Arrêté - 2026 175

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Arrêté - 2026 175 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 175)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

RUE DU CHÂTINAY

N°2026 - A7S

Livry-Gargan, le 2 9 AVR. 2076

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2218-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Vu l'arrêté du 13 janvier 1988 portant création de « stop » rue du Châtinay à son intersection avec l'avenue Voltaire,

Vu l'arrêté n°99-138 du 15 septembre 1999 portant autorisation de stationnement unilatéral permanent,

Considérant la nécessité de réglementer les conditions de circulation et afin d'améliorer l'usage partagé du domaine public, il convient de modifier le mode de circulation et de stationnement sur la rue du Châtinay, voie ouverte à la circulation publique,

Considérant que la police de circulation à l’intérieur des agglomérations est du ressort du Maire sur les voies autres que celles classées à grande circulation,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs, liés au mode de circulation et de stationnement sur la rue du Châtinay.

Article 2: la circulation de tout véhicule motorisé à deux, trois ou quatre roues, s'effectue en sens unique dans le sens de l'avenue Voltaire vers le boulevard Robert-Schuman.

Atticle 3: l'arrêt et le stationnement de tout véhicule de moins de 3.5 T à deux, trois ou quatre

roues sont interdits.

Article 4: les signalisations verticale et horizontale sont conformes à l'instruction interministérielle susvisée. Des panneaux réglementaires signalant ces dispositions sont mis en place par les services municipaux chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: tout véhicule gênant sera mis en fourrière par l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent où par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 3 du présent arrêté.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 4170 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr Arrêté Permanent L rue du Chêtinay

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 6: les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 8: ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame la Commandante du Commissariat de Police,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de la prévention et de la gestion des déchets,

- Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

\M. le Maire empêché,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 3843

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire requ de DIE