Déliberation - 8. delib creation dun cst ville ccas

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Déliberation - 8. delib creation dun cst ville ccas Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 8. delib creation dun cst ville ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N°38

OBJET :

Création d’un Comité Social

Territorial commun entre la

commune de Montmorency et

son C.C.A.S.

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

Dennis Er" de Sarcelles

Publiée le: 7 5 JUIL. 2022

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency le: { 6 JUIL, 207?

G élégation tn

E

Pour le M;

Le D.G.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 30 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÈÊNE.

Absents excusés :

Mme NOACHOVITCH Procuration à M. SAURAY M. GUIRAUDET . Procuration à M. PEGARD Mme ANGELO... . Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN Procuration à M. ARNOULT Mme PHILIPPON

Absent :

M. AVEAUX

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

Mme CHARBONNIER

« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY

Direction des Ressources Humaines

NS/SP

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

DELIBERATION N°8

OBJET : CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ET SON C.C.ASS.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu Particle 4 Il de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST), fusion entre le Comité Technique et le Comité d’hygiène Sécurité et Conditions de travail, en place dans les collectivités jusqu’alors.

Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail doit être instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivités et établissement employant deux cents agents au moins,

Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) apprécié au 1° janvier 2022 :

- Commune = 373 agents,

- C.C.AS. = 23 agents,

soit un total de 396 agents, permettant la création d’un Comité social territorial commun.

Considérant que dans un souci de transversalité et de travail commun avec les membres des collèges employeurs et employés sur tous les sujets traités au sein du C.S.T. il semble opportun de mutualiser l’instance aux deux établissements territoriaux de la ville.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 mai 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin, sur les points afférents au C.S.T. ainsi que sur le caractère commun de la création de l’instance.

Le Maire propose la création d’un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune, du C.C.A.S., lors des élections professionnelles 2022.

Vu l’avis favorable de la commission d’administration générale en date du 14 juin 2022,

Vu la note de présentation et sur rapport de Mme DAUBELCOUR,Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE :

La création d’un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du C.C.ASS., lors des élections professionnelles 2022.

1. Pour le comité social territorial commun :

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à quatre et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- d’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

- d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

2. Pour la formation spécialisée commune en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial :

- d’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

- de fixer le nombre de représentants suppléants au sein de la formation spécialisée à : QUATRE soit identique, soit le double du nombre de titulaires.

- d'autoriser au sein de la formation spécialisée le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.