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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2006S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T1L4
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T1L4)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 362/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
l'Albère
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à Ja prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de l'Albère sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
» la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 124- 5 du code de l’environnement.
4rt_3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientaies.
Adresse Postale : 24, quéi Sadi-Carot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.88.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyranees-orientales.pref. gouv.fr DRCEL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.88.51,66.67
mai PE Es Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de l'Albère, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secréfaire générale, !
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
8 à
Page 2/1 15 Ë # + Égalité « Fraternité .,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet : : Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 363/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur Le territoire de la commune
d'Alénya
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Alénya sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 qua Saoi-Carnot - 66851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.56 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-crientales. pret gouv.fr HBDRCL 04.68.5768.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.51.68.67
eee eavis EF Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d'Alénya, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, Île 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
DT Anne-Gaëlle BAUDOUIN F
Libertés Égulité.» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Direction
départementale de
Arrêté préfectoral n° 364/2006 du 7: février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels: et
téchnologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire. de la Commune
d'Amélie-les-Bains-Palalda
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-SetR 125-23àR.125-27:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L 12525 du code de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art, 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs.et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte:
>. la cartographie des zones exposées ou réglementées:
>. l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; >. le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce: dossier et les documents de référence sont librement consultables enmairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur: le sité Internet de la préfecture.
Art, 2, = Ces informations sont mises à jour au régard des conditions mentionnées à l’article L: 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale: 24, giai Saci-Carnot . 56951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : “Standars ‘04,68.51.66,66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales pref.gouv.tr SDRCOL 0488.51.68.00 HSÉERVEUR VOCAL 04.68.51 66.67
ee el ES Art, 4. - Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d'Amélie-les-Bains-Palalda, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan. le 7 février 2006.
. Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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Anne-Gaëlle BAUDOUIN
En —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 4
Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 365/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le terrifoire de la commune des
Angles
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art 1, - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Angles sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, qua Sadi-Carnot - 66981 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Standard 04.68.51,68.66 Renseignements : SANTERNET www.pyrenses-orientaies.pref. gouv.fr SDRCL. 04,68.57,68.00 SHSERVEUR VOCAL 04.68.51.86.67 à
me Fi Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire des Angles, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale, :
ne CS DOUn
à Page 2/4
ë Ro Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE /
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet : :
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 366/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Angoustrine
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU Parrêté préfectoral n° 361/2006 du 7. février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement :
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._I7, — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Angoustrine sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
YO
V
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quart Sadi-Carrict . 66981 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SHANTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr PR RCL 04.68.51.68.00 HÉERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 à
mi Po nn Art. 4. - Mme la sous-préfèête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire d’Angoustrine, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Page 2/1 #4
iQ ki Liberté «+ Égatit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES V
Cabinet L : Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 367/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Ansignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du ‘7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Ansignan sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3, — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sa-Carnot - 66961 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr HORCEL O04.68.5168.00 SERVEUR VOCAL 04.88.57.66.67
ed Fu & Æ Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire d’Ansignan, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
D Anne-Gaëlle BAUDOUIN
sms Page 2/15 D pe
ë 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 368/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Arboussols
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du } février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._ 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Arboussols sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. lis seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-
5 du code de l’environnement.
Art 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, qua Sach-Carnot - 86951 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone: ‘Standard 04.68.51.68.66 Renseignements : INTERNET www.pyronees-orientales.pref.gouv.fr RDRCL 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
ts Pas co Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Arboussols, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
AD ee
Anne-Gaëlle BAUDOUIN Cabinet
Service
et de protection civiles
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction interministériel de défense
Arrêté préfectoral n° 369/2006 du 7 février Péquipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Argelès sur Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 1285-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de Pétat des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Argelès sur Mer sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66881 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrences-orientales.pref. gouv.fr EDRCL. 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL D4.68.51,66.67
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départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Argelès sur Mer, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Annè-Gaëllé BAUDOUIN
Page 2/1
pe
9 Le alité + Fraternité
IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet Les
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 3706/2006 du 7 février l'équipement
end nt en
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune d'Arles
sur Tech
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-723 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Arles sur Tech sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnoi - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Fétéphone : “Standard 04.68.51.68.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SDRECL. 04.68.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66,67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d'Arles sur Tech, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
AZ" er Anne-Gaëlle BAUDOUIN ;
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RÉPUBLIQUE FRANC.
