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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 054 du 22 avril 2022
Document publié le Vendredi 22 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 054 du 22 avril 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-054
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2022-04-21-00003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative
et gestion locative sociale » de l’association Escales Solidaires pour
l’activité précisée à l’article 1 (2 pages) Page 3
87-2022-04-21-00002 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative
et gestion locative sociale » de la Fondation des Amis de l’Atelier pour
l’activité précisée à l’article 1 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2022-04-19-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du
comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la
Haute-Vienne (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat
87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de
contrôle annuel 2022 (35 pages) Page 13
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2022-04-15-00005 - Subdélégation EN Billonnaud avril 2022 (2 pages) Page 49
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2022-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2022, n°
CC-01-2022-87 portant habilitation en vue d’établir les certificats de
conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce (2
pages) Page 52
87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat
mixte DORSAL (22 pages) Page 55
2 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-04-21-00003
Arrêté portant agrément « intermédiation
locative et gestion locative sociale »
de l’association Escales Solidaires pour l’activité
précisée à l’article 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » 3 VU le Code de la construction et de l’habitation, modifié, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 à R. 365-8 ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre III du Code de la construction et de l’habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par courrier à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne le 1er avril 2022 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Escales Solidaires à exercer les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : l’association Escales Solidaires (numéro SIRET : 840 547 426 00048, numéro RNA : W872011183), dont le siège social se situe 12 avenue Jean Gagnant, 87000 Limoges, est agréée pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnée au 3° de l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation suivante :
• a) La location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d’hébergement.
Article 2 : l’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute- Vienne. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par l’association.
Article 3 : l’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter de la date de signature de cet arrêté, pour une durée de 5 ans.
Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l’habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
2, allée Saint-Alexis – CS 30618 – 87036 Limoges Cedex
Tel : 05 19 76 12 00
Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » 4 Article 4 : un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, ou, pour l’association gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 avril 2022
La Préfète,
Fabienne BALUSSOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00003 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » 5 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-04-21-00002
Arrêté portant agrément « intermédiation
locative et gestion locative sociale » de la
Fondation des Amis de l’Atelier pour l’activité
précisée à l’article 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00002 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de la Fondation des Amis de 6 VU le Code de la construction et de l’habitation, modifié, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 à R. 365-8 ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre III du Code de la construction et de l’habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par courrier à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne le 24 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT la capacité de la Fondation des Amis de l’Atelier à exercer les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de l’Unafo ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : la Fondation des Amis de l’Atelier (numéro SIRET : 530 342 740 00012), fondation, reconnue d’utilité publique, dont le siège social se situe 17 rue de l’égalité 92290 Chatenay-Malabry, est agréée pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnée au 3° de l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation suivante : • a) La location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d’hébergement.
Article 2 : l’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute- Vienne. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par la fondation.
Article 3 : l’agrément visé à l’article 1 est délivré à compter de la date de signature de cet arrêté, pour une durée de 5 ans.
Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l’habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
2, allée Saint-Alexis – CS 30618 – 87036 Limoges Cedex
Tel : 05 19 76 12 00
Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00002 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de la Fondation des Amis de 7 Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, ou, pour la fondation gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 avril 2022
La Préfète,
Fabienne BALUSSOU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00002 - Arrêté portant agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de la Fondation des Amis de 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-04-19-00001
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-19-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 9 PRÉFÈTE ; irecti Direction
Peer HAUTE-VIENNE Départementale des Égalité Territoires Fraternité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de la modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 et
notamment son article 26;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment son chapitre ler du titre VI du
livre li de la partie réglementaire ;
Vu les articles D361-13 à D361-18 du CRPM relatifs au comité départemental d'expertise ;
Vu les articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration à
l'exception de l’article R133-9 ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance,
d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles ;
Vu le décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première
section du fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au comité national des risques en
agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des
calamités agricoles ;
Vu le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021),
portant nomination à Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains
organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne.
Considérant les propositions des organisations syndicales agricoles représentatives,
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-19-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 10 ARRÊTE
Article 1°’: Abrogation
L'arrêté n°87-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant nomination des membres du
comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Composition du comité départemental d'expertise de la Haute-Vienne
Le comité départemental d'expertise (CDE) comprend, sous la présidence de la Préfète ou
son représentant :
- la directrice départementale des finances publiques où son représentant (article D361-13-1°
du CRPM),
- le directeur départemental des territoires ou son représentant (article D361-13-2° du CRPM),
- le président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne ou son
représentant (article D361-13-3° du CRPM),
- un représentant de chacune des organisation syndicales agricoles d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article R514-39 du CRPM (article D361-13-4°
du CRPM) :
Organisation syndicale Titulaire Suppléant
agricole
Coordination rurale de 8 | 4 Dominique NADAUD M. Fabien COUTY Haute-Vienne
Confédération paysanne | UK bhiippe BABAUDOU M. Arnaud DUTHEIL de la Haute-Vienne
Jeunes agriculteurs de la
Haute-Vienne M. Nicolas DESROCHES | Mme Angélique CHABRELY
Fédération départementale
des syndicats d’exploitants
agricoles de la Haute-
Vienne
M. Boris BULAN M. Julien BONNEAUD
- une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances (article
D361-13-5°) du CRPM :
Organisation Titulaire Suppléant
Mutuelle de Poitiers
assurances
M. Hubert MARCEL M. Laurent MICAELLI
- une personnalité désignée par les caisses de réassurance mutuelles agricoles dans le ressort
desquelles se trouve le département (article D361-13-6° du CRPM):
Organisation Titulaire Suppléant
Groupama M. Nicolas COUDERT Mme Sylvie LE MASSON
- un représentant des établissements bancaires présent dans le département (article D361-13-
7° du CRPM):
Organisation Titulaire Suppléant
Caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre M. Emmanuel RABAUD Mme Christine MARQUIS
ouest
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-19-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 11 Article 3 : Durée du mandat des membres du CDE de la Haute-Vienne
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés
pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du CDE peut être prorogé, dans la
limite d’un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 : Fonctionnement du CDE de la Haute-Vienne
Le CDE se réunit sur convocation de la Préfète et délibère si le quorum est atteint.
Le CDE est l'instance départementale consultative créée pour la procédure des calamités
agricoles. Ses missions sont dédiées exclusivement au champ des calamités agricoles. Les
membres du CDE ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui est en objet.
Le CDE fonctionne dans les conditions prévues par les articles R133-3 à R133-5 du code des
relations entre le public et l'administration, à l'exception de l’article R133-9 (mandat).
Les membres suppléants ne siègent au CDE que dans la mesure où le membre titulaire en est
empêché. Il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en
faisant appel à son suppléant.
Pourra être appelée à participer aux travaux du CDE avec voix consultative, toute personne
qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions du CDE de la Haute-Vienne.
Le secrétariat du CDE est assurée par la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne.
Article 5 : Voies et délais de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du
rejet implicite de l'autorité compétente.
Article 6 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, 1 g AVR. 2022
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-19-00001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-04-15-00006
ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de
contrôle annuel 2022
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de la Haute-Vienne
Agence
nationale Anah
de l'habitat
an =) N O N 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 14 Table des matières Table des matières
1 RAPPEL DES PRIORITÉS 2021.......................................................................................3
2 BILAN BUDGÉTAIRE............................................................................................................3
3 BILAN D’ACTIVITÉS.............................................................................................................3
Les propriétaires bailleurs...................................................................................................................................4
Les propriétaires occupants...............................................................................................................................4
Le conventionnement..........................................................................................................................................5
Les programmes en cours sur le département................................................................................................6
Les contrôles..........................................................................................................................................................8
La communication................................................................................................................................................9
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 15 Bilan 2021 Bilan 2021
1 RAPPEL DES PRIORITÉS 2021
Les priorités pour la délégation de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2021, ont été les suivantes :
le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales,
la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme ' Habiter Mieux ),
l’adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie de leur occupant.
2 BILAN BUDGÉTAIRE
En 2021, la dotation de la délégation locale de Haute-Vienne était initialement de 3 583 499 € répartie ainsi :
– 3 260 984 € pour les dossiers de subvention aux propriétaires
– 322 515 € pour l’ingénierie, soit 9 %
Début décembre, la dotation a été réactualisée à 2 659 626 €.
Au 17 décembre 2021, date de la fin de gestion, 90,58% de l’enveloppe totale actualisée a été engagée.
Dotation 2020 Consommation 2020 Dotation 2021 Consommation 2021
Propriétaires Occupants
(PO) 2 633 826 € 1 683 126 € 1 961 678 € 1 831 548 €
Propriétaires Bailleurs
(PB)
686 862 € 223 695 € 300 000 € 189 112 €
Copropriétés - - 15 000 € 5 682 €
Ingénierie 424 169 € 365 740 € 382 948 € 382 948 €
TOTAL 3 744 857 € 2 272 561 € 2 659 626 € 2 409 290 €
3 BILAN D’ACTIVITÉS
L’année 2021 a été marquée par la montée en puissance de l’aide MaPrimeRenov, plateforme nationale dédiée aux travaux simples de rénovation énergétique. Cette plateforme impacte les résultats de la délégation concernant la thématique énergie : 5 092 dossiers ont été financés, dont 95 bailleurs. Cette aide a été étendue aux copropriétés dans le cadre de MaPrimeRenov copropriétés. Le démarrage est timide dans le département avec un seul dossier financé.
Au 31 décembre 2021 les engagements financiers hors ingénierie s’élèvent à 2,03M€, alors qu’à la même période l’an dernier, ils s’élevaient à 1,90 M€, ce qui constitue une légère hausse d’environ 6 %.
La dotation budgétaire notifiée était initialement de 3 583 499 €, puis a été révisée en fin de gestion à hauteur de 2 659 626 € permettant un redéploiement des crédits à d’autres délégations Anah de Nouvelle-Aquitaine. La dotation a été consommée selon la répartition suivante : 1 831 548 € pour les PO, 189 112 € pour les PB et 5 682 € au titre de Maprimerenov copropriété.
Globalement, 264 logements ont été subventionnés (- 13 % par rapport à 2020), dont 250 PO, 10 PB et 4 logements de copropriété (représentant 1 immeuble). Près de 43 % des logements financés relèvent
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 16 du programme Habiter Mieux. Le montant moyen de subvention est de 7 326 € pour les PO et 18 911 € pour les PB privés.
En ce qui concerne les paiements, 294 opérations ont été envoyées à l'Agence comptable pour un montant total de 1 876 313 €.
Concernant l'activité de la délégation de l'Anah en 2021, l'accueil du public a enregistré 2060 appels téléphoniques, soit un nombre d’appels légèrement inférieur à l’année précédente (pour mémoire : 2243 appels téléphoniques en 2020). Suite à la crise sanitaire, l’accueil physique se fait sur rendez- vous uniquement, pris le cas échéant suite à un premier contact téléphonique. Il s’avère que la demande des bénéficiaires peut quasiment toujours être traitée par téléphone (demande de renseignement) ou par le biais d’un dépôt de pièces à l’accueil (complément de dossier), conduisant à une réduction très importante de l’accueil physique.
État des dossiers agréés en 2021 par programme
Secteurs et
programmes
Nb de
dossiers
Lgts
subven-
tionnés
Dont
LC
Lgt
indigne
ou très
dégradé
(PO et
PB)
Lgt Habiter
Mieux
(PO, PB, copro)
Lgt
autonomie
Travaux
subven-
tionnés
Subvention
Anah
Ensemble 265 264 9 12 113 148 4 047 371 € 2 026 342 €
Diffus 166 162 1 4 51 108 2 022 460 € 1 049 086 €
OPAH-RU
multisite de la
ville de Limoges
55 55 2 3 33 22 1 043 467 € 506 491 €
OPAH-RU CC du
Pays de Saint-
Yrieix
29 29 1 0 19 10 542 925 € 280 099 €
OPAH-RU de la
CC de Noblat 15 18 5 5 10 8 438 518 € 190 666 €
Les propriétaires bailleurs
Les objectifs nationaux étant contraints, il n’est tenu compte que des opérations programmées pour déterminer l’objectif. L’objectif initial de 47 logements a été actualisé à la baisse en décembre 2021 par le biais d’une restitution de crédits : il a été arrêté à 15 logements pour l’année 2021. Un objectif de 27 conventionnements avec versement d’une prime d’intermédiation locative a été fixé (dossier avec et sans travaux confondus). Il convient de signaler que les objectifs bailleurs ne sont pas déclinés par thématique, la notification des objectifs est globale.
Priorités Objectifs
Nombre de
dossiers
subventionnés
Nombre de
logements
subventionnés
% de
réalisation
Montant des
subventions
accordées
Lutte contre l'habitat indigne
ou très / moyennement
dégradé
- 7 10 - 182 112 €
Energie (Habiter Mieux) - 0 0 - 0 €
Autonomie - 0 0 - 0 €
Prime intermédiation locative 27 7 7 26 % 7 000 €
TOTAL 42 14 17 40 % 189 112 €
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 17 Les propriétaires occupants
Depuis le lancement par l’Anah du site ' maprimerenov ) le 1er janvier 2020, le programme Habiter Mieux de l’Anah est fortement impacté. Cette offre propose aux propriétaires occupants une offre relative à des travaux simples relatifs à la lutte contre la précarité énergétique (un seul type de travaux réalisés) avec octroi de primes forfaitaires selon le type de travaux réalisés. Le programme Habiter Mieux est conditionné à un gain énergétique de 35 % permettant un bouquet de travaux et l’attribution d’une prime complémentaire. Ainsi 98 dossiers ont été financés par la délégation, alors que plus de 5000 dossiers ont été financés via ' maprimerenov ).
L’Anah octroie une prime bonifiée pour la réhabilitation des logements identifiés comme passoires énergétiques : logements initialement classés G ou F, gain énergétique d’au moins 35 % avec au minimum une étiquette E après travaux. Cette prime bonifiée a été octroyée sur 53 dossiers, soit 52 % des dossiers Habiter Mieux.
Au titre de la thématique autonomie, ce sont 148 dossiers qui ont été financés. 73 % des dossiers autonomie ont été financés en diffus, soit 108 dossiers.
3 dossiers relatifs à la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ont été financés, dont 2 en diffus, ce qui interroge quant aux actions de repérage menées sur les opérations programmées en cours.
