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Arrêté - Préfecture - Indre - AP S. d'aménagement des rivières Le Modon et le Trainefeuilles
Document publié le Mercredi 18 septembre 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP S. d'aménagement des rivières Le Modon et le Trainefeuilles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
DIRECTION
DE
L'EGALITE
DES
TERRITOIRES
ET DE L'ECONOMIE (D.E.T.E.) Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE
du
= 8
JAN.
201
portant modification des statuts du Syndicat
d’ Aménagement des rivières
«
Le
Modon
»
et
«
Le
Trainefeuilles
»
Le
Préfet
de
l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 et suivants ; VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
68-2147
DDA/2103
du
9
juillet
1968
portant
constitution
d’un
syndicat intercommunal pour l'aménagement des rivières
« Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n° 2002-E-2760 du
18 septembre 2002 autorisant la modification des
statuts
du
syndicat
intercommunal
pour
l’aménagement
des
rivières
« Le
Modon »
et
«Le
Trainefeuilles
»
;
VU
les
délibérations de
l’assemblée
délibérante
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
des
rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » les 17 novembre 2014 et 17 avril 2015 proposant la modification des statuts ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Couffy
(41)
le
25
juin
2015,
Faverolles le 1° juin 2015 et Villentrois le 21 mai 2015 adoptant la modification des statuts ; VU l'absence de délibérations des communes de Luçay-le-Mâle et Lye valant avis favorable ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
l’article
L.
5211-17
et
suivants du code général des collectivités territoriales sont réunies ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Aiticle
1#:
Les
statuts
du
syndicat
d'aménagement
des
rivières
« Le
Modon»
et
«Le
Trainefeuilles » sont modifiés. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté. Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M.
le Ministre de l'Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : ww.indre.gouv.fr Article
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Indre,
Madame
la
Secrétaire
Générale de la Préfecture du Loir-et-Cher, Monsieur le Président du Syndicat d’aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles », Messieurs les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet Le Secrétaire Général, Pour le Secrétaire Général absent, Le Sous-Préfet Jean-Yves LALLART SYNDICAT D'AMENAGEMENT DES RIVIERES
« LE MODON ET LE TRAINEFEUILLES »
STATUTS
Article 1 - Membre et dénomination : En application des articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : Faverolles, Luçay Le Mâle, Lye, Villentrois et Couffy. Un
Syndicat
dénommé
:
« Syndicat d'Aménagement des Rivières Le Modon et Le Trainefeuilles ». Article
2
-
Objet
:
Le Syndicat a pour objet de réaliser ou faire réaliser toutes études et toutes opérations ayant pour objectifs :
+ _ l'amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau, + _ la gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux aquatiques, e_
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'eau,
+
l'aménagement,
la
gestion
et
l'amélioration
du
fonctionnement
coordonné
des
ouvrages
hydrauliques, L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
+
L'entretien
et
l'aménagement
des
cours
d'eau
ou
plan
d'eau
présents,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
(à
ce
plan
d'eau?),
+
La
protection,
la
restauration
et
la
mise
en
valeur
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
+ _ La défense contre les inondations.
En
outre,
le
syndicat
a
également
intérêt via
convention
au
développement et à la valorisation
touristique
intéressant les cours d'eau. Le
syndicat est
habilité,
dans
le
cadre
d'une
Déclaration
d'Intérêt Général,
à se
porter
maître
d'ouvrage
afin
d'intervenir
sur
la
rivière
« Le
Modon
et Le
Trainefeuilles »
et ses
affluents,
chaque
fois qu'il
sera
amené à intervenir sur le domaine privé aux moyens de fonds publics,
notamment lorsque les travaux visent
l'atteinte du bon état écologique ou qu'ils sont réalisés pour palier à un défaut d'entretien de la berge et de la ripisylve par les propriétaires riverains (L215-16 du Code de l'Environnement). Le
Syndicat pourra
alors
demander
une
éventuelle
rétribution
aux
propriétaires
riverains
qui
bénéficieront
des travaux ou les auront rendus nécessaires
(L 5212-19 du CGCT) excepté le cas où
le projet relève des
1,2,5,8 du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement. Article 3
-
Attributions du S.L.A.
:
Le
Syndicat d'Aménagement
des
rivières « Le
Modon
et
Le Trainefeuilles »
est
habilité
pour entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence
et
pourra
faire
usage
de
l'article
L
151-38
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime. Le
syndicat est
habilité à faire
procéder aux
études
préalables
pour
les travaux
suivants
(L 211-7
du
Code de l'Environnement) :
©
L'aménagement d'un
bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
©
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
©
L'approvisionnement en eau, La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, La défense contre les inondations, La lutte contre la pollution, La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
©
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Et à suivre les travaux décidés dans le cadre de ces études. L'aménagement d'un bassin et la mise en valeur des milieux naturels aquatiques se définissent notamment comme
: L'entretien et la restauration de la ripisylve et de la berge, Le maintien
du
profil en
long
et en travers des
cours d'eau,
dans le sens
défini
par le L
215-14
du
Code de l'Environnement, La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides, L'achat de zones humides remarquables, Les travaux de débroussaillement de terrain en bord de berge, La lutte contre les espèces exotiques invasives ou nuisibles, Les plantations, les renaturations de berge, La mise en place de dispositifs de diversification de l'écoulement, les recharges granulométriques, Les mises en place de blocs et galets et d'épis déflecteurs, La
création
et
la
réhabilitation
de
frayères,
L'entretien des canaux et fossés.
