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Déliberation - 6 creation dun cst commun commune et ccas
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 08h29 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - 6 creation dun cst commun commune et ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
nef
ID
: 084-268400462-20260430-DEL_2026_17-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CCAS.AZ/VM/CT
DEL
2626
_17
Séance
du
30 AVRIL
2026
page
1
L'an
Deux
Mille
Vingt
Six
le
trente
avril
à
quatorze
heures
trente,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
de
Bollène,
régulièrement
convoqué
par
courrier
du
16
avril
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi,
en
salle
de
réunion
en
Mairie
de
Bollène,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Anthony
CREATION
D'UN
ZILIO.
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
Présents
:
M.
ZILIO,
Mme
ARNAUD,
Mme
AUTRAN-
COMMUN
BLANC,
M.
AUZAS,
Mme
BOUCHÉ,
Mme
GIANETTA,
COMMUNE
ET
CCAS |
Mme
LAUNAIRE,
Mme
VIGLI,
M.
PONCIN
ET
D’UNE
FORMATION
SPECIALISEE
Représentée: Mme
TIMMERMANS
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
AUTRAN-
BLANC Absent
excusé
:
M.
DE
SAINT-AUBERT
RAPPORTEUR
: Monsieur
Anthony
ZILIO
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L.251-5
à 9,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
et
L.2121-29; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article 1
;
Considérant
que
l’effectif
apprécié
au
1”
janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
276
agents
;
Considérant
l’intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et de
la commune :
Les
articles
L251-5
à L251-7
du
C.G.F.P.
prévoient
qu’un
Comité
Social
Territorial
est créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
ainsi
qu’auprès
de
chaque
Centre
de
Gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés
employant
moins
de
50
agents.
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
-
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05 Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Dépariment
de Vaucluse
Publié
le
nef
DELIBERA
TIO?
ID
: 084-268400462-20260430-DEL_2026_17-DE
(sx)
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Di
de
Bolt
Séance
du
30
AVRIL
2026
page2
Il
peut
être
également
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
communauté
de
communes,
d'une
communauté
d'agglomération,
d'une
métropole
ou
d'une
communauté
urbaine
et
de
l'ensemble
ou
d'une
partie
des
communes
membres,
de
créer
un
comité
social
territorial
compétent
pour
tous
les
agents
desdites
collectivités
lorsque
l'effectif
global
concerné
est
au
moins
égal
à cinquante
agents.
L'article
L.251-9
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
que
dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
employant
200
agents
au
moins,
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
est
institué
au
sein
du
comité
social
territorial.
Les
effectifs
de
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et
d’agents
contractuels
de
droit
public
et
privé,
appréciés
au
1°
janvier
2026,
sont
de
:
267
agents
pour
la commune
de
Bollène
9
agents
pour
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
Ces
effectifs
permettent
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et
de
la
commune
ainsi
que
l’insitution
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
en
son
sein.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
d’
Administration
de
créer
un
Comité
social
territorial
commun
compétent
pour
les
agents
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et
de
la
commune,
rattaché
à la
Ville
de
Bollène,
et
d’instituer
en
son
sein
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail.
Ce
Comité
social
territorial
commun
sera
mis
en
place
après
le
renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
de
fin
d’année
2026.
L'Assemblée
est
invitée
à délibérer
pour
- Approuver
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
de
la
commune
qui
sera
mis
en
place
après
le
renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
de
fin
d’année
2026,
- Instituer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial,
- Plicer
le
Comité
Social
Territorial
et
sa
formation
spécialisée
auprès
de
la
commune
de
Bollène, -
Transmettre
pour
information
cette
délibération
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse, Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
—
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05
—
Fax
: 04
90
40
51
92 Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
ie
I
Publié
le
DELIBERATIQ
0: 084268400462 20260480 DEL_2026_17-DE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Dilb
de Bolène
Séance
du
30 AVRIL
2026
page3
- d’autoriser
monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
et à
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
DECIDE
>
D’AUTORISER
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et
de
la commune
qui
sera
mis
en
place
après
le renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
de
fin
d’année
2026,
>
D’INSTITUER
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial,
>
DE
PLACER
le
Comité
Social
Territorial
et
sa
formation
spécialisée
auprès
de
la
commune
de
Bollène,
>
DE
TRANSMETTRE
pour
information
cette
délibération
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au budget
principal.
>
D’AUTORISER
monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération,
et à signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
M.
Anthony
ZILIO,
Mme
Christiane
BOUCHÉ,
Président
du
CCAS,
ÿ
Secrétaire
de
séance,
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
—
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05
— Fax
: 04
90
40
51
92 Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
.
F
Publié
le
ID
: 084-268400462-20260430-DEL_2026_17-DE