Priorités Objectifs
Nombre de
dossiers
subventionnés
Nombre de
logements
subventionnés
% de
réalisation
Montant des
subventions
accordées
Lutte contre l'habitat
indigne ou très dégradé 12 3 3 25 % 70 325 €
Autonomie 145 148 148 102 % 398 286 €
Énergie (Habiter Mieux) 113 98 98 91 % 1 356 474 €
TOTAL 270 249 249 92 % 1 825 085 €
Le conventionnement
En 2021, 47 conventions ont été validées par la délégation locale de l’Anah. Ces conventions sont ré- parties de la manière suivante entre les trois types de loyer et selon leur type :
- loyer intermédiaire (LI) : 6,4 %
- loyer social (LCS) : 93,6 %
- loyer très social (LCTS) : 0 %
LCTS LCS LI TOTAL
Avec travaux 0 7 0 7
Sans travaux 0 37 3 40
TOTAL 0 44 3 47
La prime relative à l’intermédiation locative (1 000 €) a été attribuée à 6 propriétaires bailleurs en complément de leur engagement de conventionnement à loyer social (7 logements).
Les programmes en cours sur le département
Comme en 2019, le territoire départemental est essentiellement en diffus. Seules 22 communes sont couvertes par 3 dispositifs programmés de type OPAH.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 18 AL]
Les résultats de ces programmes sont détaillés ci-après.
Par ailleurs, une étude relative à un PIG départemental porté par le Conseil Départemental est en cours d’élaboration. Ce dispositif permettrait à terme, en y associant les EPCI, d’augmenter sensiblement le nombre de réhabilitations énergétiques et de logements adaptés pour le maintien à domicile des ménages modestes et de mieux consommer l’enveloppe financière allouée à notre département par l’Anah.
L'OPAH Renouvellement Urbain multisite de la ville Limoges
Signée le 27 octobre 2016 pour 5 ans, elle comporte un double périmètre : un périmètre ' centre- ancien ) et le périmètre communal. Le périmètre d’intervention sur le centre ancien permettra de conforter la dynamique de réhabilitation initiée par les opérations précédentes, essentiellement à destination des propriétaires bailleurs. Le périmètre communal permet le maintien d’un parc attractif sur la commune, en adaptant les logements au vieillissement de la population et avec une prise en compte du volet énergétique. Un avenant a été signé en 2021 afin de prolonger l’opération jusqu’au 31 décembre 2022, et de mettre en place un opération de restauration immobilière (ORI) susceptibles de créer une dynamique sur la thématique de la lutte contre l’habitat indigne.
Objectifs
totaux 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Périmètre centre-ancien
P. Bailleurs Toutes thématiques 150 0 18 13 14 14 2
P. Occupants Logements indignes
ou très dégradés 20 0 0 0 0 0 0
Précarité énergétique 55 0 8 7 11 5 6
Autonomie 25 0 3 8 7 4 3
Total PO 100 0 11 15 18 9 9
Périmètre communal
P. Occupants Précarité énergétique 125 1 36 42 45 35 24
Autonomie 250 1 13 36 31 34 19
Total PO 375 2 49 78 76 69 43
TOTAL GENERAL 625 2 78 106 108 91 54
* +1 dossier habitat indigne dans le périmètre communal
L'OPAH Centre Bourg de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix
Signée le 13 février 2017 pour 6 ans, elle s’inscrit dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres-bourgs annoncé à l’automne 2013 par le Premier Ministre. Les problématiques identifiées dans l’étude concernant les différentes thématiques montrent que deux échelles de projet s’imposent : un projet de territoire et de rénovation de l’habitat à l’échelle de l’intercommunalité et un projet urbain multi thématique dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Il s’agit d’inverser durablement la spirale de déqualification sur les centre-bourgs, et s’agissant de l’habitat, de lutter contre toute forme de mal-logement.
Objectifs
totaux 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Périmètre centre-bourg de Saint-Yrieix-la-Perche
P. Bailleurs Toutes thématiques 75 2 2 0 0 0
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 19 P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés, sécurité
et salubrité de l’habitat
25 0 0 0 0 0
Précarité énergétique 76 12 4 5 1 1
Autonomie 36 3 0 0 1 2
Total PO 137 17 4 5 2 3
Périmètre intercommunal
P. Bailleurs Toutes thématiques 13 0 0 0 0 1
P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés, sécurité
et salubrité de l’habitat
5 0 1 0 0 0
Précarité énergétique 19 9 17 27 18 17
Autonomie 9 4 10 9 10 8
Total PO 33 14 28 36 28 25
TOTAL GENERAL 170 13 34 41 30 29
L'OPAH Renouvellement Urbain de la Communauté de communes de Noblat
Signée le 4 novembre 2019 pour 5 ans, elle comporte un double périmètre : un périmètre ' centre- bourgs ) concernant trois communes (Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul et Sauviat-sur-Vige) et le périmètre communal. Cette opération vise à mettre en œuvre un projet de territoire global en améliorant les conditions d’habitat sur le territoire et en confortant son attractivité résidentielle. Les trois centre-bourgs identifiés dans un périmètre spécifique font l’objet d’une approche urbaine et foncière par la mise en œuvre d’outils adaptés au traitement des situations (incitations des propriétaires, mise en œuvre d’outils coercitifs si besoin, engagement des collectivités pour l’amélioration du cadre de vie).
Objectifs
totaux 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Périmètre centre-bourgs
P. Bailleurs Toutes thématiques 23 2 2 5
P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés 5 0 0 0
Précarité énergétique 25 0 1 3
Autonomie 15 0 1 2
Total PO 45 0 2 5
Périmètre communautaire
P. Occupants Logements indignes ou
très dégradés 5 0 0 0
Précarité énergétique 150 0 5 2
Autonomie 70 0 9 6
Total PO 225 0 14 8
TOTAL GENERAL 293 2 18 18
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 20 Les contrôles
Les contrôles ont été réalisés selon les principes de l’instruction du 6 février 2017. Ils portent sur trois niveaux :
- le contrôle hiérarchique interne,
- les visites sur sites,
- les contrôles des engagements des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
Pour l’année 2021, concernant les dossiers de subvention, 18 visites (11 PO, 7 PB) ont été effectuées sur site. Malgré le contexte sanitaire, une visite a été réalisée dès lors qu’un doute existait sur un dossier (incompréhension du projet, travaux déjà réalisés…). Concernant le conventionnement, ce sont 59 visites qui ont été réalisées.
Les visites avaient pour objet de contrôler la conformité des travaux subventionnés sur l'ensemble du territoire dans le cadre des OPAH et du secteur diffus avant paiement d’acompte ou de solde, et de vérifier la décence des logements pour le conventionnement sans travaux (CST).
De façon globale, ces contrôles sont satisfaisants car l'ensemble des travaux exécutés correspond aux projets subventionnés. Toutefois, deux contrôles sur place ont abouti à un retrait de subvention : l’un pour des travaux non réalisés malgré la présence d’une facture, l’autre par suite d’une fausse déclaration concernant la composition du ménage.
Proportion de logements : PO PB CST
______________________________________________________________________________________
– contrôlés sur place avant engagement 4 0 s/o – contrôlés sur place avant paiement d’un acompte 1 0 s/o
– prévus au plan comme étant à contrôler avant paiement
de solde ou validation 4 % 90 % 100 % – effectivement contrôlés sur place avant paiement
de solde ou validation 4,8 % 100 % 100 %
La délégation a assuré les contrôles sur place dans le respect du plan de contrôle. Tous les dossiers où un doute était présent ont été contrôlés. Les dossiers identifiés ' sensibles ) ont tous été contrôlés. Concernant les conventions sans travaux, il est à noter que les dossiers sur la commune de Limoges sont systématiquement visités par l’opérateur chargé du suivi animation de l’OPAH, un rapport de visite avec photos est établi, la délégation ne fait pas donc de visite de contrôle avant validation de la convention.
Le contrôle interne a été réalisé : 28 dossiers de propriétaires occupants ont été contrôlés de manière approfondie avec établissement d’une fiche de synthèse (soit 10 % des dossiers). La totalité des dossiers de propriétaires bailleurs ont été examinés. Les dossiers de conventionnement sans travaux sont systématiquement vérifiés avant validation.
Le contrôle hiérarchique a été réalisé conformément au plan de contrôle 2021 : 18 dossiers ont été contrôlés (avant engagement, avant paiement, conventionnement sans travaux).
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 21 Agence
nationale Anah
del'habitat
PR RS SR SR SR SR SR D D À no BÉESIESÉSISÉES RS ÉSIÉES SEEN ISLE SSEESES ESFeESSR #
(= +
Subvention
FART
Travaux
éligibles y par | Subvention Anah
logement
335 333 € 23 952 € 96 260 € 24 630 €
807 846 € 23 760 € 240 318 € 69 756 €
4 244 481 € 23 980 € 1 432 885 € 546 138 €
7 560 625 € 22 911€ 2 896 878 € 1 153 622 €
5 795 760 € 19 514 € 1 623 385 € 2 017 062 €
2 652 287 € 19 502 € 809 471 € 251 369 €
3 421 187 € 18 798 € 1242 472€ 311 261 €
3 739 602 € 16 845 € 1 724 307 €
9 863 265 € 12 565 € 4 479 490 €
3 382 487 € 18 185 € 1 544 970 €
3 030 895 € 27 806 € 1 584 047 €
HABITER
Fi Rénovation énergétique, tout un programme d’aides
ZOOM SUR LE PROGRAMME HABITER MIEUX
La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du plan Climat, qui vient à la suite des plans précédents consacrés à la rénovation énergétique de l'habitat. Une nouvelle ambition est donnée au programme Habiter mieux élargi à de nouveaux publics et doté d'aides renforcées.
Le programme Habiter Mieux, lancé en 2011, est conforté dans le cadre du plan Climat, lancé en 2017 conjointement par les Ministres de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires. Un objectif national de 75 000 logements par an sur la période 2018/2022 est affiché. C’est désormais le budget de l’Anah qui finance l’intégralité des subventions : aides aux travaux et primes.
L’objectif 2021 était arrêté à 159 logements de propriétaires occupants ou bailleurs. Finalement 109 logements ont été financés, soit près de 69 % des objectifs initiaux.
Les tableaux ci-dessous récapitulent l'avancement du programme depuis le début de sa mise en oeuvre en Haute-Vienne.
Depuis le début du programme, ce sont donc 2 472 ménages
de Haute-Vienne qui se sont engagés dans un projet de
rénovation de leur logement, pour un montant total de
travaux de 44,834 M€.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 9/11
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
0
20
40
60
80
100
120
140
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS FINANCES
Nombre de logts financés cumul
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 22 HABITER
ion énergétique,
tout un programme d’aides
37%
37%
30%
PROGRAMME HABITER MIEUX
Etat d’avancement annuel – 2021
* * *
109 ménages se sont engagés dans un projet de travaux de rénovation thermique de leur logement en 2021. Les subventions de l’Anah accordées en 2021 au titre de ce programme correspondent à 3,03M€ de travaux.
La répartition entre type de bénéficiaires est la suivante :
Nombre de dossiers
engagés
Propriétaires occupants 101
Propriétaires bailleurs 8
Total 109
FOCUS SUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS EN 2021 - DOSSIERS AVEC PRIME
Une véritable action de résorption des passoires thermiques
Le gain énergétique moyen conventionnel obtenu à l’issue des travaux est de 50 %, à rapporter au seuil des 35 % exigés dans le cadre du programme pour les propriétaires occupants.
Si le montant moyen des travaux est d’environ 18 500 € lorsque le gain énergétique est inférieur à 35 %, il s’élève à près de 30 000 € lorsque le gain est supérieur à 50 %.
Gain
énergétique
Nombre de
logements
engagés
Montant moyen
des travaux
25 à 35 %* 12 18 532 €
35 à 50 % 50 23 763 €
+ de 50 % 39 29 767 €
TOTAL 101 25 460 €
* reliquats dossiers 2020
La part des logements d’avant 1949 représente près de 44 % des logements rénovés et 20 % des logements concernés ont été construits après la 1ère réglementation thermique datant de 1975.
96% des logements aidés gagnent au moins une étiquette de classe énergétique
Les gains d’étiquettes sont significatifs : après travaux, 4 % restent à la même étiquette, 32 % gagnent une étiquette, 48 % deux étiquettes et 17 % au moins trois étiquettes.
Evaluation énergétique - propriétaires occupants
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 10/11
Avant travaux Après travaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 23 88% 63%
FOCUS SUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS EN 2021
Le gain énergétique moyen conventionnel obtenu à l’issue des travaux est de 73 %, à rapporter au seuil des 35% exigés dans le cadre du programme pour les propriétaires bailleurs. Il s’agit donc de travaux lourds de réhabilitation qui dépassent le seul aspect de l’amélioration énergétique, dont le montant s’élève à plus de 57 000 €.
Gain
énergétique
Nombre de
logements
engagés
Montant moyen
des travaux
35 à 50 % 0 -
+ de 50 % 8 57 429 €
TOTAL 8 57 429 €
Après travaux, plus aucun logement n’est en étiquette G ou F
Evaluation énergétique – propriétaires bailleurs
80 % des logements rénovés étaient vacants avant les travaux
Les subventions de l’Anah pour les propriétaires bailleurs sont conditionnées au conventionnement de leur logement, c'est-à-dire à pratiquer un loyer modéré (social, très social ou intermédiaire) et à louer leur logement à des ménages sous plafonds de ressources.
