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Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.09.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE SIN LE NOBLE
CONSEIL MUNICIPAL
.
:' Sin le Noble ^
e
proche de vous
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
Sous la Présidence de
Monsieur Christophe DUMONT, Maire POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE
REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2023 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
DUMONT Christophe
CARREZ Didier
DELATTRE Marie-Josêe
DESMENEZ]ean-Claude
MASCLET Johanne
DELVAL Freddy
DUPRIEZ Christelle
]ARUGA Henri
DECREUS Michèle
WIDIEZ Dimitri
CHOTIN Jean-Michel
BERLINFTJean-Plerre
SANTERRE Françoise
BEDENIKClaudine
GEMZA Joselyne
DUMONT Christiane
ALLARD Patrick
BAILLEZ Marc
DUBREUCQ Patrick
DORNE Sylvie
DAMBRIN Pascal
FAIVRE Caroline
JOOS Jean-François
CARAMOUR Stéphanie
SOMBE Marie-Bernadette
HOURNON Emeline
SALPETRA Elise
MAHMOUD Brahim
POPOWSKI Rabin
KRZYKALA Rémi
BIZET Viviane
KRZYKALA Guillaume
DUCATILLON Laetitia
PRESENTS
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ABSENTS
EXCUSES
FT
REPRESENTES
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
X procuration à M. Pascal DAMBRIN
X procuration à M. Marc BAILLEZ
X procuration à Mme Emeline HOURNON
X procuration à M. Patrick ALLARD
X procuration à Mme Joselyne GEMZA
X procuration à M. Dimitri WIDIEZ
X procuration à Mme Christelle DUPRIEZ
X procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE
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Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 2 M. LE MAIRE : Bonsoir à tous et à tous et merci de votre présence en ce théâtre Maria Casarès pour
la séance de Conseil municipal du 20 septembre 2023.
Comme vous le savez, des désordresstructurels ayant été confirmé au niveau de l Hôtel de ville, ce bâtiment fait donc l'objet d'un arrêté de fermeture et les services qu'il accueillait ont étédélocalisés. Alors à l'OMS- Rased pour les ressources humaines, à l'ancienne perception pour l'accueil du public, l'état civil, le cimetière, l'urbanisme, les élections, la commande publique, la communication, la DAJ, la DGS, le secrétariat du maire, les documents d'identité ; et à Casares, ici donc, pour les réunions et les cérémonies.
Fidèleà notre attachement à la qualité du service public, tout a été fait pour qu'il n'y ait pas d'impact en matière de services rendus aux usagers et grâce à un remarquable travail en temps masqué des services, notamment la Direction généraledes services, la Direction des affaires techniques, le service informatique, la continuité du service public a été permise puisque l'Hôtel de ville a été fermé le vendredi 8 septembre à 17h30 et que les services rouvraient dès le lundi 9 h.
Le bâtiment de l'Hôtel de ville, désormais vidé, va faire l'objet de toutes les investigations nécessaires,
puis des préconisations techniques avant leur chiffrage permettant alors de voir la faisabilité technique ou financière de ces préconisations.
Dans le cas où ces préconisations s'avéraient réalisables, il faudra ensuite bâtir le plan de financement, déroulerles procéduresde commande publique, puis réaliserles travaux.
C'est à dire que selon le degré d'intervention technique et ses incidences financières, cette fermeture et ces relocalisations pourraient donc durer plusieurs années.
Pour revenir à l'ordre du jour de la présente réunion, son ordre du jour comporte 12 points qui ont été travaillés en amont lors des réunions des 4 commissions municipales.
La Cl le 14 septembre, la C2 le 11 septembre, tout comme la C3 et la C4.
Outre les comptes rendus de ces 4 commissions qui ont été déposés au fur et à mesure sur votre espace dématérialisé, ont également étéjoints à votre dossier de Conseil municipal les éléments suivants : le compte rendu sommaire de la dernière réunion de Conseil municipal en date du 05 juillet 2023, le procès-verbal de cette même réunion du Conseil municipal du 05 juillet 2023, les documents relatifs à la garantie d'emprunt de Maisons et Cités, les documents relatifs à l'acquisition à l'euro symbolique auprès de l'archevêché, les documents relatifs à l'acquisition dans le cadre de l'OAP Foucaut, les documents relatifs à la convention avenantée avec Norevie pour 45 logements sur le site de l'ancien collège Anatole France, le projet de convention pour le permis de louer, le permis de diviser, le projet de convention d'objectifet de financement entre la CAFet la ville pour la CTG. Le compte-rendu sommaire de la dernière réunion a étéaffichésous huitaine en mairie et sur le site Internet de la collectivité.
Ces informations liminaires ont désormais été délivrées, je vous propose de désigner le secrétaire de
séance qui procédera à l'appel nominal et vérifiera les conditions de quorum. Notre benjamin ayant cours ce soir sur Lille, c'est donc je pense Emeline qui est la 2èm' benjamine après lui et donc je vous propose de nous exonérer du vote à bulletin secret pour désigner comme secrétaire de séance Emeline.
Tout le monde est d'accord 7 Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
Donc Emeline est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance et je lui passe donc la parole pour procéder à l'appel nominal.
Mme Hournon : Appel nominal ....
M. LE MAIRE : Merci Emeline de cet appel nominal.
Les conditions de quorum sont donc satisfaites et le Conseil municipal peut donc valablement délibérer sur les projets de délibérations inscrits à son ordre du jour.
Et avant d'aborder cet ordre du jour, votre livret de Conseil municipal vous livre l'état des décisions directes prises par le maire sur les fondements de la délégationgénéraledu Conseil municipal ainsi
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page3 que les décisionsprisesen matièrede marchéspublics. Pasde remarques ou dequestionssur le sujet. Je vous propose également d'adopter le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2023.
Avez-vous des remarques à formuler sur la rédaction de ce procès-verbal ? Non ? Alors je vous propose de l'adopter.
Y a-t-il il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
l. ADMINISTRATION GENERALE
l. Validation de la garantie d'emprunt au profit de Maisons et Cités pour l'aménaeement de la Cité Courtecuisse suite à ja transmission du prêt siené
Note de synthèse
Maisons et Cités est propriétaire de plusieurs parcelles situées rue de Lambres à Sin-le-Noble, sur lesquelles se trouvait la Cité Courtecuisse, aujourd'hui démolie.
Maisons et Cités portait le projet d'aménager ces parcelles en construisant, lors d'une première tranche, 24 logements qui seraient destinésprioritairement à des personnes à mobilitéréduiteet/ou âgées. Une seconde phase était prévue.
Dans ce cadre, la Commune avait été sollicitée afin d'accorder des garanties d'emprunt, qu'elle avait accordéespar une délibérationdu 12 novembre 2018, de manièreexceptionnelle, en dérogeantà la délibération de principe de 2014 de ne plus accorder de telles garanties aux bailleurs sociaux, eu égard aux bénéficiaires du projet.
Par suite. Maisons et Cités avait modifié son projet et son plan de financement pour procéder à la réalisation d'un total de 45 logements, ce qui avait donné lieu à une modification de la garantie d'emprunt consentie par la Commune au cours de son Conseil municipal du 13 décembre 2022.
Par un courrier du 11 juillet 2023, reçu le 20 juillet 2023, Maisons et Cités a transmis à la Commune un exemplaire du contrat de prêt signé avec la Caisse des Dépôts et des Consignations pour un montant total de 4 752 920, 00 euros.
La garantie d'emprunt serait accordée à hauteur de 100% pour le remboursement dudit prêt, dont le montant de 4 752 920, 00 euros peut être augmenté de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Afin de valider cette démarche et de permettre la réalisation du prêt liant Maisons et Cités et la Caisse des Dépôts et des Consignations, il revient au Conseil municipal de délibérer une nouvelle fois sur cette garantie d'emprunt eu égard au contrat de prêt transmis.
M. LE MAIRE: Nous pouvons donc aborder l'ordre du jour avec la première délégation dont je serai le rapporteur qui est celle de l'administration générale.
La note de synthèse vous rappelle que la Commune par délibération du 12 novembre 2018, a accepté une dérogation au principe édicté en 2014 de ne pas octroyer de garantie d'emprunt aux bailleurs sociaux.
Cette dérogation visait un projet porté par le bailleur Maisons et Cités au niveau de l'ancienne cité Courtecuisse, rue de Lambres. Les travaux ont commencé et le bailleur nous parle d'une livraison de ces logements pour décembre 2024.
Ce projet, initialement prévu en 2 phases, dont une première de 24 logements destiné en priorité à des personnes à mobilité réduiteet ou âgées, c'étaitla raison d'ailleursde cette dérogation,a ensuite été revu et consiste désormais en la réalisation de 45 logements en une seule phase. C'est d'ailleurs pourquoi le Conseil municipal, en sa réunion du 13 décembre 2022, avait modifié en conséquence sa garantie d'emprunt.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 4 Il revient désormais au Conseil municipal de délibérersur cette garantie d'emprunt de façon fine, au regard du contrat de prêt qui a été signé entre Maisons et Cités et la Caisse des dépôts et consignations, pour un total de 4 752 920 , somme garantie à 100% par la Commune. La commission n°l une réunie le 14 septembre 2023 a émis un avis favorable et unanime. Tandis que vous trouverez en pièce jointe dans votre dossier le contrat de prêt n° 147238 et un courrier de Maisons et Cités du 11 juillet 2023 et qui nous demande cette garantie. Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Alorsje vous propose d'adopterce projet de délibération.
Y at-il des voix contre ? Des abstentions ?
Ce projet de délibération est adoptéà ['unanimité,sachantqueje n'ai pas lu la délibération,maisvous l'aviez lu.
L'article 1ervous demande de garantir à 100% le prêt de 4 752 920 , et précise que les conditions de cette garantie, à savoirla durée totale du prêt,et sur notification de l'impayépar l'autre recommandé.
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
2. Avis de rassemblée délibérante sur les déroeations exceptionnelles à l'interdiction du travail
le dimanche accordées car Monsieur le Maire au titre de l'année 2024
Note de synthèse
La loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, introduit de nouvelles mesures destinées à améliorer les dérogations exceptionnelles à ['Interdiction du travail dominical, au profit des salariés et des commerçants. Elle a en effet pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces tout en simplifiant les dispositifs de mise en ouvre. Elle place également le dialogue social au centre du dispositif de dérogation.
L'article L. 3132-26 du Code du travail, issu de cette loi a modifié les « anciennes » conditions des dérogations au repos dominical accordées par le maire. Il en ressort que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour /'année suivante ».
La liste des dérogations pour l'année prochaine doit être arrêtée Monsieur par le Maire avant le 31 décembre 2023.
La consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, préalablement à l'octroi de la dérogation, est maintenue. Cependant une concertation préalable complémentaire est ajoutée par la loi-du 6 août 2015. Ainsi, II convient de consulter, en amont de l'édiction de l'arrêté fixant la liste des dérogations :
Le Conseil municipal qui émet un avis simple sur la proposition de liste,
L'organe délibérant de rétablissement public de coopération intercommunale dont la com'mune est membre lorsque le nombre de dimanches excède 5, qui émet un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les organisations professionnelles intéressées ont été consultées par un courrier du 24 août 2023.
Dans un souci de concertation optimale et comme cela est désormais usuel, un sondage a également été réaliséauprès des commerçants, au préalable, pour affiner le projet de liste des dérogationsau repos dominical, en amont de la consultation des organisations professionnelles.
Aussi, pour les commerces de détail, il est proposé, pour l'année 2024, d'autoriser 12 dérogations au repos dominical, à savoir :
14 janvier 2024
16 juin 2024
30 juin 2024
- soldes
- braderie centre-ville
- soldes
Conseil municipal du 20 septembre 2023 PageS 14 juillet 2024
1er septembre 2024
08 septembre 2024
24 novembre 2024
1er décembre 2024
08 décembre 2024
15 décembre 2024
22 décembre 2024
29 décembre 2024
- rentrée
black friday
- fêtes de fin d'année
M. LE MAIRE : Nous pouvons donc passer à la délibération n° 2.
C'est un projet de délibération usuel chaque année en cette période, depuis la loi dite Macron du G août 2015, laquelle introduit de nouvelles mesures visant à faciliter l'ouverture dominicale des commerces et à simplifier la mise en ouvre.
L'article L 3132 -26 du Code du travail, qui est issu de ladite loi qui a modifié en conséquence les conditions de dérogation au repos dominical accordé par le Maire.
Dans la limite de 12 dimanches par an, le repos dominical dans les commerces de détail peut être décidé par le maire aprèsavis du Conseil municipal, et ce avant le 31 décembre de l annéeN-l pour l'année suivante.
Conformément à l'obligation de consultation des organisations d'employeurs et d employés intéressés, un courrier leur a été adressé le 24 août 2023.
Dans le cadre de la priorité accordée à la participation et à la concertation un sondage lui aussi désormais traditionnel, a été réalisé auprès des commerçants.
Dans ce cadre 12 dates vous sont donc proposées en vue d'autorisation d'ouverture dominicale au titre de l'année 2024:
le 14 janvier 2024 pour les soldes d'hiver,
le 16 juin 2024 pour la braderie du ontre-ville,
le 30 juin 2024 pour les soldes,
le 14 juillet 2024,
l" et 8 septembre 2024 pour la rentrée,
le Black Friday le 24 novembre 2024,
Et enfin pour les fêtesde fin d'année1er, 8, 15 et 22 décembre2024.
Pour rappel, la procédure prévoit un avis simple du Conseil municipal sur ce projet de liste avant une saisinede l'EPCIqui est compétent, en l'occurrence DouaisisAgglo, dont l'organe délibérant le Conseil communautaire doit émettre un avis conforme quand la liste excède 5 dimanches, comme c'est notre cas.
La commission compétente, à savoir la commission n°l réunie le 14 septembre 2023 a émis un avis favorable et unanime.
Et que je vous propose de suivre en émettant un avis favorable dans le cadre de l'article 1er sur le calendrierqui vous est proposé pour ces 12 dimanchesde 2024.
Et de m'autoriser à accomplir les démarches y afférentes.
Y a-t- il des remarques? Des observations? Ou pouvons-nous mettre aux voix ce projet de délibération ?
Y a-t- il des abstentions ? Y at- il des voix contre ?
Ce projet de délibération est adopté à l'unanimité et nous pourrons donc transmettre ladite liste à Douaisis Agglo pour son examen par le Conseil communautaire.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 6 II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. URBANISME. PATRIMOINE ET FONCIER
3. Acquisition à l'euro symbolique des parcelles ASn''518et ASn'521 sises21 et 3 rue de l'Eglise à Sin-le-Noble - désienation d'un notaire
Note de synthèse
Par un courrier du 18 novembre 2014, l'Archevêché de Cambrai [nformait la Commune de Sin-le-Noble de la décision de l'association Douaisis-Ostrevent de se séparer de deux parcelles cadastrées section AS n°518 et AS n°521, sises rue de l'Eglise, bâties et non bâties.
Par délibération du 11 février 2016, dûment visée en sous-préfecture, le Conseil municipal de Sin-le-Noble décidait d'acquérir ces deux parcelles à l'euro symbolique.
Par cet acte, le Conseil municipal avait chargé Maître Florent Telliez, Notaire à Douai (76, rue Jean de Gouy, Douai) de la rédaction de l'acte authentique et de sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
Cependant, des difficultés de gestion du dossier sont apparues et ont généré un retard important dans la réalisation de la vente. Cet état de fait conduit la Commune, en accord avec le vendeur, à la désignation d'un nouveau notaire en la personne de Maître Phillppart (54 avenue Villars, Valenciennes) pour la réalisation des formalités relatives à cette acquisition.
M. LE MAIRE: Nous pouvons passer à la délégation suivante qui est celle de l'aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et foncier, qui aujourd'hui a de belles délibérations et qui montre toute la diversité du travail qui est réalisé par cette délégation, par ce sen/ice et tout à l'heure, on garantissait l'emprunt pour les 45 logements de la cité Courtecuisse, en fait, on a déjà commencé l'aménagementduterritoire avec une premièredélibération sur45 logements, dont 33 en béguinage, au niveau de la cité Courtecuisse qui est une friche depuis des décennies. Dans 18 mois, ça sera fini. On va passer quelques délibérations qui montrent la diversité du travail qui est réalisé, donc à commencer par l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles AS 518 et 521, sises 21 et 3 rue de l'Église à Sin-le-Noble, et nous allons vous proposer de changer de notaire et d'en désigner un nouveau. Et je passe la parole à Henri Jaruga qui est le rapporteur de cette délégation.
M. JARUGA : Par un courrier du 18 novembre 2014, l'Archevêché de Cambrai informait la Commune de Sin-le-Noble de la décision de l'association Douaisis-Ostrevent de se séparer de 2 parcelles cadastrées section AS n°518 et AS n-521 situées rue de l'Église, bâties et non bâties. Par délibération du 11 février 2016, dûment visée en sous-préfecture, le Conseil municipal de
Sin-le-Nobledécidaitl'acquisition de ces 2 parcelles à l'euro symbolique.
Par cet acte, le Conseil municipal avait chargé Maître Telliez, notaire à Douai, de la rédaction de l acte authentique et de sa publication auprès du service de la publicité foncière.
Cependant, desdifficultésde gestion du dossiersont apparues et ont généré un retard important dans la réalisation de la vente. Cet état de fait conduit la Commune, en accord avec le vendeur, à la désignation d'un nouveau notaire en la personne de Maître Philippart à Valenciennes pour la réalisation des formalités relatives à cette acquisition.
La commission n° 4, réunie le 11 septembre, a émis un avis favorable et unanime. Vous trouverez en annexe la délibération qui a été prise le 11 février 2016.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
Vous avez en pièce jointe l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal du 11 février 2016, un extrait de cadastre, les courriers de l'archevêché du 18 novembre 2014, 10 décembre 2014, 16 septembre 2015, 30 septembre 2015, l'avis du domaine du 10 septembre 2015 et en relisant la délibérationdu Conseil du 11 février 2016, j'ai vu que 2 élus du Conseil municipal
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 7 s'étaientdéportés,n'avaientpas pris part au vote puisqu'ilsfaisaientà l'époque partie desdifférentes équipes, associations liées au diocèse.
Je propose que par un parallélisme des formes, on adopte le même process et que donc Jean-Claude Desmenez et Christiane Dumont ne prennent pas part au vote, même s'ils ne sont plus forcément dans les mêmes fonctions de l époque.
Mais comme on vient modifier la délibération de l'époque, autant être prudent sur le point de vue
juridique.
Donc à l'exception de Christiane Dumont et Jean-ClaudeDesmenezqui ne prennent pas part au vote y a t- il des voix contre 7 Des abstentions ?
Ce projet de délibération est adopté à l'unanimité.
Et vous avez décidé de dessaisir Maître Florent Telliez et de charger Maître François Philippart de cette
vente.
Et après vous me chargez ou mon représentant de réaliser les formalités afférentes. Et toutes les autres dispositionsde la délibération précédenterestent quant à elles inchangées.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ - CHRISTIANE DUMONT ET JEAN-CLAUDE DESMENEZ N'AYANT PAS PRIS
PART AU VOTE
4. Patrimoine communal - domaine privé - Acquisition des parcelles bâties et non bâties cadastrées sections AZ n°165, 166. 167, 168, et BA n°24S sises rues Paul Foucaut, de Castelnaudarv et voie des 17 quartier de la Gare de Sin-le-Noble
Note de synthèse
La Commune de Sln-le-Noble s'est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), lors de sa séance du Conseil municipal du 26 mars 2018. Ce nouvel outil de programmation de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme local prévoit 13 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Pour mémoire, le CEREMA définit les OAP comme «[des dispositions qui] expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d'une collectivité territoriale en termes d'aménagementou [permettant d'] avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dîtes "thématiques") ».
Parmi celles-ci figure l'OAP n°XI dite « Foucaut » qui se situe dans le quartier de la gare, entre les rues de Castelnaudary et Paul Foucaut. L'enjeu principalement identifié est « la densification en profondeur d'espaos en friches et de jardin en cour dtlot » ; le site identifié, accessible par le sud depuis la rue de Montréal est en grande partie végétallsé et s'étend sur 1, 6 hectare. Il est bordé au nord par la voie ferrée, à l'est et à l'ouest par des habitations (cité minière organisée autour de la rue de Castelnaudary) et au sud par la rue de Montréal. Dans le secteur, la Commune est propriétaire de deux parcelles, situées en bordure nord de l'OAP, au droit de la voie ferrée, à savoir les parcelles cadastrées section AZ n°61 et 62.
Au début de l'année 2023, la Commune de Sin-le-Noble a été contactée dans le cadre d'une succession portant sur une partie des parcelles situées en cour dllot, présentant un intérêtcertain pour la réalisation de l'OAP. De plus, la Commune s'est vue notifier l'intérêt certain d'aménageurs fonciers pour le site.
Aujourd'hui, la Commune a l'occasion d'acheterà l'amiable, dans le cadre du solde de la succession, les parcelles cadastrées sections AZ n°165, 166, 167, 168 et BA n°248.
Cette acquisition par la Commune présente l'avantage de figer les aliénations sur la majeure partie de l'OAP et permet de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation prochaine d un projet mixte dédié « au logement et à l'activlté économique » sur l'OAP et conforme à ses principes directeurs, porté par un opérateur privé, après revente de l'assiette.
La Commune est donc entrée en discussion avec les mandataires de la famille concernée et envisage d'acquérir ces parcelles.
