Arrêté - Préfecture - Indre - kholer

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Arrêté - Préfecture - Indre - kholer Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - kholer)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Btberé » Égaité » +Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT

4

4

4

VU

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ARRETE N° 2015-059-DDCSPP du 17 juillet 2015

autorisant la SCEA de la Villeneuve, représentée par M Stephan Kohler,

à agrandir l’élevage de porcs engraisseur, au lieu-dit, « La Villeneuve »,

sur la commune de Jeu les Bois

LE PREFET de l'Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le Code de l’Environnement, notamment Le livre I ;

la Directive 2010/75/EU — relative aux IED (Industrial Emissions Directive) ;

le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées

pour la protection de l’environnement

Varrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Parrêté préfectoral régional n° 15.047 du 13/03/2015 portant désignation des zones vulnérables à la

pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

larrêté préfectoral d’autorisation n° 92-E-2456 du 20/11/1992 porcs à autorisant la SCEA de la

Villeneuve représentée par M. KOHLER, à étendre la porcherie d’engraissement qu’elle exploite à

Jeu les Bois, lieu-dit « la Villeneuve »,

la déclaration d’antériorité pour 2124 places soit 2088 animaux équivalents en date du 20/05/2000 :

la demande d’autorisation d'exploiter déposée par la SCEA de laVilleneuve en date du 27/06/2014 ;

le dossier annexé à cette demande et les compléments déposés au mois de juin 2014;

les avis émis par les conseils municipaux des communes de Jeu les Bois, Ardentes, Arthon, Lys Saint

Georges, et Mers sur Indre

les avis émis par Les services consultés ;

le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 02/06/2015 :

l’avis du CODERST de L'Indre en sa séance du 29/06/2015 ;

le projet d’arrêté transmis le 4 juillet 2015 à l'exploitant .

la réponse de l’exploitant, en date du 6 juillet 2015, par laquelle M. Stefan KHOLER indique que le

projet transmis n’appelle aucune remarque ;

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ARTICLE 4 - Formation du personnel

Par le terme de personnel, il faut prendre en compte l’ensemble des personnes intervenant sur l'exploitation,

salariées ou non, y compris l'exploitant.

L'exploitant doit définir par écrit et mettre en œuvre des mesures d’information ainsi qu’un programme de

formation du personnel de l'exploitation.

Le personnel de Fexploitation doit être familiarisé avec les systèmes de production et être correctement formé

pour réaliser les tâches dont il est responsable. Son niveau de qualification doit garantir une bonne

compréhension des impacts de ses actes sur l’environnement et des conséquences de tout mauvais

fonctionnement ou toute défaillance des équipements.

L'exploitant propose au personnel qui en a besoin une formation supplémentaire ou une remise à niveau

régulière si nécessaire, en particulier à l’occasion de l’introduction de pratiques de travail ou d'équipements

nouveaux ou modifiés.

La mise en place d’un suivi de formation est nécessaire pour fournir une base pour une révision et une

évaluation régulière des connaissances et des compétences de chaque personne.

Le personnel doit réviser et évaluer régulièrement ses activités, de sorte que tout autre développement et

amélioration potentiel puisse être identifié et mis en œuvre.

L'exploitant estimera régulièrement les nouvelles techniques susceptibles d’être mises en œuvre.

ARTICLE $ - Implantation et aménagement de l’installation

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que

logement, pavillon, hôtel ;

« Local habituellement occupé par des tiers »: un local destiné à être utilisé couramment par des personnes

(établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;

« Bâtiments d'élevage » : les locaux d’élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des

animaux, les aires d’exercice, de repos et d’attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos

des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;

« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos,

les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements

d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l'exception

des parcours ;

«Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les

aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de

l’activité d'élevage et des annexes ;

« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique

des effluents d'élevage ;

« Épandage » : action mécanique d’application d’un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;

« Azote épandable » : azote excrété par un animal d’élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait

l'azote volatilisé lors de la présence de l’animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;

« Nouvelle installation » : installation dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé après le ler

janvier 2014 ou installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le

dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en application de l’article R. 512-33 du code de

l’environnement ;

« Installation existante » : installation autre que nouvelle.

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ARTICLE 6 — L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents

joints à la demande d’autorisation.“sanbsTI SOp ANSIÉOI UN SUPP SSIÉQUI JUOS SJUSUINOOP 890)

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! SJULAINS SJUOTUNIOP ST JUEHOMWOO J91SS0p un Of 8 JUOT J9 ]1qUIS JUEIOjAxo TT — L'ATILNVARTICLE 13 , — Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter

les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des

rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.

TITRE TI

Dispositions constructives

ARTICLE 14 . — I. — Tous les sols des bâtiments d’élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations,

y compris celles permettant l’évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement,

caniveaux à lisier, etc) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état

d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre

l’écoulement des effluents d’élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne

s’appliquent pas aux sols des enclos, des vérandas.

