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Déliberation - 10 Creation dun CST commun entre la Commune et le CCAS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Creation dun CST commun entre la Commune et le CCAS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sébéeu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Pour : 29
Contre : -
Abstentions : -
Objet :
Création d’un
CST commun
entre la
Commune et le
CCAS
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 830 AVRIL 2026
DELIBERATION N°10 - DCM-2026043010
L'an deux mille-vingt-six, le trente avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Mathieu HORN.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Mathieu HORN, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Béatrice ESCOURBIAT, M. Frédéric BILLARD, Mme Fabienne GOYENETCHE, M. Serge DESTUGUES, Mme Morgane CHAZELLE, M. Xavier DAVARD, Mme Marie- Christine DUBOY, M. Adberrahmane OUDJEDI, Mme Irène ITHURSARRY, Mme Nathalie BACARISSE, M. François NOGARO, M. Mathieu DELAU, M. Jérôme RANCE, M. Peïo BOULIN, Guy BOULANGER, Mme Catherine PERLANT, M. Hervé LUYER-TANET, Mme Laurence GUYONNIE, M. Dominique LAVIGNE, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Gilles LASSABE.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Martine BECRET donne pouvoir à Mme Marie-Ange THEBAUD M. Kévin HELENE donne pouvoir à M. Christophe MARTIN
Mme Amina EJNAÏNI donne pouvoir à M. Jérôme RANCE
Mme Lona BARRASA-MARTIAL donne pouvoir à Mme Béatrice ESCOURBIAT Mme Monia EVENE-MATEO donne pouvoir à M. Guy BOULANGER
Secrétaire de séance : M. François NOGARO
Rapporteur: Monsieur Mathieu HORN, Waire
L'article L251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités
et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Toutefois, en application de l'article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement public
rattaché, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.sS,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_10-DE
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2026 permettent la création d'un CST commun :
- Commune : 110 agents,
- C.C.AS : 48 agents,
Il'est proposé la création d'un CST commun compétent pour les agents de la Commune et du C.C.AS.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S ;
-__ FIXE le Comité Social Territorial auprès de la Commune.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 30/04/2026
Le Maire, Le Secrétaire,
M. Mathieu HORN , M. François NOGARO
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