Procès Verbal - PV CM 10.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 10.12.2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.12.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, VILLE DE SIN LE NOBLE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 10 DÉCEMBRE 2024

Sous la Présidence de

Monsieur Christophe DUMONT, MaireConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 2

POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE

REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 10 DÉCEMBRE 2024 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

PRESENTS

ABSENTS

EXCUSES

ET

REPRESENTES

ABSENTS

EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

ABSENTS

NON EXCUSES ET

NON

REPRESENTES

DUMONT Christophe X

CARREZ Didier X jusqu’à 19h47 X à compter de son départ à 19h47 procuration à M. Pascal DAMBRIN

DELATTRE Marie-Josée X

DESMENEZ Jean-Claude X

MASCLET Johanne X procuration à M. Christophe DUMONT

DELVAL Freddy X

DUPRIEZ Christelle X procuration à Mme Michèle DECREUS

JARUGA Henri X

DECREUS Michèle X

WIDIEZ Dimitri X

CHOTIN Jean-Michel X procuration à M. Henri JARUGA

BERLINET Jean-Pierre X procuration à Mme Christiane DUMONT

SANTERRE Françoise X procuration à Mme Claudine BEDENIK

BEDENIK Claudine X

GEMZA Joselyne X

DUMONT Christiane X

ALLARD Patrick X

BAILLEZ Marc X

DUBREUCQ Patrick X

DORNE Sylvie X

DAMBRIN Pascal X

FAIVRE Caroline X

JOOS Jean-François X procuration à M. Marc BAILLEZ

CARAMOUR Stéphanie X

SOMBE Marie-Bernadette X procuration à M. Patrick ALLARD

HOURNON Emeline X procuration à Mme Sylvie DORNE

SALPETRA Elise X

MAHMOUD Brahim X procuration à M. Dimitri WIDIEZ

POPOWSKI Robin X procuration à M. Patrick DUBREUCQ

KRZYKALA Rémi X procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR

BIZET Viviane X

KRZYKALA Guillaume X

DUCATILLON Laetitia XConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 3

M. LE MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous. Merci de votre présence à cette séance de Conseil municipal du 10 décembre 2024 qui aura à examiner 22 projets de délibérations avec un ordre du jour qui est marqué par la délibération relative à la séquence budgétaire.

En effet, après la présentation du rapport d'orientations budgétaires pour 2025, lors de sa dernière séance du 18 novembre, l'assemblée délibérante aura ce soir à examiner le budget primitif 2025 et l'ensemble des délibérations y relatives.

Autre point prégnant de cet ordre du jour, la délibération relative au programme Action Cœur de Ville qui vient conclure une année de travail acharné afin de faire aboutir ce projet d'ampleur. C'était d'ailleurs déjà le cas en décembre 2023, lors du dernier Conseil municipal de l'année une délibération stratégique sur autre projet d'ampleur qui concluait là aussi une année de travail pour le NPNRU cette fois ci.

Dans le cadre de la volonté municipale de soutien à la vie associative, les premières demandes de subventions pour 2025 seront également examinées ce soir, permettant un versement début 2025, soutenant ainsi la trésorerie des associations.

Les commissions municipales se sont évidemment réunies en amont de la séance de Conseil municipal afin d'examiner les projets de délibérations relatives relevant de leur compétence. La commission n°1 le 6 décembre, la commission n°2 le 4 décembre, la commission n°3 le 3 décembre et la commission n°4 le 3 décembre également. Le comité social technique a également été réuni le 6 décembre.

Conformément aux obligations légales, les documents relatifs au budget primitif 2025 vous ont été communiqués dans un délai de douze jours avant la tenue du Conseil municipal de ce soir, qui est un délai imposé par le passage de la M14 à la M57.

Sont annexés à votre dossier de Conseil municipal, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Douaisis Agglo pour 2023, la maquette budgétaire 2025, la note de synthèse du BP 2025, le tableau des effectifs, l'avenant à la convention d'objectifs de l’AS Sin Foot, le projet éducatif territorial et le plan mercredi, le recensement des voiries communales, le bilan 2024 des autorisations préalables de mise en location et de division.

Le procès-Verbal et le compte rendu sommaire de la réunion de Conseil municipal du 18 novembre sont également annexés à votre dossier de Conseil municipal. Sachant que ce compte rendu sommaire a été affiché sous huitaine en mairie et sur le site Internet de la collectivité. Ces informations liminaires vous ayant été délivrées, il convient désormais de vérifier les conditions de quorum qui nous permettront d'adopter ce procès-verbal et de délibérer sur les projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour.

Pour cela, il nous faut désigner un secrétaire de séance qui aura en charge l'appel nominal des élus présents. Et je vous propose de désigner Laëtitia Ducatillon comme secrétaire de séance. Si tout le monde en est d'accord à main levée et non pas à bulletin secret, pas de souci, tout le monde est ok pour voter à main levée et non pas à bulletin secret.

Et donc Laëtitia Ducatillon, qui est désignée secrétaire de séance, va procéder à l'appel nominal. Et je lui passe la parole.

Mme DUCATILLON : Appel nominal …..

M. LE MAIRE : Merci Laëtitia, secrétaire de séance, pour cet appel nominal qui validant les conditions de quorum nous permet de valablement délibérer.

Et donc à commencer par l'adoption du procès-verbal du Conseil municipal en date du 18 novembre. Avez-vous des remarques à formuler sur la rédaction de ce procès-verbal ? Je vous propose de le mettre aux voix.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024 est adopté à l'unanimité. Donc ce procès- verbal de la dernière réunion du Conseil municipal du 18 novembre, désormais adopté, nous pouvons aborder le premier point inscrit à l'ordre du jour en vous rappelant que pour votre information,Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 4

figurent de façon traditionnelle en début de votre dossier de conseil municipal, d'une part, l'état des décisions direct prises par le maire sur le fondement de la délégation générale du conseil municipal et, d'autre part, l'état des décisions en matière de marchés publics.

Vous avez adopté le PV alors que c'est le compte rendu sommaire qu’on vous a mis dans votre dossier de conseil.

Vu les délais courts entre ….. La petite histoire c’est qu'on a avancé la date du Conseil municipal qui était prévue normalement la semaine prochaine, et en fait, comme on a à l'ordre du jour la délibération sur la convention action cœur de ville et qu'une fois celle-ci adoptée par le Conseil municipal, il nous faut la signer avec les représentants de l'État et que donc on avait besoin d'avançait un peu, parce que si on délibérait le 17 ou le 18, il restait plus qu'une journée ou 2 avant les la période de trêve des confiseurs. Et donc on n’aurait pas eu toutes les personnalités qui doivent être là pour signer cette convention.

C'est le compte rendu sommaire que nous avons vu et que nous avons adopté et nous adopterons le procès-verbal lors du prochain Conseil municipal.

I. ASSAINISSEMENT

1. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement sur les trois unités techniques de la Communauté d'agglomération Douaisis agglo 2023

Note de synthèse

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles D.2224-1 et suivants, le rapport annuel 2023, sur le prix et la qualité du service d’assainissement assuré par Douaisis Agglo sur ces trois unités techniques (Arleux-Douai-Sin-le- Noble), a été établi.

Il a pour but d’informer les usagers du service sur le fonctionnement dudit service, en s’appuyant sur des indicateurs techniques et financiers objectifs.

Il a été présenté lors de la séance du Conseil communautaire du 11 octobre 2024. Il a ensuite été notifié aux Communes membres concernées afin d’une part que le rapport soit présenté devant l’assemblée délibérante et d’autre part qu’il soit ensuite mis à disposition du public. La délibération du Conseil communautaire reprend, dans son rapport de présentation, les principaux éléments contenus dans le rapport.

M. LE MAIRE : Alors, première délégation à l'ordre du jour, la délégation assainissement dont je serai le rapporteur.

La note de synthèse vous rappelle que c’est un projet de délibération classique qui est rendu nécessaire par la législation et les règlements en vigueur notamment les articles D224-1 et suivants du CGCT et qui vise à une prise d'acte que ledit rapport a été réalisé.

Ce rapport a été présenté lors du conseil communautaire du 11 octobre 2024, avant d'être notifié aux communes membres concernées afin de présentation dudit rapport à l'assemblée délibérante et de sa mise à disposition du public.

Les principaux éléments contenus dans le rapport sont repris dans le rapport de présentation de la délibération du Conseil communautaire.

Et vous avez justement, en pièce jointe à la fois l'extrait au registre des délibérations du Conseil communautaire du 11 octobre 2024 et le rapport annuel 2023 de Douaisis Agglo sur le service public de l'assainissement.

C'est un projet de délibération que la commission n°1 réunie le 6 décembre 2024, a étudié et sur lequel elle a émis un avis favorable et unanime.

Les grandes lignes de ce rapport, parce que, outre la prise d'acte qui a été présentée, on peut regarder très rapidement ce qu'il nous dit.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 5

Les trois unités techniques regroupent 26 communes en compétence assainissement pour une population de 114 528 habitants pour 45 356 abonnés.

Le réseau public d'assainissement est composé de 682,6 kilomètres de collecteurs, majoritairement unitaires et regroupe 7 usines d'épuration pour une capacité épuratoire totale de 209 383 EQH. Le taux de desserte sur l'ensemble du territoire est de 99,7 %.

Les résultats d'autosurveillance des 7 usines d'épuration respectent les normes de rejet au vu des 229 bilans réglementaires qui sont réalisés en 2023.

En 2023, la production globale de boues, toutes unités techniques confondues, est de 2 644 tonnes de matières sèches hors réactifs. 2 733 tonnes ont été épandus et 265 tonnes ont été envoyées en compostage. 538 tonnes de matières sèches de boues, issues de la pollution aux métaux lourds qui étaient survenues en août 2022 en STEP de Douai, station d'épuration, ont été évacuées en centre agréé. L'année 2023 a également été marquée par une importante opération de débouchage de la station d'épuration de Douai. Les ouvrages étaient obstrués par l'accumulation de lingettes jetées dans les réseaux d'assainissement. C'est un problème qui est récurrent.

Les autres sous-produits d'épuration sont les suivants : 366 tonnes de graisses, 298 tonnes de sable et 185 tonnes de refus de dégrillage, 148 tonnes de DIB.

Le taux global de valorisation des sous-produits épuratoires est de 79 %.

Le zonage assainissement collectif - non collectif est établi sur les trois unités techniques. En 2023, l’autosurveillance des points de rejets en milieu naturel est mise en œuvre sur toutes les unités techniques du territoire, c'est à dire 35 points d'autosurveillance réglementaires. Le territoire regroupe plus de 1 000 techniques alternatives infiltrant les eaux pluviales, soit plus de 26 % du territoire.

Le service assainissement est un service certifié ISO 9001 et 14 001 depuis 2003 et les usines d'épuration sont certifiés ISO 50 001 depuis 2015.

Au niveau des éléments financiers :

Au 1ᵉʳ janvier 2023, le prix du service d'assainissement sur l'ensemble du territoire s'établit à 2,02 € par m3 hors taxe pour une consommation moyenne de 120 m3 par an par ménage en incluant les éventuelles parts fixes et n'a pas augmenté depuis 2017.

Au regard des investissements à réaliser sur les installations, la politique tarifaire a été révisée et une augmentation progressive a été instaurée. Ainsi au 1ᵉʳ avril 2023, le tarif est passé à 2,18 € HT/m3 pour une consommation moyenne toujours de 120 m3 par an.

L'endettement, c'est à dire 8 215 224 € pour 114 528 habitants, y compris les avances de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et donc un endettement moyen sur le territoire de 71,73 € par habitant. C'était 72 € par habitant en 2022.

Et enfin, le montant des travaux engagés sur les trois unités techniques est de 3,66 millions d'euros, soit un investissement moyen d'environ 32 € par habitant contre 38 € par habitant en 2022. Voilà ce que je pouvais vous dire rapidement comme synthèse de ce rapport de Douaisis Agglo sur la situation du service public d'assainissement au niveau de son rapport annuel sur le prix et la qualité. Et nous pouvons noter donc pour le procès-verbal, l'arrivée de Patrick Dubreucq en milieu de présentation de cette délibération que nous saluons.

Je vous propose d'adopter cette première délibération qui, comme je vous le disais en propos liminaire, est une délibération de prise d'acte.

C'est le sens de l'article 1er qui vous demande de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2023 établi par Douaisis Agglo au titre de sa compétence « assainissement et eaux pluviales » et qui a été adopté, comme je vous le disais, par le Conseil communautaire en sa séance du 11 octobre 2024 et on vous précise, conformément à l'article D.224-5 du Code général des collectivités territoriales, qu'il sera procédé à une mise à disposition du public dudit rapport dans les quinze jours suivant sa présentation ce soir devant le conseil municipal. Y a t il des abstentions ? Y a t il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 6

II. COHÉSION SOCIALE

2. Programme de réussite éducative - reconduction du poste coordinateur PRE et du référent famille

Note de synthèse

Par délibération du 14 septembre 2010, visée en sous-préfecture de Douai le 22 septembre 2010, le Conseil municipal a mis en place avec le CCAS de la Commune de Sin-le-Noble un « pôle d’action sociale » où la collectivité et le CCAS ont convenu d’unir leurs efforts pour le bien de la population sinoise.

Par délibération du 27 novembre 2012, visée en sous-préfecture de Douai le 7 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé de confier au CCAS le portage juridique du programme de réussite éducative (PRE) au bénéfice des enfants des écoles maternelles et élémentaires de la Commune ainsi que de ceux scolarisés au Collège Anatole France et, de valider le principe des actions à mettre en œuvre.

Par délibération du 30 septembre 2015, visée en sous-préfecture de Douai le 02 octobre 2015, le Conseil municipal a décidé de reconduire le Dispositif de Réussite Educative. Ce dispositif, défini dans le Plan de Cohésion Sociale, issu de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est piloté par la direction de la cohésion sociale. Il met en relation les différents acteurs locaux (l’Education Nationale, les Pôles scolaire et social de la Ville, le Collège, les services sociaux du Département du Nord (DTPAS-UTPAS), les associations locales, le club de prévention, le médecin scolaire, le RASED).

Il permet à des enfants de 2 à 16 ans, repérés en difficulté sociale et scolaire, de construire, en association avec leurs parents, un parcours individuel visant à bénéficier d’actions, hors temps scolaire, de soutien personnalisé, en réponse aux problèmes évalués (accompagnement éducatif et pédagogique, travail sur le rythme de l’enfant (santé, sommeil, accueil en maternelle), travail sur l’estime de soi (comportement, décrochage, absentéisme), accompagnement autour de la parentalité, accompagnement psychologique.

Il constitue désormais le volet éducatif des contrats de ville et s’inscrit dans le pilier cohésion sociale de celui-ci.

La Commune souhaite reconduire à l’échelle du territoire de la Commune de Sin-le-Noble le Programme de Réussite Educative du 1er janvier au 31 décembre 2025, dans les mêmes termes qu’auparavant, sous réserve des avis émis par les services de l’Etat.

Il est décidé de prolonger les missions du coordinateur PRE et du référent famille pour la durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

M. LE MAIRE : Je vous propose de modifier un peu l'ordre du jour parce qu’on a Didier qui a des petits soucis physiques et qui a du mal à rester en position assise trop longtemps, qui nous quittera peut- être en cours de conseil lorsque son dos et ses jambes le feront trop souffrir. Et donc on l’excuse déjà par avance.

Et donc nous allons ouvrir la délégation de la cohésion sociale avec un premier projet de délibération qui est relatif au programme de réussite éducative et une prolongation du poste de coordinateur PRE et du référent famille.

C’est une délibération que vous connaissez bien en cette période de l'année puisque régulièrement on passe les délibérations relatives à la politique de la ville et notamment deux délibérations relatives au PRE et je passe donc la parole à Didier sur ce premier projet de délibération.

M. CARREZ : Oui, merci Monsieur le Maire.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 7

Chaque année, on passe la délibération. On a déposé un dossier concernant la politique de la ville, mais comme on ne sait pas avant la fin de l'année s'il sera accepté ou non, on prend la délibération pour prolonger les deux contrats des personnes qui sont au PRE.

Ce dispositif, défini dans le plan de cohésion sociale est piloté par la Direction de la cohésion sociale. Il met en relation les différents acteurs locaux (l'éducation nationale, les pôles scolaire et social de la ville, le collège, les services sociaux du Département du Nord), les associations locales, le club de prévention, le médecin scolaire, le RASED.

Je vous le rappelle, comme chaque année, il permet à des enfants de 2 à 16 ans repérés en difficulté sociale et scolaire, de construire, en association avec leurs parents, un parcours individuel visant à bénéficier d'actions hors temps scolaire, de soutien personnalisé en réponse aux problèmes évalués. Il constitue le volet éducatif des contrats de ville et s'inscrit dans le pilier cohésion sociale. La Commune souhaite reconduire à l'échelle du territoire de la Commune de Sin-le-Noble le programme de réussite éducative du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025, dans les mêmes termes qu'auparavant, sous réserve des avis émis par les services de l'État.

Il est donc décidé, si vous votez cette délibération, de prolonger les missions du coordinateur PRE et du référent famille pour la durée allant du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025. La commission n°3 qui s'est réunie le 3 décembre, a émis un avis favorable et unanime. Voilà pour cette délibération, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Merci Didier.

Effectivement, une délibération usuelle et à visée administrative en cette période de l'année et surtout sur un projet qui nous tient beaucoup à cœur, qui est celui de la réussite éducative et spécifiquement de l'ancien DRE devenu PRE sur laquelle la ville investit. On le verra dans le détail de la délibération suivante, mais en tout cas c'est important. Et on verra également l'importance d'avoir un poste de coordinateur PRE qui était le seul et le premier poste créé à l'époque et qui a été complété ensuite par un poste référent famille dont on avait vu qu'il était indispensable à l'expansion et à la maturation de nos actions en matière de réussite éducative.

