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Déliberation - 23 7 18 Del modification reglement fonctionnement creches
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 7 18 Del modification reglement fonctionnement creches)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Santé,
Date de mise en ligne : le 22 décembre 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAIT pu R E GISTRE DES
DÉLIB ÉRATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
S É ANCE DU 20 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En verlu de l'orlicle l.2131 - 1 du
C.G.C.T.,
Le Moire du Pecq cerlifie que la
convocotion à la présenle séance a élé
adressée aux conseillers municipaux en
dole du 13 décembre 2023
ol olleslo que le présenl documenl a
été publié par voie éleclronique le
~r3sn2 S ç~us?P gfeJlro le
Le Mo ire,
... Lauren ce BERNARD
N° 23-7-18
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M . AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M . GALPIN, M. BESSETTES, M . LELUBRE, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE,
Mme CAMPION, M. SIMONIN, M. CHARLES, M . BUYS, Mm e THEBAUD, M . BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs:
Mme BESSE, pouvoir remis à M. DOAN
Mme CLARKE, pouvoir remis à Mme de BROSSES
Mme SERIEYS, pouvoir remis à Mme WANG
Mme WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M . GALPIN
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
M. FRANÇOIS, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme de CHABOT, pouvoir remis à M . SIMONNET
Absents : M . LEPUT, M . HULLIN
Secrétaire de séance: Mme WANG
Lo séance esl ouverte à 20 heures 30 sous lo présidence de
odome Laurence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de la séance du 4 clobre 2023 est approuvé à l'unanimité des présents et des représenlés. Lo éonce est levée à 23 heures 20.
OBJET
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMEN T DES
ETABLISSE MENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Mme de BROSSES rappelle que depuis 2020 les rythmes de vie des familles ont évolué et se pérennisent. Ces modifications peuvent s'expliquer par le développement du télétrava il durable, les réorganisations fam iliales, la modification des priorités de vie.
L es impacts au quotidien se traduisent au niveau des étab lissements d'accueil du jeune enfant par la réduction des amplitudes horaires des contrats, l'avancée de s
heures de fin de contra t, l'interruption longue de l'accueil au tit re de vacances ou
encore le souhait d'allers et venues en cours de journée.
Cela engendre des d ifficult és de fonctionnement mais aussi entrave la qualité
d'accueil :
- Nombre de départ d'enfants important autour de 16h, nécess it an t
d' interrompre les goûters pour accueillir l es parents voire même de réveill er
l'enfant qui doit partir Accusé de réception en préfecture
078-2 17804814-20231220-23- 7- 18-DE
Date de télétransmission : 21 /12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 - Parfois laisser l'enfant partir sans avoir goûté impliquant un gâchis alimentaire et une perte financière
- Diminution du « taux de remplissage » exigé par la CAF impliquant une baisse des subventions
- Gel de place pour des enfants en vacances longues alors même que des
familles sont en attente d'une place et avec conséquence financière sur les
subventions CAF (importance du taux entre les heures facturées et les heures de présence réelle de l'enfant)
- Complexité de gestion des allers/venues en cours de journée à des horaires
cruciaux de repas, de sieste, d'organisation des pauses déjeuner des agents et
impact sur le besoin de repère des jeunes enfants
Également, l'accueil occasionnel proposé dans le règlement actuel n'est plus pratiqué.
11 s'agissait d'un accueil quelques heures de façon ponctuelle et sans régularité. Ce
besoin ne correspond plus aujourd'hui aux demandes des familles et n'est plus en
adéquation avec les avancées autour des connaissances neurologiques du développement de l'enfant.
Enfin, les familles formulent de plus en plus régulièrement des demandes très
spécifiques en terme de prise en charge santé tels que fournir leur propre bouteille
d'eau, leur propre marque de lait, déclarer que l'enfant est allergique sans validation
médicale avec des demandes d'éviction alimentaire etc. Ces prises en charge
spécifiques ne peuvent s'inscrire dans une collectivité qu'en cas de réelle nécessité de
santé, attestée et validée par la mise en place d'un Protocole d'Accueil Individualisé (PAi).
Le règlement de fonctionnement actuel n'est pas assez précis concernant l'ensemble de ces situations.
Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter les modifications suivantes :
- Retarder l'heure possible de départ des enfants de 16h à 16h30
Mentionner une obligation de fréquentation régulière
Ajouter un cas de résiliation du contrat à l'initiative de la Ville : en cas de non
fréquentation de la crèche par l'enfant pendant 2 semaines sans accord préalable de la direction
Indiquer la mention « tout départ est définitif»
Proposer un accueil occasionnel organisé avec 1 jour d'accueil régulier
hebdomadaire attribué en commission d'accueil petite enfance auquel la
famille pourra ajouter, selon ses besoins et selon les possibilités de la structure, des demi-journées supplémentaires
Ajouter des modifications règlementaires telles que : développer le rôle de
l'accompagnant santé, mettre à jour les documents demandés pour le dossier d'admission, etc
Ajouter des précisions médicales :
• Lait spécifique uniquement sur prescription médicale et établissement d'un PAi
• Déclaration d'allergie soumise à la validation de la pédiatre de crèche
• Conditions restreintes d'administration des médicaments hors PAi : « les m éd ica men ts ne sont IM'l-
i ls sont accueillis d c~1~m~i9i~1~~3~~~t11-tfrfie~ i nes
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture: 21/12/2023 2 particulières peuvent cependant être étudiées par le référent sanitaire el
le médecin de crèche. »
Yu la délibération N° 21-6- 16 relatif à la modification du règlement de
fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville.
Yu l'avis de la Commission Petite Enfance du 22/11/2023 ,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés :
APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement des
établissements d'accueil du jeune enfant, joint en annexe de cette présente
délibération.
PRECISE que ledit règlement prendra effet à partir du l 0' janvier 2024.
Fait et délibéré,
Pour e trait conforme,
e Maire,
~--------.....
Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217804814 -20231220-23-7-18-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
__...
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