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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 146
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 146)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-146
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017 \w
Sommaire
DDTM33
33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le
prélèvement, - la distribution au public de l'eau destinée à la consommation
humaine. Forage " LA LANDE D'ARSAC" - Commune ARSAC Identifiant BSS :
BSS001XUBQ (08024X0133/F14B) (13 pages) Page 3
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-12-14-001 - Arrêté 2017-107 de Mme NOTTER portant subdélégation de
signature en matière de compétence générale aux agent de l'UR et de l'UD de la Gironde.
(3 pages) Page 17
DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-12-01-008 - Prix de journée modifié 2017 Ermitage Lamourous ADGESSA (3
pages) Page 21
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP
Langon à compter du18 décembre 2017 (3 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne (6 pages) Page 29
SGAMI
33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire
général adjoint du SGAMI Sud-Ouest (12 pages) Page 36
SNCF IMMOBILIER
33-2017-12-12-003 - Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune
Libourne (5 pages) Page 49
SNCF Réseau
33-2017-11-30-002 - Décision de fermeture d'une section de l'ancienne ligne du réseau
ferré national n°583000 de Bassen au Bec d'Ambès (1 page) Page 55
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-12-11-036 - Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc (5 pages) Page 57
SP ARCACHON
33-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur
de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Arcachon (2 pages) Page 63
33-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie des recettes
instituée auprès de la sous-préfecture d'Arcachon (2 pages) Page 66
2 DDTM33
33-2017-12-01-009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
Forage " LA LANDE D'ARSAC" - Commune ARSAC
Identifiant BSS : BSS001XUBQ (08024X0133/F14B)
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE AGENCE REGIONALE DE SANTE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA NOUVELLE-AQUITAINE GIRONDE DELEGATION DEPARTEMENTALE Service Eau et Nature Lil s Libre » Égalité » Fraterai Fraternité DE LA GIRONDE Unité Police de l'Eau et des Milieux aquatiques Pôle Santé publique et Santé environnementale Cellule Gestion Quantitative de l'Eau RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Service Santé environnementale
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2017/11/16-141
portant autorisation d’urgence sur :
- le prélèvement,
- la distribution au public de l’eau destinée à la
consommation humaine.
Forage « LA LANDE D’ARSAC» - Commune ARSAC
Identifiant BSS : BSS001XUBQ (08024X0133/F14B)
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre Il - Titre [” - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et R. 214-44 relatif aux travaux réalisés en urgence ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 janvier 2010 et l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 entré en vigueur au 21 décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. révisé "Nappes Profondes de Gironde" (SAGE NP) ;
l'arrêté préfectoral n°’SNER/2010/12/08-94 du 11/01/2011 portant révision des autorisations globales de prélèvement ;
le récépissé de déclaration n° 135-14, en date du 06/08/2014 et délivré au Syndicat Intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS pour la création du forage « LA LANDE D'ARSAC » situé sur la commune d'ARSAC ;
la demande de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de l’eau et de l'assainissement d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS en date du 25 septembre 2017 concernant la demande d'urgence d'exploiter le forage « LA LANDE D’ARSAC » ;
la délibération du conseil syndical du la Syndicat Intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS en date du 04 avril 2013 donnant pouvoir à Monsieur le Président de solliciter la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et la délimitation des périmètres de protection du forage « LA LANDE D'ARSAC » au titre des codes de l'environnement et de la santé publique ;
l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 13 février 2017 ;
CONSIDERANT l'urgence de subvenir à l'alimentation en eau du Syndicat Intercommunal de l'eau et de l'assainissement (SIEA) d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS par un forage permettant de sécuriser en quantité et en qualité l'eau distribuée pour le paramètre fluorures (limite de qualité) et pour les paramètres conductivité et sulfates (références de qualité) ;
CONSIDERANT le plan d'action comportant la réalisation d'un forage à l'Oligocène afin d'améliorer la qualité des eaux distribuées sur le SIEA d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS annexé à l'arrêté préfectoral datant du 6 octobre 2014 (autorisation aux limites de qualité des eaux brutes pour le paramètre sulfates et autorisation de
Autorisation d'urgence « Landes d’Arsac » -1-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 4 renouvellement à titre dérogatoire aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre fluorures) ;
CONSIDERANT que le dossier préalable à l'avis de Fhydrogéologue agréé datant de mai 2016 portant sur les demandes d'autorisation des trois forages du Syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS a été déposé auprès de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine- Délégation Départementale de la Gironde pour nomination de l'hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT l'avis de hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique datant du 13 février 2017, favorable à une exploitation de ce forage au débit de 35 m‘h et estimant que la vulnérabilité naturelle autour du forage relativement faible et limité nécessite l'instauration d'un périmètre de protection immédiate d’une surface d'environ 1050 m° et d'un périmètre de protection rapprochée limité aux chemins d'accès afin de le prémunir de pollutions accidentelles par les eaux de ruissellement;
CONSIDERANT que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et la délimitation des périmètres de protection du forage « LA LANDE D'ARSAC » sera déposé au guichet unique de l'eau dès l'obtention de l'avis de l'autorité environnementale selon la procédure au « cas par cas » ;
CONSIDERANT que dans l'attente de la délivrance de l'arrêté préfectoral sus-cité portant déclaration d'utilité publique, de nombreuses préconisations énoncées par l'hydrogéologue agréée sont prescrites du fait qu'elles intéressent la collectivité et ne s'opposent pas aux tiers ;
CONSIDERANT que l'analyse compiète type européenne du prélèvement réalisé le 28 juillet 2015 au forage « LA LANDE D'ARSAC » par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé révèle une eau conforme aux limites
de qualité des eaux brutes, pouvant être utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l’article R.214-44 du code de l'environnement permet à Monsieur le Préfet de statuer d'urgence sur une autorisation de réalisation de travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence qui peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que Monsieur le Préfet en soit immédiatement informé ;
CONSIDERANT que flalinéa I! de l’article R.1321-8 du Code de la Santé Publique permet à Monsieur le Préfet de statuer d'urgence sur une autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine issue du nouveau captage « LA LANDE D'ARSAC » avant que les périmètres de protection aient été déclarés d'utilité publique :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Sont autorisés en urgence et de façon temporaire au bénéfice du Syndicat Intercommunal de l’eau et de l'assainissement d'’ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS dénommé ci-après le permissionnaire :
= La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « LA LANDE
D’ARSAC» sur la commune d'ARSAC dans la nappe de l'Oligocène,
= La distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage «LA LANDE D’ARSAC » sur la commune d'ARSAC.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, 1.12.0 255 500 m°/an par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant : - supérieur à 10 000 m3/an et inférieur à 200 000 m°/an
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu l'abaissement des 1,3,1.0 35 mYh seuils au titre de l’aquifère supérieur de référence : Oligocène à l'Ouest de la Garonne Autorisation
(230) - cote de référence : +30 m NGF.
Autorisation d'urgence « Landes d'Arsac » -2-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 5 PRESCRIPTIONS :
Afin d'obtenir une autorisation définitive portant sur la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux
souterraines et la délimitation des périmètres de protection du forage « LA LANDE D'ARSAC», le permissionnaire doit déposer avant cinq mois comptés à partir de la date de notification du présent arrêté le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, auprès du Guichet Unique de l'Eau — DDTM de la Gironde — Service Eau et Nature — Cité administrative, rue Jules Ferry, BP90 — 33090 BORDEAUX Cédex dès l'obtention de l'avis de l'autorité
environnementale selon la procédure au «cas par cas» au titre de l’article R.122-2 du code de l’environnement .
ARTICLE 2 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage « LA LANDE D'ARSAC» se situe sur le site de « La Lande d'ARSAC» sur la commune d'ARSAC.
l'est implanté sur la parcelle cadastrale N° 1089, section AT du plan cadastral de la commune d'ARSAC appartenant au permissionnaire.
