21 à Gauche
09 | abroite
l 06 | àäGauche
42 à Gauche
07 à Droite
25 à Gauche
25 Tout droit
10
15,9
uto/: TOUS LES SPORTS AUTREMENT
Arrêté N°2013182-000$ - 03/07/2013 Pase 325 ANAUAHLNY, SLHOMS S31 SNOL dé/oyn VONEIROAD ep sue «— | OEUZL € OEUp, ep €LOZ JelINP 07 Ipewes SeBlezeg ep sesinog
Arrêté N°2013182-0003 - 05/07/2013 Page 326 Courses du 20 Juillet 2013
Traversée du Bourg de Bazaiges
= sonatours = Sens de Circulation de l'épreuve
utoi:p TOUS LES SPORTS AUTREMENT
Arrêté N°2013182-0003 - 05/07/2013 Pase 327 UFOLEP INDRE
CYCLOSPORT ut:
TOUS LES SPORTS / AUTREMENT
LISTE DES SIGNALEURS
Association : Commission Cyclospart UFOLEP
Responsable: Jean -Marie Fauconnier 06-32.
Epreuve de: BAZAIGES Date:20 Juillet 2013
Nb |Non Prénom pote de N° de Permis Naissance
1_]BiQuET Patrice 28121958 780418100049
2 IDEVALLIERE Gérard 10/05/1952 14335
3 [GUICHARD Pascal 26/06/1958 760636200263
4 [massicoT Roland 2r05A958 761136200071
5 [GALOPPIN J.Marie 19/09/1951 146310
6 fperRorer 1710671968 860436200208
7 [KOCISZEWSKI JPierre 12414844 533262
8 [AUDONNET Thierry 18/09/1870 901223200015
9 [BIMBAULT Nicolas 08/02/1981 970236200160
10 |FRESSIGNAUD Thierry 25/05/1969 870723200123
11 [BRIGAND Jean 1210/1958 760936200606
12 [PORTRAIT Isabelle 14/04/1964 850236200259
13. |pEscLoUx voët 4103/1054 152909
14 [RODET Raymond 30/10/1943 111254-6336
15 |LELONG Bemard 25/12/1944 733871
16 TROMPEAU CYRIL 28/11/1974 930236200163
17 JFAGEON s.Marie ot05A852 148055-7036
18 BRANGOURT Pierre ETINES 7511002587
19 ]MATHE Joan esta
20 |FAGEON Pascale 6113620024
21 JLEGOUT Alain | 721026877335 1]
722 [DURIS Jean 131700-6738
23 AUBRAY J Pierre 139577
24 JLOUSSERT Alain 144681
25 ]BERNERON Jean-Marie 230661
À RETOURNER À L'UFOLEP
8 SEMAINES AVANT L'EPREUVE
Pase 328 arrêté. 2013182003 - 03072013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013175-0005
signé par Pierre- Etienne BISCH, Préfet de la région Centre
le 24 Juin 2013
45 - Préfecture de la Région Centre et du Loiret
Secrétariat Général aux Affaires Régionales
Arrêté fixant les modalités d'application dans
la région Centre de la condition prévue au 1°
de l'article R.141-21 du code de
l'environnement concernant les associations et
fondations souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines
instances
Arrêté N°2013175-0005 - 03/07/2013 Page 329 SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETÉ
fixant les modalités d'application dans la région Centre de la condition prévue au 1° de
l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations
souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Le Préfet de la Région Centre,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à
R 141-26,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national
de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les
associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'application, au plan régional, de la
condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du Code de l'environnement,
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1°” :Une association agréée dans le cadre régional au titre de l'article L141-1 du code
de l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein
de certaines instances consultatives régionales satisfait la condition visée au 1° de l'article
R141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédent la date de
dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 200 et
qu'elle exerce une activité effective sur au moins 50 communes de la région Centre répartie
sur au moins 3 départements.
Article 2 : Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives régionales satisfait la
condition visée au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour
l'exercice précédent la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 200
et qu'elle exerce une activité effective sur au moins 3 départements .
Article 3: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre sont chargés, chacun en ce qui
Page 330 Arrêté N°2013175-0005 - 03/07/2013 le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la région Centre.
Fait à ORLÉANS, le 24 juin 2013
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Signé : Pierre-Etienne BISCH
Arrêté n° 13.126 enregistré le 24 juin 2013
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de
35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée
en cas de recours contentieux.
Arrêté N°2013175-0005 - 03/07/2013 Page 331 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Martine CECCALDI, Procureur Général Cour d'appel d'Orléans
le 07 Juin 2013
45 - Services de l'Etat dans le Loiret
Décision du 7 juin 2013 portant délégation de
signature
Page 332 Décision - 03/07/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE
La Première Présidente de la Cour d’appel d'Orléans
et le Procureur Général près ladite cour
Décision du 7 juin 2013 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d’appel d'Orléans, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires :
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel d'Orléans et la cour d’appel de
Bourges en date du 2 avril 2013 ; °
Vu le décret du 19 octobre 2011 portant nomination de Madame Martine COMTE aux fonctions de
première présidente de la cour d’appel d’Orléans-procès-verbal d'installation en date du 5 Décembre
2011;
Vu le décret du 9 Février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de
procureur général près la cour d’appel d’Orléans-procès-verbal d'installation en date du 16 Mars 2012.