À l’intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins. Cette disposition n’est pas applicable aux enclos, aux vérandas. Les aliments stockés en dehors des bâtiments sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie. ‘

IL. — Les équipements de stockage et de traitement des effluents d’élevage visés dans le présent arrêté sont

conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.

Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de

sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l’étanchéité.

Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1er juin 2005 et

avant le ler janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté

du 26 février 2002 susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.

Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014

sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002

susvisé ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.

IL. — Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l’objet

d’une surveillance appropriée permettant de s’assurer de leur bon état et de leur étanchéité

ARTICLE 15 . — L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment

l'intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présènt arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou

publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et

leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n°y a aucune

présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour L’accessibilité des engins des services de secours

depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et

d'ouverture de l’installation.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations existantes.

ARTICLE 16. — L'installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment

d'un ou de plusieurs appareils d’incendie (forage avec dispositif de raccordement adapté aux engins de

secours) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins,

citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le danger à combattre.

À défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au moins 120 m° destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances.

La protection interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinction

sont appropriés aux risques à combattre.

Ces moyens sont complétés :

— s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre

polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;

— par la mise en place d’un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des

armoires ou locaux électriques."SaJUeISIXO suorerresur xne sud juonbridde,s où ojoryre juosoud np suonsodstp so'T

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Emissions dans l’eau et dans les sols

ARTICLE 19 . —T. — Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de

quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 et suivants du code de l’environnement.

IL — Les parcelles d'épandage étant situées en zones vulnérables, l’exploitant devra respecter les dispositions

fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d’action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83

du code de l’environnement.

ARTICLE 20 . — Prélèvements et consommation d’eau

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par

l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau.

ARTICLE 21 . — Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur, Ce

dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3 par jour,

mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et

conservés dans le dossier de l'installation.

En cas de raccordement, sur un réseau public, l’ouvrage est équipé d’un dispositif de disconnexion.

TITRE VI

Collecte et stockage des effluents

ARTICLE 22 . — Tous les effluents d’élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les

équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d’élevage.

Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l’inspection de

l’environnement, spécialité installations classées.

Les canalisations permettant le transfert du lisier jusqu’à la fosse de transfert feront l’objet d’un contrôle

triennal afin de s’assurer de leur étanchéité.

En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de

stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2°du I de Particle R. 211-

81 du code de l’environnement.

ARTICLE 23 . — Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents

d'élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière

ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d’une utilisation ultérieure, soit

évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.

ARTICLE 24 . — Les rejets directs d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

k TITRE VII

Épandage et traitement des effluents d’élevage

ARTICLE 25 . — Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des

produits normés ou homologués.

Tout rejet d’effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.

L’épandage sur des terres agricoles des effluents d’élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d’un

plan d'épandage, dans les conditions prévues au présent arrêté.

ARTICLE 26. — Les effluents d’élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d’être soumis à une

épuration naturelle par le sol et d’être valorisés par le couvert végétal.

Les quantités épandues d’effluents d’élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des

éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu

des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs.£ SATTNO OU JOS ns —

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du 19 décembre 2011 susvisé ;

— sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d’écoulement et de

ruissellement vers les cours d’eau ;

— sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) :

— sur les sols enneigés ;

— sur les sols inondés ou détrempés ;

— pendant les périodes de fortes pluviosités ;

— par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d’élevage. L’épandage par

aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.

b) Distances à respecter vis-à-vis dés tiers :

Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et,

d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de

camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

CATÉGORIE D'EFFLUENTS DISTANCE MINIMALE |CAS PARTICULIERS d'élevage bruts ou traités d'épandage

Composts d’effluents d’élevages élaborés selon les 10 mètres

modalités de l’article 29.

Fumiers de bovins et porcins compacts non! 15 mètres

susceptibles d'écoulement, après un stockage d’aul

minimum deux mois.

Autres fumiers. 50 mètres En cas d’injection

Lisiers et purins. directe dans le sol, la

Fientes à plus de 65 % de matière sèche. distance minimale est

Effluents d'élevage après un traitement visé à ramenée à 15 mètres.

l’article 28 et/ou atténuant les odeurs à l’efficacité Pour un épandage avec

démontrée selon les protocoles établis dans le cadra un dispositif de buse

de l’étude Sentoref 2012 réalisées par le Laboratoird palette où de rampe à

national de métrologie et d’essais. palettes ou à buses,

Digestats de méthanisation. cette distance est portée

Eäux blanches et vertes non mélangées avec d’autres à 100 mètres.

effluents.

Autres cas. 100 mètres

c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement :

L’épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :

—50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des

particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et

sources) ;

— 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées, sauf pour les

composts élaborés conformément à l’article 29 qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;

— 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux

et prévue par l'arrêté préfectoral d’autorisation ;

— 35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10

mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de

façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours d’eau alimentant une pisciculture, à

l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture

exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le

long des cours d’eau en amont de la pisciculture.