Coordonnées LAMBERT 93: x=404743m y = 6 436 984 m z=+39m
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 1.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
Nom du Indice BSS Nappe Aquifère SAGE Nappes profondes Prof.
captage Masse d’eau Unité de gestion | Classement | (M)
- Caicaires et sables de l'Oligocène à LA LANDE BSS 001XUBQ
, l'Ouest de la Garonne Oligocène Centre A féquilibre 44 D'ARSAC 08024X0133/F14B
- FRFG083
_ Débits maxima Volume
… Horaire Journalier maxi annuel
35 m°/h 700 m/j 255 500 m°
PRESCRIPTIONS :
Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en
vigueur portant sur la révision globale des prélèvements (arrêté préfectoral n°SNER/2010/12/08-94 du
11/01/2011).
Les essais de nappe effectués du 06 au 09 octobre 2014 au débit moyen de 40 m3/h, indiquaient le niveau
statique initial de la nappe dans le forage (au repos avant pompage) à — 2.95 m sous le sol avant les essais.
Le débit spécifique en fin d'essai de pompage était de 4 m3/h/m. Les mesures de flux indiquent que 85 à 90 % du débit est produit entre 22 et 30 m de profondeur au droit de ia partie supérieure des crépines. Le suivi des niveaux statiques et dynamiques est régulièrement réalisé afin d'anticiper une baisse importante de la nappe et d'observer l'évolution de la productivité de l'ouvrage.
La mesure du niveau statique s'effectue 4 h après l'arrêt du pompage.
L'exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer le toit de l'Oligocène, c'est à dire à — 13,50 m de profondeur
par rapport au sol. Le respect de cette cote permettra ne pas dénoyer le sommet de la crépine afin de limiter
son colmatage par précipitation d'oxyde de fer.
ARTICLE 5 : ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvem ent.
+ Une margelle bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage, elle est conçue de manière à éloigner les eaux de sa tête. Cette margelle est d’une superficie de 3 m? au minimum et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le plafond du local où de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
+ La tête s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle
Autorisation d'urgence « Landes d’Arsac » -3-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 6 est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local fui-même étanche.
+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. il doit permettre un parfait isolement du forage, des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
°e En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage, est interdit par un dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
+ Le forage est équipé d'un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
+ Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
e La hauteur d’eau au-dessus de la pompe devra respecter le NPSH requis par le fabricant de la pompe.
° Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
+ Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
+ L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son indice BSS.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
° La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois au minimum.
e Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
+ Un suivi en continu du niveau dynamique.
+ La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des instailations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
Ces mesures sont adressées en fin de période d’autorisation au Préfet (police de l’eau).
+ Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre où cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
ARTICLE 7 : MESURES DE PROTECTION MINIMALES
il est défini un périmètre de protection sécurisé d'une superficie d'environ 1 050 m? correspondant à la partie sud- ouest de la parcelle n°1089 (3275 m?) section AT du plan cadastral de la commune d'ARSAC délimitée par une clôture et longé par un fossé drainant au nord et au sud-ouest. La partie nord-est de la parcelle d'une longueur d'environ 350
m et d'une largeur de 6 m est aménagé en voie d'accès aux installations.
Dans ce périmètre, est implanté le forage, le bâtiment d'exploitation comportant le local technique abritant les pompes de reprise des eaux traitées, l'unité de traitement (déferrisation et démanganisation) et les équipements de commande ainsi que le local de stockage des réactifs et de l'installation de désinfection-oxydation. Le local technique de traitement est positionné au-dessus des bâches de stockage (115 m° pour les eaux traitées, 40 m° pour les eaux de lavage et les boues d'hydroxydes.
Afin de se prémunir contre des venues d'eau parasites, issues des fossés drainant par débordements potentiels, le terrain naturel est rehaussé au droit de la tête de puits et sous le bâtiment technique, par la création d’une plateforme en calcaire jusqu'à la même cote que celle de la Passe de Boutuge (+38,5 m NGF).
La tête du forage est protégée par un capot coulissant posé sur une dalle muni d'un système de verrouillage
empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
Ce périmètre de protection sécurisé doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. 1! est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Autorisation d'urgence « Landes d'Arsac » -4-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 7 L'accès à la parcelle s'effectue par des pistes forestières communales.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptibie d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre.
PRESCRIPTIONS dans le futur périmètre de protection rapprochée :
Le futur périmètre de protection rapprochée du forage « LA LANDE D'ARSAC » concerne
+ la partie nord-est de la parcelle d'une longueur d'environ 350 m et d'une largeur de 6 m aménagée en voie
d'accès aux installations,
+ et l'emprise de la piste de Boutugue sur la longueur de la parcelle n° 445 section AT du plan cadastral de la commune d'ARSAC.
Ce périmètre a pour but d'assurer au forage un environnement compatible avec l'activité de production d'eau potable. Il convient donc, de s'assurer qu’à proximité de l'ouvrage, il n'existe pas de risque de pollution non maîtrisé.
Dans l’attente de l'aboutissement de la procédure, le permissionnaire et la commune d'ARSAC respecteront, dans
le futur périmètre de protection rapprochée (cf. annexes 3), les prescriptions suivantes :
+ Appliquer la réglementation générale avec le souci de la protection de la ressource. Toute activité nouvelle doit
prendre en compte la sensibilité particulière de l'aquifère capté de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
+ Réaliser l'entretien des voies de circulation et des chemins communaux par des moyens mécaniques. L'usage de pesticides pour des traitements fongicides ou insecticides ou parasiticides respectera les conditions de la réglementation en vigueur.
. Réaliser l'entretien des fossés et des ruisseaux sans créer de zone d'accumulation d'eau.
+ Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine-Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) soient avisés sans retard de toutes anomalies notables ou de tout accident ayant entraîné le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection sécurisé y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant ce périmètre.
ARTICLE 8 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, Sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en
vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
L'eau du forage « LA LANDE D'ARSAC » respecte les limites de qualité des eaux brutes.
L'eau est moyennement minéralisée (conductivité de 430 LS/cm, TH de 17°F, TAC de 16°F). Elle est légèrement agressive. La turbidité maximum relevée est de 15 NFU. Les teneurs moyennes de l'eau brute sont de 2400 ug/l en fer total, 50 lig/l en manganèse, 0,1 mg/l en ions ammonium et de 2 mg/l en carbone organique total (COT). Les teneurs en fer, en manganèse et en COT sont notables. Elle présente une bonne qualité bactériologique et une absence de contamination anthropique (nitrates, pesticides et autres micropolluants minéraux ou organiques).
Les eaux brutes subiront un traitement de déferrisation et de démanganisation physico-chimique et une désinfection par chlore liquide avant d'être stockée dans la bâche enterrée d’une capacité de 110 m°. Elles sont ensuite refoulées vers le château d'eau « Le Comte » situé sur la commune d'ARSAC pour mélange avant distribution avec les eaux issues du forage « Le Comte ». Les eaux issues du forage « Le Comte » sont de qualité non conformes aux exigences des eaux distribuées pour les paramètres fluorures, conductivité et sulfates et nécessitent une dilution afin d'abattre les teneurs hors exigences de qualité, Le mélange peut aussi s'effectuer avec les eaux traitées refoulées de la station de traitement «le Stade » situé sur la commune de Margaux. Les eaux issues du forage « Le Stade » de qualité non conforme aux exigences des eaux distribuées pour le paramètre fluorures, subissent un traitement défluorisation mis en route en juin 2016.
L'unité de traitement du forage « LA LANDE D'ARSAC » devra permettre de respecter les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'ensemble des paramètres recherchés.
Autorisation d'urgence « Landes d'Arsac » - 5-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 8 L'objectif de la filière de traitement retenue est d'atteindre au minimum une turbidité à 0.5 NFU, une teneur en fer total à moins de 50 lig/l et une teneur en manganèse total entre 20 et 50 Hg.
Elle devra permettre un abattement de la teneur en COT (moins de 2 mg/l) et de la teneur en ammonium afin d'éviter la formation de sous-produits de désinfection.
La filière est composée de 2 étages de filtration en série :
« filtration étage N°1 comprenant une oxydation à l'air comprimé, une coagulation au polymère et une précipitation sur filtre bicouche,
« fitration étage N°2 comprenant une oxydation par eau de javel, une oxydation à l'air comprimé, une coagulation au polymère et une finition sur filtre bicouche.
