Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 41 du 10 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 39 du 09 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete du 23 07 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete modificatif du
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté OBDSIC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 04 11 07 Arrêté DENONV
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 51 du 17 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 36 du 17 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2018 34 du 06 0
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté OBDSIC 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete du 04 07 2018
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete du 04 07 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Dreux, le 4 juillet 2018
LE SOUS PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE DREUX Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél:
02 37 27 72 00
Fax
: 02 37
46 80 72
Mël : pref:titres-dreux(@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté n° 2018-24 SP/DREUX
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise « Guillaume THANATOPRAXIE »
51, Rue Pasteur 28630 SOURS
Vu le code général
des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19
à L 2223-46
et
R 2223-56 à R 2223-65 relatifs à l’habilitation funéraire ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2011321-0001
du
17 novembre 2011
portant habilitation dans le domaine
funéraire de M. Guillaume KABACHE à SOURS ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013014-0002
du
14 janvier 2013
portant habilitation
dans
le
domaine
funéraire de M. Guillaume KABACHE à SOURS ; Vu
la
demande
d’habilitation
formulée
par
M.
Guillaume
KABACHE
domicilié
51
Rue
Pasteur
28630 SOURS, en date du 11 avril 2018 ; Vu
l’arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
la
liste
des
candidats
ayant
obtenu
le
diplôme
national
de
thanatopracteur sur lequel figure M. Guillaume KABACHE ; Vu le dossier complet produit à l’appui de la demande en date du 27 juin 2018 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2/2018 en date du 4 janvier 2018, portant délégation de signature au profit de Monsieur Wassim KAMEL, Sous Préfet de l’arrondissement de Dreux ;
ARRETE
Article 1°: L’entreprise « Guillaume THANATOPRAXIE »
située 51, Rue Pasteur 28630 SOURS est
habilitée à exercer les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière, - soins de conservation. L’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de six ans à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : Le numéro d’habilitation est 18.28.107. Article 3 : L'établissement est placé sous la responsabilité de M. Guillaume KABACHE.
2—4 rue des Capucins — 28100 DREUX
- Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr
Tr ec
Horaires d’ouverture au public :
f
G
lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15
/ 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15
) Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation fixés à l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les deux mois au Sous-Préfet qui a délivré l’habilitation. Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la Sous-préfecture de Dreux deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue. Article 6 : M. le Sous-préfet de lParrondissement de Dreux, M. ie Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
M.
le
Maire
de
SOURS,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Délégué Territorial d’Eure-et-Loir de
Agence Régionale de Santé du Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’entreprise « Guillaume THANATOPRAXIE.
Pour la Préfète, et par délégation, Le Soys-préfet Wassim
KAMEL
Délais et voies de recours : Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif :
28,
Rue
de
Bretonnerie
45000 ORLEANS en application des articles R 421-1 et suivants du Code de
justice administrative.