Type de conventionnement Total Zone A Zone B Zone C
Loyer social 8 0 2 6 Loyer très social 0 0 0 0 Loyer intermédiaire 0 0 0 0
Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur. Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières. Zone C : toutes les autres communes.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Bilan 2021 – Annexe au programme d’actions 2022 11/11
Avant travaux Après travaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale
de l'habitat
Anah
Délégation de la Haute-Vienne
PROGRAMME D’ACTIONS 2022
le délégué local adjoint de l’Anah dans le département
Limoges, le 15 avril 2022
SIGNE
Stéphane NUQ
L’entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date de parution au recueil des actes administratifs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 25 Sommaire
PRÉAMBULE............................................................................................................................................................3
1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS........................5
1.1 Les objectifs 2022........................................................................................................................................5
1.2 Les priorités 2022.......................................................................................................................................5
1.3 Les règles et critères d’éligibilité..............................................................................................................6
1.3.1 Les règles générales..............................................................................................................................6 1.3.2 L’évaluation énergétique ...................................................................................................................7 1.3.3 Les propriétaires occupants (PO).....................................................................................................7 1.3.4 Les propriétaires bailleurs (PB)..........................................................................................................9 1.3.5 Le conventionnement sans travaux................................................................................................11
2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION...................................................................................11
3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS.......................................................................11
4.1 Les programmes locaux............................................................................................................................12
4.1.1 L’OPAH-RU multisite de Limoges......................................................................................................12 4.1.2 L’OPAH revitalisation centre-bourg du Pays de Saint-Yrieix.......................................................12 4.1.3 L’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat..........................................................12
4.2 Projection 2021 du financement de l’ingénierie.................................................................................13
5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE.................................................................................................................................................13
ANNEXES..............................................................................................................................................................14
Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires occupants..........................................................................................................................................................15
Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires bailleurs..............................................................................................................................................................17
Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les copropriétés – aides applicables aux syndicats des copropriétaires................................................................................19
Annexe 4 : Liste des communes éligibles...................................................................................................20
Annexe 5 : Carte des communes prioritaires.............................................................................................21
Annexe 6 : Lexique des sigles utilisés..........................................................................................................22
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2022 Page 2 sur 22
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 26 PRÉAMBULE
Rappel
Le programme d’actions est établi par le délégué de l’agence dans le département, après consultation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) compétente. L’article A du règlement général de l'Anah contient toutes les dispositions réglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalités d'application (publication, date d'effet) du programme d'actions. Le programme d’actions précise notamment les conditions particulières locales d’attribution des aides de l’Anah.
Après avis de la CLAH, le programme d’actions et ses modifications successives font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Rôle et pouvoirs du délégué local de l’Anah dans le département
Le pouvoir décisionnaire d’attribution ou de rejet des demandes de subvention est dévolu au délégué de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département.
Ses décisions sont prises dans la limite des autorisations d’engagement notifiées par le délégué de l’Agence dans la région sur les critères fixés par le programme d’actions et suivant les modalités du règlement intérieur de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH).
Le pouvoir de décider en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet reste acquis. Par conséquent, en cas d’absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Orientations nationales 2022
Conformément à la circulaire du 14 février 2022, les priorités de l’Anah pour 2022 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes et s’articulent autour des trois missions suivantes :
─ la lutte contre la précarité énergétique : depuis le 1er janvier 2022, France Renov’, service public de la rénovation de l’habitat, constitue le point d’entrée unique de tous les parcours de rénovation de l’habitat, offrant un service de conseil et d’accompagnement pour la rénovation de son logement. Le programme Habiter Mieux devient MaPrimeRenov’. Il accompagne des rénovations globales permettant de lutter contre les passoires thermiques : 40 000 logements doivent ainsi être rénovés. Le dispositif Maprimerenov’ copropriétés se poursuit avec un objectif de 21 000 logements. Enfin, un objectif de 685 000 logements est affecté au dispositif Maprimerenov’, programme national porté par l’Anah crée en 2020 et permettant aux particuliers de s’inscrire dans un parcours par étape de rénovation.
─ la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite de la revitalisation des centres bourgs. Le plan B Action cœur de ville D piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) poursuit son avancement. En 2022, le plan B Petites Villes de Demain D, piloté par l’ANCT, aura pour objectif la contractualisation des ORT et des volets habitat associés.
─ la lutte contre les fractures sociales en visant à répondre aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus modestes et de maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
• la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : il s’agit d’une priorité forte de la politique du logement portée par le Gouvernement. Les opérations programmées doivent faciliter le travail de détection de ces logements, l’accompagnement des propriétaires et la mobilisation de l’ensemble des partenaires. Les procédures coercitives et les actions incitatives doivent être articulées, tant sur le volet travaux que sur le volet foncier ;
• le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap : l’intervention de l’Anah reste un axe fort avec un objectif annuel de 24 000 logements ;
• le plan B Logement d’abord D et le plan national de lutte contre la vacance des logements : l’État souhaite accentuer la mobilisation du parc privé à des fins sociales, en s’appuyant sur des outils existants tels que le conventionnement, l’humanisation des structures d’hébergement, l’appui à la maîtrise d’ouvrage d’insertion permettant de créer des logements accessibles aux plus modestes. Ces actions seront priorisées sur les territoires couverts par des programmes d’initiative nationale. Le dispositif fiscal associé au conventionnement (Loc Avantages) évolue avec pour objectif de rendre plus attractif le dispositif pour une majorité de bailleurs ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 27 ─ la prévention et le redressement des copropriétés : le plan B Initiative copropriétés D lancé en octobre 2018 pour une durée de 10 ans, permet une stratégie nationale globale afin d’enrayer efficacement les difficultés rencontrées dans les copropriétés dégradées. Un objectif de 33 856 logements rénovés est fixé pour 2022.
Contexte départemental
Le département de la Haute-Vienne compte 373 940 habitants (INSEE 2018) dont plus de la moitié est regroupée sur le territoire de Limoges Métropole. Le marché y est considéré comme peu tendu.
Une majorité de propriétaires de maisons individuelles
La Haute-Vienne compte 220 000 logements dont 182 200 résidences principales (source INSEE 2018). Sur ce total, l’habitat individuel est prédominant. Il représente 2/3 des résidences principales, sauf sur la ville de Limoges où cette répartition est inversée. Les ménages propriétaires sont majoritaires : ils représentent deux tiers des résidences principales, soit 10 points de plus que la moyenne nationale.
À noter que ces proportions sont différentes en ce qui concerne la communauté urbaine de Limoges Métropole (47 % de maisons individuelles et 52 % de propriétaires) ce qui augmente encore les taux correspondants en zone rurale.
Un parc ancien
Le parc est plutôt ancien (57 % des résidences principales ont été construites avant 1975 et 32 % avant 1949).
Le parc privé potentiellement indigne représente près de 9 100 logements soit 6,7 % du nombre de résidences principales du parc privé (source FILOCOM 2017). Ce taux peut atteindre plus de 15 % dans certains territoires ruraux.
Des logements vacants
Le département compte une part importante de logements vacants (12,4 %), soit 3 points de plus qu’au niveau national (source FILOCOM 2017).
Des propriétaires âgés et modestes
Environ 41 600 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah (résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes) soit près de 37 % des propriétaires occupants (plus de 3,5 points de plus qu’au niveau national).
Pour les propriétaires occupants très modestes, l’âge moyen de la personne de référence est élevé avec plus de 10 200 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus, ce qui représente près de 40 % des ménages très modestes. Pour l’ensemble des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah, ce sont plus de 26 800 ménages dont la personne de référence a 75 ans ou plus (24 % des ménages).(source FILOCOM 2017)
Des copropriétés nombreuses et concentrées sur Limoges
2 380 copropriétés regroupent 28 769 résidences principales, soit une moyenne d’environ 12 logements par copropriété. Ce parc est d’un volume légèrement supérieur au parc du logement social (source FILOCOM 2017).
85 % de ces copropriétés sont situées sur Limoges Métropole, dont 93 % à Limoges, commune dans laquelle la proportion de logements en copropriété atteint 72 % (source FILOCOM 2017). Sur Limoges Métropole, une étude de repérage montre que près de 12 % de ces copropriétés peuvent être identifiées comme potentiellement fragiles.
Avec un parc privé important en pourcentage, ancien, dégradé et des ménages, propriétaires comme locataires, modestes, l’amélioration du parc privé répond à des besoins importants en Haute-Vienne notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique et d’éradication du logement indigne et dégradé.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 28 1 LES PRIORITÉS D’INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
1.1 Les objectifs 2022
Le budget général de l’Anah s’élève à 3 252,2 M€ d’aides directes pour l’année 2022.
La dotation allouée à la région Nouvelle-Aquitaine s’élève pour la part travaux et ingénierie à 104,34 M€ (en hausse de 9,5 % par rapport à 2021).
Une réserve régionale de 22,3 M€ est constituée afin d’avoir une souplesse de gestion pour les territoires qui consommeraient rapidement leurs crédits et ainsi améliorer le rythme de consommation régional. La répartition des objectifs est basée sur les résultats obtenus en 2021 par les territoires.
Sur cette base, la dotation initiale de la Haute-Vienne s’élève à 1 551 593 € pour les travaux et l’ingénierie (qui représente 11,5 % de l’enveloppe).
Les objectifs chiffrés initiaux 2022 pour la Haute-Vienne, sont :
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Copropriétés Indignes ou
Très dégradés Autonomie Énergie
Indignes ou
Très dégradés Dégradés Énergie Énergie
3 117 60 Pas de distinction par produit Pas de répartition Total PO : 180 Total PB : 8 Total : -
1.2 Les priorités 2022
En Haute-Vienne, l’articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l’agence et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2022 à recentrer les moyens d’intervention sur les trois priorités suivantes :
─ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme B MaPrimeRenov’ SérénitéD,
─ l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement,
─ le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans le département.
Par ailleurs, compte-tenu des objectifs alloués pour le financement de dossiers de propriétaires bailleurs, l’action sera priorisée comme suit :
1. projets éligibles présentés dans le cadre d’une opération programmée (OPAH-RU) ;
2. en secteur diffus, uniquement pour les dossiers de logements très dégradés ou d’habitat indigne :
1. projets éligibles situés en zone B (cf. annexes 3 et 4) ;
2. projets éligibles dans les centres-bourgs des bassins de vie (cf. annexes 3 et 4) ; 3. projets éligibles dans les centres-bourgs des pôles de vie, hors zones prioritaires définies ci- dessus.
En partenariat avec le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, la délégation veillera particulièrement aux thèmes suivants :
─ logement et santé : saturnisme, ventilation des locaux notamment, ─ logement et sécurité : sécurité des installations électriques et gaz notamment.
Neuf quartiers prioritaires ont été déterminés sur la ville de Limoges. Parmi eux, deux quartiers bénéficieront d’investissements importants dans le cadre des projets d’intérêt national du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) : il s’agit de Beaubreuil et du Val de l’Aurence sud. Une attention particulière sera portée à ces territoires (quartiers anciens, prévention et traitement des copropriétés, rénovation énergétique).
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1.3.1 Les règles générales
Les dispositions prévues par le présent programme d’actions sont applicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale de la Haute-Vienne.
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d’actions, les conditions de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le règlement général de l’Anah en vigueur au jour de son agrément.
Conformément aux principes généraux d’attribution des subventions par l’Anah, une subvention de l’agence n’est jamais de droit. La décision est prise par le délégué local dans le département avec, ou non, l’avis de la CLAH en fonction de l’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération, des priorités de l’Agence et des crédits disponibles, et des critères d’éligibilité adoptés dans le programme d’actions.
Les taux de subvention de l’Anah sont des taux maximums, ils peuvent donc être minorés.
Les engagements rectificatifs suite à une demande supplémentaire de subvention ne sont autorisés qu’en cas de travaux non prévisibles à l’engagement initial de la subvention.
Dossiers en instance avant la publication du présent programme d’actions (PA)
Les dossiers complets en instance avant la publication du présent PA, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), seront engagés sur la base des critères de priorité de l’ancien PA, sous réserve de la réglementation applicable au 1er janvier de l’année.
Les dossiers ayant donné lieu à un avis de principe ou préalable seront engagés sur la base des critères en vigueur au moment de leur engagement.
Rappel : le dépôt de dossier consécutif à un avis préalable doit être postérieur à la notification de l’avis de principe.
Les dossiers incomplets en instance à la publication du présent PA, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), complétés dans le courant de l’année, seront engagés sur la base des critères de priorité du PA en vigueur à la date de complétude.
Les dossiers listés prioritaires sont soit agréés, soit stockés pour l’année suivante. En cas de constitution de stock, les dossiers déposés sont valables pendant 6 mois et seront traités suivant l’ordre de priorité et non l’ordre chronologique.
Détermination des cas où un avis préalable du délégué local est requis :
─ division, regroupement de logements ou transformation d’usage ;
─ demande concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d’insalubrité ou avec rapport d’analyse de l’insalubrité dans le cas où la grille fait apparaître un coefficient d’insalubrité entre 0,3 et 0,4 ;
─ dossiers de plus de 75 000 € de subvention ;
─ dossiers de 5 logements ou plus ;
─ examen des dérogations aux règles locales (voir conditions dans le chapitre suivant B règles locales D) :
• dossiers logements vacants PO (hors dossier d’acquisition-amélioration non subventionné),
• dossiers logements vacants PB dont la localisation n’est pas dans la liste des communes éligibles et hors centre bourg des pôles de vie.
Ces dossiers devront être présentés avec un rapport pour justifier la dérogation aux règles locales. La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
L’avis du délégué local pourra être sollicité sur toutes autres demandes dont les critères n’auraient pas été définis dans le programme d’actions ou dans les cas cités ci-dessus.
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Il est rappelé que les projets (à l’exception de ceux traitant de la perte d’autonomie) doivent faire l’objet d’une évaluation énergétique permettant de mesurer le gain énergétique réalisé après travaux.
Par ailleurs les travaux d’isolation thermique des parois opaques (y compris planchers des combles et sous-pentes) peuvent être subventionnés sous réserve de répondre aux exigences du crédit d’impôt développement durable. Une souplesse dans l’application demeure possible en cas d’impossibilité technique démontrée ou de renforcement de l'isolation intérieure de parois déjà isolées mais avec une épaisseur insuffisante.
Valeur du coefficient de résistance thermique B R D :
─ planchers de combles perdus : R supérieur ou égal à 7 m2K/W ─ rampants de toiture et plafonds de combles : R supérieur ou égal à 6 m²K/W ─ toiture-terrasse : R supérieur ou égal à 4,5 m2K/W
─ planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R supérieur ou égal à 3 m²K/W ─ murs en façade ou en pignon : R supérieur ou égal à 3,7 m2K/W
En Haute-Vienne le patrimoine ancien (d’avant 1948) représente plus du tiers des logements qui à terme se doivent de respecter ces objectifs. Pour les propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l’Anah ce sont 53 % des logements qui ont été construits avant cette date .