Le service des domaines a été consulté sur ce dossier au regard de montant projeté d'acquisition.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 PageS Le montant de l'acqulsition s'élève à 277 733, 90 euros avec les frais de négociation à la charge du vendeur. Il est proposé de désigner le notaire en charge de la succession comme chargé de rédiger les actes afférents.
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer au 4ème projet de délibération qui est toujours une délibération sur le patrimoine communal. Alors c'est une nouvelle délibération qui marque la volonté de l équipe municipale de transcrire le plan local d'urbanisme (PLU) en réalitéobjective et d'ouvrer au passage d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel. Et régulièrement au Conseil municipal on vient vous parler d'acquisition qui nous permettront d'aller réaliser, je crois, les 13 OAP qui sont inscrites au plan local d'urbanisme. Alors c'est ce que va vous expliquer dans le cas présent puisque nous sommes sur l'OAP Foucaut, et c'est un projet d'acquisition qui est intéressant et donc Henri va vous expliquer tout ça.
M. JARUGA : La Commune de Sin-le-Noble s'est dotée d'un plan local d'urbanisme lors de sa séance
du Conseil municipal du 26 mars 2018. Ce nouvel outil de programmation de l'aménagement du territoire de l'urbanisme local prévoit 13 OAP. Pour mémoire, le CEREMA définit les OAP comme « [des dispositions qui] expriment de manièrequalitative les ambitions et la stratégie d'une collectivité territoriale entermes d'aménagement ou [permettant d'] avoir uneapprocheplus globalesur unenjeu spécifique »
Parmi celles-ci figure l'OAP n°XI, dite « Foucaut », qui se situe dans le quartier de la gare, entre les rues de Castelnaudary et Foucaut. L'enjeu principalement identifié est a la densification en profondeur d'espace en friches et dejardin, au cour d'ilôt » ; le site identifié, accessible par le sud depuis la rue de Montréal, est en grande partie végétalisé et s'étend sur 1, 6 hectare. Il est bordé au nord par la voie ferrée, à l'est et à l'ouest pardeshabitations (cité minièreorganiséeautour de la rue de Castelnaudary) et au sud par la rue de Montréal. Dansle secteur, la Commune est propriétairede 2 parcelles situées, en bordure nord de l'OAP, au droit de la voie ferrée, à savoir les parcelles cadastrées section AZ 61 et 62.
Au débutde l'année 2023, la Commune de Sin-le-Noble a étécontactéedans le cadre d'unesuccession portant sur une partie des parcelles située en cour de l'ilôt, présentant un intérêt certain pour la réalisation de l'OAP. De plus, la Commune s'est vue notifier l'intérêt certains d'aménageurs fonciers pour le site.
Aujourd'hui, la Commune a l'occasion d'acheter à l'amiable, dans le cadre du solde de la succession, les parcelles cadastrées AZ n°165, 166, 167, 168 et BA 248.
Cette acquisition par la Commune présente l'avantage defiger les aliénationssur la majeure partie de l'OAPet permet deconstituerune réservefoncièreenvue de la réalisationprochained un projet mixte dédié« ou logement et à l'activité économique » sur l'OAP et conforme à ses principes directeurs, porté par un opérateur privé, après revente de l'assiette.
La Commune est donc entrée en discussion avec les mandataires de la famille concernée et envisage
d'acquérir ses parcelles.
Le service des domaines a été consulté sur ce dossier au regard de montant projeté d'acquisition.
Le montant d'acquisition s'élèveà 277 733, 90 avec lesfrais de négociationà la charge du vendeur. Il est proposé de désigner le notaire en charge de la succession comme chargé de rédiger les actes afférents.
La commission n° 4 réunie le 11 septembre a émis un avis favorable et unanime. En annexe, vous avez également l'avis des domaines.
M. LE MAIRE : Au-delàd'avoirl'avisdes domaines,vous avezdanscet avisdesdomaines un descriptif particulier et précisavec des photos. On a une maison, avectoutes les photos de la maison, une autre maison, une cour avec diverses dépendances(anciennes écuries, garages, carports), on a un hangar structure métallique, couverture tôle acier, sol en terre battue, du terrain enherbé et une ancienne prairie en friche, l'ensemble est clôturé.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 9 Parfois on a juste le prix, là on a vraiment un descriptif avec photo qui permet de bien voir ce que l on vous propose d'acquérir.
C'est le sens de la délibération dont l'article 1er vous propose l'acquisition des parcelles bâties et non
bâties, cadastrées comme suit, parcelles cadastrées AZ n'165, 166, 167, 168 et BA n°248. L'article 2 vous propose l'acquisition des parcelles précitéescadastréesAZ 165, 166, 167, 168, et BA248 au prix total de 277 733, 90 .
Onvous propose de décider que lesfraisd'acte et leséventuelsfrais de bornageseront à la chargede la Commune.
Et on vous propose de charger Maître Thierry Allard, notaire à Douai de la présente acquisition, puisque c'est lui qui suit la succession, doncça sera plus facile.
On vous demande par l'article 5 de m'autoriser ou mon représentant, souvent Henri, à engager toutes les démarches inhérentes à l'acquisition desdits biens et notamment la signature de lacté
authentique.
En vous rappelant que les dépenses relatives à l'acquisition seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 21 du budget.
Et comme on vous l'a dit dans la note, dans les 277 733, 90 , les frais de négociations sont à la charge
du vendeur.
Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération ?
Il n'y a pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
5. Convention pour la réalisation de 45 logements de type PLAà Sin-le-Noble entre la Commune et la SA HLM Norévie
Note de synthèse
Par délibération du 15 décembre 1999, le Conseil municipal a adhéré à une convention relative à la réalisation de 45 logements de type PLA (prêt locatif aidé) sur ['ancien site du collège Anatole France.
Cette convention, signée également le 15 décembre 1999, lie la Commune à la S. A. d'H. L. M. NOREVIE et la S. A. Coopérative de Production d'H. L. M. la MAISON DU DOUAISIS.
La Commune s'y engageait à céder les terrains d'assiette des logements à construire et des jardins à caractère privatif au franc symbolique.
Un premier avenant, conclu le 13 avril 2001, concédait à la S. A. d'HLM NOREVIE l'exclusivité de la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition, de V. R. D. et de construction.
Un second avenant, conclu le 07 octobre 2013, modifiait les conditions de cession des terrains d'assiette afin de prendre en compte la cession des parcelles BI 145 et BI 160 jouxtant l'asslette de ['ancien collège du Département du Nord au bénéfice de la Commune pour un montant de 7 622 hors droits de publication. Ces parcelles, désormais communales, devaient être cédées par la Commune pour le même prix à la S. A. d'HLM NOREVIE.
Aujourd'hui, l'exécution de la Convention arrive à son terme et la cession des parcelles devra être réalisée. Pour ce faire, certaines modifications doivent être opérées :
A l'article Ier :
. Substituer au franc symbolique la mention de l'euro symbolique ; . De prendre en compte le dernier plan de vente dressé le 7 septembre 2023, établi par le cabinet BOURGOGNE-BEAUCAMP ;
A l'artlcle VI : prendre acte de la substitution de Maître LE GENTIL, notaire initialement chargé de la rédaction des actes de vente par Maître BOURRIEZ.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 10 Une fois la cession réalisée, la Commune conservera en sa propriété la rue Anatole France, la rue du 8 mai 1945 et la rue du Lin.
Il appartient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à ladite convention.
M. LE MAIRE : Délibération suivante, ça concerne un avenant n° 3 qui viendra finir cette convention
qui date puisqu'elle date de 1999, sur un projet qui concernait le foncier de l'ancien collège Anatole France. Et donc je laisse Henri rapporter cette délibération.
M. JARUGA : Par délibération du 15 décembre 1999, le Conseil municipal a adhéré à une convention
relative à la réalisationde 45 logements PLAsous l'ancien site du collègeAnatole France. Cette convention, signée également le 15 décembre 1999, lie la Commune à la SA d'HLM Norévie et la SA Coopérative de production d'HLM la Maison du Douaisis.
La Commune s'y engageaità céder les terrains d'assiette des logements à construire et desjardins à caractère privatif au franc symbolique.
Un premier avenant, conclu le 13 avril 2001, concédait à la SA d'HLM Norévie l'exclusivité de la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition, de VRD de construction.
Un second avenant conclu le 7 octobre 2013, modifiait les conditions de cession des terrains d'assiette
afinde prendre en compte la cessiondes parcelles Bl 145 et 160jouxtant l'assiette de l'ancien collège du Département du Nord, au bénéfice de la Commune, pour un montant de 7 622 , hors droit de publication.
Ces parcelles, désormais communales, devaient être cédées par la Commune pour le même prix à la SA d'HLM Norévie.
Aujourd'hui, l'exécution de la Convention arrive à son terme et la cession des parcelles devra être réalisée. Pour ce faire, certaines modifications doivent être opérées :
à l'article l substituer au franc symbolique la mention de l'euro symbolique ; de prendre en compte le dernier plan de vente dressé le 7 septembre 2023, établi par le cabinet Bourgogne Beaucamp
à l'artide 6, prend acte de la substitution de Maître Le Gentil, notaire initialement chargé de la rédaction des actes de vente par Maître Bourriez.
Une fois la cession réalisée, la Commune conservera en sa propriété la rue Anatole France, la rue du 8 mai 1945 et la rue du Lin.
Il appartient auConseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à ladite convention. La commission n°4, réunie le 11 septembre, a émis un avis favorable et unanime.
En annexe, vous avez l'avenant numéro 3, le plan du géomètre, les extraits et l'extrait cadastral.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
Et on a même la convention initiale du 15 décembre 1999 et ['avenant l et 2 du 17 avril 2001 et du 07 octobre 2013.
Aujourd'hui on vient fermer la parenthèsequi étaitouverte parce projet de délibération en 1999. On est passé entre-temps du franc à l'euro et puis il y a des changements de notaire, donc on acte tout ça, voilà.
Le projet de délibération, il est très simple.
On vous propose d'adopter l'avenant n°3 à la convention susvisée,de m'autoriser à la signer. On vous demande par l'article 2 de m'autoriser également ou me représentant à l'accomplissement des démarches et actes y afférents.
Et on vous préciseque les recettes seront imputéesau chapitre 24 du budget communal. Pour moi, c'est chapitre 24 du budget communal. En fait il y a une subtilité, c'est qu'au budget communal, ça se met au chapitre 24, et au compte administratif quand c'est réalisé, ça se met dans un autre compte. Mais comme là on parle du budget communal.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 11 Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉA l'UNANIMITÉ
6. Gestion du domaine communal - Constat de la désaffectation et déclassement du domaine
oublie vers le domaine privé communal du Château de la Nichée,situé sur une partie de la parcelle cadastrée section BC n°755
Note de synthèse
La Commune de Sin-le-Noble est propriétaire de la parcelle cadastrée section BC n°755, située au n°356, avenue du Maréchal Leclerc à Sin-le-Noble.