Aït. 264. — La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d’azote épandable

issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes

n'excède pas Les capacités d’exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises

à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage

compte tenu des quantités d’azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le préteur de terres.

Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.ç samnou ÿ L 9 sono ], SOIN Z

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la période de chargement ou de déchargement des animaux.

IL L'émergence due aux bruits engendrés par l’installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :

— en tout point de l’intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les

fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

— le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou

locaux.

Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales

d’émergence.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui

peuvent être utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent

aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 susvisé).

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)

gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au

signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

TIFRE XI

Déchets et sous-produits animaux

ARTICLE 29 . — L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de

ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :

— limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;

— trier, recycler, valoriser ses déchets ;

— s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures

conditions possibles.

ARTICLE 30 . — Les déchets de l’exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires,

sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le

sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l’environnement.

En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles par

exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen

mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l’attente

de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un

conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.

Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l’équarrisseur sur un

emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l’équarrisseur.

Les bons d’enlèvements d’équarrissage sont tenus à disposition de l’inspection de l’envitonnement, spécialité

installations classées.

ARTICLE 31. — Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des

installations réglementées conformément au code de l’environnement.

Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.

Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l’intermédiaire d’un cirouit de collecte spécialisé,

faisant l’objet de bordereaux d’enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l’inspection de

l’environnement, spécialité installations classées.

Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est

interdite,

Tout brûlage à l’air libre de déchets, à l’exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté

préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit,“JUSTUOUUOITAUS, JMS

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SOUBITOAANSOMY

IX AXLILTITRE XIN

Structure et fonctionnement de Pinstallation

ARTICLE 36 - Alimentation

Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d’éléments fertilisants

excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière étroite les apports

alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la production.

Article 36.1 : Ajout d’acides aminés

L'alimentation doit être basée sur le principe d’alimenter les animaux avec le niveau approprié d’acides

aminés essentiels pour une performance optimale, tout en limitant l’ingestion de protéines en excès.

Article 36.2 : Alimentation en phases

L'exploitant met en place une alimentation biphase (ou multiphase) garantissant des apports en protéines

limités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.

Article 36.3 : Phosphate alimentaire

Des phosphates alimentaires inorganiques, hautement digestibles, et/ou de la phytase, doivent être utilisés

dans ces régimes afin de garantir un apport suffisant de phosphore digestible.

Des phytases sont incorporés aux aliments distribués. Les préparations de phytases doivent être autorisées

comme additifs alimentaires dans l’union européenne (directive 70/524/CEE catégorie N).

ARTICLE 37 - Gestion de l’énergie

L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l’énergie.

L'exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d'énergie par tout moyen

d'enregistrement permettant d’évaluer la part utilisée pour l’activité soumise à la directive IED.

Pour les installations nouvelles, chacun des bâtiments devra être équipé d’un moyen d’enregistrement

spécifique pour chacune des sources d'énergie, et d’un registre associé. Dans la mesure où plusieurs

productions sont présentes sur l’exploitation, la production soumettant l’établissement à la réglementation

IED doit être équipée d’un moyen d’enregistrement spécifique pour chacune des sources d'énergie.

L'exploitant doit, pour le logement des porcs, optimiser la consommation d'énergie en mettant en œuvre

toutes les mesures suivantes :

- les nouveaux bâtiments doivent être isolés en utilisant les matériaux d’isolation les plus performants adaptés

à la zone d’implantation ;

- pour les locaux à ventilation mécanique :

optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôle de la

température et atteindre des débits de ventilation minimum en hiver ;

[éviter toute résistance dans les systèmes de ventilation par une inspection et un nettoyage fréquents des

conduits et des ventilateurs ;

- utiliser un éclairage basse énergie.

TITRE XIV

Modifications et cessation d'activité

ARTICLE 38 - Modifications apportées aux installations

Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et

de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être

portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.“amoleur 99107 9p SU of JNES “SOATMOPSUON SOQUUE XN9P JUEpuod

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Souuopurqe SSUSTEUT 9 SSD - 6€ ATOLLUVARTICLE 47 : Lors de la cession du terrain sur lequel a été exploitée l'installation soumise à autorisation, le

vendeur sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des

dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

À défaut, l'acheteur a Le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix

; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état

ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

ARTICLE 48 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 49 : Les pétitionnaires devront se soumettre à la visite de l'établissement par les agents désignés à

cet effet.

ARTICLE 50 : Conformément aux dispositions de l'article R512-39 du code de l’environnement, un extrait du

présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée, et faisant connaître qu'une

copie en est déposée aux archives de la Mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte

de la Mairie de JEU LES BOIS.

ARTICLE 51 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Maire de JEU LES

BOIS, l’Inspection des Installations Classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié aux pétitionnaires par lettre recommandée avec avis de réception.

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AT Alain ESPINASSE.“(uonisodsrp & SosTiu OU s07f00 € sopmofe ‘UorIsSOdsIp & SOIT S9[99) SAPULIAOUOO SAIS] SP JQUIOSUS,]

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