Le bâti ancien, défini dans les dispositifs réglementaires comme le bâti construit avant 1948, doit participer pleinement aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, ses qualités naturelles sont trop souvent ignorées. Avant d’envisager ou d’entreprendre tous travaux d’amélioration, il est nécessaire de mieux le connaître.
Les fiches B ATHEBA D, élaborées par Maisons Paysannes de France avec le concours du ministère indiquent l’essentiel de ce qu’il faut savoir avant d’agir.
Ces documents sont consultables sur le site du ministère : http://www.territoires.gouv.fr/l- amelioration-thermique-du-bati-ancien
1.3.3 Les propriétaires occupants (PO)
L’objectif est de favoriser les travaux qui permettent au propriétaire : ─ de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,
─ d’améliorer la sécurité et la salubrité de l’habitat,
─ de lutter contre la précarité énergétique,
─ d’améliorer l’autonomie de la personne dans son logement.
Les B autres travaux D, ne rentrant pas dans ces priorités, n’ont pas vocation à être subventionnés, sauf cas particuliers détaillés ci-dessous. Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans le tableau synthétique en annexe 1.
Par ailleurs, il est souhaitable d’être vigilant concernant l’acquisition de biens dégradés par des primo-accédants.
Règles locales applicables à l’ensemble des dossiers éligibles
L’habitat indigne
Les projets de réhabilitation d’un logement vacant suite à un achat sont subventionnés uniquement dans les centres-bourgs des secteurs couverts par une opération programmée.
En dehors de ces secteurs, un délai de 3 ans minimum à partir de la date d’acquisition ou d’occupation du bien sera exigé pour prendre en compte la situation au titre des travaux lourds avec fourniture d’une grille d’insalubrité.
Autonomie
Le couplage des interventions d’adaptation des logements et de rénovation thermique doit être recherché autant que possible.
Si les objectifs alloués à la délégation devaient être dépassés, une sélectivité des dossiers sera mise en place en fonction des situations d’urgence et du degré d’autonomie du ménage.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 31 Les ressauts des receveurs de douche installés dans le cadre des dossiers d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne devront pas excéder une hauteur de 4 cm, sauf impossibilité technique démontrée, conformément aux préconisations du centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) dans son guide des salles d’eau accessibles à usage individuel dans les bâtiments d’habitation.
Locataires
Les travaux subventionnables sont plafonnés à 10 000 € HT, au taux de 35 % maximum. Si les travaux semblent d’un coût anormalement élevé, un deuxième devis pourra être demandé.
Autres travaux
Les dossiers B autres travaux D n'ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant les ménages très modestes :
─ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau, attribué directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité ;
─ travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;
─ travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés ;
─ travaux de rénovation électrique s’ils sont préconisés à la suite d’un diagnostic électricité qui montre une situation de danger, en complément d’un projet éligible. Le montant subventionnable de ces travaux ne pourra pas excéder 1 500 €.
Montant maximum de fourniture subventionnable
Détails Maximum subventionnable
Fourniture de carrelage 30 €/m²
Fourniture et pose de carrelage ou panneaux muraux 70 €/m²
Fourniture d’un meuble vasque y compris la
robinetterie 500,00 €
Auto-réhabilitation
Les travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d’une opération dite d’auto réhabilitation encadrée sont admis. Dans ce type de cas, une subvention peut être attribuée au propriétaire sous réserve d’un encadrement technique durant l’exécution des travaux et de la production de justificatifs des dépenses engagées (article R 321-18 du code de la construction et de l’habitation). L’encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s’engageant à respecter une charte élaborée par l’Anah portant en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l’opération ainsi qu’aux garanties.
Les coûts pris en compte dans la dépense subventionnée sont les suivants : ─ dans la limite du plafond de travaux :
• le montant des travaux subventionnables par l’Anah, réalisés le cas échéant par des entreprises, • pour la partie de travaux réalisés en auto réhabilitation encadrée : le coût d’achat des matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier. ─ hors du plafond de travaux :
• le montant des éventuelles missions de diagnostic, maîtrise d’œuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles,
• le montant de l’encadrement technique : la part de la subvention consacrée à l’encadrement technique étant plafonnée à 1 500€.
Demande de pièces particulières : pour les travaux touchant à la sécurité du bâtiment, les compétences de la personne effectuant les travaux seront obligatoirement justifiées au dépôt du dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 32 Listes des travaux / dossiers non subventionnés
Ne sont pas subventionnés pour les propriétaires occupants :
─ la réfection de la toiture, sauf présence d’une grille de dégradation ou d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
─ le remplacement des portes de garage,
─ le remplacement de volets seuls et porte d’entrée seule,
─ les pompes à chaleur air/air,
─ les cabines de douche,
─ les receveurs de douche extra-plats dont une dimension est < à 0,80 m et/ou la surface < à 0,80 m², ─ les transformations d’usage sauf pour les dossiers permettant la création d’un logement à destination d’une personne en situation de handicap, et à l’exception des secteurs couverts par une opération programmée,
─ la redistribution du logement pour convenance personnelle, ─ le traitement préventif ou curatif contre les termites,
─ le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages.
Rappel et précisions des règles générales de l’Anah
─ les travaux d’embellissement des façades (type ravalement) ne seront pas financés,
─ les revêtements souples ne sont pas recevables sauf dans le cadre de l’adaptation au handicap (ils doivent répondre à des caractéristiques techniques spécifiques comme être antidérapant),
─ les travaux d’électricité dans les caves et les greniers seront financés uniquement si le projet consiste en une réhabilitation globale du bâtiment,
─ toute dépense concernant des travaux considérés comme somptuaires est non recevable. Sont considérés comme somptuaires les travaux mettant en œuvre des matériaux particulièrement onéreux relevant plus de l’ornement que du confort ou qui aboutissent à un suréquipement du logement.
1.3.4 Les propriétaires bailleurs (PB)
Le développement d’un parc privé de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés est une priorité de l’Agence.
Les bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s’engager dans le cadre d’un conventionnement Anah sans travaux afin de bénéficier du dispositif fiscal (sous réserve du respect de certaines conditions indiquées page 11).
Rappel : tous les logements devront être conformes au règlement sanitaire départemental. Par dérogation, tous les logements devront avoir une hauteur sous plafond de 2,30 m minimum.
Les modalités de financement sont décrites, par type de projet éligible, dans le tableau synthétique en annexe 2.
Recommandations sur la sécurité électrique pour les propriétaires bailleurs
Les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectent les règles de sécurité de leur époque. L’observatoire national de la sécurité des installations électriques annonce qu’en France 7 millions de logements présentent des risques électriques. L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.
Pour en savoir plus, consulter le site PROMOTELEC : https://particuliers.promotelec.com/fiche- habitat/comment-savoir-si-votre-installation-electrique-est-en-securite-6-points-a-verifier/
Règles locales applicables à l’ensemble des dossiers éligibles
Localisation
Selon les règles de priorité indiquées en préambule, les logements occupés sont éligibles à un financement quelle que soit leur localisation. Les projets concernant les logements vacants sont
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Les primes éventuelles
─ la prime de N réduction du loyer O : le département de la Haute-Vienne ne se trouvant pas dans un secteur tendu du marché du logement, cette prime ne peut être appliquée.
─ la prime liée à un dispositif de réservation : cette prime de 2 000 € par logement faisant l’objet d’une réservation est mise en place lorsque le logement est effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel, à un ménage prioritaire. Le bailleur signe une convention de réservation et s’engage à pratiquer un loyer de niveau très social.
Dispositions relatives aux travaux induits
Quel que soit le thème d’éligibilité d’un dossier PB, les travaux induits, permettant de rendre le logement décent, notamment la mise en sécurité électrique, pourront être pris en compte dans la limite d’un montant faible au regard du montant des travaux prioritaires et en tout état de cause inférieur à ce dernier (cf. décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
Montant maximum de fourniture subventionnable
Détails Maximum subventionnable
Fourniture de carrelage 30 €/m²
Fourniture et pose de carrelage ou panneaux muraux 70 €/m²
Fourniture d’un meuble vasque y compris la
robinetterie
500 €
Dispositions relatives aux économies d’énergie
Les travaux d’économie d’énergie sont obligatoires pour les propriétaires bailleurs. À ce titre, il sera exigé pour tous les dossiers la réalisation d’une évaluation énergétique avant et après travaux.
Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre un niveau de performance après travaux correspondant au minimum à l’étiquette D. Toutefois, l’autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n° 2013-08 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2013, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l’étiquette E. Le champ d'application et les possibilités de dérogation à la règle d'éco-conditionnalité sont identiques à ceux prévus au 8° de la délibération n° 2013-08 du 13 mars 2013.
Transformation d’usage
Les travaux de transformation d’usage au titre de la réglementation sont réservés à des logements situés en centre-bourg des opérations programmées afin de créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain.
Chauffage électrique :
Pour le chauffage électrique (sauf pompes à chaleur), il sera demandé en plus, la présence d’une VMC, l’installation d’un programmateur et d’un délesteur d’énergie (ce dernier équipement est exigé à partir du logement de type 3).
Pour les logements sans chauffage central, le calcul de la consommation énergétique dans le diagnostic avant travaux sera réalisé en prenant comme hypothèse que le logement est chauffé à l’électricité même si ce n’est pas le cas.
Travaux non subventionnés
─ les pompes à chaleur air/air,
─ le traitement préventif ou curatif contre les termites,
─ le traitement préventif ou curatif contre les autres insectes xylophages, ─ la création et l’aménagement de placards.
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Les propriétaires bailleurs peuvent conclure un conventionnement sans travaux avec l’Anah au moment de la signature d’un bail ou lors de son renouvellement afin de bénéficier du dispositif fiscal appelé B Loc Avantages D consistant en une réduction d’impôts de 15 à 65 % selon le type de loyer appliqué. Pour pouvoir obtenir ce conventionnement, les logements devront répondre aux exigences définies ci-dessous.
Niveaux de loyer
Les niveaux de loyer applicables sont fixés nationalement par décret.
Un simulateur est accessible sur le site anah.fr/locavantages pour permettre de prendre connaissance des plafonds de loyer et ressources applicables sur chaque commune.
Performance énergétique
Lors d’une demande de conventionnement, il est demandé aux propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements devront répondre aux exigences définies ci-dessous :
─ DPE établi après le 1er juillet 2021 : classement de A à E acceptés
─ DPE établi avant le 1er juillet 2021 : accepté s’il est réalisé avec une méthode de calcul conventionnel, excluant de fait les DPE vierges ou établis par méthode facture. Il doit présenter une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an (étiquette E ou meilleure)
Si l’étiquette n’est pas atteinte, le logement ne sera pas conventionné.
Diagnostics techniques
Lors d’une demande de conventionnement d’un logement de plus de 15 ans, il est demandé aux propriétaires bailleurs de fournir un état des installations intérieures de gaz et d’électricité.
Contrôle
Un contrôle des dossiers de conventionnement sans travaux est mis en place avec une visite systématique des logements avant la validation de la convention.
2 LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION
cf. annexes 1 et 2.
3 LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
Les demandes de conventionnement réceptionnées par l’Anah à compter du 1er mars 2022 se voient appliquer le dispositif fiscal B Loc Avantages D. Il permet une réduction d’impôts de 15 à 65 % selon le type de loyer appliqué
Les demandes de conventionnement déposées avant cette date sont soumises au dispositif fiscal B Borloo ancien D ou B Louer abordable D.
Les plafonds de loyers conventionnés B Loc Avantages D sont fixés nationalement par décret, à la commune, et sont actualisés annuellement. Trois niveaux de loyers sont proposés (Loc 1 à Loc 3), la durée d’engagement est de 6 ans.
Un simulateur est accessible sur le site anah.fr/locavantages pour permettre de prendre connaissance des plafonds de loyer et ressources applicables sur chaque commune.
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Le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). L’IRL utilisé pour cette réactualisation est l’indice du 2e trimestre de l'année précédente.
A titre d’exemples, grille des loyers 2022
GRILLE DE LOYERS
HAUTE-VIENNE 2022
Commune de Limoges Commune de Saint- Yrieix-la-Perche Commune de Saint-- Léonard-de-Noblat
logements
de 50 m²*
logements
de 80 m²*
logements
de 50 m²*
logements
de 80 m²*
logements
de 50 m²*
logements
de 80 m²*
SANS
ou
AVEC
TRAVAUX
Loc 1 7,91 €/m² 6,89 €/m² 6,95 €/m² 6,05 €/m² 6,33 €/m² 5,51 €/m²
Loc 2 6,52 €/m² 5,67 €/m² 5,72 €/m² 4,98 €/m² 5,21 €/m² 4,54 €/m²
Loc 3 5,12 €/m² 4,46 €/m² 4,50 €/m² 3,91 €/m² 4,10 €/m² 3,56 €/m²
* en surface habitable dite B fiscale D
4 ÉTAT DES PROGRAMMES EN COURS ET PROJECTION 2022
4.1 Les programmes locaux
4.1.1 L’OPAH-RU multisite de Limoges
La convention d’OPAH-RU multisite de la ville de Limoges a été signée le 27 octobre 2016 et a débuté le 1er novembre 2016 pour une durée de 5 ans. Elle comporte un double périmètre : un périmètre B centre-ancien D et le périmètre communal. Le périmètre d’intervention sur le centre ancien permettra de conforter la dynamique de réhabilitation initiée par les opérations précédentes, essentiellement à destination des propriétaires bailleurs. Le périmètre communal permettra le maintien d’un parc attractif sur la commune, en adaptant les logements au vieillissement de la population et avec une prise en compte du volet énergétique.
Un avenant a été signé le 10 février 2021 afin de prolonger l’opération jusqu’au 31 décembre 2022 et d’intégrer un volet B opération de restauration immobilière D sur le périmètre du centre ancien. Ce volet permettra de créer une dynamique sur la lutte contre l’habitat indigne.