Cette parcelle comprend une surface non bâtie de 8 830 m2 ainsi qu'une surface bâtie de l 264 m2 répartie en plusieurs bâtiments : La cuisine centrale et deux salles de restauration accessoirement utilisées en salle de
réception ;
Le château de la Nichée ;
Le dojo Marcel Cerdan ;
Des « préfabriqués » dont certains sont condamnés et d'autres accueillent l'association de Tir à l'Arc.
Le Château de la Nichée n'est plus occupé par un service public depuis le départ des services de la protection maternelle infantile (PMI) et de la médecine scolaire. Ce bien peut donc être considéré comme désaffecté au sens du Code général de la propriété des personnes publiques.
Dans la continuité de la politique communale de rationalisation des dépenses publiques et de valorisation de son patrimoine immobilier, qui a notamment conduit au regroupement de services et à la mise en location de différents immeubles du domaine communal, l'appartenance du Château de la Nichée au domaine public communal n'est plus une nécessité. En effet, d'une part, les projections d'utilisation de ce bâtiment, eu égard à ses caractéristiques, n'entrevoient pas le retour de ['affectation d'un service publie communal et, d'autre part, l'appartenance au donnaine public gêne l'exploitation économique qui pourrait être menée dans ce bâtiment.
De plus, les atouts de cet immeuble laissent entrevoir la possibilité d'une location dans des conditions de droit privé.
En effet, depuis !e mois de septembre 2023, le bien fait l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public au bénéfice de l'association « la bouée des jeunes ». Le déclassement permettrait de poursuivre cette mise à disposition, en faveur de la poursuite d'une mission d'intérêt général, dans le cadre d'un contrat de droit privé. Cette compétence relevant du Conseil municipal, le régime juridique transitoire de l'équipement conduit également à devoir fixer le montant de la redevance de l'occupation des biens, estimée à 2 500 euros par mois.
Préalablement, et en application de l'artide L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au Conseil municipal de constater la désaffectation de l'immeuble pour ensuite acter son déclassement du domaine public vers le domaine privé de la Commune.
M. LE MAIRE : Délibération suivante, toujours dans la délégation, aménagement foncier, patrimoine, urbanisme. Tout à l'heure, on parlait pour l'acquisition de la transcription d'un urbanisme réglementaire en un urbanisme opérationnel sur l'OAP Foucaut, ici on est sur une autre ambition municipale qui est au niveau de la politique d'optimisation foncière et de valorisation patrimoniale qui consiste à libérer des patrimoines non stratégiques, soit en les vendant, ce qui nous fait des recettes pour l'investissement et des taxes d'aménagement et des taxes foncières. Ou alors dès la perception de loyers, quand c'est mis en location et surtout dans les 2 cas, des économies de fonctionnement puisqu'on on ne chauffe plus, on n'éclaire plus, on n'entretient plus et j'ai calculé il y a quelques semainestoutes cesopérationsque l'on fait au fil de l'eau, ce sont 160 000 de loyer qui sont perçus annuellement, c'est pas neutre non plus, sans compter les économies et parfois e est 10000,
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 12 15 000, 20000 d'économie par an par bâtiment. Donc ce n'est pas neutre et ici nous sommes sur le Château de la Nichéesur lequel nous avons un locataire. Mais du coup, il faut que nous procédions à la désaffectation et au déclassement. C'est ce que va vous expliquer Henri.
M. JARUGA : La Commune de Sin-le-Noble est propriétaire de la parcelle cadastrée section BC 755 d'une contenance de 8 830 m2 située au 356 avenue du Maréchal Leclerc, à Sin-le-Noble, comprenant une surface bâtie de l 264 m2 répartie comme suit :
- la cuisine centrale et 2 salles de restauration, accessoirement utilisées en salle de réception,
- le château de la Nichée,
- le dojo Marcel Cerdan,
- des « préfabriqués » dont certains sont condamnés et d'autres accueillent l'association de Tir à l arc. Le Château de la Nichée n'est plus occupé par un service public depuis le départ des services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Ce bien peut être donc considéré comme désaffecté au sens du Code général de la propriété des personnes publiques.
Dans la continuité de la politique communale de rationalisation des dépenses publiques et de valorisation de son patrimoine immobilier, qui a notamment conduit au regroupement de services et à la mise en location de certains immeubles du domaine communal, l'appartenance du Château de la Nichée au domaine public communal n'est plus une nécessité. En effet, d'une part, les projections d'utilisationde ce bâtiment,eu égardà sescaractéristiques,n'entrevoient pasle retourde l affectation d'un service public communal et d'autre part, ['appartenance au domaine public gêne l'exploitation économique qui pourrait être mené dans ce bâtiment.
De plus, lesatouts de cet immeuble laissententrevoir la possibilitéd'une location dansdes conditions de droit privé.
En effet, depuis le mois de septembre 2023, le bien a fait l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public au bénéfice de l'association la « Bouéedesjeunes ». Le déclassementpermettrait de poursuivre cette mise à disposition, en faveur de la poursuite d'une mission d'intérêtgénéral,dans le cadre d'un contrat de droit privé. Cette compétence relevant du Conseil municipal, le régimejuridique transitoire de l'équipement conduit également à devoir fixer le montant de la redevance de l'occupation des biens estimé à 2 500 par mois.
Préalablement, et en application de l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il appartient auConseil municipal de constater la désaffectation de l'immeuble pourensuite acter son déclassement du domaine public vers le domaine privé de la Commune. La commission n° 4, réunie le 11 septembre, a émis un avis favorable et unanime. En annexe, vous avez le plan de situation de cette propriété.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
Toutà l'heureje vousdisaisquandon vend, c'est une recette qui nous permet d'investir, c'estcequ'on a fait sur la CouréeDouée,ce qu'on a fait sur un terrain de la rue duJardinage,c'est ce qu'on a fait sur des propriétés rue Ghesquière. Après derrière les gens font des travaux, donc on a des taxes d'aménagement et puis ils nous payent une taxe foncière. Et quand on loue, c'est à la fois une économie de fonctionnement, c'est un loyer qui tombe. Mais c'est également autre chose, c'est l'attractivité de la Commune puisque l'ancien CCAS, on l'a loué au PACT du Douaisis qui est devenu Soliha. L'ancienne Direction des affaires culturelles, on l'a loué à la DPGS, qui est un organisme qui réunit, je crois, plus de 200 pharmaciens. On a loué également le logement concierge du cimetière, l'anciennegendarmerieon l'a loué à la Mission locale pour l'emploi desjeunes.
Donc c'est aussi de l'attractivité pour le territoire parce que ce sont de belles structures qui s'implantent à Sin-le-Noble, qui rendent un service. Donc là c'est la « bouée des jeunes » qui est une association de Sin-le-Noble mais qui se développe et qui aurait pu aller ailleurs, qui est d'ailleurs ailleurs sur ce projet et dans une autre ville. Mais elle va revenir chez nous et puis sur le cas particulier de la Nichée en plus. C'est un site parfois sur lequel on avait des incivilités ou des dégradations le weekend ou la nuit, là on va avoir une occupation 7 jours sur 7 et jour et nuit. Donc l occupation du
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 13 site de la Nichéeva nous sécuriser cette zone. Etvous avez vu 2 500 de loyer, vous multipliez par 12
30 000 de loyer annuel.
Et nous, on chauffait, on éclairait, on réparait, on nettoyait. Aujourd'hui les services qui étaient là à savoir la PMI et la médecine scolaire sont allés dans des bâtiments où on a simplement fait que densifier l'occupation. Donc on ne chauffera pas plus, on ne nettoiera pas plus, on n'éclairera pas plus et on fera l'entretien de ces bâtiments où ils sont comme on l'aurait fait s'ils n'y étaient pas. Il Y a une logique aussi de densification de l'occupation des bâtiments existants qui nous permet de libérer et de générer des loyers, de générer de l'activité sur la Commune, et d'avoir des structures, de faire rayonner la Commune.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter la délibération y relative.
Et l'article l" qui vous demande de prendre acte du montant de la redevance de 2 500 pour l'occupation du Châteaude la Nichée,3 places de stationnement et d'une surface non bâtied'environ 100 m2. Alors on précisera que c'est le montant de la redevance mensuelle.
L'article 2 constate la désaffectation de la partie de la parcelle cadastrée section BC 755, appartenant ou assimilée au domaine public communal, selon le plan annexédu fait de son inoccupation par un service public. C'est à dire que la restauration scolaire est affectée au service public, il n'y a que le Château où l'on n'a plus de service public, donc on le désaffecte.
Et une fois que l'on a désaffecté,on vous propose par l'article 3 d'approuver son déclassement de cette partie de parcelle en vue de son incorporation au domaine privécommunal. Il n'est plus dansle domaine public, il est dans le domaine privé communal et ça nous permet donc de le louer. On vous demande de m'autoriser l'accomplissement des démarches et actes y afférents. Y-a-t il des questions ? Des remarques ?
On peut procéderauvote. Qui s'abstient ? Qui vote contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
7. Miseen place du « permis de louer » et du permis de divisersur le territoire de Sin-le-Noble
Note de synthèse
La Communauté d'agglomération Douaisis Agglo a souhaité s'engager dans la démarche de la mise en place du permis de louer et du permis de diviser à l'échelle de son territoire.
Cette mise en place est prévue pour le 27 janvier 2024, à titre expérimental en raison de ses conditions d'exécution spécifiques. En effet, Monsieur le sous-préfet a autorisé, à titre expérimental, pour une durée d'un an, à savoir du lerjanvier2024 au 31 décembre 2024, DouaisisAgglo à déléguer aux communes intéressées la mise en ouvre et le suivi du permis de louer et du permis de diviser.
Cette durée d'expérimentatlon est liée à la durée du Plan Local de l'Habitat.
Cette délégation de compétence se matérialisera par la signature d'une convention pour définir les rôles respectifs des parties et les modalités de mise en ouvre du dispositif. Cela permettra d'organiser l'exerdo plein et entier par les communes du dispositif.
Les obligations légales qui incomberont aux communes délégataires sont les suivantes : . Assurer la communication de ce dispositif à l'échelle des périmètres choisis, auprès des partenaires et propriétaires concernes ;
. Assurer l'accueil physique et l'information de proximité ;
* Affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l'exécution de ces missions ; . Instruire les déclarations ou les demandes d'autorisations en respectant les délais définis par la loi ;
. Assurer l'Instruction technique des demandes au regard du Décret Décence, du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ;
* Réaliser les visites des logements ;
. Assurer la mise en place des procédures adéquates en cas d'Infraction ; . Réaliser un rapport annuel.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 14 Au terme de cette expérimentation, un bilan sera dressé par DouaisisAgglo au regard des données fournies par les communes.
