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Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 10 N32 1 octobre 2013 Recueil3678
Document publié le Mardi 1 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 10 N32 1 octobre 2013 Recueil3678)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 32 - OCTOBRE 2013
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2013266-0001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'élevage d'agrément au nom de Monsieur TOUCHET Pascal .................................... 1
Arrêté N °2013266-0002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture de
l'établissement de vente et de transit d'oiseaux, petits mamifères et poissons d'espèces non domestiques : BRICO- JARDI de E. LECLERC LE BLANC, SAS DISTRIBUTION, sis 131 avenue Gambetta - 36300 LE BLANC, exploité par M. le Directeur, M. GIRAUD Alex .................................... 6
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté N °2013244-0001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par M. Guy Robin, Comptable, responsable du SIP- SIE d'Argenton- sur- Creuse. .................................... 15
Arrêté N °2013244-0002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par M. Pascal MOINARD, Comptable, responsable du SIP- SIE
du BLANC. .................................... 19
Arrêté N °2013244-0003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Mme Isabelle SOUGY, Comptable, responsable du SIP de
Châteauroux. .................................... 23
Arrêté N °2013245-0010 - Délégation de signature donnée par M. Armand
TURPIN,
Comptable, responsable du SIP- SIE d'ISSOUDUN. .................................... 27
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2013259-0004 - Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agréée de la pêche et de la protection du milieu aquatique d'AIGURANDE .................................... 31
Arrêté N °2013261-0009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "La Creuse" accordée à la Pisciculture COUTURIER SAS,
domiciliée 52, Route du Blanc BENAVENT - 36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit
de la parcelle YH 132, au lieu- dit "Bénavent" commune de POULIGNY
SAINT PIERRE. .................................... 33
Arrêté N °2013261-0010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "La Creuse" accordée à Monsieur LERAT Patrick, domicilié à
Drouille - 36800 CHITRAY au droit de la parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour
l'arrosage de ses terres agricoles. .................................... 40
Arrêté N °2013266-0007 - Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée à EARL
VILLEBERNIER, représentée par Monsieur PENAGUIN Dominique, domicilié 4, rue des
Vallées, 36220 FONTGOMBAULT, au droit de la parcelle ZD 44, lieu- dit "Villebernier" Commune de FONTGOMBAULT pour irrigation de ses terres agricoles. .................................... 47 Arrêté N °2013266-0008 - Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée à Monsieur
LAURENT René, domicilié 24, Avenue de Lignac, 36800 SAINT GAULTIER, au droit de
la parcelle AH 81, Avenue de la Gare, commune de SAINT GAULTIER pour l'arrosage
de son potager.
.................................... 54
Arrêté N °2013266-0009 - Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° M1D Rejet d'eaux pluviales 08/2013, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un réseau d'eaux pluviales, avec rejet dans un cours d'eau, pour la construction du lotissement "Rue des Fontaines" au lieu- dit "Quartier
Rocheforts", situé sur la commune de CHATEAUROUX et présenté par M. Jean- François MAYET en qualité de Maire. .................................... 61
Arrêté N °2013269-0001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du
franchissement du seuil d'alerte sur la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau. .................................... 66
Arrêté N °2013269-0003 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Station de Traitement des Eaux Usées 04/2013, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'une station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de MOSNAY .................................... 73
Arrêté N °2013269-0005 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses
particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués pendant la saison de chasse 2013-2014 .................................... 80
Arrêté N °2013269-0009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY
pour la récolte 2013 .................................... 84
Arrêté N °2013269-0010 - Arrêté portant abrogation du droit d'eau du Moulin de Roussy et de tout usage s'y rattachant ainsi que cessation définitive d'activité et remise en état du site .................................... 87
Arrêté N °2013270-0004 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2013 .................................... 90
Autre - Annexe 1 de l'arrêté n ° 2013252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 .................................... 93
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté N °2013249-0014 - Arrêté portant sur les mesures de carte scolaire prises à la rentrée de septembre 2013 .................................... 98
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2013266-0003 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n ° 2013226-005 du 14 août 2013 portant autorisation de création d'une hélistation en terrasse
spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande, située sur le site du centre hospitalier du Blanc. .................................... 101 Arrêté N °2013266-0010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A20 (diffuseur 19 et 20) .................................... 122
Secrétariat Général
Arrêté N °2013249-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé à SAINT- MAUR au lieudit Les Tourneix .................................... 125
Arrêté N °2013249-0005 - Arrêté autorisant la course cycliste du Tranger
organisée le 28 septembre 2013 .................................... 129
Arrêté N °2013261-0001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de M. BOUQUIN Georges .................................... 134
Arrêté N °2013261-0002 - Arrêté autorisant le motocross des Tourneix à
SAINT- MAUR, le 22 septembre 2013 .................................... 137
Arrêté N °2013261-0003 - Arrêté préfectoral autorisant le cross du Collège Joliot Curie à CHATILLON- SUR- INDRE le 16 octobre 2013 .................................... 142
Arrêté N °2013261-0004 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de M. Patrick LEBLANC, exploitant l'entreprise "AMBULANCE LEBLANC" .................................... 146
Arrêté N °2013261-0007 - Création d'une chambre funéraire au Blanc par
Messieurs
Pascal et Sébastien JEANNETON, gérants de la SARL JEANNETON .................................... 149
Arrêté N °2013261-0008 - Création d'une chambre funéraire à La Châtre par Messieurs Claude PASQUET et Fabrice PUYBERTIER, gérants de la SARL PASQUET- PUYBERTIER .................................... 152
Arrêté N °2013263-0002 - Extension du périmètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 à la Communauté de Communes Brenne- Val de Creuse et modification des statuts .................................... 155
Arrêté N °2013266-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre .................................... 162
Arrêté N °2013266-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de permanence .................................... 167
Arrêté N °2013266-0006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n ° 2013162-0003 du 11 juin 2013, portant délégation de signature aux chefs de bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens .................................... 170
Arrêté N °2013267-0002 - réduction de la subvention DETR pour l'année 2013 revenant à la commune d'Ecueillé pour l'équipement informatique à l'école de Rabelais. .................................... 173
Arrêté N °2013267-0003 - annulation du mandatement d'une subvention à la commune
de Vicq sur Nahon au titre des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circualtion routière. .................................... 175
Arrêté N °2013267-0004 - répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circualtion routière. Année
2012. Répartition complémentaire. .................................... 177
Arrêté N °2013268-0002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur .................................... 180
Arrêté N °2013269-0002 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation le 5
octobre 2013 d'une course cycliste dénommée "Challenge départemental des écoles de cyclisme" à Heugnes .................................... 183 Arrêté N °2013269-0006 - Arrêté portant organisation dans le département de l'Indre de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2014. .................................... 189
Arrêté N °2013269-0007 - modification des statuts de la Communauté de
communes
Coeur de Brenne .................................... 197
Arrêté N °2013269-0008 - modification des statuts de la communauté de communes du
Val de Bouzanne .................................... 210
Arrêté N °2013270-0001 - détermination de la dotation allouée au département de l'Indre au titre de la Dotation Globale d'Equipement pour l'année 2013. Paiement du 2ème trimestre 2013 .................................... 219
Arrêté N °2013273-0001 - Modification des statuts de la Communauté de
communes
Marche Occitane- Val d'Anglin .................................... 221
Arrêté N °2013273-0002 - Arrêté ^réfectoral autorisant la course cycliste
dénommée "54ème Prix Eugnène Feignon" à BOUESSE .................................... 228
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2013259-0005 - Arrêté n ° 13 - 62 du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d'information et de
communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 233
Autre - Annexe à l'arrêté n ° 13-62 du 16 septembre 2013 : Ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile établi en application de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile .................................... 236 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 23 Septembre 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques au sein
de l'élevage d'agrément au nom de Monsieur
TOUCHET Pascal
Arrêté N°2013266-0001 - 01/10/2013 Page 1 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddcspp36@indre.gouv.fr
ARRETE
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément au nom de Monsieur TOUCHET Pascal
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013246-0010 du 03 septembre 2013 portant délégation de signature à Madame Anne DUFOUR directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( DDCSPP) de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011131-0004 d'autorisation de détention délivré le 11 mai 2011 ;
Considérant que Monsieur TOUCHET Pascal a déposé une demande, le 28/08/2013, afin de pouvoir détenir deux perroquets supplémentaires — de l'espèce suivante : Ara ararauna ;
Considérant qu'il convient de réactualiser son autorisation préfectorale d'autorisation de détention ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011131-0004 d'autorisation de détention délivré le 11 mai
2011 à Monsieur Pascal TOUCHET, les landes — 36500 NEUILLAY-LES-BOIS, est modifié comme suit :
Espèces détenues sur le site :
- 2 spécimens de l'espèce suivante : Cacatua sulpherea sulphurea
- 2 spécimens de l'espèce suivante : Amazone aestiva
- 2 spécimens de l'espèce suivante : Ara ararauna
Page 2 Arrêté N°2013266-0001 - 01/10/2013 Article 2 — La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux visés à l’article 1* sont conformes au dossier de demande d'autorisation. Leur lieu d’hébergement est conçu et équipé pour satisfaire à leurs besoins biologiques et aux
exigences législatives ou réglementaires en matière d’hébergement et de traitement des animaux.
La prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l’introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies humaines ou animales est assurée.
Article 3 — Le maintien de l'autorisation est subordonné :
- à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou les groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
_ la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné
lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de
la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
Article 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour
le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure
définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 — La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 — La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celle applicable en matière de
santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Arrêté N°2013266-0001 - 01/10/2013 Page 3 Article 8 — La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges,
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce
recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
L'instruction d’un recours devant le Tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution
de 35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande
d’aide juridictionnelle.
Article 9 — La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Maire de la commune de Neuillay-les-Bois, le Chef du Service Départemental de
l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
€an-Marc G UD
Page 4 Arrêté N°2013266-0001 - 01/10/2013 Arrêté N°2013266-0001 - 01/10/2013 PageS 36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 23 Septembre 2013
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant autorisation d'ouverture de
l'établissement de vente et de transit d'oiseaux,
petits mamifères et poissons d'espèces non
domestiques : BRICO- JARDI de E.
LECLERC LE BLANC, SAS
DISTRIBUTION, sis 131 avenue Gambetta -
36300 LE BLANC, exploité par M. le
Directeur, M. GIRAUD Alex
Arrêté N°2013266-0002 - 01/10/2013 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddespp36@indre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d’ouverture de l’établissement de vente et de transit
d’oiseaux, petits mammifères et poissons d’espèces non domestiques :
BRICO-JARDI de E. LECLERC LE BLANC, SAS DISTRIBUTION, sis 131 avenue
Gambetta — 36300 LE BLANC,
Exploité par M. le directeur Monsieur GIRAUD Alex
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 413-3 ; R 413-5 à R 413-22 ;
VU la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la Protection de la Nature ;
VU larrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n° 2013102-0003 délivrée le 12/04/2013 ;
VU la demande de réactualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture en date du
10/06/2013 ;
VU les compléments d'information envoyés le 28/08/2013 ;
VU l'instruction de la demande et des compléments d'information déposés ;
Considérant que l'établissement dispose désormais d'une personne détentrice d'un certificat de
capacité pour l'entretien et la vente d’espèces d'animaux non domestiques non visée dans
l'arrêté d'autorisation d'ouverture initial ;
Considérant qu'il convient de réactualiser l'arrêté préfectoral n° 2013102-0003 délivré le
12/04/2013 à l'établissement sus visé ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre,
Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 Page 7 ARRETE
Article 1% — L'établissement de vente et de transit d’animaux d’espèces non domestiques «BRICO-JARDI de E. LECLERC LE BLANC, SAS DISTRIBUTION, sis 131 avenue Gambetta — 36300 LE BLANC », géré par M. GIRAUD Alex est autorisé à présenter à la vente les animaux mentionnés à l'annexe du présent arrêté ( voir liste jointe)
Article 2 — L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers
joints à la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 — Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute
modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d’exploitant sera porté à la connaissance de la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre, service protection de l’environnement, avant leur réalisation.
Article 4 — L'établissement est placé sous la responsabilité de Madame BILLARD Emilie, titulaire d'un certificat de capacité N° DDPP/2013-042 du 11/03/2013 pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques délivrés par le Préfet de la Vienne et de Madame GUYOT Alicia, titulaire du certificat de capacité délivré le 27/09/2012.
Article 5 — L'introduction d’espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences des titulaires du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d’hébergement ne sont
pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 6 — Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :
Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques,
aux habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour ces animaux.
Bâtiments
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.
Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d’évacuation des eaux usées. Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement de façon permanente.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de système de fermeture afin d’éviter les fuites.
L'établissement dispose d'un local de quarantaine et d'une infirmerie.
Les infrastructures répondent aux besoins physiologiques des espèces susceptibles d'être
vendues dans l'établissement.
Page 8 Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 Locaux de service
Stockage des aliments
Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes seront entreposés dans un endroit
sain, couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
Entreposage et évacuation des déchets
Les cadavres d’animaux seront entreposés dans un conservateur à température négative.
Cet appareil doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou
l'enlèvement des cadavres.
L'enlèvement des cadavres est assuré par l'équarrisseur soit par le vétérinaire chargé du suivi
sanitaire de l'établissement.
Les produits médicamenteux seront recyclés par la collecte médicale.
les déchets inertes, issus de l'activité du rayon animalerie, seront ramassés dans des sacs ;
plastiques placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures
ménagères
Contrôle sanitaire
Le vétérinaire sanitaire désigné par l'établissement doit effectué une visite annuelle. Toutes
les anomalies seront répertoriées sur un registre. Ce registre devra être présenté au service
d'inspection de la DDCSPP de l'Indre.
Registre des effectifs
Le registre des effectifs, qui sera relié coté et paraphé par le préfet ou le commissaire de
police territorialement compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour objet
d’assurer le contrôle de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus
par l'établissement. Il sera conservé dans l'établissement pendant dix années à compter de la
dernière inscription.
Ce registre mentionnera tous les mouvements d’animaux accompagnés d’un document de
transport.
Pour les autres espèces, il sera tenu un recueil de factures.
Lutte contre le bruit et autres nuisances
L'établissement ne devra pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un
caractère permanent pour le voisinage.
L'exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores
générées par les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des
rongeurs.
Article 7 — L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté qui ne vaut pas permis de construire
est accordée sous réserve du droit des tiers.
Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 Page 9 Article 8 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une ampliation sera notifiée :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à M GIRAUD Alex; - à Monsieur le Maire du Blanc ;
- à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
- à Monsieur le Chef du service départemental de Garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 9 — En vue de l’information des tiers :
Une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie du Blanc et pourra y être consultée ;
Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en permanence de façon visible à la Mairie du Blanc pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 10 — La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges,
e par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
e par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
L'instruction d’un recours devant le Tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 11 - Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire du Blanc, Monsieur le Chef du service départemental de Garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc GIRAUD
Page 10 Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 Liste des espèces ou groupes d'espèces d'animaux non domestiques
Autorisés à l'entretien et à la vente au sein de l'établissement Brico Jardi E. LECLERC
Implanté sur la commune de Le Blanc
invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella SSp, Discosoma spp, Epizoanthus SSp, Litophyton ssp, Lobophytum SSp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus Ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis Ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra Ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaeflomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poecilidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaenidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 Page 11 Ordre des athériniformes
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva,
Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops SSp, Pachytriton ssp
Ordre des anoures
Ceratophrys omata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell),
Reptiles
Ordre des chéloniens
Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko- léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona où agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarin ; Lampropeltis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Page 12 age Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personaius (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin),
Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis
anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura
gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail),
Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura
cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura
malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant
à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant
de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus Cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (Serin du Mozambique)
Mammifères
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon)
Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 Page 13 Page 14 Arrêté N°201 3266-0002 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013244-0001
signé par Guy ROBIN, Responsable du SIP- SIE d'Argenton- sur- Creuse
le 01 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
M. Guy Robin, Comptable, responsable du
SIP- SIE d'Argenton- sur- Creuse.
Arrêté N°2013244-0001 - 01/10/2013 Page 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Argenton sur Creuse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MALOTO Florence, inspectrice, adjointe au responsable du SIP-
SIE de Argenton sur Creuse , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 20.000€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 16 Arrêté N°2013244-0001 - 01/10/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Somme
agents | des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
| | paiement de paiement peut
être accordé | | |
PLANTUREUX Eveline contrôleur | 10 000€ |__ 5000€ | 6 mois | 10.000euros FELIX Nadine contrôleur | 10 000€ | 5000€ | 6 mois | 10.000euros MENEGHIN Fabrice : contrôleur | 10 000€ |__ 5000€ | 3mois | 3.000euros MORLIERE Béatrice contrôleur 10 000€ | 5 000€ 6 mois | 10.000euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée | Somme
agents des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses | délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
| | | |__ être accordé
GIRAUDET Marie- contrôleur | 5 000€ 12 mois 10.000euros
Laure | | TIXIER Isabelle contrôleur 5 000€ |__ 12 mois | 10.000euros
Arrêté N°2013244-0001 - 01/10/2013 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses |
MOULIN Pierrette | contrôleur 10 000€ | 5 000€ MEZIN Marc | contrôleur 10 000€ | 5 000€
CREPELLE Samuel contrôleur 10 000€ 5 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
A Argenton sur Creuse, le 01/09/2013
Le comptable, responsable du SIP-ÊIE
Page 18 Arrêté N°2013244-0001 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013244-0002
signé par Pascal MOINARD, responsable du SIP- SIE du Blanc
le 01 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
M. Pascal MOINARD, Comptable,
responsable du SIP- SIE du BLANC.
Arrêté N°2013244-0002 - 01/10/2013 Page 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE du Blanc (36300)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ARNAULT Alexandra, inspectrice des finances publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE du Blanc, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 20 Arrêté N°2013244-0002 - 01/10/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade 7 Limite Limite | Durée Somme | agents des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai. paiement |de paiement peut
être accordé |
| GRUCHET Dominique Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -
PEROT Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -
ROSET Jacques Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -
PEROT Nathalie Agente 2 000 € - - -
É. 1
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
! Nom et prénom des | ‘grade Limite Durée | Somme | agents des décisions maximale des, maximale pour | gracieuses délais de |laquelle un délai! paiement de paiement peut
être accordé |
JACOB Nadine _Contrôleuse Pale 5 000 € 6 mois 10 000 euros BOULAIRE Grégory agent 1000 € 3 mois 2 000 euros
Arrêté N°2013244-0002 - 01/10/2013 Page 21 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite _ agents des décisions des décisions gracieuses ES contentieuses . CHATONNET Martine | Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 € CHAZOTTES Anne Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 € RAIFFE Eliane Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 €
HELOU Isabelle Agente 2 000 € -
MOREAU Christine Agente 2 000 € - .
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indr:
A Le Blanc, le 1° septembre 2013
Le comptable, responsable’du SIP-SIE du Blanc,
Pascal MOIN at
sé
Page 22 Arrêté N°2013244-0002 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013244-0003
signé par Isabelle SOUGY, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Châteauroux
le 01 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par
Mme Isabelle SOUGY, Comptable,
responsable du SIP de Châteauroux.
Arrêté N°2013244-0003 - 01/10/2013 Page 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHÂTEAUROUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LAMBOUR-MILLAC inspectrice des finances
publiques et Monsieur Hervé CHAMPAGNE inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Châteauroux, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 15000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Page 24 Arrêté N°2013244-0003 - 01/10/2013 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUJEU Sylvie BESSON Orianne CHALLE Catherine
CLEMENT Lucile HURBE Joëlle NANDILLON Claudie
VIAL Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BASCOULERGUE Eric BAUDRON Sylvie
BIGARDS Martine BOUCHER Florence BOURGOIN Florence
CRESCENT Françoise DAUMY Françoise DEPECHE Sylvie
FRAGNIER Isabelle GONON Valérie HAGET Philippe
JOFFE Sébastien LECHAUX Marie-Noëlle LEGERON Françoise
LESSALLE Sylvain MONNIER Fabienne PERDEREAU Monique
PETITPEZ Geneviève PONEE Laurent TOUCHARD Chantal
ZIELINSKI Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CLEMENT Lucile Contrôleuse FIP 500 8 mois 2000 euros
CRESCENT Françoise Agente administrative 500 3 mois 2000 euros
principale FIP
MONNIER Fabienne Agente administrative] 500 3 mois 2000 euros
FIP
GONON Valérie Agente administrative 500 3 mois 2000 euros
principale FIP
LESSALLE Sylvain _ Agent administratif FIP 500 3 mois 2000 euros
VIAL Christine Contrôleuse principale 2000 6 mois 5000 euros
FIP
NANDILLON Claudie |Contrôleuse FIP 2000 6 mois 5000 euros
HURBE Joëlle Contrôleuse FIP 2000 6 mois 5000 euros
Arrêté N°2013244-0003 - 01/10/2013 Page 25 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Châteauroux le 1°” septembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Isabelle SOUGY
Page 26 Arrêté N°2013244-0003 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013245-0010
signé par Armand TURPIN, Responsable du SIP - SIE d'Issoudun
le 02 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature donnée par M.
Armand TURPIN, Comptable, responsable du
SIP- SIE d'ISSOUDUN.
Arrêté N°2013245-0010 - 01/10/2013 Page 27 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Issoudun
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia PEREZ, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du SIP-SIE d'Issoudun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 28 Arrêté N°2013245-0010 - 01/10/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions \des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelie un délai
| paiement |de paiement peut
être accordé
SENHAJI Saïd Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
HAGET Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
LEFEBVRE Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
DUTHEIL Jean-Marc | _ Agent 2 000 € - - -
LEGRAND Claudine Agent 2 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des] maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
LOUBET Anne-Marie Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
LOUBET Sébastien Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Arrêté N°2013245-0010 - 01/10/2013 Page 29 Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
JOYA Aurélien Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
MERET Françoise Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
SELLERON Michèle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
QUICHAUD Marie Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
BESSON Patricia Agent 2000€ -
BOURSIN Marie-Thérèse Agent 2 000 € -
NEMES Martial Agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
Page 30
A Issoudun, le
Le comptable,
2 septembre 2013
responsable du SIP-SIE d’Issoudun,
Armand TURPIN
Comptable public
Responsable du SIP -SIE
SR
Arrêté N°2013245-0010 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013259-0004
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 16 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de la pêche et de la
protection du milieu aquatique
d'AIGURANDE
Arrêté N°2013259-0004 - 01/10/2013 Page 31 7
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTE N° 2013
portant agrément du trésorier de l’association agréée de la pêche
et de la protection du milieu aquatique d'AIGURANDE
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article R 434-27 du code de l’Environnement,
Vu Parrêté n° 2013203-0008 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 2013242-0002 du 30 août 2013 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu le procès-verbal de la réunion convoquée le 28/06/2013 pour l'élection du nouveau trésorier :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1° :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à Monsieur
Dominique SIMON, demeurant 17 bis, rue des Hauts - 45380 LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN comme
trésorier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de
35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau — Forêt — Espaces Naturels,
Christine GUERI
Page 32 Arrêté N°2013259-0004 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0009
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 18 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'occupation du
Domaine Public Fluvial et de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial "La
Creuse” accordée à la Pisciculture
COUTURIER SAS, domiciliée 52, Route du
Blanc BENAVENT - 36300 POULIGNY
SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH
132, au lieu- dit "Bénavent"” commune de
POULIGNY SAINT PIERRE.
Arrêté N°2013261-0009 - 01/10/2013 Page 33 >,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2013
Portant autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial et de prise d'eau
dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la
Pisciculture COUTURIER S.A.S., domiciliée 52, route du Blanc BENAVENT
36300 POULIGNY SAINT PIERRE, au droit de la parcelle YH 132, au lieu-dit
«Bénavent » commune de POULIGNY SAINT PIERRE.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et
L2125-7;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à La limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l'arrêté n° 71.1792 Equip/275/AF du 3 mai 1971 portant règlement d’une prise d’eau dans la
Creuse - M. COUTURIER Robert à POULIGNY SAINT PIERRE ;
Vu l'arrêté n° 2005-11-0059 du 7 novembre 2005 portant renouvellement d'autorisation d'occupation
de Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « LA CREUSE » accordée à la Pisciculture
Couturier SA, Commune de POULIGNY SAINT PIERRE, au lieu-dit « Bénavent » ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 5d 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www. indre.pref gouv.fr
Page 34 Arrêté N°2013261-0009 - 01/10/2013 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Mare GIRODO
en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013203-0008 en date du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO, Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013242-0002 en date du 30 août 2013 donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre :
Vu la demande en date du 24 août 2011 présentée par la Pisciculture Couturier SAS dans le but
d’obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 23 août 2013 ;
Considérant que :
- le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
SUR La proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que la
Pisciculture COUTURIER S.A.S. domiciliée 52, route du Blanc - Bénavent, 36300 POULIGNY
SAINT PIERRE est autorisée à pratiquer dans la rivière «LA CREUSE » pour l'alimentation d’une
station de stabilisation piscicole. La pompe est placée parcelle 132, Section YH, commune de
POULIGNY SAINT PIERRE.
ARTICLE 2 :
La prise d’eau est effectuée par les éléments de buses de 0,30 m de diamètre, non jointifs placés dans
une tranchée pratiquée dans Le lit de la rivière. La tranchée a reçu une fondation en béton au-dessus de
laquelle sont placées les buses noyées dans de la pierre cassée. L'ensemble est recouvert d’une couche
de gravillon et d’une couche de sable.
Les buses aboutissent à un puisard dans lequel est installée la crépine.
Celle-ci est reliée à la machine élévatoire par une canalisation souterraine. Aucune installation n’est
faite au dessus du sol dans la zone de servitude de marchepied fixée à 3,25 m au-delà de la limite du
domaine public. Cette limite est déterminée par les eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
ARTICLE 3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 200 m°/h pendant les mois d'octobre à avril.
Le volume emprunté ne pourra en aucun cas excéder 4 000 m° par 24 heures. La totalité de cette eau
sera rejetée dans la rivière.
Arrêté N°2013261-0009 - 01/10/2013 Page 35 Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
ARTICLE5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2011. Elle
cessera de plein droit le 31 décembre 2015 si l'autorisation n'est pas renouvelée,
ARTICLE 6 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit
ARTICLE 7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 325 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : (cf. art. 2 du présent arrêté).
Prise d’eau — Installation fixe de type économique : 152 € (code SAFIR : 31 1)
- Redevance à l’usage de l’eau :
864 000 m° pendant 4 320 heures par an, soit 8 640 centaines de m°
0,02€x 8640 = 172,80 € (eaux restituées)
Elle sera payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
10 rue Albert 1* à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à la Pisciculture COUTURIER SAS., le
montant de la redevance est approuvé à la date du 23 août 2013.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées
par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après Le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 8 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
Page 36 Arrêté N°2013261-0009 - 01/10/2013 par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité,
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'nexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 10 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 11 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication où de l'affichage de arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
En outre, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2013261-0009 - 01/10/2013 Page 37 ARTICLE 13 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmetfra une copie au pétitionhaire ;
- retournera, au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction départementale des Territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour informationà :
- M. le Maire de POULIGNY SAINT PIERRE,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 14 - EXECUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau--Forêt-Espaces Naturels
7 >
Christine GUERIN
Page 38 Arrêté N°2013261-0009 - 01/10/2013 Arrêté N°2013261-0009 - 01/10/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0010
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 18 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial et de
prise d'eau dans une rivière du domaine public
fluvial "La Creuse" accordée à Monsieur
LERAT Patrick, domicilié à Drouille - 36800
CHITRAY au droit de la parcelle G 252
Commune de CHITRAY, pour l'arrosage de
ses terres agricoles.
Page 40 Arrêté N°2013261-0010 - 01/10/2013 Ex 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2013
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise
d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à
Monsieur LERAT Patrick, domicilié à Drouille 36800 CHITRAY au droit de la
parcelle G 252 Commune de CHITRAY, pour l'arrosage de ses terres agricoles.
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et
L2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de Particle L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'État dans les répions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu Parrêté n° 89 E 1125 EQUIP/215/AOG.2 du 9 juin 1989 portant autorisation d’établir une prise
d’eau dans la rivière « La Creuse » à Monsieur LERAT Patrick au lieu-dit « Drouille », commune de
CHITRAY ;
Vu larrêté n° 2008-04-0144 du 21 avril 2008 portant autorisation de prise d’eau dans une rivière du
domaine public fluvial « La Creuse » accordée à Monsieur LERAT Patrick, au lieu-dit « Drouille »,
commune de CHITRAY, pour irrigation de ses terres agricoles :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 30 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
1
Arrêté N°2013261-0010 - 01/10/2013 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Marc GIRODO
en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013203-0008 en daté du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO, Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013242-0002 en date du 30 août 2013 donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre :
Vu la demande en date du 11 avril 2013 présentée par Monsieur LERAT Patrick dans le but d’obtenir
une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 23 août 2013 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre :
ARRETE
ARTICLE 1”:
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que M. LERAT
Patrick, domicilié à Drouille, commune de CHITRAY est autorisé à pratiquer dans la rivière « LA
CREUSE » pour l'arrosage de ses terres. La pompe sera placée parcelle 252, Section G, commune de
CHITRAY.
ARTICLE2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débit horaire de 50 m°/heure
installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de marchepied.
ARTICLE3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 50 m°/h, La prise d'eau fonctionnera pendant
18 heures par jour au maximum entre 4 h 00 et 22 h 00 et pendant les mois d’avril à septembre.
Le volume prélevé ne pourra en aucun cas excéder 900 m° par 24 heures.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
2
Page 42 Arrêté N°2013261-0010 - 01/10/2013 ARTICLE5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1” mai 2013. Elle cessera
de plein droit le 30 avril 2018 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE6 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit
ARTICLE7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 19 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’usage de l’eau :
30 000 m° pendant 600 heures par an, soit 300 centaines de m°
0,21 € x 300 = 63,00€
Réduction 70 % = -44,10 €
Total = 18,90€ arrondi à 19 € par an.
payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre, 10 rue
Albert 1* à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à M. LERAT Patrick, le montant de la
redevance est approuvé à la date du 23 août 2013.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées
par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE8 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 9 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire on définitive l'usage des avantages concédés
3
Arrêté N°2013261-0010 - 01/10/2013 Page 43 par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 11 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 12 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
-— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté lui a été
notifié.