4.1.2 L’OPAH revitalisation centre-bourg du Pays de Saint-Yrieix
La convention de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix a été signée le 13 février 2017. Toutes les thématiques de l’Anah seront traitées dans cette opération et particulièrement l’habitat indigne ou très dégradé avec un double périmètre :
─ un périmètre de revitalisation du centre-bourg de Saint-Yrieix, où les dossiers seront prioritaires, pour inverser la spirale de déqualification et de dévitalisation avec notamment un enjeu social et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé. Sur ce territoire, la lutte contre la vacance demeure un enjeu important pour enrayer l’affaiblissement démographique de la ville. Le dispositif doit permettre de diversifier l’offre de logements et les statuts d’occupation du centre-ville en adaptant l’offre aux besoins de la population et en adaptant le parc ancien aux modes de vie contemporains.
─ à l’échelle du territoire, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des habitants représente un potentiel important en lien avec le vieillissement de la population. Concernant la lutte contre la précarité énergétique, les besoins et la demande de réhabilitation du parc ancien, globalement énergivore, sont significatifs et constituent donc un enjeu majeur. Sur ce périmètre, la résorption de la vacance reste également un enjeu sur les centralités.
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La convention d’OPAH-RU de la communauté de communes de Noblat a été signé le 4 novembre 2019 pour une durée de 5 ans. Elle comporte un double périmètre : un périmètre B centre-bourgs D concernant trois communes (Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Paul et Sauviat-sur-Vige) et le périmètre communal. Cette opération vise à mettre en œuvre un projet de territoire global en améliorant les conditions d’habitat sur le territoire et en confortant son attractivité résidentielle. Les trois centre- bourgs identifiés dans un périmètre spécifique feront l’objet d’une approche urbaine et foncière par la mise en œuvre d’outils adaptés au traitement des situations (incitations des propriétaires, mise en œuvre d’outils coercitifs si besoin, engagement des collectivités pour l’amélioration du cadre de vie).
4.2 Projection 2022 du financement de l’ingénierie
Le tableau ci-après fait apparaître les coûts prévisionnels estimés de l’ingénierie concernant les dispositifs programmés. Ces coûts sont globaux et comprennent la part fixe et la part variable du financement.
Détails Ingénierie Anah 2022
OPAH-RU Limoges 140 000 €
+ Action Cœur de Ville : financement chef de projet 35 000 €
OPAH revitalisation centre-bourg Saint-Yrieix 97 000 €
OPAH-RU CC de Noblat + financement chef de projet 110 000 €
Etude pré opérationnelle OPAH RU Porte Océane du Limousin 28 000 €
TOTAL 410 000 €
5 LES CONDITIONS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES
ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi des priorités du programme d’actions.
Conformément à l’article R 321-10 du code de la construction et de l’habitation, la délégation présente chaque année un bilan annuel s’appuyant sur le tableau récapitulatif des objectifs et résultats obtenus.
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─ Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les propriétaires occupants
─ Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les propriétaires bailleurs
─ Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières
d’intervention pour les copropriétés – aide au syndicat
des copropriétaires
─ Annexes 4 et 5 : Liste et carte des communes éligibles
─ Annexe 6 : Lexique des sigles utilisés
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 38 Annexe 1 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires occupants
Type de travaux Ménages éligibles Taux maximum de subvention Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
très modestes
modestes 50 % 50 000 € HT
Conditions générales :
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence avérée d’une situation d’insalubrité
(grille d’évaluation de l’insalubrité supérieure à 0,40),
- existence avérée d’une situation de dégradation très importante (grille de dégradation supérieure à 0,55).
- obligation d’évaluation énergétique
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4 devront être présentés en avis de principe à la délégation locale pour validation. - les dossiers concernant des logements occupés seront financés prioritairement.
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
très modestes
modestes 50 % 20 000 € HT
Conditions générales :
- existence d’une grille d’insalubrité supérieure à 0,3 avec insalubrité ponctuelle et avec la présence d’un élément de danger avéré sur la grille,
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin, - d’un constat de risque d’exposition au plomb (CEP)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4 devront être présentées en avis de principe à la délégation locale pour validation.
Travaux de
rénovation
énergétique
globale B Habiter
Mieux D
très modestes 50%
30 000 € HT
Définis comme des travaux d’économie d’énergie permettant l’octroi de la prime Habiter Mieux (prime maximale de 2 000 € ou 3 000 € : voir tableau ci-dessous) Conditions générales :
- amélioration d’au moins 35 % de la performance énergétique du logement après travaux, démontrée par une évaluation énergétique
modestes 35 %
Travaux pour
l’autonomie de la
personne
très modestes 50 %
20 000 € HT
Conditions générales :
- fournir un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un rapport technique permettant de vérifier l’adéquation des travaux concernés modestes 35 %
Autres situations /
autres travaux
très modestes 50 % Rappel : voir conditions page 8
Modestes 35 %
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 39 Prime Habiter Mieux
Type de travaux Ménages éligibles Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de
la performance
énergétique d’au
moins 35 %
très modestes 3 000 €
- accompagnement du ménage par un opérateur
- exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet
(modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété) modestes 2 000 €
Prime Sortie de passoires thermiques
Type de travaux Ménages éligibles Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de
la performance
énergétique d’au
moins 35 %
très modestes 1 500 €
- état initial correspondant à une étiquette G ou F, consommation après travaux équivalant au moins à l’étiquette E
- accompagnement du ménage par un opérateur
- exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet modestes 1 500 €
Prime Basse consommation
Type de travaux Ménages éligibles Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de
la performance
énergétique d’au
moins 35 %
très modestes 1 500 €
- état initial correspondant à une étiquette comprise entre G et C, consommation après travaux équivalant à l’étiquette A ou B
- accompagnement du ménage par un opérateur
- exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet modestes 1 500 €
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 40 Annexe 2 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les propriétaires bailleurs
Pour tous travaux : production obligatoire d’une évaluation énergétique et conventionnement obligatoire : voir conditions en bas de tableau
Type de travaux Inconditionnalité Taux de subvention Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions d’éligibilité
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
Conditions
N Travaux lourds O
Étiquette
C (après 1975)
ou D (avant 1975)
sauf impossibilité
technique
étiquette E
minimum
35 %
1 000 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 80 000 €/lgt).
Conditions générales :
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence avérée d’une situation d’insalubrité
(grille d’évaluation de l’insalubrité supérieure à 0.40)
- existence avérée d’une situation de dégradation très importante (grille de dégradation supérieure à 0.55)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0.3 et 0.4 devront être présentés en avis de principe pour validation,
- restriction de localisation pour les logements vacants
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
Conditions
N Petite LHI O
Étiquette D
sauf impossibilité
technique
étiquette E
minimum
dérogation
exceptionnelle
dans l’intérêt de
l’occupant des
lieux
35 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- existence d’une grille d’insalubrité supérieure à 0.3 avec insalubrité ponctuelle et avec la présence d’un élément de danger avéré sur la grille,
- existence d’un arrêté d’insalubrité,
- existence d’un arrêté de péril,
- existence d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin, - d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Conditions locales :
- les dossiers avec une grille d’insalubrité comprise entre 0.3 et 0.4 devront être présentés en avis préalable pour validation,
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux pour
l’autonomie de la
personne
Conditions
B petite LHI D 35 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- uniquement pour les logements occupés,
- fournir un justificatif de handicap et un rapport technique.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 41 Type de travaux Inconditionnalité Taux de subvention Plafond des
travaux
subventionnables
Conditions d’éligibilité
Travaux pour
réhabiliter un
logement
dégradé
Conditions
B travaux lourds D 25 %
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par
logement
(soit 60 000 €/lgt)
Conditions générales :
- existence avérée d’une situation de dégradation B moyenne D (grille de dégradation comprise entre 0.35 et 0.55).
Conditions locales :
- restriction de localisation pour les logements vacants
- les logements occupés seront financés en priorité quelle que soit leur localisation. Le propriétaire devra s’engager au maintien du locataire dans les lieux (fournir le courrier adressé au locataire).
Travaux de
rénovation
énergétique
globale
B Habiter Mieux D
Conditions
B travaux lourds D 25 %
Définis comme des travaux d’économie d’énergie permettant l’octroi de la prime Habiter Mieux
Conditions générales :
- Production obligatoire d’une grille de dégradation inférieure à 0.35. - Gain de performance énergétique > 35 %
Travaux suite à
une procédure
B règlement
sanitaire
départemental D
(RSD) ou un
contrôle de
décence
Conditions
B petite LHI D 25 %
Conditions générales :
- situation de non-conformité au RSD ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité,
- situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la CAF ou la MSA ou pour leur compte.
Travaux de
transformation
d’usage
Conditions
B travaux lourds D 25 %
Conditions locales :
- le dossier devra être présenté pour avis préalable
- priorité sera donnée aux projets relevant de l’adaptation au handicap.
Conventionnement
─ Obligation de conventionner en social ou très social pour 6 ans au minimum. ─ Le logement doit être décent.
─ Le loyer ne peut excéder un loyer maximal (voir page 12 du PA). ─ Le PB s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur.
Prime Habiter Mieux
Type de travaux Inconditionnalité Montant maximal de l’aide Conditions
Amélioration de
la performance
énergétique d’au
moins 35 %
Idem aide Anah
correspondante 2 000 €
─ accompagnement du projet par un opérateur (SOLIHA sur le secteur diffus ou opérateur chargé du suivi animation si OPAH)
─ exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet
(modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 42 Annexe 3 : Tableau synthétique des modalités financières d’intervention pour les copropriétés – aides applicables aux syndicats des copropriétaires
Type de travaux Taux de subvention Plafond des travaux subventionnables Conditions d’éligibilité
Tous type de travaux
35 % ou 50 % si
déplafonnement
150 000 € par
bâtiment + 15 000 €
par lot d’habitation
principale
Conditions générales :
- périmètre d’une OPAH B copropriétés dégradées D,
- volet B copropriétés dégradées D d’une opération programmée, - opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- existence d’un plan de sauvegarde
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs)
- travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin à la situation d’habitat indigne
50 % Pas de plafond
Conditions générales :
- Administration provisoire et administration provisoire renforcée : travaux nécessaires au fonctionnement de la copropriété
Travaux permettant
l’accessibilité de l’immeuble 50 % 20 000 €
- par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Travaux d’amélioration de
la performance énergétique 25 %
15 000 € par lot
d’habitation
principale
Conditions générales : dispositif d’aide Maprimerenov copropriétés - gain énergétique d’au moins 35 %
- assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable : taux de 30 %, plafond de 600 € de dépenses par logement
Primes Habiter Mieux
Type de travaux Montant de l’aide Conditions
Amélioration de la
performance énergétique
d’au moins 35 %
- 500 €
- 500 €
- 750 € ou 1 500 €
- 3 000 €
cumulables
─ prime passoire thermique par logement
─ prime basse consommation par logement
─ primes individuelles aux copropriétés occupants modestes ou très modestes ─ copropriété fragile et exclusivité de l’Anah pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 43 Annexe 4 : Liste des communes éligibles
Communes éligibles de la CU de Limoges Métropole
Boisseuil, Bosmie l’Aiguille, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Panazol, Rilhac-Rancon, Verneuil-sur-Vienne.
Zone C N bassins de vie O
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Le Dorat, Eymoutiers, Nexon, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de- Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche.
Zone C N pôles de vie O
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Arnac-la-Poste, Bellac, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Bonnac-la-Côte, Bujaleuf, Bussière-Poitevine, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Châteauponsac, Compreignac, Cieux, Cussac, La Croisille-sur-Briance, La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, Le Dorat, Linards, Lussac-les-Églises, Eyjeaux, Eymoutiers, Magnac-Bourg, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nedde, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Peyrat-le-Château, Pierre- Buffière, Razès, Rochechouart, Saint-Gence, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien, Saint-Just-le- Martel, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Priest-Taurion, Saint- Sulpice-Laurière, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Saint-Yrieix-la-Perche, Saint-Sornin-Leulac, Sauviat-sur- Vige, Solignac, Sussac, Veyrac, Le Vigen.
L’éligibilité des communes a été déterminée en se basant :
─ Pour la CU LM, sur les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, incluant la zone B définie dans l’arrêté du 1er août 2014 relatif à l’évolution du zonage, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014.
─ En zone C, bassins de vie, sur les pôles principaux établis sur les critères de définition des pôles de services intermédiaires* au sens de l’INSEE
─ En zone C, pôles de vie, sur :
• les communes de la deuxième couronne du SCOT
• les pôles principaux établis sur les critères de définition des pôles de services intermédiaires* au sens de l'INSEE
• les communes classées en pôles secondaires de la DCT**
* Pôles de services intermédiaires
Les commerces et services offerts par les communes ont été regroupés en 4 gammes : gamme de base, gamme de proximité, gamme intermédiaire, gamme supérieure.
Pour une gamme donnée, on affecte chaque commune non équipée à la commune qui l'attire pour le plus grand nombre d'équipements de la gamme. Ce faisant, on détermine des pôles de services qui se définissent comme des communes équipées et attirantes, avec l'aire d'influence associée, ainsi que des communes bien équipées (mais non attirantes).
La "gamme intermédiaire" est constituée de commerces et services ni quotidiens ni très rares. Elle comprend : des commerces, des services financiers, des services locaux de l'État et des professions de santé.
**La démarche collective territorialisée (DCT)
a pour objet de développer le commerce, l'artisanat et les services sur les pays de la Haute-Vienne.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2022 Page 20 sur 22
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 44 Saint-Georges
les-Landes
Saint-Martin
\le-Mault
V ji Lussac, vise. Les Grands
I j 2 Moustierdes-Eglises Chézeaux
Azat ‘ Saint-Sulpice
le-Ris Sur-Benaizé les-Feuilles
Saint-Léger
Magnazeix
Armac
la-Poste
.Oradour Saint-Hilaire.