Douaisls Agglo, en amont de sa délibération du Conseil communautaire du OSjuillet 2023, a sollicité les communes Intéressées au dispositif pour fournir leur périmètre d'action. Elle les a également consultées sur les conditions d'exercio de ce dispositif (autorisation préalable de mise en location / déclaration préalable de mise en location et/ou autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un Immeuble existant).
La Commune de Sin-le-Noble s'est prononcée sur la mise en place de : D'une part, l'autorlsation préalable de mise en location,
D'autre part, autorisation préalableaux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
Pour ce qui est des périmètres, ils ont été proposés, après une étude menée en interne, en lien avec les services de Douaisis Agglo, au vu d'éléments liés à ['habitat dégradé, ainsi qu'à une enquête sur site, pour certaines voies.
Pour mémoire :
> Autorisation préalable de mise en location farticle L. 635-1 du Code ^e_la construction et de l'habitatlon et suivantsl :
Définition : L'autorisation préalable de mise en location permet d'interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d'un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués, et ce dans un périmètre défini préalablement.
Objectif : lutter contre l'habitat indigne
Ce régime ne concerne que les locations et les relocations d'un logement, et non la reconduction ou le renouvellement / avenant au contrat de location. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de mutation du logement.
L'autorisation ne peut être délivréelorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait ['objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des Immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
La mise en location d'un logement dans ces zones est subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui reproduit l'ensemble des informations mentionnées dans la demande d'autorisation. Elle répond à des conditions de formalisme spécifique.
> Le permis de diviser farticle 126-19 du Code de la construction et de l'habitatjon et suivantsl :
Définition : Le permis de diviser constitue une « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ».
Objectif : lutter contre ['habitat indigne
Le dépôt d'une telle demande répond à un formalisme spécifique.
Au-delà de disposer d'une connaissance plus fine de l'habitat locatif, ce dispositif permet également d'améliorer la'qualité des logements mis en location bien en amont de toute procédure liée aux dispositions du Code de la construction et de l'habitatlon.
Il facilite également le contrôle de l'hyper densification de la population.
Tout propriétaire d'un Immeuble ayant fait l'objet d'un permis de diviser et dont les objets de la division seraient mis en location, devra également présenter autant de dossier d'autorisation
préalable de mise en location que de biens qu'il souhaite louer.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 15 M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délibération suivante, là aussi une belle et importante délibération, on ne l'a pas fait exprès mais je dirais qu'aujourd'hui, avec toutes ces délibérations, on voit tous les angles d'attaque et tous les angles de travail. Vous savez, on en a souvent parlé, que ce mandat sera un mandat où l'aménagement du territoire, l"urbanisme sera important. Lors d'un prochain Conseil municipal. On viendra parler du NPNRU. On a le NPNRU, on a la labellisation cour de ville, on a la cité Courtecuisse et 45 logements qui sont partis. On achète nous pour constituer des OAP et on désaffecte des bâtiments et on les déclasse et on les met en location et maintenant on va mettre en place le permis de louer /le permis de diviser sur le territoire communal. La parole esta Henri.
M. JARUGA : La Communauté d'agglomération Douaisis Agglo a souhaité s'engager dans la démarche de la mise en place du permis de louer et du permis de diviser à l'échelle de son territoire. Cette miseen place est prévue pour le 27janvier2024,à titre expérimentalen raisondesesconditions d'exécution spécifiques. En effet. Monsieur le sous-préfet a autorisé, à titre expérimental, pour une durée d'un an, à savoir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, Douaisis Agglo à déléguer aux communes intéressées la mise en ouvre et le suivi du permis de louer et du permis de diviser. Cette duréed'expérimentationest liéeà la duréedu Plan Local de l'Habitat.
Cette délégation de compétence se matérialisera par la signature d'une convention pour définir les rôlesrespectifsdespartieset les modalitésde mise en ouvre du dispositif.Cela permettra d organiser l'exercice plein et entier par les communes du dispositif.
Les obligations légales qui incomberont aux communes délégataires sont les suivantes : . Assurer la communication de ce dispositif à l'échelle des périmètres choisis, auprès des partenaires et propriétaires concernes ;
. Assurer l'accueil physique et l'information de proximité ;
. Affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l'exécution de ces missions ; . Instruire les déclarations ou les demandes d'autorisations en respectant les délais définis par la loi ;
. Assurer l'instruction technique des demandes au regard du Décret Décence, du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ;
. Réaliser les visites des logements ;
* Assurer la mise en place des procédures adéquates en cas d'infraction ;
. Réaliser un rapport annuel.
Au terme de cette expérimentation, un bilan sera dressé par Douaisis Agglo au regard des données fournies par les communes.
DouaisisAgglo, en amont de sa délibérationdu Conseil communautaire du 06 juillet 2023, a sollicité les communes intéressées au dispositif pour fournir leur périmètre d'action. Elle les a également consultées sur les conditions d'exercice de ce dispositif (autorisation préalable de mise en location / déclaration préalable de mise en location et/ou autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant).
La Commune de Sin-le-Noble s'est prononcée sur la mise en place de :
D'une part, l'autorisation préalable de mise en location,
D'autre part, autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
Pour ce qui est des périmètres, ils ont été proposés, après une étudemenéeen interne, en lien avec les services de Douaisis Agglo, au vu d'éléments liés à l'habitat dégradé, ainsi qu'à une enquête sur site, pour certaines voies.
Pour mémoire, vous avez la définition de l'autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1 du Code de la construction et de l'habitation et suivants) et également le permis de diviser (l'article 126-19 du Code de la construction de l'habitation).
La commission n° 4 réunie le 11 septembre a émis un avis favorable et unanime.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 16 En annexe, vous avez la délibération du Douaisisagglo ainsi que le plan des secteurs concernés.
M. LE MAIRE : Merci Henri. Et on a égalementle projet de convention de délégationde service entre Douaisisagglo et la Commune de Sin-le-Noble. Enfin, c'est vraiment du détaildu détailmais l'article 7 de cette convention dit que les dispositifs entrent en vigueur le 26 janvier 2024, la note de synthèse met le 27 janvier. Ce n'est pas la note de synthèse qui fait foi, mais sijamais il y en a un qui vient nous voir en nous disant c'est entré en application le 26 et vous aviez dit le 27 comme je sais que vous épluchez vosdossiersfinement et puisque Nellova noter... Onaura un sourire de Gayantcomme quoi on a unejournéed'avanceou de retard. C'estdu détail,maisen tout casdansla convention, c'est bien noté le 26 et non pas le 27.
Le périmètre, vous le connaissez, puisqu'on l'avait travaillé ensemble lors de réunions stratégiques. Alorson vous propose d'instaurerl'autorisation préalablede miseen location, c'est le permis de louer, et l'autorisation préalableauxtravaux concourant à la division de logement c'est le permis de diviser comme on l'appelle communément.
L'article 2 vous propose d'adopter le périmètre d'application dont on vous a parlé et qui est annexé à la présente délibération.
L'article 3 vous propose de décider que ce périmètre d'application d'autorisation préalable auxtravaux concourant à la division de logements sera identique à celui qui est acte pour l'autorisation préalable de mise en location. On aurait pu prendre 2 périmètres différents pour le permis de louer, le permis de diviser, pour simplifier les choses on a pris les 2 mêmes périmètres.
On prend acte par l'article 4 de la délégation de compétences de Douaisis Agglo vers les communes décidant de s'inscrire dans le dispositif, en l'occurrence, c'est surtout pour nous qu'on prend acte de ça, et qui se matérialise par une convention qui sera a signer.
On vous demande de m'autoriser à entreprendre toutes les démarchescomplémentairesy afférents et du coup à procéder à la signature de cette convention.
L'article 6 vous dit que les autorisations préalables de mise en location seront déposées en mairie contre récépissé ou par voie postale avec avis de réception.
L'article 7 précise que la mise en place du dispositiffera évidemment l'objet d'une publicité par voie de presse, decourrieret sur le site Internetde la ville pour une mise en ouvre au plustôt 6 mois après la publication de la délibération de Douaisis agglo et donc la délibération est bonne, soit le 26 janvier 2024. Lesgens n'ont pas de boule de cristal, donc il va falloir qu'on fasse une publicité, une information sur la mise en place de ces 2 dispositifs.
Et on vous préciseque les dépensesrelatives à ces opérationsseront prélevéessur les créditsinscrits au chapitre 011 du budget communal, voire peut être même 012 s'il y a de la masse salariale. Voilàen tout cas, inscrit au chapitre 011et 012 du budget communal.
Y a-t-il des abstentions sur ce projet de délibération éminemment stratégique dans toute la stratégie que nous mettons en place sur ['aménagement du territoire et qui part du NPNRU des Epis à l'Ecoquartier, à RBM ]ecaséchéant, à massyrénosurle Puitsdu midi, au label cour de ville, au projet sur la rocade, à l'éco parc, à la place du cirque et à toutes nos OAPet à notre stratégied'optimisation foncière et patrimoniale.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
Ce projet de délibérationest adopté à l'unanimité et nous pouvons remercier Henri de la présentation de ces différentes délibérations. Mais au-delà de leur présentation de tout le travail que ça représente en amont et au quotidien. Etje vous le dis lors d'un prochain Conseil municipal, nousviendronssur un gros dossier qui est celui du NPNRU, et là on est à plus de 100 millions d'euros. On est à,je crois, de mémoire, entre 110 et 115 on affine encore mais donc c'est un .... On va enquiller les projets trèstrès trèsstratégiques et donc normalement lors d'un prochain Conseil municipal peut êtresansdoute celui du mois de novembre donc faudra que vous soyez en forme parce que normalement c'est celui où présente le rapport d'orientation budgétaire et le DOB et donc on aura à la fois le NPNRU et le DOB, normalement, sauf changement puisqu'il y a des allers-retours entre l'agglo, l'Etat, la ville, donc ce
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 17 jour-là préparez-vous.Etn'en profitez paspourêtreabsentcejour-là. Il faudrajustement êtreprésent parce que ce sera important.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
III. RESSOURCES HUMAINES
8. Modification du tableau des effectjfe^ Ouverture de l'emRloi de directeur du centre social Perret Autissier aux gradesd'adioint d'animation princioal 2eme classe et adjoint d'animation orincipal 1èr'classe
Note de synthèse
Sin-le-Noble est une ville de 16 000 habitants qui comprend deux quartiers prioritaires de la politique de la ville : le quartier des Epis d'intérêt national retenu dans le cadre du NPNRU et le Bivouac (territoire intercommunal de la Fosse Notre Dame). Actuellement, il existe deux centres sociaux portés par la ville et intervenant prioritairement sur ces deux quartiers avec une zone d'influeno qui concerne l'ensemble du territoire local : le centre social A. De St Exupéry situé sur le quartier des Epis et le centre social Perret Autissler, situé sur le quartier du Bivouac et du centre-ville. Les deux équipements disposent d'un agrément de la CAF de Douai pour une durée de quatre ans a compter de janvier 2022.
