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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 114 recueil du 28 avril
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 114 recueil du 28 avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-114
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY (3 pages) Page 3
07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel
07170 SAINT GERMAIN (3 pages) Page 7
07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy
AMPHOUX Amielle 07140 LES VANS (3 pages) Page 11
07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas
07430 SAINT CYR (3 pages) Page 15
07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY (3 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts (5
pages) Page 23
07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS (9 pages) Page 29
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del (19 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA
(3 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de six conseillers
municipaux les 22 et 29 juin 2025 (3 pages) Page 63
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00005
Agrément changement d'adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 3 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 515213726 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
ADMR NORD ARDÈCHE RHÔNE
122 Avenue Ferdinand Janvier
07100 ANNONAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 4 Article 1 : Le renouvellement de l’agrément de l’organisme ADMR NORD ARDECHE RHONE dont l’établissement principal est situé 122 Avenue Ferdinand Janvier 07100 ANNONAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (07)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (07)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (07) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (07) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (07)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (07)
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités mentionnées à l’article 2 et seront exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 5 Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 28/04/2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00005 - Agrément changement d'adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552
SOBCZAK Manuel 07170 SAINT GERMAIN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel 7 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 495243552
Mr SOBCZAK Manuel
425 Rue des Oliviers
07170 SAINT GERMAIN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel 8 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/04/2025 par Mr SOBCZAK Manuel en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 425 Rue des Oliviers 07170 SAINT GERMAIN et
enregistré sous le N° SAP 495243552 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel 9 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 495243552 SOBCZAK Manuel 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536
Math'R Happy AMPHOUX Amielle 07140 LES
VANS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy 11 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 891045536
Mme AMPHOUX Amielle
127 Route de Chambonas
07140 LES VANS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy 12 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 24/04/2025 par Mme AMPHOUX Amielle en qualité de dirigeante, pour
l’organisme Math’R Happy dont l'établissement principal est situé 127 Route de Chambonas 07140
LES VANS et enregistré sous le N° SAP 891045536 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy 13 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891045536 Math'R Happy 14 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944
PAUCHON Lucas 07430 SAINT CYR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas 15 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 937862944
Mr PAUCHON Lucas
35 Rue du Pre des Saints
07430 SAINT CYR
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas 16 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 24/04/2025 par Mr PAUCHON Lucas en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 35 Rue du Pre des Saints 07430 SAINT CYR et
enregistré sous le N° SAP 937862944 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937862944 PAUCHON Lucas 18 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-28-00007
Déclaration changement adresse ADMR NORD
ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 19 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 515213726
ADMR NORD ARDECHE RHONE
122 Avenue Ferdinand Janvier
07100 ANNONAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 20 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 25/04/2025 par ADMR NORD ARDECHE en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 122 Avenue Ferdinand Janvier 07100 ANNONAY
et enregistré sous le N° SAP 515213726 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 21 que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télé
recours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-28-00007 - Déclaration changement adresse ADMR NORD ARDECHE RHONE 07100 ANNONAY 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00004
AP DUP cessibilite voie communale Thueyts
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 23 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voie communale sur la commune de THUEYTS et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les parties législatives et réglementaires de son Livre 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-12-20-00011 du 20 décembre 2024 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de création d’une voie communale sur la commune de THUEYTS ;
Vu le rapport rendu par la commissaire-enquêtrice à l’issue des enquêtes publiques ;
Vu l’avis favorable de la commissaire-enquêtrice sur la déclaration d’utilité publique en date du 11 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commissaire-enquêtrice sur la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation du projet du 11 mars 2025 ;