En outre, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
4
Page 44 Arrêté N°2013261-0010 - 01/10/2013 ARTICLE 14 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction départementale des Territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de CHITRAY,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 15 - EXECUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'indre et Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau--Forêt-Espaces Naturels
Christine GUERIN
Arrêté N°201326-0010 - 01/10/2013 Page 45 Page 46 Arrêté N°2013261-0010 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0007
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 23 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial "LA
CREUSE" accordée à EARL
VILLEBERNIER, représentée par Monsieur
PENAGUIN Dominique, domicilié 4, rue des
Vallées, 36220 FONTGOMBAULT, au droit
de la parcelle ZD 44, lieu- dit "Villebernier"
Commune de FONTGOMBAULT pour
irrigation de ses terres agricoles.
Arrêté N°2013266-0007 - 01/10/2013 Page 47 EX 2 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2013
Portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial
«LA CREUSE » accordée à EARL VILLEBERNIER, représentée par Monsieur
PENAGUIN Dominique, domicilié 4, rue des vallées 36220 FONTGOMBAULT
au droit de la parcelle ZD 44, lieu-dit « Villebernier » Commune de
FONGOMBAULT pour irrigation de ses terres agricoles.
3
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1 et
L2125-7;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 21 1-13, L 214-1 à L 214-7 et
R214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et Les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l'arrêté n° 89 E 3597 EQUIP/514/AOG.2 du 29 décembre 1989 portant autorisation d’établir une
prise d’eau dans la rivière «La Creuse» à Monsieur PENAGUIN Dominique au lieu-dit
« Villebernier » commune de FONTGOMBAULT ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 48 Arrêté N°2013266-0007 - 01/10/2013 Vu F'arrêté n° 2006-08-0047 du 4 août 2006 portant renouvellement d'autorisation de prise d’eau dans
une rivière de domaine public fluvial « La Creuse » accordée à EARL VILLEBERNIER, représentée
par Monsieur PENAGUIN Dominique, 4 rue des Vallées, commune de FONTGOMBAULT, au lieu-
dit « Villebernier » ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1* janvier 2010 portant nomination de M. Marc GIRODO
en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013203-0008 en date du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013242-0002 en date du 30 août 2013 donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 7 février 2011 présentée par Monsieur PENAGUIN Dominique pour le
compte de l’'EARL VILLEBERNIER dans le but d’obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes
conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 23 août 2013 :
Considérant que :
- le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que l’'EARL
VILLEBERNIER représentée par Monsieur PENAGUIN Dominique, domicilié 4, rue des Vallées,
36220 FONTGOMBAULT est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de
ses terres agricoles. La pompe sera placée parcelle 44, Section ZD, commune de FONTGOMBAULT.
ARTICLE 2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débit horaire de 40 m/heure
installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de marchepied.
ARTICLE 3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 40 m°/h. La prise d'eau fonctionnera pendant
15 heures par jour au maximum entre 6 h 00 et 22 h 00 et 107 jours par an du 1° juin au 15 septembre.
Le volume prélevé ne pourra en aucun cas excéder 600 m° par 24 heures.
Arrêté N°2013266-0007 - 01/10/2013 Page 49 Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra fa date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
ARTICLE5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2011. Elle cessera
de plein droit le 30 avril 2016 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE6 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit
ARTICLE7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 25 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’usage de l’eau :
40 000 m° pendant 1 000 heures par an, soit 400 centaines de m°
0,21 € x 400 = 84,00€
Réduction 70% = -58,80 €
Total = 25,20€ arrondi à 25 € par an.
payable à la caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre, 10 rue
Albert 1* à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l'EARL VILLEBERNIER, représentée par
M. PENAGUIN Dominique, le montant de la redevance est approuvé à la date du 23 août 2013.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées P V J
par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Publie, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE8 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
Page 50 Arrêté N°2013266-0007 - 01/10/2013 ARTICLE9 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. dés conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 11 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 12 :
Le pétitionmaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l'arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
Arrêté N°2013266-0007 - 01/10/2013 Page 51 En outre, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle. :
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction départementale des Territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de FONTGOMBAULT,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 15 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Hau--Forêt-Espaces Naturels
ET
ET
Christine GUERIN
Page 52 Arrêté N°2013266-0007 - 01/10/2013 Arrêté N°2013266-0007 - 01/10/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0008
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 23 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de prise d'eau dans
une rivière du domaine public fluvial "LA
CREUSE" accordée à Monsieur LAURENT
René, domicilié 24, Avenue de Lignac, 36800
SAINT GAULTIER, au droit de la parcelle
AH 81, Avenue de la Gare, commune de
SAINT GAULTIER pour l'arrosage de son
potager.
Page 54 Arrêté N°2013266-0008 - 01/10/2013 A 0 Liberté » Égalité + Fraternité * Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2013
Portant autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial
« LA CREUSE » accordée à Monsieur LAURENT René, domicilié 24, avenue de
Lignac 36800 SAINT GAULTIER, au droit de la parcelle AH 81, avenue de la
gare commune de SAINT GAULTIER pour l'arrosage de son potager.
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et
L2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du code de
l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté n° 96 E 1244 EQUIP/215/SEP du 5 juin 1996 portant autorisation d'occupation temporaire
du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse »à M. LAURENT René
commune de SAINT GAULTIER, 24 avenue de Lignac pour arrosage d’un jardin ;
Vu l'arrêté n° 2006-04-0313 du 26 avril 2006 portant renouvellement d’autorisation de prise d’eau
dans une rivière du domaine public fluvial «La Creuse» accordée Monsieur LAURENT René
commune de SAINT GAULTIER, au lieu-dit « Avenue de la Gare » ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Arrêté N°2013266-0008 - 01/10/2013 Page 55 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Marc GIRODO
en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013203-0008 en date du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO), Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2013242-0002 en date du 30 août 2013 donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2011 présentée par Monsieur LAURENT René dans le but
d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 23 août 2013 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
- que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que M.
LAURENT René, domicilié 24, avenue de Lignac, 36800 SAINT GAULTIER est autorisé à pratiquer
dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de son potager. La pompe sera placée parcelle 81,
Section AH, commune de SAINT GAULTIER.
ARTICLE2 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débit horaire de 3 m°/heure
installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de marchepied.
ARTICLE3 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 3 m°/h. La prise d'eau fonctionnera pendant
1 heure par jour au maximum entre 6 h 00 et 22 h 00 et pendant les mois d'avril à septembre.
Le volume prélevé ne pourra en aucun cas excéder 3 m° par 24 heures.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
Page 56 Arrêté N°2013266-0008 - 01/10/2013 ARTICLE5 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° juin 2011. Elle cessera
de plein droit le 31 mai 2016 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE6 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit
ARTICLE7 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’usage de l’eau :
180 m° pendant 60 heures par an, soit 1,8 centaines de m°
0,21 € x 1,8 = 0,38€
Minimum de perception : 9 €.
Elle sera acquittée en une seule fois pour la période de 5 ans soit 45 €, payable à la caisse de Monsieur
le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre, 10 rue Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à M. LAURENT René, le montant de la
redevance est approuvé à la date du 23 août 2013.
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées
par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE8 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 9 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Arrêté N°2013266-0008 - 01/10/2013 Page 57 Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
Je-présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 11 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 12 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié.
En outre, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Page 58 Arrêté N°2013266-0008 - 01/10/2013 ARTICLE 14 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- rétournera, au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction départementale des Territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de SAINT GAUTIER,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 15 - EXECUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Indre et Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau--Forêt-Espaces Naturels
Christine GUERIN
Arrêté N°2013266-0008 - 01/10/2013 Page 59 Page 60 Arrêté N°2013266-0008 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0009
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 23 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° MID Rejet d'eaux
pluviales 08/2013, prises au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement,
concernant la création d'un réseau d'eaux
pluviales, avec rejet dans un cours d'eau, pour
la construction du lotissement "Rue des
Fontaines" au lieu- dit "Quartier Rocheforts",
situé sur la commune de CHATEAUROUX et
présenté par M. Jean- François MAYET en
qualité de Maire.
Arrêté N°2013266-0009 - 01/10/2013 Page 61 BE er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces naturels
PCo
ARRETEn AU sms
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° M1D Rejet
d'eaux pluviales 08/2013, prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la création d'un réseau d'eaux pluviales, avec rejet
dans un cours d'eau , pour la construction du lotissement « Rue des Fontaines»
au lieu dit « Quartier Rocheforts », situé sur la commune de CHATEAUROUX
et présenté par M. Jean-François MAYET en qualité de Maire.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé
par arrêté le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article
L.253-1 du code rural ;
Vus l'arrêté n° 2013203-0008 du 22 juillet 2013, portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
Directeur départemental des territoires, et l'arrêté n° 2013242-0002 du 30 août 2013 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la déclaration, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 27 avril 2012 par la
commune de CHATEAUROUX, représentée par Monsieur Jean-François MAYET en qualité de Maire,
enregistrée sous le sous le n° 36-2012-00052 et relatif au rejet des eaux pluviales, issues de la réalisation d'un
lotissement communal «Rue de Fontaines» au lieu-dit «Qnartier Rocheforts» sur la commune de
CHATEAUROUX, dans le cours d'eau « Fausse Rivière» se déversant dans « l'Indre » au lieu dit « Marais
Saint-Gildas » ;
Vu Parrêté préfectoral n°2012270-0002 du 26 septembre 2012 fixant des prescriptions particulières au rÉCÉpIssÉ
de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 05/2012, prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l'Environnement, concernant la création d’un lotissement «Rue de Fontaines» au lieu dit « Quartier
Rocheforts » situé sur la commune de CHATEAUROUX ;
Vu la déclaration souscrite du 27 mai 2013 par la commune de CHATEAUROUX représentée par Monsieur
Jean-François MAYET en qualité de Maire, enregistrée sous le n° 36-2013-00117 et relative à la modification de
la gestion des eaux pluviales issues de la réalisation d’un lotissement communal «Rue de Fontaines » :
Page 1/4
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - FÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref gouv.fr
Page 62 Arrêté N°2013266-0009 - 01/10/2013 Vu le récépissé de déclaration n° M1D Rejet d’eaux pluviales 08/2013 en date du 29 août 2013 délivré à la
commune de CHATEAUROUX représentée par Monsieur Jean-François MAVET en qualité de Maire, relatif au
rejet des eaux pluviales issues de la réalisation d’un lotissement communal «Rue de Fontaines » et annulant et
remplaçant le récépissé n° D Rejet d’eaux pluviales 05/2012 en date du 21 juin 2012 ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans Le sous-sol :
Considérant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que des prescriptions
particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des
eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des eaux
qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin de
vérifier l'efficacité des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien
régulier ;
Considérant que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans le dossier de déclaration,
nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues des ouvrages de rétention-décantation aient une charge
polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état écologique des eaux :
Considérant l'absence de remarques de la commune de CHATEAUROUX quant au projet d'arrêté de
prescriptions particulières qui lui a été transmis le 29 août 2013 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE:
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
La totalité des prescriptions fixées par l’arrêté n° 2012270-0002 du 26 septembre 2012 sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des prescriptions
particulières suivantes. L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet d'entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Celles-ci s'appliquent à l'ensemble de l'aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la construction
du lotissement.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en
phase «travaux »
L'ouvrage de rétention--décantation (bassin) doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer
la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
Arrêté N°2013266-0009 - 01/10/2013 Pagd28$ &3 Pour l'étanchéité de l’ouvrage de rétention-décantation (bassin), la perméabilité en fond devra être inférieure ou
égale à 10 Sms.
Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la police de l'eau.
Après terrassements et contrôle de l'étanchéité, et afin de favoriser le maintien de l'aménagement paysager
(engazonnement des rives et du fond....), le fond du bassin ainsi que les rives seront recouverts de terre végétale.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux pluviales sur
les eaux superficielles
L'ouvrage de traitement des eaux pluviales (bassin de rétention-décantation) devra être équipé en sortie :
— d'un système de dégrillage ;
— d'un dispositif de cloison siphoïde (rétention de phases flottantes hydrocarbonées) :
— d’une fosse de décantation (permettant de retenir les boues) ;
- d'une vanne de fermeture, actionnable en cas de pollution accidentelle ;
— d’une surverse en béton armé, permettant l'évacuation du débit centennal.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux, l'ouvrage de traitement, de type bassin de rétention-
décantation à ciel ouvert, respectera les caractéristiques suivantes :
- Surface BV intercepté : 2 ha 24 avec un coefficient de ruissellement < 44% :
- Volume : 380 m3 minimum ;
et le rejet régulé en sortie, ne devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :
- Débit : 3 Vs,
- Matières En Suspension : ......<33 mg/l,
- DCO : .... .<40 mg/l,
...< 11 mg/l
Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la période allant de
mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et les résultats conservés dans un carnet de suivi et
d'entretien de ce réseau.
Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :
- une par an pendant cinq années consécutives.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge de
la police de l'eau.
En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suivi et de l'entretien de
ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements complémentaires,
permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service en charge de la police de l'eau devra être tenu
informé pour validation préalable.
Un dispositif devra permettre l'accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit de fuite, dans l'emprise
du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des paramètres (débit et prélèvement
d'échantillons).
Les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus et curés dès que leur capacité de rétention et
décantation ne seront plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront être
consignées sur le carnet d'entretien.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (bassin de rétention-décantation, noue
de rétention), ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées
pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Page 64 Arrêté N°2013266-0009 - 01/10/2013 - Page 3 /4 Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€ par
l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHATEAUROUX, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de CHATEAUROUX, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Bau-Forêt-Espaces Naturels,
ee Christine GUERIN
Arrêté N°2013266-0009 - 01/10/2013 Pagæagg 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0001
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 26 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral portant reconnaissance du
franchissement du seuil d'alerte sur la Ringoire
(gestion volumétrique et hors gestion
volumétrique) et rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d'eau.
Page 66 Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 + RE, Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des
Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N°
portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion
volumétrique) et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1* mars 2005 relative à la charte de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 48-1 à R 48-5 :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 21 1-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours
d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature et les articles L 571-
1 à L 571-8 relatifs aux bruits ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu l'arrêté n°2012153-0012 du ler juin 2012 définissant les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau du département
de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d'eau :
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre
2009 ;
Vu l'arrêté n° 2013154-0037 du 3 juin 2013, portant prescriptions complémentaires individuelles pour l'exploitation
des ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe superficielle des calcaires du Jurassique sur le Bassin versant de la
Ringoire en vue d'une gestion collective de la ressource en eau pour la campagne 2013 :
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des usages de
l'eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d'étiage des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation
provisoire de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de
l'eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique de certams cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de ces cours
d’eau par des agents du Service en charge de la Police de l'Eau et de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles par tous,
et contrôlables ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au débit d’alerte (SA) défini à l'article 4-2 de
l'arrêté n° 2012153-0012 du ler juin 2012 visé précédemment, sur /« Ringoire (en gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique) ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant l’amélioration des débits des cours d’eau dans les autres bassins d’alerte
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site
internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 Page 67 ARRETE :
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DEBITS-SEUILS
Il est décidé, pour les bassins versants des rivières ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l'arrêté préfectoral n° 2012153-0012 du 1er juin 2012 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexes 1 ).
De crise (D.C.R.) pour le(s) bassin(s) versant(s) : la Ringoire (en gestion volumétrique et hors gestion
volumétrique)
La liste des communes concernées par le plan de crise (DCR) est reportée en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans
l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s'appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s'appliquent également aux prélèvements des Installations Classées pour la Protection l'Environnement dans le cadre
des prescriptions de leurs arrêtés d'autorisation.
ARTICLE3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN DE CRISE (DCR)
Sur les communes définies dans l'annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
© Mesures générales (tout usager)
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction totale
floraux publics et privés
Remplissage des plans d'eau Interdiction du remplissage des plans d'eau quelque soit l'origine de l'eau
Gestion des ouvrages hydrauliques |Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution totale
du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le tronçon
principal du cours d’eau.
Tout mouvement de pelles et de vannes, autre que ceux nécessaires à restituer
le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
@ Consommation pour usages industriels et commerciaux, quelle que soit l'origine de l'eau
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES
Arrosage des golfs et des greens Interdit
ICPE Voir l'arrêté d'autorisation
Industrie (hors ICPE) et artisanat Se limiter au nécessaire
® Consommation des particuliers, quelle que soit l'origine de l'eau
USAGES DE L EAU MESURES APPLICABLES
Arrosage des jardins familiaux potagers Interdit de 8h à 20h
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf pour chantier en cours
Page 68 Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 — LSUAANVURRARAAMUAUII FULL AUO UOIGEUD AI ILUITD
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES
Irrigation # Eaux superficielles et
agricole 5 Interdit tous les jours souterraines
Seule l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées
Cas de l'utilisation des réserves avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires est
autorisée. Le remplissage des retenues est interdit.
@Consommation des collectivités, quelle que soit l'origine de l'eau
USAGES DE L EAU MESURES APPLICABLES
Lavage de voiries et trottoirs Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène publique
Alimentation des fontaines en circuit Interdiction
ouvert
ARTICLE 4 : DEROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral
n°2012153-0012 du ler juin 2012. Elles concernent les cultures spéciales, les abreuvements des animaux et les terrains
de sports. Les demandes doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre.
ARTICLE5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs
bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s'appliquent à la commune dans la limite du bassin
hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de
distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la
commune.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 28 septembre 2013 à zéro heure et cesseront
d'office au 31 octobre 2013. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lien,
graduellement, dès que les conditions d’écoulement où d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de
la ressource et du milieu aquatique.
ARTICLE 7 : POURSUITES, PENALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5°"°
classe d’un montant compris entre 450 € et 1 500 €. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative
chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des
poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure lexploitant ou le propriétaire de
l'installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. S’il
n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de prison de 2 mois à 2 ans et une amende de 3 000 € à
150 000 €.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.pref.gouv.fr/prefecture/environnement/eau/gestion_etiages/), le présent arrêté sera affiché sans délai
dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée
en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 Page 69 ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 € pour
l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ARTICLE 10 : ABROGATION
L'arrêté n 2013240-0001 du 28 août 2013 portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur la
Bouzanne, et du seuil d’alerte renforcée sur l’Arnon, l’Indre Amont, la Trégonce (hors gestion volumétrique) et
du seuil de crise sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), et rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau est abrogé.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires, la Directrice
départementale de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les agents
assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où s’effectuent les prélèvements d’eau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
«
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
(LEE Marc GIRODO
Page 70 Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 ANNEXE N° 1 : CARTE
FES h | Département de l'Indre
Er Bassins versants 2013 Liberté + Égalité » Jéatermite
Vs
#
RÉPUINLIQUE FRAVEMIST Situation du 24 septembre 2013
[E DSA Débit Seuild'Aierte
EI CAR Débit d'Alerte Renorcée =
se imetique \
en je ne ; Bassin versant du Cher F + .
Bassin versant de la Tourmente “ ps Bassin versant
J de la Théols
Bassin versant
de l'Indre aval
Bassin
versant
de
N'Amon
amont
Bassin versant Bassin versant ‘Bassin versant Bassin versant Bassin versant de l'Anglin aval de l'Anglinamont dela Creuse de la Bouzanne de l'Indre amont
ke
D.D.T. 36 Source : DOT 36 Cie Administraive Bertrand - CS 20516 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX D RAR: RAFRD Cab Tél : 02.54.53 20.39 Fax : 02.54.53.20.25 ; } " À
SS_E_F_E_NISIGICARTESIS-E.FE.MEAUXIGESTION
DE LA RESSOURCEGESTION SECHERESSE Cartes Map infoi201 2013 0924 bassins versants d'alerte stuation au 24-09-11WVOR
Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 Page71 ANNEXE N°2 : LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN
DE CRISE (DCR)
Zone hydrographique : La Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS LES ORMES
VINEUIL
Page 72 Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0003
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 26 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Station de Traitement des Eaux Usées
04/2013, pris au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
création d'une station communale de
traitement des eaux usées, située sur la
commune de MOSNAY
Arrêté N°2013269-0003 - 01/10/2013 Page 73 LE +] Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement
des Eaux Usées 04/2013, pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant la création d'une station communale de traitement des eaux usées, située sur la
commune de MOSNAY, ainsi que la modification du réseau associé,
présentée par Mme Valérie PICHARD,
en qualité de maire de MOSNAY
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
VU Parrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
visés à l’article L. 253-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traiternent des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.D.A.G-.E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2013203-0008 du 22 juillet 2013, portant délégation de signature de Monsieur
Marc GIRODO, Directeur départemental des Territoires de l'INDRE ;
VU l'arrêté n° 2013242-0002 du 30 août 2013, donnant subdélégation de signature aux agents
de la Direction départementale des Territoires de l’Indre :
VU la déclaration souscrite au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reconnue
complète le 22 juillet 2013 par la mairie de MOSNAY, représentée par Mme Valérie
PICHARD, en qualité de maire, et relative à la création d'une station de traitement des eaux
usées de type « disques biologiques », d'une capacité nominale de 18 kg/j de DBOS (soit 300
Equivalents-Habitants) sur la parcelle cadastrale n°650 section E, commune de MOSNAY,
avec rejet après traitement dans la rivière «Les Nielloux » ainsi qu’à la réfection du réseau
associé ;
VU le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 04/2013 (n°
CASCADE 36-2013-00082), relatif à la création d'une station de traitement des eaux usées
d'une capacité nominale de 18 kg/j de DBOS (soit 300 Equivalents-Habitants) sur la parcelle
cadastrale n° 650 section E, commune de MOSNAYŸ, avec rejet après traitement dans la rivière
« les Nielloux » :
CONSIDERANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le cours d'eau « les
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 5$3 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX + TÉLÉPLIONIE : 02 4 29 30 00 - TÉLÉCOPHE : 02 54 4 10 08
Page 74 Site IABABRE NDOASEUDOE EU AT/ 10/2013 Nielloux » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau n° FRGRO0407 « la Bouzanne et ses
affluents depuis Jeu-les-bois jusqu'à la confluence avec la Creuse» dont l'objectif de bon état
global est fixé à l'échéance 2021 ;
CONSIDERANT qu'afin de garantir la capacité épuratrice de la station de traitement des eaux
usées il faut réduire les apports d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées, il est nécessaire
: que les eaux pluviales de certaines habitations soient déconnectées du système de collecte des
eaux usées dans l’immédiat et que cette démarche de réduction des apports d’eaux pluviales
se perpétue dans le temps ;
SUR proposition du Service chargé de la Police de l’Eau de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés
et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement
des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en
sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 22 juin 2007 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement est dimensionnée selon les caractéristiques suivantes :
+ capacité nominale = 18 kg de DBOs/jour (300 Equivalents-Habitants)
45 m’/jour ;
+ débit de référence = 79 m‘jour.
Article 3: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder à minima
les caractéristiques suivantes :
+ Filière eau :
+ mise en place d’un dégrilleur, d’un dessableur, d’un décanteur, d’un
clarificateur suffisamment dimensionné, de disques biologiques :
+ _ Dispositif permettant la mise en place de l’autosurveillance :
Afin de pouvoir réaliser l’autosurveillance des rejets de la station de
traitement, les dispositifs suivants devront être prévus :
Arrêté N°2243%9.0003 - 01/10/2013 Page 75 + un dispositif accessible permettant la mise en œuvre de prélèvements en
entrée du système de traitement ;
* un dispositif de mesure du débit « entrée station » (de type débitmètre
électromagnétique), avec enregistrement et sortie impulsionnelle
permettant le raccordement d’un échantillonneur ;
* un canal de mesure à lame déversantede section triangulaire ou
rectangulaire en sortie du système de traitement.
Ces équipements ainsi que leurs modalités d’aménagement devront faire l’objet d’une
validation préalable par le Service d’ Assistance Technique aux Exploitants de Station
d'Epuration (SATESE) qui pourra modifier ces préconisations. Une copie de l’avis et
des préconisations du SATESE devra être transmise au service en charge de la police de
Peau pour validation.
Après réalisation, une visite de conformité de ces équipements devra être réalisée. En
cas de non conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être
apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être
effectuée. Une copie de ces rapports de visite devra également être adressée au service
en charge de la police de l’eau.
Article 4 : Normes de rejet
Les normes de rejet minimales à respecter, dans la limite du débit de référence, sont
celles de l'arrêté du 22/06/2007, à savoir :
Paramètres Concentration ee a Flux (Kg/jour) Rendement
DBOS 35 1,58 60 %
DCO 125 5,62 60 %
MES 35 1,58 50 %
NK 35 1,58 -
La conformité des paramètres sera établie en concentration et flux ou en rendement.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
Article 5 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d'un bilan entrée-sortie, devra être
réalisée suivant les modalités de l'arrêté du 22 juin 2007 et de tout autre texte ultérieur
qui viendrait s'y substituer. Le pétitionnaire réalisera annuellement ces analyses-bilans
de ses rejets selon la fréquence suivante :
+ un bilan par an les trois premières années de fonctionnement, après réception de
la station. Par la suite si le fonctionnement global du système de traitement des
eaux usées (réseau de collecte des eaux usées + station de traitement) respecte
les normes de rejet du précédent article 4, la fréquence sera calée sur l’arrêté de
prescriptions générales en vigueur.
La commune de MOSNAY fera réaliser par un organisme extérieur (SATESE ou autre
organisme) ces bilans d'autosurveillance, Les analyses porteront sur les paramètres
définis dans l'article 4, à partir d’un échantillon moyen journalier (les prélèvements
seront asservis au débit).
Page 76 Arrêté n°208An) 9-0003 - 01/10/2013 Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet
arrêté, devra être signalé au service en charge de la police de l'eau.
En cas de dépassements récurrents des normes de rejet révélés par les différents
suivis de la station de traitement, la commune de MOSNAY dévra proposer au service
en charge de la police de l’eau des aménagements de sa station de traitement des eaux
usées et/ou de son système de collecte afin de parvenir à une mise en conformité rapide.
Des contrôles inopinés de l’autosurveillance, dont les analyses éventuelles
seront à la charge de la commune de MOSNAY, pourront être réalisés par le service en
charge de la police de l’eau.
Article 6 : Epandage des boues
Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, un
dossier relatif au plan d'épandage devra être déposé auprès de Service en charge de la
police de l'eau, et validé par ce dernier, avant tout épandage.
Toute modification de ce nouveau plan d'épandage devra être signalée au
préalable au service en charge de la police de l'eau qui jugera de la nécessité de déposer
un nouveau dossier.
Article 7 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des ouvrages
est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres.
Article 8 : Modification du système de collecte
Système de collecte
Le système de collecte sera rénovée en prenant en compte la conclusion de l’étude
diagnostic des réseaux d’assainissement
Trop-plein en entrée station
Le rejet dans la rivière « Les Nielloux » s’effectuera au point de coordonnées (en
système Lambert 93) :
X = 594 548m et Y = 6 614 561m.
Cet ouvrage ne devra pas connaître de surverse par temps sec et jusqu’au débit de
référence de la station de traitement et devra être accessible pour la mise en œuvre de
contrôle.
Il n’est prévu de déversoir d’orage sur le réseau
Article 9 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
Arrêté n°2/M3%9.0003 - 01/10/2013 Page 77 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 10 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MOSNAY, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de MOSNAY, le
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre en charge de la police de l’eau du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
F Service.
85 Maturels
Page 78 Arrêté N°2013É6-0003 - 01/10/2013 Arrêté N°2013269-0003 - 01/10/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0005
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 26 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté autorisant l'organisation de chasses
particulières à l'arc à des fins de suppression
des concentrations de sangliers au sein de la
réserve naturelle de Chérine (Indre) et de
régulation des populations de ragondins et rats
musqués pendant la saison de chasse
2013-2014
Page 80 Arrêté N°2013269-0005 - 01/10/2013 7
Ex b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRETE n°2013.ssessesee AU rrrrrrrrrrrrrrrrrrrsrsssses 2013
autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers au sein de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et
rats musqués pendant la saison de chasse 2013-2014
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.227-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle de
Chérine (Indre) et notamment ses articles 6, 8 et 10 ;
Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013178-0013 du 27 juin 2013 fixant la liste et les modalités de destruction des
animaux classés nuisibles dans l’Indre pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement
pendant l’année cynégétique 2013-2014 (du 1° juillet 2013 au 30 juin 2014) ;
Vu l’arrêté n°2013203-0008 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO),
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n°2013242-0002 du 30 août 2013, signé par Marc GIRODO), donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l’avis du conseil scientifique de la réserve en date du 14 février 2013 ayant validé le plan de gestion de
la réserve et notamment, la poursuite des chasses patrticulières à l’arc contre les populations de sangliers ;
Vu la demande du Directeur de l'association de gestion de la réserve naturelle de Chérine en date du
24 septembre 2013 ;
Vu l’avis du Président de la fédération des chasseurs de l’Indre ;
Vu l’avis du service départemental de l'ONCEFS ;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est
incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières
expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2012-13 sont concluants,
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des
étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Des chasses particulières seront menées au cours de la saison de chasse 2013-14 dans le
périmètre de la réserve naturelle de Chérine, conformément à l’avis favorable exprimé par le conseil
scientifique de la réserve le 14 février 2013.
Pour chaque opération, la destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de
même pour le prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les
mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAURQUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 que
site ENPETER TETE AA G201 3 Article 2 : A la demande de l’administration, l’ Association des Chasseurs à l’Arc Berry-Brenne (ACABB)
est désignée pour mener ces chasses à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la
réserve naturelle. Ces interventions se déroulent dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004
entre l’Association des Chasseurs à l’Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine
(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l’Indre.
Article 3 : Les interventions seront réalisées par tir à l’arc à l’affût et/ou à l’approche combinées à des
poussées silencieuses. L’emploi de chiens d’arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec l’accord du
gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse, seuls sont
habilités à participer à ces opérations les adhérents de l’ACABB et leurs auxiliaires ou, en cas de carence
des membres de celle-ci, d’autres membres d’associations de chasse à l’arc, choisis par le responsable de
l’ACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d’un permis de chasser validé, de l’attestation ou de
la capacité de chasse à l’arc et de leur attestation d’assurance chasse.