Les missions généralesdévolues au directeur du Centre Social sont de diriger le centre social agréé dans le cadre-du projet social de la structure ; de définiret piloter la fonction d'animatlon globale du projet social des Centres sociaux sur l'ensemble du territoire de la Commune ; d'assurer la continuité des'activités et le fonctionnement du centre ; de développer des relations partenariales auprès des institutions, du tissu associatifet des acteurs locaux ; développer une dynamique participative des habitants ; de gérer les activités périscolaires et d'assurer le management des équipes en place, administratives et d'animation.
Les missions liées à remploi de Directeur du Centre Social déjà ouvertes aux cadres d'emplois de catégories A et B des filières administrative et animation, peuvent être également ouvertes au cadre d'em'plois des adjoints d'animatlon de catégorie C, à savoir les grades d'adjoint d'animation principal de 2e classe et de Ire classe.
Une formation diplômante est préconiséeen complément pour remplir les missions prescrites dans le cadre du poste : DESJEPS(diplôme d'Etat Supérieurde la jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport) spécialité Animation Sodo-éducative et Culturelle, mention direction de structure et de projet.
rassemblée délibérante, conformément à l'artlcle L. 313-1 du Code général de la fonction publique, est compétente pour créer les emplois de la Collectivité, il est alors proposé à rassemblée délibérante d'ouvrir' remploi de Directeur du Centre Social Perret Autlssier au cadre d'emploi des adjoints d'animation, sur les grades d'adjolnt d'animation principal de Ire classe et de 2e classe (catégorie C de la filière animation) à temps plein, soit 35h hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2023.
M. LE MAIRE : Délégation suivante, celle des ressources humaines.
Conformément au Code général de la fonction publique qui donne, par son article L. 313-1, compétence aux assemblées délibérantes pour la création des emplois de leur collectivité, le Conseil municipal est aujourd'hui sollicité en vue de l'ouverture de l'emploi de directeur du Centre social Perret Autissier au cadre d'emploi des adjoints d'animation sur les grades d'adjoints d'animation principal l"' et 2ème classe, c'est à dire une catégorie C de la filière animation à temps complet et ce à compter du 1er octobre 2023.
Comme vous le savez, la Commune compte 2 centres sociaux qui sont agrééspar la CAF de janvier 2022 à janvier 2026 : le Centre social Saint Exupéry aux Epis, le Centre social Autissier Perret au Bivouac avec chacun un directeur.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 18 Les missions qui sont liées à l'emploi de Directeur du centre social étaient déjà ouvertes au cadre d'emploi de catégorieA et B desfilièresadministratives, animationsmais elles peuvent aussi l'être au cadre d'emplois des adjoints d'animation de catégorie C.
C'est l'objet de la présente délibération sur laquelle la commission n°l du 14 septembre 2023 a émis un avis à la fois favorable et unanime.
Cette délibérationvous propose d'ouvrir l'emploi de Directeur du centre social Perret Autissier aux grades d'adjoint d'animation principal 2e"" classe et lère classe temps plein, 35 h hebdomadaires. Et de décider que cet emploi est accessible auxtitulaires du grade d'adjoint d'animation principal 1e"et 2e"" classe à compter du r'octobre 2023.
On vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférentes.
Et on vous rappelle que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune en son chapitre 012 puisque ce sont des dépensesde personnel. Pas de question ? Pas de remarque ?
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
C'est une délibération purement administrative, donc adoptée à l'unanimité. Merci beaucoup.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
9. Modification du tableau des effectifs- Modification de la durée hebdomadaire de service de
deux emplois permanents « d'animateur socio-éducatif » sur les grades d'adjoint d animation ou d'adioint d'animation orincipal de 2e""' classe
Note de synthèse
Lors des conseils municipaux des 6 juillet et 24 septembre 2018, la Commune, s'inscrivant dans une démarche d'optimisation et d'amélioration des services publics locaux, a adopté une nouvelle organisation des centres sociaux permettant un fonctionnement efficace du service périscolaire. L'organisatlon a été réinterrogée cette année au terme de la périodicité des contrats afin de redéfinir les besoins et les quotités horaires.
A cette projection d'organisation est venue s'adjoindre la projection des référentsjeunesse et famille.
Lors de la première étape de structuration en 2018, les emplois étaient à temps non complet, financés par des partenaires institutionnels. Au regard des échanges avec les partenaires institutionnels, il s'avère nécessaire, pour tout financement, que les quotités horaires des postes soient à temps complet.
Aussi, II apparaît nécessaire d'augmenter le nombre d'heures hebdomadaire afin de correspondre et de s'adapter aux besoins et nécessités du service.
La modification du temps de travail étant inférieure à 10 % du nombre d'heures Initial et n'ayant pas pour effet de faire perdre à l'agent le bénéfice de l'affiliation CNRACL, remploi peut être modifié par délibération sans suppression ni nouvelle création.
L'assemblée délibérante, conformément à l'artide L. 313-1 du Code général de la fonction publique, étant compétente pour créer les emplois de la collectivité, il lui est demandé de transformer le tableau des emplois afin de modifier la quotité horaire des deux emplois permanents d'un temps non complet de 32h45 hebdomadaireà un temps complet, soit 35h hebdomadaire. Les autres dispositions demeurent inchangées.
M. LE MAIRE : 2e""' délibération de la délégation ressources humaines.
Nous sommes toujours dans le cadre de la compétence qui est donnée au Conseil municipal par le Code général de la fonction publique en matière de création des emplois de la collectivité. Et il vous est demandé la transformation du tableau des effectifs en vue de modifier la quotité horaire de deux emplois à temps non complet qui était à 32h45 hebdomadaire et de les transformer en deux emplois à temps complet, soit 35 h hebdomadaire.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 19 Alors cette modification inférieure à 10% du nombre initial d'heures permet cette modification par
délibération sans suppression, ni nouvelle création comme parfois on le fait, on supprime le poste et puis on en crée un nouveau, là comme on est inférieurà 10%, on n'a pas besoin de passer par une suppression et une création et on est sur une simple modification.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la démarche généralede structuration de l'organigramme au
regard du service public à rendre général, et plus précisément de la démarche qui a été entamée au niveau de l'organisation des centres sociaux qui a étéentamée en 2018 par 2 délibérations du Conseil municipal les 6 juillet et 24 septembre 2018.
Vous savez, à l'époque, on avait tous des vacataires qui étaient payés en fin de mois, donc on avait fait un gros travail pour proposer des emplois permanents. Et puis au fur et à mesure on vient regarder parce que ce qu'on a créé,il faut un peu bouger, il y a un peu plus besoin, il y a un peu moins besoin là.
Et la commission n°l du 14 septembre 2023 là aussi sur ce projet de délibération a émis un avis favorable et unanime que je vous demande de renouveler vous aussi au niveau du Conseil municipal. Et l'article Ier de cette délibérationrappelle le besoin de la collectivité qui avaitjustifié la créationde deux emplois d'animateursocio-éducatif par délibération du 24 septembre 2018. Etvous propose parl'article 2 de déciderle passagedesdeuxemplois d'animateursocio-éducatif d un temps non complet de 32h45 semaines à un temps complet 35 h et de maintenir l'ouverture des grades d'adjoint d'animation et d'adjoint d'animation principal 2èmeclasse, tout cela à compter du 1er octobre 2023.
On vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités afférentes.
Et on vous rappelle puisque nous sommes sur des dépenses de ressources humaines, que les dépenses correspondantes sont prélevéessur le budget communal en son chapitre 012.
Y a t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITE
10. Modification du tab|eau_des effectifs - Suporession de l'emoloi d'assistant d'enseianement artistique à 12/20ème et création de l'emoloi de professeur de clarinette à 8 /20e""' et de remploi de chef de l'orchestre de jazz à 2/20è""' au sein de l'Ecole de musique théâtre et danse accessible aux grades des assistants d'enseignement artistique princioaux de 21'meet 1er''classe de la filière culturelle
Note de synthèse
Afin de s'adapter aux évolutions d'effectifs et de faciliter le recrutement pour cette nouvelle année scolaire 2023/2024 au sein de l'école de musique, théâtre et danse de Sln le Noble, une modification du nombre d'heuresd'enseignement sur remploi de professeur de clarinette et classe de Jazz s'avére nécessaire.
Par ailleurs, initialement composée de lOh d'enseignement de clarinette (depuis 2011), puis de 2h de classe de jazz (depuis 2016), cet emploi à temps non complet de 12/20e se trouve vacant à la rentrée prochaine. Au vu de la spécificité de ces deux disciplines, il semble préférable, en termes de recrutement, de scinder cet emploi en deux parties correspondant chacune aux disciplines énoncées.
Ainsi, il est proposé de supprimer remploi de professeur de clarinette et classe de Jazz à temps non complet de 12/20e, et de créer :
un emploi de professeur de clarinette à temps non complet à 8/20e ;
un emploi de chef d'orchestre de la classe de Jazz à temps non complet à 2/20e.
L'assemblée délibérante, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, est compétente pour créer les emplois de la Collectivité. De plus, le tableau des emplois de la Commune ne comporte ni d'emploi de professeur de clarinette vacant, ni d'emploi de chef d'orchestre de la classe de Jazz vacant sur les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e et de Ire classe, de la filière culturelle.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 20 Il est dès lors proposé à ['Assemblée délibérantede créer ces deux emplois et de les ouvrir aux grades d'assistants d'enseignement principal de 2e classe et principal de Ire classe de la filière culturelle, et de supprimer t'emplol Initial à 12/20e temps non complet, à compter du 1er octobre 2023.
M. LE MAIRE : Encore une délibération ressources humaines.
Onvous disait tout à l'heure que comme il y avaitune modificationde moinsde 10%,on ne supprimait paset on necréaitpas. Cette fois-cion va supprimer un emploi d'assistantd'enseignement artistique à 12/201îet une création de l'emploi de professeur de clarinette à 8/20° et de l'emploi de chef de l'orchestre de Jazz à 2/20e tout ça évidemment au sein de l'Ecole de musique, théâtre, danse et accessible au grade des assistants d'enseignement artistique principaux, 2" et lre classe de la filière culturelle.
La note de synthèsevous explique qu'un enseignant de l'Ecole de musique a quitté la collectivité à la rentrée afin de prendre la Direction d'une école de musique dans une autre commune laissant vacant le poste occupé à temps non complet qui était le sien de 12/20°, ses 12h semaine cétait 10 h d'enseignementde clarinette et 2 h de classe de jazz. Il faisaittout lui-même.
Il vous est proposé de supprimer ce poste et d'en créer deux autres puisqu'en fait on va avoir un professeur qui va donner les cours de clarinette et un professeur qui va être chefd'orchestre de Jazz. Donc on supprime ce poste et on crée 2 autres postes, un poste de professeur de clarinette 8/206 et un poste de chef d'orchestre de la classe de Jazz à 2/20e.