C'est pourquoi je vous propose de décider de reconduire la mission du coordinateur PRE à temps complet dont les conditions de recrutement, d’exercice et de rémunération sont définies par la délibération du 15 décembre 2020 du CCAS et pour une période qui ira du 1er janvier au 31 décembre 2025, Didier vous le disait, tout ça sous réserve des avis émis par les services de l’Etat. Alors tout est toujours possible en tout cas, on s’est assez battu pour que ce PRE soit sanctuarisé et que si jamais il ne doit rester qu'une seule politique, ce soit celle-là qui fasse encore l'objet de financements. Donc on a bon espoir de ne pas avoir pour une fois de mauvaise surprise. L'article 2 lui vous propose la même reconduction mais cette fois-ci pour les missions du référent famille à temps complet, toujours défini par la délibération du CCAS en date du 15 décembre 2020 et toujours pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il y a une petite coquille dans la délibération, c’est bien pour 2025.

Et l'article 3 vous rappelle que le CCAS est porteur juridique du dispositif de réussite éducatif, qui est même le programme de réussite éducatif désormais.

Et l'article 4 vous demande de m'autoriser à accomplir les éventuelles démarches qui seront rendues nécessaires par la présente délibération.

Pas de soucis pour prolonger et reconduire le coordinateur du PRE et du référent famille à temps complet sur toute l'année 2025.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Je vous en remercie très sincèrement parce que pour aller fréquemment aux actions qui sont mises en place par l'équipe du PRE et pour rencontrer régulièrement dans d'autres manifestations desConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 8

parents qui bénéficient de ce programme d'accompagnement à chaque fois ils nous disent merci merci merci merci et surtout ne lâchez pas on a vraiment besoin de vous.

3. Programme de réussite éducative au profit des enfants des écoles maternelles et élémentaires ainsi que ceux du collège Anatole France - programmation 2025

Note de synthèse

Par délibération du 14 septembre 2010, visée en sous-préfecture de Douai le 22 septembre 2010, le Conseil municipal a mis en place avec le CCAS de la Commune de Sin-le- Noble un « pôle d’action sociale » où la collectivité et le CCAS ont convenu d’unir leurs efforts pour le bien de la population sinoise.

Par délibération du 27 novembre 2012, visée en sous-préfecture de Douai le 7 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé de confier au CCAS le portage juridique du programme de réussite éducative (PRE) au bénéfice des enfants des écoles maternelles et élémentaires de la Commune ainsi que de ceux scolarisés au Collège Anatole France et, de valider le principe des actions à mettre en œuvre.

Par délibération du 13 novembre 2017, visée en sous-préfecture de Douai le 16 novembre 2017, le Conseil municipal a décidé de reconduire le Dispositif de Réussite éducative.

Ce programme, défini dans le Plan de Cohésion Sociale, issu de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est piloté par la direction de la cohésion sociale. Il met en relation les différents acteurs locaux (l’Education Nationale, les Pôles scolaire et « social » de la collectivité, le Collège, les services sociaux du Département du Nord (DTPAS-UTPAS), les associations locales, le club de prévention, le médecin scolaire, le RASED).

Il permet à des enfants de 2 à 16 ans, repérés en difficulté sociale et scolaire, de construire, en association avec leur parents, un parcours individuel visant à bénéficier d’actions, hors temps scolaire, de soutien personnalisé, en réponse aux problèmes évalués (accompagnement éducatif et pédagogique, travail sur le rythme de l’enfant (santé, sommeil, accueil en maternelle), travail sur l’estime de soi (comportement, décrochage, absentéisme), accompagnement autour de la parentalité, accompagnement psychologique.

Il constitue désormais le volet éducatif des contrats de ville et s’inscrit dans le pilier cohésion sociale de celui-ci.

Le programme est reconduit sur le territoire de la Commune de Sin-le-Noble pour l’année 2025 soit jusqu’au 31 décembre 2025, en fonction et sous réserve des avis émis par les services instructeurs.

Pour l’année 2025, il est de nouveau demandé aux villes porteuses de projet de déposer deux demandes de subvention, l’une pour l’ingénierie et la seconde pour les actions menées dans le cadre de la réussite éducative.

Les actions proposées dans le cadre de la programmation 2025, sous réserve d’une délibération conforme du Centre communal d’action sociale de la Commune de Sin-le-Noble, se déclinent comme suit :

Objectif prioritaire n°1 - Ingénierie de la réussite éducative :

Actions proposées :

- « Recrutement d’un coordinateur PRE » (1 ETP) chargé d’animer et de coordonner l’équipe pluridisciplinaire, de créer des liens avec les familles. Il sera également chargé de l’organisation du projet et du suivi administratif.

- « Recrutement d’un référent famille » (1ETP) chargé de développer les suivis (individuels et collectifs), d’accompagner les familles d’animer des ateliers en lien avec les partenaires du dispositif.

Objectif prioritaire n°2 – Développer la prévention précoce dès la petite enfance :Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 9

Actions proposées :

- « Accompagnement psychomoteur » : Il s’agit de mettre en place des permanences de psychomotricité individuelles de suivi et/ou de bilan psychomoteur, des ateliers psychomoteurs. L’action permettra également d’apporter un appui à l’équipe du PRE par le biais de rencontres trimestrielles afin d’évoquer les situations d’enfants en difficultés psychomotrices.

- « Prévention dès la petite enfance » : Mise en place d’un espace de prévention pour les tout petits en proposant des permanences d’observations, d’orientation vers des professionnels adaptés à la problématique constatée.

Objectif prioritaire n°3 – Lutter contre l’échec scolaire :

Actions proposées :

- « Remotivation jeunesse » : Il s’agit de mettre en place des ateliers d’accompagnement destinés à soutenir et remotiver les jeunes collégiens en décrochage scolaire autour de thématiques diverses (travail sur l’estime de soi, découverte de l’entreprise, aide méthodologique autour d’un projet personnel de l’élève, accompagnement méthodologique destiné à améliorer la réussite scolaire).

- « Aide personnalisée aux familles » : Mise en place d’une aide financière destinée aux familles dans le cadre de projets personnels réalisés pour favoriser la réussite éducative.

- « Ecoute et soutien psychologique » : Il s’agit de proposer un soutien, une écoute psychologique afin d’apporter un éclairage aux professionnels du PRE et aux parents sur les différents troubles des enfants ciblés.

- « Moment d’ado » : L’action consiste en la mise en place de cessions de remise à niveau pour les adolescents décrocheurs par le biais d’un travail sur l’estime de soi, la place dans un groupe, la motivation scolaire et les objectifs personnels.

Objectif prioritaire n°4 – Développer l’estime de soi :

Actions proposées :

- « L’orchestre pour tous » : Il s’agit d’accueillir les enfants de la tranche d’âges ciblée en atelier de groupe pour une sensibilisation aux pratiques théâtrales et musicales.

- « Le passeport culture» : Il s'agit de favoriser l’accès aux activités culturelles, d'encourager la créativité, de donner les moyens aux enfants de s’exprimer et de s’évader pendant l’atelier.

Objectif prioritaire n°5 – Améliorer la relation et la communication Parents/Enfants/Institutions :

Actions proposées :

- « Café des parents » : Action de sensibilisation autour de thématiques éducatives et sociales en direction des parents des écoles maternelles et élémentaires.

- « Espace ressource parents » : Il s’agit de permettre aux familles d’accéder à des outils afin qu’elles deviennent actrices des changements à effectuer au sein de leurs foyers.

- « Accompagner et prévenir l’accès au numérique » : Mise en place d’accompagnements des familles et des enfants sur la découverte et l’utilisation du numérique afin de prévenir des dangers de l’utilisation d’internet.

- « Groupe de parole pour enfants et adolescents » : Il s’agit de proposer aux enfants et adolescents d’échanger en groupe sur des thématiques rencontrées en commun. Permettre aux enfants d’avoir un espace de parole, de créer du lien entre paires.

M. LE MAIRE : C’est pourquoi on vous propose de passer à la délibération suivante toujours relative au programme de réussite éducative au profit des enfants des écoles maternelles et élémentaires ainsi que ceux du Collège Anatole France et nous sommes là aussi dans une délibération classique à cetteConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 10

période de l'année qui vise à adopter la programmation pour l'année 2025. Je repasse donc la parole à Didier Carrez.

M. CARREZ : Ces actions, ce sont les mêmes que celles de l'an dernier. Nous avons repris les mêmes actions parce que celles-ci profitent aux enfants et comme vous le voyez, il y en a pas mal. Donc on reprend ces mêmes actions.

Alors, les actions proposées dans le cadre de la programmation 2025, sous réserve d'une délibération conforme du CCAS, puisque c'est le CCAS qui est porteur, se déclinent comme suit. Vous avez les objectifs et les actions.

Objectif numéro 1 c'est ce qu'on vient de voter, c'est la délibération concernant le personnel, les deux personnes qui sont au PRE.

Objectif numéro 2 « développer la prévention précoce dès la petite enfance » Les actions : « l'accompagnement psychomoteur », « la prévention dès la petite enfance », puisque vous savez bien que c'est dès qu'ils sont petits qu'on se rend compte des difficultés que peut avoir un enfant, et c'est dès ce moment-là, donc là, c'est à deux ans, donc c'est la crèche qui indique qu'il y a des enfants susceptibles de suivre le PRE.

Donc « prévention dès la petite enfance », mise en place d'un espace de prévention pour les tout- petits, en proposant des permanences d'observations, d'orientation vers des professionnels adaptés à la problématique constatée.

Objectif numéro 3 « lutter contre l'échec scolaire »

Les actions sont les suivantes :

- « Remotivation jeunesse » : Il s'agit de mettre en place des ateliers d'accompagnement destinés à soutenir et remotiver les jeunes collégiens en décrochage scolaire autour de thématiques diverses.

- « L'aide personnalisée aux familles » : c'est une mise en place d'une aide financière pour les familles qui ont des besoins pour aller... Comment dire ? dans le cadre du projet de réussite éducative. - « Écoute et soutien psychologique »

- « Moment d’ado » : l’action consiste en la mise en place de cessions de remise à niveau pour les adolescents décrocheurs par le biais d'un travail sur l'estime de soi.

Objectif numéro 4 « développer l’estime de soi »

On parle beaucoup d'estime de soi et on va en parler tout de suite, dans l'objectif suivant, développer l'estime de soi.

Alors, les actions :

- « l'orchestre pour tous » qui date de quelques années. Il s'agit d'accueillir les enfants de la tranche d'âges ciblée en atelier de groupe pour une sensibilisation aux pratiques théâtrales et musicales. C'est l'orchestre pour tous, mais vous voyez, on a ajouté le théâtre. - « Le passeport culture » il s'agit de favoriser l'accès aux activités culturelles, d'encourager la créativité, de donner les moyens aux enfants de s'exprimer et de s'évader pendant l'atelier. Objectif numéro 5 « améliorer la relation et la communication parents-enfants-institution » - « le Café des parents » très grand succès depuis des années : action de sensibilisation autour de thématiques éducatives et sociales en direction des parents des écoles maternelles et élémentaires.

- « L'espace ressources parents » : il s'agit de permettre aux familles d'accéder à des outils afin qu'elles deviennent actrices des changements à effectuer au sein de leurs foyers. - Ensuite « accompagner et prévenir l'accès au numérique » : mise en place d'accompagnements des familles et des enfants sur la découverte et l'utilisation du numérique afin de prévenir des dangers de l'utilisation d'Internet mais aussi on pourrait rajouter des réseaux sociaux. Vous connaissez le problème.

- Et puis, enfin, « un groupe de parole pour enfants et adolescents ». Il s'agit de proposer aux enfants et adolescents d'échanger en groupe sur des thématiques rencontrées en commun, permettre aux enfants d'avoir un espace de parole, de créer du lien entre paires.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 11

Alors, vous avez le budget un peu plus loin, sous forme de tableau. Je ne vais pas vous décrire toutes les lignes. Il faut savoir que nous sommes subventionnés, si nous sommes acceptés, à 65 %, et que la part de la ville est de 35 %, ce qui fait que, pour un total de 104 354 €, la subvention se monte à 67 830 euros et la ville met 36 524 euros.

Alors là encore, la commission n°3, qui s'est réunie le 3 décembre, a émis un avis favorable et unanime. Voilà, monsieur le maire.

M. LE MAIRE : Merci beaucoup Didier pour cette présentation. Je dis toujours de ce beau projet, peut-être qu'à un moment on pourra, on l'avait fait il y a quelques temps un bilan du nombre de familles suivies, du nombre d’enfants, des actions.

M. CARREZ : Il y avait cette année 135 enfants qui étaient suivis par le PRE, ce qui représente une centaine de familles.

M. LE MAIRE : C’est un beau succès parce que les familles sont au rendez-vous. Ce n’est pas sous- traité. Les familles sont au rendez-vous, elles sont actrices de la démarche, partenaires de la démarche et il y a un véritable esprit communautaire, mais au sens positif du terme.

Et donc c'est à chaque fois que je vais à une manifestation du PRE, on sent qu'il se passe quelque chose. C'était la dernière fois avec le CAPS, par exemple les gamins avaient fait la bâche pour les journées du patrimoine. On sent qu'il se passe toujours quelque chose. Ce sont des enfants qui sont très attachants et qui savent bien nous faire comprendre qu'ils ont besoin qu'on leur tende la main, C'est important dans la tranche de vie dans laquelle ils sont, au moment où ils sont, d'aller leur tendre la main. Et tout le monde à conscience de ça y compris les parents qui sont vraiment… C'est un très, très, très beau projet.

C’est vrai que c'est le c'est le budget qui est voté, la Commune va au-delà parce qu'on met les locaux, on les chauffe, on les nettoie et tout ça ce n’est pas valorisé, quand on peut les inviter à gauche à droite à un concert parce qu'il reste des places, quand il y a des manifestations. Voilà, on le fait toujours et c'est très très intéressant.

Donc merci Didier de porter ce projet de réussite éducative et de transmettre aux équipes toute la satisfaction qui est la nôtre de voir perdurer la qualité de ce projet.

Je vous propose d'adopter cette belle délibération en décidant de conforter sur le territoire de la Commune le PRE pour l'année 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

De demander par l'article 2 au CCAS d'en être la structure juridique porteuse et de décider que le pilotage soit assuré par la Direction de la cohésion sociale en lien avec les services des écoles. De valider le principe des deux demandes de subventions et des actions qui sont décidées par le Conseil d'administration du CCAS.

Et d'apporter au CCAS le complément de subvention résultant de la mise en œuvre de ce PRE selon un décompte qui sera fait en fin d’actions.

De décider d'apporter au CCAS les moyens humains et techniques en les valorisant et en les facturant au CCAS, et notamment tout ce qui est ingénierie de la réussite éducative dont on vient de voir par les délibérations précédentes qu’il était assuré par un coordinateur du programme et un référence famille qui sont recrutés à cet effet.

On vous précise que l'action fera l'objet d'un bilan provisoire en fin d'exercice budgétaire. On vous demande de m'autoriser à accomplir les démarches y afférentes. Pas de problème sur ce projet de délibération ? Une belle délibération.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 12

III. CENTRES SOCIAUX

4. Projet éducatif territorial (PEdT) et plan mercredi - signature des conventions

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble est fortement engagée dans le développement de sa politique éducative et sociale.

Afin d’assurer la cohérence entre les trois temps qui composent la vie de l’enfant : famille, école et loisirs, la Commune a déposé, auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale, un projet éducatif territorial (PEdT) et ce depuis 2015. Il doit être renouvelé en raison de sa périodicité de trois ans.

Le PEdT, tel qu’il est défini aux articles L.511-1 et R.551-13 du Code de l’éducation fixe un cadre spécifique à la mise en œuvre du projet en liant les différents acteurs éducatifs locaux et en promouvant une démarche de co-éducation. En effet, il constitue un outil de collaboration locale rassemblant tous les acteurs locaux intervenant dans le cadre de l’éducation. Sa finalité est de garantir la cohérence, la qualité et la continuité éducatives.

Son élaboration, issue d’une démarche concertée permet d’aboutir un document contractuel, signé entre les différents partenaires locaux, dont la durée maximale ne peut pas excéder trois ans.

Des conventions complémentaires, peuvent, le cas échéant lui être adossées.

Le plan mercredi, instauré en 2018 et dont la mise en œuvre est possible depuis la rentrée scolaire 2018, vient renforcer ce cadre existant, afin de permettre aux collectivités de proposer des activités de grande qualité le mercredi.

Ainsi, en adéquation avec le plan mercredi, le PEdT vise des activités de loisirs et de découverte (culture, sport) sous forme de parcours éducatif en prenant en considération les envies des enfants et en proposant des activités de qualité.

M. LE MAIRE : Nous passons cette fois-ci pour à la délégation des centres sociaux dont le rapporteur est toujours Didier Carrez.

M. CARREZ : Afin d'assurer la cohérence entre les trois temps qui composent la vie de l'enfant, à savoir la famille, l'école, les loisirs, la Commune a déposé auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale un projet éducatif territorial qu'on appelle le PEdT et ce depuis 2015. Il doit être renouvelé en raison de sa périodicité de 3 ans.

Les 3 ans sont terminés et on doit faire un nouveau PEdT.

Le PEdT fixe un cadre spécifique à la mise en œuvre du projet en liant les différents acteurs éducatifs locaux et en promouvant une démarche de co-éducation. En effet, il constitue un outil de collaboration locale rassemblant tous les acteurs locaux intervenants dans le cadre de l'éducation. Sa finalité est de garantir la cohérence, la qualité et la continuité éducatives.

Le plan mercredi lui est venu s'ajouter en 2018. Il a été un instauré par le ministre de l'éducation nationale de l'époque, Jean Michel Blanquer. Je regardais Stéphanie parce qu'on en réunion de commission son nom ne me revenait pas.

La mise en œuvre est possible depuis la rentrée scolaire 2018.

Donc ce plan mercredi, je dis bien oui, vient renforcer ce cadre existant afin de permettre aux collectivités de proposer des activités de grandes qualités le mercredi.

Ainsi, en adéquation avec le plan mercredi, le PEdT vise des activités de loisirs et de découvertes sous forme de parcours éducatif, en prenant en considération les envies des enfants et en proposant des activités de qualité.