Les territoires sur lesquels ces opérations sont réalisées sont ceux relevant de la réserve naturelle de
Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l’exigent. Cette
décision est du ressort de la DDT.
Au vu des dégâts récemment constatés sur la végétation et particulièrement sur la roselière de l’étang de la
Sous, une première opération pourra être menée le 29 septembre 2013.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l’observation de dégâts importants ou par une
surabondance inhabituelle d'animaux et sera alors autorisée moyennant que le gestionnaire de la réserve
naturelle prévienne le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS) et la DDT 48 heures à l’avance. Dans tous les cas, ces interventions devront être organisées en
lien étroit avec le personnel de la réserve naturelle et prendront fin le 28 février 2014 au plus tard.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine. Celui-ci
choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la
trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la
nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou
cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.
Les ragondins et rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute concentration de
sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré les opérations prèvues, afin de rendre
possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d’intervention.
Article 6 : L’accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la sécurité et
de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la réserve de Chérine est
tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en concertation avec les archers.
Article 7 _: L’ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve, pour chaque
intervention, un responsable de l’opération qui enregistre la liste des participants et leur rôle (chasseurs,
auxiliaires).
Ce responsable conduit l’opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la réserve
naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne les consignes
relatives au déroulement de l’opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un bilan succinct de chaque
intervention, visé et complété si besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le communiquer à la DDT.
Le procès-verbal des opérations dressé par le responsable de l’ACABB indiquera la liste (signée) des
personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que les modalités de conduite de celle-ci, le bilan
détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis aux opérations. Il
sera transmis, dans les huit jours suivant chaque intervention, à la DDT.
Page 82 Arrêté N°2013269-0005 - 01/10/2013 Article 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète du Blanc, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine, le président de l’ Association des Chasseurs à
l’Arc Berry-Brenne, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le commandant du
groupement de gendarmerie de l’Indre, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une ampliation sera
adressée aux maires des communes concernées et au président de la fédération des chasseurs de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
Christine GUERIN
Arrêté N°2013269-0005 - 01/10/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0009
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 26 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de REUILLY pour la récolte 2013
Page 84 Arrêté N°2013269-0009 - 01/10/2013 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE N° du 26 septembre 2013
portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2013
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement CEE/377/79 du Conseil du 5 Février 1979 portant organisation commune du
marché viti-vinicole ;
Vu le décret N° 79/868 du 4 Octobre 1979 relatif à la fixation de la date prévue de début des
vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée (A.O.C.) ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les
appellations d’origine de l’Indre et du responsable du centre de l’Institut National de l'Origine et de
la Qualité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0008 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRETE
Article ler :
Le ban des vendanges dans le département de l’Indre est ainsi défini pour la récolte 2013 :
Zone de l’appellation A.O.C. REUILLY :
Sauvignon lundi 30 septembre 2013
Pinot noir vendredi 27 septembre 2013
Pinot noir à jus blanc vendredi 27 septembre 2013
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE :
02 54 34 1008 site Internet: WWW.indre.pref. gouv.fr 1/2
Arrêté N°2013269-0009 - 01/10/2013 Page 85 Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
En cas d’accident climatique ou pathologique de nature à justifier des interventions plus précoces,
les demandes de dérogation devront être adressées à l’ingénieur conseiller technique de l’I.N.A.O.,
centre technique des appellations d’origine, 9 route de Chavignol, 18300 SANCERRE (tél:
02.48.78.51.01).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et l’ingénieur conseiller technique de l’I.N.A.0. sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des Territoires
Signé : Marc GIRODO
ARRETE portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2013. 2/2
Page 86 Arrêté N°2013269-0009 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0010
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 26 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant abrogation du droit d'eau du
Moulin de Roussy et de tout usage s'y
rattachant ainsi que cessation définitive
d'activité et remise en état du site
Arrêté N°2013269-0010 - 01/10/2013 Page 87 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE n°
portant abrogation du droit d'eau du Moulin de Roussy et de tout usage s'y rattachant ainsi que cessation définitive d’activité et remise en état du site
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 211-1, L 214-3-1, L214-17 et R 214-1 ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012 et publié au Journal Officiel de la République Française classant l’Arnon au droit de l’ouvrage du Moulin de Roussy en liste 1, liste établie en application de l’article L.214-17 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012 et publié au Journal Officiel de la République Française classant l’Arnon au droit de l’ouvrage du Moulin de Roussy en liste 2, liste établie en application de l’article L.214-17 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande formulée le 25-06-2013 par Monsieur le Maire de la commune de SAINT- GEORGES-SUR-ARNON, propriétaire du Moulin de Roussy agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 20-06-2013 ;
Vu le décret N°97-1204 du 19 décembre 1997 relatif à l’application au ministre chargé de l’environnement du 1°, de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Considérant que le propriétaire du Moulin de Roussy souhaite renoncer à son droit d’eau et que la cessation d'activité est définitive ;
Considérant que le Moulin de Roussy relève du régime de l’autorisation et non de la concession tel qu’indiqué par la Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Considérant que l'ouvrage de prise d'eau du Moulin de Roussy constitue un obstacle à la continuité écologique et à l'écoulement des crues, au sens de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant d’une part la demande de cessation d’activité déposée et d’autre part la nécessité d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tel que définie par l'article L 211-1 du Code de l'Environnement incluant le rétablissement des continuités écologiques au sein des bassins hydrographiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 Page 88 Site Ame 0 ET OP AD ARRETE
Article 1 :
Il est pris acte du renoncement du propriétaire du Moulin de Roussy de son droit à produire de
l'énergie hydraulique.
Article 2 :
L'ordonnance royale du 14 avril 1847 relative au « règlement des usines situées sur l’Arnon » est
abrogée en ce qu'elle concerne le Moulin de Roussy.
Article 3 :
Le pétitionnaire devra remettre le site en état dans un délai de deux ans.
Pour ce faire, il transmettra au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction Départementale
des Territoires, un dossier de remise en l’état du site qui précisera que les mesures mises en œuvre
ne porteront pas atteinte à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article
L.211-1 du Code de l’Environnement ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours devant le tribunal administratif de Limoges par le propriétaire dans les conditions définies à
l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative et par les tiers dans un délai d'un an dans les
conditions définies par l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
L’introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution
de 35 € par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 6 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois,
aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Indre
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des Territoires et le
Maire de SAINT-GEORGES-SUR-ARNON sont chargés, chacun en ce qui le concene de
l’exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2013269-0010 - 01/10/2013 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013270-0004
signé par Thomas DEMOLY, chef du service de la Politique Agricole et du Développement
Rural (SPADR)
le 27 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte
2013
Page 90 Arrêté N°2013270-0004 - 01/10/2013 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE N° du 27 septembre 2013
portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2013
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement CEE/377/79 du Conseil du 5 Février 1979 portant organisation commune du
marché viti-vinicole,
Vu le décret N° 79/868 du 4 Octobre 1979 relatif à la fixation de la date prévue de début des
vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée (A.O.C.),
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les
appellations d’origine de l’Indre et du responsable du centre de l’Institut National de l'Origine et de
la Qualité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0008 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l’arrêté n°2013 242-0002 du 30 août 2013 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre;
ARRÊTE
Article 1° :
Le ban des vendanges dans le département de l’Indre est ainsi défini pour la récolte 2013 :
Zone de l’appellation A.O.C. CHATEAUMEILLANT :
Pinot noir 1% octobre 2013
Pinot gris 1% octobre 2013
Gamay 1 octobre 2013
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE :
02 54 34 1008 site Internet: WWW.indre.pref. gouv.fr 1/2
Article 2 :
Arrêté N°2013270-0004 - 01/10/2013 Page 91 Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
En cas d’accident climatique ou pathologique de nature à justifier des interventions plus précoces,
les demandes de dérogation devront être adressées à l’ingénieur conseiller technique de l’I.N.A.O.,
centre technique des appellations d’origine, 9 route de Chavignol, 18300 SANCERRE
(tél: 02.48.78.51.01).
Article 3 :
Le présent arrêté est d’application immédiate.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et l’ingénieur conseiller technique de l’I.N.A.O. sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service de la Politique Agricole
et du Développement Rural
signé : Thomas DEMOLVY
ARRÊTE portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT (Gamay, Pinots noir et gris) pour la récolte 2013. 2/2
Page 92 Arrêté N°2013270-0004 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 09 Septembre 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Annexe 1 de l'arrêté n ° 2013252-0012 du 9
septembre 2013 relatif au mode de fixation de
la valeur locative des bâtiments d'exploitation
et fixant les valeurs servant de base au calcul
des fermages des bâtiments d'exploitation pour
les baux nouveaux ou à renouveler conclus
entre le ler octobre 2013 et le 30 septembre
2014
Autre - 01/10/2013 Page 93 SnU3q0Sjuiod3p21QLUOU{0301
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de Ja Politique Agricole
et äu Développement Rural
ARRETE N° 2013252-0012 du 9 septembre 2013
relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs
servant de base au calcul des fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1" octobre 2013 et le 30 septembre 2014
Lé Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 août 2013
constatant pour l'année 2013 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le
cadre du statut des fermages au 1 octobre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2012305-0004 du 31 octobre 2012 relatif aux variations des fermages pour les baux en
cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux où à
renouveler conclus entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 ;
Vu les avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
6 septembre 2012 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 -
TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet : Www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1% octobre 2013 et le 30 septembre 2014
Page 9%6 Aurre - 01/10/2013 ARRETE
‘ARTICLE 1 - L'article 4 de l'arrêté n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007, qui définit le mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, est abrogé.
Il est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Le mode de fixation de la valeur locative annuelle des bâtiments
d'exploitations est obtenu par Le calcul suivant :
n
V=N*S*M
V = Valeur locative annuelle du bâtiment d'exploitation,
N = Nombre de points attribués au bâtiment d'exploitation, en fonction de son
ancienneté, de son état, de sa fonctionnalité et de ses aménagements, conformément à la grille de notation figurant en annexe I du présent arrêté ;
S = Surface du bâtiment d'exploitation,
M = Valeur monétaire du point correspondante à la catégorie du bâtiment d'exploitation.
ARTICLE 3 — Pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1 octobre 2013 et le 30 septembre 2014, les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des bâtiments d'exploitation sont fixées comme suit :
Ancienneté du bâtiment] Valeur du point (M)
Moins de 20 ans 0,050 €/m2
20 ans au moins 0,040 €/m2
Ces valeurs monétaires sont actualisées au 1° octobre de chaque année selon la variation de l'indice national des fermages constatée par arrêté du ministre de l'agriculture.
ARTICLE 4 - Pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2013 et le 30 septembre 2014, la valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le minimum et le maximum suivants :
À rinimuin
À maximum...
0 €/m2
4,7 €/m2
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
Arrêté relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation ef fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre Le 1° octobre 2013 et le 30 septembre 2014
Jérôme GUTT
Aurre - 01/10/2013 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013249-0014
signé par Jacques CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de l'Indre
le 06 Septembre 2013
36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté portant sur les mesures de carte scolaire
prises à la rentrée de septembre 2013
Page 98 Arrêté N°2013249-0014 - 01/10/2013 x : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(ner
académiÉ ge Orléans TOUS 7
a
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Indre
n° A8 / 2013/DE Châteauroux, le 06 septembre 2013
Le Directeur académique
des services de l'Education nationale de l'Indre
VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;
VU le décret n °2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 04 septembre 2013 ;
ARRETE
Article Premier
Sont affectés à titre provisoire, dans le département de l'Indre, pour l'année scolaire 2013/2014,
les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après, entraînant des ouvertures de classes dans
l'enseignement préélémentaire :
Commune — École Postes affectés Observations
- La Châtre, Emat G. Flaubert 1 Classe maternelle
- Fléré-La-Rivière, Emat 1 Classe maternelle
- Valençay, Emat 1 Classe maternelle
Article Deuxième
Est affecté à titre provisoire, dans le département de l'Indre, pour l'année scolaire 2013/2014,
0,75 poste d'enseignant du premier degré à l’école maternelle J. Jaurès d’Issoudun, entraînant l’ouverture de
0,75 poste en maternelle dans le cadre du dispositif « Scolarisation des enfants de moins de trois ans » (en
remplacement de 0,50 poste ayant été attribué lors du CDEN du 15 février 2013 — cf : arrêté n° A7/2013DOSVEL1
du 29 mars 2013).
Article Troisième
Sont affectés à titre provisoire, dans le département de l'Indre, pour l'année scolaire 2013/2014,
les demi-postes de Soutien désignés ci-après, pour aide pédagogique pour demi-service dans l'enseignement
préélémentaire :
Commune - École Observations
- Jeu-Les-Bois, Eprim Aide en préélémentaire
- Neuvy-St-Sépulchre, Emat S. Luret Aide en préélémentaire
Arrêté N°2013249-0014 - 01/10/2013 Page 99 Article Quatrième
Sont affectés à titre provisoire, dans le département de l'Indre, pour l'année scolaire 2013/2014,
les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après :
Type de poste Postes affectés Observations
- Postes de Décharges de direction 1,50 -
- Poste pour financement MDPH 1 -
- Poste de chargé d’études auprès de l’Inspecteur de 0,50 Soit 1 poste au total
l'Education nationale, Adjoint du Directeur académique
Article Cinquième
Sont retirés, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2013/2014, les demi-
postes de Soutien désignés ci-après, pour aide pédagogique pour demi-service dans l'enseignement
préélémentaire, affectés à titre provisoire pour l'année scolaire 2013/2014 (cf : arrêté n°A7/2013/D0SEL1 du 29
mars 2013) :
Commune -— École Observations
- La Châtre, Emat G. Flaubert Aide en préélémentaire
- Valençay, Emat Aide en préélémentaire
Article Sixième
Est retiré à titre provisoire, dans le département de l'Indre, pour l'année scolaire 2013/2014, un
poste d'enseignant du premier degré, entraînant la fermeture d'un poste de Rééducateur, rattaché
administrativement à l'école élémentaire J. Pêcherat de Levroux (RAS « Issoudun — J. Jaurès »).
Article Septième
Est transféré à titre provisoire, dans le département de l'Indre, pour l’année scolaire 2013/2014,
un poste en élémentaire de l’école élémentaire J. Racine de Châteauroux à l’école élémentaire J. Moulin de
Châteauroux.
Article Huitième
Sont transformés, dans le département de l'Indre, à compter de la rentrée scolaire 2013/2014, les
postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après :
Commune — École Observations
- Cuzion, Eprim Transformation d’une classe élémentaire en
une classe maternelle : l’école primaire de
Cuzion devient une école maternelle
- Lye, Eprim Transformation d'une classe maternelle en
une classe élémentaire : l'école primaire de
Lye devient une école élémentaire
- Villentrois, Eprim J. Prévert Transformation d’une classe élémentaire en
une classe maternelle : l'école primaire
J. Prévert de Villentrois devient une école
maternelle
Page 100 Arrêté N°2013249-0014 - ORGANES Caillaut EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0003
signé par Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 23 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté annule et remplace l'arrêté n ©?
2013226-005 du 14 août 2013 portant
autorisation de création d'une hélistation en
terrasse spécialement destinée au transport
public sanitaire à la demande, située sur le site
du centre hospitalier du Blanc.
Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 101 Liberté + ete Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET ET DE LA SECURITE
S.I.D.PC.
Dossier suivi par: M. Thierry GUILLONNET
8:02-54 29-50-76
& :02-54-29-50.77
thierry.guillonnet@indre. gouv.fr
Arrêté n°
annule et remplace Parrêté n° 2013226-005 du 14 août 2013
Portant autorisation de création d’une hélistation en terrasse spécialement destinée au transport
public sanitaire à la demande, située sur le site du centre hospitalier du Blanc
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des transports et notamment les articles L 600.1 et L 612.2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R 133.9, R 133.12, D 132.6, D 211.1,
D 211.5, D 212.1, D 232.1 et D 232.3;
Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères et notamment son titre II chapitre Il ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu l'arrêté n° 2013226-005 du 14 août 2013 portant autorisation de création d’une hélistation
en terrasse spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande, située sur le site du centre
hospitalier du Blanc ;
Vu la demande présentée le 10 juin 2013 par madame la directrice du centre hospitalier du
Blanc en vue d'obtenir l'autorisation de créer une hélistation spécialement destinée au transport public à
la demande sur la commune du Blanc ;
Vu les titres produits par madame la directrice du centre hospitalier du Blanc attestant qu’elle a
la jouissance du terrain ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu Pavis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 7 août
2013 ;
PLACEDE nn) VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
RER N RDAL Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en date
du 2 juillet 2013 ;
Vu l'avis favorable de madame la directrice régionale des douanes du Centre en date du 24 juin
2013;
Vu l'avis favorable de monsieur le commandant la zone aérienne de défense Nord en date du
21 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire du Blanc en date du 12 avril 2013 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE
Article 1° :
Madame la directrice du centre hospitalier du Blanc est autorisée à créer sur le territoire de la commune
du Blanc, sur un terrain situé dans l’enceinte du centre hospitalier du Blanc, une hélistation en terrasse
spécialement destinée au transport public sanitaire à la demande.
Article 2 :
Le créateur informera les services préfectoraux de l'achèvement des travaux et sollicitera,
conformément aux dispositions de l’article 8.9.2 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, la mise en service de
Phélistation.
La mise en service de cette hélistation sera autorisée par arrêté préfectoral après avis du directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest qui effectuera une visite technique aux fins de contrôler la conformité
des aménagements réalisés.
Article 3 :
L'utilisation de l’hélistation ne pourra se faire que dans les conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne.
Article 4 :
L'utilisation de l’hélisurface est limitée aux opérations conduites en régime VFR de jour ou de nuit et en
classe de performance 1 dans les conditions fixées par le règlement OPS 3.
Aucun vol international direct « extra Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou à l’arrivée de cette
hélistation.
Article 5 :
Des consignes relatives aux procédures mises en oeuvre pour assurer la sécurité incendie et la sécurité
au sol lors des arrivées et départs des hélicoptères devront être établies et communiquées à la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 103 Article 6 :
Le créateur s’engage à respecter les conditions d'aménagement et d’exploitation figurant dans le dossier
technique annexé au présent arrêté.
Article 7 :
La présente autorisation exclut l’utilisation d’aides radioélectriques à la navigation aérienne. Dans le cas
où le bénéficiaire désirerait installer des aides de ce type, une demande spéciale mentionnant les
dispositions particulières qu'il conviendrait d’adopter devra être adressée en ce sens aux services
préfectoraux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aides radioélectriques temporaires
utilisées par les hélicoptères militaires.
Article 8 :
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à assurer le libre accès à l’hélistation aux agents chargés
du contrôle visés à l’article D 211.5 du code de l'aviation civile.
Article 9 :
L'autorisation de création pourra être modifiée, suspendue ou retirée si l’utilisation de l’hélistation
génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la note d'impact fournie par le
créateur.
Article 10 :
L'arrêté n° 2013226-005 du 14 août 2013 est abrogé.
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, madame la sous-préfète de l’arrondissement
du Blanc, monsieur le maire du Blanc, madame la directrice du centre hospitalier du Blanc, monsieur le
délégué Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, monsieur le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest, monsieur le commandant de la zone aérienne de défense Nord,
madame la directrice régionale des douanes du Centre, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie du département de l’Indre, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Châteauroux Déols, monsieur le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Frédéric PLANES
Page 104 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 105 Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest
Délégation Centre
FICHE TECHNIQUE
HELISTATION SPECIALEMENT DESTINEE
AU TRANSPORT PUBLIC A LA DEMANDE
DU CENTRE HOSPITALIER DU BLANC
1- DEMANDEUR.
- Raison Sociale : Centre Hospitalier du Blanc.
- Adresse : 5 rue Pierre Milon
BP 202
36300 Le BLANC
- Téléphone : 02 54 28 28 28.
2 - DESCRIPTION DES LIEUX.
2.1 - Situation.
- Département : Indre.
- Commune : Le Blanc.
2.2 - Localisation.
- Hélistation implantée sur le site du centre hospitalier au sommet du bâtiment V60.
- Position géographique : 46° 38° 02°’ N - 001° 03° 31” E.
- Altitude de l’hélistation: 92,12 m NGF
- Vents dominants : Sud/Ouest.
- Environnement : Urbanisé.
2.3 - Propriétaire des lieux :
Centre Hospitalier du Blanc.
1
Page 106 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 3 - DESCRIPTION DE PLATE-FORME.
- Hélistation en terrasse constituée d’une structure porteuse posée sur 6 pilotis, comprenant une
aire de prise de contact et d’envol qui coïncide avec l’aire d’approche finale et de décollage
(FATO=TLOF)
- L’hélistation est constituée de deux trouées orientées 140°/320°.
4 - CARACTERISTIQUES DE LA PLATE-FORME.
4.1 - Hélicoptère de référence.
Eurocopter EC145.
4.2 - Aire d’approche finale et de décollage et de prise de contact et d’envol (FATO=TLOF).
4.2-1 Dimensions.
- Aire de 20 m X 20 m entourée d’une aire de sécurité de 3,27 m.
- Périmètre d’appui (FATO=TLOF + aire de sécurité) de 26,54 m X 26,54 m.
4.2-2 Revêtement et pente.
- Plate-forme en béton constituée d’un plancher en béton armé et d’une portance capable de
supporter des hélicoptères de masse maximale de 3,600 kg.
- L’aire d'approche finale et de décollage et de prise de contact et d’envol présente une pente de
1%.
5 - OBSTACLES.
Les surfaces de dégagement devront respecter les spécifications des paragraphes 2.1 à 2.4 de
l’annexe3 de l’arrêté TAC du 29 septembre 2009.
5.1 Sous les trouées.
Trouée Nord/Ouest (320°) :
Néant.
Trouée Sud/Est (140°).
À 274 m des limites de l’aire de sécurité, 1 arbre côté 108.57 NGF perce la surface de dégagement
de la trouée d’atterrissage et de décollage (pente à 6%).
La présence de cet obstacle devra faire l’objet d’une étude opérationnelle spécifique au type
d’exploitation envisagé, qui démontrera que la sécurité des hélicoptères n’est pas compromise.
Cette étude devra avoir obtenue une validation de la part du pôle opérations hélicoptères de la
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile préalablement à la mise en service de l’hélistation.
2
Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 107 5.2 - Hors des trouées
Néant.
6 - AIDES VISUELLES, INDICATEUR.
6.1 - Marques.
L’ensemble des marques seront implantées conformément au plan de marquage joint en annexe et
seront conformes aux spécifications de l’annexe 4 chapitre 2 de l’arrêté TAC du 29 septembre
2009.
6.2 - Aides lumineuses.
- Les dispositifs lumineux de l’aire de prise de contact et d’envol seront implantés conformément
au plan de balisage joint en annexe et seront conformes aux spécifications de l’annexe 4 chapitre 3
de l’arrêté TAC du 29 septembre 2009. Les équipements installés devront être agréés par le
service technique de l’Aviation Civile.
- Les projecteurs installés sur le pourtour de la FATO/TLOF étant situés dans l’aire de sécurité
devront être frangibles.
- L’hélistation pourra être équipée d’un phare d’hélistation. Cet équipement devra être agréé par le
service technique de l’Aviation Civile.
6.3 - Indicateur.
L’hélistation est dotée d’un indicateur de direction du vent, équipé d’un dispositif d’éclairage.
6.4 - Balisage des obstacles.
Hors des trouées.
L’indicateur de direction du vent implanté au sommet de la cage de l’ascenseur monte malade
devra être équipé au sommet d’un feu rouge basse intensité de type « obstacle ».
7 - ALIMENTATION ELECTRIQUE DE SECOURS
L’ensemble du balisage électrique lumineux (FATO/TLOF, manche à air, feu d’obstacle)
disposera d’une alimentation électrique secourue. La remise sous tension doit intervenir le plus tôt
possible en cas de défaillance de la source normalement utilisée et dans un délai n’excédant pas 15
secondes, délai qui devra être confirmé par un procès verbal établi par un organisme de contrôle.
8 - SECURITE INCENDIE.
8.1 - Protection structurelle.
Lorsque l’hélistation est construite en terrasse, il est essentiel qu’un feu qui pourrait se déclarer ne
puisse se communiquer à l’immeuble qui sert de support à cette hélistation. Dans le cas où les
matériaux de l’hélistation sont inflammables ou instables au feu, il est recommandé de protéger
l’immeuble par un plancher coupe-feu de degré 2 heures (REI 120).
3
Page 108 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 8.2 - Moyens de lutte contre l’incendie.
8.2. 1 - Niveau de protection:
La lutte contre les incendies d’hélicoptères sur les hélistations peut être assurée soit au moyen :
- d’un agent extincteur d’une quantité minimale de 250 kilogrammes de poudre BC ;
- ou de 25 Litres d’émulseur conforme aux spécifications techniques des émulseurs utilisés en
matière de lutte contre l’incendie des aéronefs sur un aérodrome. (Arrêté du 23 avril 2004 modifié
relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l’incendie
des aéronefs sur les aérodromes).
8.2.2 - Implantation des moyens de sécurité incendie.
Lorsqu’il est possible d'évoluer autour de l’aire de prise de contact et d’envol et d’abriter le
matériel sans qu’il constitue un obstacle, l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie (à
lexception de l’équipement éventuel à mousse sur réseau sous pression) est, de préférence,
installé sur un plateau roulant, pouvant être déplacé facilement par une seule personne.
Lorsqu’il n’est pas possible d’évoluer autour des aires de prise de contact et d’envol ou d’abriter le
matériel sans qu’il constitue un obstacle, les moyens sont, de préférence, répartis en deux postes
diamétralement opposés.
8.3 - Séparateur, Décanteur.
- Les avaloirs de l’aire de prise de contact et d’envol seront équipés, de préférence, de filtres à
gravier jouant le rôle de coupe-feu et les cuves de rétention seront dimensionnées afin de recueillir
un volume équivalent à deux fois le volume des réservoirs de l’hélicoptère le plus contraignant.
-Afin d’éviter que les carburants répandus sur l’hélistation (terrasse ou surface) soient entraînés
directement dans les égouts par les eaux de ruissellement, un décanteur séparateur devrait être
disposé en aval des avaloirs évacuant les eaux de ruissellement de l’hélistation. Ce séparateur sera
de plus muni d’un dispositif d’obturation automatique.
8. 4 — Issues de secours.
L’hélistation doit être équipée d’au moins une issue de secours débouchant sur l’hélistation et
protégée contre le risque d’incendie.
9 - PROTECTION DES PERSONNES
La protection des personnes contre les chutes sera assurée par une galerie périphérique, large
d’environ 1,50 m située en contrebas d’environ 1,50m et équipée d’un garde corps respectant les
dispositions applicables en matière de sécurité.
10 - NATURE DES ACTIVITES.
Transport sanitaire par hélicoptère pour les besoins du Centre Hospitalier.
4
Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 109 11 - CIRCULATION AERIENNE.
11.1 - Situation géographique des aérodromes les plus proches.
- Aérodrome du Blanc dans le 127° à une distance de 2,57 km.
- Aérodrome d’Argenton sur Creuse dans le 096° à une distance de 41,8 km.
- Aérodrome de Châteauroux Déols dans le 064° à une distance de 57,3 km.
11.2 - Environnement (espaces aériens dans un rayon de 10 km).
-A 7,8 km à l’Est zone réglementée L-F-R 116 A SFC/4500 ft AMSL.
12 - RESTRICTION d’UTILISATION.
Cette hélistation sera limitée en permanence :
- De jour comme de nuit aux vols réalisés en régime VFR.
- Aux seuls hélicoptères exploités en classe de performance 1.
13- CONSIGNES PARTICULIERES.
Tout accident, incident, problème particulier devra être immédiatement déclaré à la Délégation
Centre de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile Ouest tél. 02 47 85 43 70.
le délégué Centre
du drecteur de la sécurité de l'Aviation civile Quest
Philippe TIERCELIN
SRE =
ANNEXES :
- 1 plan de situation.
- 1 plan cadastral.
- 1 plan du marquage et du balisage lumineux.
- 1 plan d’implantation des moyens de lutte conte l’incendie.
- fiche technique (séparateurs hydrocarbure).
5
Page 110 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 111 ANNEXE 1
HELISTATION
DU CENTRE HOSPITALIER DU BLANC
je
1 la Renaissan
PLAN DE SITUATION
Page 112 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 113 504 Qv: emueouco
epeased 3JSLLVNEOANI 83N0OnENdSIONVNIA 3031VH3N30NOLLO3HIQ 1VULSVOVONV1dNQLIVELXSa Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 115 1ejeydsoHoauegne uolilaedun,peSSE.Le}ueopnys UONE}SIIAU SUN,p uOpEgID
Arrêté N°2013266-0003 - 01/102013 Page 116 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 117 294 7" sim Îtos © DS Le cd T Y Dex" P . ® —_ancse pen) epsoddo
wewereneurep eunejaunxe z) 6-08 supnod 9 Eos imejaupre punsgeopeue au04 ne onbumgui Uopomosd = ae eegoueur M ue 118 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 Page 119 EQUIPEMENT DES HELISTATIONS EN TERRASSE
DISPOSITION POUR LA SEPARATION DES
HYDROCARBURES
ET LA PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
L- GENERALITES
Ces dispositions ont pour but d’une part d'assurer la séparation des hydrocarbures et des eaux de ruissellement et, d'autre part, d’interdire la propagation d’un incendie en cas d’atterrissage forcé.
Le système de sécurité incendie à respecter se présente de la manière suivante :
Avaloir muni d’un filtre à
Graviers (coupe-feu)
—
Siphon débourbeur
Débourbeur à grande
Capacité
1 Décanteur — séparateur d’hydrocarbures
Citerne destinée à recueillir
un afflux massif de carburant
La disposition de ces appareils est fonction de la localisation de la séparation des hydrocarbures (directement sous la plate-forme ou au niveau du sol).
Le dimensionnement du réseau d'assainissement s'effectuera en prenant comme hypothèse un taux de ruissellement de 0.05 l/m2. s. En outre les pentes de la plate-forme seront comprises entre 1 et 2 % (1,5 %
conseillés).
Page 120 Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 I - DEMARCHE A SUIVRE
1) Détermination de la position des avaloirs :
Suivant le mode d'évacuation choisi (notamment les pentes qui conditionnent le profil de la plate- forme) certains avaloirs ne recueilleront des hydrocarbures qu’en cas d’accident. Ils pourront alors être reliés directement à la conduite d'évacuation des eaux pluviales (ils seront bien évidemment munis d’un dispositif coupe-feu). Les avaloirs destinés à recueillir la totalité des carburants répandus en exploitation normale seront reliés à un décanteur.