Et au-delàde la créationde ces deux emplois, il vous est proposé leur ouverture au grade d'assistant d'enseignement principal 2e classe et l" classe de la filière culturelle.
Et nous sommes toujours à compter du l" octobre 2023.
Là aussi, la commission n°l a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 14 septembre 2023.
Ce projet de délibération qui vous propose donc dansson article 1erde déciderde créerdeux emplois à temps non complet :
un emploi de professeur de clarinette à temps non complet 8/20e,
un emploi de chefd'orchestre de la classedeJazz à temps non complet 2/20°,
Tout ça à compter du 1eroctobre 2023et dedécider de les ouvrir au grade d'assistantd'enseignement artistique principal 2e classe et lre classe.
L'article 2 vous propose de supprimer remploi initial 12/20' qui avaitétécréépar une délibération du 07 juillet 2016.
L'article 3 vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités afférentes.
Évidemment, comme toujours lorsque ce sont des charges de personnel, c'est le budget 012 qui sera mis à contribution pour les dépenses qui sont générées.
Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉA L'UNANIMITÉ
IV. COHÉSION SOCIALE
11. Convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d'allocations familiales du Nord et la ville de Sin-le-Noble
Note de synthèse
Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la Caisse d'allocations familiales (CAF) organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes.
L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l ensemble d un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des collectivités partenaires et en
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 21 fonction de prioritésd'actionsdéfinies de manièreconcertéesur les différentschamps d'intervention suivants : l'acos aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
La Commune de Sin-le-Noble fait depuis toujours de la petite enfance, l'enfano et de la jeunesse une priorité majeure de son projet politique.
En intervenant dès la petite enfance, et sur tous les temps de l'enfant, la Commune s'engage en lien avec l'Education nationale, les familles et les acteurs locaux du territoire afin de porter chaque enfant au plus haut, l'aider à se construire et à prévenir les inégalités. Cet engagement se traduit dans le projet de cohésion sociale de la Ville, qui traitent des sept enjeux éducatifs suivants : construire des parcours éducatifs au service de l'épanouissement de l enfant, renforcer la continuité éducative,
ouvrer à ['égalité,
soutenir la parentalité,
conforter une offre de qualité sur les thématiques de la culture, du sport, du développement durable et du numérique,
réaffirmer les principes de citoyenneté et du vivre ensemble,
favoriser l'accès aux droits et l'accueil de tous les publics.
Depuis de nombreuses années, s'est instauré, entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Commune de Sin-le-Noble, un partenariat privilégié qui s'est matérialisé par des dispositifs contractuels ambitieux qui se sont succédés, comme le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ces contrats pluriannuels d'objectlfs et de coflnancement ont permis d'accompagner le déyeloppement de ['offre d'accueil sur les territoires et les actions favorisant l'épanouissement des enfants. Le CE] a permis
le développement de places au sein du Multi-accueil Françoise DOLTO et le développement d'ACM via les deux centres sociaux municipaux (A. De St Exupéry pour le quartier des Epis et Perret/Autlssier sur le quartier du Bivouac et du centre-ville).
Dans sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG 2023-2027) signée avec l'Etat, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu'elle appori:e à ses partenaires et les accompagnerdans une logique plus globale. Cette volonté s'incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales et du secteur associatif. Cette convention doit se substituer progressivement aux CE] arrivés à terme, ce qui est donc le cas pour la Commune de Sin-le-Noble.
La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l'aide d'un diagnostic partagé entre fa CAF et les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir et a développer les services aux familles. Cet objectif est tout à fait conforme à rapproche développée depuis de nombreuses années par la Commune, proposant une palette complète de services aux familles, qui passe par la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentallté mais aussi sur d'autres champs d'Intervention dans lesquels la Ville est aussi déjà fortement mobilisée, notamment l'animatlon de la vie sociale, l'accès aux droits, le logement et le handicap.
Parallèlement, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l'enfano et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CE]. Avec la CTG, la prestation de services CAF est remplacée par un nouveau dispositif de financement national : le « bonus territorial CTG ». Il s'agit d'un financement forfaitaire par place lié aux caractéristiques des territoires d'implantation (quartier Politique de la Ville ou non) et des publics accueillis (enfant issu de famille défavorisée / enfant porteur de handicap). L'ensemble des équipements présents sur le territoire sinois et soutenus financièrement par la Commune en est bénéficiaire.
La Commune de Sin-le-Noble souhaite s'engager dans la signature d'une CTG avec une gouvernance
partagée qui s'organisera autour de comités de pilotage politique et de comités de suivi technique à l'échelle du territoire. Cependant, compte tenu des spécificités relatives à chaque territoire et pour permettre à chaque structure de conserver ses prérogatives, la Commune de Sin-le-Noble conservera ses propres Instances locales de décision pour faire vivre au quotidien la CTG.
A travers cette contractualisation, la Commune de Sin-le-Noble souhaite mettre en ouvre son projet de cohésion sociale qui est la concrétisation d'un programme municipal, avec notamment la création de places en crèche AVIP, l'accompagnement à la parentalité et l'épanouissement éducatif des
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 22 publics, par le biais des deux centres sociaux municipaux dont la zone d'influence s'étend sur l'ensemble du territoire municipal.
Cette redéfinition des relations contractuelles entre la CAF et la Ville de Sln-le-Noble et révolution des modalités de financements permeUent de :
- formaliser un engagement politique fondé sur un diagnostic partagé entre la CAF et la collectivité,
- renforcer le pilotage du projet territorial sinois avec une évolution du poste de coordination du CEJ vers celui de'chargé de coopération CTG nécessitant une plus grande transversalité, - harmoniser et simplifier les financements pour alléger les charges de gestion de la Ville.
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation de la cohésion sociale dont le rapporteur est DidierCarrezsur une convention territoriale globale, ce que l'on appelle dans le jargon déjàla CTG et qui est à conclure entre la CAF du Nord et la Commune de Sin-le-Noble et je passe la parole à Didier.
M. CARREZ : Oui, merci Monsieur le Maire.
Dansle cadre d'une démarchemise en place au niveau national, la branchefamille de la CAForganise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes. Depuis de nombreuses années, s'est instauré entre la CAF et la Commune de Sin-le-Noble un partenariat privilégié qui s'est matérialisé par des dispositifs contractuels ambitieux qui se sont succédés, comme le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ces contrats pluriannuels d'objectifs et de cofinancementont permis d'accompagnerle développementde l'offre d'accueilsur le territoire et les actions favorisant l'épanouissement des enfants. Le CEJ a permis le développement de places au sein du multi accueil Françoise Dolto et le développement d'ACM via les 2 centres sociaux municipaux. Dans sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion, ça c'est du domaine de la CAF, la COG qui va de 2023à 2027,signée avecl'État,la CNAF a souhaitérendre plus lisibles lesfinancementsqu'elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s'incarne dans un nouveau dispositifcontractuel, la convention territoriale globale (CTG) à destination des collectivités territoriales et du secteur associatif. Cette convention doit se substituer progressivement au CEJ arrivésà terme, ce qui est le cas pour la Commune de Sin-le-Noble.
Donc la CAF, si vous voulez, qui travaillait avant avec les communes mais par commune, c'est à dire qu'elle travaillait avec la commune de Sin-le-Noble, maintenant souhaite travailler avec un ensemble de territoires, un ensemble de communes. La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l'aide d'un diagnostic partagéentre la CAFet les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services auxfamilles. Cet objectif est tout à fait conforme à ['approche développée depuis de nombreuses années par la Commune, proposant une palette complète de services auxfamilles, qui passe par la petite enfance, l'enfano, lajeunesse, la parentalité, mais aussi sur d'autres champs d'intervention dans lesquels la Commune est aussi déjà fortement mobilisée, notamment l'animation de la vie sociale, l'accès au droit, le logement et le handicap. La commune de Sin-le-Noble souhaite s'engager dans la signature d'une CTG avec une gouvernance partagée qui s'organisera autour de comités de pilotage politique et de comités de suivi technique à l'échelle du territoire. Cependant, compte tenu des spécificitésrelatives à chaque territoire et pour permettre à chaque structure de conserver ses prérogatives, la Commune de Sin-le-Noble conservera ses propres instances locales de décision pour faire vivre au quotidien la CTG.
Donc on va travailler avec d'autres communes, mais en gardant quand même notre spécificité et notre
pouvoir de décision.
Cette redéfinition des relations contractuelles entre la CAF et la Commune de Sin-le-Noble et révolution des modalités de financement permettent de :
formaliser un engagement politique fondé sur un diagnostic partagé entre la CAF et la collectivité,
renforcer le pilotage du projet territorial sinois avec une évolution du poste de coordination du CEJ vers celui de chargéde coopérationCTG nécessitantune plus grandetransversalité.C'està dire que pour l'instant on a quelqu'un qui est sur le poste CEJ, comme le CEJ va disparaître et va devenir
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 23 CTG cette personne va être sur le poste de chargé de coopération CTG avec une plus grande transversalité,c'est-à-direqu'elle travaillera avec les personnes d'autres communes qui feront partie de cette convention.
Et cette convention permet également d'harmoniser et de simplifier les financements pour alléger les charges de gestion de la ville.
Alors c'est assez complexe, c'est pour ça que je vous ai lu la note de synthèse, ce qu'il faut savoir, c'est que nous allons travailler avec quelques villes. Alors pour l'instant ces villes, ce sont Douai, Waziers, Râches, Anhiers, Sin-le-Noble.
Voilà le territoire qui a été défini par la CAF. Donc la CAF souhaite travailler par territoire et non plus par communes, et a donc rattaché ces différentes communes.
J'ai essayé d'expliquer ça en réunion de commission, tout le monde a été d'accord et a émis un avis favorable et unanime.
M. LE MAIRE : Merci Didier. Tu le disais, c'est quelque chose d'assez complexe et c'est là aussi, comme tout à l'heure, je le disais sur le dossier, aménagement du territoire, foncier, patrimoine, urbanisme, c'est aussi un dossier sur lequel on travaille et sur lequel tu travailles, je pense depuis 2 ans qu'on est sur le pont, ça fait plus de 2 ans avec de nombreuses réunions, c'est un nouvel objet juridique, de partenariat et de convention. Donc il a fallu se l'approprier.
Il a fallu que nous nous l'approprions, que les autres communes se l'approprient et y compris les services de la CAF se l'approprient. Donc ça a été l'objet de très très nombreuses réunions de travail. Merci à toi Didier d'avoir mené ce dossier.
Je vous propose là aussi de suivre la décision unanime et favorable de la commission n° 3 et de décider d'adhérer à la démarche visant à définir la convention territoriale globale (CTG) entre la CAF du Nord et la Commune.
Et d'autoriser le maire à signer la convention qui vous est donc annexée.
Et ensuite d'autoriser le maire ou son représentant à signer les actes qui seront nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Tout le monde est d'accord sur ce changement d'objectif et de financement avec la CAF?