Les matériaux de filtration choisis sont à
“ l'étage N°1 de lhydro-anthracite 1.4-2.5 et du sable TEN 1.35,
“l'étage N°2 de hydro anthracite 0.6-1.6 et du sable TEN 0.55), le coagulant choisi est le PAX 18 avec base active alumine Al203 - polychlorure d'aluminium.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés (actuels et futurs) sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les installations de distribution d'eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher
l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel
pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée.
PRESCRIPTIONS :
+ La mesure en continu de la teneur en fluorures en départ distribution « Le Comte » est effectuée afin de contrôler ja proportion du mélange.
° La filière de traitement est adaptée à l’évolution de la qualité de l'eau captée ainsi qu'au suivi de l'eau distribuée. L'adjonction si nécessaire d'une pré-oxydation par eau de javel est possible sur l'étage N°1.
° Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
ARTICLE 8.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d’intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
° La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux futurs périmètres de protection.
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
+ Un suivi analytique des teneurs en désinfectant (chlore et chlore total) en fer total, en manganèse et fluorures est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
Autorisation d'urgence « Landes d’Arsac » -6-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 9 + La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde) un bilan de fonctionnement du Système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et
indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles
améliorations envisagées.
+ Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
(Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
+ En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine, en
toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution..), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de
secours appropriés.
+ Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance
est réalisé et mis à jour régulièrement afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettre en œuvre en cas d'intrusion.
ARTICLE 8.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé-Nouvelle
Délégation Départementale de la Gironde en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
+ Avant mise en service, la qualité de l’eau sera vérifiée selon les modalités fixées par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
+ Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements.
+ Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 9 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement et de l’article R. 1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
ARTICLE 12 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
Autorisation d'urgence « Landes d’Arsac » -7-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 10 l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article er du titre 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 1! est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de lexploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Îl est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 : ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un combiement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l'inspecteur de l'environnement de la police de l’eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 16 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT - MISE HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectorai qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'i ne s'y manifeste aucun danger où aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Dans ie cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou fa remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
Autorisation d'urgence « Landes d'Arsac » -8-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 11 L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au | de l'article R, 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des
prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
4 —-à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège du Syndicat Intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS = Mairie d'ARSAC - 12, avenue de Ligondras - 33460 ARSAC, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
- Un avis informant ie public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 -à la charge du Président du Syndicat Intercommunal de l'eau et de l'assainissement d’'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX et SOUSSANS :
- Le permissionnaire s'acquitte des frais de publication de l’avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès des deux journaux locaux du département.
3 —-àla charge du maire d'ARSAC :
- Le présent arrêté est affiché en mairie d'ARSAC pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 19 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX) en application de l'article R 181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du même code, à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 20 : SANCTIONS
+ Dégradation, poliutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216.6 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
+ Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
+ Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de Fenvironnement
En application de l'article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende,
+ Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L.173-3 (1°)du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Autorisation d'urgence « Landes d'Arsac » -9-
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 12 ARTICLE 21 : EXECUTION
- le Permissionnaire,
- le Maire de la commune d'ARSAC,
- le Préfet de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le PRE
* “Thierry SUQUET
ANNEXES :
e annexe 1 : plan de situation
e annexe 2 : coupes géologique et technique du forage
e annexe 3 : plan du futur périmètre de protection immédiate et rapprochée
PLAN DE DIFFUSION :
Permissionnaire
Mairie d'ARSAC
Préfecture de la Gironde
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine-DD33
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M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde
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Autorisation d'urgence « Landes d'Arsac » - 10 -
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 13 Commune Arsac - forage La Lande d'Arsac
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DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 14 Commune Arsac - forage La Lande d'Arsac
Coupe géologique et technique
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Annexe 2
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 15 Commune Arsac - forage La Lande d'Arsac
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
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protection
immédiate Ouvrage
LES LANDES
Périmètre de
protection
rapprochée
Périmètre de
protection
immédiate Ouvrage 7
LES LANDES
Annexe 3
DDTM33 - 33-2017-12-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement, 16 DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-12-14-001
Arrêté 2017-107 de Mme NOTTER portant subdélégation
de signature en matière de compétence générale aux agent
de l'UR et de l'UD de la Gironde.
Arrêté 2017-107 de Mme NOTTER portant subdélégation de signature en matière de compétence
générale aux agent de l'UR et de l'UD de la Gironde.
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-12-14-001 - Arrêté 2017-107 de Mme NOTTER portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agent de l'UR et de l'UD de la Gironde. 17 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté n°2017-107
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Gironde
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Didier Lallement, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-12-14-001 - Arrêté 2017-107 de Mme NOTTER portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agent de l'UR et de l'UD de la Gironde. 18 Vu l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 201 1- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 de Monsieur Didier Lallement, préfet de région, préfet de la Gironde donnant délégation de signature en matière de compétence générale à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine.
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l’Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des actes à portée règlementaire
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire
- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat
- des circulaires et instructions adressées aux collectivités territoriales
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-12-14-001 - Arrêté 2017-107 de Mme NOTTER portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agent de l'UR et de l'UD de la Gironde. 19 e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeiïk, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 26éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Gironde
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
+ Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Monsieur Hachmi Hamdaoui, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hachmi Hamdaoui, directeur du travail subdélégation de signature est donnée à:
Madame Sylvie Dubo, directrice du travail
Madame Catherine Fourmy, directrice adjointe du travail
Monsieur Philippe Aurillac, directeur adjoint du travail
Madame Anne Ramat, directrice adjointe du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation à :
Monsieur Hachmi Hamdaoui, directeur du travail
Madame Anne Ramat, directrice adjointe du travail
Monsieur Philippe Aurillac, directeur adjoint du travail
Emmanuelle Joannes, contrôleuse du travail
Nicole Sierra, contrôleuse du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le responsable de l’unité départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 dé bre 2017
Pour le préfetét pâr délégation,
la directrice régionale dés entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
”-
Isabel NOTTER
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-12-14-001 - Arrêté 2017-107 de Mme NOTTER portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agent de l'UR et de l'UD de la Gironde. 20 DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-12-01-008
Prix de journée modifié 2017 Ermitage Lamourous
ADGESSA
Arrêté modificatif tarification 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-12-01-008 - Prix de journée modifié 2017 Ermitage Lamourous ADGESSA 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EX xxx
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2017
modificatif
ERMITAGE LAMOUROUS
355 Chemin Lamourous
33290 LE PIAN MEDOC
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST.
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-12-01-008 - Prix de journée modifié 2017 Ermitage Lamourous ADGESSA 22 Article 1
ARRETE
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 31 juillet 2017.
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2017 de l'ERMITAGE LAMOUROUS, 355 Chemin Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC, géré par l'Association Développement et
d'Aquitaine :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 434 450
Groupe IT : Dépenses de personnel 3 829 688
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 632 361
Total 4 896 499 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 107 522
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 45 735
Total 153 257 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 66 O0I €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée de l'ERMITAGE LAMOUROUS,
est fixé au : 1 janvier 2017 à
INTERNAT Suivi externalisé
prix de journée | 189,22 | CE prix de journée | 31,59
dotation globale: 173 731
mensualités 14 477,58 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-12-01-008 - Prix de journée modifié 2017 Ermitage Lamourous ADGESSA 23 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le = 4 ff£. 901?
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL.,
D
Pour le Président du Chrisei départemental
par délégation, et par défi n. taire Générm, La Directri -tection de l'Enfance Faniille
Thierry SUQUET F.
