Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 110 recueil du 23 avril

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 110 recueil du 23 avril Document publié le Mercredi 23 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 110 recueil du 23 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-110

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration

d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX Frederic

07800 CHARMES SUR RHONE (3 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME (3

pages) Page 7

07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 (3 pages) Page 11

07-2025-04-16-00004 - AP destruction Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs (2

pages) Page 15

07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY (3 pages) Page 18

07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY (3 pages) Page 22

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2025-04-18-00003 - APencours (2 pages) Page 26

07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB (8 pages) Page 29

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /

07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les

visites d'aptitude (permis) (4 pages) Page 38

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY (2

pages) Page 43

07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e (2 pages) Page 46

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture,

perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces

animales protégées (reptiles) (10 pages) Page 49

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-04-23-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700

CHALAVOUX Frederic 07800 CHARMES SUR

RHONE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 941248700

Mr CHALAVOUX Frederic

897 Route des Cretes

07800 CHARMES SUR RHONE

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officière de l’ordre national du Mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,

SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX 4Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de l’Ardèche à Privas, le 18/04/2025 par Mr CHALAVOUX Frederic en qualité de dirigeant, pour

l’organisme dont l'établissement principal est situé 897 Route des Cretes 07800 CHARMES SUR

RHONE et enregistré sous le N° SAP 941248700 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code

de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé

n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des

familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions

que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de

cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé

au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction

des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé

recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX 5En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce

recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut

également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter

de ce rejet.

Privas, le 23 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale par

intérim

Virginie MAILLE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-04-17-00004

AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. Franck JOUVE sur la commune de LABEAUME

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l'ordre national du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30898, reçu le 10/12/2024, complété le 02/03/2025 et présenté par M. Franck JOUVE, dont l’adresse est 126 route de Chapias 07120 LABEAUME et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,8000 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT que la construction d'une maison d'habitation conduit à une aggravation du niveau du risque d'incendie de forêt ; que le projet présenté inclut le recul de la lisière de la forêt de 50 m sur la parcelle pour réduire le risque incendie ;

CONSIDÉRANT la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le projet de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME 8ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,8000 ha de la parcelle de bois situées sur la commune de LABEAUME, lieu-dit la Grangeasse, et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

LABEAUME D 832 1,3899 ha 0,8000 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation, d'un garage atelier et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Les moyens de lutte contre l’incendie (hydrants et accès) doivent répondre aux normes du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,8000 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 2 janvier 2024 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2960 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME 9La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 17 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

Le Chef de l’unité forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-04-17-00002

AP composition cdcfs 2025

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32,

VU le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier ses articles 8 et 9 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-23-007 du 23 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-23-007 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,

CONSIDÉRANT la consultation à laquelle il a été procédé et les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats consultés pour désigner les membres chargés de les représenter,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 12Article 1 :

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l’Ardèche est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est constituée de la façon suivante :

1. Quatre représentants de l’État et de ses établissements publics :

• la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général,

• un représentant des lieutenants de louveterie.

2. Le président de la fédération départementale des chasseurs et neuf représentants des différents modes de chasse proposés par lui :

• M. Jacques AURANGE,

• M. Didier BOULLE,

• M. Rémy CERNYS,

• M. Michel DUWEZ,

• M. Robert FESCHET,

• M. Didier FLANDIN,

• M. Marc GUIGON,

• M. Max JUNIQUE,

• M. Antoine OLIVIERI,

• M. Roland SERILLON.

3. Deux représentants des piégeurs agréés :

• Mme Ghislaine BRUN,

• M. Bruno FONTAINE.

4. Cinq représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :

• M. Gérard CHAURAND, représentant le centre national de la propriété forestière, • M. Denis BLANCHARD, représentant du syndicat des propriétaires forestiers, • Mme Pascale LIOUTIER, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier,

• M. Christian PASCAL, représentant de l’association syndicale libre de gestion forestières de la montagne Ardéchoise,

• M. le directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.

5. Le président de la chambre d’agriculture de l’Ardèche et quatre autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui :

• M. Aurélien MOURIER, président de la chambre d’agriculture de l’Ardèche • M. Daniel JULIEN, représentant de la confédération paysanne,

• M. Fabien MOINS, représentant de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles,

• M. Jean-Pierre JUNIQUE, représentant la coordination rurale de l'Ardèche, • M. Thomas MIALON représentant des jeunes agriculteurs.

6. Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

• M. Yves VERILHAC, représentant la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes,

• Mme Anne LE CORRE, représentant la fédération des associations de protection de la nature d’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 137. Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

• M. Alain LADET

• M. Denis DOUBLET

Article 2 :

Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires.

Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans les deux mois à compter de la notification de l’événement au secrétariat (DDT).

Article 3 :

Cette décision abroge l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-23-007 du 23 mars 2020 modifié fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 17 avril 2025

La préfète,

« signé »

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-04-16-00004

AP destruction Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00004 - AP destruction Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire

les sangliers sur le territoire communal de GILHAC-ET-BRUZAC

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande d’une agricultrice subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur son exploitation sur la commune de GILHAC-ET-BRUZAC ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de GILHAC-ET-BRUZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00004 - AP destruction Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs 16Arrête

Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de GILHAC-ET-BRUZAC.

Ces opérations auront lieu du 16 avril 2025 au 19 mai 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de GILHAC-ET-BRUZAC et au président de l’ ACCA de GILHAC-ET-BRUZAC .

Privas, le 16 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; L’Adjoint au chef du Service Environnement,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00004 - AP destruction Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-04-18-00002

AP introduction lapins ST ROMAIN DAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 18

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-ROMAIN-D’AY

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT-ROMAIN-D’AY en date du 10 avril 2025 ;

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 11 avril 2025 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-ROMAN-D’AY de lâcher des lapins provenant du lieu dit « Arzol » situé sur la commune de SAINT-ROMAN-D’AY.

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-ROMAN-D’AY est autorisé à lâcher soixante (60) lapins sur la commune de SAINT-ROMAN-D’AY.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-ROMAN-D’AY détient le droit de chasse, aux lieux-dits : « Jaloine et Bille »

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 19Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2025.

Le service départemental de l’Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2025.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 18 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice départementale des territoires

L’adjoint au chef du Service environnement,

« signé »

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 20Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-ROMAIN-D’AY

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 1er août 2025

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 2107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-04-18-00001

AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 22

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-ROMAIN-D’AY

d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande de prélèvements de lapins présentée par l'ACCA de SAINT-ROMAN-D’AY en date du 10 avril 2025 ;

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 11 avril 2025 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-ROMAN-D’AY de prélever soixante lapins (60) sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à M. André DEYGAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 23Ces opérations de prélèvement sont destinées à renforcer la population de lapins sur la commune de SAINT-ROMAIN-D’AY, aux lieux-dits « Jaloine » et « Bille ».

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de captures seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2025.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2025.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée ainsi qu’à M. André DEYGAS, détenteur du droit de chasse sur les terrains faisant l’objet du prélèvement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 18 avril 2025

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice départementale des territoires

L’adjoint au chef du Service environnent,

« signé »

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 24Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS

d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 1er août 2025

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 2507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-04-18-00003

APencours

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00003 - APencours 26

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023 relatif à une décision attributive de subvention

au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

(BOP 181-14)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023 portant décision attributive de subvention au profit de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), pour le financement d’une étude de danger de la digue de la Payre sur la commune du Pouzin,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT que cette opération n’a pas été terminée au 30 avril 2024, comme prévu dans l’annexe technique de l’arrêté attributif,

CONSIDÉRANT que par courrier du 3 avril 2025, monsieur le président de la CAPCA demande la prolongation de douze mois de l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-30-00006 du

1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00003 - APencours 2730 octobre 2023 et ainsi la possibilité de demander le solde de la subvention au plus tard le 30 avril 2026,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l’annexe technique de l’arrêté attributif n° 07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023 susvisé, concernant l’opération :

Étude de danger de la digue de la Payre sur la commune du Pouzin

Ainsi, la date de fin du projet est établie au 30 avril 2025 et la subvention pourra être versée jusqu’au 30 avril 2026.

Article 2 - EXECUTION :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la CAPCA.

Privas, le 18 avril 2025

Pour la préfète,

La directrice départementale des territoires

de l’Ardèche

Signé

Anne BRONNER

2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00003 - APencours 2807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-04-16-00003

AP_EPTB

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 29

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer

et de la Pêche

(BOP 181-14)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour

des projets d'investissement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels

majeurs,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de

signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de

l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de

signature,

CONSIDÉRANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité de l’Établissement

Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche (EPTB de l’Ardèche) demandant la

participation de l’État pour le financement de l’animation du PEP au PAPI de l’Ardèche sur

l’année 2025,

1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 30CONSIDÉRANT la demande de subvention du 12 décembre 2024, reçue le 20 décembre

2024, présentée par le président de l’EPTB de l’Ardèche, pour un montant de 45 980 €,

pour l’animation du PEP au PAPI de l’Ardèche sur l’année 2025,

CONSIDÉRANT l’accusé de réception du 20 décembre 2024, permettant le

commencement d’exécution du projet à compter du 20 décembre 2024,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :

la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

L’EPTB de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

F0-1 « Animation de la démarche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du

PAPI du bassin versant de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en

œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût

de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui

constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la

Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 – 14.