Val d'Oire Saint-Genest j la-Treille
et Gartempe
Dompierre
les-Églises
Communes éligibles
Saint-Sornin CU LM Saint‘Bonnet ; Leulac Saint-Amand de-Bellac h sur-Garièmpe ven (Magnazeix [| Zone C "bassins de vie" , { Droux
Saint-Martial sur-Isop sur-Gartempe
Peyrat
de-Bellac : COS 0. 771 Opérations programmées
— Tue Gun ges
Gajoubert d'Issoire | _Bélac Balledent
“£ Saint-Jünien
Rs-Conbse y ÿ Bersac Laurière —sur-Rivalier Saint-Pardoux : ... Saint-Sulpice le-Lac | Laurière Nouic é Berneuil Mortemart Blond m4. Bredilaufa Saint-Léger. : , Razès ; Montrol Mort Vaulry.
la-Montagne Jabreilles
ChamboreNantiat Compreignäè ‘ les-Bordes 1! Thouron 4 de. La Jonchère Saint-Syivesti ù
anrsyes res À Saint-Maurice
Les Billanges
Peyrihac (Saint-Jouvent Bonnac |
,Oradour la-côte
sur-Glane
| Saint:Martin
Saint-Brice Saint-Gence Chaptelat j | FU. [#ÆTeTessUS y
SurVienne % var ss . ARihacSaint-Priest s/Châtènét Se ’ Rancon il én:D A Taurion 74 4 Couzeix Le Palais PC 4 À. A2 Saillat ste Saint-Victurnien Chaillace-Jussac » Marie de-VauxaT7 ür-Vienne
ei vienne Saintrie x Sante
//Nroïssaness
Saint-Priest Rave Z CFéissoux aff vent soute DD / DD ie à . | Saint- Abe àd Feytiat 4 2 Peyrat _ :s dé à SAREGYN sur-Vienne RE rsa 7, IEf A le-Château ideix 5 fe i # . +Sai A à Bujaleuf Vayres Se EE é Bosmie 4 C US ca À 4 uj sur-Gorre s-Murs
Chéronnac Séreilhac è 7ABeynac d'Aïguille Nc Les Salles Lavaüguyon Oradour Se8 , -VIeu t é SäfftBazle Ur-Vayres Gorre Ut Saint-Georges _Neuvic Ji Jourgnac Le vhen noHilaire, 4 Entier £{Champsac # inadaVignac Bonneval nl ? Saint-Mathieu Cussac Ghenpagrec Fisvignaë Meilhac SaintMaürice /pna la-Rivière v lesLe JV ean Pierre Saint-a Linards [Crateèeut, ee Ligoure ‘Büffière sur-Roselle’ &
La Chapelle \ À ] à Vicq Saint-Méard
Montbrandeix \ , ÎÉ / à sur-Breuilh
LS , Saint-Vitte
Sür-Briance Fr. e / La Croisille aint-Gilles
Paul W f Saint-Germain sur-Briance Jeans i les-Belles Magnac 4
Bourg
Saint‘Amand Beaumont
Augne / le-Petit du-Lac
Maisonnais-sur-Tardoire
Sussac
Marval Domps: Dournazac ff,
La Porcherie
Annexe 5 : Carte des communes prioritaires
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2022 Page 21 sur 22
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 45 Annexe 6 : Lexique des sigles utilisés
ADIL agence départementale d’information au logement
AMO assistance maîtrise d’ouvrage
Anah agence nationale de l’habitat
ARS agence régionale de santé
ASE aide de solidarité écologique
CAF caisse d’allocations familiales
CARSAT caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CEE certificat d’économie d’énergie
CLAH commission locale d’amélioration de l’habitat
CLE contrat local d’engagement
CNSA caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CNAV caisse nationale d’assurance vieillesse
CREP constat de risque d’exposition au plomb
CU LM Communauté urbaine de Limoges Métropole
DCT démarche collective territorialisée
DDT direction départementale des territoires
DGI direction générale des impôts
DPE diagnostic de performance énergétique
FART fonds d’aide à la rénovation thermique
FILOCOM fichier des logements par communes
FSL fonds solidarité logement
HLM habitation à loyer modéré
INSEE institut national de la statistique et des études économiques
IRL indice de référence des loyers
LI loyer intermédiaire
LCS loyer conventionné social
LCTS loyer conventionné très social
MDPH maison départementale pour les personnes handicapées
MOUS maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
MSA mutualité sociale agricole
OPAH opération programmée d’amélioration de l’habitat
OPAH RU opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain
PA programme d’actions
PB propriétaire bailleur
PDALHPD plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavo- risées
PO propriétaire occupant
PPPI parc privé potentiellement indigne
PIG programme d’intérêt général
RGA règlement général de l'Anah
RHI résorption de l’habitat insalubre
RSD règlement sanitaire départemental
SCOT schéma de cohérence territorial
SRU solidarité et renouvellement urbains
Délégation locale de la Haute-Vienne – Programme d’actions 2022 Page 22 sur 22
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 46 Agence
nationale Anah
del'habitat
1
Département de la Haute-Vienne
Plan de contrôle annuel 2022
Circulaires du 6 mai 1997, n°98-01, et n°2000-01
Instruction n°I. 2003-01 du 7 février 2003
Instruction sur les contrôles du 6 février 2017
I - LE CONTRÔLE EXTERNE
A – Le conventionnement sans travaux
Les logements seront systématiquement visités avant la validation de la convention. De plus, tout signalement auprès de la DDT ou de la CAF d’un manquement aux engagements d’une convention, sera suivi d’un contrôle sur pièces et/ou d’une visite. Indicateur : proportion de logements contrôlés CST = 100 %
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Les contrôles avec visite seront systématiques pour tous les soldes et pour tout versement d’un acompte concernant :
• les subventions supérieures à 10 000 €,
• les dossiers de propriétaires entrepreneurs.
Ils se feront à l’engagement et lors de tout paiement :
• pour toute opération supérieure à 100 000 € HT de travaux, • en cas de doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Chaque contrôle donnera lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé.
Pour les PB, la délégation prévoit d’effectuer une visite pour chaque dossier arrivé au paiement.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PB avant paiement final = 90 %
C – Dossiers propriétaires occupants
La délégation met en œuvre un contrôle avec visite portant sur environ 4 % des dossiers. Ces dossiers peuvent porter sur l’année en cours ou sur des années antérieures.
Les contrôles seront systématiques pour tous les soldes des dossiers en insalubrité avérée ou en dégradation importante avérée.
Ils se feront pour un tiers des dossiers engagés en insalubrité ponctuelle (grille supérieure à 0,3), en cas de doute ou en cas d’incompréhension concernant le projet ou les travaux réalisés.
Indicateur : proportion de logements contrôlés PO avant paiement final = 4 %
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 47 2
II – LE CONTRÔLE INTERNE
II.1 – Le contrôle de premier niveau
Ce contrôle s’exerce avant les décisions d’engagement, de paiement (acompte ou solde) des dossiers, dans la limite du pourcentage de dossiers à contrôler défini comme objectif.
Il s’agit de dossiers devant être contrôlés par le responsable du service instructeur, avec trace écrite, datée et signée dans le dossier papier, et saisie dans Opal, selon la trame jointe à l’instruction du 6 février 2017.
A – Dossiers conventionnement sans travaux
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés CST = 10 %
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PB = 10 %
C – Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 10 %
II.2 – Le contrôle hiérarchique
Ce contrôle s’exerce à n’importe quel stade de l’instruction par le responsable hiérarchique direct du responsable du service instructeur. Le nombre de contrôles est fixé dans le plan de contrôle annuel.
Chaque dossier contrôlé fera l’objet d’une trace écrite, datée, signée dans le dossier papier, avec saisie dans Opal, selon la trame jointe à l’instruction du 6 février 2017. A l’issue des contrôles, le responsable rédige un compte-rendu global mettant en évidence les forces et les faiblesses de l’instruction, les suites à donner éventuelles, selon la trame jointe à l’instruction sus-mentionnée.
A – Dossiers conventionnement sans travaux
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés CST = 4
B – Dossiers propriétaires bailleurs
Indicateur : nombre de dossiers contrôlés PB = 4
C – Dossiers propriétaires occupants
Indicateur : proportion de dossiers contrôlés PO = 10
III – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION PAR LA CLAH
Bilan annuel des contrôles concernant les dossiers au cours de l’année N-1.
Le présent document est annexé au Programme d’Actions 2022 signé le 15/04/2022 par le délégué local adjoint de l’Anah.
Le président de la Commission, Un membre de la Commission,
SIGNÉ SIGNÉ
Lionel ECLANCHER Frédéric GRANGER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-04-15-00006 - ANAH - Bilan 2021-Plan d'Actions 2022 et Plan de contrôle annuel 2022 48 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2022-04-15-00005
Subdélégation EN Billonnaud avril 2022
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-04-15-00005 - Subdélégation EN Billonnaud avril 2022 49 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE LI M OG ES de la Haute-Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE VIENNE
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25 et D222-20 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du service national,
Vu le code du sport ;
Vu laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu laloin° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Jacqueline ORLAY en qualité de directrice des
services académiques de la Haute-Vienne ;
Vu Vu l'arrêté du 14 janvier 2016, nommant Mme Claire Guimbaud, cheffe du service pratiques sportives et
accueils de mineurs de la DDCSPP de la Haute-Vienne;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Haute-Vienne à partir du 01/01/2021
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-04-15-00005 - Subdélégation EN Billonnaud avril 2022 50 Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Madame Carole
DRUCKER-GODARD, rectrice de l'académie de Limoges
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du
15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Haute -Vienne et la rectrice de la région académique
de la Nouvelle Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
- ARRÊTE-
Article 1°" : Délégation de signature est donnée, à Mme Claire Guimbaud, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de l'inspecteur d'académie — directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne.
Article 2 : En cas d'absence de Mme Guimbaud et Mme Grizon, subdélégation est donnée à Mme Fabienne
Billonnaud pour signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 15 AVRIL 2022
L'IA DASEN
PE
CE Jacqueline Orlay
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2022-04-15-00005 - Subdélégation EN Billonnaud avril 2022 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-04-21-00001
Arrêté du 21 avril 2022,
n° CC-01-2022-87
portant habilitation en vue d’établir les
certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de
commerce
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2022, n° CC-01-2022-87 52 E 3
PRÉFÈTE act: oalité DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la légalité
Liberté z . Égalité Bureau des procédures environnementales
ÉTAT et de l'utilité publique
Arrêté du 7 { AVR. 2022
n° CC-01-2022-87
portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L752-23 du code de commerce ;
VU la demande en date du 21 mars 2022, de la société par actions simplifiée QUALIMMO), représentée
par Monsieur Sylvain Christophe VEUILLET, en sa qualité de président ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : La société par actions simplifiée (société à associé unique), QUALIMMO, dont le siège
social se situe 89 rue de Velars - 21370 PLOMBIERES-LES-DIJON, représentée par Monsieur Sylvain
Christophe VEUILLET, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats
de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 Limoges cedex 1
Tel : 05 55 44 18 00 |
Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2022, n° CC-01-2022-87 53 Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi
est le suivant : CC-01-2022-87.
Article 2: Les certificats de conformité susmentionnés pourront être établis par Monsieur Sylvain
Christophe VEUILLET.
Article 3: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2° { AUR. 202?
ienne BALUSSOU
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
UN recours :
- soit gracieux adressé à la préfète de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031
LIMOGES cedex 1;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2022, n° CC-01-2022-87 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-04-19-00002
Arrêté portant approbation des statuts du
syndicat mixte DORSAL
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 55 PRÉFÈTE Direct on |
Irection de la légalité DE LA HAUTE-VIENNE
Bureau du contrôle de la légalité En
et de l’intercommunalité Frafernité
Arrêté portant approbation des statuts
du syndicat imixte DORSAL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles :
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à [a
proximité de l'action publique :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-2 et L. 5721-21;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2003 modifié portant création du syndicat mixte « DORSAL Réalisation
» ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte DORSAL n° 819-1 du 31 mars 2022 transmise au représentant de l'État (introduction de la possibilité de tenir les
réunions de matière dématérialisée)
: |
CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat mixte DORSAL prévoient une procédure spécifique de modification statutaire
et qu'ils dérogent, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
CONSIDÉRANT que le comité du syndicat mixte DORSAL s'est prononcé en faveur de ces modifications statutaires
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
INNCTAS EN aUtE vienne Zou.fr [=
ie ia préfecture - BP 87031- 87031 LIMOGES CEDEX?
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 56 Direction de la légalité
ARRETE
ARTICLE îer : Les statuts du syndicat mixte DORSAL annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils
remplacent les statuts joints à l'arrêté préfectoral du 25 mars 2020 susvisé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 25 mars 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte DORSAL, le
président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la présidente du conseil départemental de la
Creuse, les présidents des conseils départementaux de la Corrèze et de la Haute-Vienne, les
présidents des communautés d'agglomération du Bassin de Brive, Tulle Agglo et du Grand Guéret,
les présidentes des communautés de communes des Portes de Vassivière, du Pays d'Uzerche,
Xaintrie Val' Dordogne et Creuse Grand Sud, les présidents des communautés de communes
Briance-Combade, Briance Sud Haute-Vienne, Elan Limousin Avenir Nature, Gartempe Saint-
Pardoux, du Haut Limousin en Marche, de Noblat, Ouest Limousin, Pays de Nexon - Monts de
Châlus, du Pays de Saint-Yrieix, Porte Océane du Limousin, Val de Vienne, Ventadour - Egletons -
Monédières, Midi Corrézien, Pays de Lubersac Pompadour, Marche et Combraille en Aquitaine,
Creuse Sud-Ouest, Creuse Confluence, du Pays Dunois, du Pays Sostranien, Bénévent-Grand-Bourg
et Portes de la Creuse en Marche, le président du syndicat de la Diège et le maire de Limoges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le Î 9 AVR. 202?
La préfète,
_Pébienne BALUSSOU
——
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 57 ètre anriaxe à j'arrête n
du 1 9 AVR. 207?
ann ane te aetme enr
Vu pour
dorsal Le service public du numérique en Limousin
Fabienne BALUSSOU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DORSAL
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 58 Table des matières
Article 1 : Composition et dénomination 5
Article 2 : Objet... RUES EN ROTIERIETEESREETEONUIEOEIEEIETOREEPINIESOIEOIEUR QUE 5
Article 3 : compétences sisi 5
Article 4 : Prestations de services et activités complémentaires 6
Article 5 : Siège... iii 6
Article 6 : Nouveaux membres adhérents ui ierrrrsnssss 6
Article 7 : Membres associés... sise 7
Article 8 : Retrait... sise 7
Article 8.1. Retrait d’un membre adhérent... Laneenseensnessnneenee sens ennecsnnessneseeeesnennnes 7
Article 8.2. Fin de l'association d'un membre associé... 8
Article 9 : Modifications statutairessise 8
Article 10 : Comité syndical... sise 8
Article 10.1. Composition inner 8
Article 10.2. Fonctionnement... sisi 10
Article 11 : Président... sisi 11
Article 12 : Bureau... inner 12
Article 12.1. Composition sisi a nnrnnnesseneesenssons 12
12.1.1. Nombre de membres... ss 12
12.1.2. Nombre de voix... resserre 13
Article 12.2. Fonctionnement... sisi 13
Article 13 : Empêchement et procurations..... ss 14
Article 14 : Délégations... inner 14
Article 15 : Budget... iii 15
Article 16 : Comptabilité... sise 17
Article 17 : Règlement intérieur... sise 17
Article 18 : Durée du Syndicat... sise 17
Article 19 : Autres dispositions iii 17
Article 20 : ANNEXES... inner 17
2
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 59 PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, le
Syndicat mixte DORSAL a été créé, en 2002, par le conseil régional du Limousin, les
Départements de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, la communauté
d'agglomération de Brive, la communauté de communes de Guéret St Vaury et les
communes de Limoges et Tulle.