Evelyne PERRTER
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-12-01-008 - Prix de journée modifié 2017 Ermitage Lamourous ADGESSA 24 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-12-18-001
Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
du SIP Langon à compter du18 décembre 2017 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP Langon à compter du18 décembre 2017 25 Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A
et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HELLUIN Pascale Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de LANGON, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Don ARE las
PL pre Rose, TT en,
À MINISTÈRE DE L'ACTION
Ÿ ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP Langon à compter du18 décembre 2017 26 Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
— dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
CAUCHARD Annie | MEDJANI Valérie | ADDA Christophe
RASPAUD Françoise DARMAILLACQ Vinciane ÉRISTÉE
Renée
OLAYA Frédéric
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
C désignés ci-après:
___ BAIGNEAU Sophie BETBEZE Muriel | SAINT MARC Béatrice =
BRAUD Brigitte l NIGAUX Nadège
MARTIN Edwige
LOBRE Marie Josée MONTURY Bérengère RAMEAU
Christophe
LEGLISE Laurence _. TRAVESI Claire
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après :
TT
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MODOLO Catherine Contrôleur Principal | 2 500,00 € 6 mois
5 000,00 €
BOUDEY Géraldine Contrôleur 2 500,00 € 6
mois 5 000,00 €
FRICOUT Thomas Contrôleur 2 500,00 € 6 mois
EE
HACINI Françoise Contrôleur 2 500,00 € 6 mois
5 000,00 €
PERRIN Nadine Agent 2 500,00 € 6 mois
5 000,00 €
er PART .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP Langon à compter du18 décembre 2017 27 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet au 18
Décembre 2017.
À Langon, le 18 Décembre 2017
La comptable responsable de Service des Impôts
des Particuliers de Langon,
ique-HARAMBOURE
TPAR ra N te,
À D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-18-001 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal du SIP Langon à compter du18 décembre 2017 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-11-20-001
Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne
Mise à disposition de locaux à usage de bureaux dans la sous-préfecture de Libourne - Entre
l'Etat et la Gendarmerie Nationale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne 29 REPUBLIQUE FRANCAISE
mn.
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION
033-2017- 33-2017-0015 20 NOV. 2017
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et de la Gironde, dont les bureaux
sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2017, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Gendarmerie Nationale, représentée par le Colonel Jean-Christophe SINTIVE, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde dont les bureaux sont à BORDEAUX (33000) 200 rue Judaïque, ci-après dénommée lutilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à LIBOURNE (33500) 8 avenue de Verdun.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 Janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne 30 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la gendarmerie un ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à LIBOURNE, 8 avenue de Verdun. Ces locaux sont destinés à mettre à disposition de la Compagnie de gendarmerie de Libourne des locaux à usage de bureaux dont un qui sera consacré à une salle d'audition « Mélanie ». Ces bureaux
sont enregistrés dans chorus sous le numéro AQUI/108755/118.
Sur cette emprise d'une superficie de 4 614 n°? cadastrée CL 460 se trouvent également les
locaux de la Sous Préfecture de Libourne immatriculés dans chorus AQUI/108755/118.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1‘ juillet 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne 31 Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUR : 92 n°
SUN : 55 m2.
Au 1‘ juillet 2017, le nombre de postes de travail sera de 6. En conséquence, le ratio
d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 9,17 m° par poste de travail .
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne 32 La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 724 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 724 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans ie cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Se reporter à l'annexe globale ci-jointe.
Auticle 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (2 530 €) soit DIX MILLE CENT VINGT EUROS (10 120 €) annuel.
La convention d'utilisation prenant effet au 1° juillet 2017, les loyers ne démarreront qu'au 1° janvier 2018, les demandes de crédit ayant été déjà effectuées pour 2017.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'Institut national de la statistique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne 33 et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1° janvier de l'année de prise d'effet (article 3 de la convention),
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à lexpiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Aïticle 14
Terme de la convention
14.Ï. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30/06/2026. Elle prend également fin
lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de
la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne 34 d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Auticle 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer,
le comptable spécialisé du domaine, adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service tilisateur, Le représentant de l’administration / chargée du domaine,
Régionale des Finances Publiques
ne ok du Département de la Gironde
et par délégation,
L'Administratries des Finartes Publiques Adjointe Responsable de ia Division Domaine
Pour la Directrice
de Nouvella-Anuiie
E
le
Cécile ULLRICH
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-20-001 - Convention d'utilisation 033-2017-0015 Libourne 35 SGAMI
33-2017-12-14-002
Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT,
secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest
Délégation de signature
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 36 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Etat-Major
ARRETE DU À 4 DEL, Lüi7
Délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint
du SGAMI Sud-Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST, PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.122-15 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles ler et 2 ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et notamment la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 ;
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 37 VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
VU Parrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements d’activité pour l’emploi des jeunes ;
VU Parrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU Parrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d'avancement et de discipline et de commissions locales d’avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’Etat du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme de matériel ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Cyrille MAILLET Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel n°328 du 23 avril 2014 nommant le Commissaire Divisionnaire Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI Sud-Ouest et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police du Sud-Ouest ;
VU la charte de gestion du 7 avril 2015 conclue entre Mme la directrice des ressources humaines, Mme la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et M. le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant le SGAMI Sud-Ouest et relatif notamment:
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques, spécialisés et contractuels du ministère de l'intérieur
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest et aux affaires dont l'instruction et le traitement ont été délégués par le Préfet de zone Sud. Dans ce cadre il est habilité à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les juridictions administratives.
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 38 - à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
* aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
° à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
* aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale (DGPN) et les baux y afférant
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur.
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et leurs avenants passés par le SGAMI Sud-Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de l'évaluation de la performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFT) et de la DSIC (direction des systèmes d'information et communication ), pour le compte de la DGGN et pour les services pour lesquels le Préfet de la zone Sud-Ouest a reçu délégation de gestion.
- à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAMI agissant pour son propre compte ou pour celui des services relevant de la DGGN, DGPN, de la DEPAFT, de la DSIC, et des services pour lesquels le SGAMIT a reçu délégation de gestion, à l'exception de la réquisition du comptable assignataire.
- aux décisions de régularisation, de réduction et d'annulation des titres de perception qu'il émet et d'admettre en non- valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
* le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane AUBERT, délégation de signature est accordée à l’exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, des actes d'engagement des marchés publics formalisés et de leurs avenants ;
- des actes de location ou d’acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAMI Sud-Ouest ;
selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 2
2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILEH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Isabelle MIRAN, lieutenant colonel, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances en ce qui concerne :
e l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAMI Sud- Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 39 - à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’intérieur ou pour tous programmes budgétaires dont la gestion ou l’exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
2-1-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, de M. Christophe LESTAGE et de Mme Isabelle MIRAN, la délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ; les états liquidatifs ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau ;
+ à Mme Maryline FRUGIER, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseur d'avances et de recettes ;
+ _ à Mme Valérie DELPRAT, attachée d'administration de l’État, en charge du contrôle interne financier ;
à M. Pascal PELISSIER, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du pilotage et de la performance budgétaire. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Florence QUEURY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la performance budgétaire.
+ à Mme Stéphanie PERRIN, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Céline DELBART, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du Bureau de la commande publique.
à Mme Bérengère BAS, attachée d'Administration de l’État, chef de la plate-forme CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS.
2-2 : Pour le fonctionnement de la plate-forme CHORUS du SGAMIL, et pour l’exécution des dépenses qui lui sont confiées pour l'ensemble de la zone de défense et pour les services pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion, la délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances à l'effet de signer tout acte concernant les engagements juridiques, l'ordonnancement des recettes et des dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Isabelle MIRAN, lieutenant colonel, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances.