11 serait souhaitable que par une disposition judicieuse des pentes de l'aire de prise de contact et d’envol constitue une cuvette de rétention pour une capacité de carburants au moins égale à 1000 litres
(carburant embarqué maxi pour le Dauphin N = 1145 litres).
2) Remarques concernant les autres matériels :
Dans le cas où vous le souhaiteriez le S.T.A.C pourra vous fournir des exemples de filtres à gravier,
siphon débourbeur.
Le débourbeur peut sembler faire double emploi avec les siphons débourbeurs. Cependant cet appareil permet de régulariser l’afflux liquide (et par la même améliorer la séparation) et il est particulièrement recommandé lorsque les installations sont placées au pied du bâtiment. Ajoutons le rôle de coupe-feu joué par le siphon.
Le séparateur est un modèle du commerce comportant obligatoirement un dispositif d’obturation automatique en cas d’afflux massif et un dispositif d'évacuation des hydrocarbures en excèdent. Le taux de séparation recommandé est de 95 % cependant compte tenu de l'hypothèse de calcul (0,05 1/m2.s soit 500 V/ha.s) qui correspond à une probabilité très faible (en France 5 à 20 ans suivant les régions
considérées) un taux de 90 % demeure admissible.
En cas d’afflux massif d'hydrocarbures consécutif à un accident le trop plein est évacué
automatiquement dans une citerne (1000 litres).
Arrêté N°2013266-0003 - 01/10/2013 $ Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0010
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 23 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A20 (diffuseur 19 et 20)
Page 122 Arrêté N°2013266-0010 - 01/10/2013 7
3 LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIR Centre Ouest
District autoroutier
Antenne d’Argenton-sur-Creuse
ZI des Narrons
36 200 Argenton sur creuse
tél : 02 54 01 51 00
ARRETE PREFECTORAL N° 2043 #66 0040 ælu 2 3 SEP, 208 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20, dans l'Indre, entre les diffuseurs 19 et 20 (sens Sud - Nord)
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIRCO),
VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU la circulaire du 2 décembre 2011 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2013,
VU la demande de la société MANDARIN CINEMA,
VU la réunion de travail du 18 septembre 2013 à l'antenne d'Argenton-sur-Creuse de la DIRCO, en
présence du régisseur général de la société MANDARIN CINEMA et de militaires du groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre,
Considérant que pour permettre la réalisation de prises de vues cinématographiques sur l'A20 entre
les diffuseurs 19 et 20 (sens Sud-Nord), il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A20,
Considérant que la section concernée par cette opération est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le chef du district autoroutier de la DIRCO,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 dHAYARUHENOK QHDEM/IDÉAUPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34H4k08/23
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Afin de procéder à des prises de vues cinématographiques sur l'A20 dans l'Indre,
entre les diffuseurs 19 et 20 (sens Sud-Nord), la circulation sera réglementée par
bouchons mobiles.
ARTICLE 2: Pour la réalisation de ces bouchons mobiles, la bretelle d'entrée du diffuseur 20 (sens
Sud — Nord) sur l'A20, sera fermée.
ARTICLE 3: Cette réglementation s’applique pour le mercredi 25 septembre 2013 de 8 h 45 à
17 h, ou si les conditions météorologiques ne sont pas favorables, le jeudi 26
septembre 2013 (aux mêmes horaires).
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché au droit du chantier.
Il est communiqué dans les meilleurs délais à :
- M. le directeur départemental des territoires de l’Indre,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Indre,
- M. le directeur du service médical d’urgence de l’Indre,
- M. le commandant du PMO d'Argenton sur Creuse,
- M. le responsable du CIGT A20,
- M. le responsable du district autoroutier,
- M. le responsable du CRICR Ouest,
- Mme le régisseur général de la société MANDARIN Cinéma,
ARTICLE6 : M. le directeur des services du cabinet et de la sécurité, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Jérôme GUTTON
Page 124 Arrêté N°2013266-0010 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013249-0002
signé par Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 06 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross situé à
SAINT- MAUR au lieudit Les Tourneix
Arrêté N°2013249-0002 - 01/10/2013 Page 125 Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Bureau de l’administration générale et
des élections ARRÊTÉ n° 2013249-0002 du 6 septembre 2013
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé à
SAINT-MAUR au lieu dit « Les Tourneix ».
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3323.1 et L 3323.6 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Indre, n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001, réglementant les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012236-0005 du 23 août 2012, portant prorogation de l’homologation du circuit de
motocross situé dans la commune de Saint-Maur, au lieu-dit Les Tourneïx ;
Vu la demande formulée le 19 juin 2013 par M. Jérôme PERNIN, Président du Moto-club castelroussin,
dont le siège social est situé au lieu-dit «Les Tourneix » - 36250 SAINT-MAUR, en vue du
renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé dans la commune de Saint-Maur au lieu
dit «Les Tourneix» ;
Vu l’avis favorable et les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la
réunion sur site le 22 août 2013 :
Vu l’engagement de M. Jérôme PERNIN, en date du 30 août 2013, de respecter les prescriptions de la
commission départementale de sécurité routière ;
Considérant que le renouvellement de l’homologation de ce circuit peut être accordé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Homologation :
Le circuit de motocross situé au lieu dit « Les Tourneix » - 36250 SAINT-MAUR, est homologué pour une
nouvelle période de quatre ans à compter de ce jour, pour la pratique du sport motocycliste et du quad.
ARTICLE 2 : Circuit :
Les caractéristiques techniques de ce circuit, qui comporte une piste d’une longueur de 1960 m et d’une
largeur minimum de 6 m, avec une ligne de départ d’une longueur de 105 m et d’une largeur de 45 m, ainsi
que des mesures de protection du public et des concurrents sont définies conformément aux dispositions
déposées lors de la demande et celles applicables par les lois et règlements en vigueur.
Page 126 Arrêté N°2013249-0002 - 01/10/2013 Le circuit devra toujours être réalisé uniquement en matériaux naturels (sable, terre). L'utilisation de béton
ou de surfaces pavées est interdite.
Le circuit ne peut pas traverser un plan d’eau profond et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle
(arbre, rocher).
Les « whoops » (bosses successives d’une hauteur approximative de cinquante centimètres et espacées
d’une distance de moins de 5 mètres environ) sont interdits, mais les « vagues » (bosses successives d’une
hauteur approximative de cinquante centimètres et espacées de six mètres au moins) sont autorisées.
Les gros pneus (exemples : tracteurs, poids lourds) sont interdits aux abords de la piste.
La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant les courses devront être
enlevées avant tout nouveau départ.
Les emplacements des commissaires doivent permettre de leur assurer la plus grande sécurité.
Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.
ARTICLE 3 : Utilisation du circuit :
L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement (hors écoles de
pilotage) :
Types de rassemblements
Manifestations sportives Manifestations de loisirs Evènements
, public | public pas de . pas de chronométrage
pas de classement
| ’ , types et nombre de véhicules
imposés par
les fédérations sportives
par nature d’épreuve
types et nombre de véhicules
conformément
au règlement intérieur
et après avis de la CDSR
types et nombre de véhicules
conformément
au règlement intérieur
, Plan de secours
à produire
par l’organisateur
conformément
aux règlements des
fédérations
et
après avis de la CDSR
Plan de secours
à produire
par l’organisateur
conformément
au règlement intérieur
et
après avis de la CDSR
Plan de secours
respect
du règlement intérieur
Arrêté N°2013249-0002 - 01/10/2013
2
Page 127 Page
Les épreuves organisées sur ce terrain se dérouleront suivant les prescriptions du règlement national.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du règlement
intérieur qui doit être affiché à l’entrée de celui-ci. Ils doivent également se conformer aux prescriptions du
présent arrêté.
Les évènements, entraînements et essais de toute nature organisés sur ce circuit hors de la présence du
public ne pourront se dérouler qu’après accord de l’association gestionnaire qui s’assurera que les
dispositions du règlement sont respectées. Ces évènements, entraînements et essais de toute nature sont
placés sous l’entière responsabilité de l’association gestionnaire.
Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui lui sont
réservés, protégé par des grillages, conformément au plan déposé. Les emplacements en herbe devront être
tondus et nettoyés avant chaque manifestation.
Seuls les tracés du circuit déposés par le gestionnaire du site pourront être utilisés.
ARTICLE 4 : Secours :
Les organisateurs devront procéder à un appel téléphonique pour essai vers le centre de traitement d’alerte
de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
Pour l’évacuation des blessés, les ambulances auront accès à l’ensemble du circuit par le chemin rural des
Sageix aux Tourneix et le chemin rural de Laleuf aux Tourneix dont les entrées se situent sur la route
départementale n° 104. Ces chemins devront rester libres d’accès pendant toute la durée des épreuves.
La protection contre l’incendie sera assurée par des extincteurs vérifiés (poudre 6 kg), fournis et utilisés
par le gestionnaire du circuit, placés le long de la piste à disposition des commissaires ainsi qu’à l’intérieur
du parc des coureurs.
Un emplacement est prévu pour une évacuation par hélicoptère (matérialisé sur le plan annexé). Deux
autres points d’atterrissage sont possibles sur la piste d’aéromodélisme et sur le circuit de rallye cross
automobile situés à proximité.
ARTICLE 5 : La présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par la
direction départementale de la sécurité publique s’il s’avérait que le maintien de celle-ci n’est pas
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la directrice départementale de la sécurité
publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à
Monsieur Jérôme PERNIN, Président du Moto club castelroussin (Les Tourneix - 36250 SAINT-MAUR)
ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services
du cabinet et de la sécurité
Signé : Frédéric PLANES
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
24 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGE,,# n°201 3249-0002 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013249-0005
signé par Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 06 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant la course cycliste du Tranger
organisée le 28 septembre 2013
Arrêté N°2013249-0005 - 01/10/2013 Page 129 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections
ARRÊTÉ N° 2013249-0005 du 6 septembre 2013
Autorisant l’organisation le 28 septembre 2013 d’une course cycliste dénommée
« Prix du Tranger — Pass”cyclisme »
au TRANGER
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles KR 411.1 et suivants ainsi que l’article
R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté n° 2013-D-1927 du 23 juillet 2013, pris conjointement par le président du Conseil
général de l’Indre et le maire du Tranger, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de
la course cycliste dénommée « Prix du Tranger — Pass’Cyclisme » le 28 septembre 2013, de 14 h à
19 h, commune du Tranger ;
Vu la demande formulée le 2 juillet 2013 par M. Jean-Pierre GONTIER, Président du vélo club
châtillonnais, demeurant « Le Haut Plessis » — 36110 BAUDRES :
Vu l’avis du Comité départemental de cyclisme de l’Indre en date du 2 juillet 2013 ;
Vu l'attestation d’assurance Capdet Raynal, n° 1309088 du 1°” janvier 2013, souscrite par
l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses Préposés ;
Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 6 juillet 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 22 juillet 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en
date du 4 juillet 2013 ;
1
Page 130 Arrêté N°2013249-0005 - 01/10/2013 Vu l'avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 15 juillet 2013 ;
Vu l'avis du maire de la commune du Tranger en date du 4 septembre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Jean-Pierre GONTIER, Président du vélo club châtillonnais, est autorisé
à organiser le 22 septembre 2013 :
- une course cycliste dénommée « Prix du Tranger — Pass’Cyclisme » selon les modalités
CI- après :
Départ : 14 h 30 au TRANGER - Route de Châtillon-sur-Indre (RD 28)
Arrivée : 18 h 30 au TRANGER - Route de Châtillon-sur-Indre (RD 28)
Nombre de concurrents : 120
Itinéraire : (carte jointe en annexe)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou [Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires de l'AFPS (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1) ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Ces secouristes doivent être à jour dans leur qualification. Un recyclage annuel est recommandé,
voire obligatoire dans certains cas pour rester opérationnel.
(2) un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Arrêté N°2013249-0005 - 01/10/2013 Page 131 Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un casque
homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° 2013-D-1927 du 23 juillet 2013, pris conjointement
par le président du Conseil général de l’Indre et le maire du Tranger, portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix du Tranger — Pass’Cyclisme » le
28 septembre 2013, de 14h à 19 h, commune du Tranger.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment l'article
R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 11 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Par ailleurs, elles doivent porter des signes vestimentaires réglementaires.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au
plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le
directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention " Attention, compétition sportive".
3°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Jean-Pierre GONTIER, demeurant Le Haut Plessis — 36110
BAUDRES - Tél : 06.08.93.09.30.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux
dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages doivent
être de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par
les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le passage de la course. L’organisateur ne doit
pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout moment
par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions de sécurité
ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie de Châtillon-sur-Indre.
Page 132 Arrêté N°2013249-0005 - 01/10/2013 ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical
de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription, datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire du Tranger, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et le
président du Conseil général de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée à M. Jean-Pierre GONTIER (Le Haut Plessis 36110
BAUDRES) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur des services
du cabinet et de la sécurité
Signé : Frédéric PLANES
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée « Prix du Tranger » au Tranger le 28 septembre 2013
4
Arrêté N°2013249-0005 - 01/10/2013 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de M. BOUQUIN Georges
Page 134 Arrêté N°2013261-0001 - 01/10/2013 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ n°%/3461- D00À du 1 8 SEP, 2513 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de M. BOUQUIN Georges
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 2007-11-0241 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de Monsieur Georges BOUQUIN ;
Vu la demande formulée par Monsieur Georges BOUQUIN, exploitant d’entreprise à Saint-
Denis-de-Jouhet, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Georges BOUQUIN, exploitant d’entreprise à Saint-Denis-de-Jouhet —
20, rue George Sand, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-44.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2013261-0001 - 01/10/2013 Page 135 Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
= Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
= Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
= _Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, "Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
TT
Jean-Marc GIRAUD
-2-
Page 156 Arrêté N°2013261-0001 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant le motocross des Tourneix à
SAINT- MAUR, le 22 septembre 2013
Arrêté N°2013261-0002 - 01/10/2013 Page 137 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l'administration générale et « ARRÊTÉ n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 élections
Page 158
Autorisant l’organisation le 22 septembre 2013 d’une épreuve de motos dénommée
« Motocross de Châteauroux » et d’une démonstration de « STUNT »
à SAINT-MAUR
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 modifié portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013249-0002 du 6 septembre 2013 portant renouvellement de
lhomologation du circuit de moto-cross « Les Tourneix » à SAINT-MAUR, pour une
période de quatre ans ;
Vu l’arrêté n° 100-2013 du 26 août 2013 du maire de Saint-Maur portant réglementation de
la circulation et du stationnement sur les chemins d’accès au complexe sportif des Tourneix
le 22 septembre 2013, de 6 h 00 à 21 h 00 ;
Vu la demande formulée le 19 juin 2013 par M. Jérôme PERNIN, Président du Moto club
castelroussin, dont le siège est à SAINT-MAUR (36250) «les Tourneix », en vue de
l’organisation d’une épreuve de motocross dénommée « Motocross de Châteauroux » à
SAINT-MAUR sur le circuit de motocross des « Tourneix » et d’une démonstration de
Stunt sur le circuit automobile homologué des Tourneix à SAINT-MAUR, le 22 septembre
2013 ;
Vu le règlement visé par la Fédération française de motocyclisme en date du
13 septembre 2013 ;
Vu l'attestation AMV Assurance, en date du 28 juin 2013, contrat n° 747149, conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Vu l’avis des membres de la commission départementale de sécurité routière réunie le
22 août 2013 sur le site des Tourneix, à Saint-Maur ;
Arrêté N°2013261-0002 - 01/10/2013 Vu l'autorisation, en date du 16 septembre 2013, du Président d’Ecurie Terre du Berry,
d'utiliser la partie asphalte du circuit automobile homologué des Tourneix à Saint-Maur par
le Moto Club Castelroussin pour des démonstrations de STUNT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: M. Jérôme PERNIN, Président du Moto Club Castelroussin, est
autorisé à organiser le 22 septembre 2013, de 7 h 00 à 20 h 00, une manifestation de motos
dénommée « Motocross des Tourneix » sur le circuit de motocross des Tourneix à
SAINT-MAUR et une démonstration de « Stunt » sur le circuit automobile des Tourneix à
SAINT-MAUR.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures arrêtées par la commission
départementale de sécurité routière.
Les épreuves de motocross doivent se disputer conformément au règlement particulier de la
Fédération française de motocyclisme.
En aucun cas le public n’aura accès à la piste du circuit automobile utilisée pour les
démonstrations de STUNT.
Secours et Protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de motocyclisme.
Mission du responsable sécurité
Nom du responsable déclaré : Monsieur Jean-Louis LECOGE, membre du Moto club
castelroussin, domaine des Tourneix — 36250 SAINT-MAUR - Tél : 02.54.07.19.62.
(Tél M. Pernin - Organisateur : 06.81.96.66.89).
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens
pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à
l’arrivée des services publics, 1l doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour
interrompre éventuellement la manifestation.
transmettre l’alarme à ses moyens de secours.
transmettre l’alerte aux secours publics.
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics.
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident.
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires :
2
Arrêté N°2013261-0002 - 01/10/2013 Page 139 Page 140
° pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre
au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation
même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et
interdire les « culs de sac »).
° prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au
sens de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
e les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’AMU
(régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
L’organisateur doit faire respecter l’arrêté n° 100-2013 du 26 août 2013 du maire de Saint-
Maur portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les chemins d’accès
au complexe sportif des Tourneix le 22 septembre 2013, de 6 h 00 à 21 h O0.
L’organisateur doit empêcher tout stationnement de véhicules à l’intersection des chemins
d’accès au circuit et la RD 104.
Un panneau STOP doit être installé à la sortie des chemins d’accès au complexe sportif des
Tourneix, à la limite de la RD 104.
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces
conseils sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information
sur les dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des engins de secours et moyens de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres minimum en largeur.
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie,
les vannes de coupure de gaz et d’électricité.
En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.
Les extincteurs (poudre 6 kg) fournis par l’organisateur, doivent être placés le long de la
piste à disposition des 20 commissaires de course. Les personnes désignées pour
manœuvrer les extincteurs doivent être dotées d’équipement de protection individuelle
résistant au feu (cagoule, gants..).
Un extincteur est également prévu au niveau de la pré-grille, en cuisine, à la buvette et à
l’infirmerie.
Un extincteur (50 kg) est prévu dans le parc des coureurs où chaque pilote possède son
propre extincteur.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des
numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). À défaut
3
Arrêté N°2013261-0002 - 01/10/2013 et uniquement en cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables
avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur, peut être
envisagée.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est
assurée par l’organisateur, les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont
à leur charge.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par la directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre ou son
représentant s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés. L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec le
commissariat de Châteauroux.
L’épreuve ne peut débuter qu'après production par l’organisateur d’une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées (attestation à faxer au 02.54.34.10.08).
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour
effectuer le fléchage de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Saint-
Maur et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à Monsieur
Jérôme PERNIN (Les Tourneix — 36250 SAINT-MAUR) ainsi qu'aux autorités énumérées
ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
4
Arrêté N°2013261-0002 - 01/10/2013 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant le cross du
Collège Joliot Curie à CHATILLON- SUR-
INDRE le 16 octobre 2013
Page 142 Arrêté N°2013261-0003 - 01/10/2013 Direction de la réglementation et
des libertés publiques ARRÊTÉ n° 2013261-0003 du 18 septembre 2013 Bureau de l’administration
générale et des élections
Autorisant l’organisation le 16 octobre 2013 d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « Cross du collège Joliot Curie »
à CHATILLON-SUR-INDRE
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331 — 17 ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Chatillon-sur-[ndre, en date du 3 septembre 2013, autorisant
M. VINCENT, principal du collège Joliot Curie à Châtillon-sur-Indre à emprunter les rues Johot
Curie, Gabriel Nigond, Paul Langevin, des Sables de Beauregard, Verdun, Alain Fournier, Bernard
Louvet et George Sand le 16 octobre 2013, de 8 h 30 à 11 h 30, à l’occasion de l’épreuve pédestre
dénommée « Cross du collège Joliot Curie » à Châtillon-sur-Indre ;
Vu la demande formulée le 12 juillet 2013 par M. VINCENT, principal du collège Joliot Curie à
Châtillon-sur-[ndre, en vue de l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée « Cross du collège
Joliot Curie » à Châtillon-sur-Indre, le 16 octobre 2013 ;
Vu l'attestation d’assurance de la MAIE, contrat n° 0941250 M, du 11 juillet 2013, souscrite par
l'organisateur de l'épreuve :
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses Préposés ;
Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie de l’ Indre en date du 29 août 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 5 septembre 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en
date du 26 août 2013 ;
Vu l’avis du maire de Châtillon-sur-[ndre reçu le 22 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Arrêté N°2013261-0003 - 01/10/2013 Page 143 Page 144
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. VINCENT, principal du collège Joliot Curie de Châtillon-sur-[ndre situé
4 Rue Joliot Curie — 36700 CHATILLON-SUR-INDRE, est autorisé à organiser le 16 octobre 2013,
une course pédestre sur route dénommée « Cross du collège Joliot Curie » à Châtillon-sur-Indre,
selon les modalités c1- après
Heure de départ : 8 h 30 à CHATILLON-SUR-INDRE - Stade
Heure d’arrivée : 11h30 à CHATILLON-SUR-INDRE - Stade
Itinéraire : (carte jointe en annexe)
Rue Joliot Curie, rue Gabriel Nigond, rue Paul Langevin, rue des Sables de Beauregard, avenue de
Verdun, rue Alain Fournier, rue Bernard Louvet et rue George Sand.
Nombre de participants : 400
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours ambulant conformément à ce qui est préconisé en
la matière par la Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur
routes.
2°) Sécurité :
L’organisateur doit respecter l’arrêté du maire de la commune de Chatillon-sur-Indre, en date du
3 septembre 2013, autorisant M. VINCENT, principal du collège Johiot Curie à Châtillon-sur-Indre à
emprunter les rues Johot Curie, Gabriel Nigond, Paul Langevin, des Sables de Beauregard, Verdun,
Alain Fournier, Bernard Louvet et George Sand le 16 octobre 2013, de 8 h 30 à 11 h 30, à l’occasion
de l’épreuve pédestre dénommée « Cross du collège Joliot Curie » à Châtillon-sur-[ndre.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment l'article
R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 21 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs.
Les intéressées devront être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets
mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course. Elles
doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place aux endroits dangereux et notamment aux
carrefours un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la
manifestation et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant
la fin de la manifestation. Is doivent être en liaison avec le directeur de course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter, à l’avant et à l’arrière, un
panneau distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle 1ls
participent.
3°) Service d'ordre :
Nom du Responsable déclaré : M. VINCENT, principal du collège Joliot Curie de Châtillon-sur-
Indre situé 4 Rue Joliot Curie — 36700 CHATILLON-SUR-INDRE, Tél : 02.54.38.71.17.
Arrêté N°2013261-0003 - 01/10/2013 ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, s1 les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l'épreuve avec le Commandant de la brigade de CHATILLON-SUR-
INDRE (02.54.38.23.00).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de
parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche, qui
doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard
24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de
signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Châtillon-sur-
Indre et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. VINCENT (Collège
Joliot Curie — Rue Joliot Curie 36700 CHATILLON-SUR-INDRE) ainsi qu'aux autorités énumérées
ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation le 16 octobre 2013 d’une épreuve pédestre sur route dénommée
« Cross du collège Joliot Curie » à CHATILLON-SUR-INDRE.
Arrêté N°2013261-0003 - 01/10/2013 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0004
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de M. Patrick LEBLANC,
exploitant l'entreprise "AMBULANCE
LEBLANC"
Page 146 Arrêté N°2013261-0004 - 01/10/2013 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ n°4015 40] -cooÿj au 1 8 SEP. £N3 2013 portant renouvellement de
Phabilitation dans le domaine funéraire de M. Patrick LEBLANC exploitant
l’entreprise « AMBULANCE LEBLANC »
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 2007-11-0285 du 27 novembre 2007 portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de M. Patrick LEBLANC ;
Vu la demande formulée par Monsieur Patrick LEBLANC, exploitant l’entreprise
« AMBULANCE LEBLANC » dont le siège social est situé à Neuvy-Saint-Sépulchre, en vue
d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick LEBLANC, exploitant l’entreprise individuelle « AMBULANCE
LEBLANC » dont le siège social est situé 4, rue Flandres Dunkerque à Neuvy-Saint-Sépulchre et
dont l’établissement secondaire est implanté 4, rue des Métiers — ZA Les Ajoncs à La Châtre
est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
“Transport de corps avant et après mise en bière,
=“ Organisation des obsèques,
=“ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
“ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2013261-0004 - 01/10/2013 Page 147 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-08.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, les prestataires habilités devront déposer un dossier
complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
= Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
= Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
= _Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, = Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
-2-
Page 148 Arrêté N°2013261-0004 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0007
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Création d'une chambre funéraire au Blanc par
Messieurs Pascal et Sébastien JEANNETON,
gérants de la SARL JEANNETON
Arrêté N°2013261-0007 - 01/10/2013 Page 149 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ N°41520/ .cocf du 1 8 SEP. 2913
portant création d’une chambre funéraire au Blanc par
Messieurs Pascal et Sébastien JEANNETON, gérant de la SARL JEANNETON
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-67 à R.2223-
74 et D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié instituant le conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le dossier déposé par Messieurs Pascal et Sébastien JEANNETON, gérants de la SARL
JEANNETON, dont le siège social est situé à Bélâbre ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal du Blanc du 5 juillet 2013 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 16 septembre 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Messieurs Pascal et Sébastien JEANNETON, gérants de la SARL JEANNETON,
dont le siège social est situé à Bélâbre, sont autorisés à créer et à exploiter une chambre
funéraire au Blanc — ZA de la Gare — Rue de l’Europe.
Article 2 : dès l’achèvement des travaux, un contrôle de conformité devra être effectué par un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités. Toute non-conformité devra être corrigée et
faire l’objet d’un nouveau contrôle avant toute ouverture au public, sous peine de suspension ou
de retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire.
Article 3 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cédex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 150
site internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2013261-0007 - 01/10/2013 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
ean-Marc GIRAUD
_-2-
Arrêté N°2013261-0007 - 01/10/2013 Page 151 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013261-0008
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Création d'une chambre funéraire à La Châtre
par Messieurs Claude PASQUET et Fabrice
PUYBERTIER, gérants de la SARL
PASQUET- PUYBERTIER
Page 152 Arrêté N°2013261-0008 - 01/10/2013 Éd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ N°95 %j. 0008 du 1 8 SEP. 2013
portant création d’une chambre funéraire à La Châtre par
Messieurs Claude PASQUET et Fabrice PUYBERTIER,
gérants de la SARL PASQUET-PUYBERTIER
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-67 à R.2223-
74 et D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié instituant le conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le dossier déposé par Messieurs Claude PASQUET et Fabrice PUYBERTIER, gérants de la
SARL PASQUET-PUYBERTIER, dont le siège social est situé à Sainte-Sévère ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de La Châtre du 12 juillet 2013 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 16 septembre 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article ler : Messieurs Claude PASQUET et Fabrice PUYBERTIER, gérants de la SARL
PASQUET-PUYBERTIER, dont le siège social est situé à Sainte-Sévère, sont autorisés à créer
et à exploiter une chambre funéraire à La Châtre — rue des Crosses.
Article _ 2 : dès l’achèvement des travaux, un contrôle de conformité devra être effectué par un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités. Toute non-conformité devra être corrigée et
faire l’objet d’un nouveau contrôle avant toute ouverture au public, sous peine de suspension ou
de retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire.
Article 3 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cédex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2013261-00068 - 01/10/2013 Page 153 Page 154
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_-2-
Arrêté N°2013261-00068 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013263-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Extension du périmètre du Syndicat Mixte
Réseau d'Initiative Publique 36 à la
Communauté de Communes Brenne- Val de
Creuse et modification des statuts
Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 Page 155 7
| $ L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires
et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE N° 2013 du 20 SEP. 2013
portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36
à la Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse
et modification des statuts
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1, L 5721-2
et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-10-0087 du 8 octobre 2009 portant création du Syndicat
Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011363-0003 du 29 décembre 2011 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 et portant modification des statuts et du
siège social ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012055-0001 du 24 février 2012 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 et modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 et modification des statuts ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013211-0003 du 30 juillet 2013 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 à la Communauté de Communes du Pays
d’Issoudun et modification des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Brenne-Val de
Creuse des 14 mai 2013 et 8 juillet 2013 demandant son adhésion au Syndicat Mixte Réseau
d’Initiative Publique 36 et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du 6 septembre 2013 approuvant la modification des
statuts du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 ;
CONSIDERANT que l’article 13 des statuts du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative
Publique 36 dispose que les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical à la
majorité des 2/3 des voix des membres qui le composent ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATE EPEX ; TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 SEP ATEN RO EE D AIBUE nef ? WW\W.INdrÉ.EOUv. CONSIDERANT que le comité syndical du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36
lors de sa séance du 6 septembre 2013 a approuvé la modification des statuts dans les
conditions de majorité requise précitée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Est autorisée l’adhésion au Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 de la
Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse.
Article 2 : La modification de l’article 1° des statuts est approuvée.
Les statuts modifiés du Syndicat Mixte Réseau d’initiative Publique 36 sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et
des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre
de l’intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris
8°). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils
r'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Président
du Conseil Général de l’Indre, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération
Castelroussine, Monsieur le Président de la communauté de communes de La Châtre-Sainte
Sévère, Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur de Brenne, Monsieur le
Président de la communauté de communes de La Marche Berrichonne, Monsieur le Président
de la communauté de communes du Pays de Valençay, Monsieur le Président de la
communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle, Monsieur le Président de la
communauté de communes du Pays d’Ecueillé, Monsieur le Président de la communauté de
communes du Val de Bouzanne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de
Champagne Berrichonne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de
l’Indre-Brenne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du canton de Vatan,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 Page 157 Statuts
Syndicat Mixte Ouvert
« RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36 »
ann
1
Page 158 Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 Article 1°; Membres
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
it est créé entre le Département de l'Indre, la Communauté d'Agglomération Castetroussine, la
Communauté de Communes La Châtre - Sainte-Sévère, la Communauté de Communes Cœur de
Brenne, ia Communauté de Commune de la Marche Berrichonne, la Communauté de Commune du
Pays de Valençay, ia Communauté de Commune de Chabris- Pays de Bazelie, la Communauté de
Communes du Pays d'Ecueillé, la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, la Communauté
de Communes de la Champagne Berrichonne, la Communauté de Communes du Canton de Vatan, la
Communauté de Communes Val de l'Indre-Brenne, la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun
et la Communauté de Communes Brenne-Val de Creuse un syndicat mixte ouvert dénommé «Syndicat
Mixte Réseau d'initiative Publique 36».
