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Déliberation - 10 0 DCM N°005 Retrocession Parcelles Shlmr A la Commune sp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 10 0 DCM N°005 Retrocession Parcelles Shlmr A la Commune sp)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
re Levrau Ref. 201 524 Berge:
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20250819-DOMO0S_
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
19
MARS
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mercredi
19
mars
2025
Délibération
n°005_250319
Rétrocession
de
parcelles
à
vocation
publique
de
l'opération
«
Camp
du
Gol
»
de
la
SHLMR
à
la
Commune
de
Saint-Louis
et
affectation
dans
le
domaine
public
communal.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-neuf
mars
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
13
mars
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
13
mars
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND4
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
M.
Jean
François
PAYET
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CEAIN
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Jean
Michel
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
FLORENCY?
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Marie
Joëlle
Mme
Marie
Corinne
M.
Eric
FONTAINE®
JOVET
ROCHEFEUILLE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
|!
M.
Bernard
M.
Jean
François
M.
Iimran
HATTEEA
MARIMOUTOU
PAYET
Mme
Dominique
Manuela
Mme
Flora
Mme
Claudie
TECHER
AMAZINGOI-RIVIERE
AUGUSTINE-
M.
Jérémy
TURPIN*
ETCHEVERRY
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Hanif
RIAZE
M.
Imran
HATTEEA
M.
Jean
Pascai
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mrne
Linda
MANENT
Mme
Yannicke
MANGUE
Mme
Marie
Julie
DIHJOUXS
SEVERIN
M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
% À
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
des
délibérations
n°
5 à
9 et
n’a
pas
pris
part
au
vote
2N'a
pas
pris
part
au
vote
des
délibérations
n°
5 à
9
vu
la
procuration
donnée
à
M.
Jérémy
TURPIN
4 À
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
des
délibérations
n°
7 à
8 et
n'a
pas
pris
part
au
vote
4 À
quitté
définitivement
la
salle
des
délibérations
lors
de
l'annonce
de
la
délibération
n°42
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
des
affaires
n°12
à 17
5 A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
des
délibérations
n°
15
à
16
et
n’a
pas
pris
part
au
vote Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
SLOF
ID
: 974-219740149-20250319-DCM005_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
19
MARS
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
représentés
salle
lors
du
pris
part
au
Pour
|
Contre
Abst
vote
vote
Délibération
n°1
26
6
13
32
0
0
Délibération
n°2
26
6
13
Prend
acte
Délibérations
n°3
à 4
26
6
13
32
0
0
Délibérations
n°5
à 6
25
5
15
30
0
0
Délibérations
n°
7
à
8
24
5
16
29
0
0
Délibération
n°9
25
5
15
30
0
0
Délibérations
n°10
à 11
26
6
13
32
0
0
Délibérations
n°12
à
14
25
6
14
31
0
0
Délibérations
n°15
à 16
24
6
15
30
0
0
Délibération
n°17
25
6
14
31
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-
Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250319-DCM005_2025-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
19
mars
2025 |
Développement
®.
Délibération
n°005_250319
Territorial
Lt
Durable
ET
Rétrocession
de
parcelles
à vocation
publique
de
l'opération
«
Camp
du
Gol
» de
C4
de posiout
la SHLMR
à la Commune
de
Saint-Louis
et
NPNRU
affectation
dans
le
domaine
public
communal
I-_
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Eléments
de
contexte
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
des
opérations
dénommées
«
Camp
du
Gol»
et
«
Evariste
de
Parny
»
situées
sur
le
quartier
du
Gol,
un
bail
à
construction
a
été
signé
entre
la
Commune
de
Saint-Louis
et
la
SHLMR
le
25
juin
1979
pour
une
durée
de
65
ans.
Une
rectification
a
été
faite
le
22
avril
1988
à
la
suite
d'une
erreur
matérielle
d'interprétation
sur
la
contenance
réelle
des
parcelles
cadastrées.
L'ensemble
des
secteurs
et
lots
ont
été
réalisés
il y a plus
de
20
ans.