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :

91 960 € toutes taxes comprises

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel

éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :

45 980 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par

application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable

prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut

excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense

subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le

périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la

décision attributive.

2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 31Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable

peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une

profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la

dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait

l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de

réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un

programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut

intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation

européenne applicable l'autorise.

3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent

arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le

délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un

an par arrêté modificatif).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision

attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a

été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a

attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente

qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision

pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du

projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de

ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final

des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette

période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2025.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur

justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non

conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 324.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de

l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du

Puy-de-Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée

à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par

le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide

sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement

encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction

faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et

de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement

d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de

pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par

le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des

justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la

facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au

présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le

bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 33responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à

informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du

projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en

cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses

du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été

modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens

du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive

éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations

mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de

l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des

territoires de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’EPTB de

l’Ardèche.

5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 34Privas, le 16 avril 2025

Pour la préfète,

La directrice départementale des territoires

de l’Ardèche,

SIGNÉ

Anne BRONNER

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon

(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue

Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication/notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 35ANNEXE TECHNIQUE

Action F.0-1 « Animation de la démarche » du

programme d’études préalables (PEP) 2023-

2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche

pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2025

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Le 30 août 2022, le président de l’EPTB de l’Ardèche a fait part au préfet coordonnateur du

bassin Rhône-Méditerranée de son intention de s’engager dans un Programme d’Études

Préalables à un PAPI, à l’échelle du bassin versant de l’Ardèche.

Le PEP au PAPI de l’Ardèche a été validé par la préfète de l’Ardèche le 19/10/2025.

L’équipe d’animateurs du PEP au PAPI est composée d’un chargé de mission pour 1 ETP et

d’un technicien affecté pour 0,3 ETP sur la mise en œuvre d’actions de l’EPTB qui seront

réalisées en régie. Le temps de travail correspondant est affecté directement dans les

fiches actions concernées.

L'équipe a pour mission :

• l’élaboration du programme d’actions et du dossier du Programme d’études préalable au

PAPI ;

• le pilotage, l’animation et le suivi administratif du programme d’études préalable au PAPI ;

• le suivi financier du PAPI, la mise à jour régulière des fiches de l’outil TRITON ;

• la coordination entre les différents intervenants et partenaires techniques ;

• la préparation et l'organisation des comités de pilotage et techniques ;

• la concertation avec les acteurs du territoire ;

• la mise en œuvre, le suivi technique, administratif et la coordination des opérations du

PAPI ;

• la communication nécessaire à la mise en œuvre du programme et à sa promotion ;

• l’assistance technique aux collectivités locales.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début de l’animation : 01/01/2025

Fin de l’animation : 31/12/2025

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 363/ DÉPENSES

a) Les dépenses prévues dans la fiche action annexée au PEP

b) Les dépenses éligibles issues de la demande de subvention du 12/12/2024

(Les dépenses sont prises en compte TTC)

Le montant retenu pour l’assiette de la présente subvention est celui inscrit dans la fiche

action annexée au PEP labellisé soit 91 960 €.

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

État (Fonds Barnier) 45 980,00 € 47,53 %

Autofinancement 50 769,00 € 52,47 %

Total 96 749,00 € TTC 100,00%

8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 3707_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2025-04-16-00005

Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les

visites d'aptitude (permis)

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les visites d'aptitude (permis) 3807_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les visites d'aptitude (permis) 3907_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les visites d'aptitude (permis) 4007_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les visites d'aptitude (permis) 4107_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les visites d'aptitude (permis) 4284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-03-06-00003

2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY 43Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2025-03-0006

Portant constitution de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier d’Ardèche Nord à

Annonay

La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux

commissions de l’activité libérale ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son

article 138 ;

Vu le décret n°2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité

libérale dans les établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté n° 2022-03-0022 du 04 juillet 2022 relatif à la constitution de la commission de l'activité

libérale du Centre hospitalier d’Ardèche Nord ;

Vu les procès-verbaux de désignation des conseils de surveillance du centre hospitalier d’Ardèche Nord

en date du 24 juin 2021 et 17 mars 2022 ;

Vu les procès-verbaux des commissions médicales d’établissement des 13 décembre 2021, du 15 mars

2022 et du 11 février 2025 ;