Considérant que le projet consiste en la création d’une voie communale afin de désenclaver le hameau de Mercier ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquisition des parcelles cadastrées G 168, G 169, G 171, G 172, G 173, G 174, G 175, G 144, G 178, G 179, G 182 et G 183 et mentionnées en annexe 1, situées sur la commune de Thueyts, est nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 24 Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice ;
ARRETE
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Thueyts, le projet de création d’une voie communale.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Thueyts est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si les transferts de propriété n’ont pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Thueyts, les parcelles ou parties de parcelles cadastrées G 168, G 169, G 171, G 172, G 173, G 174, G 175, G 144, G 178, G 179, G 182 et G 183 et désignées sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté, dont les propriétaires sont identifiés sur l’état parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la préfète de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le maire de Thueyts. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Thueyts. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par Monsieur le maire de Thueyts et transmis à Madame la préfète de l’Ardèche à : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 25 Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par Monsieur le maire de Thueyts aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur le maire de Thueyts dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra à Madame la préfète de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche et Monsieur le maire de la commune de Thueyts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
SIGNÉ
ANNE BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 26 ces Nature du terrain sur| superficie surface Références cadastrales . k . surface
ne Le Nature du terrain | la surface à acquérir | cadastrale de | cadastrale à classement identité des propriétaires nn cadastrale
= (selon cadastre) (selon visite du la parcelle acquérir 3 au PLU . N° de ; ; restante (m?) section Adresse ou lieu-dit 8/09/2021) (m2) (m?)
parcelle
G 168 Hameau de Mercier RICHARD Chantal Terre chemin et pré 229 195 34 A
G 169 Hameau de Mercier GALLUCCI Laurette Terre pré pentu 175 94 81 A
G 171 Hameau de Mercier MICHEL Odile Terre pré et jardin 315 40 275 A
G 172 Hameau de Mercier AUBERT Jacqueline Terre chemin privé et pré 240 161 79 A
G 173 Hameau de Mercier SEUZARET Armel Terre pré pentu 95 64 31 A
G 174 Hameau de Mercier COMMUNE DE THUEYTS Terre talus et broussailles 20 20 0 A
G | 175 | Hameau de Mercier CREISSEN Jean-Pierre Terre ARR MRNE En 358 68 290 A pierres sèches)
G 144 Hameau de Mercier BERTRAND Romain Terre talus et broussailles 1145 152 993 UH
G 178 Hameau de Mercier CRESISSEN Jean-Pierre Terre chemin privé 333 39 294 UH
G 179 Hameau de Mercier CRESISSEN Jean-Pierre Terre chemin privé 294 43 251 UH
G 182 Hameau de Mercier CREISSEN Jean-Pierre Landes chemin privé 98 24 74 UH
G 183 Hameau de Mercier MICHEL Odile Terre chemin privé 105 95 10 UH
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 25/05/25
La directrice départementale
Signé
Anne BRONNER
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 27 Commune de Thueyts
Expropriation pour la création de la voie communale de
desserte du hameau de Mercier - Surfaces à acquérir
Emprise de l'opération
Ne
K
sas D .Q
4486 D
cd
Chemin communal piéton
\
D
42269
RL 74
elle 1/2 Source topo: Plan topographique réalisé par le cabinet Carta, mars 2018 : Référence 18.027 , AT | e sur A3
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 25/05/25
La directrice départementale
Signé
Anne BRONNER
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Thueyts 5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00004 - AP DUP cessibilite voie communale Thueyts 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00003
AP_composition_CDNPS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 29 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-16 et R.341-16 et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133- 15 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu la désignation des membres des collèges des personnalités qualifiées, pour les formations « nature », « sites et paysages », « publicité », « unités touristiques nouvelles » et « carrières », par le président de la chambre d’agriculture, en date du 25 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par la préfète ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales :
- un collège de représentants des services de l'Etat ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ;
- un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
- un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 30 ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Guillaume BONIN
Maire de Valgorge
Monsieur Philippe GONTIER
Maire de Faugères
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de pêche de l’Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l’Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND
Société botanique de l’Ardèche
Monsieur Michel CASTIONI
Société botanique de l’Ardèche
Monsieur Mathieu BOUTIN
Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes
Monsieur Benoît PASCAULT
Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE
Fédération départementale des chasseurs
Monsieur Antoine OLIVIERI
Fédération départementale des chasseurs
Monsieur Didier PRAT
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 31 ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère départementale
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Monsieur René UGHETTO
Conseiller communautaire de la communauté
de communes des Gorges de l’Ardèche
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Norbert COLL
Maire de Saint-Romain-d’Ay
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Jean-Philippe VALLON
Vieilles maisons françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du patrimoine
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc naturel régional des monts d’Ardèche
Madame Marie GUIRAUD
Parc naturel régional des monts d’Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de sauvegarde des monuments anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de sauvegarde des monuments anciens