Alors je ne vais pas vous présenter le PEdT, vous l'avez en annexe.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 13

Vous avez la liste de tous les partenaires et les services municipaux qui travaillent sur le plan mercredi, sur le PEdT. Vous avez les objectifs, vous avez la liste des partenaires et des services municipaux et toutes les actions durant et en dehors des vacances.

Là aussi, la commission n°3 qui s'est réunie le 3 décembre a émis un avis favorable et unanime. Moi je veux bien vous présenter le plan mercredi, mais ça va prendre du temps parce que je ne sais pas si vous avez vu le nombre de pages, c’est un travail considérable qui a été fourni par les services municipaux et je tiens, même s'ils ne sont pas là, à les à remercier.

M. LE MAIRE : Merci Didier. Un travail très très important en volume, mais également très très important dans sa mise en œuvre. Ça n'est pas que de l'occupationnel, ça n'est pas que de la garderie, il y a toujours une visée culturelle, éducative, de cohésion sociale. C’est très important. Et puis Didier a remercié les personnels donc moi je peux bien le remercier puisque tout ça s’est fait sous ça houlette.

Et dans le cadre d'une relation intelligente et constructive entre les personnels, les élus, pour transposer dans l'opérationnalité des orientations politiques qui sont les nôtres. Et on peut également citer les partenaires de la Commune, le monde enseignant, la CAF, les différents partenaires qui interviennent sur ce très très beau champ qui est celui des centres sociaux et de la liaison entre les différents temps de l'enfant et de la famille.

Je vous propose d'approuver la mise en place de ce PEdT et du plan mercredi pour la Commune de Sin-le-Noble.

De m’autoriser à signer la convention relative à la mise en place du PEdT, de m'autoriser également à la signature de la convention relative à la mise en place du plan mercredi et à signer le cas échéant tous les autres documents qui sont afférents à ce PEdT et au plan mercredi. On vous rappelle, évidemment que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits qui sont inscrits au budget communal.

Et je l'ai déjà dit à moultes reprises ces crédits ont fortement augmenté depuis 10 ans puisque on a beaucoup développé les activités des centres sociaux. Vous voyez le PRE et toute la politique éducative également. Voilà ce sont des priorités municipales qui étaient en 2014, qui le sont depuis 10 ans et qui devront le rester parce que quand on voit l'évolution de notre société ça n'a pas de prix que d'investir sur ces politiques et nous sommes toujours très proactifs sur ces politiques. Y a-t- il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

5. Accès aux services périscolaires (restauration scolaire/ garderies) et extrascolaires ( mercredi, samedi et ACM) - modification des conditions de majoration des tarifs

Note de synthèse

L’arrivée du portail famille et de la dématérialisation des démarches d’accès aux services municipaux ont représenté l’opportunité d’interroger les modalités d’accès aux services périscolaires et extrascolaires de la Commune afin de profiter de toutes les fonctionnalités de l’outil.

En septembre 2023, afin d’apporter un cadre juridique plus sécurisant, deux règlements d’accès aux services périscolaires et extrascolaires ont été adoptés par le Conseil municipal permettant ainsi de répondre à des problématiques identifiées notamment le besoin d’anticipation des effectifs d’enfants en restauration scolaire, en garderie et en ACM.

Outre l’adoption de ces règlements, il a été noté la nécessité, au terme de cette démarche de créer différents tarifs permettant d’assurer les leviers correspondant à cette nouvelle démarche, en lien avec le portail famille. Ainsi, pour le service périscolaire les tarifs de restauration scolaire et de garderie ont été modifiés par la création de deux nouvelles tranches de quotient familial. Les impacts attendus liés aux nouvelles modalités de réservation étaient les suivantes :Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 14

- Sécurisation juridique des modalités de prise en charge des enfants en cantine, garderie et ACM (réservation des créneaux par le représentant légal, formalisation d’une inscription anticipée et non d’une réservation le jour même) ;

- Préparation des repas sur un prévisionnel d’inscrits et non un prévisionnel des consommés ;

- Exactitude pour la restauration municipale dans le nombre de repas à livrer (adaptés au régime alimentaire) ;

- Facilitation de l’anticipation des commandes de denrées pour la restauration municipale (limitation des coûts d’achat et du gâchis alimentaire avant consommation) ; - Respect des taux d’encadrements imposés par la CAF et, par la suite, anticipation plus en amont des remplacements éventuels.

Depuis la mise en place effective des réservations, les familles ont été accompagnées dans les démarches et nous avons à ce jour plus de 70 % des consommations qui sont réservées dans les délais.

Toutefois, un nombre conséquent de familles a exprimé sa difficulté à respecter les conditions de réservation imposées pour les garderies, notamment du soir. Elles sont confrontées aux aléas du quotidien : embouteillages, horaires de travail changeants, reprises non prévue d’activité, etc.. Les effectifs d’encadrement, incompressibles, n’atteignent pas le taux maximal de 24 enfants autorisés, l’absence de réservation en amont n’a pas d’incidence sur l’organisation. De ce fait, et pour tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par les familles, il est opportun de supprimer cette majoration.

Il est donc proposé de supprimer au règlement cette règle de majoration de tarif pour les garderies non réservées.

M. LE MAIRE : Dernière délibération de la délégation.

C'est toujours la même chose réflexion, décision, action, évaluation et correction. Et donc là, on vient de voir que l'on peut corriger cette délibération, toujours au profit des familles et de l'accueil des enfants. Et c’est pourquoi on vous propose de modifier ce règlement.

Je passe donc la parole à Didier.

M. CARREZ : Vous savez qu'on a créé, mis en place un portail famille pour toutes les inscriptions, que ce soit dans le cadre des services périscolaires, la restauration, les garderies ou extrascolaires et on a également fait des règlements pour l'accès à ces services.

Outre l'adoption de ces règlements, il a été noté la nécessité, au terme de cette démarche, de créer différents tarifs permettant d'assurer les leviers correspondants à cette nouvelle démarche en lien avec le portail famille. Ainsi, pour le service périscolaire, les tarifs de restauration scolaire et de garderie ont été modifiés par la création de deux nouvelles tranches de quotient familial. Depuis la mise en place des réservations, les familles ont été accompagnées dans les démarches et nous avons à ce jour plus de 70% des consommations qui sont réservées dans les délais. Toutefois, un nombre conséquent de familles a exprimé sa difficulté à respecter les conditions de réservation imposées pour les garderies, notamment du soir. Elles sont confrontées aux aléas du quotidien, c'est difficile lorsqu'il y a des embouteillages, lorsque on est obligé de rester parce que le patron a décidé que c'était comme ça, des reprises d'activités qui n'étaient pas prévues. Bref, il est difficile deux semaines avant de dire, mon enfant mangera tel jour, tel jour, tel jour. Même chose pour la garderie, mon enfant ira en garderie tel jour, tel jour, tel jour.

Les effectifs dans l'encadrement, qui sont incompressibles, n'atteignent pas le taux maximal de 24 enfants autorisés. C'est 24 enfants autorisés par la CAF pour les garderies. L’absence de réservation en amont n'a pas d'incidence sur l'organisation.

De ce fait, et pour tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par les familles, il est opportun de supprimer cette majoration.

Avant on disait on le prend mais 50% en plus à payer, là on supprime les 50%. Il est donc proposé de supprimer au règlement cette règle de majoration de tarifs pour les garderies non réservées. Cette suppression interviendra à partir du 1er janvier 2025. Vous avez d'ailleurs un peu plus loin le règlement d'accès aux services périscolaires, restauration scolaire et garderie. Et la commission n°3 réunie le 3 décembre a émis là aussi un avis favorable et unanime.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 15

M. LE MAIRE : Merci Didier. Vous savez que la tradition c’est qu’il n’y avait pas de réservation pour nos activités périscolaires et extrascolaires. Les parents disaient le matin, ils mangent à la cantine, ils ne mangent pas à la cantine, ils vont en garderie, ils ne vont pas en garderie ce qui nous a posé pas mal de soucis pendant le COVID puisqu'on avait des règles d'effectifs à respecter, puis surtout des règles d'encadrement et que parfois on avait des épidémies de COVID chez nos animateurs. Et puis après sur la restauration il y a du gaspillage alimentaire parce que ça peut bouger de 100 à 150 d'une journée à l’autre donc, on avait revu d'ailleurs avec l'assentiment de la CAF, notre règlement antérieur. On voit que ça porte ses fruits sur la restauration où c'est bien respecté. Et on voit que par contre sur la garderie, ça n'a aucune plus-value puisque on n’a jamais de difficulté d'encadrement puisque les animateurs que l'on met sont largement suffisants et que par contre ça pose problème aux parents qui en sortant du travail, soit ils doivent rester un peu plus longtemps au travail, soit ils ont un embouteillage, soit ils ont un impératif de dernières minutes, donc autant rendre le service à nos usagers, à nos habitants et puis à leurs enfants par la même occasion et donc revoir ce règlement en supprimant cette majoration de 50% pour le service des banques des garderies. C’est le sens de l'article 1er .

Didier vous le disait, c'est l'article 2 entrée en vigueur de ces modalités 1er janvier 2025. Et on vous rappelle la question de la DGM par l'article 3.

Et l'article 4, on vous propose d'adopter le règlement d'accès aux activités périscolaires tel qu'il est donc modifié par cette décision qui sera la vôtre.

L'article 5 vous demande classiquement de m’autoriser à accomplir les démarches afférentes et vous précise que la recette est inscrite au budget communal en son chapitre 70. Pas de souci pour assouplir nos règles de fonctionnement et les adapter au mode de fonctionnement. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Merci Didier pour cette présentation. On peut donc reprendre le canevas de l'ordre du jour et de revenir à la délégation financière dont je serai le rapporteur ce soir.

IV. AFFAIRES FINANCIÈRES

6. Budget 2024- décision modificative n°2

Note de synthèse

Le Conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire du 12 décembre 2023, le budget primitif 2024 de la manière suivante :

Section de fonctionnement : 21 594 616,11 €

Section d’investissement : 5 752 916,11 €

Afin de tenir compte des évènements de toute nature, susceptibles de survenir en cours d’année, il convient de pouvoir modifier le budget primitif tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre du budget.

Lors de la séance du 8 juillet 2024, le Conseil municipal a adopté le budget supplémentaire permettant d’intégrer les résultats budgétaires de l’exercice précédent.

Depuis cette séance des ajustements ont été rendus nécessaires, une première décision modificative a été adoptée lors du Conseil municipal du 18 novembre 2024. Aujourd’hui, une nouvelle décision modificative s’avère nécessaire afin de prévoir les crédits nécessaires au versement de la subvention exceptionnelle au CCAS.

Après prise en compte de la Décision modificative n°2, le budget primitif 2024 demeure équilibré en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement comme en section d’investissement.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 16

M. LE MAIRE : Une première délibération qui est proposée à l’assemblée délibérante et qui vise encore le budget 2024, avec une décision modificative numéro 2.

Le budget primitif de l'exercice 2024, adopté par le Conseil municipal en sa séance du 12 décembre 2023, a été modifié à l’occasion du budget supplémentaire adopté le 8 juillet 2024 et par une première décision modificative budgétaire qui a été votée par le Conseil municipal le 18 novembre 2024. Afin de permettre une délibération sur une subvention complémentaire à hauteur de 85 000€, que nous prendrons juste après, au profit du CCAS, un ajustement de crédit est rendu nécessaire à travers une délibération budgétaire modificative, la 2ème de l'année 2024.

Celle-ci consistera à abonder de 85 000€ le chapitre 65 « autre charge de gestion courante » par prélèvement sur le chapitre 023 de la même somme.

Corollaire de ces mouvements au niveau de la section de fonctionnement les chapitres 023 et 21 du budget investissement sont diminués d’autant c'est à dire 85 000 €.

La commission n° 1, de façon tout à fait classique, a examiné ce projet de délibération lors de sa réunion du 06 décembre 2024 et a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération que je vous propose donc d'adopter si vous en êtes d'accord.

Par l'article 1er adopter cette décision modificative n°2 dont le vote et comme toujours opéré par chapitre et tel que précisé dans le tableau qui vous est joint. On augmente de 85 000 € le chapitre 65 « autres charges de gestion courante », on le baisse d’autant au niveau de la section de fonctionnement, puisque vous savez, il faut que tout ça soit toujours à l'équilibre donc on baisse de 85 000€ le virement à la section d'investissement au chapitre 023, ça c'est la section des fonctionnements.

Et comme on a procédé à une baisse de 85 000€ du virement à la section d'investissement, cette section baisse donc de 85 000€ au chapitre 21 qui reçoit virement de la section de fonctionnement. Et comme on a 85 000 € de moins, on baisse également les 85 000€ d'immobilisation en cours. On vous demande de m’autoriser à inscrire les nouvelles dépenses et recette en section de fonctionnement et en section d'investissement, et ce conformément au projet présenté dans la présente décision modificative.

Pas de souci pour autoriser cette délibération budgétaire modificative, la deuxième de l'année ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

7. Subvention exceptionnelle en faveur du centre communal d'action sociale de la commune de Sin-le-Noble- exercice 2024

Note de synthèse

Lors de sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil municipal a octroyé une subvention d’équilibre d’un montant de 691 400 € au Centre Communal d’Action Sociale pour l’exercice 2024 et décidé de son versement.

Les dépenses de fonctionnement du CCAS pour l’exercice 2024 ont connu une augmentation liée aux facteurs suivants :

• Régularisation exceptionnelle de la situation de différents agents. • Augmentation générale du coût des dépenses de fonctionnement impactant notamment le montant dû par le CCAS à la commune au titre de la convention d’objectif et de moyen liant les deux personnes morales de droit public.

• Commande de colis pour les ainés.

Il est donc proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 85 000 €.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 17

M. LE MAIRE : Vous le savez, les politiques de solidarité sont une priorité depuis 2014 de l’équipe municipale, ça s'exprime à travers de nombreuses actions on en parlait aujourd'hui : un PRE ambitieux que l'on ne renouvelle d'année en année, le financement de deux postes de conseillers numériques, la hausse des subventions aux associations caritatives l’année dernière encore, la prise en compte du handicap par l'accueil de dizaines d'enfants en situations de handicap et on en parle trop rarement. Il faudra aussi qu'un jour on fasse un focus en Conseil municipal parce que la CAF est toujours sidérée, tous nos partenaires sont sidérés de la politique d'inclusion des centres sociaux et ça passe complètement sous les radars alors que c'est une très très très belle politique. Enfin, ça ne passe pas sous les radars des parents, des enfants et des partenaires.

Le CCAS est évidemment un outil majeur de la mise en œuvre de ces politiques de solidarité. L’exercice 2024 laisse apparaître un besoin complémentaire de 85 000€ à la subvention initiale que nous avions délibérée ici même le 12 décembre, il y a un an, qui était de 691 400€ . C'est pourquoi on vous propose d'accorder cette subvention complémentaire qui est expliquée par des nouvelles actions, la prime inflation versée aux agents enfin voilà donc il y a toujours évidemment toutes ces augmentations. Elles sont expliquées et ces besoins complémentaires sont dûment motivés dans le cadre de notre politique de solidarité.

Et donc on vous propose d'accorder une subvention exceptionnelle au centre communal d'action sociale pour 85 000 € et d'autoriser son versement c’est l'article 1er.

On vous précise par l'article 2 que les dépenses correspondantes sont prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune en son chapitre 65.

On vous demande de m’autoriser à accomplir les formalités y afférentes. Je pense que j'ai oublié de vous dire que la commission n°1 du 6 décembre a émis un avis favorable et unanime sur ce projet d’octroi de subvention exceptionnelle de 85 000 €.

Tout le monde est d'accord ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

8. Budget primitif 2025

Note de synthèse

Lors de sa séance du 18 novembre 2024, l’assemblée délibérante a été amenée à débattre sur les orientations budgétaires de la Commune pour l’exercice à venir (2025), à l’appui du rapport d’orientation budgétaire.

Sur le fondement de ces orientations et des besoins recensés, le présent projet de budget primitif pour 2025 a été élaboré.

La note de présentation jointe en annexe expose de manière détaillée les grandes orientations de ce budget.

M. LE MAIRE : Alors premier, premier gros morceau, mais en volume parce que les délibérations de Didier étaient stratégiques et importantes, que celle de la subvention au CCAS de 85 000€ pour compléter les 691 400 est également importante mais nous arrivons au budget primitif pour l'année 2025 et je vous propose de vous référer à la note de synthèse qui vous a été communiqué dans le cadre de votre dossier de conseil de ce soir.

Et qui débute comme toujours par le rappel réglementaire et notamment que, conformément au Code général des collectivités territoriales, plus précisément l'article L.2312-1, le vote du budget a lieu dans un délai de 10 semaines après les débats d'orientation budgétaire (DOB).

Concernant le budget primitif, l'article L.1612-2 du CGCT impose son adoption avant le 15 avril. Le budget est l'acte fondamental de la gestion municipale puisque conditionnement, chaque année, l'ensemble des actions qui seront entreprises.

Le budget primitif est un acte de prévision mais aussi d'autorisation.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 18

Quatre principes budgétaires le régissent : l'annualité budgétaire, l'équilibre budgétaire, l'unité budgétaire et l'universalité budgétaire et de non affectation des recettes.

Le budget primitif est élaboré par l'autorité exécutive, soit le Maire et est adopté par l'assemblée délibérante conformément à l'article L.2312-1 du CGCT.

Page 4, il vous est fait rappel des éléments de contexte et notamment que dans un souci de doter la Commune des outils de gestion nécessaires à son pilotage budgétaire et à sa sécurisation financière, il a été décidé depuis 2015 un changement majeur en avançant le vote du budget primitif à la mi-décembre. Avant, le budget était en effet traditionnellement voté en avril, comme le permet la loi qui fixe cette date butoir au 15 avril pour le vote du budget des collectivités. Les services de l'État n'ont pas encore communiqué à la Commune le montant des impôts ni des dotations pour l'année 2025. Alors c'est vrai chaque année, vous imaginez bien qu'aujourd'hui cette année, c'est encore plus vrai que d'habitude et du coup, je pense qu'on va être parmi les très rares à avoir un budget puisque les Régions, les Départements votent un peu plus tard, encore plus cette année que l'État n'a pas son budget et que donc peut-être en France on ne doit pas être très nombreux ce soir à être doté d'un budget et donc la Commune a un budget avant l'État français. Outre de ne pas avoir le montant des impôts des dotations communiqué par les services de l'État pour 2025, le compte administratif et le compte de gestion de 2024 n’ont, évidemment pas été soumis à l'assemblée délibérante et l'affectation des résultats n'a pas été réalisée à ce jour puisque nous n'avons pas encore clôturé l'année 2024, donc il nous reste encore des recettes et des dépenses à réaliser.

