Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 116 recueil du 28 avril

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 116 recueil du 28 avril Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 116 recueil du 28 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-116

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche (7 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-04-28-00008

Délégation de signature à M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 3Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous- préfet de Largentière ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 4Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 19 mars 2025 portant affectation de M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, au poste de coordonnateur du secrétariat général aux affaires départementales ;

Vu la note de service du 26 mars 2025 portant affectation de M. Christophe MALAVAL, attaché principal, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :

• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;

• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 5Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre par :

1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône,

2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,

3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche, M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par :

1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon- sur-Rhône,

2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,

3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Article 5 : Délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le secrétaire général, à M. Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) dans les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 6- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire.

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 Q sécurité et éducation routières R ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de signature est donnée à :

- Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) ;

- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9ième alinéas de l’article 5 du présent arrêté, à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 5 de l’article 5,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 7Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 5 du présent arrêté.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL et de M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, délégation de signature est donnée à Mme Anaïs GUIBAL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’accueil numérique, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 5 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature est donnée à :

• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe ;

• Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe ;

• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative ;

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à M. Gilles PETIOT, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 6 du présent arrêté.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL et de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, délégation de signature est donnée à :

• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section Q police administrative de la circulation R, pour les actes relevant de la section.

CHAPITRE II : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, coordonnateur du secrétariat général aux affaires départementales, à l’effet de signer :

• les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;

• toutes correspondances avec les maires, les chefs de services et les particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

• les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 8Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, coordonnateur du secrétariat général aux affaires départementales, à l’effet de signer :

1) Installations classées pour l’environnement (ICPE)

A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement, relatifs : • aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation, • à la procédure de changement d’exploitant,

• à la procédure de changement notable,

• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, • à la procédure de bénéfice des droits acquis,

• à la procédure de cessation d’activité,

• à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique, • aux sanctions administratives,

• au traitement des plaintes,

• au traitement des non-conformités majeures,

• aux garanties financières,

• aux commissions de suivi de site

• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).

2) Déchets

A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets, relatifs :

• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, • au transfert transfrontalier de déchets,

• à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres Q véhicules hors d’usage R,

• à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, • à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.

3) Quotas de gaz à effets de serre

Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 13 : Délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, coordonnateur du secrétariat général aux affaires départementales, à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant :

Programme Intitulé

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-28-00008 - Délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 9En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée, à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 14: La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 15: L’arrêté préfectoral n° 07-2025-03-28-00003 du 28 mars 2025 est abrogé.

Article 16 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.

Article 17 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le coordonnateur du secrétariat général aux affaires départementales, le chef et les cheffes de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales et les agents désignés ci- dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 28 avril 2025

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

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