2-2-1 : Pour le fonctionnement du CSP Chorus :
2-2-1-1 A l'effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :
- Maréchal des logis chef Remy ALLOUET, adjoint au chef de section, - Mme Marylin BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef de la plate-forme CHORUS,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
- Adjudant Emmanuel BRUNET,
- Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
- Maréchal des logis Aurélie DE ROSA, adjointe au chef de section,
- Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS,
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Adjudant-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Adjudante Sonia MORBELLO, chef de section,
- Maréchal des logis chef Nelly JANVIER , adjointe au chef de section,
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 40 Mme Véronique PERRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
Mme Céline RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
M Laurent SOLCOURT, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
2-2-1-2 : A l’effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef de la plate-forme CHORUS,
Adjudant Emmanuel BRUNET,
Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
Maréchal des logis DE ROSA Aurélie, adjointe au chef de section,
Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS,
Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
Maréchal des logis chef Nelly JANVIER , adjointe au chef de section,
Adjudant-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
Adjudante Sonia MORBELLO), chef de section,
Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
Ainsi qu’aux adjoints administratifs suivants :
Mme Marie-Hélène BOULAIN Mme Audrey DEBOURGOGNE Mme Angéla LAGUILHON-DEBAT
Mme Florence BOURGUET Mme Josiane DUBAILLE M. Youcef MERAOUNA
Mme Nora BOURGOUIN M Fabrice ESTADIEU Mme Cathy MOULARD
Mme Nathalie BOURREE Mme Anne Virginie FAVROUL Mme Corinne ROUSSAS
Mme Marion BOUSSIE Mme Christina GAUTHERON M. Julien PROST
Mme Cathy COROMINAS Mme Sabine JURGENS
2-2-1-3. A l'effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Maréchal des logis chef Remy ALLOUET, adjoint au chef de section, - Mme Marylin BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef de la plate-forme CHORUS,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
- Adjudant Emmanuel BRUNET,
- Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
- Maréchal des logis Aurélie DE ROSA, adjointe au chef de section,
- Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS,
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Adjudant-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Adjudante Sonia MORBELLO), chef de section,
- Maréchal des logis chef Nelly JANVIER , adjointe au chef de section, - Mme Véronique PERRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- M Laurent SOLCOURT, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 41 - Ainsi qu'aux adjoints administratifs et maréchaux suivants :
Mme Chantal ANTOINE M. Jérôme DEJEAN MDL Cyprien LAMAISON
Mme Bouchiratti BEDJA Mme Christine DE PAZ Mme Béatrice LAVALETTE
M. Arnaud BERLIN M. Dimitri DESCAMPS M. Jean-Charles LESCAN
Mme Sylviane BILLON M. Julien DESPERIEZ MDL Cindy MACREZ
M. Florian BIGOT Mme Jacqueline DIAZ Mme Sylvie MARTIN
Mme Laureen BILLEAU Mme Leïla DJEBARNI Mme Amina MASSOUNDI
Mme Francine BISMUTH Mme Amélie DONADIEU M. Youcef MERAOUNA
Mme Marlène BOUET Mme Josiane DUBAILLE M. Mathieu MINETTON
Mme Marie-Hélène BOULAIN Mme Marie-Françoise DUCLOS Mme Cathy MOULARD
M. Nicolas BOULLET Mme Stéphanie DUMONTEUIL Mme Lætitia OTOTESS
Mme Ludivine BOULLIE M. Fabrice ESTADIEU Mme Lætitia PACE
Mme Sylvie BOURDIN Mme Anne -Virginie FAVROUL Mme Marlène PASQUIER
Mme Nora BOURGOUIN M. David FERRETRA Mme Sybille PEIGNE Mme Florence BOURGUET Mme Monique FORTE M. Michaël PEYRAMAYOU Mme Nathalie BOURREE Mme Johanna FRANCOIS M. Julien PROST Mme Marion BOUSSIE Mme Monique FRANCOIS M. Pascal RODA Mme Céline BRETHES Mme Anne-Marie GALIA Mme Véronique RODRIGUEZ Mme Natacha CALMO Mme Séverine GALLOIS Mme Corinne ROUSSAS Mme Cécile CAMBET-GABARRA | Mme Nathalie GAMBIN M. Charles SEBAUT
M. Boris CAZANAVE Mme Céline GARDET Mme Noémie SEMENOL M. Vincent CHABBERT Mme Christina GAUTHERON M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI
M. Nicolas CHARRE Mme Jennifer GORTARI Mme Véronique SOLA Mme Cathy COFFINIER M. Jérémy GUEDE Mme Nelly TAPIN Mme Cathy COROMINAS Mme Béatrice HALGAND Mme Sarah THEBAUD Mme Céline CROUZIL Mme Aurélie HERBIN Mme Jacqueline TONIN Mme Adeline CUGUILLIERE Mme Sabine JURGENS Mme Christine TOUSSAINT M. Emiliano CUPIDO M. Olivier LAFAYE Mme Faouziat TOYBOU Mme Christine DANTELIS Mme Angela LAGUILHON-DEBAT Mme Audrey DEBOURGOGNE
2-2-1-4 : A l’effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- AMaréchal des logis chef Remy ALLOUET, adjoint au chef de section,
- Mme Marylin BACHMEVYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
- Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
- Maréchal des logis Aurélie DE ROSA, adjointe au chef de section,
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Adjudant-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBESTY, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- M Laurent SOLCOURT, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Ainsi qu’aux adjoints administratifs suivants :
Mme Marie-Hélène BOULAIN Mme Audrey DEBOURGOGNE Mme Angela LAGUILHON-DEBAT
Mme Nora BOURGOUIN Mme Josiane DUBAILLE M. Youcef MERAOUNA
Mme Florence BOURGUET M. Fabrice ESTADIEU Mme Corinne ROUSSAS
Mme Nathalie BOURREE Mme Céline GARDET
Mme Marion BOUSSIE Mme Sabine JURGENS
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 42 2-2-1-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l’émission des titres et factures aux tiers, les titres de recettes, les états récapitulatifs des créances pour mise en recours et pour signer les bordereaux journaliers de recettes à :
Maréchal des logis chef Remy ALLOUET, adjoint au chef de section,
Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, responsable de recettes, Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, responsable de recettes,
M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, responsable des recettes.
ARTICLE 3
3-1 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine MATHÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre- mer, directrice des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ahcène BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l’État, directeur adjoint des ressources humaines, en ce qui concerne :
3-2
e les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels du Ministère de l’Intérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et dans les services et unités pour lesquels le Préfet de la zone Sud-Ouest a reçu délégation de gestion dans la limite des délégations de pouvoirs du préfet SGAMI ;
e tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des adjoints de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à l'exclusion des sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
e Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine MATHÉ et de M. Ahcène BOUAZIZ, la délégation de
signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
les actes, décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de l'intérieur ; les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ; les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau e
+
ee
e
+ à Mme Myriam GALISSON, attachée d'administration de l'État, et à M. Emmanuel DUQUEROIX, attaché d’administration de l’Etat, bureau des personnels ;
+ à Mme Isabelle BAC, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Mathilde DASTES, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
& à Mme Martine GARY, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et à compter du 15 décembre 2017 à M. Jonathan BALLION, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christine GALERNE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales.
+ à M. David MARTINELLI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunération et des régimes indemnitaires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Denys GINIEIS, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Franck BREART, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section paye pour les seuls justificatifs de paye ;
ARTICLE 4
4-1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal des services techniques, directrice adjointe de l'immobilier, en ce qui concerne :
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; - à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale ; au visa de l'ensemble des documents d'urbanisme et de gestion administrative des opérations immobilières dont le SGAMI assure la conduite d'opération et la délégation de maîtrise d'ouvrage ; - à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie Nationale ;
t
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 43 e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'immobilier dans la limite de 10 000€ HT.
e les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
et ce pour les services et unités implantés en zone Sud-Ouest et ainsi que pour ceux pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion ;
4-2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, et de Mme Françoise ALEZINE, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences, en ce qui concerne :
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ou service ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ou service ;
e les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau ou service ;
e les dépenses concernant l'activité de leur bureau ou service au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ou service ;
+ à M. Alexandre FLEURY, ingénieur ST, chef du bureau zonal des affaires immobilières ;
+ à Mme Sandrine GUERIN, ingénieur ST, chef du service local immobilier Aquitaine Nord, sis à Bordeaux et
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Bruno ANGELL, contrôleur ST de classe supérieure, adjoint par intérim au chef du service local immobilier Aquitaine Nord.
+ M. Patrick GAILLOT, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Poitou-Charentes sis à La Rochelle et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick TREUSSARD), ingénieur ST, adjoint au chef du service local immobilier Poitou-Charentes ;
+ à M. Alain MUZYKA, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Aquitaine Sud sis à Pau et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Isabelle COM, ingénieure contractuelle, adjointe au chef du service local immobilier Aquitaine Sud ;
+ M. Pascal LABETOULLE, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Limousin sis à Limoges et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Papa-Momar THIAM, ingénieur ST, adjoint au chef du service local immobilier Limousin ;
+ Mme Prisca CAZAUX, attachée d’administration de l’État, chef du bureau zonal administratif et comptable et
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marie-France BELLOTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau zonal administratif et comptable ;
& Mme Édith DEBRABANT, ingénieur ST, chef du bureau zonal du patrimoine. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent BOUCHON, ingénieur ST, adjoint au chef du bureau zonal du patrimoine.