Un budget supplémentaire sera donc élaboré en cours d'année après validation par le Conseil municipal des documents comptables de l'exercice 2024. On validera notre compte administratif, notre compte de gestion et on verra les restes à réaliser et puis les reports des exercices antérieurs et on ira affecter ça à la gestion 2025 par une délibération modificative qui dans le cas d'espèce s'appellera un budget supplémentaire.

Le budget 2025 s'inscrit, à nouveau, dans un contexte, particulier à bien des égards, lequel fut largement détaillé dans les 65 pages du Rapport d'orientation budgétaire présenté lors du débat du même nom tenu lors de la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2024. Alors je sais que je vais faire beaucoup de déçus, mais je ne vais pas vous rappeler toutes ces pages de rapport d'orientation budgétaire ce soir, comme je vous les avais largement détaillées et que je sais que vous les avez relu et relu et relu. Donc ce soir, je vais être assez light parce qu'on avait passé beaucoup de temps sur la présentation de ces éléments.

Alors page 5, il vous est proposé une synthèse des éléments présentés dans le rapport d'orientation budgétaire concernant les perspectives 2025 tant au niveau national qu’au niveau local et donc nous sommes à la page 7. Mais tout ça, vous l'avez lu, et tout ça, je vous l'avais présenté de façon encore plus exhaustive que le simple rappel que nous vous faisons.

Au-delà de ces rappels du contexte difficile tant au niveau politique, avec l'absence de majorité à l'assemblée et des blocs qui semblent irréconciliables….

Alors je ne sais pas si aujourd'hui ils se sont réconciliés, je n’ai pas eu beaucoup de temps d'écouter la radio, j’étais parti depuis ce matin mais j'ai cru entendre entre deux déplacements de deux minutes, il y en a qui étaient sortis rapidement.

Des blocs irréconciliables conduisant à l'absence du vote du budget, qu’au niveau budgétaire avec un État très endetté et un budget ayant fortement dérapé en 2024, il est fait rappel page 8 des difficultés auxquelles sont confrontées les communes en général et Sin-le-Noble en particulier, à commencer par :

- l'évolution du SMIC, avec une masse salariale élevée, plus de 11,5 millions, et importante en pourcentage du budget, l'impact de toute décision gouvernementale en la matière est forcément conséquent au niveau des finances de notre commune. Alors je l'ai déjà dit, mais je le répète parce que la répétition fixe la notion il n’y a pas de problématique quand il y a une inflation à augmenter les salariés mais il y a quand même une conséquence sur les finances communales quand on a un budget qui représente un budget salarial, un chapitre 012 qui pèse fortement. Voilà, mais ça n'est pasConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 19

choquant qu’il y ait des revalorisations du SMIC ou du point d’indice des fonctionnaires au regard de l'inflation qui a pu être galopante à un moment donné.

Une nouvelle hausse de 2% du SMIC est effective depuis le 1er novembre 2024. En 2022, 2023, 2024, les hausses successives du SMIC ont déjà eu un impact sur les finances communales.

- La mise en place de la protection sociale complémentaire, on a une délibération qui arrivera en fin de conseil. La réforme de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux visant à accroître l'accès aux soins des agents publics, va permettre la prise en charge par la collectivité d'une partie du risque prévoyance contractée par les agents. Ceci constituera une charge supplémentaire sur le budget de 7€ par agent et par mois à partir de 2025, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour la ville.

- La hausse des cotisations CNRACL. Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le gouvernement envisageait une hausse de 4 points de cotisations CNRACL. Pour Sin-le-Noble, cela représenterait un surcoût d'environ 250 000 à 300 000 €. Je le dis parce que on a beaucoup parlé de cette hausse de 4 points, sauf qu'en fait c'est une hausse de 12 points, ça veut dire qu'il y avait 4 points cette année, 4 points l'année prochaine, 4 points l'année d'après. Le Sénat avait posé un amendement qui faisait que ce n’était plus 3 ans fois 4 points et que c'était 4 ans fois 3 points. En tout cas au final, si jamais cette hausse de cotisation CNRACL qui normalement était dans le PLFSS. Ça n'a pas été retenu puisque le gouvernement est tombé sur ce PLFSS, en tout cas si jamais il avait des velléités d’y revenir, ça n'est pas neutre du tout. Si c'est 250 la première année, 500 la deuxième, 700 la troisième. Ça n'est pas neutre du tout cette augmentation des points de cotisation CNRACL parce qu'on a tous entendu parler de 4 points, quand on creuse, c'est en fait 4 points chaque année pendant 3 ans. - La perte de la dotation politique de la ville, c'est une autre décision gouvernementale. Alors celle-là, elle est ancienne, rendons à César ce qui appartient à César, elle était du temps de François Hollande, qui impacte de façon très forte les finances de notre commune, la fin de son éligibilité à la dotation politique de la ville qu'elle percevait depuis 2012 et pour des sommes annuelles conséquentes dont la moyenne était de 560 000 euros par an. On a appris ça, de mémoire en 2016. On sortait en 4 ans, la dernière année on n’a rien eu donc du coup on est sorti en 3 ans. Donc la dernière fois qu'on nous accordait, c'était 2019 et c'étaient des projets sur l'école de musique, sur la transformation du Lidl en une maison multi services, c'était le complexe Mercier, c'était la salle de sport Joliot Curie. Donc cette année, nous avons perçu la dernière DPV accordée en 2019 enfin le solde puisqu'on avait reçu des acomptes, mais il y a des moments, on a eu plus de 800 000€ quand on avait tous les projets et donc 2025 sera la première année où nous aurons zéro en DPV. - La participation communale à la gratuité des transports publics. Une partie, la moitié est prise par Douaisis Agglo pour les communes de l'Agglo et l'autre moitié est prise en charge par les villes à proportion de leur nombre d'habitants ce qui fait 120 000 € pour Sin-le-Noble. - L'augmentation de la contribution au déficit de l'Écoquartier. Là aussi, c'est discuté, c'est négocié, c'est assumé. Mais en 2012 pour petit rappel, face à la situation budgétaire catastrophique de la commune qui enregistrait un déficit d’1 406 636 € et qui ne pouvait du fait de cette situation, recourir au crédit bancaire, c'est la communauté d'agglomération du Douaisis, la CAD, à l'époque, qui empruntait pour financer l’Eco quartier et en contrepartie la Commune devait rembourser par la suite sa contribution au déficit d'opération. Depuis 2014, la Commune rembourse chaque année à Douaisis agglo environ 300 000 €. Compte tenu de l’amélioration significative de la situation budgétaire communale et de son redressement qui est opéré depuis 2014, il a été acté depuis 2023 une augmentation annuelle de 100 000€ afin de rembourser plus rapidement la dette qui était étalée sur plusieurs décennies.

- Le coût de l'entretien de l’Eco quartier dans le cadre de la rétrocession. Toujours en raison de graves difficultés budgétaires de la Commune, il avait été négocié avec le président de Douaisis agglo de reporter la rétrocession de l’éco quartier dont l'entretien resterait à charge de la Communauté d'agglomération. Et vous le savez depuis un an désormais, depuis le 28 novembre 2023, la rétrocession a été effective et la charge d'entretien est désormais sur le budget communal.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 20

- la hausse du coût des déchets. Puisque là aussi c'est exponentiel et ça nous fait perdre une compensation de l'ordre de 100 000 € par an dans le cadre des transferts de charge.

Les autres difficultés des communes et des élus locaux :

- La création d'une police municipale, d'une brigade verte et de postes d’ASVP. Vous le savez on a créé une police municipale en 2022, on a créé une brigade verte il y a quelques mois ou quelques semaines et on a recruté cette année un ASVP supplémentaire ce qui porte donc à 7 agents les effectifs qui sont aujourd'hui dédiés à la tranquillité publique pour la ville de Sin-le-Noble. On en a parlé l'autre jour d'un transfert de compétences mais pas d'un transfert des recettes.

- Deux conseillers numériques. La crise COVID a montré qu'une nouvelle fracture, dite numérique, avait émergé et pénalisait fortement une partie de nos populations. Face à cette évolution sociétale qui laisse sur le côté de la route, un nombre important de nos concitoyens qui sont éloignés de l'outil numérique, la Commune a décidé de recruter deux conseillers numériques et de créer un nouveau service à destination des habitants. Et je pense que ceux qui siégeaient ici se souviennent alors on ne siégeait pas ici, on siégeait au Théâtre Martel parce qu’il y avait le COVID, mais que nous nous étions dotés d'une feuille de route stratégique en matière d'accompagnement numérique, parce qu’on avait bien vu pendant le COVID quand tout était fermé, les personnes qui étaient restées sur le côté de la route, donc là aussi, comme la question de la tranquillité, comme la question de la maison France services, on peut nous dire qu'on n'était pas obligé de le faire en tout cas, mais quand on a nous les habitants face à nous en grande difficulté on se sent nous obligés de le faire. - Une Maison France Services. Face au désengagement et l'éloignement des différents services publics, la Commune a également décidé d'accepter la création d'une Maison France Services en 2022 et d'y mettre à disposition les moyens nécessaires, notamment deux agents, des locaux ainsi que l'informatique nécessaire ou les besoins de fonctionnement.

Alors quels choix pour ce budget 2025 ? Ça, c'étaient les orientations budgétaires dont nous avions débattu la dernière fois.

Dans un contexte paroxystique de difficulté (inflation, déficit, et endettement publics records,…) les ambitions municipales sont réaffirmées et comme depuis 2014, aucun prétexte n’est cherché pour les revoir à la baisse. Il pourrait être facile de dire il n’y a pas de gouvernement, on ne sait pas à quelle sauce on va être mangé, la baisse des dotations. On ne reverra pas ses ambitions à la baisse. Alors ces ambitions :

- Refus de toute hausse d'impôts pour 2025 qui bouclera deux mandats de l'équipe actuelle sans hausse d’impôt en dépit du taux très faible de notre Commune en comparaison avec les autres communes du Douaisis et du Département. Dans le ROB, on vous avait mis un état comparatif des départements et des communes du Douaisis. On avait vu que nous étions très, très en dessous. - Refus de toute baisse des subventions aux associations en 2025 comme c'est le cas depuis 2014.

- Maintien de la qualité du service public et la création de nouveaux quand c'est le cas, c'était la Maison France services, c'était l'Année bleue pour les seniors, c'est les conseils numériques, c’est la police municipale, c’est la brigade verte ainsi que le renforcement de ceux existants. On parlait tout à l'heure de l'accueil des publics en situation de handicap dans les centres sociaux et vraiment d'une ambition à 360° sur nos deux centres sociaux, la programmation culturelle dont chacun félicite la qualité et l'attractivité. Elle marche très très très bien, on a déjà beaucoup de spectacles qui ne sont pas loin d'être complets. Booder est déjà complet. L'éducation, l'école de musique théâtre danse et les équipements sportifs.

- Refus de toute révision à la baisse de la politique sociale et au contraire accroissement des activités du CCAS et du financement municipal.

- Maintien du pilotage budgétaire qui a permis un redressement spectaculaire des finances communales depuis 2014.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 21

- Poursuite de la politique de désendettement à l’œuvre depuis 2018 et qui permettra de boucler le mandat 2020-2026 sans aucun nouvel emprunt mais au contraire en ayant désendetté de façon significative la Commune durant 8 années consécutives. On était à plus de 16 millions d’euros à un moment donné, on terminera le mandat aux alentours des 8 millions donc on aura désendetté la commune de 8 millions et ça pas au prix de ne rien faire ou de reporter à demain ce qu’on a à faire parce que nous allons continuer l'ambitieux plan de grands travaux qui visent à rattraper le colossal retard qui a été accumulé.

- On va continuer de rechercher des financements pour financer ce plan ambitieux, sans hausse d'impôts depuis 12 ans, en désendettant la commune depuis 8 ans, sans aucune casse du service public depuis plus de 10 ans et au contraire en en créant de nouveaux, en soutenant le monde associatif. Et vous voyez les 3 points de suspension, parce que c’est non exhaustif. - Elément également important la préparation du passage en opérationnalité des grands projets en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. On a la révision du PLU qui aboutira en 2025. On a l'action cœur de ville sur lequel nous allons délibérer dans quelques instants, le NPNRU. Faut quand même voir que sur un mandat en 12 mois on a quand même délibéré sur une convention NPNRU d'ampleur national et sur un programme Cœur de ville. Le doublement de la RD 500, ligne B du BHNS sur nos différentes OAP.

Page 11 vous sont livrés les chiffres clés du budget, à savoir un total de fonctionnement de 21 348 759 € et un total investissement de 4 845 125 € pour l'instant, puisque je vous le disais, on va avoir des restes à réaliser et des reports des exercices excédentaires antérieurs qui nous permettront de venir compléter ce plan de financement d'investissement lors du budget supplémentaire. L'équilibre du budget, on le disait tout à l'heure, c'est une des 4 conditions est évidemment respecté avec des recettes de fonctionnement à 21 348 759 € à l'identique des dépenses de fonctionnement. Et des recettes d'investissement à 4 845 125 € identiques elles aussi aux dépenses d'investissement. La synthèse de la section de fonctionnement est estimée à 21 348 759 €, nous livre, nous sommes page 13, les enseignements concernant les principaux postes de recettes :

- un chapitre 013 « atténuations de charges » à 150 000€ qui est constaté pour la totalité à l'article 6419 « remboursements sur rémunérations des personnels »

- un chapitre 70 « produits des services » à 800 000€ qui est assez similaire à l'estimation de ce que nous aurons réalisé pour 2024.

- un chapitre 73 « impôts et taxes » à 3 022 561 € dont l'attribution de compensation (2 293 681 €), la dotation de solidarité communautaire (403 421 €), le fonds de péréquation de recettes fiscales communales et intercommunales (265 000 €).

- Le chapitre 731 « fiscalité locale » traduit l'ambition et l’orientation politique majeure : pas de hausse des taux locaux pour la 12ème année consécutive des 2 mandats qui auront été les nôtres depuis 2014. Les principaux postes de ce chapitre estimés à 7 517 619 € sont les contributions directes (6 886 402 €) là nous sommes sur une estimation de revalorisation des bases cadastrales de 1,6% et donc pas d'augmentation de taux mais pareil la revalorisation des bases cadastrales, faut voir quel est le véhicule juridique ou législatif qui va être utilisé puisque vous le savez, les communes ont un pouvoir de taux, donc nous on décide de ne pas l'augmenter pour la 12ème année consécutive et la revalorisation des bases cadastrales, ce ne sont pas les communes qui les décident mais c'est le Parlement et le gouvernement, et en général c'est sur les chiffres de l'inflation. Donc là on est dans l'inconnu la plus totale. Comme on n’entendez que les impôts allaient augmenter parce qu’il n’y avait pas la revalorisation des bases au regard de l'inflation donc sur l'impôt sur le revenu, les impôts vont augmenter. Sur les taxes foncières aujourd'hui elles ne vont pas augmenter ça sera pour les communes et ça sera un gain pour les contribuables. Aujourd'hui, il y a tellement d'inconnus qu'il faut attendre de voir comment ça va marcher.

La taxe sur l'électricité 253 777 € et les taxes sur les droits de mutation 250 000 €. Conformément aux orientations budgétaires qui ont été détaillées dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires, la décision concernant les taux communaux 2025 est de les laisserConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 22

inchangés pour la 12ème année consécutive du mandat de l'équipe majoritaire. Ces taux restent ainsi, de plus en plus, nettement inférieurs aux moyennes départementales et aux taux des villes du Douaisis dont il vous avait été fait une présentation à l'occasion de la présentation du rapport d'orientations budgétaires où avait été repris un excellent article dans un excellent journal qui est « La Voix du Nord », qui avait une photographie … Guillaume se dit ce n’est pas possible. Vous êtes d'accord avec moi Guillaume quand je dis que c'est un excellent quotidien « La Voix du nord » ?

M. Guillaume KRZYKALA parle micro fermé

M. LE MAIRE : C’est « La Voix du Nord » qui l'a fait, je ne vais pas dire que c’est un autre journal. Guillaume faut revoir vos trombinoscopes donc le voilà.

J’avais repris et on voyait que toutes les villes, enfin de mémoire il y avait Auby, Waziers qui étaient à 59% je crois, Douai 49%. Vous retrouverez ça dans votre ROB et nous on était avec nos 42%, on était quand même très très très faible. Il avait Montigny, Somain, Aniche tout le monde était largement devant nous. Et avec un niveau de service proposé à la population qui à Sin-le-Noble est quand même particulièrement important entre une école de musique, théâtre, danse, entre une programmation culturelle dans nos deux théâtres, nos deux centres sociaux, notre multi-accueil municipal, notre programme de réussite éducative, toutes nos installations sportives mises à disposition. La liste est très très longue des services dont certains pourraient prendre prétexte pour justifier l'augmentation des taux d'imposition, telle n'a pas été notre décision depuis 2014.

Les taux d'imposition des taxes locales seraient ainsi pour la commune de 42,33% pour la taxe foncière sur le bâti, 51,57% pour la taxe foncière sur le non bâti et 24,95% pour la taxe d'habitation qui ne concerne que les logements vacants et les résidences secondaires. On aura une délibération tout à l'heure dans la procédure budgétaire après le vote du budget, si vous le votez, pour délibérer sur la fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025.