Et toute autre action concourant à améliorer l'état général des milieux aquatiques. Article 4 -
Siège social :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Villentrois Article
5 -
Receveur
:
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
du
Syndicat
d'Aménagement
des
rivières
« Le
Modon
et
Le
Trainefeuilles » seront exercées par le trésorier de Valençay. Article 6 - Durée : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 7 - Bureau et comité syndical : Le Comité et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente chaque fois que nécessaire, sur proposition
du
président
(une
fois
par
an
pour
le
comité)
ou
sur
proposition
du
tiers
des
communes
membres. Ils peuvent se faire assister de tout technicien, ou personne compétente de leur choix, Toute décision sera adoptée à la majorité absolue L 2121-20 du CGCT. Le
comité
syndical
et
le
bureau
délibèrent
selon
les
conditions
de
quorum
requises
conformément
au
L
2121-17 du CGCT. 1.
Le
comité
syndical
Le
Comité
Syndical
est composé
des délégués
élus
par
les
Conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
en
application
des
articles
L
5212-6
à
L
5212-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le nombre de délégués est fixé à 10 délégués titulaires par communes, plus un délégué suppléant. Le
président
exerce
toutes
les
fonctions
prévues
à
l'article
L
5212-11
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (vote du
budget, l'approbation du compte administratif, délibérations,
actes
juridiques...)
et
peux
se
faire
représenter
par
l'un
des
Vice-Présidents
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement Des commissions permanentes ou temporaires peuvent être constituées par le Comité
Syndical au
siège social du syndicat.
2. Le Bureau syndical
Le
comité
syndical
élit
à
la
majorité
absolue
des
voix
dont
disposent
les
membres
délégués
aux
premiers
et second tours
et à la majorité
simple
au
troisième tour,
parmi ses
membres un
bureau
comprenant au moins : - le président du SIA, - des vice-présidents, dont le nombre librement déterminé par le comité syndical, ne pourra toutefois excéder 20 % de l'effectif total du comité syndical. - un secrétaire. Le bureau exerce les missions prévues à
l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 8 -
Durée des mandats :
La durée du mandat des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même sort que celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés. Article 9 -
Vacance du poste de Président :
En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, le conseil syndical procédera dans un délai de deux mois à l'élection d'un nouveau Président. Article 10 -
Ressources du syndicat :
1.
En recettes
Le financement des charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat est assuré par :
des contributions des communes associées, définie selon la clef de répartition mentionnée ci-après, Cette participation est obligatoire pour lesdites
communes pendant la durée de
vie
du syndicat et
dans la limite des nécessités du service, telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. -FAVEROLLES
20%
-LUCAY LE MALE
25%
- LYE
23%
-VILLENTROIS
20%
-COUFFY
12%
des
aides
financières
de
l'État
(Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
DREAL....)
et
des
collectivités
territoriales (Région,
Département,
Établissements Publics à Coopération Intercommunale...), et de
tout organisme ayant intérêt (association loi 1901, syndicat professionnels), des
sommes
perçues
auprès
de
particuliers
(riverains)
ou
personnes
morales
(entreprises,
associations),
en
échange
d'un
service
rendu
ayant fait
l'objet
au
préalable,
d'une
convention
ou
d'une
déclaration
d'intérêt
général,
excepté
le
cas
où
le
projet
relève
des
1,2,5,8
du
|
de
l'article
L211-7 du Code de l'Environnement. du produit éventuel des dons et legs, et toutes autres recettes, du produit des taxes, redevances et contributions, du produit des emprunts, des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat. 2
En dépense
Se retrouveront en dépenses, +
_Les frais de fonctionnement et d'investissement du syndicat (matériel et personnel).