4-3 - Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de service, réception de travaux, certification de service fait) pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 € TTC dans le cadre du respect des instructions, à : Mme Sandrine GUERIN, M. Alexandre FLEURY, M. Patrick GAILLOT, M. Alain MUZYKA, M. Pascal LABETOULLE, Mme Édith DEBRABANT, M. Laurent BOUCHON, M. Patrick TREUSSARD, M. Papa-Momar THIAM.
4-4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER et de Mme ALEZINE, la délégation de signature est consentie à Mme Prisca CAZAUX et à Mme Marie-France BELLOTEAU, en ce qui concerne :
- les exemplaires uniques,
- les acceptations de garanties à première demande et des cautions bancaires, - les lettres de rejet de demandes de paiement non conformes, de cautions bancaires non autorisées par les pièces de marché ou de suspension du délai global de paiement,
- les états d'acomptes mensuels et les décomptes généraux et définitifs (DGD).
4-5 — En ce qui concerne les dépenses relatives aux prestations immobilières effectuées en régie au profit des services de police dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 300 € HT pour les achats hors marché avec la carte achat, la délégation de signature est donnée à :
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 44 - M. Patrice GAIOTTO, Ouvrier d'Etat, Chef d'équipe, service local immobilier Aquitaine Nord, sis à Bordeaux,
4-6 — En ce qui concerne les dépenses relatives au fonctionnement de la direction de l'immobilier dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT pour les achats sur marché, la délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine ROUGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 5
5-1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MORESMAU, Commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick LAGACHE, ingénieur principal, directeur adjoint de l'équipement et de la logistiques en ce qui concerne :
- les correspondances courantes, décisions ou instructions relevant des attributions de sa direction
- les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
© à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels,
© sauf pour la gendarmerie nationale, à la destruction des armes et matériels d'armement affectés dans les services du Ministère de l'Intérieur ou provenant des abandons de propriété par les particuliers en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destruction de matériels de guerre, armes, élément d'armes, munition, d'éléments de munition et autres produits explosifs.
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'équipement et de la logistique dans la limite de 10.000 € HT ;
- les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d’engagement juridique de dépenses de 15.000 € TTC en dehors des marchés et sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours ;
5-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MORESMAU et de M. Patrick LAGACHE, la délégation de signature est consentie , uniquement dans les domaines relevant leur compétence, pour ce qui concerne :
- les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau - les ordre et frais de mission des agents relevant de leur bureau
- les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau ;
- pour le BZGMM et le BZAME, les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en convention et pour le BZGA, pour les dépenses concernant le fonctionnement de la direction dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, des matériels et équipements et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude LEMAITRE, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal de l'armement, des matériels et des équipements ;
+ à M. Lionel ARNAUD), ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gérard BOULOGNE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à Mme Myriam DEMOISSON, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau zonal de gestion administrative ;
5-3 : En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT pour les achats sur marché et 1 000 € HT pour les achats hors marché, la délégation de signature est donnée à :
+ à M. Jean-Willy BLUKER, contrôleur des services techniques au bureau zonal des moyens mobiles ; + à Mme Amélie DURIS, contrôleur des services techniques au bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à M. Jean-Michel PLANTE, contrôleur de classe supérieure des services techniques — chef de l'antenne logistique automobile de Bayonne ;
+ à M. Patrice SOULAT, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique automobile de Limoges ;
+ à M. Stécy DANNEQUIN, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique de La Rochelle ;
<+ à M. Alain PARIS, ouvrier d’État au bureau zonal des moyens mobiles ;
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 45 HO
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à M. Pascal SEVERIN, adjudant-chef au CSAG d'Agen
à M. Sylvain VIALA, adjudant au CSAG d'Agen
à M. Dominique BOIREAU, major au CSAG d'Angoulême
à Mme Virginie DENVY, maréchale des logis-chef au CSAG d'Angoulême à M. David METAŸER,adjudant au CSAG d'Angoulême
à M. Christophe COUTURIER, adjudant-chef au CSAG de La Rochelle à M. Jony CHAMLONG, major au CSAG de La Rochelle
à M. Fabien FRONVAL, adjudant-chef au CSAG de Tulle
à M. Roland MAGNE, technicien au CSAG de Tulle
à M. Olivier THOUZE, adjudant au CSAG de Tulle
à M. Régis GARCIA, adjudant-chef au CSAG de Guéret
à M. Michel GRANGETTE, ouvrier d’Etat au CSAG de Guéret
à M. Patrick SAINTIGNY, maréchal des logis-chef au CSAG de Guéret
à M. Jean-Michel COUSTY, major au CSAG de Périgueux
à M. Philippe POINTREAU, adjudant au CSAG de Périgueux
à M. Stéphane CLOT, adjudant-chef au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Christophe SALOMON, adjudant-chef au CSAG de Mont-de-Marsan, à M. Frédéric DOYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Frédéric CADILHAC, adjudant au CSAG de Pau
à M. Etienne GULYAS, major au CSAG de Pau
à M. Michael CHESNEAU, adjudant au CSAG de Niort
à M. Christophe PARENT, adjudant au CSAG de Niort
à M. Benoît LEGEAY, adjudant-chef au CSAG de Châtellerault
à M. Jean-Pierre MANZA, adjudant-chef au CSAG de Châtellerault
à Mme Carole MORICE, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Châtellerault à M. Christophe PERAUD, maréchal des logis-chef au CSAG de Châtellerault
à M. Dominique DEFAYE, adjudant chef au CSAG de Limoges
5-4 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d’armement et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
+ M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement ;
ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RAVEZ, ingénieur général des Mines, directeur des systèmes d'information et de communication, en ce qui concerne :
les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » imputés sur les programmes :
- 161 - mission sécurité civile-programme CMS-Action 2
- 176- mission sécurité-programme PN-Action 6
- 216- mission ACTE- programme CPPI-Action 3
- 307- mission administration territoriale pour la région Aquitaine ou dans le cadre des délégations de gestion qui seront consenties.
toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d'information et de communication ;
les états liquidatifs des indemnités de personnel.
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 46 6-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RAVEZ, la délégation de signature est donnée à :
+ M. Didier CABIOCH, ingénieur hors classe des SIC, directeur adjoint SIC par interim, en ce qui concerne :
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
- tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » dans la limite de 50.000 € HT
+ M. Jean-Claude BAR, ingénieur principal des SIC, chef de la cellule de coordination et pilotage, pour l'ensemble de l'activité du service dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Jean-Hervé BLONDIN, ingénieur principal des SIC, chef du département système support et développement pour toutes les activités liées au développement, au déploiement et à l'exploitation des applications informatiques dans la limite de S 000 euros ;
+ M. Philippe BOUEY, ingénieur principal des SIC, chef du département réseaux mobiles pour les activités liées à l'INPT dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Didier CABIOCH, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux fixes pour toutes les activités liées au RGT et aux réseaux locaux dans la limite de 5 000 euros ;
ARTICLE 7
7-1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration de l’État, chef d’État- major en ce qui concerne :
e tous les actes relevant de l’État-major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 10 000€.
e les actes relatifs à l'instruction, aux demandes d'indemnisation ou aux recours contentieux des personnels de la Police Nationale, en matière d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants droits,
e les actes relatifs à la gestion des litiges amiables ou contentieux consécutifs aux accidents de la circulation et aux dégradations impliquant les personnels et les moyens de la police et de la gendarmerie nationales, e les actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l’exécution financière des dossiers contentieux de la police et de la gendarmerie nationales, objets de la délégation de gestion susvisée.
Sont concernés les affaires et dossiers des services et unités implantés dans la zone de défense Sud-Ouest et ceux pour lesquels le Préfet de la zone a reçu délégation de gestion.
7-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabian PAGES, délégation de signature est donnée uniquement dans les domaines relevant de sa compétence :
+ à Mme Anne-Laure RAIMBAULT, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau du contentieux ; et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Delphine SARNY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau du contentieux.