-
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste
Monsieur Lionel JACOB
Association des amis de Viviers
Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU
Centre international construction et patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 32 Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Colette VERON
Société de sauvegarde des monuments anciens
Monsieur Jean-Pierre WILLOT
Société de sauvegarde des monuments anciens
-
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-paysagiste
Madame Delphine FAURE
Syndicat des énergies renouvelables
Monsieur Augustin PESCHE
Q Energy France
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 33 ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Jean-Claude BACCONNIER
Maire de Saint-Maurice-d’Ardèche
Monsieur Ali-Patrick LOUAHALA
Maire de Gluiras
Monsieur René UGHETTO
Maire d’Orgnac-l’Aven
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Philippe VALLON
Vieilles maisons françaises
Monsieur Philippe GAREL
Fondation du patrimoine
Monsieur Armand GUERIN
Paysages de France
Monsieur Jean-Paul ANTOINE
Paysages de France
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER
Société MPE-Avenir
Monsieur Philippe LANDRIEU
Société MPE-Avenir
Monsieur François PAPOT LIBERAL
Société Clear Channel France
Monsieur Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
Non désigné Non désigné
En outre, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 34 ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Jean-Yves MEYER
Conseiller départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère départementale
Monsieur Norbert COLL
Conseiller communautaire de la communauté
de communes du Val d’Ay
Madame Michelle GILLY
Vice-présidente de la communauté de
communes Berg et Coiron
Monsieur Charles VALETTE
Adjoint au maire de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre régional de la propriété forestière
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Gilbert RICHAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc naturel régional des monts d’Ardèche
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc naturel régional des monts d’Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Dominique RIGNANESE
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Richard BUFFAT
Agence de développement touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de développement touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de commerce et d’industrie
Monsieur Joël BOYER
Chambre de commerce et d’industrie
Edouard DE POMMERY
Chambre des métiers et de l’artisanat
Non désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 35 ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI
Maire du Teil
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Pierre CHAPUIS
Maire de Thueyts
Monsieur Cédric D’IMPERIO
Maire de Fabras
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de pêche de l’Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de pêche de l’Ardèche
Monsieur François JOUFFRE
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Monsieur Régis GONNET
Chambre d’agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD
Delmonico Dorel
Monsieur Emmanuel SICAMOIS
CMCA
Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER
Eiffage Routes Centre Est
Monsieur Christophe BARRAS
Cemex Granulats Sud Est
Monsieur David ARMANDO
Jalicot
Non désigné
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 36 ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune sauvage captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère départementale
Monsieur Aurélien CHEZEAU
Adjoint au maire du Teil
Monsieur Bernard BROTTES
Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Sébastien PRADIER
Maire du Cros-de-Géorand
Monsieur Jean-Luc ARNAUD
Maire de Saint-Julien-du-Serre
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature de l'Ardèche (FRAPNA) ou son représentant
Le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD
Safari de Peaugres
Monsieur Damien BUSSET
Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN
Ferme aux crocodiles
Monsieur Antoine SOLER
Ferme aux crocodiles
Monsieur Renaud PAGNON
Etablissements d’élevage
Monsieur Serge CROISY
Etablissements d’élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 37 ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 25 avril 2025
La directrice départementale
des territoires de l’Ardèche
SIGNÉ
Anne BRONNER
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00003 - AP_composition_CDNPS 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-10-00006
2025-04-28 Del
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 39 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019:
DÉCIDENT
Article 1° - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 40 SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35:15
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARI
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 41 Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35,12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Page 3 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 42 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétaire chga.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@ijustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.ti-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe par interim
dg.ti-ales@ijustice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
Page 4 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.ti-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga:.tj-mende@ijustice.fr
04.66.65.28.11
Page 5 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 44 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléants :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@iustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgal.tj-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléants :
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
Chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@ijustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@ijustice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Page 6 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 45 Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDAR]