Le syndicat a initialement été créé pour réaliser et gérer des «infrastructures de
télécommunications haut débit dans la région Limousin dans le cadre des dispositions
de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. »
Par un contrat de délégation de service public en date du 10 janvier 2005, entré en
vigueur le 2 juin 2005, le syndicat mixte DORSALa confié à la société dédiée AXIONE
LIMOUSIN la réalisation et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunications
sur le territoire du Limousin pour une durée de 20 ans.
Par la suite, 25 avenants sont venus modifier ce contrat en mettant notamment à la
Charge du délégataire des investissements non prévus initialement permettant des
raccordements FTTB au réseau existant, indispensable à un déploiement optimal du
Très Haut Débit.
Eu égard au montant des investissements mis à la charge du délégataire, un avenant
n°25 a allongé la durée du contrat de 4 années afin de permettre au délégataire
d'amortir lesdits investissements et de ne pas procéder à une augmentation
manifestement excessive des prix proposés.
Dans le cadre des déploiements d'infrastructures de Montée en Débit, le syndicat a
construit sous maitrise d'ouvrage public des tronçons de collecte NRA-SR et doit
assurer l'exploitation et la maintenance du câble optique déployé afin de parer à toute
panne.
Grâce à cette délégation de service public, DORSAL apporte actuellement une
solution haut-débit de quelques Mbit/s à grande échelle :
* Dégroupage de 42 000 lignes (activées) sur 270 000 lignes rendues dégroupables
* Couverture des zones blanches du DSL en WiMAX (débit compris entre 2 et 10 Mb/s
pour 4 500 clients) ou satellite
DORSAL apporte également une capacité haut et très haut débit (> 100 Mbit/s) à 700
sites professionnels qu’elle raccorde en xDSL et fibre optique. Près de 60 % des
professionnels limousins sont raccordables (< 1 km) en fibre optique au réseau
DORSAL et près de 70 % peuvent bénéficier de plus de 9 Mbps en DSL dégroupé via
DORSAL.
La capacité des stations WiMAX a été récemment améliorée et propose désormais 10
Mb/s et à terme 30 Mb/s aux 37 000 lignes DSL qui disposent de moins de 1,5 Mbps.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 60 L'évolution du réseau se poursuit encore au travers d'extensions diverses :
construction de NRA ZO opticalisés, raccordement en fibre optique de zones
d'activités, entreprises, sites publics.
DORSAL porte la réflexion régionale sur l'aménagement numérique du territoire,
notamment en ayant élaboré son schéma directeur d'aménagement numérique, lancé
en 2011 et voté en octobre 2012 en comité syndical de DORSAL.
Le SDAN prévoit comme principal objectif de couvrir à terme 100 % des locaux en fibre
optique à domicile (FttH), seule technologie considérée comme pérenne et capable de
fournir l'internet à très haut débit, avec un déploiement structuré en plusieurs phases
successives.
La mise en œuvre du SDAN nécessite d’impliquer fortement les EPCI, aussi bien dans
la conception du panachage technologique à déployer sur leur territoire que pour le
cofinancement du projet.
En conséquence de cette forte implication, les EPCI sont invités à transférer leur
compétence d'aménagement numérique telle que figurant à l'article L. 1425-1 du Code
général des collectivités territoriales à DORSAL, ce qui nécessite de modifier les
statuts du syndicat mixte DORSAL.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 61 Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le syndicat mixte DORSAL, est un syndicat mixte ouvert restreint à
vocation unique dont la liste des membres est jointe en annexe 1 aux présents statuts.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet, conformément à l’article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales, l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition
d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, sur le périmètre des
départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute Vienne et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et groupements de
collectivités membres.
Le Syndicat est en outre habilité à établir et actualiser les schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute
Vienne, en application de l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités
territoriales, après accord donné par délibération de chaque département concerné.
Le syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément
normal et nécessaire de ses compétences principales.
Article 3 : compétences
Conformément à son objet, le syndicat est compétent au lieu et place de ses membres
adhérents pour exercer les missions suivantes :
- L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
- La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au
développement de ces infrastructures et réseaux ;
- La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;
- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question
intéressant l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures
et de réseaux de communications électroniques.
Ne sont toutefois pas concernés par le transfert de la compétence au syndicat les
réseaux établis et exploités par ses membres pour la distribution des services de radio
et de télévision à la date du transfert de compétence, ainsi que les réseaux de
téléphonie mobile.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 62 Conformément à l'article L. 5721-5 du Code général des collectivités territoriales, le
syndicat peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple
participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions
que les départements où les communes.
Article 4 : Prestations de services et activités
complémentaires
Le. syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une collectivité, d’un
établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte non
membre, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les
conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Les contrats
relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.
- Des conventions de mise à disposition de tout ou partie d’un service peuvent en outre
être conclues entre le syndicat et l’un de ses membres dans les conditions prévues à
l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, le syndicat peut être coordonnateur de commandes publiques et être centrale
d'achat dans les conditions prévues à l’article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant aux domaines d’activités du syndicat.
Article 5 : Siège
Le siège du syndicat est fixé dans des locaux de l'Hôtel de Région, site de Limoges :
27, boulevard de la Corderie, 87031 LIMOGES.
Les séances du comité syndical ont lieu au siège administratif du syndicat ou, dans
tout autre lieu, déterminé par le président, qui est situé sur le territoire de l’un des
membres du syndicat.
Article 6 : Nouveaux membres adhérents
Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou tout
groupement de collectivités dont le siège est situé dans les départements de Corrèze,
de Creuse ou de Haute-Vienne peut demander à adhérer au syndicat.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les
groupements de collectivités dont le siège n'est pas situé dans les départements de
Corrèze, de Creuse ou de Haute-Vienne mais dont une partie de leur périmètre est
situé sur l'un de ces départements pourront également demander à adhérer au
syndicat.
Toute nouvelle adhésion au syndicat est décidée par délibération du comité syndical
statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 63 Article 7 : Membres associés
Toute collectivité territoriale située sur les départements de Corrèze, de Creuse ou de
Haute-Vienne, ou tout groupement de collectivités ou toute autre personne morale de
droit public dont le siège est situé(e) sur les départements de Corrèze, de la Creuse
ou de la Haute Vienne et qui est intéressé(e) à l'aménagement numérique de ces
départements peut demander à devenir membre associé du syndicat par délibération
de son organe délibérant.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les
groupements de collectivités dont le siège n'est pas situé dans les départements de
Corrèze, de Creuse ou de Haute Vienne mais dont une partie de leur périmètre est
situé sur l'un de ces départements pourront également demander à adhérer au
syndicat en tant que membre associé.
Toute nouvelle association au syndicat est décidée par délibération du comité syndical
Statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La liste des membres associés du syndicat figure en annexe 2 aux présents statuts.
Les membres associés peuvent être invités par le président ou le bureau à assister
aux séances du comité syndical et être dans ce cas invités par le président à prendre
la parole. Les membres associés n’ont pas le droit de vote.
Article 8 : Retrait
Article 8.1. Retrait d’un membre adhérent
Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis,
d'une part, à une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
du comité syndical et d'autre part, à l'accord des deux tiers au moins des organes
délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population
totale des membres adhérents du syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre du syndicat dispose d’un délai de six mois à
compter de la notification à son président de la délibération du comité syndical pour se
prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
Le retrait d’un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à l'article L.
9211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait d'un de ses membres, le syndicat demeure propriétaire des
infrastructures et réseaux qu'il a acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétence.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 64 Article 8.2. Fin de l’association d’un membre associé
La qualité de membre associé est incompatible avec la détention directe ou indirecte
d'une participation dans le capital ou les droits de votes d’une société qui serait elle-
même délégataire de service public du syndicat pour la construction et / ou la gestion
d'un réseau de communications électroniques dudit syndicat. Tout membre associé
qui viendrait à détenir une telle participation perdrait de manière automatique et de
plein droit sa qualité de membre associé.
Toute nouvelle adhésion en tant que membre adhérent au syndicat dans les conditions
prévues aux présents statuts fait perdre de manière automatique et de plein droit la
qualité de membre associé.
Un membre associé peut mettre fin à sa qualité de membre associé par délibération
de son organe délibérant. |
Le comité syndical peut également mettre fin à l'association d'un membre associé par
délibération du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Article 9 : Modifications statutaires
Toute modification statutaire est adoptée par le comité syndical à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés.
Article 10 : Comité syndical
Article 10.1. Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par
l'organe délibérant de chaque membre. Les délégués titulaires et suppléants sont
choisis par les membres adhérents au sein de leurs assemblées délibérantes
respectives.
Tout nouvel adhérent désigne ses représentants au comité syndical lors de la réunion
de son assemblée délibérante la plus proche suivant son adhésion au syndicat.
A défaut, pour un membre du syndicat d'avoir désigné ses délégués, ce membre est
représenté, au sein de l'organe délibérant du syndicat et ce jusqu'à ce qu'il désigne
ses délégués, soit :
- par son président (ou maire) si ce membre n'y compte qu'un délégué,
- par son président (ou maire) et son premier vice-président (ou premier maire-
adjoint) s'il compte deux délégués,
- par son président (ou maire) et ses deux premiers vice-présidents (ou deux
premiers maire-adjoints) s’il compte trois délégués,
- par son président (ou maire) et ses trois premiers vice-présidents (ou trois premiers
maire-adjoints) s'il compte quatre délégués.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 65 Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, le sort de
l'assemblée qui les a élus. Dans l'éventualité où un membre adhérent procède au
remplacement d'un de ses représentants en cours de mandat, la durée de son mandat
correspond alors à la durée du mandat restant à courir
Chaque membre adhérent doit désigner autant de délégués suppléants que de
délégués titulaires.
Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont dispose
chaque délégué au sein du comité syndical est fixé selon les modalités suivantes.
7 Nombre de délégués par membre adhérent
- La Région Nouvelle Aquitaine désigne quatre (4) délégués titulaires et quatre (4)
délégués suppléants,
- Le Département de la Corrèze désigne trois (3) délégués titulaires et trois (3)
délégués suppléants,
- Le Département de la Creuse désigne trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués
suppléants,
- Le Département de la Haute-Vienne désigne trois (3) délégués titulaires et trois (3)
délégués suppléants,
- La Commune de Limoges et les groupements de collectivités territoriales membres
adhérents du syndicat désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants
selon la répartition suivante :
+ _ Un (1) délégué titulaire et un délégué suppléant par groupement de collectivités
dont la population municipale de l'année N-1 est inférieure où égale à 19. 999
habitants :
+ Deux (2) délégués titulaires et deux délégués suppléants par groupement de
collectivités dont la population municipale de l'année N-1 est comprise entre
20.000 et 79.999 habitants ;
+ _ Trois (3) délégués titulaires et trois délégués suppléants : pour la Commune de
Limoges, pour le syndicat de la Diège et par groupement de collectivités dont
la population municipale de l'année N-1 est supérieure ou égale à 80.000
habitants.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 66 LS
> Nombre de voix par délégué
- Chaque délégué titulaire ou chaque délégué suppléant de la Région Nouvelle
Aquitaine dispose de quinze (15) voix.
- Chaque délégué titulaire ou chaque délégué suppléant des départements de la
Corrèze, de la Creuse et de la Haute Vienne dispose de six (6) voix.
- Chaque délégué titulaire ou chaque délégué suppléant des groupements de
collectivités, dont la population municipale de l'année N-1 est inférieure ou égale à
19. 999 habitants, dispose d'une (1) voix.
- Chaque délégué titulaire ou chaque délégué suppléant des groupements de
collectivités, dont la population municipale de l'année N-1 est comprise entre
20.000 et 79.999 habitants, dispose d’une (1) voix.
- Chaque délégué titulaire ou chaque délégué suppléant, de la Commune de
Limoges et des groupements de collectivités, dont la population municipale de
l'année N-1 est supérieure ou égale à 80.000 habitants, dispose de deux (2) voix.
Article 10.2. Fonctionnement
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au
fonctionnement du conseil municipal des communes de 3.500 habitants et plus sont
applicables au fonctionnement du comité syndical du syndicat sauf dispositions
dérogatoires contenues dans les présents statuts.
Le comité syndical se réunit sur convocation du président, ou à la demande de la
majorité absolue de ses membres, au moins trois fois par an.
La séance du comité syndical peut être organisée de manière dématérialisée en
visioconférence où en audioconférence. Le règlement intérieur vient préciser les
modalités techniques d'organisation de ces réunions de comités syndicaux.
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des délégués
du comité syndical sont présents ou représentés.
Pour la détermination du quorum et des votes, les procurations sont prises en
considération. Lors d’un vote par procuration, est pris en compte le nombre de voix
dont dispose le délégué ayant donné procuration.
Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le président convoque une
nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de trois jours
francs et un délai maximum de trente jours. Le comité syndical délibère alors
valablement à la majorité de suffrages exprimés.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés
sauf dans les cas expressément prévus par les présents statuts d’une autre majorité.
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MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 67 Lorsqu'il y a égalité des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Article 11 : Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. ll est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il représente le syndicat en Justice.
Le comité syndical, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune délégué faisant
fonction de secrétaire, élit son président parmi les délégués titulaires, dans les
conditions prévues aux présents statuts précisées, en tant que de besoin, par le
Règlement intérieur.