+ à Mme Amélie DUBOISSET, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau des moyens généraux et de la coordination.
ARTICLE 8
La délégation de signature est donnée au colonel Philippe LAUBIES, chargé de mission pour tous les documents, correspondances entrant dans le cadre des tâches fixées par sa lettre de mission.
ARTICLE 9
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée :
+ à M. Bernard KREBS chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la commission de réforme. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à Mme Sylvie PORTET, médecin adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 47 ARTICLE 10
La délégation de signature est donnée à MM Lionel CHARRERON et David MICHELON, conseiller mobilité carrière pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du montant alloué par la DRCPN.
ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest est abrogé.
ARTICLE 12
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le { b DEC, 0017
Le Préfet
SGAMI - 33-2017-12-14-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest 48 SNCF IMMOBILIER
33-2017-12-12-003
Décision Déclassement Signé SNCF
MOBILITES_Commune Libourne
Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune Libourne - ex halle SERNAM
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-12-12-003 - Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune Libourne 49 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA SO0107-01
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 /
L.2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF
Mobilités » à compter du 1” janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16
juillet 2015,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 23/11/2017,
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-12-12-003 - Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune Libourne 50 DECIDE :
ARTICLE 1
Option 1 : Terrain :
Le terrain bâti sis à Libourne, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE j ; Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit | Commune Section Numéro
33243 17 971 LIBOURNE AV GALLIENI BO 664
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Mobilités mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet au plus tard le 31/12/2018.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Gironde.
Faitàa $ Nencs ,
Le A de cure Lo}
RER
nt TA Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué
Performance
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-12-12-003 - Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune Libourne 51 BE à =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale des infrastructures, La Défense, le 2 3N
OV, 2017 des transports et de la mer
Direction des services de transport
Sous-direction des transports ferroviaires et collectifs
et des déplacements urbains
Bureau des opérateurs de transport ferroviaire
Madame,
Par lettre du 16 octobre 2017, vous m'avez saisi, en application des dispositions du décret n°2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités, d'une demande d'autorisation de déclassement d'un terrain d'une Superficie de 17 971 m2 situé sur la parcelle cadastrée section BO n°664 et sis rue Chaperon Grangère sur la commune de Libourne (33).
Je constate que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la région et informé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Au regard des informations à ma disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à ma connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultat de la consultation préalable, j'autorise SNCF Mobilités à procéder au déclassement de ce terrain. Vous voudrez bien me communiquer une copie de la décision de déclassement, qui devra être prise dans un délai de trois ans à compter de ce jour,
concomitamment à sa transmission à la préfecture de Gironde aux fins de publication au recueil
des actes administratifs.
Je vous prie de recevoir, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Ministre et par délégation
L'adijcin fi ] Colague-C"ecreur
des transports ferroviai llectifs €, &
Céhiscements urbai % . "> “io «til 5 5
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Madame Élodie LAMOUR J
SNCF Immobilier
Département de la stratégie et de la valorisation
10 rue Camille Moke - CS 20012
93212 SAINT DENIS
www.developpement-durable. gouv.fr Tour Séquoia — 92055 La Défense
cedex — Tél : 33 (0)1 40 81 21 22
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-12-12-003 - Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune Libourne 52 EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA GESTION PU
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Téléphone secrétariat : 05 56 00
DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 25 septembre 2017 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
BLIQUE
13 55
Téléphone : 05.56.00.13.64
Téléphone : 05.56.00.13.60
Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO
[POUR NOUS JOINDRE : | NEXITY PROPERTY MANAGEMENT 54, COURS DU MÉDOC
Affaire suivie par : Michel VACHER 33300 BORDEAUX
Nos réf : | 2017-33243V0452
Vos réf. : | S00107-01 LIBOURNE
Madame, Monsieur,
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l'avis du service du Domaine sur la
valeur vénale actualisée de l'immeuble suivant dont vous envisagez la cession :
> terrain longitudinal de grande superficie, d'environ 2 hectares, notamment à usage actuel de parking non aménagé en façade avant, supportant sur l'emprise considérée un grand bâti en très mauvais état à démolir, anciennement à usage de halle, d'environ 4 000 m° ;
> emprise d'une superficie à céder de 17 971 m?, à détacher de la parcelle cadastrée BO n°650 d'une superficie de 88 583 m2, supportant un bâtiment d'une surface totale retenue de 4 249 m° ;
> parcelle actuellement classée en zone UF au plan local d'urbanisme ;
> parcelle située en face à la gare SNCF non loin du centre ville de Libourne.
Ce bien a été précédemment évalué par avis 2016-243V/1601 du 21 juin 2016 à 650 000 € coût de démolition et coût du terrain intégrés, la valeur vénale seule du terrain nu étant estimée à 850 000 €,
Je vous informe que, compte tenu des caractéristiques du bien en cause et de l'état actuel du marché immobilier, la valeur vénale du bien peut être reconduite à 650 000 €.
Il s'agit de la valeur vénale actuelle ; une nouvelle consultation serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
S L£
Michel VACHER
Inspecteur des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SNCF IMMOBILIER - 33-2017-12-12-003 - Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune Libourne 53 HU
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SNCF IMMOBILIER - 33-2017-12-12-003 - Décision Déclassement Signé SNCF MOBILITES_Commune Libourne 54 SNCF Réseau
33-2017-11-30-002
Décision de fermeture d'une section de l'ancienne ligne du
réseau ferré national n°583000 de Bassen au Bec d'Ambès
Décision de fermeture d'une section de l'ancienne ligne du réseau ferré national n°583000 de
Bassen au Bec d'Ambès
SNCF Réseau - 33-2017-11-30-002 - Décision de fermeture d'une section de l'ancienne ligne du réseau ferré national n°583000 de Bassen au Bec d'Ambès 55 RÉSEAU
Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau
(27°"° séance) du 30 novembre 2017
Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier 2015 :
Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2017, de fermeture de la section comprise entre les PK 577,808 et 592,850, d'une longueur de 15,042 kilomètres, de l’ancienne ligne n°583000 de Bassens au Bec d'Ambès étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public ferroviaire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1°
La section comprise entre les PK 577,808 et 592,850 de l'ancienne ligné n°583000 de Bassens au Bec d'Ambès est fermée.
ARTICLE 2
Cette décision exécutoire de plein droit prendra effet à compter du dimanche 10 décembre 2017 à O heure et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 30 novembre 2017
Le Président du Conseil d'administration
Es
Patrick JEANTET
SNCF Réseau - 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93118 La Plaine Saint Denis - SIREN 412 280 737
RÉSEAU
Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau
(27éme séance) du 30 novembre 2017
Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,
' Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 21 11-9 à L. 2111 -23 ;
Vu la loi n• 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 20 15 ;
Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 10 novembre 2017, de fermeture de la section comprise entre le s PK 577,808 et 592,850, d'une longueur de 15,042 kilomètre s, de l'ancienne ligne n•583000 de Bassens au Bec d'Ambès étant précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public ferroviaire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1"'
La section comprise entre les PK 577,808 et 592,850 de l'ancienne li gnë n•583000 de Bassens au Bec d'Ambès est fermée.
ARTICLE 2
Cette décision exécutoire de plein droit prendra effet à compter du dimanche 10 décembre 2017 à 0 heure et se ra publiée au recueil des actes adm in istratifs de la préfecture de la Gironde et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://Www .sncf-reseau .fr). ·
Fait à La Plaine Sa int-Denis, le 30 novembre 2017
Le Président du Conseil d' ad ministrati on
Patrick JEANTET
SNCF Réseau - 15/17rue J ea n-Philippe Rameau -CS 80001 - 93118 La Plai ne Sa int Denis - SI RE N 412 280 737
SNCF Réseau - 33-2017-11-30-002 - Décision de fermeture d'une section de l'ancienne ligne du réseau ferré national n°583000 de Bassen au Bec d'Ambès 56 SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2017-12-11-036
Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-12-11-036 - Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc 57 EX 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
JoxV 24 d- LESPARRE-MÉDOC, LE 1 1 DEC, 2017
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-7, R. 411-5, R 411-10, R.411-18 KR.