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Page 7 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 46 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Page 8 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 47 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée
Chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tij-nimes@ijustice.fr
04.66.76.47.63
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@iustice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.ti-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
Page 9 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 48 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75,89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.pen2.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@ijustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.ti-mende@ijustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.ti-mende@iustice.fr
04.66.65.28.11
Page 10 sur 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 49 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dgaî.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'’Aubenas
chg.cph-aubenas@iustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.,66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@iustice.fr
04.75.33.84.71
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@ijustice.fr
04.75.66.40.41
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 50 Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfi.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@iustice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@ijustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@ijustice.fr
04.66.76.47.09
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@ijustice.fr
04.66.76.47.71
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 51 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@ijustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfi.ti.-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.ti.-avignon@ijustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@ijustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@ijustice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg:ti-carpentras@ijustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 52 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.ti-mende@ijustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@ijustice.fr
04.75.66.40.00
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Responsable de la gestion budgétaire
flora.redon@ijustice.fr
04.66.70.35.03
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 53 - _ Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
- _ Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 54 Suppléants :
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD |
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr |
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@ijustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 55 Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Florence BROCHARD .
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 56 Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l’application-Chorus-DT :
Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 57 Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35:12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@ijustice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 27 mars 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour.
f
Fait à Nîmes, le 10 avril 2025
E PROCUREUR GENERAL LE Sioné
Xavier SL
A >
électroniquement :
BIENKO-VEL-BIENEK Eric
arvuts PraRÇASL
Eric BIENKO VEL BIENEK
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00006 - 2025-04-28 Del 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-28-00006
AP consultation du public-soluwaste le pouzin
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 59 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant ouverture d’une participation du public par voie électronique concernant un projet
d’évolution des activités d’une plateforme de transit et de traitement de déchets exploitée
par la société Soluwaste au Pouzin
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’Honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-10, L. 123-19, R. 123-46-1, D. 123-46-2, relatifs aux procédures de participation du public par voie électronique en matière d’autorisation environnementale ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 19 avril 2023 et complétée à différentes reprises jusqu’au 27 janvier 2025, par la société SOLUWASTE sise 880 rue du port au Pouzin (07250), en vue d’étendre la capacité de traitement de la plateforme de tri et de métaux présente au sein du site industrialo-portuaire du Pouzin ;
VU le rapport de recevabilité du 25 mars 2025 de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes considérant que le dossier est réputé complet et qu’il convient de le soumettre à une participation du public par voie électronique ;
VU la décision du 13 juin 2023, dispensant le projet de la réalisation d’une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT qu’une procédure de participation du public par voie électronique d’une durée
de trente jours doit être organisée ;
CONSIDERANT que la commune du POUZIN (07250), dans laquelle est implantée la société SOLUWASTE, ainsi que les communes de BAIX (07), ROMPON (07), LORIOL SUR DROME (26), et SAULCE SUR RHONE (26) sont concernées par le projet dans la mesure où une partie de leur territoire au moins se situe dans un rayon de deux kilomètres autour du périmètre de l’installation classée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE:
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 60 Article 1er : Une procédure de participation du public par voie électronique, dans les formes prescrites par les textes susvisés, est organisée à la suite de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SOLUWASTE installée au POUZIN (07). Le projet de cette entreprise consiste en une évolution des activités de la plateforme de transit et de traitement des déchets entraînant une augmentation et une diversification de ses activités.