Article 2 : Objet
Le Syndicat Mixte a pour objet le déploiement du très haut débit sur son territoire.
Le Syndicat Mixte participe aux instances de concertations avec les opérateurs ayant un projet
de déploiement sur le territoire de ses membres et il suit les projets de déploiement portés par des
opérateurs privés dans le cadre de l'appel à projets organisé par l'Etat.
Le Syndicat Mixte peut établir et exploiter des Réseaux d'initiative Publique (R.I.P.) permettant
l'accès des usagers au Très Haut Débit.
Le Syndicat Mixte peut également créer et gérer des opérations de montée en débit.
Les membres du syndicat mixte gardent la compétence de réalisation de travaux de génie civil
où aériens consistant à déployer des fourreaux qui seront ensuite mis à disposition du Syndicat Mixte
s'ils sont nécessaires à l'exploitation du Réseau d'initiative Publique réalisé sur leur territoire. Une ou
plusieurs collectivités pourront créer un réseau privatif indépendant reliant leurs immeubles,
indispensable à leur fonctionnement quotidien et à la sécurité publique (ex : vidéoprotection).
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département, Place de la Victoire et des Alliés — 36000
CHATEAUROUX.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Comité Syndical
5.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de deux collèges ainsi répartis :
> Département de l'Indre : 3 délégués + 3 suppléants, porteurs de 50 voix chacun.
> Collège des Communautés : 1 délégué + 1 suppléant par Communauté, porteurs de 10
voix chacun.
Les collectivités élisent en leur sein leurs délégués au Comité Syndical et un nombre égal de
suppléants.
En l'absence de son suppléant, Un délégué peut donner pouvoir à un autre membre du Comité
Syndical.
2
Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 Page 159 5-2 Dispositions générales relatives au fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, au moins deux fois par
an.
Le comité ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents ou
représentés.
Douze jours au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse aux membres
un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le Président du Comité Syndical décide du lieu de ses réunions.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou
représentées.
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Comité Syndical
sur les orientations budgétaires.
Tous les membres du Comité Syndical siègent à titre gratuit pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est lié à celui de l'Assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors de
l'installation de leur organe délibérant respectif. Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 6 : Vacances des déléqués :
En cas de vacance parmi les délégués du Comité Syndical, pour quelque que cause que ce
Soit, il sera fait application par transposition des dispositions de l'article L 5211-8 du CGCT.
Article 7 : Le Président et le Vice Président
Le Président et le Vice-président sont élus par le Comité Syndical après chaque élection
générale cantonale où municipale.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. !l prépare et exécute les délibérations du Comité
Syndical. !l est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
l'est chargé de l’administration du syndicat. I peut déléguer l'exercice d’une partie de ses
fonctions au Vice-président.
Article 8 : Le Bureau
Le bureau est composé du Président, d'un Vice-président et de deux autres membres désignés
par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de
celles qui sont visées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Huit jours au moins avant, le
Président adresse aux membres de celui-ci un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être
soumises.
Les attributions du bureau seront fixées par délibération du Comité Syndical.
3
Page 160 Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 Article 9 : Ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
1. La contribution des membres, telle qu'elle est fixée par l’article 10,
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
4. Les subventions de FUnion Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ou
groupements de communes,
5. Les produits des dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances et contributions, correspondant aux services assurés,
7. Le produit des emprunts.
8. Toutes autres ressources autorisées.
Article 10 : Contribution des membres
La participation aux dépenses de Fonctionnement courantes est fixée comme suit :
- _ Département de l'Indre : 60 %
- Communautés de communes et communauté d'Agglomération : 40 %, répartis entre les
communautés au prorata de leur nombre d'habitants (population DGF de l'année n -1).
La participation aux autres dépenses de Fonctionnement et aux dépenses d'investissement est
fixée comme suit :
- Département de l'Indre : 60 %
- _ Communautés sur le territoire desquelles est menée l'opération : 40 % répartis en fonction
de l'intérêt respectif de chaque communauté fixé par délibération du Comité Syndical lors du
lancement des opérations
Article 11 : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par le payeur du Département.
Article 12 : Dissolution du syndicat :
La dissolution du syndicat se fera dans les conditions de l'article L.5721-7 du CGCT. Les
modalités juridiques et financières de la tiquidation du syndicat mixte sont fixées, d’un commun accord,
par les membres du Syndicat Mixte en prenant en considération la nécessité de préserver l'unité du
réseau de communications électroniques. À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet
et la nomination par celui-ci d'un liquidateur s’'imposeront.
Article 13 : Procédure de modification des statuts
Toutes les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndicat à la majorité des 2/3
des voix des membres qui le composent.
Article 14 : Autres dispositions
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dispositions
relatives aux syndicats de communes contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
D % h:
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013 du ë & SEP, 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jsarfi-Marc GIRAUD
4
Arrêté N°2013263-0002 - OI/10/2013 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0004
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 23 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la
préfecture de l'Indre
Page 162 Arrêté N°2013266-0004 - 01/10/2013 Liberté « Liberté + Égélé + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE n°
portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD,
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.511-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R.751-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat
devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ en qualité de Sous-Préfet de
La Châtre ;
Vu le décret du 1” août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - A6f4# GFDUVEAWROUX GEDEDCOTELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 3Rd@eOR3 site internet : www.indre.gouv.fr Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de Sous-
Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu l’arrêté ministériel n° 13/0214/A du 25 février 2013, portant mutation, nomination et détachement
d’une attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, mutant Mme Anny PIETRI à compter du 8
mars 2013 à la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 13/1013/A du ministre de l'Intérieur, du 23 août 2013, portant mutation, nomination ct
détachement de M. Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en
qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de l’Indre, à compter du 19 août 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012347-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013109-0002 du 12 avril 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture, à l’effet de signer les documents suivants, relevant des attributions de l’Etat dans le département :
- les actes, les arrêtés, les décisions, les circulaires, les rapports, - les marchés de travaux, les pièces comptables (tous programmes),
- les correspondances administratives, les notes de service, - les actes administratifs et les correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant ces domaines,
- les actes administratifs et les correspondances relatifs aux permis de conduire pour l'arrondissement chef-lieu, celui d’Issoudun et celui du Blanc.
Sont exclus de cette délégation :
- les matières faisant l’objet d’une délégation de signature aux sous-préfets dans leur arrondissement respectif ou à un chef de service de l’Etat dans le département,
- la signature des déclinatoires de compétences,
- l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori, - l'exercice du droit de réquisition du comptable.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, marchés de travaux en toutes matières, pièces comptables, correspondances administratives, notes de service, dans le cadre de cette suppléance.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, la délégation de signature
sera exercée par M. Frédéric CLOWEZ, Sous-Préfet de La Châtre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. GIRAUD et de M. CLOWEZ, cette délégation sera exercée par Mme Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun.
Page 164 Arrêté N°2013266-0004 - 01/10/2013 En cas d’absence ou d’empêchement de M. GIRAUD, de M. CLOWEZ et de Mme COSTENOBLE, la
délégation de signature sera exercée par Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, Sous-Préfète du Blanc.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. GIRAUD et en cas d'urgence, délégation de
signature est donnée à M. Frédéric PLANES, directeur des services du Cabinet et de la Sécurité, à l’effet
de signer :
- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en séjour irrégulier en France et
les décisions de renvoi,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, assorti
éventuellement d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de rétention administrative d’étrangers en instance d’éloignement ou à expulser,
- les arrêtés de réadmission des étrangers en séjour irrégulier en France,
- les arrêtés d’assignation à résidence des étrangers en séjour irrégulier en France,
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention
administrative,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant
ces domaines.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. GIRAUD et de M. PLANES, et en cas d’urgence,
délégation de signature est donnée à Madame Anny PIETRI, directrice de la réglementation et des libertés
publiques (DRLP) à l’effet de signer :
- les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en séjour irrégulier en France et
les décisions de renvoi,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, assorti
éventuellement d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de rétention administrative d’étrangers en instance d’éloignement ou à expulser,
- les arrêtés de réadmission des étrangers en séjour irrégulier en France,
- les arrêtés d’assignation à résidence des étrangers en séjour irrégulier en France,
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention
administrative,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant
ces domaines,
- les actes administratifs et les correspondances relatifs aux permis de conduire pour
l'arrondissement chef-lieu, celui d’Issoudun et celui du Blanc.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2013102-004 du 12 avril 2013 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de La Châtre, la Sous-Préfète
d’Issoudun, la Sous-Préfète du Blanc, le Directeur des services du Cabinet et de la Sécurité et la Directrice
de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2013266-0004 - 01/10/2013 Page 165 Page 166 Arrêté N°2013266-0004 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0005
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 23 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux autorités de permanence
Arrêté N°2013266-0005 - 01/10/2013 Page 167 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2011 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ en qualité de Sous-Préfet de
La Châtre ;
Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de Sous-
Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, en qualité Sous-
Préfète du Blanc ;
Vu Parrêté n° 13/1013/A du ministre de l’Intérieur, du 23 août 2013, portant mutation, nomination et
détachement de M. Frédéric PLANES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de directeur des services du cabinet à la préfecture de l’Indre, à compter du 19 août 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013238-0003 du 26 août 2013 portant délégation de signature aux autorités de
permanence ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
PAGE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - 36049, CHÂFEAHB@E6EDEXr PSbEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité (sous-préfet ou
directeur des services du cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, en ce qui
concerne :
les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre aux
vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,
les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, pour les infractions
commises dans le département,
les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route) des
conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou
ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions
commises dans le département,
les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la route) des conducteurs
auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux ayant entraîné un homicide involontaire ou
une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1 et L.232-2 du code de la route),
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français,
éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
les décisions fixant le pays de renvoi,
les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire,
les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant
du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention,
les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention,
les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un étranger,
les arrêtés d’assignation à résidence,
les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret n° 97-24 du
13 janvier 1997,
les arrêtés portant interdiction de retour,
les arrêtés de réadmission dans un Etat membre de Schengen,
les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles concernant la
police des étrangers,
les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,
les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : L’arrêté n° 2013238-0003 du 26 août 2013, portant délégation de signature aux autorités de
permanence, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Issoudun, la Sous-Préfète du Blanc, le
Sous-Préfet de La Châtre et le Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Jérôme GU
Arrêté N°2013266-0005 - 01/10/2013 Page 169
2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013266-0006
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 23 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n ° 2013162-0003 du 11 juin 2013,
portant délégation de signature aux chefs de
bureaux de la Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Page 170 Arrêté N°2013266-0006 - 01/10/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bemadette BECHU
ARRETE N°
portant modification de l’arrêté n° 2013162-0003 du 11 juin 2013,
portant délégation de signature aux chefs de bureaux
de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 portant délégation de signature à Mme Susan MOIMBE,
chef du bureau des moyens et de la logistique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013162-0003 du 11 juin 2013, portant délégation de signature aux chefs de
bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°: L’article 2 de l’arrêté n° 2013162-0003 du 11 juin 2013 est modifié comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BRICIER, délégation de signature est donnée à Mme
Anne BOLIS, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des ressources
humaines, à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
AREA 260 UrAURAOIS Page 171 - ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant, autres que les rémunérations des
personnels imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, aux interventions sociales, à la formation, dans la limite de 1 500€;
- bons de transports SNCF, bons de commandes - prestations hôtelières ;
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale.
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 2013162-0003 est inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et le chef du bureau des ressources humaines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Jérôme GUTTON
Page 172 Arrêté N°2013266-0006 - 01/10/2013 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013267-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
réduction de la subvention DETR pour l'année
2013 revenant à la commune d'Ecueillé pour
l'équipement informatique à l'école de
Rabelais.
Arrêté N°2013267-0002 - 01/10/2013 Page 173 4
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE
L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
#8 :02.54.29.51.78
& :02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre gouv.fr
ARRETE N° 2013267. © 002 du 2 4 SEP. 2013
portant réduction de la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l'année
2013 revenant à la commune d’Ecueillé pour l’équipement informatique à l’école Rabelais.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L2334-39 et R
2334-19 à R2334-31-1;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013150-0023 du 30 mai 2013 portant attribution d’une subvention DETR à la
commune d’Ecueillé pour l’équipement informatique à l’école Rabelais ;
Vu la demande de versement de la totalité de subvention et l’état des dépenses réalisées visé par le
receveur ;
Vu le plan de financement définitif de l’opération ;
Considérant que le montant de l’opération réellement payé par la collectivité soit 29 300,05 € est inférieur
au montant prévisionnel pris en compte lors de l’attribution de la subvention ;
Considérant que l’état des subventions obtenues pour cette opération fait apparaître un total de
16 490,29 € hors DETR soit 56,28 % du montant hors taxe de l’opération ;
Considérant que la subvention DETR ne doit pas avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes au-delà de 80 % soit à plus de 23 440,04 € pour cette opération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
TSVP
PLAGE PE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAIROUX, EX) BHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 sife intémet : Wwwindre.gouv. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013267-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
annulation du mandatement d'une subvention à
la commune de Vicq sur Nahon au titre des
recettes procurées par le relèvement des
amendes de police relatives à la circualtion
routière.
Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 Page 175 A
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr
. MA
ARRETE n° %49267- 000% du 94 SEP. 7" portant annulation du mandatement d’une subvention à la commune de Vicq-sur-Nahon au titre des
recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1971 concernant la répartition et l'utilisation des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° INTB1207277C du 18 mars 2013 fixant la dotation allouée au département de l'Indre à 290 208 € ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013190-0004 du 9 juillet 2013 mandatant une subvention, au titre des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière, à la commune de Vicq-sur-Nahon pour l’aménagement du bourg ;
Vu la délibération du Conseil Général du 6 septembre 2013 annulant cette subvention ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er — Le mandatement d’une somme de 24 272,00 € à la commune de Vicq-sur-Nahon est annulé.
ARTICLE2 - Cette somme sera disponible sur le programme 754-01, code d’activité 0754010101A1.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE :
Page 176 sienne OIRRA RO go0l/ 10/2013 0254341008 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013267-0004
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
répartition et utilisation des recettes procurées
par le relèvement des amendes de police
relatives à la circualtion routière. Année 2012.
Répartition complémentaire.
Arrêté N°2013267-0004 - 01/10/2013 Page 177 4
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
: 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n°4043 263-004 du 2 # SEP. 2013
portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à
la circulation routière - Année 2012. Répartition complémentaire.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l'article 24 de la loi de finances
rectificative pour 1971 concernant la répartition et l'utilisation des recettes procurées par le relèvement du
tarif des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la
répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° INTB1207277C du 18 mars 2013 fixant la dotation
allouée au département de l'Indre à 290 208 € ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013157-0012 du 06/06/13, n°2013190-0004 du 09/07/13 et
2013219-0003 du 07/08/13 portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des
amendes de police relatives à la circulation routière - Année 2012.
Vu les délibérations du Conseil Général du 6 septembre 2013 fixant la répartition des crédits du
programme de répartition des amendes de police 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Une somme de 74 648,74 € provenant de la dotation procurée par le relèvement des
amendes de police relatives à la circulation routière, sera mandatée aux communes et groupements de
communes, conformément à l’état annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 - Cette somme sera imputée sur le programme 754-01, code d’activité 0754010101A1.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
éan-Marc GIRAUD
PLAÇE DE,LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CI 3 'HONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
RPPE En Here Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE Annexe
AMENDES DE POLICE
ANNEE 2012
MONTANT HIT.
COMMUNES NATURE DES TRAVAUX DES TRAVAUX SUBVENTION
COMMUNAUTE DE COMMUNES ï DU PAYS DE VALENCAY aménagement du bourg de Vicq-sur-Nahon 96 823,00 24 272,00)
[CHAVIN sécurisation de la rue de la Gargole 2 162,80] 865,12]
ICREVANT construction d'un parking aux abords du complexe 22 856,00) 9 142,40 sportif L "
FEUSINES mise à priorité de la VC 303 par rapport à la VC 102 272,36] 108,94]
FLERE-LA-RIVIERE aménagement de sécurité Place de la Poste et des 62 024,00] 24 809,60) abords " "
POULIGNY-SAINT-PIERRE aménagement de sécurité en centre bourg 22 706,70] 9 082,68
SYNDICAT DE VOIRIE DU création de plateau chemin des Grouailles à Saint-
- CANTON DE SAINT GAULTIER |Gauttier 15 820,00 6 368,00
TOTAL GENERAL 222 764,86) 74 648,74]
Vu pour être annexé à mon arrêté n° £eÀ3267-o00Ù du 2 4 SEP. 2013
Siké'inte
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
an-Marc UD
PLACE DE LA VICTOI . - IRE ET DES ALLIES- B.P. 583 36014 RRQ DES PHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34490
-Bouv. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013268-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Page 180 Arrêté N°2013268-0002 - 01/10/2013 E = 2, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général
aux affaires départementales
ARRETE n°
portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment le Livre ler, Titre II, Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire
du code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012305-0002 du 31 octobre 2012 portant modification de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et
l'arrêté modificatif n° 2013214-0002 du 2 août 2013 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Limoges en date du 9 juillet 2013 désignant les
magistrats chargés des fonctions de président de la commission départementale chargée d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Indre à compter du
1% septembre 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, mentionnée à l’article R 123-34 du code de l’environnement, est constituée
ainsi qu’il suit :
Président : Mme Elisabeth JAYAT, vice-président du Tribunal Administratif,
magistrat délégué par le Président du Tribunal Administratif de Limoges.
Président suppléant : M. Jean-Paul DENIZET, président de juridiction.
Elle comprend en outre :
Le Secrétaire Général de la préfecture ;
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement ou son représentant ;
e Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site RP 0132680 00L 61/0 2013 Page 181 e Le chef du bureau des collectivités locales et du contrôle (Direction de
P'Egalité des Territoires et de l’Economie) ou son représentant ;
0 Un maire élu par le collège des maires du département :
Titulaire : M. Bruno PERRIN, maire de MIGNY ;
Q Un Conseiller général désigné par le Conseil Général de l’Indre :
Titulaire : M. Christian SIMON, Conseiller général du canton d’Ecueillé ;
e. Deux personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
Titulaires : M. Patrick LEGER, Président de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
M. Jean-Pierre BARBAT, Association « Indre Nature » ;
. Une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, avec voix consultative :
- M. Michel DUPEUX, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude du
département de la Creuse.
Article 2 : Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations, sont désignés
pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que si la moitié au
moins des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission
délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est
prépondérante.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
La liste d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle peut être consultée
en préfecture, sur le site internet des services de l’État dans l’Indre ou au Tribunal Administratif de
Limoges.
Article 3: Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD) de la préfecture.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2012305-0002 du 31 octobre 2012 et n° 2013214-0002 du 2
août 2013 sont abrogés.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du Tribunal Administratif de
Limoges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
notifié à tous les membres, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 182 Arrêté N°2013268-0002 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation le 5
octobre 2013 d'une course cycliste dénommée
"Challenge départemental des écoles de
cyclisme" à Heugnes
Arrêté N°2013269-0002 - 01/10/2013 Page 183 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale et
des collectivités locales
Page 184
ARRÊTÉ n° 2013269-0002 du 26 septembre 2013
autorisant l’organisation le 5 octobre 2013 d’une course cycliste dénommée
«Challenge départemental des écoles de cyclisme» à HEUGNES
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint du président du Conseil général de l’Indre et du maire d’'Heugnes, n°
2013-D-2264 du 20 septembre 2013, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire
de la course cycliste dénommée « Challenge départemental des écoles de cyclisme »
commune d’ HEUGNES, le 5 octobre 2013, de 13 h 30 à 19 h 00 ;
Vu la demande formulée le 2 juillet 2013 par M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo
Club Chatillonnais, demeurant à BAUDRES (36110), lieudit « Le Haut Plessis » ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre du cyclisme en date du 2 juillet 2013 ;
Vu l'attestation d’assurance Capdet-Raynal n° 1310004 du 1°” janvier 2013, souscrite par
l’organisateur des épreuves ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Arrêté N°2013269-0002 - 01/10/2013 Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 23 juillet
2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 22 juillet 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 4 juillet 2013 ;
Vu l’avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 15 juillet 2013 ;
Vu l’avis du maire d’Heugnes en date du 20 septembre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club Chatillonnais,
demeurant à BAUDRES (36110), lieudit « Le Haut Plessis » est autorisé à organiser, le
5 octobre 2013, une course cycliste dénommée « Challenge départemental des écoles de
cyclisme » à HEUGNES, selon les modalités ci- après :
Départ : 14h 30 à HEUGNES - Route de Palluau
Arrivée : 18 h 00 à HEUGNES - Route de Palluau
Nombre de concurrents : 100
Itinéraire : Voir carte jointe en annexe.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes
sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires de l'AFPS (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
2
Arrêté N°2013269-0002 - 01/10/2013 Page 185 Page 186
(1) ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers
secours. Ils doivent être à jour dans leur qualification. Un recyclage annuel est
recommandé, voire obligatoire dans certains cas pour rester opérationnel.
(1) un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures
et des trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-
dessus.
2°) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment
l’article R 412-9 qui prévoit que tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord
droit de la chaussée ainsi que l'article R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en
nombre suffisant.
Les 6 personnes figurant sur la liste produite par l’organisateur, annexée au présent arrêté et
possédant leur permis de conduire, sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressées
doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles
rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur
poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils
doivent être en liaison avec le directeur de course.
Une attention particulière sera portée sur les RD 33 et RD 17.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée est protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de haut-
parleurs et portant la mention ” Attention, compétition sportive".
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté conjoint du président du Conseil général de
l’Indre et du maire d’Heugnes, n° 2013-D-2264 du 20 septembre 2013, portant
réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Challenge
départemental des écoles de cyclisme » commune d’ HEUGNES, le 5 octobre 2013, de
13h30à19h00.
3°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club
Chatillonnais, demeurant à BAUDRES (36110) — Tél : 06.08.93.09.30.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Les marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le
3
Arrêté N°2013269-0002 - 01/10/2013 passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni
leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout
moment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées. L’ organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de
gendarmerie d’Ecueillé.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à
la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il
y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la
course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours
emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité
au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat
médical de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de
l'inscription.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire
d'HEUGNES, le directeur départemental des territoires et le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club
Châtillonnais (Le Haut Plessis — 36110 BAUDRES) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-
dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
4
Arrêté N°2013269-0002 - 01/10/2013 Page 187 Page 188 Arrêté N°2013269-0002 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0006
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant organisation dans le
département de l'Indre de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi pour l'année 2014.
Arrêté N°2013269-0006 - 01/10/2013 Page 189 4
EE | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
Affaire suivie par Patricia PLATE
ARRETE N° 2013 du septembre 2013
portant organisation dans le département de l’Indre
de l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2014
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95- 66 du 20 janvier 1995
modifiée et relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, incluse dans
le code des transports, notamment ses articles 2 à 7 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d’examen exigible pour
l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, modifié par
l'arrêté interministériel du 8 septembre 2009 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article ler : L'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) est
constitué de quatre unités de valeur qui peuvent être obtenues séparément. Chaque unité de valeur
comporte une ou plusieurs épreuves.
La session 2014 se déroulera :
- le mardi 8 avril 2014 pour la phase d’admissibilité (UV1, UV2, UV3)
- du lundi 12 mai au vendredi 16 mai 2014 pour la phase d'admission (UV4). Le nombre de journées
sera déterminé en fonction du nombre de candidats, après la proclamation des résultats des épreuves
d'admissibilité.
PLAGE,DEA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 360194 HATFADROBORDEXAGBDEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site interet : www.indre.gouv.fr Article 2 : Les dossiers complets d’inscription doivent parvenir en préfecture au plus tard le samedi
8 février 2014 inclus (cachet de la poste faisant foi) pour l'inscription à l’intégralité des unités de
valeur ou à certaines d’entre elles.
Le certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) pourra être produit,
après la clôture des inscriptions, jusqu’au samedi 8 mars 2014 inclus, cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de demande d’inscription seront mis à disposition des candidats à compter du
lundi 21 octobre 2013.
Toute demande parvenue ou complétée hors des délais fixés ci-dessus, quelles que soient les raisons de ce
retard, ne pourra pas être prise en considération.
Article 3 : Toute personne désirant se présenter à l’intégralité des unités de valeur du CCPCT ou à
certaines d’entre elles doit adresser, par voie postale, au préfet de l’Indre - bureau de la circulation
routière — service des taxis - un dossier de demande d’inscription comprenant les pièces figurant en
annexe 1.
Article 4 : Le candidat devra s’acquitter du droit d’examen qui s’élève à 19 € pour chaque unité de
valeur.
Le montant du droit acquitté, lors de l’inscription, ne sera pas remboursé en cas d’absence.
Article 5 : Nul ne peut s'inscrire à l'examen du CCPCT, s'il a fait l'objet :
- dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif, en application de l’article L.3124-2 du
code des transports, de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen
du CCPCT.
Article 6 : Le candidat doit acquérir les quatre unités de valeur pour l’obtention du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi.
La réussite à chaque unité de valeur donne lieu à la délivrance d’une attestation.
La phase d’admissibilité comprend trois unités de valeur :
- deux unités de valeur de portée nationale (UVI et UV2)
- une unité de valeur de portée départementale (UV3).
La phase d’admission comporte une seule unité de valeur de portée départementale (UV4).
Une unité de valeur est acquise lorsque le candidat :
- a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l’UV, sans note éliminatoire à l’une des épreuves
de l'UV,
- n’a pas été sanctionné par une note égale à 0 à l’une des épreuves de l’'UV.
Le bénéfice d’une unité valeur (UVI, UV2, UV3) se conserve pendant trois ans à compter de la
publication des résultats.
2
Arrêté N°2013269-0006 - 01/10/2013 Page 191 Les trois UV de la phase d’admissibilité peuvent être obtenues dans un ordre indifférencié. Le candidat
n’est pas obligé de s’inscrire, à l’occasion d’une session d’examen, à l’ensemble des UV.
Nul ne peut se présenter à la phase d'admission (UV4), s’il n’a pas acquis préalablement les trois
premières unités de valeur (UV1, UV2 et UV3) composant la phase d’admissibilité.
Les unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) peuvent être passées dans le département du choix
du candidat.
Les unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) ne peuvent être présentées que dans le
département du lieu d’activité envisagé.
Pour tout changement de département d’exercice de son activité professionnelle, le titulaire de la CPCT
doit obtenir au préalable les unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4), correspondant au
nouveau département.
Article 7 : La nature et la durée des épreuves sont fixées comme suit :
Phase d'admissibilité du mardi 8 avril 2014
Elle se compose de trois unités de valeur dont la moyenne est sur 20.
UVI
- épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes
constituée de 10 questions à choix multiples et 5 questions ouvertes.
durée 30 mn - coefficient 4 - note éliminatoire : inférieure à 8/20
- épreuve de sécurité routière
durée 30 mn - coefficient 3 - note éliminatoire : inférieure à 8/20
UV2
- épreuve de français
durée 45 mn - coefficient 2
- épreuve de gestion
durée 45 mn - coefficient 3 — note éliminatoire : inférieure à 5/20
L'usage de la calculatrice est autorisé.
- épreuve écrite optionnelle d’anglais :
10 questions à choix multiples du niveau du collège (2 points par question)
durée 20mn - coefficient 1 - seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte pour la moyenne de
cette UV.
ème
Page 192 Arrêté N°2013269-0006 - 01/10/2013 UV3
- épreuve de réglementation locale constituée de 15 questions à choix multiples et 5 questions ouvertes
portant sur l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de l’examen, relatif à la réglementation de l’activité de
taxi et des voitures de petite remise dans le département.
durée 30 mn - coefficient 1 - note éliminatoire : inférieure à 8/20
- épreuve écrite d’orientation - tarification locale qui consiste à :
*savoir utiliser une carte routière de l’Indre de marque IGN à l’échelle 1/125 000,
*savoir établir des itinéraires entre deux points figurant sur cette carte,
*savoir compléter une carte muette du département à l’échelle 1/500 millième,
*savoir appliquer les tarifs en vigueur sous forme d’exercices.
durée 1h15 mn - coefficient 1 — note éliminatoire : inférieure à 8/20
L'usage de la calculatrice est interdit.
Phase d'admission » les 12, 13, 14, 15 et 16 mai 2014:
Uv4
- épreuve pratique de conduite sur route et étude du comportement (sur véhicule équipé de double
commande et doté des équipements spéciaux, d’un compteur horokilométrique et d’un dispositif extérieur
lumineux portant la mention taxi-école, fourni par le candidat). La destination demandée sera tirée au sort
par le candidat. L'usage d’un dispositif de guidage par satellite est interdit.
Pendant la conduite, toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou
sur le volant de direction entraîne l’arrêt de l'épreuve et l’ajournement du candidat.
L’étude du comportement est destinée à évaluer la capacité d’accueil et le sens commercial du candidat.
durée 40 mn — notation sur 20
Sur demande du candidat, une personne de son choix, titulaire du permis de la catégorie B, peut être
présente lors de cette épreuve. Sans capacité d’intervention sur le déroulement de l’épreuve sous peine de
l’annuler, cet accompagnateur est susceptible d’être entendu par le jury en cas de litige relatif au résultat
de l’épreuve.
Article 8 : La publicité d’ouverture de cet examen se fera sur le site « internet » de la préfecture, par voie
de presse dans les journaux locaux d’annonce légale, par voie d’affichage dans les locaux de la
préfecture, des sous-préfectures et des mairies du département.
Article 9 : La publication des résultats se fera sur le site « internet » de la préfecture, par voie d’affichage
dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures et les candidats seront informés par lettre
individuelle.
