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Déliberation - del2023 09 120
Procès Verbal - del2023 09 141
Déliberation - del2023 09 142
Déliberation - del2023 09 126
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 09 126)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire a épô 1 rès dé €n
sous Préfecture Ê in
e tG: A£.t3z
t publication ou notification E
Du 76.17.22 Nombre 27
Ÿ = Le Maire conseillers : N — A4 D 3 j) Y7 | ÿ En exercice : 27.
ne qualité de viLA * Pourle Maire, Présents : 20
le Premier Adjoint, Votants : 24
René CARANDANTE
N°DEL 2023 _09_ 126 7
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 13 décembre 2023
Objet : SOCIAL
Création d'une Maison France Service
Présents :
Bernard JOBERT Pierre MONETON
René CARANDANTE Thierry DOMENACH
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Chloé DE BROUWER
Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE
Jean-Michel VIGNAT Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI
Gabrielle DALMAS Bernard BRÜNEL
Jacques BUTTARD Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Bernard JOBERT
Mathieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/3823
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
N° DEL 2023 09126 7 Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Délibérante :
Vu la décision de mise en place d'un réseau France Services du Président
de la République le 25 avril 2019,
Vu l'annonce de la labellisation de la future Maison France Services de La
Croix Valmer le 28 novembre 2023 ;
Le Gouvernement s'est engagé à déployer un réseau de services publics
polyvalents, les Maisons France Services, afin de permettre aux Usagers de
procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile.
L'objectif est que chaque canton soit pourvu d'au moins une structure
France Services.
Les Maisons France Services ont vocation à s'installer en priorité dans les
territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la ville.
Chaque structure a deux agenis polyvalents à sa disposition et repose sur
un socle de 9 partenaires obligatoirement présents à travers des
référents territoriaux » :
- 6 opérateurs (La Poste, Pôle emploi, Caisse Nationale d'Assurance
Maladie, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, Caisse Nationale
d'Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole)
- 3 administrations partenaires (ministères de l'intérieur, impôts et
justice) - auxquels peuvent s'ajouter d'autres services publics ou
privés : aide personnalisée à la constitution des dossiers (santé,
emploi, retraite.….), renouvellement de papiers d'identité, de carte
grise, du permis de conduire, accompagnement à la déclaration
de revenus, etc. Les administrés auront également accès à du
matériel en libre-service (ordinateur, scanner, imprimante).
La commune de La Croix Valmer vient d'obtenir la labellisation.
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT]) assure le
pilotage et l'animation de la politique publique France Services.
La gouvernance locale est assurée par les préfets des départements.
Les porteurs sont des collectivités territoriales (communes, EPCI), des
associations ou le groupe La Poste.
Les structures labellisées font l'objet d'une convention tripartite entre le gestionnaire, le Préfet et les partenaires France Services pour une durée ne pouvant excéder celle de l'accord-cadre national avec tacite
reconduction.
qe
Conseil Municipal du 20 décembre 2023 REÇU EN PREFECTURE NP DEL 2023.09 _126_7 le 26/12/2823 > € Le gestionnaire peut dénoncer la convention sous un
préavis de 6 mois avant son échéance.
Les signataires de la Convention se réunissent en comité
de pilotage au Minimum une fois par an.
Chaque structure bénéficie de la part de l'État d'une
dotation forfaitaire annuelle de 30 000 euros.
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-_ D'approuver la labellisation de la mairie et son adhésion
à la charte nationale d'engagement
« France Services » :
- D'approuver la signature de la Convention tripartite
entre la Commune, le Préfet et
les partenaires France Services :
- De solliciter les aides financières susceptibles de
participer au financement de ce
service $
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents
relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé du Maire, et après en
avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'Unanimité avec 21 voix pour et 3 abstentions
(Marie-Françoise CASADEI, Bernard BRUNEL,
Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique (Télérecours citoyens » accessible
par le site internet Www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Madame Stéphanie MECHIN
Le Maire,
Le Maire,
Bernard JOBERT.
Ze Certifié que le
présent do a été affiché
en Mairie le,
“ j
René CARANDANTE
REÇU EN PREFECTURE
2023 le 26/12/2023
£om
ÿ-DEL2025 |
Cument,
TE