Vu le compte rendu de la commission des usagers en date du 22 septembre 2021 ;

Vu le courrier du conseil départemental de l’Ardèche de l’ordre des médecins en date du 17 mai 2022 ;

ARRÊTE

Article 1

La commission de l’activité libérale du Centre hospitalier d’Ardèche Nord est modifiée ainsi qu’il suit :

Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins désigné sur une proposition du président

du conseil départemental de l’ordre des médecins :

- Monsieur le docteur Sylvain BOUQUET et en cas d’absence Madame le docteur Marjorie CARNIEL

Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;

Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY 44Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :

- Madame BOURDIN Maryanne

- Monsieur OLAGNE Patrick

Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :

- Monsieur le Docteur JEAN MOVSESSIAN

- Monsieur le Docteur Thierry GOUTTARD

Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale

d'établissement :

- Monsieur le Docteur Mamy RAMANANTSOA

Un représentant des usagers :

- Madame PIERRON Elisabeth, représentante UFC Que Choisir

Article 2

Les nouveaux membres de cette commission ont un mandat d’une durée de 3 ans à compter du 04 juillet

2022 date de la signature de l'arrêté initial fixant la composition de la commission de l'activité libérale

du Centre hospitalier d’Ardèche Nord.

Article 3

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

arrêté d’un recours :

- gracieux, auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-

Alpes,

- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;

- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.

Article 4

L’arrêté n° n° 2022-03-0022 du 04 juillet 2022 est retiré.

Article 5

Le Directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice

départementale de l’Ardèche et le Directeur du Centre Hospitalier d’Aubenas sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 06/03/2025

Pour la directrice générale de l'Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

La directrice départementale de l’Ardèche,

Sabine LAFFAY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY 4584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-04-17-00006

20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e 46ARRETE PREFECTORAL N° 07-2025-01-08-00011

Portant mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 14 novembre 2013

Immeuble sis 48, rue Grande Rue

Parcelles AP 221

Commune de VIVIERS

La Préfète de l’Ardèche

Chevalière de la Légion d'Honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON

Sophie ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-

22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013 318-0009 du 14 novembre 2013 déclarant l'insalubrité de

l’immeuble si 48 Grande Rue - AP 221 - sur la commune de Viviers ;

VU la publication de cet arrêté le 8 août 2014 à la conservation des hypothèques de Privas sous le

volume n° 2014P n° 5227 ;

VU le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé du 4 mars 2024 et 21 mars

2025 ;

VU les éléments communiqués le 26 mars 2025 et 4 avril 2025 par le propriétaire de l’immeuble à

la suite des rapports susvisés ;

CONSIDERANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013 318-0009 du 14 novembre

2013 restent applicables pour les locaux situés en rez-de-chaussée en raison de la persistance de

désordres, et notamment :

Système de ventilation insuffisant ;

Forte humidité en raison de la pénétration par les murs situés sous le niveau de la rue Fournas ;

Présence d’une pièce de vie sans éclairement naturel satisfaisant et située à plus de 1,80m sous le

niveau de la rue Fournas.

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e 47CONSIDERANT qu’il ressort des éléments susvisés que les interventions réalisées sur l’immeuble

et au sein des logements situés aux 1er et 2e étage ont permis de résorber les causes et

manifestations d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2013, et que

ces logements ne constituent plus un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants ou du

voisinage ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’insalubrité prononcée sur l’immeuble par arrêté préfectoral n° 2013 318-0009 du 14

novembre 2013 est levée pour ce qui concerne les logements situés au 1er et 2e étage.

ARTICLE 2 : L’insalubrité prononcée par arrêté préfectoral n° 2013 318-0009 du 14 novembre 2013

reste en vigueur en ce qui concerne les locaux en situation de rez-de-chaussée par rapport à la rue

Grande Rue ainsi que sous le niveau de la rue du Fournas.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l’immeuble M. Julien André Gilbert

VINCENT, né le 14 juin 1988 à Montélimar (26), immeuble acquis par acte du 3 décembre 2015

publié et enregistré aux fichiers des services de publicité foncière et d’enregistrement de Privas

sous le volume 2015 P n° 8228.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au maire de Viviers, au président de l'établissement

public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au

procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide

personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds

de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la

construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de

l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, la

directrice départementale par intérim de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection

des populations, la présidente de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de

l’Ardèche, et le maire de Viviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Privas, le

Fait à Privas, le 17 avril 2025

La Préfète de l’Ardèche

« Signée »

Sophie ELIZEON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e 4884_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-04-22-00001