Article 10 : Lors de leur présentation à l’examen, les candidats devront obligatoirement présenter une
pièce d’identité et pour l’épreuve de conduite, leur permis de conduire.
4
Arrêté N°2013269-0006 - 01/10/2013 Page 193 Article 11 : La composition du jury sera définie en application de l’article 4 du décret n° 95-935 du
17 août 1995 modifié, visé supra.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental
des territoires, l’inspecteur d’ Académie, le délégué interdépartemental à l’éducation routière, le président
de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Indre, la présidente de la chambre de commerce et
d'industrie de l’Indre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont copie sera adressée à chacun
des membres du jury.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 194 Arrêté N°2013269-0006 - 01/10/2013 Annexe 1
Liste des pièces à joindre au dossier de demande d’inscription à l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
1- Une copie lisible du certificat médical, tel que défini au II de l’article R. 221-11 du code de la route
(validité deux ans pour candidater à l'examen ou obtenir l'attestation préfectorale) ou une copie de
l’attestation préfectorale prévue à l’article R.221-10 du code de la route. Pour les candidats résidant dans
l’Indre, produire la fiche médicale jaune, délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, au
vu du certificat médical.
2- Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le
nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la
route à la date d’envoi du dossier.
3- Une photocopie de l’attestation d’obtention de l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques
de niveau 1 » (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans à la date d’envoi du dossier (1)
4- En cas d’inscription à une ou plusieurs unités de valeur (UV1, UV2, UV3)
* Un chèque libellé au nom du régisseur des recettes de la préfecture de l’Indre correspondant au montant
de l’inscription soit :
- 19€ pour une unité de valeur
- 38 Epour 2 unités de valeur
- 57€ pour 3 unités de valeur
En cas d'inscription à l’UVA :
* Un chèque libellé au nom du régisseur des recettes de la préfecture de l’Indre d’un montant de19 €
établi séparément.
5- Pour toute personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l'Espace économique européen à l’exception des Roumains et des Bulgares , un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
6- Une photocopie de la carte nationale d’identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité .
7- Une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation
8- Pour les candidats s’inscrivant aux 4 UV ou à l’UV3 et ou à l’'UV4, deux photographies d’identité
récentes, vue de face, tête nue, de format 35X45 mm, expression du visage neutre. Le fond doit être uni,
de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc) ;
9- Trois enveloppes timbrées au tarif en vigueur et deux enveloppes (une seule en cas d’inscription
seulement à l’'UVI1 et ou à l’UV2) de format 324x228 mm affranchies pour un pli de 50g, toutes libellées
au nom et à l’adresse du candidat
10- Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
11- Attestation de réussite à la partie nationale de l’examen du CCPCT organisé selon les modalités de
l'arrêté interministériel du 5 septembre 2000. Le bénéfice de l’équivalence des UVI et UV2 est acquis
pour 3 ans à compter de la date de proclamation des résultats de cette première partie de l’examen.
12- Pour les ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen entrant dans le
cadre des dispositions de l’article L3121-9 du code des transports, le justificatif relatif à la durée
d’exercice de l’activité de conducteur de taxi, prévue à l’article 5 du décret n°95-935 du 17/08/95
modifié.
6.
Arrêté N°2013269-0006 - 01/10/2013 Page 195 () Sont dispensés de l’attestation de PSCI, sur production du diplôme admis en équivalence -
les professionnels de santé titulaires de 1 AFGSU de niveau 1 ou de niveau 2, délivrée depuis moins de 4
ans à la date d’envoi du dossier. Seul, le diplôme justifiant l’obtention de l’AFGSU est admis, et non le
CCA ou le DEA.
Pour les ambulanciers ou les auxiliaires ambulanciers :
- titulaires de l'AFGSU 1 ou 2 - diplôme accepté en équivalence de l’attestation PSC1 dès
lors qu'il a moins de 4 ans à la date d’envoi du dossier
- non titulaires de l'AFGSU — autres diplômes antérieurs à l'AFGSU sont acceptés en
équivalence avec une validité de 2 ans à la date d’envoi du dossier.
Le candidat doit produire impérativement l’'AFGSU de moins de 4 ans ou le diplôme antérieur de
moins de deux ans. Lorsque le diplôme dont il s'agit a excédé sa validité autonome, le candidat doit
présenter une mise à jour.
A défaut de l’un de ces diplômes valides, le candidat peut présenter une attestation de PSC1 délivrée
depuis moins de 2 ans à la date d’envoi du dossier.
(2) -les détenteurs de certificats ou de brevets suivants :
- le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 1 ou de niveau 2 »
(PSEI ou PSE2) datant de moins de deux ans à la date d’envoi du dossier
- le certificat de sauveteur-secouriste du travail validé annuellement
- le brevet national de moniteur de premiers secours
- le brevet national d’instructeur de secourisme
Page 196 Arrêté N°2013269-0006 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0007
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
modification des statuts de la Communauté de
communes Coeur de Brenne
Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Page 197 7
RE h | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l’Egalité des Territoires et de l'Economie
Bureau des collectivités locales et du contrôle
6 SEP, 2013 ARRETE N° 2013 du 26 SE
portant modification des statuts de la
Communauté de communes Cœur de Brenne
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5-1 et
LS5211-17;
VU Parrêté préfectoral n°2000-E-3758 du 29 décembre 2000 portant création de la
communauté de communes Cœur de Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-E-504 du 1* mars 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes Cœur de Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3902 du 26 décembre 2002 portant approbation de
modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Brenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-10-0330 du 23 octobre 2006 portant approbation de
modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Brenne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012296-0009 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre
de la communauté de communes Cœur de Brenne dans le cadre de la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de
Brenne du 4 mars 2013 acceptant l’extension des compétences facultatives « mise en place et
gestion de relais de services publics» et « adhésion à une mission locale et soutien des actions
mises en œuvre par cette structure» ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux d’Azay-le-Ferron du 12 mars
2013, de Lingé du 5 avril 2013, de Martizay du 22 mars 2013, de Mézières-en-Brenne du 12
mars 2013, de Migné du 11 mars 2013, de Paulnay du 29 mars 2013, de Sainte-Gemme du 21
mars 2013, de Saint-Michel en Brenne du 12 avril 2013, de Saulnay du 13 mars 2013, de
Villiers du 27 mars 2013 décidant de transférer la compétence « adhésion à une mission locale
et soutien des actions mises en œuvre par cette structure » à la communauté de communes
Cœur de Brenne ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CH DE NO :DEX ; à) , ; PHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 198 sit Hftérherz Rad rad 5 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Page 199 VU les délibérations des conseils municipaux de Lingé du 5 avril 2013, de Martizay du 22
mars 2013, de Mézières-en-Brenne du 12 mars 2013, de Migné du 11 mars 2013, de Pauinay
du 29 mars 2013, de Sainte-Gemme du 21 mars 2013, de Saint-Michel en Brenne du 12 avril
2013 de Villiers du 27 mars 2013 décidant de transférer la compétence « mise en place et
gestion de relais de services publics» à la communauté de communes Cœur de Brenne ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux d’Azay-le-Ferron et de Saulnay se
prononçant sur le transfert de la compétence « mise en place et gestion de relais de services
publics », valant avis favorable ;
VU Pabsence de délibération du conseil municipal d’Obterre dans les délais impartis, valant
avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article ler : Le paragraphe « politique du logement et du cadre de vie » des compétences
facultatives de l’article 2 des statuts de la communauté de communes Coeur de Brenne, est
ainsi modifié :
« C. COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement : Acquisition, construction, aménagement, réhabilitation ef gestion
des logements. Toutefois, les logements qui ont fait l’objet d'une réhabilitation sous
maîtrise d'ouvrage communale préalablement à l'approbation des présents statuts
continueront à relever de la compétence des communes membres qui percevront les
loyers. Il en est de même pour les logements qui ont fait l'objet des délibérations des 11
avril et 20 juin 2001 à savoir, les logements de l’ancienne poste de PAULNAY, de la
Vocasserie à ST MICHEL-EN-BRENNE, de la « Maison Lerat » à MIGNE, de la Route de
Charnizay à OBTERRE, de l'épicerie de SAULNAY, des trois logements de l’ancienne
gendarmerie de MEZIERES-EN-BRENNE, de la « Maïson Prouteau » 3 et 5 rue de
l’église à AZAY LE FERRON.
- Politiques contractuelles d'aménagement des centres bourgs : réalisation des opérations
d'aménagements urbains de centres bourgs, telles que prévues dans les politiques mises
en place dans les programmes des autres collectivités territoriales et, ou de l'Etat ; si des
travaux d'embellissement ou des travaux complémentaires à ceux décidés par la
Communauté de Communes sont sollicités par les communes ou les structures
concessionnaires des réseaux, ils pourront être coordonnés avec ceux de la Communauté
de Communes maïs ils resteront à la charge des demandeurs et leur financement se fera
par l'intermédiaire de fonds de concours apporté par la collectivité demanderesse.
- Création, aménagement et entretien d'aires communautaires de passage ou d'accueil des
gens du voyage, selon les termes du schéma départemental.
Page 200 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Page 201 - Gestion, réfection et entretien des bâtiments relevant de la Communauté de Communes
hébergeant des services publics et création de tous services publics ouverts à l’ensemble
des habitants de la Communauté.
- Mise en place et gestion de relais de services publics.
- Adhésion à une mission locale et soutien des actions mises en oeuvre par cette
structure, »
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M.
le Ministre de l’Intérieur — 11 rue des Saussaies — Paris gimes. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Madame la Sous-
Préfète du Blanc, Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur de Brenne,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc AUD
Page 202 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Page 203 STATUTS
Article ler
Il est formé entre les communes d’AZAY LE FERRON, LINGE, MARTIZAY, MEZIERES-EN-BRENNE,
MIGNE, OBTERRE, PAULNAY, SAINT MICHEL-EN-BRENNE, SAINTE GEMME, SAULNAY,
VILLIERS, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE »
Article 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet de regrouper les communes précitées au sein d’un périmètre de
solidarité en vue d’un projet commun de développement en milieu rural,
Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont les suivantes :
À. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l’espace
Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et de secteur.
Zones d’ Aménagement Concerté existantes et les ZAC créées dans le cadre des Plans Locaux d'Urbanisme
ultérieurs.
- Participation aux études préalables à l’élaboration ou à la mise en place des documents d’urbanisme des
communes membres dans le but de les harmoniser sur le territoire.
2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales
et touristiques.
:
Sont définies comme étant d'intérêt communautaire les zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales et touristiques suivantes, existantes au 1er janvier 2006 :
Communes Zones Viabilisées
MEZIERES-EN-BRENNE Les Noraies
MARTIZAY L’Avis
Seront également classées d’intérêt communautaire, toutes les zones industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales et touristiques qui seront créées postérieurement au ler janvier 2006.
- Actions de développement économique : aides aux entreprises et aux actions visant au maintien des
services et commerces nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural selon
l’article L 2251-3 du CGCT et dans le respect des règles du droit public économique. Toutefois les
commerces communaux antérieurement réhabilités sous maîtrise d’ouvrage communale, restent sous
gestion communale.
- Participation et aides financières à un office de tourisme compétent sur l’ensemble de la communauté,
B. COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
- Création et gestion de déchetteries
- Elimination des épaves, des décharges et des dépôts sauvages
Page 204 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 2. Voirie
- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire : Est retenue comme voirie communautaire, la voirie communale classée au ler janvier 2006. Les chemins ruraux desservant des résidences principales, ou reliant deux routes départementales qui seront classés
ultérieurement voies communales, seront d’intérêt communautaire.
- Acquisition et gestion des équipements de voirie :
La Communauté de Communes pourra acquérir son propre matériel, faire effectuer ses travaux par des prestataires de services publics ou privés, ou par convention avec les collectivités membres possédant du matériel.
Les espaces verts et les réseaux souterrains sans lien fonctionnel avec la voirie, ne sont pas de la
compétence de la Communauté de Communes, ainsi que les travaux relevant du pouvoir de police des
maires (balayage, nettoiement, .....).
C. COMPETENCES FACULTATIVES
1. Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement : Acquisition, construction, aménagement, réhabilitation et gestion des logements.
Toutefois, les logements qui ont fait l’objet d’une réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage communale
préalablement à l'approbation des présents statuts continueront à relever de la compétence des communes
membres qui percevront les loyers. Il en est de même pour les logements qui ont fait l’objet des
délibérations des 11 avril et 20 juin 2001 à savoir, les logements de l’ancienne poste de PAULNAY, de la
Vocasserie à ST MICHEL-EN-BRENNE, de la « Maison Lerat » à MIGNE, de la Route de Charnizay à
OBTERRE, de l'épicerie de SAULNAY, des trois logements de l’ancienne gendarmerie de MEZIERES-
EN-BRENNE, de la « Maison Prouteau » 3 et 5 rue de l’église à AZAY LE FERRON.
- Politiques contractuelles d'aménagement des centres bourgs : réalisation des opérations d’aménagements
urbains de centres bourgs, telles que prévues dans les politiques mises en place dans les programmes des
autres collectivités territoriales et, ou de l'Etat ; si des travaux d’embellissement ou des travaux
complémentaires à ceux décidés par la Communauté de Communes sont sollicités par les communes ou les
structures concessionnaires des réseaux, ils pourront être coordonnés avec ceux de la Communauté de
Communes mais ils resteront à la charge des demandeurs et leur financement se fera par l'intermédiaire de
fonds de concours apporté par la collectivité demanderesse.
- Création, aménagement et entretien d’aires communautaires de passage ou d’accueil des gens du voyage,
selon les termes du schéma départemental.
- Gestion, réfection et entretien des bâtiments relevant de la Communauté de Communes hébergeant des
services publics et création de tous services publics ouverts à l’ensemble des habitants de la Communauté.
- Mise en place et gestion de relais de services publics.
- Adhésion à une mission locale et soutien des actions mises en oeuvre par cette structure.
2. Enseignement préélémentaire et élémentaire
INVESTISSEMENT :
- Construction, réfection, aménagement, et équipements des bâtiments de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire à l’exclusion des cantines et restaurants scolaires.
2
Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Page 205 - Gestion et prise en charge :
- des frais de fonctionnement et d’entretien des locaux
des fournitures scolaires et pédagogiques
des activités pédagogiques et culturelles
du personnel affecté aux garderies scolaires et aux écoles maternelles.
- Transports scolaires en qualité d’organisateur secondaire : organisation des circuits de ramassage scolaire
en relation avec les communes concernées sur les bases de la convention passée avec le Conseil Général
de Pindre.
- Sports :
- Construction, réfection, aménagement et gestion des équipements et locaux sportifs nécessaires à
l'éducation sportive suivants : gymnase existant et plate-forme multisports future.
- Aide financière et / ou en moyens humains aux écoles de sport au sein d’associations avec animateurs,
D. COMPETENCES SUPPLEM AIRES :
1. Développement Culturel :
- Aide financière et / ou en moyens humains à la création artistique, aux bibliothèques, aux écoles de
musique et aux musées.
2. Accueil périscolaire et gestion du temps libre :
- Construction, rénovation, aménagement, entretien des locaux et équipements nécessaires et gestion du
personnel, des structures d’accueil pour la petite enfance, des centres de loisirs et des garderies
périscolaires.
- Accompagnement de projets d’animation pour les jeunes,
3. Soutien à l’aide au maintien à domicile
- Organisation et gestion de services à la personne pour favoriser le maintien à domicile.
4, Technologies de l’Information et de la Communication
- Etudes, réalisation et gestion des moyens immobiliers et matériels nécessaires à la diffusion, à
Papprentissage et à l’utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication.
Article 3 : DELEGATION
La Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences déléguer l'exercice de celles-ci dans
le respect des conditions imposées par la loi, et passer des conventions de prestations de service suivant ces
mêmes compétences avec des communes non membres,
Article 4 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 1, rue du Prieuré à Saint Michel-en-Brenne. Le Conseil
Communautaire se réunit au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans
lune des communes membres.
Article 5 : DUREE
La Communauté de Communes « COEUR DE BRENNE» est constituée pour une durée illimitée.
Page 206 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Article 6 : MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres, en fonction de la population municipale
totale comme suit :
- 2 délégués titulaires et 1 suppléant par commune de moins de 500 habitants
- 3 délégués titulaires et 2 suppléants par commune de 500 à 1000 habitants
- 4 délégués titulaires et 2 suppléants pour les communes de plus de 1000 habitants
Chaque commune dispose au minimum de 2 sièges et aucune commune ne peut disposer de plus de la
moitié des sièges.
Des délégués suppléants siégeant avec voix délibératives en cas d'absence où d’empêchement des
délégués titulaires.
Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire en cas d’absence ou
d’empêchement du délégué suppléant.
Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Les délégués communautaires élisent un Bureau qui comprend un président, quatre vice-présidents, et
plusieurs membres afin que chaque commune soit représentée.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau et au Président certaines de ses attributions suivant
Particle L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président exerce ses compétences telles que définies par l'article L5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Conseil Communautaire peut
être convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d’au moins 1/3 de ses
membres.
Article 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1. Le produit de la fiscalité professionnelle unique avec la dotation globale de fonctionnement bonifiée
(ressources fiscales de l’article 1609C nonies C du Code Général des Impôts),
2. Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, et des particuliers en
échange d’un service rendu,
4. Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
5. Le produit de dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
7. Le produit des emprunts,
8. Le Conseil Communautaire peut instituer par décision prise à la majorité simple, en plus des
ressources précitées, une fiscalité additionnelle aux trois autres taxes fiscales locales.
Article 9 : CONDITION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
Une commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de Communes, et
réciproquement, des personnels suivant une convention à établir.
Article 10 : EMBAUCHE DE PERSONNELS
La Communauté de Communes pourra embaucher le cas échéant tout personnel nécessaire à
l’exécution de ses missions dans le cadre de ses compétences
4
Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Page 207 Article 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera préparé par le Bureau et proposé au Conseil de la Communauté de
Communes.
Article 12 : TRESORIER DE LA COMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur ou Madame le chef de poste de la Trésorerie de LE BLANC est désigné comme trésorier de la
Communauté de Communes.
Article 13 : ADHESION, RETRAIT
L’extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par Particle L. 5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
La procédure de retrait d’une commune membre est fixée par les articles L. 5211-19 et L.5214-26 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION
La dissolution de la Communauté de Communes est fixée par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° du
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc GRAUD
Page 208 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Arrêté N°2013269-0007 - 01/10/2013 Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013269-0008
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
modification des statuts de la communauté de
communes du Val de Bouzanne
Page 210 Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 7
ES L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE
DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU CONTROLE
ARRETE N° 2013 du 26 SEP, 2013 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-12-0261 du 26 décembre 2008 portant création de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne et constatant la dissolution du SIVOM 927 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de
Bouzanne du 7 février 2013 approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Buxière d’Aïllac du 12 mars 2013, de
Fougerolles du 11 avril 2013, de Gournay du 8 mars 2013, de Lys-Saint-Georges du 22 mars
2013, Maillet du 29 août 2013, Malicornay du 31 mai 2013, Mers-sur-Indre du 6 mars 2013,
Montipouret du 25 juillet 2013, Mouhers du 12 mars 2013, Neuvy-Saint-Sépulcre du 27 mars
2013, de Tranzault du 25 mars 2013 approuvant la modification des statuts de la Communauté
de communes du Val de Bouzanne ;
VU la délibération du conseil municipal de Cluis du 14 mars 2013, refusant la modification
des statuts et refusant le transfert de la compétence « adhésion à la Mission Locale et soutien
aux actions mises en œuvre par cette structure ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de La Châtre ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée, prévues par l’article L5211-17 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 ANR HE MO ED E7 BHBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 3400811
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article ler : Le paragraphe « compétences supplémentaires » de l’article 2 des statuts de la
Communauté de communes du Val de Bouzanne est complété par l’alinéa suivant :
« 5 - Insertion Professionnelle - Formation
- Adhésion à la Mission Locale et soutien aux actions mises en œuvre par cette
structure. »
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le
Ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales, 11, rue des Saussaies —
Paris 8°
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Sous-
Préfet de La Châtre, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de
Bouzanne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ë arc GIRAUD
Page 212 Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 COMMUNAUTE de COMMUNES __ du & VAL de BOUZANNE
STATUTS
Article 1°
Il est formé entre les Communes de Neuvy St Sépulcre, Cluis, Fougerolles,
Gournay, Lys St Georges, Maillet, Malicornay, Mers s/indre, Montipouret, Mouhers,
Tranzault, et Buxières d’Aillac, une Communauté de Communes qui prend la
dénomination de :
COMMUNAUTE de COMMUNES du « VAL de BOUZANNE »
Article 2 : OBJET de la COMMUNAUTE de COMMUNES
La Communauté de Communes a pour objet de regrouper les communes
précitées au sein d'un périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun
de développement et d'aménagement du territoire concerné.
À - COMPETENCES__ OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace communautaire
- acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la communauté y
compris constitution de réserves foncières.
- étude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC).
- étude et mise en oeuvre de la numérisation du cadastre sur l'ensemble du territoire de
la communauté.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de
la Communauté.
- aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques à créer, y compris les voies d'accès.
- actions de développement économique :
-_ publications, participations à des salons, congrès, manifestations
participation aux actions d’organismes qui contribuent au développement
économique et touristique mt!
- construction, gestion et entretien d'atelier relais et d'immobilier d'entreprises, à créer, à
l'exception des actions visant au maintien des services et commerces nécessaires à la
satisfaction des besoins des populations en milieu rural, selon l'article (L2251-3 du CGCT ).
- actions permettant le développement des technologies de l'information et de la
communication (TIC) sur le territoire de la communauté.
- mise en place, développement, d’une politique du tourisme sur l'ensemble de la
communauté .
Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 Page 213 Page 214
- création, aménagement, entretien et gestion de nouvelles structures groupées
d'hébergement touristique, tel que gîtes de groupes, à l’exception des campings qui
restent de compétence communale .
B_- COMPETENCES_OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
- collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers ou assimilés
- études préalables à la définition de zones de développement et de toutes actions
permettant de favoriser les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire...)
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- opérations d'aménagements urbains de centre bourg, telles que prévues dans les
politiques mises en place par les autres collectivités territoriales et ou l'Etat, à
l'exception des VRD relatifs aux lotissements, des logements, des travaux de
dissimulation des réseaux électriques assurés par les S.LE.R..
- assistance, conseil et suivi dans le cadre des opérations d'actions collectives en faveur
de l’habitat : OPAH, PLH.
- réalisation d'actions visant à l'amélioration des conditions de vie de la population, à
Savoir:
e construction, entretien et gestion de la maison des services à la population à
Neuvy à créer
+ construction, entretien et gestion des maisons médicales et paramédicales à
créer.
e aide à la mise en place d'un service de télémédecine ou similaire
3 — Action sociale
- réalisation, entretien et gestion des structures d’hébergement ou habitat regroupé
pour personnes âgées ou handicapées, ou participation à des opérations de ce type, à
créer.
- Aménagement, entretien et gestion des haltes garderies, des relais assistantes
maternelles, des centres petite enfance et de loisirs, existants ou à créer.
4 — Création, aménagement et entretien de la voirie
- création, aménagement et entretien de la voirie communautaire du Moulin d’Angibault
sur la commune de Montipouret, VC n°2 entre la RD 49 et la RD 41.
Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 C_- COMPETENCES _FACULTATIVES
1 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements
culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et
élémentaire.
- Entretien et gestion des gymnases de Neuvy St Sépulcre et Cluis, ainsi que le
Podium de l’ex - sivom
- Achat et gestion de matériel d'animation : remorques réfrigérées
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs couverts à
créer, à l’exception des vestiaires de stade de football, d’une salle de danse et d’un
Dojo à Neuvy St Sépulcre.
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels
structurants et à rayonnement communautaire, à créer à l'exception de l'extension
ou de la construction d’une Maison des Jeunes et de la Culture à Neuvy St Sépulcre.
D - COMPÉTENCES _ SUPPLEMENTAIRES
1-— Transports scolaires
- Organisation des transports scolaires à destination du Collège Vincent ROTINAT de
Neuvy St Sépuicre, en relation avec les communes concernées sur les bases de la
convention passée avec le Conseil Général de Indre.
2 — Activités périscolaires
- Participation financière à des activités périscolaires à destination des élèves du Collège
Vincent Rotinat de Neuvy St Sépulcre.
3 - Aire d'accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien, fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage, route
de Mouhers à Neuvy St Sépulcre.
4 — Développement agricole
-__ Valorisation des espèces fruitières locales
-_ Petits travaux d’hydraulique agricole (eaux superficielles) déclarés d'intérêt général
5 — Insertion Professionnelle — Formation
- Adhésion à la Mission Locale et soutien aux actions mises en œuvre par cette
structure.
Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 Page 215 Article 3 - SUBVENTIONS
La Communauté de Communes peut octroyer des subventions à des associations
dans les domaines relevant de ses compétences.
Elle est habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associations
concernées.
Article_4 - DELEGATION
La Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences déléguer
l'exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes
peut passer des conventions de prestation de services avec d'autres personnes publiques,
y compris à l'extérieur de son périmètre, dans Le respect du Code des Marchés Publics.
Article 5 - SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes du « VAL de BOUZANNE »
est fixé dans les locaux de l’ancienne trésorerie de Neuvy St Sépuilcre, 20 rue Emile
Forichon.
Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu
choisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.
Article 6 - DUREE
La Communauté de Communes du « VAL de BOUZANNE » est constituée pour
une durée illimitée.
Article 7 - MODE de REPRESENTATION des COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire
composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres, en
fonction de la population communale, soit:
- 2 délégués par commune de 0 à 500 habitants
- 3 délégués par commune de 501 à 1000 habitants
- 4 délégués par commune de 1001 à 1500 habitants
- 5 délégués par commune de plus de 1500 habitants
Chaque commune désigne des délégués suppléants, comme suit:
- Ï suppléant pour les communes ayant 2 délégués
- 1 suppléant pour les communes ayant 3 délégués
- 2 suppléants pour les communes ayant 4 délégués et plus.
Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement des délégués titulaires.
Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire
en cas d'absence ou d'empêchement du délégué suppléant.
Page 216 Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 Article 8 - FONCTIONNEMENT du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Les délégués communautaires élisent un bureau comprenant un
président, trois vice-présidents et huit membres.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines de
ses attributions conformément à l'article L.5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Président exerce ses attributions telles que définies par l'article L.5211.9 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être
convoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d'au moins un
tiers de ses membres.
Article 9 - RESSOURCES de la COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent:
1 - Le produit de la fiscalité directe locale : fiscalité additionnelle et TP de Zone
2 - Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement
3 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.
4 - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
5 - Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, du
Département et des Communes ainsi que toute autre aides publiques.
6 - Le produit des dons et legs.
7 - Le produit des cessions immobilières ou mobilières.
8 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés par la communauté de communes.
9 - Le produit des emprunts.
Article 10 - CONDITIONS de MISE à DISPOSITION des PERSONNELS
Une commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté de
Communes des personnels suivant les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et
du décret 85-1081 du 8 octobre 1985.
5
Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 Page 217 Article 11 - RECRUTEMENT de PERSONNELS
La Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires à
l'exécution de ses missions exercées dans le cadre de ses compétences.
Article_12 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au Conseil
Communautaire.
Article 13 - TRESORIER
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par
le trésorier de LA CHATRE.
Article 14 - ADHESION, RETRAIT, MODIFICATION des STATUTS
L'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée par
l'article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'une commune membre est prévue par l'article
L.5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articles
L.5214.28 et L.5214.29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.5211.16, L.5211.17,
L.5211,18 et L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2013 du ÿ£
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Tean-Marc GR AUD
6
Page 218 Arrêté N°2013269-0008 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013270-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
détermination de la dotation allouée au
département de l'Indre au titre de la Dotation
Globale d'Equipement pour l'année 2013.
Paiement du 2ème trimestre 2013
Arrêté N°2013270-0001 - 01/10/2013 Page 219 ?
| b | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29,51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n° 2013240 - 000 À. du 27 SEP. 2013
portant détermination de la dotation allouée au département de l'Indre, au titre de la Dotation Globale
d'Equipement pour l’année 2013. Paiement du 2°"° trimestre 2013.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L 3334-10 à L 3334-15 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2013 fixant à 23,35 % le taux de concours applicable à la
fraction principale de la Dotation Globale d'Equipement au titre de l'année 2013 :
Vu l'autorisation d’engagement et l’ordonnance de délégation de crédits de paiement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: La dotation revenant au département de l'Indre au titre de la Dotation Globale
d’Equipement pour 2°" trimestre 2013 (taux : 23,35 %) est la suivante
. Montant paiements retenus - 670 503 €
. Dotation ! 156 562 €
ARTICLE 2 : Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits mis à la disposition du Préfet de
l'Indre par le ministère de l’Intérieur (programme 120-11).
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Président du Conseil général.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc G, UD
PLARISOP2PA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 TAA NERO MOEDEK 0/POLEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013273-0001
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Modification des statuts de la Communauté de
communes Marche Occitane- Val d'Anglin
Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 221 À
F2 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ÉCONOMIE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU CONTROLE
ARRETE n° 2013 du 6 SEP, 2013
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 521 1-17, L5211-20,
L5214-16 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012340-0007 du 5 décembre 2012 portant fusion de la
Communauté de Communes du Val d’Anglin et de la Communauté de Communes de la
Marche Occitane dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013072-0010 du 13 mars 2013 portant approbation du transfert de
la compétence «aménagement numérique » à la Communauté de Communes Marche
Occitane-Val d’Anglin ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Marche
Occitane-Val d’Anglin du 29 janvier 2013 approuvant le projet des nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Beaulieu du 9 avril 2013, de
Bélâbre du 4 avril 2013, de Bonneuil du 6 juin 2013, de Chaillac du 12 avril 2013, de Chalais
du 8 avril 2013, de Dunet du 29 mai 2013, de La Châtre-L’Anglin du 15 avril 2013, de
Mauvières du 4 avril 2013, de Mouhet du 6 avril 2013, de Parnac du 5 avril 2013, de Prissac
du 4 juin 2013, de Saint-Benoît-du-Sault du 5 avril 2013, de Saint-Gilles du 11 avril 2013, et
de Tilly du 6 juin 2013 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes
Marche Occitane-Val d’Anglin ;
VU labsence de délibération des conseils municipaux de Lignac, Roussines et de Saint-
Hilaire-sur-Benaize dans les délais impartis, valant avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
Page 39 PTORNE ARRETE
Article Ter: Les statuts de la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin
sont modifiés. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à
Monsieur le Ministre de l’intérieur - direction générale des collectivités territoriales — 11 rue
des Saussaies — Paris 8°%). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en
saisissant le tribunal administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de lindre, Madame la Sous-
Préfète du Blanc, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Marche Occitane -
Val d’Anglin, Madame et Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 223 STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHE OCCITANE - VAL D'ANGLIN
ARTICLE 1 - Composition :
La Communauté de Communes Marche Occitane - Val d’Anglin est composée des communes
suivantes : Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Chaillac, Chalais, Dunet, La Chatre l’Anglin, Lignac,
Mauvières, Mouhet, Parnac, Prissac, Roussines, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Gilles, Saint-
Hilaire-Sur-Benaize, Tilly.