L'élection du président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le comité syndical peut toutefois décider, à la demande de la majorité de ses membres
présents ou représentés de ne pas procéder au scrutin secret pour élire le président
et les membres du bureau. Dans cette hypothèse l'élection a lieu à main levée.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelables. II peut être reconduit
dans ses fonctions.
Si pour quelque raison que ce soit, il y lieu d’élire un nouveau président en cours de
mandat, il est désigné à la plus proche réunion du comité syndical. Cette élection ne
remet pas en cause le mandat en cours des autres membres du bureau.
11
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 68 Article 12 : Bureau
Article 12.1. Composition
12.1.1. Nombre de membres
Le comité syndical élit en son sein, parmi les délégués titulaires, un bureau composé
du président ainsi que de 18 autres membres, dont 7 vice-présidents.
Les 18 membres du bureau autres que le président, sont élus selon la représentativité
suivante :
\/
V
À 74
Trois (3) membres du bureau sont désignés parmi les représentants de la
Région Nouvelle Aquitaine ;
Un (1) membre du bureau est désigné parmi les représentants du Département
de la Corrèze ;
Un (1) membre du bureau est désigné parmi les représentants du Département
de la Creuse ;
Un (1) membre du bureau est désigné parmi les représentants du Département
de la Haute Vienne ;
Quatre (4) membres du bureau sont désignés parmi les représentants des
groupements de collectivités territoriales du Département de la Corrèze, dont :
Un (1) est désigné parmi les représentants de la Communauté
d'agglomération Tulle Aggjlo ;
Un (1) est désigné parmi les représentants de .la Communauté
d'agglomération du Bassin de Brive ;:
Un (1) est désigné parmi les représentants des groupements des
collectivités territoriales de la Corrèze dont la population municipale de
l'année N-1 est inférieure ou égale à 19.999 habitants ;
Un (1) est désigné parmi les représentants des groupements des
collectivités territoriales de la Corrèze (à l'exclusion des représentants
de la communauté d'agglomération Tulle Agglo), dont la population
municipale de l'année N-1 est comprise entre 20.000 et 79.999
habitants ;
12
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 69 Fr Quatre (4) membres du bureau sont désignés parmi les représentants des
groupements de collectivités territoriales du Département de la Creuse, dont :
+ Un (1) est désigné parmi les représentants de la Communauté
d'agglomération du Grand Guéret ;
+ _ Trois (3) sont désignés parmi les représentants des groupements des
collectivités territoriales de la Creuse dont la population municipale de
l'année N-1 est inférieure ou égale à 19.999 habitants :
#» Quatre (4) membres du bureau sont désignés parmi les représentants de la
Commune de Limoges et des groupements de collectivités territoriales du
Département de la Haute-Vienne, dont :
e Un (1) est désigné parmi les représentants de la Commune de
Limoges ;
+ _ Deux (2) sont désignés parmi les représentants des groupements des
collectivités territoriales de la Haute-Vienne dont la population
municipale de l’année N-1 est inférieure ou égale à 19.999 habitants ;
° Un (1) est désigné parmi les représentants des groupements des
collectivités territoriales de la Haute-Vienne dont la population
municipale de l'année N-1 est comprise entre 20.000 et 79.999
habitants
12.1.2. Nombre de voix
Au sein du bureau, exception faite du président, qui dispose d’une voix :
> Les trois (3) membres représentant la région disposent, chacun, de cinq (5)
VOIX ;
>. Chaque membre représentant un département, dispose de cinq (5) voix ;
> Chaque membre représentant les groupements de collectivités territoriales et
la Ville de Limoges dispose, d'une (1) voix.
Article 12.2. Fonctionnement
Les membres du bureau sont élus pour une durée de trois ans renouvelables. Ils
peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
L'élection des membres du bureau a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le comité syndical peut toutefois décider, à la demande de la majorité de ses membres
présents ou représentés de ne pas procéder au scrutin secret pour élire les membres
du bureau.
Dans cette hypothèse l'élection a lieu à main levée.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième.tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 70 Si pour quelque raison que ce soit, il y lieu d’élire un membre du bureau en cours de
mandat, il est désigné à la plus proche réunion du comité syndical. Cette élection ne
remet pas en cause le mandat en cours des autres membres du bureau.
La séance du bureau peut être organisée de manière dématérialisée en
visioconférence ou en audioconférence. Le règlement intérieur vient préciser les
modalités techniques d'organisation de ces réunions de bureaux.
Pour la détermination du quorum et des votes, les procurations sont prises en
considération. Lors d’un vote par procuration, est pris en compte le nombre de voix
dont dispose le membre ayant donné procuration.
En cas d'égalité des suffrages exprimés, il est procédé à un deuxième vote. Si, à l'issue
de ce deuxième vote, il y a de nouveau, égalité des suffrages, le président a voix
prépondérante.
Article 13 : Empêchement et procurations
Tout délégué syndical empêché d'assister à une séance du comité syndical doit en
aviser préalablement son suppléant et le président.
Si son suppléant est à son tour empêché, le délégué titulaire peut donner une
procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du comité syndical.
En cas d'absence d'un membre du bureau, celui-ci peut donner procuration à un autre
membre du bureau.
Un même délégué ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 14 : Délégations
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses
attributions à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
5° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
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MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 71 Article 15 : Budget
Le syndicat est notamment habilité à percevoir les ressources suivantes :
- La contribution des membres :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- L'ensemble des sommes dues par les délégataires de service public ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les fonds de concours ou subventions de l’Union européenne, de l'Etat, des
collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et
établissements publics notamment ceux visés à l’article L. 5722-11 du CGCT :
- Le produit des dons et legs :
- Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services
assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Toute autre recette autorisée par les lois ou règlements.
La contribution des membres est obligatoire.
Chaque année, le comité syndical fixe à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, le montant nécessaire à l'équilibre des dépenses de fonctionnement du
syndicat.
Le Syndicat dispose d’un Budget principal et de trois Budgets annexes (Budget annexe
Corrèze / Budget annexe Creuse / Budget annexe Haute-Vienne).
Les budgets annexes sont exclusivement dédiés à l'inscription des dépenses et
recettes liées aux travaux FTTH
La contribution annuelle des membres est une recette de fonctionnement (chapitre 74)
du syndicat qui permet d'équilibrer les dépenses prévisionnelles annuelles de
fonctionnement. Elle se calcule comme suit :
- Montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement moins les recettes de
fonctionnement « autres » +/- le report cumulé de l'exercice n-1
Ce montant d'équilibre est ensuite réparti comme ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
- La Région Nouvelle Aquitaine prend en charge 37,50 % du montant annuel
nécessaire aux dépenses de fonctionnement du syndicat.
- Chaque Département membre du syndicat prend en charge 11,25% du montant
annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement du syndicat.
- La contribution annuelle des groupements de collectivités et de la Commune de
Limoges membres du syndicat est fixée comme suit :
e La contribution annuelle de la Commune de Limoges est égale à 3,75% du
montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement du syndicat.
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MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 72 e La contribution annuelle de la Communauté d'agglomération du bassin de Brive
est égale à 3,75% du montant annuel nécessaire aux dépenses de
fonctionnement du syndicat.
° La contribution annuelle de l'ensemble des groupements de collectivités dont la
population municipale de l’année N-1 est inférieure ou égale à 19 999 habitants
est égale à 11,88% du montant annuel nécessaire aux dépenses de
fonctionnement du syndicat. Chaque groupement supporte la part contributive
lui revenant proportionnellement à sa population municipale de l’année N-1.
e La contribution annuelle de l'ensemble des groupements de collectivités dont la
population municipale connue au 1°" janvier de l'année N est comprise entre
20.000 et 79.999 habitants est égale à 9,38% du montant annuel nécessaire
aux dépenses de fonctionnement du syndicat. Chaque groupement supporte la
part contributive lui revenant proportionnellement à sa population municipale de
l'année N-1. Pour le syndicat de la Diège, n’est toutefois prise en compte que
la population municipale de l'année N-1 de la communauté Haute Corrèze
Communauté et de la communauté Vézère Monédières Millesources.
BUDGETS ANNEXES
- La Région Nouvelle Aquitaine prend en charge 37,50 % du montant annuel
nécessaire aux dépenses de fonctionnement du syndicat inscrites à chaque budget
annexe.
- Chaque Département membre du syndicat prend en charge 33.75% du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement du syndicat inscrites au budget annexe correspondant à son département.
- Les groupements de collectivités et la Commune de Limoges membres du syndicat
prennent en charge 28.75% du montant annuel nécessaire aux dépenses de
fonctionnement du Syndicat inscrites au budget annexe correspondant à leur
département et répartis au prorata de la strate démographique de leur population
municipale.
Dans le cas où le montant des recettes « autres » et le +/- report cumulé de l'exercice
n-1 est supérieur au montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement, le
syndicat, au travers le vote du budget, peut s’autoriser, annuellement, à ne pas appeler
de contributions statutaires des membres.
Enfin, en addition de la contribution statutaire annuelle comme définie ci-dessus, le
syndicat pourra demander une contribution supplémentaire exceptionnelle permettant
de financer des dépenses particulières (charges d'intérêts et frais de dossiers des
emprunts mobilisés par exemple).
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MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 73 Article 16 : Comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
publique. Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier du
Département de la Haute-Vienne.
Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, approuvé par le comité syndical, détaillera en tant que de
besoin, les règles de fonctionnement du syndicat non prévues aux présents statuts.
Article 18 : Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 19 : Autres dispositions
Toutes autres dispositions, non prévues par les présents statuts ou par le règlement
intérieur pris en application des présents statuts, sont régies par les dispositions des
Chapitres 1 et 1! du Livre 11 de la cinquième partie du Code général des collectivités
territoriales.
Article 20 : ANNEXES
- Annexe 1 : Liste des membres adhérents du Syndicat Mixte DORSAL
-__ Annexe 2 : Liste des membres associés du Syndicat Mixte DORSAL
- Annexe 3 : Evolution statutaire
17
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 74 Annexel : Liste des membres adhérents du Syndicat mixte DORSAL |
- La Région Nouvelle Aquitaine ;
- Le Département de la Corrèze ;
- Le Département de la Creuse ;
- Le Département de la Haute-Vienne ;
- La Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive ;
- La Communauté d'Agglomération Tulle Agglo ;
- La Communauté d'Agglomération Grand Guéret ;
- La Commune de Limoges ;
Haute Vienne | Corrèze L
Communauté de communes | Communauté de communes Briance Combade Ventadour Egletons Monédières Communauté de communes |- Syndicat de la Diège Briance Sud Haute-Vienne ; . - Communauté de communes Midi Communauté de communes Corrézien Ouest Limousin . - Communauté de communes Pays Communauté de communes de Lubersac Pompadour Noblat
Communauté de communes du
Pays Saint-Yrieix
Communauté de communes
Portes de Vassivière |
Communauté de communes Val
de Vienne
Communauté de communes
ELAN Limousin Avenir Nature
Communauté de communes Haut
Limousin en Marche
Communauté de communes du
Pays de Nexon, Monts de Châlus
Communauté de communes
Gartempe Saint-Pardoux
Communauté de communes Porte
Océane du Limousin
Communauté de communes du |
Pays d'Uzerche
Communauté de communes
Xaintrie Val’ Dordogne
Etablissements publics de coopération intercommunale et groupements de
collectivités territoriales :
: Creuse
Communauté de communes
Marche et Combraille en Aquitaine
Communauté de communes
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes
Creuse Grand Sud
Communauté de communes
Creuse Confluence
Communauté de communes du
Pays Dunois
Communauté de communes du
Pays Sostranien
Communauté de communes
Bénévent-Grand-Bourg
Communauté de communes
Portes de la Creuse en Marche
MAJ 31 mars 2022
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 75 Annexe 2 : Liste des membres associés du Syndicat mixte DORSAL
- Le syndicat Inter hospitalier du Limousin
- Université de Limoges
-__ Etablissements publics de coopération intercommunale et groupements de
collectivités territoriales associés :
Haute Vienne Corrèze | ‘Creuse
Communauté d'agglomération
Limoges métropole
Syndicat Mixte Lac de Vassivière
- Communes associées
E Haute-Vienne | Corrèze | Creuse
- Verneuil sur Vienne - _ Condat sur Ganaveix
= Isle |
| -_ Rilhac Rancon
- _ Ambazac
- Vayres
- Veyrac
- Pevyrilhac
- Boisseuil
| - Bonnac la Côte - Aureil
- Eyjeaux |
- Le Vigen
| - Le Palais sur Vienne
-__ Saint Gence
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MAJ 31 mars 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 76 DATE
Annexe 3 : Evolution statutaire
4°" janvier 2018 | Prise d'effet des nouveaux statuts votés par délibération
N°564 du 26 septembre 2017 avec adhésion possible
des EPCI
9 avril 2018 Adhésion des EPCI suivants :
OBJET
-_ Haute-Vienne
O
OMOMOMONO
O
CC Briance Combade
CC Briance Sud Haute-Vienne
CC Ouest Limousin
CC Noblat
CC Pays St Yrieix
CC Portes de Vassivière
CC Val de Vienne
-_ Corrèze
o CC Ventadour Egletons Monédières
O
[®)
©
O
Q
Syndicat de la Diège
Creuse
CC Marche et Combraille en Aquitaine
CC Creuse Sud Ouest
CC Creuse Grand Sud
CC Creuse Confluence
25 septembre 2018 Complétude de l'article 15 relatif au budget mentionnant
les budgets annexes / adhésion de la communauté de
communes Gartempe Saint Pardoux (87)
| 05 décembre 2019
| 11 mars 2020
| 31 mars 2022
Adhésion de la communauté de communes Porte
| Océane du Limousin (87)
—|
membres
O
©
o CC Bénévent Grand-Bourg
CC Pays Dunois
CC Pays Sostranien
Et, en conséquence, modification de l’article 12.1.1. relatif
à la composition du bureau et de son nombre de
Défusion de la Communauté de communes Monts et
Vallées Ouest Creuse (23) :
Introduction de la possibilité de tenir les réunions dé | | manière dématérialisée (modification des articles 10.2 et
| 1272
Précision de l’article 15 relatif au Budget
MAJ 31 mars 2022
20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-04-19-00002 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte DORSAL 77