411-30,R 411-31 et R. 411-32 ;
VU le Code du Sport notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à KR. 331-34, KR. 331-45, A. 331-18 et À. 31-32 ;
VU la demande présentée par M. le Président de l'Association Sportive Automobile Club du Sud-Ouest en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 17 décembre 2017, le 36°" Rallye du Médoc sur les communes de LESPARRE-MEDOC, COUQUEQUES, SAINT-CHRISTOLY- MEDOC, SAINT-GERMAIN D’ESTEUIL et SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 16INT03750/0900417 souscrite par l'Association Sportive Automobile Club du Sud-Ouest auprès de la Compagnie d'assurances EGERIS délivrée le 25 septembre 2017, conformément à l’article R 331-30 du Code du Sport ;
VU le décret 2012-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté pris par le Conseil Départemental réglementant la circulation sur les routes départementales concernées en date du 13 novembre 2017 ;
VU les arrêtés réglementant la circulation pris par les maires des communes traversées par le rallye (épreuves spéciales) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance délibérative le 5 décembre 2017 ;
Considérant l’absence d’opposition des autres services consultés ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Claude
GOBIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ;
4, allée du 8-Mai-1945— 33341 LESPARRE- MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60- Télécopie 05 56 41 85 04— Courriel: sp-lesparre@gironde.gouv.fr Organisation de l” État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-12-11-036 - Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc 58 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La manifestation sportive dénommée « 36°" Rallye du Médoc », organisée par l'Association Sportive de l'Automobile Club du Sud-Ouest de BORDEAUX, est autorisée à se dérouler le 17 décembre 2017, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Elle a été enregistrée à la Fédération Française de Sport Automobile sous le n° 856 en date du 28 septembre 2017.
ARTICLE 2 : Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les routes empruntées pour cette manifestation font l'objet d'une interdiction de circuler le dimanche 17 décembre 2017 de 7 H 00 à 20 H 00.
Les participants et Les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation.
Les participants devront en outre être porteurs du carnet d'infraction prévu par la circulaire n°131 du 23 février 1962 de M. le Ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 3 : - Un service de secours devra être prévu et comprendra :
- 3 médecins,
- 3 ambulances qui devront à tout moment disposer d'une voie de dégagement parfaitement libre,
- une liaison radio entre les différents services de secours sera prévue de manière à pouvoir assurer une intervention rapide des secours et accueillir les pompiers en tout point du parcours. - le numéro de téléphone «PC COURSE» : 05.56.73.21.01 sera utilisé pour toute intervention obligeant les pompiers à emprunter tout ou partie du parcours
- une liaison téléphonique devra être prévue pour appeler, le cas échéant, le centre de réception des appels d’urgence (tél. 18).
Avant la manifestation, les organisateurs devront mettre en alerte :
- Le S.M.U.R. de LESPARRE-MEDOC
- le Centre de Secours Principal de LESPARRE-MEDOC
- la Clinique Mutualiste du Médoc
et signaler à ces mêmes services la fin des épreuves.
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- maintenir libre d'accès en tout temps, le ou les dégagements réservés à l’approche et au stationnement des secours publics ;
- veiller à organiser le stationnement des véhicules du public afin de laisser libre à la circulation les voies publiques environnantes ;
- les zones accessibles au public seront situées au minimum à une distance de 15 m des voies utilisées par la course ; le public devra être séparé de la zone de course par des barrières et/ou des bottes de paille ;
- il conviendra d’installer des bottes de paille afin de protéger le public en fin de zone d’accélaration au niveau du PK SI 1.2 de l’'ES ST-GERMAIN/ST-SEURIN ; - les zones destinées à recevoir les stationnements seront clairement identifiées et fléchées.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-12-11-036 - Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc 59 - Une zone au moins par épreuve spéciale sera réservée au stationnement des personnes handicapées ; un fléchage spécifique sera alors installé tout le long des voies d'accès desservant ces zones ;
- les organisateurs devront notamment placer un commissaire de course à chaque intersection (voies communales et départementales) afin d'assurer la sécurité des usagers et prévoir une signalisation réglementaire ;
- des extincteurs devront être répartis sur le circuit en quantité suffisante détenus par chaque commissaire de course ainsi qu'à proximité des dépôts éventuels de carburant et des parcs de stationnement des véhicules ainsi que des couvertures anti-feu ;
- chaque concurrent possèdera son propre extincteur et une bâche étanche et résistante aux hydrocarbures d’une surface au moins égale à celle de la voiture ;
- les spectateurs devront être informés par des panneaux ou tout autre moyen de ce qu’ils assument seuls la responsabilité de leur présence en dehors des zones qui leur sont réservées ; - Paccueil aux abords des circuits pour les personnes handicapées devra être favorisé ; - tous les départs devront être espacés d’au moins 1 minute.
ARTICLE 5 : Les essais de nuit sont formellement interdits.
En ce qui concerne les reconnaissances, il devra être notifié aux concurrents de faire preuve de beaucoup de prudence et de discrétion vis-à-vis des riverains. Toute infraction qui sera relevée contre un concurrent entraînera de la part de la direction de la course l'exclusion de l'épreuve.
ARTICLE 6 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les
frais nécessités par la mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité.
ARTICLE 7 : Nul ne pourra suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 8 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
ARTICLES 9 : Ils produiront également un engagement d'utiliser pour le marquage provisoire des chaussées des voies publiques, des procédés tels que toute trace en aura disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course.
ARTICLE 10 : M. Alain TRILLAUD, est désigné pour attester du respect des prescriptions mentionnées supra. IL devra produire, par télécopie au 05.56.41.85.04 le jour de la course avant le départ, l’attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans Pautorisation ont été respectées.
ARTICLE 11 : Événement météorologique particulier,
En cas d’événement tels que tempête ou orage susceptibles de générer des vents violents, des chutes de grêle ou de la foudre, il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité de la manifestation et si nécessaire de l’interrompre voire de l’annuler.
ARTICLE 12 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-12-11-036 - Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc 60 ARTICLE 13 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité imposées aux organisateurs ne se trouvent plus remplies.
ARTICEÉE 14 :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- Mme le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE- MEDOC
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale - Service Jeunesse, Famille, Sports et Associations,
- M. le Chef du Centre Routier Départemental du Médoc,
- M. le Maire de LESPARRE-MEDOC,
- M. le Maire de COUQUEQUES,
- M. le Maire de SAINT-CHRISTOLY-MEDOC
- M. le Maire de SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL
- M. le Maire de SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressée à :
- M. le Président de l'Association Sportive de l'Automobile Club du Sud-Ouest, - M. le Directeur de la Clinique Mutualiste du Médoc.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaixe Général,
Denis ANDREI
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-12-11-036 - Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc 61 36°
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SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2017-12-11-036 - Arrêté autorisant le 36ème rallye du Médoc 62 SP ARCACHON
33-2017-12-11-001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du
régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la
sous-préfecture d'Arcachon
Portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes de la Sous-Préfecture
d'Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Arcachon 63 BX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée auprès de la sous-préfecture d’ Arcachon
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable juridique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-
préfecture d’Arcachon ;
Vu l'avis conforme du 28 novembre 2017 émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
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SP ARCACHON - 33-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Arcachon 64 ARRETE
Article ler
L'arrêté du 17 décembre 2014, portant nomination de Monsieur Pierre GRENETTE en qualité de régisseur de la régie de reccttes instituée auprès de la sous-préfecture d’Arcachon, est abrogé.
Article 2
Le préfet de la Gironde cst chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le
\ à DEC. 2017
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33-2017-12-11-002
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie des
recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Arcachon
Portant suppression de la régie de recettes de la Sous-Préfecture d'Arcachon
SP ARCACHON - 33-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie des recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Arcachon 66 DE ST:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL
portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la sous-préfecture d’ Arcachon
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable juridique, notamment son article 22 ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme du 28 novembre 2017 émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
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SP ARCACHON - 33-2017-12-11-002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie des recettes instituée auprès de la sous-préfecture d'Arcachon 67 ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 10 janvier 2006, portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Arcachon, est abrogé.
Article 2
Le préfet de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait.le à ? DEC. 2017
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
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