Arrêté portant dérogation pour capture,

perturbation intentionnelle et transport de

spécimens d'espèces animales protégées

(reptiles)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces 49Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 22 avril 2025

Arrêté n°07-2025-04-22-00001

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées

(reptiles)

Bénéficiaire : Société herpétologique de France (SHF)

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur

le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025/30-07 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature

aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département de

l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature

des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,

soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de

l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces

animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par la Société herpétologique de France (SHF) ;

VU l’avis favorable du Conseil national de Protection de la nature du 2 décembre 2024 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 08 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de

participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du

13 au 28 mars 2025 inclus ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces 50CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;

• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans

une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains

spécimens ;

CONSIDÉRANT que la Société herpétologique de France possède les compétences nécessaires à

l’amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus)

pour la France métropolitaine, notamment en tant qu’animatrice du PNA Lézard ocellé ;

CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques et

qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle compte tenu

des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre d’un programme de recherche concernant l’étude de la génétique des populations de

Lézard ocellé Timon lepidus en France, la Société herpétologique de France (SHF), dont le siège social

est situé au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier à PARIS (75005), est autorisée à

pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l’utilisation d'espèces animales

protégées :

> REPTILES

Lézard ocellé (Timon lepidus)

Prélèvement de 5 échantillons maximum par site

(échantillons salivaires et/ou fèces, et/ou tissus).

L’effectif maximal d’échantillons attendu dans le cadre du

plan d’échantillonnage est :

• à l’échelle nationale :

- 260 échantillons pour le prélèvement

d’échantillon salivaire des animaux,

- 320 échantillons pour le prélèvement de fèces

des animaux,

- 100 échantillons pour le prélèvement de tissus

sur cadavres

• à l’échelle départementale :

- 4 échantillons salivaires,

- 5 fèces,

- 3 tissus sur cadavres

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces 51ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

> Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.

> Protocole :

Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d’échantillonnage consiste à prélever l’ADN

d’échantillons (fèces, salive d’individu, tissus sur cadavres).

Il s’agit de prélever 5 échantillons maximum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant

des individus de Lézard ocellé, en multipliant les sites d’échantillonnage.

L’effectif maximal d’échantillons attendu dans le cadre de ce plan d’échantillonnage est compris entre

260 échantillons (pour le prélèvement d’échantillon salivaire des animaux) et 320 échantillons (pour le

prélèvement de fèces des animaux).

En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et

d’échantillons salivaires est proposé, afin de maximiser l’échantillonnage mené par les acteurs sur le

terrain.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif

recherché.

> Modalités :

Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :

• capturer et prélever de l’ADN buccal :

◦ manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d’une

solution désinfectante ;

◦ le prélèvement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement

dans la bouche des animaux et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine

de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention

légère) ;

◦ la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;

◦ chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.

• prélever des échantillons sur des cadavres : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à

échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel

génétique tant qu’ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des

caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés

• prélever des fèces : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où

l’espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées

au soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées

entièrement dans un tube prévu à cet effet.

• conserver les échantillons : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement,

juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite

stockés au frais (4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se

charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au prestataire

ADENEKO pour les analyses génétiques.

• transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole

d’étude.

Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention

des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2).

En cas de modification du protocole, le bénéficiaire en informe les mandatés et la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/10

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces 52ARTICLE 3 : Personnes habilitées

La Société herpétologique de France (SHF) est représentée par Laure Bourgault et Audrey Trochet,

chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l’étude « Génétique des populations de Lézard

ocellé (Timon lepidus) en France hexagonale ».

En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes qualifiées

auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant

les modalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). La liste des personnes mandatées est annexée

au présent arrêté (annexe 1).

Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont

tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,

notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables

aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation

d'espèces.

Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et

Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation,

ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations

autorisées :

• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de

polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en

coordonnées longitude latitude,

• la date d’observation (au jour),

• l’auteur des observations,

• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

• les effectifs de l’espèce dans la station,

• tout autre champ descriptif de la station,

• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert

d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

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Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) par le demandeur. Le cas échéant, ces

modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur

approbation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ou la notification d’un arrêté modificatif.

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par un arrêté complémentaire, le

pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux

causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 7 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents

habilités.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

ARTICLE 8 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les

infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire

d'étude.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa

notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

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Nom Prénom Structure

GAGNIER Samuel ORA

VERITE Mathis LPO

SICRE Margaux LPO Drôme-Ardèche

RICORDEL Mickaël ONF

VINCENT Emmanuel ONF

BEDIOT Colin ONF

OMNES Olivann ONF

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