Article 2 : Cette participation du public se déroule du 20 mai 2025 à 09H00 au 20 juin 2025 à 17h00 inclus.
Le dossier soumis à la participation du public est composé du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Pendant la durée de participation du public, le dossier est consultable sur le site internet des services de l’Etat de l’Ardèche à l’adresse suivante :
https://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique actions de l’Etat-environnement, risques sanitaires et technologiques-installations classées-consultation du public-consultation du public en cours.
Sur demande, le public peut consulter le dossier sur support papier. Cette demande doit être présentée, au plus tard le 16 juin 2025 par courrier à la préfecture de l’Ardèche / SGAD, à l’adresse suivante : 2, rue Pierre Filliat – 07000 Privas cedex. Les documents seront mis à la disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui seront indiqués au moment de sa demande.
Article 3 : Pendant la durée de la consultation du public, toute personne intéressée peut adresser ses observations ou propositions à l’adresse suivante :
pref-consultation-enquete-publique@ardeche.gouv.fr
L’objet du courriel doit comporter la mention suivante : « PPVE -SOLUWASTE LE POUZIN ».
Article 4: En vue de la bonne information du public, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public est affiché en mairie du POUZIN, de LORIOL SUR DROME, SAULCE SUR RHONE, BAIX, ROMPON.
Au terme de la durée de la consultation du public, les maires attestent de l’accomplissement de cette formalité en retournant un certificat d’affichage à la préfecture de l’Ardèche / SGAD – 2, rue Filliat - 07000 Privas, ou par voie électronique.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède également à l’affichage d’un avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
L’avis de participation du public est également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ardèche - https://www.ardeche.gouv.fr/ - dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Cette participation du public est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par la Préfète de l’Ardèche et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 5 : Les conseils municipaux des communes concernées sont également consultés pour avis. Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation peuvent être pris en considération.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 61 Article 6 : La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus. L’autorité compétente pour prendre cette décision est la préfète de l’Ardèche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), le responsable du projet et les maires des communes du POUZIN, BAIX, ROMPON, LORIOL SUR DROME, SAULCE SUR RHONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 avril 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00006 - AP consultation du public-soluwaste le pouzin RAA 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-28-00004
AP portant convocation des électeurs de la
commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de
l'élection de six conseillers municipaux les 22 et
29 juin 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 63 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-04-28-
portant convocation des électeurs
de la commune de BOUCIEU-LE-ROI
en vue de l'élection de six conseillers municipaux
les 22 et 29 juin 2025
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Électoral et notamment l’article L 258 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-08-30-00006 du 30 août 2024 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU les résultats de l’élection municipale partielle complémentaire organisée les 6 et 13 avril 2025 dans la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de dix conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de cette commune est de onze membres et que l’effectif dudit conseil est actuellement de cinq membres ;
CONSIDÉRANT que l’élection municipale précitée n’a pas permis de compléter le conseil municipal ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI sont convoqués le dimanche 22 juin 2025 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 juin 2025.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 64 Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 2 juin 2025 au mercredi 4 juin 2025, de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 5 juin 2025 de 9 heures 00 à 11 heures 30 de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 23 juin 2025 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 24 juin 2025 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de BOUCIEU-LE-ROI, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 9 juin 2025 à zéro heure et prendra fin le samedi 21 juin 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 23 juin 2025 à zéro heure et s’achèvera le samedi 28 juin 2025 à zéro heure.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune.
Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain matin par les soins de l’administration communale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 65 Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de BOUCIEU-LE-ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de BOUCIEU-LE-ROI.
TOURNON-SUR-RHÔNE, le 28/04/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de six conseillers municipaux les 22 et 29 juin 2025 66