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Déliberation - 25 4 3 DEL chemins randonnee pedestre
Déliberation - 25 3 12 DEL creche privee babylou V2
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 25 3 12 DEL creche privee babylou V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
%BUFEFNJTFFOMJHOFMFNBJ
VILL E DU PECQ
EX TRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRA.tlQ.tiS DU CONSEIL MUN C PAL
Nombre de conseillers rnunicipetux
en exercice : 33
En vertu de l'c,rticle L.2 13 1-1 du
C.G.C.T.,
Le Metire du P ecq cerlilie que lo
convocoli on à lo présente séance a élé
adressée aux conseillers rnunicipetux en
doto d u 14 moi 2025
el atteste que le présent document o
été publié por voie électronique le
(2 7 MA l 2025
' lrc ï5
3 isM À°(. 202 1ure le el q u'il est clone exécutoire.
) L , Mo;,o, f
Laurence BERNARD
N° 25 -3- 12
SÉAN CE D U 2 1 MAI 20.25
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADE I, Mme DESFORG E S, M . SIMON NET, M . FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Maires-Adjoinls,
Mme JO URDRIN, M. GALPIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE, Mme WEILL-LOGEAY, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KAD DIMI,
Mme M ORAIN E, M. HULLIN, M . FRANÇOIS, M. SIMO NIN,
M me DE CHABOT, M. BUYS, M me THEBAUD, M. BIZET, Mme HERBERT, Conseillers M unicipoux,
Pouvoirs:
M me SERIEYS, pouvoir remis à M. 0OAN
M. MANUEL, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme CAMPION, pouvoir remis ô M. PRACA
M me BEHA, pouvoir remis à M. SIMONNET
M. CHARLES, pouvoir remis ô M . GALPIN
Absents :
M. LEP UT
M. LELUBRE
Secrétaire de séance: Mme WANG
la séc,nce esl ouverte ô 20 heures 30 sous le, présidence de
adame L aurence BERNARD, Moire. l e procès-verbal de lo séance du 2 vril 2025 esl c,pprouvé ô l'unanimité des présenls et des représentés.
la séonce est levée ô 22 heures l O.
OB JE T
AU TORISATION D'IMPLANTATION D'UN ETABLI SSEMENT D'ACCUE IL
DU JEUN E E NFANT
Mme de BROSSES ex plique q ue la Ville du Pecq s' engage quo tidien ne ment pou r off rir
un service petite enfan ce de qu alité afin de soutenir les fa milles dans leur quotid ien de
par ents. Les 5 établ isse ments d'accueil du jeune enfa nt (EAJE) municipoux so nt, à ce
jour, co mplétés pa r les ass istantes rnaternelles libéra les et 3 crèches privées.
A près une ba isse signifi ca tive du ta ux de nata lité, nous observons ce tte ann ée une
stabi lisation des noissa n ces . Cepen don t, le secte ur de la petite enfance traverse une
crise sa ns précédent avec un e folie d iminution du nombre cl'assi sto ntes moternelles
dé jà observée et qui tend à se pou rsuivre da ns les prochaines années du fo i! des
dép or ts en retra ite el du d ésintérêt p our ces métiers du so in et du socio l.
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20250521-2 f>.3-12-OE
Date de té!é~ansmission 23/0512025
Date de récep~on préfecture 2310512025
1 La loi N°2023- 11 96 du 18 décembr e 2023 pour le plein emp loi a intr odu it la notion
d'autorité organ isa tri ce (AO) de l'accuei l du jeune enfant.
Le nouve l article L. 214 - 1-3 du Code de l 'ac tion sociale et des famill es (CASF), issu d e
la loi, préci se que tout es les co mmun es doivent :
• recenser les besoins de s enfants âgés de moins de trois ans el de leurs fam ill es
en matière de services aux fam ill es et de modes d'a cc ueil ;
• informer et accompagner l es fami ll es et l es futurs parents.
Les com mun es de plus de 3 500 habitants doive nt éga lement:
• plan ifier le dévelo pp ement des mod es d'accueil ;
• soutenir la qualit é d es modes d'accue il.
