Arrêté - arrete 015405 autorisation doccuper le domaine public et circulation reglemente afin deffectuer des travaux de reparation dun sis passage de Verdun

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Arrêté - arrete 015405 autorisation doccuper le domaine public et circulation reglemente afin deffectuer des travaux de reparation dun sis passage de Verdun Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - arrete 015405 autorisation doccuper le domaine public et circulation reglemente afin deffectuer des travaux de reparation dun sis passage de Verdun)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, VILLE D'APT

VAUCLUSE

REF : RJ/AS

N° 015405

Autorisation

d'occuper le

domaine public et

circulation

réglementée afin

d'effectuer des

travaux de

réparation d'un mur

sis passage de

Verdun, parcelle AZ

N°107 à APT

(84400), travaux

réalisés =

Publié le :

29 JAN. 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2122-18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,

L.2215-4 et L.2215-5 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les

articles L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1, L.3111-1 ;

VU le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.115-1 ;

L.116-1, L.116-2 et R.116-2 ;

VU le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5 ;

VU le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2,

R.421-1, R.421-2 et R.421-5 ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière ;

VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame

VERONIQUE ARNAUD DELOY en tant que Maire ;

VU l'arrêté n°12009 du 22 juillet 2021 portant délégations de signature à

Monsieur Franck Cheveau, Di r des services techniques,

formulée par

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général

de la propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer

une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de maçonnerie

passage de Verdun, parcelle AZ N°107, qu'à ce titre, il convient d'occuper le

domaine public ;

CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles d'entrainer une gêne

pour la circulation ; que pour leur bon déroulement, il est nécessaire de

réglementer la circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller, d'une part, au respect de

l'usage des voies publiques sur le territoire de la commune, et d'autre part,

d'assurer la sécurité publique de ces administrés ;

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient

prises pour assurer la sécurité en réglementant la circulation ;

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt ;

ARRÊTE

(84400) est autorisé à occuper le domaine PUBIE,

MAIRIE D'APT - Piace Gabriel Péri BP 171 - 84405 APT cedex

N° 015405

Tél : 04.00.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet :www.apt.fr 143

eaccotement du passage de Verdun, du 28 janvier 2026 au 08 février 2026 pour le dépôt d'une palette de matériaux.

Article 2 : Les dispositions suivantes sont applicables du 28/01/2026 au 08/02/2026, passage de Verdun :

La circulation est interdite lors de la livraison des matériaux. Des panneaux « route barrée » sont mis en place à chaque extrémité de la voie ; Les matériaux sont déposés sur l'accotement du passage de Verdun, au droit de la parcelle AZ N°107 ;

Article 3 : L'accès aux propriétés privées sises dans le périmètre du chantier sera possible le jour et la nuit.

Article 4 : Les dispositions suivantes sont applicables pendant la durée de l'autorisation :

a) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux sont évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux ;

b) Le chantier est matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et KB) ; c) Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires sont prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel ;

Article 5 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : La signalisation est établie sur la base de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. L'entreprise balise de jour et de nuit les fouilles, les dénivellations, les matériels et dépôts de matériaux sur la base des schémas DT 3 du manuel du chef de chantier — routes bidirectionnelles. La personne responsable du chantier, qui peut être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est ES

Article 7 : La RE ns h D est mise en place et entretenue pa

Article 8: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 9 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée de l'autorisation.

Article 10 : Toute infraction au présent arrêté est réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 015405 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mël : mairie@apt.fr — intemet : www.apt.fr 213

74Article 11 : Le présent arrêté est affiché sur le panneau d'affichage

réglementaire de la mairie durant un délai de 2 mois et sur le chantier

pendant la durée des travaux.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

devant le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un

recours devant le Tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères -

CS 88010 — 30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si Un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 13 : Le Directeur Général des services de la commune d'Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le

Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié en la forme administrative A)

sera dressé procès-verbai de cette notification.

Fait à Apt, le 27 janvier 2026

Par délégation du maire

Monsieur Franck CHEVEAU

Directeur des services techniques

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 015405

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313

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