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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 283 spécial du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 283 spécial du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-283
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-11-18-00001 - Arrete 24-255 DDPP subdélégation Dir
DDPP-Agents STPRR (2 pages) Page 3
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-11-18-00001
Arrete 24-255 DDPP subdélégation Dir
DDPP-Agents STPRR
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-18-00001 - Arrete 24-255 DDPP subdélégation Dir DDPP-Agents STPRR 3 PRÉFET F |
A | Direction départementale Égalité de la protection des populations Fraternité du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 24/255
portant subdélégation de signature
de M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de
transport exceptionnel du Cantal (TE15)
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation EE du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités cales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment ses articles 24 et 44-1;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
_ VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité ce préfet du Cantal;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE en
qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-2061 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations pour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels du CANTAL ;
ARRÊTE
ARTICLE îer : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°23/247 » du 29 septembre 2023 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-18-00001 - Arrete 24-255 DDPP subdélégation Dir DDPP-Agents STPRR 4 ARTICLE 2 : Délégation
M. Bertrand TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels du
département du Cantal à :
- _ Mme Sandrine AYRAL, Directrice départementale de Ia Protection des Populations
adjointe ;
- M. Nicolas COMBES, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Laurent Vincenot, Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routier ; |
- Mme Marine LONGUEMARE, Attachée de l'administration et de l'État ;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l’État ;i 2023 ;
- Mme Séverine ARTIGNY, secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle ;
M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;
ARTICLE 3 : Exécution
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 (/2#/74
Le Directeur Dép ntal de la Protection des
Bertr USE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips:/citoyens. telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-18-00001 - Arrete 24-255 DDPP subdélégation Dir DDPP-Agents STPRR 5