Article 2 — Objet :
La Communauté a pour objet d’associer les communes précitées à l’article 1 en vue de
l'élaboration d’un projet de développement économique et d'aménagement de l’espace en
renforçant et en développant une vraie cohérence et une solidarité de territoire.
Article 3 — Siège :
Le siège de la C.D.C. est situé à Prissac, 15 rue Roland Megnien.
Article 4 - Durée :
La C.D.C. est instituée pour une durée indéterminée.
Article 5 - Compétences :
F- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
A) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
Al. Développement économique :
+ Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale et touristique existantes (zones artisanales de Bélâbre, Chaïllac
et Saint Benoît du Sault) ; étude et création de nouvelles zones.
e Conduite des actions de développement économique favorisant le maintien et
l’accueil d'entreprises.
° Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
e Aménagement numérique.
A2. Développement touristique :
+ Définition et conduite d’une politique touristique communautaire.
e Promotion des richesses touristiques et des produits du terroir et artisanaux.
e Etudes et réalisations d’aménagements collectifs susceptibles de développer le
tourisme : signalisation, aménagement de sites, promotion.
+ Soutien à l'Office du Tourisme communautaire pour assurer l’accueil des touristes
et la promotion des structures d’hébergement.
B) Aménagement de l’espace.
e Elaboration, approbation, suivi et révision d’un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT).
e Constitution de réserves foncières à vocation économique.
Page 224 Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
A) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.
+ Etablissement et tenue à jour d’un inventaire de l’état des routes d’intérêt
communautaire, afin de planifier selon le niveau d’urgence Ja
programmation annuelle des travaux.
e Création, aménagement et entretien de la voirie communale classée,
revêtue, et de ses dépendances telles que définies par la jurisprudence, à
l’exclusion des voies communales situées en agglomération.
+ Balisage et entretien du balisage des chemins ruraux reconnus à finalité
touristique.
+ Création et entretien de l'éclairage public.
B) Politique du logement et du cadre de vie.
+ Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées : (L.5214-23-1). Les opérations antérieures à la création de la
communauté de communes, sous gestion communale, sont exclues de la
compétence de la communauté de communes.
+ Politiques contractuelles d'aménagement des centre-bourgs réalisation des
opérations d'aménagements urbains de centre-bourgs, telles que prévues
dans les politiques mises en place dans les programmes des autres
collectivités territoriales, de l’Etat et de FEurope.
e Opérations de lotissements sociaux à créer.
° Création d’infrastructures de vie courante à caractère social.
III - COMPETENCES FACULTATIVES :
A) Protection et mise en valeur de l’environnement :
e Actions favorisant la mise en valeur, l’entretien, la protection et la
sauvegarde des paysages, des vallées et des cours d’eau, des sites naturels
et des ouvrages présentant un intérêt patrimonial à caractère
communautaire, après accord et convention avec les propriétaires.
B) Action Sociale :
° Actions favorisant le maintien et le développement de services de soins,
médicaux et paramédicaux.
e Soutien aux structures permettant l’accueil et les activités de loisirs des
jeunes hors temps scolaire (Accueil de Loisirs Sans Hébergement : ALSH).
e Participation aux charges du SDIS.
° Attribution de fournitures scolaires pour le développement et la pratique de
nouvelles technologies dans les écoles (matériel, entretien, contrat de
maintenance).
e Adhésion à une mission locale emploi et insertion et soutien des actions
mises en œuvre par cette structure.
Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 225 IV - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
A) Culture et Patrimoine :
e Définition d’une politique de valorisation du patrimoine et d’animation
culturelle d’intérêt communautaire.
+ Aménagement de structures, d’édifices et de sites nécessaires à la mise en
œuvre de la politique définie ci-dessus.
B) Sports et Loisirs :
e Définition d’une politique de soutien aux initiatives concourant au
développement des pratiques sportives.
Article 6 - Conseil Communautaire :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués élus par les communes membres en fonction de leur population.
Communes de moins de 200 hab. 1 délégué. 1 suppléant
Communes de 200 hab. à 1 000 hab. 2 délégués. 1 suppléant
Communes de plus de 1 000 hab. 3 délégués. 1 suppléant
Le délégué suppléant n’a la voix délibérative qu’en cas d’absence d’un délégué titulaire de sa
commune.
Si les deux délégués titulaires sont absents, celui des deux qui ne peut être représenté par le
délégué suppléant à la possibilité de donner procuration de vote à un autre délégué titulaire du
conseil communautaire, en respectant la règle d’une seule procuration de vote par délégué
titulaire.
Article 7 - Bureau :
Le conseil communautaire élit parmi ses membres titulaires un bureau qui sera composé de
9 membres au plus.
Article 8 - Règlement Intérieur :
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur qui servira de base à son
fonctionnement.
Article 9 - Ressources :
Les ressources financières de la communauté de communes sont constituées par :
e Le produit de la fiscalité unique,
° Le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté, biens propres ou
transférés dans le cadre des compétences transférées,
e Les subventions de la communauté Européenne, de l'Etat, la Région, le Département,
e Le produit des legs,
Page 226 Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 e Le produit des taxes, des redevances et des contributions correspondant au service
assuré,
e Le produit des emprunts,
e Le fonds de concours des communes.
Article 10 - Receveur :
Le receveur de la communauté de communes est Monsieur le Trésorier de Le Blanc.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°2013 du 2:68
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc G UD
Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013273-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté ‘réfectoral autorisant la course cycliste
dénommée "54ème Prix Eugnène Feignon” à
BOUESSE
Page 228 Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections
ARRÊTÉ n°2013273-0002 du 30 septembre 2013
Autorisant l’organisation le 19 octobre 2013
d’une course cycliste dénommée « 54°” Prix Eugène Feignon » à BOUESSE
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L2215-1;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° 2013-D-2302 du 26 septembre 2013 pris conjointement par le président du
Conseil général et les maires de Bouesse et Mosnay, portant réglementation de la circulation
sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée « 54°” Prix Eugène Feignon », le 19 octobre
2013, communes de Bouesse et Mosnay ;
Vu la demande formulée le 27 août 2013 par M. Antoine SIKORA, vice-président de
P'U.S.A cyclisme, demeurant 2, La Crousille — 36350 LUANT ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme le 3 septembre 2013 ;
Vu les attestations d’assurance Capdet-Raynal n° 1310018 et n°1310020 du 1” janvier
2013, souscrite par l’orgamisateur de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 Page 229 Vu l’avis du commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre en date du
12 septembre 2013 ;
Vu l’avis du président du Conseil général en date 11 septembre 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 10 septembre 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 6 septembre 2013 ;
Vu l’avis du Maire de Bouesse en date du 6 septembre 2013 ;
Vu l’avis du Maire de Mosnay en date du 9 septembre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Antoine SIKORA, vice-président de l’U.S.A cyclisme,
demeurant 2 La Crousille — 36350 LUANT, est autorisé à organiser le 19 octobre 2013 :
- une course cycliste dénommée « 54°°”° Prix Eugène Feignon », selon les modalités
CI1-après :
e Départ: 14h00 à BOUESSE - RD 21 (au podium)
e Arrivée: 18 h 00 à BOUESSE — RD 21 (au podium)
e Nombre de concurrents : 150
e Itinéraire : (carte jointe en annexe)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes
sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires de l'AFPS (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
2
Page 230 Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 (1) ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers
secours. Ils doivent être à jour dans leur qualification. Un recyclage annuel est
recommandé, voire obligatoire dans certains cas pour rester opérationnel.
(2) un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures
et des trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-
dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée est protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° 2013-D-2302 du 26 septembre 2013 pris
conjointement par le président du Conseil général et les maires de Bouesse et Mosnay,
portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée
« 54°°° Prix Eugène Feignon », le 19 octobre 2013, communes de Bouesse et Mosnay.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment
l'article R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 11 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et
utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le
passage de la course et doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place, aux endroits indiqués sur le plan ci-joint,
un quart heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la
manifestation et doivent quitter leur poste un quart heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs
et portant la mention ” Attention, compétition sportive”.
3°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Antoine SIKORA, président de l’U.S.A cyclisme,
demeurant 2, La Crousille — 36350 LUANT - Tél] : 02.54.36.97.01 et 06.71.92.88.23.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Les marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h après le
passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni
leurs supports pour flécher le parcours.
Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 Page 231 ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la compagnie de
gendarmerie de la Châtre.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à
la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il
y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la
course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours
emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité
au public.
ARTICLE 8 : L'organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat
médical de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de
l'inscription. datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires de Bouesse
et Mosnay, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur
départemental des territoires et le président du Conseil général de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. Antoine SIKORA (2, La Crousille — 36350 LUANT) ainsi qu'aux autorités énumérées
ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583
— 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limo
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 232 Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013259-0005
signé par Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, Préfet d'Ile- et- Vilaine
le 16 Septembre 2013
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n ° 13 - 62 du 16 septembre 2013
portant approbation des dispositions générales
« systèmes d'information et de communication
» du plan ORSEC de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Arrêté N°2013259-0005 - 01/10/2013 Page 233 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 13-6du 1 6 SEP. 2013portant approbation
des dispositions générales « systèmes d’information et de communication »
du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.112-2, L.721-2 et L.732-5 ;
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002, modifiée, d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux
de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de
sécurité civile ;
Vu le décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des
services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans
certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté n°06-2006 du 27 novembre 2006 portant approbation du plan ORSEC de la zone
de défense Ouest ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la
continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les
services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile :
Arrête :
Art. 1”, — L'ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la
sécurité civile, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il constitue les dispositions générales
« systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de
sécurité Ouest.
Art. 2. - L'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la
sécurité civile décrit l’organisation des systèmes d’information, de communication et de
commandement qu’il y a lieu de mettre en œuvre, en matière de sécurité civile, pour répondre
aux besoins opérationnels de la zone de défense et de sécurité Ouest. Il fixe les prescriptions
pour assurer l’interopérabilité avec les structures départementales et décrit les moyens dont
dispose le centre opérationnel de zone Ouest.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Page 234 Arrêté N°2013259-0005 - 01/10/2013 Art. 3. — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique ainsi que le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 1 6 SEP. 2013
Patrick STRZODA
7]
2 y *
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-\Mjaine
Arrêté N°2013259-0005 - 01/10/2013 Page 235 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, Préfet d'Ile- et- Vilaine
le 16 Septembre 2013
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Annexe à l'arrêté n ° 13-62 du 16 septembre
2013: Ordre de base zonal des systèmes
d'information et de communication de la
sécurité civile établi en application de l'arrêté
du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base
national des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile
Page 236 Autre - 01/10/2013 EX = 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile
Etabli en application de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des
systèmes d’information et de communication de la sécurité civile
Approuvées par le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
le 16 septembre 2013
2013
Autre - 01/10/2013 Page 237 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Sommaire
Etat-major interministériel de zone
1. Organisation fonctionnelle 10
1.1. Au niveau zonal 10
1.1.1. Le commandant des systèmes d’information et de communication de zone 10
1.1.2. L’officier des systèmes d’information et de communication de zone 10
1.2. Au niveau départemental 11
1.2.1. Le commandant des systèmes d’information et de communication de département 11
1.2.2. L’officier des systèmes d’information et de communication de département 11
2. Organisation structurelle 12
2.1. Le centre opérationnel de zone (COZ) 12
2.1.1. Le chef du COZ 12
2.1.2. L’officier de garde du COZ 12
2.1.3. L’opérateur du COZ 12
2.2. Les centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours (CODIS) 13
2.2.1. La réception et le traitement des appels d'urgence 13
2.2.2. Les informations opérationnelles 13
2.3. Le centre de support technique de l’État 13
3. L'’infrastructure des réseaux de communications en zone Ouest 14
3.1. Les réseaux informatiques 14
3.2. Les réseaux de téléphonie 14
3.2.1. Les réseaux des opérateurs privés 14
3.2.2. Le réseau RIMBAUD 14
3.3. Le système « ANTARES » 15
3.3.1. Les services de phonie 15
3.3.2. Les services de données 15
3.4. Les réseaux utilisables en mode dégradé 16
3.4.1. Les moyens de communications des associations départementales des radioamateurs au service de
la sécurité civile (ADRASEC) 16
3.4.2. Les moyens de communication satellitaires 16
3.5. Les essais périodiques 17
4. Les applications opérationnelles du système ANTARES 18
4.1. Les terminaux ANTARES 18
4.2. Les types de communications : 18
4.2.1. Les communications courantes 18
4.2.2. L’accueil des renforts 18
4.2.3. Les communications de transit 18
4.2.4. Les communications des moyens nationaux 18
42,5. Les communications d’urgence 19
4.2.6. Les communications des autorités 19
4.2.7. Les communications « tous services » 19
S. Les mesures de coordination 20
5.1. Au niveau national 20
5.2. Au niveau zonal 20
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 2/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 258 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
5.3. Au niveau départemental 20
5.3.1. Pour la gestion des opérations courantes 20
5.3.2. Pour la mise en œuvre des communications spécialisées 20
5.4. Au niveau tactique 20
5.4.1. La hiérarchisation des liaisons tactiques 21
5.4.2. Les liaisons tactiques spécialisées 21
5.4.3. La mise en œuvre des liaisons tactiques : la priorité d’emploi des communications tactiques __ 22
5.4.4. Les conditions d'emploi de communications tactiques supplémentaires 22
6. Les procédures d’exploitation radio 23
Lexique 24
Annexe 1 — Indicatifs radio 26
Annexe 2 —- Communications aériennes 27
Annexe 3 — Plan d’adressage de la gendarmerie 28
Annexe 4 - Annuaire des centre opérationnels départementaux 29
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 3/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 239 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 13 -6du 1 6 SEP. 2013portant approbation
des dispositions générales « systèmes d’information et de communication »
du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.6311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.112-2, L.721-2 et L.732-S ;
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002, modifiée, d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux
de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de
sécurité civile ;
Vu le décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des
services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans
certaines catégories d’établissements recevant du public et modifiant le code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté n°06-2006 du 27 novembre 2006 portant approbation du plan ORSEC de la zone
de défense Ouest ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la
continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les
services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile ;
Arrête :
Art. 1°. — L’ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la
sécurité civile, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il constitue les dispositions générales
«systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de
sécurité Ouest.
Art. 2. — L’ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la
sécurité civile décrit l’organisation des systèmes d’information, de communication et de
commandement qu’il y a lieu de mettre en œuvre, en matière de sécurité civile, pour répondre
aux besoins opérationnels de la zone de défense et de sécurité Ouest. Il fixe les prescriptions
pour assurer l’interopérabilité avec les structures départementales et décrit les moyens dont
dispose le centre opérationnel de zone Ouest.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 4/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 240 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de Zone
Art. 3. — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique ainsi que le
général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 16 SEP, 2013
Patrick STRZODA
|
AT
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 5/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 241 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
LISTE DE DIFFUSION
Monsieur le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) l'ex
Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
- Service de zone des systèmes d’information et de communication l'ex
- Secrétariat général pour l’administration de la police l'ex
- État-major interministériel de zone 7 ex
Monsieur le président de l’association départementale des radioamateurs au service de la Lex
sécurité civile de l’Ille-et-Vilaine
Madame et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de 20 ex
sécurité Ouest
Monsieur le préfet maritime de l'Atlantique 1 ex
Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord 1 ex
Monsieur l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest l'ex
Monsieur le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour Lex
la zone de défense et de sécurité Ouest
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur | 1 ex
zonal de la sécurité publique
Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de zone 1 ex
Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de
défense et de sécurité Ouest 20 ex. Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Est Lex (à l’attention du chef d’état-major de zone)
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Lex
(à l’attention du chef d’état-major de zone)
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Lex
(à l’attention du chef d’état-major de zone)
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Paris Lex
(à l’attention du chef d’état-major de zone)
Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est Lex
(à l'attention du chef d’état-major de zone)
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d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 242 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
TABLEAU DE SUIVI DES MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
Etat-major interministériel de zone
Dat REFERENCE MODIFICATION
N° | MISE A JOUR SIGNATURE OBJET Le Par
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d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 243 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
Introduction
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile! confie à l'Etat le rôle de garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
Le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de
communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité
civile, fixe les règles et les normes techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des
réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d’information des services publics
qui concourent aux missions de sécurité civile.
Le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC* dispose que « chaque personne privée ou publique recensée dans le plan ORSEC précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte » (art.1). En outre le plan ORSEC «organise l'échange d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une veille permanente » (art.3).
Le référentiel commun sur le secours à personnes, fixe les principes d’interopérabilité entre
les services d’urgence qui dépendent du ministère de l’intérieur et du ministère de la santé.
La note d’information technique n°400 (NIT 400) du ministère de l’intérieur de l’outre-mer
et des collectivités territoriales, fixe les règles techniques relatives au raccordement des
CTA-CODIS sur l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
En application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, l'interopérabilité des
réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions
de sécurité civile est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé
architecture unique des transmissions (AUT).
Le présent ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la
sécurité civile (OBZSIC) a été élaboré par l’état-major interministériel de zone de défense et
de sécurité (EMIZDS) Ouest, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009
relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la
sécurité civile (OBNSIC).
Ce document, d’application immédiate, précise l’organisation des systèmes d’information,
de communication et de commandement à mettre en œuvre pour répondre aux besoins
opérationnels de la sécurité civile au sein de la zone de défense et de sécurité (ZDS) Ouest et
fixe les prescriptions pour assurer l’interopérabilité entre les différents services opérationnels.
Ce document décrit également les moyens dont dispose le centre opérationnel de zone Ouest
(COZ Ouest), outil de veille permanent placé sous l’autorité du préfet de zone de défense et
de sécurité.
L’OBZSIC doit être décliné par tous les services départementaux d’incendie et de secours
(SDIS) sous la forme d’un ordre de base départemental des systèmes d’information et de
communication de la sécurité civile (OBDSIC).
Cet ordre s’applique à l’ensemble des services concourant, ou susceptibles de concourir, aux
missions de sécurité civile, notamment :
> aux SDIS ;
> aux services d’aide médicale urgente (SAMU) ;
| Codifiée dans le code de la sécurité intérieure le 1°’ mai 2012
? Pris en application des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 8/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 244 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
à la police nationale :
à la gendarmerie nationale ;
aux préfectures maritimes ;
aux armées (l’état-major interarmées de zone de défense et de sécurité - EMTAZDS) ;
aux délégués et correspondants de zone ;
aux associations agréées de sécurité civile. VNVNNY
NN
Le présent règlement s’applique également lors des exercices de sécurité civile organisés au
sein de la ZDS Ouest.
La mise à jour de ce document sera réalisée tous les cinq ans ainsi que lors des mises à jour
périodiques de l’'OBNSIC.
Afin de respecter le caractère opérationnel de l’OBZSIC, la mise à jour des annexes est
permanente, et sans influence sur la validité du présent document.
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d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 245 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
1. Organisation fonctionnelle
1.1. Au niveau zonal
1.1.1. Le commandant des systèmes d’information et de communication de zone
Le commandant des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile de
zone (COMSIC) est désigné par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sur
proposition du chef d’état-major de zone. Placé sous l’autorité fonctionnelle de ce dernier, 1l
est le conseiller technique du préfet de la zone de défense et de sécurité pour les questions
relatives aux systèmes d’information et de communication (SIC) des services qui concourent
aux missions de sécurité civile au sein de la ZDS Ouest dans le domaine doctrinal. Le préfet
de zone peut également désigner, à sa demande, un ou plusieurs adjoints.
Le COMSIC de zone est par ailleurs assisté du service de zone des systèmes d'information et
de communication (SZSIC)* pour l'expertise technique et l’application des conditions de mise en œuvre et de la sécurité des SIC de la ZDS Ouest.
Il est chargé de :
> concevoir et coordonner la mise en oeuvre opérationnelle des SIC au niveau zonal. A
ce titre, 1l élabore l’OBZSIC et tout autre document nécessaire à la traduction des
besoins opérationnels en moyens techniques. Il s’assure de la mise à jour de l’annuaire
de crise zonal situé dans le Portail ORSEC ;
> garantir la sécurité des SIC en liaison avec le responsable sécurité des systèmes
d'information (RSSD) ;
> garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un
OBDSIC conforme aux dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté
préfectoral relatif à l'OBDSIC ;
> garantir les conditions d'emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline
opérationnelle ;
> animer le réseau des COMSIC et des OFFSIC des départements de la zone avec pour
objectif de veiller à ce que l’installation, le fonctionnement et l’usage des matériels,
équipements, systèmes, logiciels, etc... soient conformes aux normes, aux règles ainsi
qu'aux exigences de compatibilité, d’interopérabilité, de performance et de qualité en
vigueur.
1.1.2. L'’officier des systèmes d’information et de communication de zone
L’officier des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) de la ZDS Ouest est
nommé par le préfet délégué pour la défense et à la sécurité, sur proposition du chef de
l'EMIZDS. Celui-c1 est plus particulièrement chargé :
> de la mise en œuvre opérationnelle des SIC sur la ZDS Ouest;
> de la formation en matière de SIC de sécurité civile ;
> de coordonner, lors d’une crise, la gestion des moyens de transmissions (systèmes
d’information, affectation de moyens supplémentaires de communication...) afin de
répondre aux besoins opérationnels exprimés par les directeurs des opérations de
secours (DOS) ou par les commandants des opérations de secours (COS). A cette
occasion, ils assurent la diffusion des ordres particuliers et complémentaires des
transmissions (OPT, OCT) relatifs aux opérations via le COZ.
* Le SZSIC devrait à terme intégrer le SGAMI (secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur)
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d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 246 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
Il est le correspondant privilégié des COMSIC des départements pour la mise en œuvre des
systèmes.
1.2. Au niveau départemental
1.2.1. Le commandant des systèmes d’information et de communication de
département
Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services
d'incendie et de secours (DDSIS), désigne un COMSIC de département. Sous l’autorité du
DDSIS, 1l est le conseiller technique du préfet de département pour les questions relatives aux
SIC des services qui concourent aux missions de sécurité civile.
Il est chargé de :
> rédiger l'OBDSIC et les documents nécessaires à la traduction des besoins
opérationnels en moyens techniques ;
> transmettre à l’'EMIZDS l'arrêté préfectoral relatif à l'OBDSIC et ses modifications ;
> s’assurer, en permanence pour son département, de la mise à jour de l’annuaire de
crise situé dans le « Portail ORSEC ». Cette mise à jour se fait en lien avec
l’administrateur du Portail de son département.
1.2.2. L'’officier des systèmes d’information et de communication de département
Nommé par le préfet de département, sur proposition du COMSIC de département,
l'OFFSIC est plus particulièrement chargé :
> d’assister le COMSIC de son département dans sa mission de formation en matière de
systèmes d’information et de communication de sécurité civile ;
> d'organiser, lors de la gestion d’une crise, les moyens de transmissions (systèmes
d’information, affectation de moyens supplémentaires de communication...)
permettant de répondre aux besoins opérationnels exprimés par le COS.
La liste opérationnelle des OFFSIC est arrêtée et mise à jour par le préfet de département.
Cette liste est transmise au début de chaque année à l’'EMIZDS.
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d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 247 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
2. Organisation structurelle
2.1. Le centre opérationnel de zone (COZ)
Placé sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le COZ est le centre
opérationnel de la ZDS Ouest. Il assure une veille opérationnelle permanente, la coordination
opérationnelle des situations de crise, le compte-rendu aux autorités de niveau national
(COGIC), zonal (préfet de zone et préfet délégué pour la défense et la sécurité) et
départemental (préfets de département, DDSIS) et l’information de différents partenaires
zonaux (CRICR”, délégués ministériels de zone, correspondants et experts zonaux).
Le COZ est armé par du personnel appartenant aux formations militaires de la sécurité civile.
Il peut être renforcé par des réservistes de la police nationale ou des missions d’appui de la
sécurité civile MASC)
2.1.1. Le chef du COZ
Le chef du COZ est un officier qui occupe la fonction d’adjoint militaire du chef
d’état-major. Il est responsable de l’organisation du COZ, du suivi et de la conduite des
événements de sécurité civile en cours pendant les heures ouvrables. En son absence, le suivi
et la conduite des opérations sont confiés au cadre d’astreinte « sécurité civile ».
2.1.2. L’officier de garde du COZ
La fonction d’officier de garde du COZ est occupée par un sous-officier. Il est responsable
du bon fonctionnement du COZ et plus particulièrement chargé des missions suivantes :
> assurer la veille opérationnelle ;
> recevoir et exploiter les messageries opérationnelles et fonctionnelles et d’en assurer la
diffusion auprès des services concernés ;
> préparer l’engagement des moyens de renforcement à destination des départements ;
> rédiger et diffuser le bulletin quotidien, après validation par le chef du COZ ou le
cadre d’astreinte "sécurité civile ;
> rendre compte à l’échelon supérieur (COGIC, autorités de l’'EMIZDS) des événements
majeurs ;
> assurer la continuité de fonctionnement des SIC du COZ. Le cas échéant, il assure la
mise en œuvre des procédures de gestion en mode dégradé, en liaison avec les équipes
techniques de maintenance. Dans le cas où une évacuation du COZ s’imposerait
(incendie des locaux, périmètre de sécurité, etc.), le personnel du COZ assisté des
cadres d’astreintes « sécurité civile » et « sécurité intérieure » et sur ordre du chef de
l'EMIZDS, se transporterait vers une structure d’accueil dédiée appelée « COZ
déporté », conformément à une procédure spécifique dont les détails sont précisés dans
une note de service signée par le chef de l’'EMIZDS.
2.1.3. L'opérateur du COZ
La fonction d’opérateur est occupée par un gradé subordonné au chef de salle. Il assiste le
chef de salle dans toutes ses missions. Il réceptionne prioritairement les appels téléphoniques.
4 he . . . . .
Centre régional d’information et de coordination routières
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 12/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 248 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
2.2. Les centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours (CODIS)
2.2.1. La réception et le traitement des appels d'urgence
Les SDIS de la zone de défense et de sécurité Ouest s'attachent, dans la rédaction de leur
OBDSIC, à définir ou préciser les règles d'emploi des applications, réseaux, dispositifs
nécessaires, au sein de leur département, à la réception et au traitement des appels.
Les spécifications opérationnelles relatives à la réception et au traitement des appels
d’urgence sont définies dans le référentiel technique n°500.
S'agissant du traitement de l’alerte (mobilisation opérationnelle) et pour des questions de
résilience, les SDIS s’attachent à se doter de réseaux doublés qui peuvent s’appuyer sur :
> un réseau des radiocommunications analogiques ou numériques d’alerte ;
> le réseau numérique de radiocommunications « ANTARES » ;
> un réseau informatique local bâti sur une infrastructure dédiée ou un réseau privé
virtuel ;
> un réseau de téléphonie fixe.
Pour l’alarme des personnels (appels sélectifs locaux) les SDIS peuvent utiliser des réseaux
numériques ou analogiques (5 tons).
2.2.2. Les informations opérationnelles
Le CODIS assure les relations entre le préfet, les autorités municipales et les autres services
d'urgence.
Les informations relatives à la disponibilité opérationnelle des équipes spécialisées des
différents SDIS de la ZDS Ouest sont de nature à fournir au système d’information du COZ
une connaissance de la capacité d’intervention de chaque SDIS. A cet effet, le CODIS adresse
quotidiennement l’état capacitaire de ses moyens opérationnels spécialisés en fonction des
procédures en vigueur à l’aide de l’outil formulaire du « Portail ORSEC ».
2.3. Le centre de support technique de l’État
La DSIC, opérateur de l’INPT, est représentée au sein de la ZDS Ouest par le SZSIC de
Rennes. Celui-ci assure le maintien en condition opérationnelle du réseau INPT.
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 13/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 249 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
3. L'’infrastructure des réseaux de communications en zone Ouest
3.1. Les réseaux informatiques
L’'EMIZDS utilise principalement trois réseaux informatiques spécifiques à vocation
opérationnelle. Il s’agit :
> du portail ORSEC”, outil principal de gestion de crise permettant de : o concevoir l’organisation des secours ;
analyser et cartographier les risques sur les territoires ;
préparer la réponse opérationnelle ;
renseigner les autorités et de partager l’information ;
faciliter la conduite des opérations ;
exploiter le retour d'expérience ;
disposer d’un annuaire de crise ;
Ce portail est renseigné par les SDIS ou les SIRACEDPC®/ SIDPC” sous l’autorité du préfet de département. Les événements peuvent être complétés par d’autres services de l’État (COZ, CRICR, etc.).
> du service de messagerie RESCOM, outil de commandement opérationnel mis à la
disposition de l’ensemble des services relevant du ministère de l’intérieur sur le
territoire français. Il assure également la continuité des liaisons gouvernementales. De
plus, RESCOM est doté d’un dispositif de signature numérique ;
O
O
O
O
©
O
> de la messagerie autonome gouvernementale de défense et d’autorité (MAGDA) dont
la vocation est de fournir un service interministériel de messagerie sécurisée, de la
gestion des crises, mais aussi pour la transmission au quotidien d’informations
classifiées ;
3.2. Les réseaux de téléphonie
3.2.1. Les réseaux des opérateurs privés
Les différents organismes concourant aux missions de sécurité civile sont reliés entre eux par
plusieurs réseaux de téléphonie fixes et mobiles fournis par des opérateurs privés.