- le chapitre 74 « dotations et participations » estimé à 9 583 574€ . Le PLF 2025 c'était le projet de loi de finances, mais il faut bien travailler là-dessus, prévoyait que le montant de dotation globale de fonctionnement (DGF) resterait stable. Et que nous estimons donc une DGF 2025 identique à celle de 2024. Et on vous avait montré dans le DOB également que les baisses successives, aujourd’hui c’est stabilisé. On a eu sous le mandat Hollande quelques baisses significatives et qu'aujourd'hui, 10 ans après cette séquence une décennie, c’est dix millions d'euros, si on avait touché nos DGF comme elles étaient à l'époque.

L’augmentation des dotations de péréquation est, elle, poursuivie au même niveau qu'en 2024. Cette situation est donc là quasi identique à celle de 2024, exercice au cours duquel notre commune, qui était catégorisée, et elle l’est toujours, comme pauvre allait bénéficier de cette péréquation renforcée avec une hausse de DSU de 131 232 €. Une telle hausse est donc aussi espérée pour 2025, évidemment sans aucune certitude à cette date tant sur la hausse éventuelle que sur le montant de la hausse ou de la dotation accordée. Mais nous avons inscrit un montant de 4 619 805 €. La dotation nationale de péréquation est enregistrée quant à elle en baisse de 6 021 € à 311 341 €. Dès lors, nous envisageons une nouvelle diminution de cette recette pour 2025 et elle est donc inscrite à hauteur de 305 320 €.

Concernant la dotation politique de la ville (DPV), celle-ci sera pour la première année absente de notre budget. Cette dotation représentait une moyenne annuelle de 560 000€. - Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » à 270 000 € constitué des revenus des immeubles.

Les principaux postes de dépenses vous ont été synthétisés page 16 et la répartition des dépenses de fonctionnement, vous est livré page 17 avec le chapitre 012, dans ce camembert, « charges de personnel » qui représente le premier poste de dépenses à 56% des dépenses. Ça corrobore ce que je vous disais chaque battement d'aile du papillon à l’assemblée nationale ou au gouvernement sur leConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 23

chapitre 012 d'une collectivité a des répercussions importantes sur le budget de la commune de Sin-le-Noble.

- Le chapitre 011 « charges à caractère général » est crédité à 4 850 000 €. Comme toujours depuis 2014, tout sera fait pour maintenir la qualité et la quantité du service public, avec même, à chaque fois que possible, la volonté de poursuivre son développement. En 2025, l’évolution des prix devrait ralentir puisque selon les analystes, la tendance de fonds serait une baisse de l'inflation avec un retour sous la barre des 2%. Cela doit malgré tout conduire à poursuivre le travail de pilotage budgétaire et de rester prudent. Et ce, d'autant plus, étant donné les incertitudes qui existent sur le plan géopolitique et donc énergétique et économique. Et quand on avait écrit cette note, on ne savait pas que la Syrie allait tombée du jour au lendemain et que ça pouvait déstabiliser davantage cette région qui l’est déjà bien assez.

Le chapitre 011 « charges à caractère général » sera donc maintenu quasiment stable par rapport au réalisé 2024.

- Le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » est en hausse de 11 950 000 €. En effet, la Commune présente, de façon historique, un niveau de masse salariale très élevée que les nombreuses décisions gouvernementales percutent évidemment de plein fouet : on en parlait tout à l'heure, augmentation du SMIC, hausse des cotisations notamment CNRACL, mise en place de la protection sociale complémentaire et il y a même non pas trois points de suspension, même quatre. À cela s'ajoutent la mise en œuvre des décisions politiques de services nouveaux à la population : médiation, police municipale, ASVP, brigade verte, renouvellement des deux conseillers numériques dans le cadre de la volonté municipale de lutte contre la fracture numérique, la Maison France Services qui maintiendra également son service grâce aux deux agents municipaux mis à disposition du public pour lutter contre l’éloignement des services publics et leur digitalisation.

- Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » traduit la volonté politique affirmée depuis 2014 et réaffirmée pour 2025 : pas de baisse des aides aux associations et aux politiques de solidarité.

Ce chapitre est inscrit pour 1 460 969 € et comptabilise la subvention au CCAS estimée identique à 2024 comme les subventions aux associations qui sont inscrites en stabilité par rapport à 2024 dans le cadre de la volonté municipale de soutien au tissu associatif.

- Le chapitre 66 « charges financières » est prévu à 265 000 €. En baisse dans le cadre de la politique communale de désendettement sans emprunt de 2018 à 2025, soit huit ans d'affilée. Pour rappel, en 2018, l'annuité d'emprunt s'élevait à 1 757 078 € soit plus de 685 716€ par rapport à 2025 où elle s'élèvera à environ 1 071 362 €. Quand on est à 1 071 362 € on n'est plus tellement à environ. En 2017, les charges financières atteignaient quasi 380 000 € soit 115 000€ de plus que le montant estimé pour 2025.

La politique actuelle de désendettement vise aussi à préparer l'avenir en offrant d’éventuelles marges à une future équipe municipale. Elle porterait, en effet, davantage encore ses fruits sur le prochain mandat puisque, par exemple, en 2026, on aura terminé un emprunt, l’annuité serait de 901 308€, soit quasi 263 000 € de moins qu’en 2024 et plus de 800 000 € de moins par rapport à 2018. Cette politique de désendettement, ce n’est pas juste pour faire style, c'est ce qu'on veut gérer la Commune en bon père de famille, de façon rigoureuse, sans reporter aux générations futures le remboursement de la dette, vous voyez de qui on parle. Et du coup, ça offre une marge de manœuvre parce que d'un côté on aura un endettement extrêmement faible. Je rappelle, on le verra après, on a 2 années de capacité de désendettement, la CRC commence à s'inquiéter à 12 et la norme c'est 10. Nous on est très très faible donc on pourrait sans aucun souci aller chercher un endettement, enfin un emprunt, toutes les banques viendraient sans aucun souci. Mais surtout, ça offre également, vous voyez 800 000€ en 2026, pour commencer le futur mandat il y a 800 000€ de disponibles chaque année en plus par rapport à ce que nous remboursions en 2018.

- le chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entres sections » est à 742 770 €. Il concerne les dotations aux amortissements.

- Enfin chapitre 023 « virement à la section d'investissement » est estimé à 1 472 790 €.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 24

Les efforts de rationalisation, de pilotage budgétaire, de recherches de recettes complémentaires permettent un virement conséquent à la section d'investissement, ce qui combiné à des subventions d'investissement, permettra de poursuivre le plan de résorption de la dette grise accumulée tout en poursuivant le désendettement communal à l’œuvre depuis 2018.

Concernant la synthèse de la section d'investissement, nous sommes cette fois-ci page 19. Les premières estimations du compte administratif 2024 laissent supposer un excédent reporté d'environ 3 millions d'euros qui devrait permettre de continuer nos investissements, et ce, sans recours à l'emprunt, puisque l'équipe municipale, qui n'a pas emprunté en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 souhaite poursuivre une huitième année consécutive de désendettement de la Commune. Cependant, cet excédent ne sera intégré au budget de la commune qu'à l'occasion du vote du budget supplémentaire. On est là déjà sur un nouvel objectif budgétaire. On n’augmente pas les impôts, on maintient les services publics, on continue d’investir et on désendette la Commune pour la huitième année consécutive.

La section d'investissement du présent budget primitif est estimée à 4 845 125 € du fait des marges de manœuvre dégagées par la ville. Ces marges de manœuvre cumulées à l’excédent reporté vont permettent de poursuivre le plan de rattrapage et l'important retard pris en matière d'investissement au niveau de la commune et de continuer à éponger la colossale dette grise accumulée.

Les principaux postes de recette page 20 sont :

- le chapitre 21 « virement de la section de fonctionnement » On vient de le voir 1 472 790 € - le chapitre 024 « produit de cession » à 200 000 € dans le cadre de la politique d'optimisation foncière.

- le chapitre 10 « dotations et fonds divers » à 681 875 €

Essentiellement du FCTVA pour 556 875 € en remboursement de la TVA, qui est payée par la ville sur ses investissements. C’était estimé, on l’a laissé nous en diminution étant donné la révision du taux du FCTVA, vous savez qu'on on paye notre TVA, on récupère que 16,404% on ne récupère déjà pas la totalité, une partie part au gouvernement, enfin pas au gouvernement, en tout cas à l'État, dans les caisses nationales et le projet de loi faisait passer ce taux de remboursement de 16,4 à 14 85 %. Et puis, au-delà de ce taux, il excluait également du remboursement les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage. En fait, c'est tout ce qu'on arrive à faire passer dans nos dépenses de fonctionnement et qui était exclu de la base du FCTVA.

La taxe d'aménagement est estimée à 125 000 €.

- le chapitre 13 « subventions d'investissement » à 1 238 960 € essentiellement des subventions Etat (DSIL, DETR), Région, CAF ou du Département (PTS). Mais là aussi, on sait tous que de l'État on touchait beaucoup de Fonds verts ces dernières années, la DSIL c'était que la DSIL Fonds vert, c'était du recyclage et que le Fonds vert qui était à 2,5 milliards devait passer à un milliard. Et on sait que les finances du Département, les finances de la Région sont complexes à gérer et que donc il va être compliqué dans les années qui viennent d'aller chercher des subventions. - Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » est à nouveau à 0 car 2025 sera la huitième année de désendettement communal. Malgré la facilité d'accès au crédit retrouvée par la Commune en raison de ses ratios excellents en matière d’endettement et d’épargne, il n’est envisagé aucun emprunt en 2025.

Huitième année consécutive sans recours à l'emprunt et donc de désendettement communal. - le chapitre 040 « opérations d’ordre entre sections » : 1 250 000 € constate les amortissements.

Les principaux postes de dépenses page 21 sont :Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 25

- le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » 825 000 € à savoir la comptabilisation du remboursement du capital de nos emprunts pour 825 000€ en baisse du fait de la politique de désendettement à l'œuvre depuis 2018.

- Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » à 150 000 € couvre les besoins en matière de frais d'études pour les projets d'investissement et d'acquisition de logiciels. - Le chapitre 204 « subventions d'équipement versées » à 475 000€ correspond à la participation de la ville au financement du déficit de l'Écoquartier.

- Le chapitre 21 « immobilisation corporelle » à 2 745 125 € .

Vous avez tous le détail, on en a déjà parlé lors du rapport d'orientation budgétaire. - Enfin chapitre 23 « immobilisations en cours » avec 500 000 € affectés aux avances pour les marchés publics et les opérations d'équipement le NPNRU. On a insisté à plusieurs reprises dans le. cadre du ROB sur le glissement des grands travaux qui vont rester à un niveau élevé vers aujourd'hui, une 3ème phase, première phase qui était le redressement des finances communales et le maintien des services publics. Ensuite on a eu un plan de grands travaux et aujourd'hui on glisse sur les grands projets qui auront l'impact budgétaire pour la commune et qui sont au premier rang, le NPNRU et l'Action Cœur de Ville.

La partie relative à l'endettement, page 23, montre l'amélioration considérable de la situation communale en la matière, avec un encours de dette au 31 décembre en baisse de 8 millions entre 2017 et ses 15 568 903,40 €, ça c'est toujours la situation au 31 décembre, mais elle était plus élevée courant de l'année 2017 et donc seulement 7 775 249,92 € en 2025. Vous voyez 15 568 903,40 et on passe à 7 775 249,92 € .

Une annuité de dettes qui est passée de 2 110 881€ en 2009, par exemple, à 1 071 362,55 € en 2025. Une capacité de désendettement en année de 32,03 ans en 2008, elle sera de 2,85 ans en 2025. Et ça, c'est toujours plus haut dans notre estimation du budget primitif. En tout cas on sera vers les 2,34 en 2024.

Un taux d’endettement de 88,64% en 2008, 86% en 2010, 80,5% en 2013 et seulement 40,6% en 2025. Et enfin un encours par habitant de 896,14 € en 2014, c’est l’année où on a été élu, à seulement 546,33 € en 2025 soit 10 ans plus tard.

Et ce ratio est inférieur aux moyennes nationales qui s'élève à 820€.

Page 25 vous avez l'historique de l'endettement qui vous montre la baisse de l'encours de dette au 31 décembre depuis 2017.

Le graphique page 26 sur la capacité de désendettement en années vous montre les niveaux records en la matière qui sont inférieures à 3 ans pour une norme à 10 ans.

Le graphe sur l’annuité de dette page 27 montre le niveau historiquement bas en la matière pour notre commune.

L’évolution de l’endettement vous est livré page 28 avec le graphique sur l'évolution de la dette. Et page 29 avec le profil d'extinction de la dette. Ainsi que page 30 avec l'évolution de l’annuité de la dette qui montre une marge supplémentaire de 200 000€ en 2026 par rapport à ce qu’elle sera en 2025.

En ce qui concerne l'épargne, le tableau page 31 vous montre l'évolution structurelle de celle-ci, on l’a largement détaillée dans le ROB comme d'ailleurs le graphique de la page 32 qui vous reprend l'évolution des épargnes.

En effet, en 2025, l'épargne de gestion (recette moins dépenses de gestion) reste à un niveau élevé à 2 987 785 €.

Sur les mandats 2014-2025, la moyenne de l'épargne nette serait donc de 2 266 921 € à comparer avec la moyenne négative de 34 610 € du mandat précédent. Sur deux mandats, l’équipe municipale en place, a donc généré 27,6 millions d’autofinancement supplémentaires par rapport au mandat 2008-2014. Il y a cet autofinancement, du coup comme il y a de l'autofinancement on peut allerConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 26

chercher des subventions et du coup, ça fait les dizaines de millions d'euros que nous avons investi sur cette décennie.

Les ratios d'épargne enregistrent sur les dernières années une amélioration significative et reste encore relativement élevés. C'est une excellente nouvelle car un niveau satisfaisant d'épargne brute est le fondement de toute analyse financière prospective. Il s'agit d'une contrainte de santé financière mais aussi légale.

L’évolution positive de l'épargne brute est importante car elle conditionne la capacité d'investissement de la ville.

En 2015, 2016 et 2017, la Commune avaient pu emprunter sans aucun souci avec à chaque fois un taux de réponse de 100% des banques sollicitées, à la différence de 2012 avec l'impossibilité communale de mobiliser les emprunts du fait de la réticence des huit banques consultées face à la situation financière fragile de la Commune.

En 2025, comme depuis 2018, la Commune n'aura pas besoin de recourir à l'emprunt pour financer ses investissements. Ce non-recours à l'emprunt qui signifie donc un désendettement de la commune. On ne va pas chercher d'emprunt supplémentaire mais comme on rembourse chaque année entre 800 000 € et 1,2 millions sur la période, donc on a désendetté la Commune et tout ça est le résultat de l'amélioration des ratios d'épargne et la recherche permanente de subvention.

Voilà ce que je pouvais vous dire de façon la plus synthétique possible sur ce vote du budget 2025. Y a-t-il des questions ? Des remarques ? Des prises de parole ? Oui Guillaume. Guillaume micro s'il vous plaît.

M. Guillaume KRZYKALA : Je reprends depuis le début ?

M. LE MAIRE : Sinon vous allez râler qu’il y ait des petits points.

M. Guillaume KRZYKALA : Je ne râle jamais, je m’exprime ce n’est pas pareil. Je vous remercie Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Vous vous exprimez fort.

M. Guillaume KRZYKALA : Mais il faut mais pas assez puisque je dois prendre un micro. Bonsoir à tous,

Nous sommes aujourd'hui dans un contexte national exceptionnel. À ce jour, nous attendons toujours la nomination d'un Premier ministre et de son gouvernement. Aucune loi de finances n'a été votée, donc dans ce contexte, il est difficile de prévoir un budget, même dit primitif. Lors des dernières propositions budgétaires du gouvernement Barnier il a été prévu de demander aux collectivités locales de fournir un effort de 5 millions d'euros. Nous espérons, j'espère moi en tout cas, que cette proposition ne soit pas reprise par le prochain Premier ministre et son gouvernement, c'est à dire toujours demander à ceux qui ont fait des efforts, les communes, de payer les dépenses mal faites de l'État, c'est quand même assez …

Pardon ?

Pire que ça, on va rester sur cavalier, Monsieur le Maire, merci.

Alors comme je disais il très difficile de se prononcer sur un budget dit primitif. Les différents éléments comme le taux d'imposition, les dotations et d'autres recettes ne sont pas connus. Je reviendrai sur le volet plutôt financier lors du budget supplémentaire dont vous avez parlé tout à l'heure courant avril je pense.

En ce qui concerne le poste de dépenses pour nous, la liste que je représente, la Commune doit en fait orienter ses budgets sur plusieurs axes : c'est soutenir prioritairement les services publics ce lien avec la population la plus fragile, développer le vivre ensemble par la mise en place d’une police municipale de proximité et non de répression. Vous savez que dans des réseaux sociaux, on parleConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 27

d'incivilité, de choses et tout de, de ressenti, parfois des gens extrapolent et je pense que si on mettait vraiment les choses à plat, si on discutait avec les gens, on n’aurait pas tout ce qui se passe même hors réseau.

Et vous savez que malheureusement, certains partis politiques aiment bien prendre en compte ces différents, je vais dire ragots, je vais être gentil, pour en faire leur cheval de bataille dans différentes élections. Et justement, il faut répondre à la population et ne pas laisser ce parti dire que la ville de Sin-le-Noble devient Chicago. Je pense que la police que municipale vous avez mise en place, Monsieur le Maire, a peut-être servi, il faudra peut-être faire un bilan, mais une police de proximité permettrait plus à aux gens, répondrait plus à l’attente des gens. Faciliter l'accès pour tous aux différentes associations sportives et culturelles, encore beaucoup de familles sinoises ne peuvent pas se permettre de payer tout ce qui est en fait abonnement sportif, abonnement à différentes associations sportives et non sportives. Ça aussi, il faudrait que le budget aille dans ce sens. Il y a un autre sujet qui nous apparaît, je pense à tous, vraiment crucial pour l'avenir de notre planète c’est 'énergie qui aujourd'hui n'arrête pas d'augmenter. On voit que malheureusement, on paiera de plus en plus, donc c'est trouver une autre forme d'énergie et c'est développer justement la recherche par rapport à la captation, on a la possibilité peut-être sur certains toits de la Commune de mettre des panneaux photovoltaïques et excusez-moi, je n’arrive pas à le dire, ce mot ne passera pas, ainsi que des véhicules moins polluants. C'est pour l'avenir aussi de notre planète.