ARRETENT :
Article 1° : délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de
la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel d'Orléans. Cette délégation de
signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation
de gestion visée supra au profit de la cour d’appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : la première présidente de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret, du Loir-et-Cher, d’Indre et
Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre,
Le Procureur Général La Première Présidente
22
Martine CECCALDI
Décision - 03/07/2013 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel d’Orléans pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus : NOM PRENOM CORPS/ FONCTION ACTES Spécimen GRADE de signature GARCIA Thérèse Greffier en chef | Responsable du pôle ChorusTout acte de validation dans Chorus. (OR . Cacc - Signaturedesbonsdecommande. Validation des engagements juridiques. IBANEZ Franck Greffier en chef | Responsable des engagements juridiques. | Validation de la certification du service placé Responsable des certifications de service | fait. fait.Validationdesdemandesdepaiement. Responsabledesdemandesdepaiement.|Validationdesrecettes.d Responsable des recettes Signature des bons de commande Le È Responsable des engagements juridiques | Validation des engagements juridiques à NIVEAU Fabienne GREFFIER | et de la comptabilité auxiliaire des et des immobilisations. | : RGB adjoint | immobilisations. Validation de lacertification du service £ Responsable des certifications de service | fait. d à fait.Validationdesdemandesdepaiement. Responsabledesdemandesdepaiement.|Validationdesrecettes. Responsable des recettes Signature des bons de commande | Responsabledesengagementsjuridiques.|Validationdesengagementsjuridiques.ù PAGE Christelle Secrétaire Responsable des certifications de service | Validation de lacertification du service administratif | fait.fait. i Responsabledesdemandesdepaiement.|Validationdesdemandesdepaiement.ne Page 1/2 Page 334 5
BLANCHARD Claudine Secrétaire Responsable des engagements juridiques. Validation des engagements juridiques. Ê administratif|Responsabledescertificationsdeservice|Validationdelacertificationduservice fait.fait. Responsable des demandes de paiement. | Validation des demandes de paiement. à CHAMPOURETPaulineAdjointResponsabledesengagementsjuridiques.|Validationdesengagementsjuridiques. Administratif|Responsabledescertificationsdeservice|Validationdelacertificationduservice fait. fait. Responsabledesdemandesdepaiement.|Validationdesdemandesdepaiement. Responsabledesrecettes.Validationdesrecettes Signaturedesbonsdecommande GRATAROLICélinaGREFFIER|Responsabledesdemandesdepaiement|Validationdesdemandesdepaiement7à RGIAdjoint|detitre2.duTitre2(HPSOP)à AL as É SecrétaireResponsabledesdemandesdepaiement|Validationdesdemandesdepaiement‘ DIALLO Abdallah Administratif | de titre 2 et d’aide juridictionnelle. du Titre 2 (HPSOP) et de l’aide juridictionnelle. Administratif|Responsabledescertificationsdeservice|Validationdelacertificationduservice fait. Responsabledesdemandesdepaiement. fait. Validationdesdemandesdepaiement. Page2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013178-0008
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Juin 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant extension d'un avenant à la
Convention collective de travail du 15 octobre
1969 concernant les Exploitations de
polyculture, élevage, viticulture, arboriculture,
les entreprises de travaux agricoles et les
coopératives d'utilisation de matériel agricole
de l'indre (DCC n ° 9361)
Page 336 Arrêté N°2013178-0008 - 03/07/2013 aa © Feterité
FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE.
ARRETE PREFECTORAL n°
portant extension d’un avenant à la convention collective de travail
du 15 octobre 1969 concernant les EXPLOITATIONS de POLYCULTURE,
ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, les ENTREPRISES de
‘TRAVAUX AGRICOLES et les COOPERATIVES d’UTILISATION de
MATERIEL AGRICOLE de l'INDRE
(DCC n°9361)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment les articles L.2261-26, R.2231-1, D.2261-6 et
D.2261-7;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 du ministre de l'alimentation, de l’agriculture, et de la pêche
portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concemant
les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des
entreprises de travaux agricoles et les CUMA de l'Indre ainsi que les arrêtés successifs
portant extension des avenants de ladite convention ;
Vu l'avenant n°102 du 26 février 2013 dont les signataires demandent l'extension ;
Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre paru le 03 juin 2013 ;
Vu l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
Vu l'accord donné conjointement par le ministre du travail, des relations sociales, de la
Famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture ct
de la pêche,
ARRETE
Article 1°:
Les clauses de l'avenant n°102 en date du 26 février 2013 à la convention collective de
travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de
viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et les CUMA de l'Indre
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le
champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (sous réserve de
l'application des dispositions règlementaires relatives au salaire minimum de
croissance).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 2950 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
sé POUR ne 7/2018 Pare 337 Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l’article premier est faite à dater
de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions
prévues par la convention collective précitée.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l'Unité territoriale de l'Indre
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'indre.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc SIRAUD
rase 338 Arèté portant extension d'un avenant à la convert SAN SUCER aû-Y92QbR 1969 concemant les EXPLOITATIONS de POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, LES ENTREPRISES de TRAVAUX AGRICOLES et les