Conformément aux dispositions de l’'OBNSIC, le recours aux services de téléphonie mobile
fournis par des opérateurs commerciaux qui exploitent des infrastructures terrestres de
radiocommunication cellulaires (GSM...) est limité aux missions de soutien opérationnel.
Toutefois, dans le cadre du fonctionnement de l’'EMIZDS Ouest, cet usage est réservé aux
communications des cadres d’astreinte (le chef d’état-major ou son adjoint, les cadres
d’astreinte de la sécurité civile et de la sécurité intérieure) lorsque ces derniers ne sont pas
présents au sein de l’'EMIZDS. L'ensemble des numéros de téléphone figure dans un annuaire
de crise situé dans le portail ORSEC, régulièrement mis à jour.
3.2.2. Le réseau RIMBAUD
RIMBAUD (Réseau InterMinistériel de BAse Uniformément Durci) est un réseau
téléphonique des autorités de l’Etat (gouvernement, ministères, EMIZDS, préfectures, etc.)
qui offre une capacité de chiffrement. Chaque poste possède un annuaire à diffusion limitée.
* Le portail ORSECa été développé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. ° Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile 7 Service interministériel départemental de défense et de protection civile
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 14/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 250 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
3.3. Le système « ANTARES »
Ce système est un réseau de transmissions sécurisées utilisé par les services de sécurité civile
pour leurs missions opérationnelles quotidiennes. Il s’appuie sur l’INPT, réseau cellulaire de
radiocommunications numériques à ressources partagées issu du standard TETRAPOL.
L’INPT est constitué de réseaux de base (RB) qui fournissent les services de communications
sur l’ensemble du territoire dont la couverture répond au besoin opérationnel départemental.
« ANTARES » offre deux grandes familles de services de base, les services de phonie et les
services de données.
3.3.1. Les services de phonie
Ils comprennent :
> les communications de groupe (COM) ou TalkGroups. Elles permettent l’émission
d’un message vocal par un utilisateur et sa diffusion à un ou plusieurs autres
utilisateurs qui participent à la même communication ;
les communications point à point, encore appelées « appel individuel ou privé ».
Elles permettent d’établir une communication privative avec un ou plusieurs
utilisateurs de l’INPT, en composant un ou plusieurs numéros de terminaux. Elles
correspondent aux services « appel privé » définies dans les spécifications de la
technologie TETRAPOL ;
les communications de crise. Elles répondent à la nécessité de permettre à tout
personnel en danger d'entrer en liaison avec un centre opérationnel, un poste de
commandement ou tout utilisateur d’un terminal à portée radioélectrique susceptible
de lui porter secours ;
les communications tactiques ou mode direct (DIR). Elles permettent à plusieurs
utilisateurs proches de correspondre de poste à poste sans passer par l’infrastructure
INPT. Il est possible de déclencher une détresse en mode tactique ;
les radiocommunications par relais indépendant portable (RIP). Un RIP permet
l'émission d’un message vocal par un utilisateur et sa diffusion à l’ensemble des
utilisateurs à l’écoute sur ce même canal. Un canal «RIP 90» permet
l’interopérabilité de niveau tactique pour tout utilisateur quelle que soit son
appartenance ;
les radiocommunications sur réseaux spécialisés «Aïir-Air ». Elles permettent les
liaisons réservées aux besoins opérationnels des moyens aériens qui concourent aux
missions de sécurité civile (hélicoptères, avions bombardiers d’eau...) ;
les radiocommunications sur réseaux spécialisés « Air-Sol ». Elles sont destinées à
mettre en relation les moyens aériens en guet aérien armé, en transit, ou en
intervention avec les centres opérationnels ou les COS.
3.3.2. Les services de données
On distingue :
> les status : messages de données courts qui peuvent remplacer les messages de phonie
(états des engins, renseignements relatifs à l’opération etc.) ;
> les messages acquittés : messages en format texte, pour lesquels le récepteur doit
accuser réception ;
> les messages courts de données : messages courts qui peuvent se transmettre de
terminal à terminal et qui ne nécessitent pas d’accusé de réception ;
> la géolocalisation : elle permet de localiser le vecteur du poste.
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 15/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 251 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
Le COZ Ouest est équipé de deux terminaux qui lui permettent d’établir sur l'INPT des
communications de type point à point « appel individuel ».
Compte tenu de son rôle de coordination interservices et interministérielle, le COZ Ouest est
en mesure de recevoir des appels individuels de façon permanente de tous les services
utilisateurs de l’INPT. A cet effet, ses terminaux respectent la numération RFGI° conformément au plan national de numérotation défini par l'OBNSIC
Pour des besoins occasionnels et temporaires de coordination entre des centres opérationnels
de deux services quelconques (COGIC, le COZ, les COD”, les CODIS, etc.) et quels que soient les niveaux hiérarchiques (national, zonal, départemental), l’utilisation de l’INPT permet d’établir des communications par le dispositif « appel individuel ». Sa fonctionnalité doit être ouverte sur tous les réseaux de base. Dans le respect hiérarchique des centres opérationnels, des communications doivent pouvoir être assurées entre eux par une liaison de type « appel individuel » sur l’INPT.
Les CORG de la gendarmerie nationale et les CIC de la police nationale doivent pouvoir être
contactés, au sein de la ZDS Ouest, via une communication de type « appel individuel »
établie entre ANTARES et respectivement CORAIL pour la gendarmerie et ACROPOL pour
la police nationale.
3.4. Les réseaux utilisables en mode dégradé
3.4.1. Les movens de communications des associations départementales des
radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC)
Les ADRASEC sont appelées à intervenir, selon leurs compétences propres en matière de
transmissions, lors de l’activation de plans de secours divers : ORSEC, SATER, NOVI, PPLI.
Il est en particulier demandé à chaque ADRASEC de maintenir un poste de transmission
immédiatement opérationnel au sein de chaque préfecture. En sus, l'ADRASEC de l’Ille-et-
Vilaine assure l’exploitation et la maintenance d’un équipement de transmissions au sein du
COZ. Chaque ADRASEC est soumise à l’obligation d’élaborer et de fournir aux autorités
d’emploi un plan d’alerte définissant les modalités d’appel et les coordonnées du personnel
mobilisable, lesquelles figurent dans l’annuaire de crise du portail ORSEC.
3.4.2. Les movens de communication satellitaires
Les services fournis par les opérateurs de télécommunications par satellite permettent soit
d'établir des communications à très grande distance soit d’établir des communications
indépendamment des infrastructures terrestres de télécommunications. La mise en oeuvre de
tels réseaux pour supporter des applications opérationnelles desservant les autorités, les
centres opérationnels et les postes de commandement tactique au sein de la ZDS Ouest doit
être conforme aux dispositions définies ou référencées par l'OBNSIC. Le COZ dispose d’un
terminal de communications par satellite dont l’annuaire spécifique figure dans l’annuaire de
crise du portail ORSEC.
$ Voir 4.1, page 17
° Centre opérationnel départemental
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 16/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 252 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
3.5. Les essais périodiques
Afin de garantir la continuité des communications, le chef du COZ fait procéder à des essais
périodiques des outils de transmissions selon les dispositions suivantes :
> chaque samedi, le personnel du COZ contacte au moyen du système « ANTARES »
deux CODIS. Ces essais se déroulent en suivant l’ordre alphabétique des
départements ;
> chaque mois, un essai du système de communication satellitaire est également réalisé ;
> tous les deux mois, l'ADRASEC procède à l’essai de ses matériels, conformément à
ses propres procédures.
Le résultat de ces essais est inscrit dans le portail ORSEC, dans le formulaire intitulé :
ESSAIS PERIODIQUES COZ.
En cas de problème, le COZ rend compte immédiatement au SZSIC.
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 17/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 253 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
4. Les applications opérationnelles du système ANTARES
4.1. Les terminaux ANTARES
Les postes radio ou terminaux sont identifiés selon une référence dénommée RFGI
comportant 9 digits dont les critères sont :
> KR: l'identifiant du réseau de base (3 digits). Il s’agit du numéro de département suivi
d’un zéro pour les départements métropolitains. Par exemple, 140 pour le Calvados ;
> F:l’identifiant de la flotte (2 pour la sécurité civile) (1 digit) ;
> G:le groupe d’appartenance au terminal (2 digits);
> I:le numéro du terminal du groupe (3 digits).
Le numéro RFGI de l’émetteur apparaît sur l’écran en développant le menu des terminaux
récepteurs.
4.2. Les types de communications :
4.2.1. Les communications courantes
Les communications et applications de coordination des opérations courantes peuvent
exiger, pour certaines d'entre elles, une interopérabilité nationale totale entre les centres
opérationnels et les terminaux. Elles imposent le strict respect des spécifications nationales
définies par l'OBNSIC, notamment celles relatives à la conformité de programmation des
matériels et de la configuration des couvertures.
4.2.2. L'accueil des renforts
L'application « ACCUEIL » des renforts correspond aux communications de portée
départementale établies entre un CODIS, un PC!° et tous les moyens opérationnels arrivant en renfort. Les SDIS de la ZDS Ouest veilleront à prendre les mesures concernant la communication de groupe 218 Accueil (COM 2138) laquelle sera :
> ouverte sur tous les réseaux de base des départements de la ZDS Ouest ;
> veillée en permanence par les CODIS et les PC dès leur activation ;
> activée par les moyens arrivant en renfort dès leur présentation sur le site de
l’opération afin de prendre contact avec le poste de commandement opérationnel.
4.2.3. Les communications de transit
L'application « COMMUNICATIONS DE TRANSIT » correspond aux communications
établies entre un moyen de renfort, son CODIS d’origine, le CODIS de destination et
éventuellement le CODIS de passage. Ces communications utilisent la fonctionnalité « appel
individuel » du réseau. Lorsque la fonctionnalité d’appel individuel est indisponible, les
moyens en renfort prennent contact avec le CODIS de passage sur la communication de
groupe « COM 218 Accueil ». Ce dernier informe alors les centres opérationnels concernés
par tout moyen d’interconnexion.
42.4. Les communications des moyens nationaux
Les communications des moyens nationaux correspondent aux communications de portée
départementale, établies à l’aide de la communication de groupe 213 « MOYENS
NATIONAUX » (COM 213), entre les terminaux des unités nationales de sécurité civile au
sein d’un réseau de base départemental. Aussi, afin d'assurer immédiatement la possibilité aux
1
0 Poste de commandement
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 18/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 254 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
unités nationales de sécurité civile de pouvoir communiquer, la « COM 213 » est ouverte sur
tous les réseaux de base des départements de la ZDS Ouest. Elle est exploitée sans station
directrice, directement entre les terminaux des moyens nationaux. Lorsque la « COM 213 »
est indisponible, les communications des moyens nationaux utilisent, en solution de repli, une
COM définie par le CODIS.
4.2.5. Les communications d’urgence
Les communications d'urgence correspondent à l'établissement d'une communication entre
un engin en situation critique, qui en fait la demande et le CODIS. Aussi, afin d'assurer
immédiatement la possibilité, à des moyens équipés, d'établir en situation de détresse une
communication d'urgence avec le CODIS local, il est établi que :
> chaque réseau de base des départements de la ZDS Ouest soit paramétré pour établir
ces communications ;
> chaque CODIS de la ZDS Ouest dispose d’un matériel veillé en permanence et
paramétré pour recevoir ces communications.
4.2.6. Les communications des autorités
L'application de communication « AUTORITES » correspond aux communications de
portée départementale établies en communication de groupe 210 « AUTORITES » (COM
210) qui correspond à la conférence n°100 du réseau ACROPOL. La COM 210 est établie à la
demande du préfet sur chaque réseau de base de l’INPT. Elle répond à un besoin permanent
ou temporaire de coordination entre les autorités préfectorales et les autorités des services
opérationnels autorisés. Sa mise en œuvre et ses règles d'emploi sont précisées dans chaque
OBDSIC.
4.2.7. Les communications « tous services »
L'application de coordination «tous services » répond à un besoin permanent de
coordination de niveau départemental entre les centres opérationnels départementaux de tous
les services utilisateurs! ! et les moyens opérationnels de ces services. Aussi, il est conseillé que cette communication puisse être activée sans délai, dès lors qu'une situation opérationnelle le nécessite, ou à défaut soit établie en permanence.
Cette communication utilise la communication de groupe 212 « TOUS SERVICES » (COM
212). Elle correspond à la conférence n°102 du réseau ACROPOL.
La mise en œuvre de la « COM 212 » se fait dans le strict respect de l’exploitation définie
dans l’OBNSIC.
11 Les services utilisateurs sont fixés par le décret n° 2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à
l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux
missions de sécurité civile.
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 19/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 255 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
5. Les mesures de coordination
5.1. Au niveau national
Conformément aux dispositions de l'OBNSIC, les communications de coordination nationale
correspondent à la mise en relation des centres opérationnels de niveau national (COGIC),
zonal (COZ) et départemental (CODIS) entre eux ou avec les moyens de renforts de sécurité
civile engagés lors des situations de crise (UIISC, MASC, colonnes zonales.........).
A cet effet, chaque centre opérationnel est équipé d’un ou plusieurs terminaux ANTARES
qui lui permettent d’établir des communications ANTARES, de type appel individuel, avec
les autres centres opérationnels. Ces terminaux ANTARES respectent la numération (RFGI)
conforme au plan national de numérotation. Les communications de portée nationale sont
exploitées en mode « voix » par des terminaux dûment autorisés et sont conformes à
l'ensemble des dispositions définies ou référencées par l'OBNSIC.
Lorsque le service d’appel individuel est indisponible, les communications de coordination
des crises passent par le CODIS local (cf. accueil des renforts, COM 218). Ces informations
sont alors transmises par le CODIS local au COZ par tous moyens et réseaux disponibles.
5.2. Au niveau zonal
La ZDS Ouest peut compléter les mesures de coordination nationale par des mesures de
coordination zonale avec un ou plusieurs centres opérationnels de niveau départemental
(CODIS, COD...) implantés sur son territoire.
5,3. Au niveau départemental
Les SDIS de la ZDS Ouest s'attachent, dans la rédaction de leur OBDSIC, à définir et à
préciser les règles de mise en oeuvre et d'exploitation.
5.3.1. Pour la gestion des opérations courantes
Les SDIS se reportent aux dispositions de l’'OBNSIC en ce qui concerne :
> les communications de gestion des opérations courantes (communications de groupe
Opérations — « COM Opérations » - et communications de groupe Commandement —
« COM Commandement ») ;
> les dispositifs de suivi de la situation opérationnelle des moyens en intervention. (état
des moyens opérationnels, localisation, situation de la disponibilité opérationnelle des
personnels et messagerie opérationnelle).
5.3.2. Pour la mise en œuvre des communications spécialisées
Les SDIS se reportent aux dispositions de l’'OBNSIC en ce qui concerne :
> les communications locales (spécialisées, communications d’urgence) ;
> les communications nationales (accueil, de transit, moyens nationaux).
5.4. Au niveau tactique
L'établissement temporaire d'organisations tactiques de communications, lors d'opérations
particulières de sécurité civile au sein de la ZDS Ouest, respecte l'ensemble des dispositions
définies ou référencées par l'OBNSIC. Les communications tactiques s’appuient sur le réseau
« ANTARES » et ses fonctionnalités mode direct (DIR), communication de groupe pour les
communications spécialisées (COM) et les relais indépendant portable (RIP). Ces
dispositions sont complétées des précisions définies ci-après ou dans les OBDSIC.
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 20/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 256 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
5.4.1. La hiérarchisation des liaisons tactiques
Les OBDSIC définiront les procédures spécifiques de mise en œuvre des liaisons tactiques
de niveau 2 ou #4 dans le cadre d’élaboration d’OPT et d’OCT. Ils intégreront à cet effet les
dispositions de l’'OBNSIC.
5.4.2. Les liaisons tactiques spécialisées
5.4.2.1.Les liaisons tactiques avec les aéronefs
La mise en oeuvre des liaisons tactiques avec les aéronefs qui concourent, au sein de la ZDS
Ouest, aux missions de sécurité civile (hélicoptères de la DGSCGC, des SAMU ou autres)
répond aux exigences et règles fixées par l’'OBNSIC. Ces liaisons distinguent :
> les communications pour la prise de contact et la coordination opérationnelle entre les
CODIS, CRRA' et les moyens aériens :
> les communications directes entre les moyens opérationnels au sol et les moyens
aériens.
5.4.2.2. L'appel de détresse hors zone
L’appel de détresse hors zone permet à un moyen en situation critique, de signaler sa
situation directement aux moyens de tous les services qui sont à portée radioélectrique directe
et d’établir si besoin une communication avec eux. L'utilisation opérationnelle de cette
application, qui correspond à une fonctionnalité des terminaux « ANTARES », est précisée
dans l’OBDSIC. Un moyen en renfort peut entrer en relation avec le demandeur sur le canal
du mode direct «DIR I». Le cas échéant, le comité départemental de pilotage de
l'infrastructure peut préciser la procédure interservices à mettre en œuvre à l’issue de
l’établissement de cette communication.
5.4.2.3. Les liaisons tactiques nationales
Les liaisons tactiques nationales permettent aux moyens nationaux de la sécurité civile
(UIISC...) ou aux colonnes de renforts en mobilité sur le territoire national, d’assurer les
liaisons nécessaires à l’organisation interne des moyens ou à la gestion du transit sans
perturber les ressources départementales dédiées à la réalisation des OPT et des OCT.
Conformément aux dispositions de l'OBNSIC, les unités nationales de la sécurité civile
utilisent prioritairement les 2 canaux de mode direct « DIR 683 » et « DIR 684 » pour leurs
haisons tactiques.
Lors de leur transit sur le territoire de la ZDS Ouest, les colonnes de renfort utilisent les
canaux «DIR 675 » ou « DIR 685 » pour leurs liaisons internes.
5.4.2.4. Les liaisons tactiques relayées
La mise en oeuvre des liaisons tactiques relayées utilisant des relais tactiques mobiles ou
fixes est définie dans les OBDSIC.
5.4.2.5. Les liaisons d'interopérabilité « Tous services »
Les SDIS de la ZDS Ouest, en liaison avec les autres services concourant aux missions de
sécurité civile, s'attachent à définir, dans leur OBDSIC, les modalités de mise en oeuvre :
> de la liaison tactique d'interopérabilité « tous services » ;
1? Centre de réception et de régulation des appels (15)
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 21/30
d’information et de communication
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Autre - 01/10/2013 Page 257 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
> des relais tactiques « tous services » (RIP 90).
5.4.3. La mise en œuvre des liaisons tactiques : la priorité d’emploi des
communications tactiques
Conformément aux règles d'emploi opérationnel définies en annexe 4 de l’'OBNSIC, les
SDIS et SAMU disposent de 22 canaux tactiques et 4 canaux RIP répartis en 5 groupes
DIR/RIP. La mise en œuvre de ces groupes se fait, au sein de chaque département, selon un
ordre de priorité rappelé dans les OBDSIC et conformément à l’annexe 4 de l’'OBNSIC.
Les CODIS doivent informer, sans délai, le COZ Ouest pour toute mise en œuvre d’OPT
et/ou d'OCT dès lors qu’ils utilisent plus de 2 groupes DIR/RIP. Les OBDSIC peuvent
préciser des dispositions complémentaires de mise en œuvre.
5.4.4. Les conditions d'emploi de communications tactiques supplémentaires
Au-delà des communications tactiques de libre emploi par les services qui concourent aux
missions de sécurité civile et citées précédemment, d'autres ressources peuvent être allouées.
La mise en oeuvre de ces canaux supplémentaires contraints est soumise à l'obtention d'une
autorisation nationale dont les procédures sont définies dans l'OBNSIC.
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 22/30
d’information et de communication
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Page 258 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
6. Les procédures d’exploitation radio
Les procédures d'exploitation des communications radioélectriques définies dans l'OBNSIC
s'appliquent au sein de la ZDS Ouest. Les indicatifs radio spécifiques à la zone sont rappelés
en annexe 2. Conformément aux dispositions définies ou référencées par l'OBNSIC, les
OBDSIC des SDIS de la ZDS Ouest précisent, chacun pour ce qui le concerne, les procédures
particulières de mise en oeuvre. Ils précisent notamment le choix des numéros de
communication ou canaux directs à employer comme support des transmissions en mode
phonie selon que le mode de transmissions de données est exploité ou non par les stations
directrices du réseau départemental ANTARES.
En ce qui concerne les messages en mode « STATUS », la codification et le format sont
définis respectivement par l’'OBNSIC et par la NF 399 « logiciels de sécurité civile ».
Pour ce qui est de la mise en œuvre des transmissions de messages en mode « voix », celle-c1
s’effectue dans les conditions définies par l’'OBNSIC et précisées éventuellement dans les
OBDSIC.
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 23/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 259 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
ACROPOL
ADRASEC
ANTARES
AUT
CIC
COD
CODIS
COGIC
COM
COMSIC
CORAIL
CORG
COS
COZ
CRICR
CRRA
CTA
DDSIS
DOS
DIR
DGSCGC
DSIC
EMIAZDS
EMIZDS
GSM
INPT
MAGDA
MASC
NIT
NOVI
OBDSIC
OBNSIC
Ordre de base zonal des systèmes
Etat-major interministériel de zone
Lexique
Automatisation des Communications Radioélectriques Opérationnelles de
la Police nationale
Association Départementale des RAdioamateurs au service de la SÉcurité Civile
Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours
Architecture Unique des Transmission
Centre d’Informations et de Commandement (police nationale)
Centre Opérationnel Départemental (préfecture)
Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises
Communication de groupe (INPT)
Commandant des Systèmes d’Information et de Communication de la
sécurité civile
Réseau de la Gendarmerie nationale (INPT)
Centre d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie nationale
Commandant des Opérations de Secours
Centre Opérationnel de Zone
Centre Régional d'Information et de Coordination Routières
Centre de Réception et de Régulation des Appels (SAMU)
Centre de Traitement de l’ Alerte (SDIS)
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Directeur des Opérations de Secours
Communication en mode direct (INPT)
Direction générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
(ministère de l’intérieur)
Direction des Systèmes d’Information et de Communication (ministère de
l’intérieur)
Etat-major Interarmées de Zone de Défense et de Sécurité
Etat-mayjor Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité
Global System for Mobile Communications
Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions
Messagerie Autonome Gouvernementale de Défense et d’Autorité
Mission d’ Appui de la Sécurité Civile
Note d’Information Techniques (ministère de l’intérieur)
NOmbreuses VIctimes
Ordre de Base Départemental des Systèmes d’Information et de
Communication de la sécurité civile
Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication
de la sécurité civile
Septembre 2013 24/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 260 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
OBZSIC
OCT
OFFSIC
OPT
ORSEC
PC
PPI
RB
RESCOM
RFGI
RIMBAUD
RIP
SAMU
SATER
SDIS
SIC
SIDPC
SIRACEDPC
SZSIC
TETRAPOL
UHSC
ZDS
Ordre de base zonal des systèmes
Etat-major interministériel de zone
Ordre de Base Zonal des Systèmes d’Information et de Communication de
la sécurité civile
Ordre Complémentaire des Transmissions
Officier des Systèmes d’Information et de Communication de la sécurité
civile
Ordre Particulier des Transmissions
Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile
Poste de Commandement
Plan particulier d’intervention
Réseau de base (INPT)
RÉSeau de COMmunication (ministère de l’intérieur)
Réseau-Flotte-Groupe-Identifiant : format de numérotation (INPT)
Réseau Inter Ministériel de BAse Uniformément Durci
Relais Indépendant Portable
Service d’Aide Médicale Urgente
Sauvetage Aéro-TERrestre
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Système d'Information et de Communication
Service Interministériel Départemental de défense et de protection civile
Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile
Service de Zone des Systèmes d’Information et de Communication
(ministère de l’intérieur)
Norme de radiocommunication numérique
Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile
Zone de Défense et de Sécurité
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d’information et de communication
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Autre - 01/10/2013 Page 261 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Annexe 1 — Indicatifs radio
Etat-major interministériel de zone
autorité indicatif
Préfet de zone de défense et de sécurité ATHOS + chef-lieu de département
Préfet de région COLBERT + chef-lieu de département
Préfet délégué pour la défense et la sécurité RODIN + chef-lieu de département
Chef d'état-major de zone PERCEV AL + zone
Centre opérationnel de zone COZ + zone
Préfet de département ARAMIS + chef-lieu de département
Directeur de cabinet du Préfet PORTHOS + chef-lieu de département
Sous-préfet d'arrondissement BAZIN + chef lieu d’arrondissement
Chef du SIDPC ARIEL + numéro de département
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
LANCELOT + numéro de département
Chef de groupement territorial GARETH + Nom du groupement
Chef de centre d'incendie et de secours MERLIN + Nom du Centre
Médecin-chef du SDIS HIPPOCRATE + numéro de département
Médecin du SDIS ESCULAPE + identifiant
Médecin-chef du SAMU HERACLES +numéro département
Commandant des opérations de secours COS + nom de la commune du sinistre +
complément éventuel du lieu
Poste de commandement mobile PCM + nom de la commune du sinistre +
complément éventuel du lieu
Officier point de transit POINT DE TRANSIT + nom de la
commune du sinistre + complément éventuel
du lieu
Centre de regroupement des moyens CRM + nom de la commune du sinistre +
complément éventuel du lieu
Officier « aéro » sur opération AERO + nom de la commune du sinistre +
complément éventuel du lieu
Station directrice du réseau opérationnel CODIS + numéro de département
Station fixe de groupement territorial GROUPEMENT + nom du groupement
Centre de secours principal CSP + nom du centre
Centre de secours CS + nom du centre
Centre de première intervention CPI + nom du centre
Centre de déminage CD + nom du département + identifiant
Unité de déminage DEMINAGE + nom du département +
identifiant
Unité UNITE + numéro + identifiant
Groupe GROUPE + numéro + identifiant
Colonne COLONNE + numéro + identifiant
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Ordre de base zonal des systèmes
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Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Annexe 2 — Communications aériennes
Etat-major interministériel de zone
Les terminaux ANTARES des hélicoptères qui concourent aux missions de sécurité civile
doivent utiliser les canaux en mode direct:
Coordination Air-sol ” DIR 609
Tactique Air-sol ” DIR 619
Organismes base Indicatifs REFGI
Quimper DRAGON 29 002-2-19-3- 29
Granville DRAGON 50 002-2-19-3-50
POSCGE Lorient DRAGON 56 002-2-19-3-56 Le Havre DRAGON 76 002-2-19-3- 76
Rennes FMIDE FMJCD
Montoir de | FMJCA Communications possibles CORAIL
GENDARMERIE Bretagne via ANTARES
Tours FMICC FMJCX
F liaison air/ CODIS COZ (canal technique 717), fréquence 383.675 MHz
liaisons tactiques équipes d’intervention (canal technique 857) 393.675 MHz
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Page 263 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest État-major interministériel de zone
Annexe 3 — Plan d’adressage de la gendarmerie
Du COZ et des SDIS vers la gendarmerie
Les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) peuvent être
contactés sur CORAIL au moyen d’ANTARES par le mode «appel individuel » en
composant les numéros suivants :
Organismes Indicatifs RFGI
CORG 009-939-1XX (normal) XX : N° du département
009-939-2XX (secours) XX : N° du département
De la gendarmerie vers les COZ et les SDIS
Les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) peuvent contacter le
COZ ou les SDIS sur ANTARES via CORAIL par le mode « appel individuel » en composant
les numéros suivants :
Organismes Indicatifs RFGI
COZ OUEST 002-2-18- 800
SDIS XX0-2-18-000 XX : N° du département
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Page 264 Autre - 01/10/2013 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Annexe 4 — Annuaire des centre opérationnels départementaux
Etat-major interministériel de zone
DEPARTEMENT SERVICE N°REGI DEPARTEMENT SERVICE N°REGI
PREFECTURE 140.010.100 PREFECTURE 180.010.100
SDIS 140.218.000 SDIS 180.218.000
14 CODIS 18 CODIS DDSP 140.301.100 DDSP 180.301.100 CIC CIC
PREFECTURE 220.010.100 PREFECTURE 270.010.100
SDIS 220.218.000 SDIS 270.218.000
2 CODIS 27 CODIS DDSP 220.301.100 DDSP 270.301.100 CIC CIC
PREFECTURE 280.010.100 PREFECTURE 290.010.100
SDIS 280.218.000 SDIS 290.218.000
28 CODIS 29 CODIS
DDSP 280.301.100 DDSP 290.301.100
CIC CIC
PREFECTURE 350.010.100 PREFECTURE 360.010.100
SDIS 350.218.000 SDIS 360.218.000
35 CODIS 36 CODIS
DDSP 350.301.100 DDSP 360.301.100
CIC CIC
PREFECTURE 370.010.100 PREFECTURE 410.010.100
SDIS 370.218.000 SDIS 410.218.000
37 CODIS 41 CODIS
DDSP 370.301.100 DDSP 410.301.100
CIC CIC
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 29/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Autre - 01/10/2013 Page 265 Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest Etat-major interministériel de zone
DEPARTEMENT SERVICE N°RFGI DEPARTEMENT SERVICE N°RFGI
PREFECTURE 440.010.100 PREFECTURE 450.010.100
SDIS 440.218.000 SDIS 450.218.000
44 CODIS 45 CODIS
DDSP 440.301.100 DDSP 450.301.100
CIC CIC
PREFECTURE 490.010.100 PREFECTURE 500.010.100
SDIS 490.218.000 SDIS 500.218.000
49 CODIS 50 CODIS
DDSP 490.301.100 DDSP 500.301.100
CIC CIC
PREFECTURE 530.010.100 PREFECTURE 560.010.100
SDIS 530.218.000 SDIS 560.218.000
53 CODIS 56 CODIS
DDSP 530.301.100 DDSP 560.301.100
CIC CIC
PREFECTURE 610.010.100 PREFECTURE 720.010.100
SDIS 610.218.000 SDIS 720.218.000
61 CODIS 72 CODIS
DDSP 610.301.100 DDSP 720.301.100
CIC CIC
PREFECTURE 760.010.100 PREFECTURE 850.010.100
SDIS 760.218.000 SDIS 850.218.000
76 CODIS gs CODIS DDSP 760.301.100 DDSP 850.301.100 CIC CIC
Ordre de base zonal des systèmes Septembre 2013 30/30
d’information et de communication
de la sécurité civile
Page 266 Autre - 01/10/2013