En ce qui concerne le logement, beaucoup de logements sociaux disparaissent à Sin-le-Noble. Nous avons beaucoup dans un certain secteur qui s'appelle les Epis, qui va détruire beaucoup de logements sociaux. Des relogements ne sont pas à la hauteur d’attente des habitants. Pour la santé aussi il est très difficile aujourd'hui de trouver un médecin quand son médecin s’en va. Et quand je dis les médecins, c'est aussi d'autres professionnels de la santé. Donc je pense qu'il faut faciliter l'implantation des professionnels de santé sur notre territoire.

En matière de voirie malgré, Monsieur le Maire, votre engagement, je me souviens de certaines parutions de tracts pendant la première campagne des municipales où vous regrettez l’état des routes de Sin-le-Noble, je pense qu'aujourd'hui on pourrait faire la même chose et trouver d'autres routes qui n'ont pas été faites et refaire la même chose. Donc c'est continuer ce que vous faites et malheureusement l’intensifier.

Je finirai simplement, je n’irai pas plus loin, je pense que je reviendrai là-dessus, quand on parlera du budget, le réel en disant que je pense que les dépenses en tout cas de chauffage sont bien tenues vu la température ici, je pense qu'on a tous froid Monsieur le Maire. Voilà, je vous remercie.

M. LE MAIRE : Mais c'est parce qu'on sait qu'il y a toujours beaucoup de chaleur humaine au sein du Conseil.

Quelques réponses rapides on ne va pas … Merci de votre prise de paroles. Dire que malgré tout la démarche budgétaire, elle commence par un rapport d'orientations budgétaires qui est présenté au débat du même nom d’orientation budgétaire, et que ça fait plusieurs années lorsque je présente le rapport d’orientations budgétaires, je dis « y a-t-il un débat ? » et qu’une fois alors, c'était « l'observateur du Douaisis », pour le coup, mais vous n’étiez pas encore là, et qui avait dit on aurait entendu une mouche voler quand le maire a demandé s'il y avait des questions et je pense que ça a été la même chose cette année où lors de la séquence dédiée aux orientations budgétaires, il n’y avait pas eu de de prise de parole. Ce n’est pas grave, je le dis sans animosité, sans esprit belliqueux, mais en tout cas on peut se le dire parce que la construction budgétaire commence par des orientations budgétaires. Et quand le budget il est sur la table, il est un peu trop tard. Voilà. Le service public à la population dont vous nous parlez, j'en ai largement parlé à la fois tant au niveau du débat d'orientation budgétaire qu’au niveau de la présentation du budget. On ne pourra pas être pris en flagrant délit de casse du service public bien au contraire. La programmation culturelle elle se porte très loin, elle est ambitieuse. L'éducation culturelle à l'Ecole de musique se porte très bien et on a créé de nouveaux enseignements en danse le Hip Hop, danses modernes, des nouveaux enseignements l’ensemble de jazz, le studio d'enregistrement. Il y a plein de choses. La même choseConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 28

sur les services publics de la petite enfance, du vivre ensemble, je peux faire tout de suite faire un lien puisque les centres sociaux sont une référence à la politique des centres sociaux quand on travaille avec la caisse d'allocation familiale. Et je le disais, on a créé aussi de nouveaux services sur l'accueil par exemple, des enfants porteurs de handicap. Donc il y a une vraie dynamique qui traduit une volonté municipale qui elle-même est traduite par des budgets conséquents qui sont affectés à tous ces services publics. Donc là, moi je ne peux que partager cette ambition.

Le vivre ensemble je ne puis que partager cela. Vous l'avez orienté sur la police municipale de proximité, c'est évidemment beaucoup plus large le vivre ensemble. Je suis heureux de noter l'évolution de votre liste ou de votre parti puisque lorsque nous avions délibéré sur la création d'une police municipale, ça avait hurlé. Donc on pourra ressortir les déclarations parce que je me souviens le représentant de cette liste qui nous avait donnée au cas où il y avait un problème d'enregistrement, il était venu nous remettre à la fin, nous étions encore dans le théâtre Martel à cause du Covid. Cette évolution j’en suis très très content qu’effectivement je partage en plus totalement votre position sur une police municipale de proximité dont je suis un ardent défenseur. Et avant de vous rejoindre nous étions en recrutement, et c'est exactement ce dont nous parlions. Je prenais l'expression, je n'ai pas besoin de « Starsky et Hutch » et que j'avais besoin de montrer que la police municipale était là pour protéger les habitants et qu’elle était là pour être avec eux, à côté d'eux. Et depuis l'arrivée du nouveau chef de la police municipale, depuis le début de l'année, je pense que le message est particulièrement bien compris et particulièrement bien porté.

Après le reste, vous avez entièrement raison, maintenant, ce sont des évolutions sociétales que nous prenons en compte. On voit bien ce qui s'est passé aux États-Unis avec Donald Trump qui disait qu'il fallait boire de la javel pendant le Covid et ça ne l’a pas empêché d’être élu. Que le travail qu’a fait Elon Musk avec son réseau Twitter, oui il y a une dérive sur les réseaux sociaux. Moi, je considère que le véritable réseau social c’est celui du vendredi matin quand je vais sur le marché et que je vois beaucoup de gens très satisfaits de tout ce qui est fait dans les différentes politiques municipales et que les gens que je vois en permanence, les gens que j’ai vu tout le week-end sur le marché Noël, les élections seront là pour trancher et qu'effectivement il peut y avoir une page Facebook dont on mesure bien, donc devine bien, on perçoit bien l'orientation politique qui est de faire peur à tout le monde. Après il faudra expliquer que l’on dise au niveau national que la situation est catastrophique et qu’on ne fait rien pour aider ces pauvres maires qui sont en bout de chaîne alimentaires et qui se prennent tout dans la figure, qui doivent régler tous les maux de la société avec de moins en moins de moyens et à faire semblant de pleurnicher là-dessus, la main sur le cœur. Puis quand on arrive à l'échelon municipal, moi là-dessus, je suis extrêmement serein. La démocratie est belle, elle a ses limites. Les habitants auront à s'exprimer à un moment donné. Moi, je ne suis responsable en rien, que la France n'a pas de budget aujourd'hui, je ne suis responsable en rien des déficits publics. Moi, j'essaie à l'échelon municipal de régler les problématiques municipales qui étaient municipales en 2014, qui sont aujourd'hui devenus nationales. Si des gens ont envie de croire qu'il y a une baguette magique. Moi je vais vous le dire, ça ne m'empêche pas de dormir les réseaux sociaux, je ne les regarde pas et je l’ai déjà dit les réseaux sociaux, c'était une pub que j'avais vue, alors c'était sur un saucisson, ça devait être Justin Bridou qui arrivait aux États-Unis et tout le monde le regardait comme un abruti ou comme un ahuri, parce qu’il venait dire je viens revendiquer la légitimité de la création des réseaux sociaux. Tout le monde regardait ce vieux français avec sa baguette de pain et son béret. Et puis en fait, ça se terminait par un banquet où les gens partageaient un bout de saucisson sur une nappe rouge. Moi c’est ça le réseau social, c'est le réseau social quand je vais dans les écoles, quand je vais à l'Ehpad, quand je vais au marché de Noël, quand je vais à la Ducasse, quand je vais au marché, quand je reçois des gens, quand je vais dans toutes les assemblées générales, quand je vais dans tous les lotos, repas, soirée dansante. C'est ça le vrai réseau social. Moi des anonymes qui ont des faux comptes et qui systématiquement retrouvent toujours sur les mêmes thématiques sans doute qu’on les retrouvera sur une liste en 2026. Et puis la population tranchera. Moi, j'ai confiance dans la maturité des habitants. Ça ne m'empêche pas de dormir et je suis d’une sérénité. C'est quand on seConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 29

présente au suffrage universel, on en accepté le résultat. Je crois que c’est Churchill qui disait la démocratie c’est le pire de tous les systèmes à l'exception de tous les autres. Ce n’est pas terrible, mais on n’a pas encore trouvé mieux et je préfère être en France qu'en Syrie ou en Iran ou en Irak. Après on verra s'il y a des dérives, il y a des dérives, moi je me bats au quotidien par mon action, par l'action avec les agents municipaux, avec les élus municipaux, avec les partenaires que sont les enseignements et avec toutes celles et ceux avec les associations. Nous partageons et je suis heureux de l'évolution de la position sur la police municipale et nous sommes entièrement raccords là-dessus, sans aucun souci.

Facilité d'accès pour tous aux associations sportives. La politique sportive de Sin-le-Noble est quand même remarquable là aussi. Le terrain, je pense que Patrick pourra le dire, on a quatre accueils de manifestations de l'envergure et je compte que celles qui sont dans les bâtiments municipaux. On va accueillir un championnat de France FSGT d'athlétisme, on va accueillir un inter club de judo, un open de karaté et un championnat de tennis de table. Déjà l'accès pour tous, c'est d'avoir des installations qui sont à hauteur du besoin qualitatif et quantitatif. Et je l'ai dit, on a maintenu, on n'a jamais baissé les subventions aux associations et ça a eu un impact clair sur l'accès pour tous aux associations sportives. Puisque pour faire toutes les assemblées générales associatives à la sortie de Covid, quand il y a des clubs sportifs qui sont ceux qui ont les plus importantes subventions de fonctionnement, quand vous avez 35 000€ pour le club de foot qui tombe en 2020, 35 000 qui tombe en 2021. Enfin ce n’était pas ça parce qu'on les a augmentés en plus après, à l'époque, il devait être 33 000, ça vous fait des réserves de trésorerie quand vous n'avez pas eu à payer des déplacements, des frais d'arbitre, des changements de maillots parce que pendant un an, pendant deux ans, les dépenses ont été nettement réduites.

Beaucoup de villes de sensibilité parfois, à gauche, ont dit arrêt des activités pendant les deux années Covid, nous gelons les subventions et vous n'avez pas vos subventions. Moi pour avoir fait les assemblées générales certaines ont offert les licences pour développer le sport féminin, certains ont offert les licences aux enfants, certains ont offert les équipements sportifs. Et idem face à l'inflation, certaines communes j'avais fait l'année dernière une liste de beaucoup de communes qui avaient baissé leur subvention en raison de la hausse des coûts énergétiques. Nous n'avons jamais baissé et chaque année, nous avons une option pour augmenter quelques associations. Et on peut ajouter que là-dessus, nous travaillons en démocratie participative avec l'office municipal des sports qui vient également étayer la pratique sportive grâce à la subvention, je les taquine toujours qui est de 99% de leur budget, c'est la subvention de 17 000 de la commune. Moi je suis entièrement d'accord avec vous pour faciliter l'accès au sport et on le fait aussi à travers le monde scolaire. Sur l'énergie on ne peut qu’être d'accord avec vous. Effectivement, il faut travailler à la fois à réduire l'empreinte écologique de la Commune, aller sur décarbonation de nos consommations et de nos émissions et en général, quand on fait ça, on a à la fois un retour sur l’investissement d’un point de vue transition écologique et énergétique, mais également sur le point de vue financier. On y travaille. On y travaille déjà pour consommer moins d’énergies, vous étiez plutôt sur consommer des énergies différentes. On y travaille, on va réaliser, par exemple, cet été, l’isolation thermique par l'extérieur (ITE) de l'école Suzanne Lannoy. On a régulièrement changé des chaudières, régulièrement changer des régulations. À chaque fois, dans notre plan de grands travaux, nous réduisons l'empreinte écologique de chaque bâtiment, puisque chaque bâtiment, on y enlève les vieilles fenêtres en simple vitrage c’est par exemple le cas sur l'Ecole de musique. Le simple vitrage qui était d'origine sur le théâtre qui date de 1967, il a été changé l'année dernière, remplacé par des doubles vitrages, nouvelle génération. On change les chaudières, on isole, on remplace les…. C'est ce qu'on a fait également sur sur Autissier Perret. On travaille également sur le passage en LED et on réfléchit. Vous avez tout à fait raison, alors à la fois on sait qu'on est sur des zones qui sont propices à la géothermie. On a commencé à réfléchir dessus, la Direction des affaires techniques a commencé à travailler sur la question de la géothermie. Et sur le photovoltaïque on a déjà travaillé cette question, et j’espère qu’on aboutira sauf que sur le photovoltaïque, quand on investit du photovoltaïque en toiture, on investit pour quelques décennies et ça veut donc dire deux choses, ça veut dire que premièrement il faut des calculs deConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 30

structures, que la toiture existante permet d'accueillir le poids des ouvrages photovoltaïques donc ça n'est pas possible partout. Et deuxièmement, il faut qu'on soit capable de laisser sans intervention cette toiture, donc ça veut dire qu'avant d'aller poser du photovoltaïque, il faut qu'on aille faire un plan de rénovation de nos toitures qui sont pour la plupart extrêmement fuyardes ou vieilles. Donc on travaille justement à faire un plan de rénovation de nos toitures qui pourra après aller chercher sur du photovoltaïque. Puis après il y a aussi des équilibres entre l'autoconsommation. On a réfléchi sur la place, on se disait qu'on avait le théâtre, le l'hôtel de ville, l'école, toute cette partie Jaurès Casarès. Sauf que sur l'autoconsommation, on produit plus de soleil en juillet/ août quand nos bâtiments scolaires sont fermés. En tout cas on y réfléchit et voir comment on peut injecter ça dans le réseau. Les logements sociaux qui sont en disparition au niveau des Epis, évidemment, nous assumons parce que moi j'étais les visiter très souvent avec Monsieur le Sous-préfet ces logements sociaux, donc ceux qui regrettent leur disparition peuvent aller y habiter s'ils le veulent. En tout cas, moi pour ce que j’y ai vu d'une part, et puis ce que m’en disent les habitants, je ne voudrais pas qu'on utilise la disparition de logements qui étaient à l’indécence, qui allaient vers l’indignité pour certains, qui n'offrent pas des conditions optimales et aujourd'hui, il y a un plan. Alors rappeler aussi que le NPNRU, c'est aujourd'hui des dossiers qui sont gérés à l'échelle communautaire, avec des questions de relogement qui sont spécifiquement prévues dans les maquettes NPNRU comme étant un relogement inter bailleur d'une part et intercommunale d'autre part. Et que la construction de logements sociaux, là aussi on ne peut pas accuser toujours les mêmes des mêmes torts, j’ai entendu l'autre jour que le Congrès national de l'union sociale de l'habitat notait qu'il y avait 2 700 000 demandes de logements non satisfaites en France, qui est un pic à un record absolu. La démolition de logements sociaux à Sin-le-Noble, je ne veux pas non plus qu'on aille vers ce qui n’est pas la réalité, Sin-le-Noble était à plus de 35 % de logements sociaux et la disparition de ces logements sociaux ne fait même pas tomber la … Je pense que s'il n’y avait pas de compensation, de recomposition de l'offre comme on appelle dans la maquette NPNRU, au resterait à 32 ou 33% donc on est pas mal. Et puis en plus, les logements arrivent. On a un programme de 44 logements qui arrivent au niveau de la cité Courtecuisse. La livraison est prévue, elle est peu décalée, il y a un peu de retard, mais en tout cas il y a une livraison qui est prévue qui était normalement janvier, qui normalement va arriver en avril. Donc on est déjà à 44 logements. On est à 25 logements qui arrivent au niveau de l'îlot Saint Joseph avec Norévie et que nous avons des projets sur l’ilôt des serres Dambrine. On a une recomposition de l'offre. Il y a des logements qui arrivent au sein du quartier des Epis avec Partenord, il y a un programme, il y a eu le programme Foncière logement qui est arrivé, et qu'il y a plein de projets qui sont en gestation au niveau de l'Écoquartier et sur d'autres parties du territoire communal. Je ne vais pas les dévoiler parce que rien n'est fait, mais que Sin-le-Noble comme partout les bailleurs sociaux n'ont pas beaucoup construit parce que vous savez très bien ce qui s'est passé à l'échelon national quand il y a une captation des réserves des bailleurs dans les années 2017 et qu’après les bailleurs ont été fortement perturbés par le Covid, puis après par la hausse des coûts. S’il prévoyait de construire un logement à 100 000€ à un taux d'intérêt à 1% avec l’invasion de l'Ukraine par Poutine, ce n’est plus 100 000 € mais c’est 130 000 € et ce n’est plus 1% c'était 5%. Donc les bailleurs ont gelé leurs projets en attendant de reconstituer leurs réserves.

Il y a une politique de construction de logements sociaux à Sin-le-Noble et ce d'autant plus je peux le dire puisque Sin-le-Noble est passé en zone B1 et qui permet le développement également, ce n’est du logement locatif social (LLS) mais c'est du LLI mais qui permet également et nous avons beaucoup de demandes de LLI, beaucoup de promoteurs qui sont intéressés depuis le temps que Sin-le-Noble est passé en B1 et qui bénéficie donc des avantages y afférent.