Situé
entre
l’'Avenue
Pasteur
à
l’ouest,
la
ravine
du
Gol
à
l’est
et
la
rue
de
Bruxelles
au
sud,
l'aménagement
de
ce
secteur
comprenait
également
la
réalisation
des
espaces
verts
et
voiries
suivants
:rue
Louis
Aragon,
rue
Elsa
Triolet,
Rue
de
Bruxelles,
rue
de
Madrid.
Ces
espaces
permettent
la
desserte
des
logements
situés
en
cœur
d’îlot
et
sont
ouverts
à
la
libre
circulation
au
sein
du
quartier.
Le
conseil
municipal
avait
approuvé
la
rétrocession
de
ces
espaces
verts
et
voiries
par
délibérations
respectives
N°66
du
30
mars
2004
et
N°75
du
15
mars
2007.
Néanmoins,
aucune
suite
administrative
n’a
été
donnée,
les
actes
de
transfert
de
propriété
n'ont
pas
été
réalisés,
ni
les
découpages
parcellaires.
Il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
régularisation
foncière
de
ces
parcelles
qui
sont
à
vocation
publique. Conséquences Avant
le
terme
du
bail
à
construction,
la
SHLMR,
encore
propriétaire,
et
la
Commune
de
Saint-Louis
ont
ainsi
convenu
de
la
nécessité
d'une
cession
foncière
affectée
à
des
voiries,
espaces
libres
et
réseaux
à
l'euro
symbolique
au
profit
de
la
Commune
afin
de
permettre
la
mise
en
cohérence
du
statut
foncier
de
ces
espaces
publics
avec
leurs
usages.
Cela
impliquera
le
transfert
des
charges
d'entretien
de
ces
espaces.
Dans
le
détail,
les
parcelles
référencées
ci-après
sont
concernées :
a S ÿ D 8 ñ a Ref. 201 524 Berger-Li
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20250319-DCM005_2025-DE
Référence
Surface
(m2)
Montant
en
€
Localisation
cadastrale DE
1495
5267
1
DE
1494
760
1
DE
1346
241
1
DE
474
944
1
DE
1348
11
Î
DE
476
743
1 Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250319-DCM005_2025-DE
1e
NITS
TI
x
PS
[2
DE 477
2979
1
DE 558
1490
1
4
]
RES fe
…
1098
}
0
"
DE 559
6943
1
/
…
—
LE
Cité Stade du Go
d
|
1ok0
se
L.
” à
ge
LOS
ui
|
TOTAL
19 378
9
_
|
Aussi,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
rétrocession
de
ces
fonciers
et
de
les
affecter
au
domaine
public
communal.
Il.
DELIBERATION
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
les
parcelles
cadastrées
section
DE
474,
476,
477,
558,
559,
1346,
1348,
1494
et
1495, CONSIDERANT
que
ces
espaces
possèdent
actuellement
le
statut
de
voies
privées
et
sont,
à
ce
jour,
propriétés
de
la
SHLMR, Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250319-DCM005_2025-DE
CONSIDERANT
l'usage
public
actuel
des
fonciers
concernés
et
les
difficultés
de
gestion
liées
au
statut
privé
des
voies,
CONSIDERANT
que
les
parties
ont
convenu
d'un
prix
de
cession
desdites
parcelles
à
l'euro
symbolique,
s'agissant
d’un
transfert
de
charges,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'affecter
ces
parcelles
au
domaine
public
de
la
commune,
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
:D'APPROUVER
la
rétrocession
foncière
des
parcelles
cadastrées
section
DE
474,
476,
ATT,
558,
559,
1346,
1348,
1494
et
1495
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-
Louis
;
Article
2
:D'ARRETER
le
montant
d'acquisition
à
l'euro
symbolique
hors
frais
d'actes
à
la
charge
de
la
Commune
;
Article
3
:D'AFFECTER
les
parcelles
cadastrées
section
DE
474,
476,
477,
558,
559,
1346,
1348,
1494
et
1495
dans
le
domaine
public
communal
;
Article
4
:D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétence
concerné
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Vote
: 30
pour
Monsieur
Jérémy
TURPIN
a
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération.
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'a
pas
pris
part
au
vote
vu
la
procuration
donnée
à
Monsieur
Jérémy
TURPIN.
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le