Dans le cadr e de ces nouvell es attributions conf i ées à la collectivi t é, l'ar ticle L 2324- l
du code de la santé pub lique, dispose que le pro jet de création , d'ex tension ou de
transforma ti on d'un ét ab li sse ment ou d'un se rvi ce de dro it pr i vé accueillant des
enfants de moi ns de six ans fa it l'obj et d'un avis favorable de l'autorité organ isa trice
de l 'a cc ueil du jeune enfant co mp étente, à savo ir la Commune.
Par a illeurs, la loi pour le plein e mpl oi acte la création du Service Public de la Petite
Enfan ce (SPP E) . Celui-ci a p ou r ob jectif de propo se r une répon se global e aux besoins
des enfants de moins de 3 ans et de leurs parent s.
Un acco mpagn ement à la parenta lité, une organisation de l 'o ffr e pour être en m es ure
d'offrir une solution d'accueil pour ch aque enfant à un prix raisonnabl e, et d es
prop ositio ns d' c1cco mpagn ement spécifique pour l es enfants qui ne fréquentent pas de
m ode d'accueil formel : tels sont les objectifs qu e se fi xen t tout es les institutions qui
concourent au SPPE. Il s' ag it, avant tout, d'app orter une répon se globa le aux besoins
d es fam ill es .
Dan s ce ca dr e, la société BAB ILOU, représentée par Monsie ur Victor Kinderman s,
dir ec teur exécutif, et dont le siège social es t situé 60 Ave n ue de l' Eur ope 92270 Bo is-
Co lo mb es, a sollicité la ville du Pecq, en sa qu cdit é d'a ut or it é organisatri ce afin de
pr ése nter son pro jet d'i nstallation su r la commune d' implantation d'un e cr èc he de 28
berceaux 7 4 route de Sartrouvill e.
Dons le rn dr e du SPPE, la Vi lle doit ve ill er à la répartition harmonieuse des crèch es sur
le territo ir e co nform ément a ux besoins exprim és par les fa mi ll es . Le quartier Canada
est un quortier dépourvu de structure muni cipale et se ul e une mi cro crèche de 12
berceaux y es t présente. Les fami ll es doivent alors se dir ige r ve rs les Diab loti ns.
De p lus la ro ute de S art rouvi lle es t très e mprunt ée et le parc t ec hnolog ique se
déve lop 1 ) e ovec l 'orr ivée de l'entre pr ise Raboni et de l 'ESAT les t~ .éH~r iSrsicepûonenpréfeclure 078-21 7804814-20250521 -25-J-1 2-DE Da te de télétransmission : 23/05/2025 Date de récep~on préfecture : 231 0512025
L Au vu de ces élément s, il es t proposé d'émettre un avis favorable à la cr éa tion et
l'i mp l an tati on d'un e cr èc he de 28 ber ce aux au 7 4 route de Sartrouville, par la soc iété
BABILOU.
Vu l 'art icle L 2 14 -1-3 du Co de de l'action sociale et d es famil les,
Vu l 'art icle L 2324-1 du Code de la sa nté publiq ue,
Vu le Co de Général d es Co ll ec tivit és Territ or iales,
Vu la communication fai te en Co mmi ss ion Finances - Ressources Humaines -
Administration Gé nérale réunie le 12 mai 2025,
Considérant qu e la cr éa ti o n d'un e crèche de 28 berceaux 7 4 route de Sartrouvill e
répond a ux besoins des fam il les dan s ce quarti er de la Vi ll e.
Cet ex posé entendu, le Co n sei l Mun icipcd, après en avoir délibéré, à l'unanimité d es
présents et d es représent és :
EMET un avis favorable à la créa ti on et l' implantation d'une cr èc he de 28 berceaux,
7 4 rou le de Sartrouville, pa r la société B AB ILOU.
Fa it et délibéré,
Pour ex trait conforme,
Le Maire,
Accusé de récepllon en préfecture
078-217 804814-2025052 1-25-3-12-DE
Dale de lélélransm,ss,on : 23/05/2025
Dale de récept,on préfecture . 23/05/2025
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