Sur la santé on y travaille avec l'Agglo, vous le savez. Là aussi il n’y a pas de solution miracle en tout cas on y travaille. J'ai reçu l'autre jour les pharmaciens qui voulaient qu'on travaille sur la question justement pour maintenir un maximum de médecins et permettre la fréquentation nécessaire dans les pharmacies. On a d'ailleurs un projet de pharmacie sur le foncier disponible au niveau de l'espace Camus (l’ancien Lidl) et là aussi, on ne peut pas …. Les Maires ne peuvent pas non plus suppléer toutes les lacunes des systèmes nationaux.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 31

Sur les voiries, me dire qu'on pourrait faire la même chose qu'en 2014, j'en suis quand même surpris. Je pense que vous n'avez pas pris la rue Longue, la rue Vaillant, la rue du Bivouac depuis un certain bout de temps. Que je pense que sur les deux mandats ce sont plus de 80 voiries qui ont été rénovées. Il en reste effectivement. Je rappelle que certaines voiries que nous avons faites, c’était des voiries qui ont été faites une seule fois dans les années 60 lorsqu'on est passé du pavage à un enrobé. Et je le sais parce que les habitants me disaient, Monsieur le Maire, je me souviens, je suis arrivé en 1963, ma femme, elle était à l'hôpital. Je me souviens, on venait d'acheter la maison c’était en 65. Ceci étant tellement vrai que dans chacune des voiries que nous avons faites, nous avons des niveaux élevés d'HAP et qui sont je pense interdites dans les enrobés. C’est un système d’hydrocarbure qui nous oblige à les retraiter dans les décharges spécialisées moyennant un surcoût important et que normalement nous ne devrions plus avoir d’HAP puisqu’ils sont interdits depuis les années 90, si je me souviens bien. Donc effectivement, là aussi il reste pas mal de voiries à faire. Mais avant de faire de voirie, là aussi parce que vous avez actuellement la rue du Jardinage, la rue Sticker qui est en travaux, la rue Mahieu qui est en travaux par Douaisis agglo, parce qu’avant de faire des travaux, il faut d'abord revoir les réseaux enterrés. Et du côté de l'Agglo on est très heureux que Sin-le-Noble ait un plan de renouvellement de ses voiries parce que pendant quelques années, on ne venait pas à Sin-le-Noble et du coup tous les réseaux d’eau potable et tous les réseaux d'assainissement ils sont à la ramasse. Et je pense que par exemple rue Mahieu c'est plus de 800 000€ que l'Agglo injecte et l'Agglo a aussi et je le rappelle, parce que lorsque nous avons été élus en 2014, il restait 4 000 branchements plomb dans le Douaisis, il y en avait 2 600 à Sin-le-Noble. Et la réponse à l’Agglo comment se fait-il que Sin-le-Noble soit dans une situation aussi difficile ? La réponse était nous on intervient quand il y a programme de travaux. Et donc nous nous sommes dotés d'un métier qui est à un accord-cadre, donc nous avons un programme de voiries pour 2025 grâce à cet outil, parce que nous allons passer des sommes importantes sur les voiries.

Voilà ce que je pouvais répondre rapidement.

Et donc je vous propose de passer au vote du budget si vous le souhaitez. Alors ce budget attendez que je retrouve ma délibération, je vous propose d'adopter le budget primitif, donc le vote est opéré par chapitre tel qu'il vous est précisé et en vous rappelant que le budget présent voté est en l'absence du vote du compte administratif de l'exercice 2024, et on vous demande de m’autoriser à accomplir les démarches et afférentes.

Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? On note l'abstention de de Guillaume. Le budget est adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLUAME KRZYKALA

M. LE MAIRE : Je voudrais moi conclure ce vote du budget parce que c’est un moment particulier de l’année en général mais du mandat.

Mes chers collègues. Je voulais vous dire que nous venons d'adopter le dernier budget primitif de ce mandat puisque comme vous le savez, 2026 étant une année d'élection nous ne voterons pas avant celle-ci le budget primitif 2026.

Le budget étant un acte politique qui traduit de façon comptable les orientations politiques de la majorité, il reviendra à l'équipe issue des prochaines élections de traduire dans son budget les orientations politiques qui auront reçu l'assentiment des électeurs.

Plus que le vote du 6ème et dernier budget primitif de ce mandat, c'est le 12ème budget primitif de nos deux mandats depuis 2014 et je souhaite vous livrer quelques remarques ou pensées à ce sujet. Merci tout d'abord de votre soutien par le vote de ces 12 budgets primitifs : pas une voix des deux équipes majoritaires n’a manqué et nos budgets primitifs furent même très souvent adoptés à l'unanimité des groupes minoritaires.

Au-delà de ce consensus sur nos budgets primitifs toujours voté en décembre, sauf année électorale, dans le cadre de la volonté de pilotage budgétaire ils le furent toujours dans des contextes difficiles :Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 32

- Et comme la mémoire peut être sélective, il est important de rappeler les difficultés héritées de 2014 : une capacité d'autofinancement négative, un fonds de roulement de seulement 9 000€, des difficultés de trésorerie, des dépenses ANRU de la rénovation urbaine qui avaient été reportées à après les élections et à financer sans ressources, le centre social à reconstruire sans le million d'euros qui avait été touché de l'assurance mais qui avait minoré le déficit 2012.

- La perte de la dotation politique de la ville en 2016.

- Le gel de la DGF, puis sa baisse 10 millions d'euros sur 10 ans.

- Le Covid en 2020, 2021,

- L'inflation record en 2022-2023,

- Les difficultés budgétaires de l'État avec des déficits et une dette élevée - La dette de travaux colossale héritée en 2014.

Malgré ce contexte de difficultés importantes sur ces deux mandats, nous avons voté 12 budgets sans aucune hausse d'impôt. Nous avons voté 12 budgets sans sacrifice des services publics, mais au contraire en créant de nombreux nouveaux et en renforçant la qualité de ceux existant. Nous avons voté 12 budgets de travaux très importants pour effacer la colossale dette grise et l'important retard accumulé suite à des années sans investissement. Je vous rappelle la capacité d'autofinancement (CAF) qui était négative de 34 000€, ça veut dire zéro travaux de 2008 à 2014 donc ce qui fait qu'on a parfois des routes encore à réparer.

12 budgets de soutien à la vie associative sans jamais aucune baisse, mais au contraire des hausses fréquentes.

12 budgets sans endetter la ville mais au contraire en la désendettant de 8 millions depuis 2018 pour atteindre un niveau historiquement faible.

12 budgets qui préparent la Commune, après la phase de grands travaux qu'elle vit depuis 2014 à la phase de grands projets qui s'ouvre avec le NPRU et l'Action Cœur de Ville par exemple. En résumé 12 budgets qui ont redressé la Commune, 12 budgets qui n’ont jamais sacrifié le service public, les usagers, les associations, les politiques municipales, notamment culturelles, éducatives, sociales, de solidarité.

12 budgets qui ont préparé la Commune aux défis et aux enjeux du moment et ceux à venir. 12 budgets qui ont rendu à Sin-le-Noble sa place de 2ème ville du Douaisis.

Pour cela, un grand merci à tous et je pense que même s’il reste encore beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses à faire, nous pouvons être fiers du travail de ces 12 années, vu la situation de départ, vu les difficultés que nous avons collectionnées, comme tout le monde depuis 2014, et le point d'arrivée avec un niveau de dettes, avec une capacité de désendettement historiquement faible, avec une capacité d'autofinancement historiquement élevée. Moi, je veux bien qu’on me sorte des indicateurs de l’époque qui auraient été meilleurs que ce que nous avons aujourd’hui. Et derrière, les partenaires nous suivent pour aller chercher le NPNRU, pour aller chercher l'Action Cœur de Ville. Et je pense qu'ils auront à s'exprimer sur le sujet cœur de ville, on en parlera après puisque notre projet cœur de ville fait en un temps record a reçu les félicitations du Comité des financeurs sur la qualité du travail.

Voilà ce que je voulais vous dire simplement, mais ça n'est pas neutre puisque nous n'aurons plus à voter de budget au cours de ce mandat. Le budget 2026 sera voté par l'équipe municipale issue des élections de 2026 et qui viendra donc avec un programme, des orientations budgétaires et nul doute que toutes les équipes qui concourront sauront monter un budget et avoir une stratégie et une prospective financière. Mais pour ça, il faut d'abord avoir des idées et de pas rester dans le populisme et je ne parle pas pour Guillaume. Voilà ce que je voulais vous dire. Patrick ?

M. ALLARD : Moi je voulais poser une question à Guillaume qui n'engage que moi évidemment. Parce que tu vois Guillaume, je reste persuadé qu’on était capable de travailler pour Sin-le-Noble ensemble et autrement parce que tu le fais régulièrement, tu votes tout, quasiment, quasiment tout.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 33

Depuis que tu es avec nous au Conseil municipal, tu votes quasiment tout. Moi je n’ai qu’une question à te poser dans tout ce que tu as entendu aujourd'hui quelle est la ligne ou les 2 petites lignes que tu modifierais pour voter le budget.

M. Guillaume KRZYKALA : Alors je ne vais pas te répondre directement, un budget c'est un ensemble. Quand on a critiqué pendant des années les deux mandats, les anciens élus qui étaient confrontés à d'autres problèmes, c'est facile. Voilà, moi en tout cas, ce que j'ai entendu depuis le temps que je suis là, c'est constamment de dire qu’avant, sans le dire vraiment, mais c'était pas bien, aujourd'hui c'est mieux, je suis meilleur ou vous êtes les meilleurs. Maintenant, c'est ce que vous croyez. Voilà, Monsieur le Maire a parlé des prochaines municipales, on verra. Aujourd'hui, voilà, il est possible de faire quelque chose à Sin-le-Noble autrement aussi mais quand j'ai voté légitimement, en mon âme et conscience, je suis tout seul ici, on se regroupe de temps en temps, mais pas aussi souvent qu'on pourrait, le groupe auquel j'appartiens, mais c’était évident, il y a des choses sont évidentes de voter, on ne peut pas aller à l’encontre de certaines choses. Moi, ce qui m’embête le plus, c'est vraiment qu’on interprète souvent ce que je dis, Monsieur le Maire, prend aussi quelques mots et après commence à parler dessus. Il parle très bien, mieux que moi bien sûr, mais moi, ce qui m’embête là-dessus, c'est que la politique menée par le Conseil municipal, bien sûr, 80% je n’ai rien à dire, mais c'est vrai parce que la politique menée c'est d'autres communes aussi. Mais quand j'entends certaines choses et quand on est premier Vice-président de la CAD et qu’ on va laisser faire la CAD, on va laisser faire les choses où il ne faut pas attendre non plus. Peut- être que sur les déserts médicaux on dit il faut attendre, on fait ça avec la CAD, on pourrait faire ça nous-même. Et puis développer et puis faire quelque chose, un bâtiment communal, on a de l’argent. Si on n’avait pas d'argent on dirait-on ne peut rien faire, on peut rien faire mais on peut faire tellement de choses. Au niveau de la gratuité des transports, ça s'est fait au à l'échelle intercommunale. La gratuité par exemple, qu'on pourrait faire avec l'argent qu'on a au niveau des associations sportives, pour ceux qui sont dans le besoin, ce serait possible aussi. Il existait avant le pass sport. Tu as bien connu ça aussi ? Ce sont des choses qui marchaient, il y a plein de choses.

Je ne peux pas te répondre sur deux points essentiellement ce sont plusieurs choses mais je ne regrette pas ce que j'ai voté avec vous parce que c'était dans le sens attendu par les sinois et on se rapproche là-dessus c'est pour les sinois et les sinoises. Et bien sûr Monsieur le Maire, l’a répété tout à l'heure, ils décideront dans quelques mois on va dire.

Mais oui, c'est simplement le regret d'entendre à chaque fois qu’avant, avant, avant. C'est un constat, mais on aurait pu aussi faire ça nous quand on était élu, dire avant, avant, avant. Mais je pense qu'on n'a pas fait ça. On était confronté à d'autres problèmes, des emprunts toxiques, j’en passe et des meilleurs quoi.

Il y a plein de choses qui ont été faites, on n’est pas resté là-dessus, on a avancé. Voilà mon seul regret que j'ai. On n’a pas encore fini le mandat, il y aura d'autres conseils municipaux et on verra encore peut-être d'autres tractations entre Monsieur le Maire et l'élu d'opposition que je suis. Une opposition, j’ai dit constructive, c'est vrai que j'ai voté beaucoup de choses. Voilà je te remercie de ta question mais je n’ai pas pu répondre exactement à ce que tu voulais. Je pense.

M. ALLARD : Nous, on n’a jamais dit que t'étais un élu d'opposition, tu étais minoritaire, mais tu as toujours été un membre du Conseil municipal, jamais d’opposition.

M. Guillaume KRZYKALA : Mais il faut une opposition dans tout système. Si tu n’as pas d'opposition, ça ne sert à rien, ça s’appelle une dictature pour moi. Il faut toujours une opposition, il faut en avoir une, pour moi ça me semble réel.

M. LE MAIRE : Allez, pas de souci.

Effectivement, il y a d'autres Conseils municipaux qui arriveront. En général, plus on se rapproche des élections, plus les Conseils municipaux il y a des choses à dire. Je le dis aussi très calmement, j'aiConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 34

répondu point par point à Guillaume parce que je respecte Guillaume, il fait des points, je lui réponds. Il les entend, c'est bien, il ne les entend pas, j’ai discuté et on se saluera avec la courtoisie et la cordialité qui caractérise nos relations. C’est un lieu de débat et j'ai toujours dit, je vois dans quelques comptes rendus dans la presse de quelques conseils municipaux, il y a un maire qui fait ça l’opposition parle, bon c’est bon vous avez parlé, allez on vote pour montrer qu'on est majoritaire. Vous êtes le seul, j’ai toujours dit que vous êtes respecté, vous avez un temps de parole qui est illimité et je prends le temps pour vous répondre. Ça serait tellement facile de dire ce n’est pas la position de vote de Guillaume qui va changer quoi que ce soit, mais il est important de vous respecter en tant qu'élu et puis de respecter les habitants qui vous ont porté au sein de ce Conseil municipal. Vous avez l'air de tiquer ? C'est parce que je n’ai pas dit le nombre de voix ? (rires)

M. Guillaume KRZYKALA : On l’entend d’habitude. Vous vous êtes assagi Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Je suis cool. Je ne dis pas que je respecte les 300 habitants qui ont voté pour vous et c'est vous qui tout de suite faites une mimique.

M. Guillaume KRZYKALA : Je ne suis pas habitué.

Vous m’étonnez, d’habitude vous êtes un peu plus virulent.

M. LE MAIRE : Ne venez pas me chercher. Je suis gentil. C’est les fêtes de Noël qui arrivent et c’est la fin du mandat qui arrive.

Soyez tous rassurés, Guillaume et moi on s’entend très bien, on discute ensemble quand on se voit. Maintenant, il y a le jeu en plus, comme j'ai dit que c'était la Voix du Nord qui était là (rires), du coup c'était plus important qu'il parle, ça aura plus de retentissement dans la Voix du Nord. Merci beaucoup pour ce vote du budget et plus largement ce vote des 12 budgets depuis 2014 dont nous pouvons être fiers. Je l’ai dit en l'absence de Guillaume, je ne sais pas s'il avait un coup de téléphone ou s’il n’avait pas envie d'entendre ma diatribe mais qui n’en était pas une. Et de dire qu’il y a toujours des choses mieux à faire, qu’il reste encore beaucoup de choses à faire, mais que de temps en temps, on peut au moins être fier parce que je me souviens du premier budget qu'on a voté, où l'opposition de l'époque pensait que nous n'avions pas d'autre choix que d'augmenter les impôts et baisser les aides aux associations et ils avaient été très surpris que nous ne le fassions pas. Je pense qu'il n’y a pas grand monde qui pariait à l'époque sur la possibilité de désendetter la commune, de ne pas augmenter les impôts et de maintenir toutes nos politiques municipales et d’en créer de nouvelles.

9. Délégation à l'exécutif du pouvoir de recourir à l'emprunt - définition de la stratégie d'endettement 2025

Note de synthèse

Les collectivités recourent librement à l’emprunt et aux instruments financiers depuis les lois de décentralisation de 1982.

Cette libéralisation a eu pour conséquence de favoriser la diversification des produits proposés et de rendre l’emprunt plus complexe à gérer.

L’endettement représente une prise de risque financier révélé à la fois par la crise financière de 2008 et par les emprunts structurés souscrits par de nombreuses collectivités.

C’est dans ce contexte que les règles encadrant le recours aux produits financiers ont été redéfinies notamment par la circulaire interministérielle N° IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 35

Celle-ci recommande de définir annuellement une stratégie d’endettement et d’adopter à cet effet une délibération dans le cadre ainsi défini pour la réalisation d’emprunts et de ligne de trésorerie.

M. LE MAIRE : Alors on poursuit dans le déroulement de la séquence budgétaire, vous savez comment ça marche, on vote le budget, puis après on y vote toutes les subventions qui en découle et donc la délégation à l’exécutif, du pouvoir de recourir à l'emprunt avec la définition de la stratégie d'endettement pour l'année 2025.

Depuis les lois de décentralisation de 1982, les collectivités recourent librement à l'emprunt et aux instruments financiers.

L'endettement représente une prise de risque et la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 a redéfini les règles en encadrant le recours aux produits financiers. Guillaume parlait tout à l'heure d'emprunts toxiques, ce qui avait cours à l'époque.

Cette circulaire recommande de définir annuellement une stratégie d'endettement et d'adopter une délibération cadre à cet effet.

La présente délibération définit donc la stratégie d'endettement pour l'année 2025. Conformément aux orientations budgétaires définies lors du dernier Conseil municipal, la volonté municipale à l'œuvre depuis 2014 d'un pilotage budgétaire, d'outils de prospective, de gestion en bon père de famille des finances communales conduit à la poursuite de la politique menée en matière de désendettement de la Commune à l'œuvre désormais depuis 2018.

Ainsi en 2025, pour la 8ème année consécutive, la Commune n'aura recours à aucun levier d'emprunt. L'encours de dette de 8 596 469,85 € au 1er janvier 2025 est composé de 9 contrats qui sont classés 100% 1-A et diminuera à 7 775 249, 92€ au 31 décembre 2025.

La Commune se sera désendettée de 821 219,93 € en 2025 ou plus de 8 millions en 8 ans. Un niveau d’endettement aussi faible est complètement inédit pour la Commune y compris durant les années de difficultés budgétaires, des années 2010, 2011, 2012 conduisant à l'impossibilité du recours à l'emprunt du fait du refus systématique de toutes les banques sollicitées. Au-delà du montant de l’endettement historiquement faible, 8 années consécutives, sans recours à l'emprunt, à l'endettement, tout en maintenant un niveau d'investissement lui aussi historique est quelque chose d'unique, sans doute là aussi.

L’amélioration de la gestion communale et la recherche de financement, explique cette situation. La commission n°1 du 6 décembre 2025 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération.

Pas de surprise, ça traduit ce que nous avons voté à travers le budget primitif. L’article 1er qui vaut un rappel.

L'article 2 définit la politique d'endettement. Je vous l’ai dit 8 596 469,85 € au 1er janvier. 9 contrats classés 1-A, 100 % de l’encours de dette.