+
Les dépenses résultant des activités propres relevant des missions du syndicat, telles que résultant de l'application des articles 2 et 3
Article
11 - Contribution des membres aux cotisations annuelles :
Les dépenses du syndicat seront réparties selon la même clef de répartition que celle prévue pour les frais de fonctionnement et les frais d'investissement, en tenant compte des règles d'assujettissement permettant au SIA de récupérer ou non la TVA, facturée dans le cadre de travaux. Les critères retenus pour déterminer les cotisations des membres sont : - le
linéaire
de
berge de
55.292
Km
pour Le
Modon
et 26,
612
Km
pour le Trainefeuilles
et de ses
affluents,
ruisseau
de
Saint
Denis,
ruisseau
de
Chanteclair,
ruisseau
du
Moulin
Bousac,
ruisseau
de
l'Eponçay (sans tenir compte des biefs) Soit pour
Le Modon :
Le Trainefeuilles
Luçay Le Mâle
14,575Km
Villentrois
14,697Km
5,038Kkm
Lye
11,998Km
8,780Km
Couffy
14,022Km
Faverolles
12,794Km
Total
55,292Km
26,612Km
-
la
population
corrigée,
population
réellement
présente
sur
le
périmètre
de
la
commune
inclus
dans
le
bassin versant du Modon, - la surface corrigée de la commune,
partie de la surface de la commune incluse dans le bassin versant du
«
Modon ».
Le linéaire de cours d'eau retenu dans les critères correspond à la longueur de berge (ou rive), les rivières considérées pouvant représenter la limite
administrative
entre
deux communes, fixé une fois
pour toute en
annexe 1. La surface corrigée représente la partie du territoire communal compris dans le bassin versant concerné. La population corrigée étant à considérer comme le nombre d'habitants recensés par commune au
prorata
de la surface corrigée. Les
sources
des
populations
communales
seront
issues
des
données
de
l'INSEE
correspondant
à
la
population légale au 1°! janvier suivant le renouvellement des conseils municipaux. Après chaque retrait ou adhésion d'une nouvelle collectivité, une délibération devra être prise par le comité syndical pour statuer sur les critères et leur pondération. Article 12
- Cas particuliers des travaux d'intérêt général :
Excepté
le
cas
où
le
projet
relève
des
1,2,5,8
du
|
de
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement,
par
délibération, et après déduction des aides publiques,
le syndicat décidera en fonction de l'intérêt communal
ou général du projet (investissement intéressant une partie plus ou moins importante du bassin versant, gain écologique
récupéré,...),
du
pourcentage
de
la
part
résiduelle
revenant
au
SIA
et
éventuellement
au
propriétaire riverain concerné par l’action envisagée, lors de travaux d'intérêts généraux. Pour l'établissement de la répartition entre communes de la part résiduelle revenant au syndicat, la part de chaque commune membre sera calculé de deux façons : a) selon la même clé de répartition que celle utilisée pour les cotisations communales annuelles (annexe 1), pour un projet intéressant l'ensemble du bassin versant (situé sur les cours d'eau de référence), b) selon
une
nouvelle
répartition
reposant
sur
une
nouvelle
clef
de
répartition
ne
comprenant
que
les communes directement concernés, selon les mêmes critères de calculs que pour la clef de l'annexe 1. Une délibération syndicale sera prise avant chaque étude préalable à des travaux, et avant détermination de tout programme de travaux. Pour
les
actions
relevant
des
obligations
du
propriétaire
riverain,
ou
lorsque
celui-ci
les
aura
rendu
nécessaire ou en récupérera un bénéfice, le comité syndical sera libre de faire reporter tout ou partie de la part restante
revenant au SIA,
déductions faites des aides sauf le cas où ces obligations relèveraient des
1,2,5,8 du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement. Article 13 - Adhésion et retrait : Une
nouvelle
commune,
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
tel
qu'une
communauté
de
communes,
peut
être
admise
au
sein
du
S.L.A.,
pour
l'ensemble
des
compétences
du
Syndicat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. L'adhésion d'un EPCI entraînera de fait la formation d'un syndicat mixte. Le
retrait d'un
EPCI,
membre du
S.ILA.,
s'effectue selon les articles L5211-19 et L5212-29
et suivants du
CGCT, selon les conditions de majorité requise. Article 14
- Modifications des statuts :
La modification des statuts sera effectuée conformément aux articles L 5211-17 et suivants du CGCT, selon les conditions de majorité requise. Article 15 - Prestations de service pour le compte d'autres collectivités : Le syndicat pourra assurer par convention des prestations de service auprès de collectivités non adhérentes au
d'Aménagement
des
rivières « Le
Modon
et
Le
Trainefeuilles »
et
désirant
participer
à
une
étude
diagnostic
préalable
à des travaux
d'intérêts
généraux.
La convention
régira les
droits
et obligations
des
deux parties. Il lui sera alors possible de mener une étude globale sur l'ensemble du bassin versant du « Modon » et de tous
ses
affluents
même
si
le
territoire
traversé
par
ces
cours
d'eau
ne
se
situe
pas
dans
le
territoire
communal d'une commune adhérente au SIA. Article 16 - Dispositions diverses : Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT. Le syndicat peut établir son règlement intérieur. VU pour être annexé à l'arrêté du
- 8
JAN.
2016
Pour le Préfet, Le
Secrétaire
Général,
Pour le Secrétaire Général absent, Le Sous-Préfet Jean-Yves
LALLART