Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (voie publique d'Aubigny sur Nère)

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Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (voie publique d'Aubigny sur Nère) Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - arrêté du 4 juin 2015 autorisant un système de vidéoprotection (voie publique d'Aubigny sur Nère))Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, PRÉFÈTE DU CHER

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation Générale

et des Elections

ARRETE PREFECTORAL

portant modification du système de vidéoprotection

de la voie publique d’Aubigny-sur-Nère

18.03.015.00542

La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 modifié autorisant l’exploitaion d’un système de vidéoprotection sur la voie publique d’Aubigny-sur-Nère,

Vu la demande d’autorisation présentée par Mme le Maire d’Aubigny-sur-Nère, en vue de l’extension de ce dispositif aux deux ronds-points du CD 940,,

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mai 2015,

Le référent-sûreté entendu,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1 er – Madame le Maire d’Aubigny-sur-Nère est autorisée à procéder à l’extension du système de vidéoprotection de la voie publique de sa commune.

Article 2 – Cette extension concerne la mise en place de 7 caméras supplémentaires au droit des deux ronds-points du CD 940 :

- en sortie d’agglomération en direction de Gien (2 caméras-dôme fixes)

- en entrée d’agglomération en provenance de Bourges (5 caméras-dôme fixes).

Article 3 –La durée de conservation des images est de 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 4 – Le responsable du système doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 – Le public doit obligatoirement être informé, en permanence, de l’existence d’un système de vidéoprotection et du droit d’accès aux images qui s’exerce auprès de la police municipale.

Article 6 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.Article 7 - L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de son article R 252-11 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée .

Article 10 – Le titulaire de l’autorisation devra informer la préfecture du Cher de la mise en service des nouvelles caméras de vidéoprotection.

Article 11 – Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au maire d’Aubigny-sur-Nère.

Bourges, le 4 juin 2015

la Préfète,

pour la préfète et par délégation,

le Secrétaire Général,

signé : Fabrice ROSAY

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