Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 04 11 07 Arrêté DENONVILLE

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 04 11 07 Arrêté DENONVILLE Document publié le Vendredi 21 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 04 11 07 Arrêté DENONVILLE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr

ER Tél. : 02 37 27 72 21

Chartres, le 29 novembre 2024

Dossier n°2020-001

Arrêté portant renouvellement et modification

d’un système de vidéoprotection

RAA n° 24-11/07-PREF-SDS-PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales

en matière de vidéoprotection ;

VU le titre Il chapitre III du livre 11 du Code de la sécurité intérieure relatif à la mise en

œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,

IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection

situé sur la commune de DENONVILLE (28700), présentée par Madame le Maire,

LAGOUTTE Evelyne ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

lundi 18 novembre 2024;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en

qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral N° 100-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature

au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;

ARRETE

Article 1 - Madame le Maire de la commune de DENONVILLE, LAGOUTTE Evelyne est

autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent

arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020-001.La demande de renouvellement et de modification portent sur :

le renouvellement de 4 caméras visionnant voie publique et l'ajout de 3 caméras vision-

nant la voie publique.

Le système autorisé comporte ainsi un total de 7 caméras voie publique, autorisées, im-

plantées selon le tableau en annexe.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et

des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de

trafic de stupéfiant,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation, - Prévention et constatation des

infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,

- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants

dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1“, par une

signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera

les références du Code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-

vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-

phone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes

concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système

ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de

l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité

dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-

tant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre 1! du Code de la sécurité

intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécurité

intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture d'Eure-et-Loir.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa

publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par

l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr.

Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra

être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, Monsieur le Com-

mandant du groupement de Gendarmerie d’Eure et loir et Madame le Maire de DENON-

VILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

PouñLe Préfet,

r de cabinet,

Philippe DUMAS