Pourquoi pas, c'est sur l'échelle d'un territoire.
Y a-t il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
V. AFFAIRES CULTURELLES
12. Saison culturelle 2024-_Çreationdes tarifs des places
Note de synthèse
Dans le cadre de sa saison culturelle, la commune de Sin-le-Noble organise une programmation annuelle d'artistes avec des entrées payantes. La fixation des tarifs se fait au regard de cette programmation (artistes professionnels, artistes amateurs, découvertes, chanson, théâtre, humour) et selon les cachets.
2024 jouera la carte de la nouveauté, puisque des spectacles de danse, magie, chant gospel seront à ['affiche.
Plusieurs artistes et spectacles ont déjà été pressentis :
« Les Joyaux du Ballet » le samedi 27 janvier avec la participation exceptionnelle de danseurs de l'Opéra de Paris qui présenteront les joyaux du ballet classique.
De l'humour le vendredi 15 mars avec BOODER dans son one man show « BOODER is back».
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 24 « Chopin rencontre les Beatles », le samedi 23 mars par le pianiste polonais Wojciech WALCZEK, en tournée exceptionnelle en France.
« American GOSPEL », le vendredi 24 mai (petite formation du fameux show GOSPEL POUR 100 VOIX).
M. LE MAIRE : Nous pouvons donc aborder la dernière délégation de ce soir avec la dernière délibération puisqu'elle ne comporte qu'un projet de délibération. C'est la délégationdes affaires culturelles, dont Didier Carrez sera également le rapporteur. Et ça concerne la saison culturelle 2024 aveclespremièresprogrammations que nousannonceronsaufur à mesure, on a encoredeuxdossiers sur lesquels on travaille et j'espère qu'on pourra lesannoncer lors du prochain Conseil municipal et ça serait plutôt sympa.
M. CARREZ : C'est la saison culturelle 2024, donc on a avancé un peu. On a déjà quelques groupes,
artistes qui sont d'accord pour venir mais il faut statuer sur les tarifs, donc c'est ce que nous devons faire ce soir.
Alors je vais d'abord vous présenter les artistes qui sont d'accord pour venir :
on a « lesJoyaux du ballet »qui viendra le samedi 27 janvier. Ce sont des danseurs de l Opéra de Paris, donc c'est vraiment d'un bon niveau, d'un très bon niveau, je dirais.
On a ensuite de l'humour, vous voyez, on essaie de faire des catégories différentes, de l'humour, le vendredi 15 mars, avec Booder dans son one man show « Booder is back ». Puis là, ce sera de la musique classique avec un pianiste polonais Wojciech WALCZEK et ce sera « Chopin rencontre les Beatles » donc c'est trèstrès bien ça, ça va nous rappeler beaucoup de choses. Je ne parle pas pour les plus jeunes.
Et puis enfin « American gospel» le vendredi 24 mai. C'est une petite formation du fameux show gospel pour 100 voix.
Alors concernant les tarifs :
Lesjoyaux du ballet le 27 janvier, nous aurons un tarif plein de 25 , tarif réduit de 20 et pour les scolaires 15 .
Je rappelle quand même le tarif réduit c'est pour les moins de 25 ans et les étudiants, les plus de 70 ans, les demandeurs d'emploi, les associations, les comités d'entreprise, le personnel communal dans la limite de deux places par spectacle, les allocataires des minimas sociaux. Donc ça c'est le tarif réduit et le tarif scolaire lui s'applique aux élèvesjusqu'au lycée.
Donc je reviens à mes tarifs «Joyaux du ballet » 25 , 20 et 15
Boeder le 15 mars même chose 25 , 20 et 15 .
Wojciech Walczek le 23 mars, le pianiste, 7 partout, pour les 3 tarifs.
American Gospel le 24 mai : 25 , 20 , et 15 .
M. LE MAIRE : Merci Didier.
M. CARREZ : J'ai oublié de dire que la commission n° 3 a émis un avis favorable et unanime.
M. LE MAIRE : Merci Didier.
Deux,trois petites remarques. Quand Didier dit que Walczek pariera aux plus anciens, c'est ceux qui ont connu Chopin dont tu parles {rires).
Bon plussérieusement, c'est dire que la programmation on l'a un peutravaillée.Voussavezqu'onsort de 2 années de rénovation, extension d'école de musique donc on a essayé de travailler aussi, de donner cette tonalité à la programmation 2023- 2024 et la programmation commence dès samedi, je le dis pour Nello, il reste encore des places pour l'Orchestre national de Lille samedi soir au théâtre. Et ce n'est quand même pastous lesjours et toutes lescommunes qui accueillent l'Orchestre national de Lille. C'est quand même de niveau international, donc un grand ensemble de musiques classiques pour l'Ecole de musique.
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 25 On continue avec les solistes de l'Opéra de Paris sur de la danse et les plus beaux airs de de ballet. Et ça c'est pour l'école de danse.
Alors l'humour, on n'a pasd'écoled'humour, mais en tout cas, aprèson repasse sur Chopin, sur de la musique classique, maisquelque chosed'un peu attractif, ludique, Chopin, les Beatles, et aprèson est sur lesgospels, et çac'est pour l'écoleoùon a la chorale, on a descoursde chant à l'écolede musique. Orchestre national de Lille (ONL), Chopin pour la musique instrumentale, on a la danse avec des solistes de l'Opéra de Paris qui font les plus beaux airs d'opéra à Sin-le-Noble, ce n'est pas neutre. Et on a des gospels pour la chorale.
Alors vous avez vu, c'était marqué spectacle de danse, magie, chant, gospel. En fait, on est en discussion avec Dani Lary, c'étaitfait et il faut vraiment qu'on vérifie que le théâtre,en fait, c'est des spectacles de tellement grande illusion. On n'est passûrqu'on ait le plateau technique. Entout cason était ok sur la date, on était ok sur tout et là on vient vérifier que ce soit possible. Je crains malheureusement que ce soit compliqué d'aprèsce qu'on me dit. En tout cas, on va bien vérifier les conditions techniques parce que soit il ne peut pas faire ses tours ou soit on voit tout ce qui se passe, donc ce n'est pasterrible. Entout cason avait DaniLarycomme objectif pour la magie, donc là c'était pas mal et j'espère que la prochaine fois on vous annoncera le groupe ou la musique, les têtes d'affiche pour la chanson française et j'espère qu'on fera un bon coup parce qu'on a quelques points à régler, notamment de date pour une programmation et ça sera vraiment à mon avis une des programmations de l'année dans le Douaisis si on arrive à la faire, ça sera aussi au prochain Conseil municipal de novembre, vous voyez, il y aura ça en plus. Comme Patrick ne connaîtra pas, il cannaitChopin mais il connaîtra pas la programmation, peut être qu'on devra passerdes morceaux (rires). Plus sérieusement les premières dates et les premières programmations culturelles, je vous propose d'adopter le projet de délibération :
27janvier : « LesJoyauxdu ballet » 25 , 20 , 15 . Pareil que pour Booder one man show le 15 mars. Et Boeder pareil, c'étaitau spectacle de Verino il y avait plein de personnes qui étaient là, qui nous ont dit, etje dis bien humblement, on a eu Olivier de Benoist, c'étaitgénial,on a Verino, çaserait bien qu'on ait Boeder. Alors moi je ne connaissais pas, j'ai tapé sur... et puis je me suis dit allez pourquoi pas ? J'en ai parlé un peu autour quand je voyais des gens, donc je pense que ça va cartonner et que çasera aussi complet. Comme avait été complet Verino et comme avaitété complet Olivier de Benoist. Le 23 mars, le pianiste polonais Wojciech Walczek 7 pour tout le monde.
Et American gospel le 24 mai, 25 , 20 , 15 .
Didier vous a précisé l'éligibilité au tarif réduit, c'est ce qui vous est rappelé dans l'article 2. L'article 3 vous rappelle que le tarif scolaire, c'est les élèvesjusqu'au lycée.
Et on vous précise, vous le savez, qu'autre la vente de billets physiques, une billetterie Internet sera mise en place dans le respect des procédures en vigueur. Et désormais, c'est quasi l'inverse qu'on devrait dire parce que je pense que la billetterie Internet a largement pris le pas désormaisdepuis 2 ans qu'on s'est lancé là-dedans. La billetterie Internet dépasse largement, je crois qu'on doit être à plus de 2/3 de billetterie Internet et 1/3 de billetterie physique.
Etcomme à chaquefois,on vous propose un quota de 100placesexonérées parceque les productions nous disent on veut 10 places, 20 places dans les contrats parce que comme ça, ils invitent des personnes soit des proches des artistes, ou soit des gens qui voudraient acheter un spectacle et les invitent pour venir voir le spectacle. Évidemment, si le quota de 100 places n'est pas attribué et puis on en a besoin aussi pour nos relations publiques, si ce n'est pas attribué, on les remet en vente parce qu'on ne va pas se priver de pouvoir vendre ce que l'on vend et les recettes sont inscrites au budget communal en son chapitre 70.
Alors ces places sont remises en vente au moment de l'ouverture de la billetterie et puis donc on a ajouté une petite phrase parce que parfois 100 places, c'est beaucoup, et puis parfois 100 places ce n'est pas beaucoup. Il y a certaines programmations, on n'est pas complet et parfois ça m'embête qu'on ne soit pas complet sur certains spectacles alors qu'on a des personnes des centres sociaux, du programme de réussite éducative, des personnes âgées,des personnes en difficulté à qui on pourrait offrir des places gratuites. Nous, ça nous coûte le même prix, le spectacle qui est 450 personnes, 600
Conseil municipal du 20 septembre 2023 Page 26 personnes ou 700. Sur certains spectacles au regard de la programmation, le nombre de places exonérées pourra être revu à la hausse, sans jamais excéder la moitié de la capacité totale d'accueil de la salle.
Voilà, c'est une nouveauté, on a 100 places et puis si les derniers jours on voit qu'il reste 50 places qui ne sont pas vendues ou qui ne seront pas vendues, plutôt que d'avoir 50 ou 100 places de vide pour certains spectacles, autant faire plaisir. Çapourra être les associations caritatives, ça pourra être je vous dis plein de ...
Aujourd'hui on est bloqué par la délibérationqui dit que c'est 100 places gratuites. Donc, c'est la petite nouveauté.
Est-ce que vous en êtes d'accord ?
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre 7
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Merci beaucoup. On a comme d'habitude tout adopté à l'unanimité.
J'avais bien noté la commande de Patrick qui veut aller voir Lens à tout prix parce qu'il espère qu'ils vont perdre (rire5). La commande de Didier qui veut aller voir Lens parce qu'il espère qu'ils vont gagner et puis Nello sans doute comme Didier lui tient avec tout le monde. Voilà donc vous pouvez regagner vos pénates.
Le Président La secrétaire
EmelineHOURNON
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