Frate:
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet à :
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 371/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Ayguatébia-Talau
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du ‘Ÿ février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ayguatébia-Talau sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sat-Carnot - 66861 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
sels rt P Art, 4, - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Ayguatébia-Talau, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES V4
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de Lans ee *équi
Arrêté préfectoral n° 372/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Bages
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art._I7. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bages sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur Le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sac-Carnot . 66981 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04,68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenses-orientales.pref gouv.fr HODRCL O04.88.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.68.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Bages, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
AD D —— Anne-Gaëlle BAUDOUIN
KT D Fr S to
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Ti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet ont
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 373/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Baho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-723 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-$ du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art, 17. - Les éléments nécessaires à l’éläboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Baho sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
4rt._2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Ar£._3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi.Carnot . 66961 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientates.pref.gouv.fr DRE L. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL G4.68.51.68.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Baho, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. je chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Page2/k L
i 2 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 374/2006 du 7 février Péquipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Ballestavy
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art, 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Ballestavy sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SANTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr PORCL (44.68.51.68.00 HÉERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
eme x Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Ballestavy, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Page 2/1 3 8 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 3753/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Baixas
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. I”. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Baixas sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : SAINTERNET www.pyrenees-orientates.pref.gouv.fr HBRCE 04,68.51.88,00 FSÉRVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
goss, ESge Es Le Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Baixas, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de F’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle
Page2/1 FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet _. Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 376/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur Le territoire de la commune de
Banyuls des Aspres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Banyuls des Aspres sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
4rt._2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, que Sadi-Carnoi - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: =Standard 04.68,57.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr ADRCL 0468,51,68.00 “SERVEUR VOCAL 04,88.51.86.67
sem Le Fa Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Banyuls des Aspres, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
4Ë ;
2 Page 2/ 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 4
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 377/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur Le territoire de la commune de
Banyuls sur Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊÈTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Banyuls sur Mer sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresss Postale : 24, quai Sad-Carnot - 66651 FERFIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : «INTERNET www.pyrenees-oriontales.pref.gouv.fr SDRCL 04,68.51,88.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67
come. fe ES Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Banyuls sur Mer, M. le directeur départemental de léquipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle DOUIN
agé Es Page 2 à AK Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ve
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet Lane Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 378/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune du
Barcarès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 12$-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Barcarès sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. _3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnat - 86954 PERPIGNAN CEDEX
Tétéghone : standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientaies.pref.gouv.fr PDRCL 04.66.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.68.67
am Èe ss Art. 4. — Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire du Barcarès, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
ns
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
347 Page2/1 7 se ce
Liberté « Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES V4
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de NT ee *éaui
Arrêté préfectoral n° 379/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de La
Bastide
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
ârt._I1”. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Bastide sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur ie site Internet de la préfecture.
4rt. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3, - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot . 66951 PERFIGNAN CEDEX
Iéléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrenoes-orientales.pref gouv.fr HODRCL 04.68.51,68.00 S SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
nm Le ue Art, 4, - Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de La Bastide, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
41 Page o BI? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de ae DE ns Équi
Arrêté préfectoral n° 380/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Bélesta
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du À février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bélesta sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art_ 3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 0468.51.66.66 Renseignements: “INTERNET www.pyreneus-orientales.pref.gouv.fr HDRCL. 04.68,51,68.00 ESERVEUR VOCAL 04.68.51.86.67
ami Fr Art. 4. —- Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Bélesta, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gaël UDOUIN
151 Page 27 1° Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 381/2006 du 7 février Péquipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Boiquère
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7° février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bolquère sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : PINTERNET www.pyrenees-orientales pret gouv.fr RDRCL 04,68.51.68.00 FÉERVEUR VOCAL 94.88.5188.67
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départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Bolquère, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale.
Anné-Ga AUDOUIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de née au SE *éaui Arrêté préfectoral n° 382/2096 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Bompas
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du ‘7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
4rt. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bompas sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> lintitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot . 66981 PERPIGNAN CEDEX
Yétéphone : “Standard 04.68.51.68.66 Renseignements :
ad LL ra Art. 4. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Bompas, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle\BA IN
3 À
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 383/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Boule d’Amont
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU Parrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement :
VU F'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art._I1*. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Boule d’Amont sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art _3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnof - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Standard 04.68.51.68.68 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-crientales prof. gouv.fr HDRCL 04.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.57.68.67
ds LE rs Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Boule d’Amont, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète, _s
secrétaire générale, :
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pad 5/7