L’encours de dette envisagé pour l’année 2025 : 7 775 249,92 €.

Partant au 1er janvier de 8 596 469,85 €.

Ça veut dire une diminution du remboursement de l’annuité en capital de 821 219,93 €. L'article 3 vous demande de m’autoriser afin d'assurer le financement du programme d'investissement mais là aussi vous le savez, on n'emprunte pas cette année, mais en tout cas on vous ce qui est autorisé dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au Maire pour effectivement éviter d'aller chercher des emprunts toxiques.

Voilà. Ce sont des articles qui sont classiques dans cette délibération, que si jamais il y avait un emprunt dans le cadre de la DGM je reviendrai vers vous, mais le but est clairement affiché, pas d'emprunt et on continue de désendetter la Commune pour la 8ème année consécutive. Y at- il des absentions ? Guillaume s'abstient.

Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALAConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 36

10. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales - exercice 2025

Note de synthèse

En vertu de l’article 1639 A du Code général des impôts, « sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ».

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ainsi, les collectivités n’ont plus à délibérer sur le taux de taxe d’habitation. Cependant, en 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de taux pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (taux qui s’appliquera également à la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants).

Pour l’exercice 2025, la Commune de Sin-le-Noble doit se prononcer sur un taux pour les impositions suivantes :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties,

o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Il est proposé un maintien de ceux-ci au niveau de l’exercice antérieur.

On vous rappelle dans la note de synthèse que le Code général des impôts, prévoit en son article 1639 A, l'obligation pour les collectivités locales de porter à la connaissance de l'administration fiscale, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux ou aux produits de l'imposition directe perçus à leur profit.

Les taux d'imposition fixés doivent permettre de dégager des recettes fiscales couvrant le besoin de financement du projet du budget communal.

Il apparaît qu'il est possible de couvrir ses besoins de financement tout en maintenant inchangés les différents taux, à savoir les taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour rappel, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales et les collectivités locales n’ont plus à délibérer sur ce taux de la taxe locale à l'exception de celles sur les résidences secondaires et les logements vacants c’est pour ça qu’on a une délibération sur la taxe d’habitation.

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante le gel des taux communaux pour la 12ème année consécutive, soit depuis l'élection de 2014, c'est à dire aucune hausse d'impôt sur les deux mandats complets de l'équipe actuelle majoritaire. Et évidemment, la commission n°1 a émis un avis favorable et unanime en sa réunion du 06 décembre 2024.

L’article 1er de cette délibération prend acte des taux d'imposition directe communaux pour l'exercice 2025, tel qu'ils seront reportés sur l'état 1259 COM qui sera communiqué au service compétent et donc on vous les rappelle identiques en 2024 et 2025 : 42,33% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 51,57 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 24,95 % sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

On vous rappelle que pour l'exercice 2024, les produits fiscaux attendus d'un montant de 5 868 507 € étaient les suivants : 5 678 146 € pour la taxe foncière sur le bâti, 49 817€ pour la taxe foncière sur le non bâti et sur les résidences secondaires, les logements vacants 140 544 € . Evidemment on le disait tout à l'heure, nous ne connaissons pas encore à cette date le montant prévisionnel attendu pour l'année 2025.

On vous demande de m'autoriser à signer cet état 1259 COM.

Je vous propose d'adopter et on va le faire positivement. Qui est pour le gel des impôts pour la 12ème année consécutive ? Qui s'abstient ? Qui votre contre ?

Donc le gel des impôts pour la 12ème année consécutive est adopté à l'unanimité.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 37

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Guillaume.

M. Guillaume KRZYKALA : Quel art Monsieur le Maire de passer une délibération autrement que ce qui est marqué. En fait, je n’ai pas vu qui est pour aujourd'hui marqué dans la délibération. Je ne sais pas si ça va passer mais en tout cas je fais quand même une réserve et je tiens à le dire. Ce n’est pas vraiment comme ça que la libération aurait dû passer.

Mais voilà, vous ne m’avez pas eu, j'ai bien voté pour, mais ce n’est pas comme ça que la délibération est devant nos yeux.

Donc je ne sais pas s'il faut revenir vraiment à la délibération ou laisser comme ça, mais en tout cas je tiens à le signaler. Merci Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Je vous remercie de votre signalement, dont je ferai tout l’état. Objectivement la délibération, déjà, c'est celle qui est dans vos dossiers, c'est celle-là qui est envoyée au contrôle de légalité. C'est celle-là qui fait foi, ce n’est pas tellement le discours du Maire parce que ça, c'est dans un procès-verbal. Le contrôle de légalité, on l'envoie dès les jours qui viennent. Là, c'est la délibération qui part au contrôle de légalité, elle sera revenue avant la production du procès-verbal. Et le procès-verbal, vous y verrez que j'ai lu les articles 1 et 2 avec précision et que je pense que nous pouvons faire confiance à l'intelligence, à la maturité des conseillers municipaux ici présents pour avoir bien voté sur la délibération qu'ils ont à la fois lu, qu'ils ont dans leur dossier de Conseil sous les yeux et dont j'ai donné lecture avant.

Et que cette synthèse, à mon avis, ne portera pas préjudice. Mais nous notons bien évidemment votre signalement dont j'avoue qu'il ne m'en empêchera pas de dormir cette nuit non plus. La Direction juridique me confirmera s’il y a un problème ou pas mais on revotera une 2ème fois un gel des impôts pour la 12ème année consécutive. Peut-être qu’on devrait le mettre chaque année. Est-ce que vous êtes d'accord pour ? Parce que ça c’est la conséquence quand on dit qu'on maintient les taux inchangés, la conséquence, c'est qu'on les a laissés inchangé sur les 12 années consécutives. Mais vous avez raison, peut-être qu'on n'est pas assez politique dans nos délibérations, qu'elles sont peut-être trop juridiques et administrative et qu'on se contente de dire.

C'est une bonne remarque que vous me faites là, je regarderai à l'avenir l’écriture davantage politique parce que la politique, c'est la vie de la cité et c'est extrêmement important. Ce n'est pas un vilain mot, c'est la politique politicienne qui l'est, mais il n’y en a pas ici, il y en a ailleurs suffisamment. Allez, blague à part, donc le point suivant, du coup, vous m'avez perdu dans mes…

11. Budget primitif 2025 - subvention en faveur du centre communal d'action sociale de la Commune de Sin-le-Noble

Note de synthèse

Chaque année, la Commune de Sin-le-Noble, lors du vote de son budget primitif octroie une subvention d’équilibre au Centre Communal d'Action Sociale pour lui permettre d’exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées dans les domaines de l’action sociale et de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de la petite enfance.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention annuelle au titre de l’exercice 2025 de 691 400 €.

M. LE MAIRE : Il est demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention annuelle de 691 400€ au CCAS en vue de l'équilibre de son budget pour 2025 et lui permettre d'exercer les missions qui lui sont confiées au niveau des politiques de solidarité, qui sont une priorité depuis 2014 et n'ont jamais connu de coup de rabot, étant au contraire fortement renforcées.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 38

Cette subvention…

Ah pardon, je pensais que vous. J’ai entendu un bruit qui venait de là-bas, j’ai eu peur. Vous n’êtes pas allergique à mes propos, j’espère (rires). Un grand costaud comme vous. Cette subvention pourra, le cas échéant, être révisée à la hausse en fonction des besoins, notamment ceux liés à la mise en place de la convention liant la commune et le CCAS comme ce fut le cas lors de la présente réunion du Conseil avec une subvention complémentaire de 85 000€. La commission n°1 du 6 décembre 2025 a émis un avis favorable et unanime que je vous demande de suivre en autorisant le versement d'une subvention au CCAS d’un montant de 691 400€ au titre de l'exercice budgétaire 2025.

En rappelant que les dépenses, sont prélevées sur les crédits du chapitre 65 et en m’autorisant à accomplir les formalités y afférentes.

Y a-t-il des abstentions ? Oui, c'est une abstention, oui, d'accord.

Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS L’ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA

M. LE MAIRE : Guillaume ?

Les usagers du CCAS nous remercierons d'avoir voté cette subvention.

M. GUILLAUME KRZYKALA : Elle aurait pu être un peu plus conséquente peut- être Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE : Toujours.

M. GUILLAUME KRZYKALA : J'aurais dû préciser pourquoi je m'abstenais, vous aviez raison aussi.

M. LE MAIRE : Exactement. Ça peut toujours être plus conséquent.

Mais du coup on ne fait pas d'autre chose, on peut faire des emprunts, on peut augmenter les impôts, on peut creuser le déficit. Mais vous avez raison, ça peut être plus, et ça peut d'ailleurs tellement être plus que s'il y a besoin en cours d’année nous voterons, comme nous le faisons chaque année, une subvention complémentaire, et qui portera le financement à plus de 750 voire 800 000€ comme on le fait chaque année pour ajuster les besoins en cours d'exercice, et là aussi nous n'aurions pas peur de la comparaison des crédits qui sont votés au CCAS.

12. Budget primitif 2025- provision pour risque contentieux

Note de synthèse

En application du principe comptable de prudence, dès qu’un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative apparaît, il convient de constituer une provision financière. Dans des cas limitativement prévus, il est fait obligation à la collectivité de constituer une telle provision.

Dès lors, hormis les cas obligatoires, la collectivité a la faculté de provisionner des sommes, lorsque le risque financier est avéré.

Conformément aux dispositions de l’article R.2321-2, les collectivités territoriales doivent constituer une provision « par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants : 1° Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur d’un montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru […] ».

Dans un souci de respect du principe de sincérité budgétaire et de l’application de la lettre du texte et non de son esprit, il convient de délibérer distinctement sur le montant de la provision pour risque contentieux.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 39

Lors de la séance d’adoption du Budget primitif du 12 décembre 2023, le Conseil municipal avait maintenu la provision pour risque contentieux par rapport à l’exercice précédent, au regard des évolutions des contentieux ouverts au cours de l’exercice 2019 et du début de l’année civile 2020. Néanmoins, elle avait été réajustée sensiblement en ce qui concerne l’aspect des frais irrépétibles puisque des contentieux sans prétentions indemnitaires avaient été également ouverts avec des demandes de frais irrépétibles.

A ce jour, le contentieux ouvert avec des prétentions indemnitaires, jugé en appel, avait malgré tout été maintenu au titre de la provision pour risque contentieux, les parties ne s’entendant pas sur les modalités d’exécution de la décision et la Cour administrative d’appel ayant été saisie à ce sujet.

La provision pour risque contentieux était donc identifiée comme suit :

N° dossier PARTIES Objet du litige Risque financier

B-2016-06-079 Eiffage c/Commune

Engagement de la responsabilité de la

collectivité – construction du groupe

scolaire Paulette Deblock (appel)

204 415,89 €

B-2023-12-064 Particulier c/ Commune Demande de réfaction taxe foncière 1 128,00 €

B-2023-12-063 Particulier c/ Commune Engagement de la responsabilité de la commune au sujet de contrats 33 172,00 €

Frais irrépétibles 7 140,00 €

TOTAL 245 855,89 €

Le détail était le suivant :

- Identification de la somme de 204 415,89 euros au titre du contentieux opposant la société Eiffage et la Commune de Sin-le-Noble en raison d’une différence d’appréciation de la mise en application de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai. Cette somme correspond à la différence entre la somme demandée par le demandeur (la société Eiffage) pour l’application de la décision et la somme payée par la commune au titre de la mise en œuvre de celle-ci après avis du service de gestion comptable de Douai.

- Un recours en annulation d’un arrêté de refus de permis de construire, ouvert au cours de ce dernier trimestre de l’année 2021 pour lequel le requérant sollicite 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

- Un contentieux concernant la réfaction d’une taxe foncière à hauteur de 1 128 euros ; - Un contentieux concernant l’engagement de la responsabilité de la commune au sujet du recours à des contrats à durée déterminée pour employer un agent entre 2008 et 2018. Les demandes portent à la fois sur l’indemnisation d’un double préjudice correspondant à un montant total de 33 172 euros et sur des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros ; - Un contentieux relatif à l’installation de la fibre sur le territoire sinois avec une prétention au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2 640 euros.

Aucun nouveau contentieux n’a été ouvert au titre de l’exercice 2024. Il convient donc, dans l’attente de jugements au fond et de prononcé de la mise en exécution de maintenir la provision pour risque contentieux en l’état au titre de l’exercice 2025.

M. LE MAIRE : Le CGCT prévoit en son article R.2321-2 l’obligation pour les collectivités locales de constitution d'une provision par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune.

Cette provision doit être constituée à hauteur d'un montant estimé par la commune de la charge, qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Il convient, dans un principe de sincérité budgétaire, de délibérer distinctement sur le montant de la provision pour risques contentieux.

Alors on vous les a remis parce qu'ils n’ont pas évolué cette année ces risques contentieux, il n’y a pas eu d’avancée.

- un premier risque financier donc je rappelle c'est un risque qui est antérieur à notre élection puisqu'il concerne la construction du groupe scolaire Paulette Deblock avec un engagement de laConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 40

responsabilité de la collectivité et c'est Eiffage qui avait attaqué la Commune. On s'est bagarré, je l'ai déjà dit, aujourd’hui on peut le dire les prétentions indemnitaires étaient beaucoup plus élevées. J'ai plus le. Mais ça m'avait paru énorme à l’époque parce qu'on avait tellement peu d'argent, j’en étais très inquiet, ça m’avait empêché de dormir quelque temps. Les premières prétentions c’était quoi 2 millions, 1,7 millions ? On n’était à 2 millions sur les premières prétentions, on a déjà perdu. On n’a pas perdu à 2 millions parce qu’on a fait un boulot énorme pour travailler, travailler, travailler. En tout cas, on a payé déjà quelques centaines de milliers d'euros à Eiffage et il reste une bricole qui est en appel pour 204 000€.

- on a une demande de réfraction de taxe foncière pour 1 128 €,

- un engagement de la responsabilité de la commune au sujet de contrats pour 33 172 €. Et tous ces personnes nous demandent des frais irrépétibles qui s'accumulent les uns et les autres pour 7 140 € qui nous donne donc une inscription budgétaire et des écritures de provisions à hauteur de 245 855,89 €.

C'est ce qui vous est proposé d'actualiser, alors on ne l'actualise pas puisque c'était déjà le même montant sur l'exercice précédent, provision pour risque à hauteur de 245 855,89 €. Cette somme sera inscrite aux articles 6815 et 6875.

On vous demande de m’autoriser par l'article 3 à accomplir les démarches y afférentes La provision sera maintenue en l’ajustant si nécessaire, jusqu'à ce que les décisions de justice soient devenues définitives et qu’elle sera réajustée systématiquement, en fin d'exercice. On vous rappelle que tout cela est inscrit dans l'annexe spécifique IV, A4 de la maquette budgétaire. Evidemment on l’a déjà dit X fois ces inscriptions budgétaires ne prévalent pas de la reconnaissance de la responsabilité de la Commune.

Guillaume avait une question, semble t-il ?

M. Guillaume KRZYKALA : Monsieur le Maire, vous pouvez préciser les engagements de responsabilité de la commune au sujet de contrats, quel type de contrats ?

M. LE MAIRE : C’est une bonne question. En fait, ce sont des contrats qui dataient de 2008. Vous savez que quand j'ai été élu on avait toute une ribambelle de contrats puisque la collectivité fonctionnait sur des arrêtes fin de mois, c'est à dire que les gens travaillaient sans être titulaire d'aucun document et que c'est à la fin du mois, ils remontaient leur pointage. C'était le cas pour les agents d'entretien, pour les cantines, pour les garderies, pour des aides à domicile de mémoire. On avait créé rien que pour les centres sociaux 88 postes permanents avec des emplois de 8h00. Ce sont des emplois permanents donc on a du mal à aller des titulaires de la fonction publique pour 8h00 de cantine par semaine. Mais en tout cas ce sont des emplois permanents. Donc ils ont des CDD de 3 ans aujourd'hui et tous les mois ils savent combien ils vont avoir, ils vont toucher. Et donc là c'était quelqu'un qui avait des CDD à répétition, à répétition, à répétition depuis 2008 et en 2018 cette personne a intenté une action et donc elle a une prétention indemnitaire de 33 172€ et 1 500€ de frais irrépétibles.

M. Guillaume KRZYKALA : Ce qui me perturbe un peu c'est la date, ça daterait de 2023, le 12 décembre 2023 non ? Parce que quand je vois « B- 2023 ». Au niveau d’Eiffage ça correspond 2016 mais là …

M. LE MAIRE : C’est quelqu’un qui était titulaire de contrats de 2008 à 2018 et qui a intenté …

M. Guillaume KRZYKALA : Et donc en 2023 ?

M. LE MAIRE : 2008- 2018 des contrats successifs, et puis cette dame, parce que c'est une dame, si je me souviens bien, je n’aurais pas dû le dire cet argent.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 41

M. Guillaume KRZYKALA : On s'en sort bien vu que vous dites que tous les contrats ont été faits comme ça avant. Il n’y a qu’une personne qui a fait ça, c'est un peu bizarre mais bon. On verra ce que dira la justice là-dessus.

M. LE MAIRE : Je ne vais pas en parler ici.

Tout le monde est ok pour décider de cette actualisation et d'adopter cette délibération ? Y at- il des abstentions ? Y a t- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

13. Approbation du tableau des effectifs - budget primitif 2025

Note de synthèse

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et notamment de son article L.313-1 : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».

La vie de la collectivité amène l’assemblée délibérante, au regard des besoins de personnels, à modifier régulièrement le tableau des effectifs.

Il ressort des dispositions du Code général des collectivités territoriales que le tableau des effectifs en vigueur au 1er décembre de l’exercice budgétaire concerné doit être joint en annexe du budget primitif de l’exercice.

M. LE MAIRE : C’est une délibération à vocation purement administrative dans le cadre du déroulé de la séquence budgétaire, puisque le Code général des collectivités territoriales dispose que le tableau des effectifs en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire concerné doit être joint en annexe du budget primitif de l'année.

Il prévoit également que dans le cadre du vote des crédits au titre du budget primitif, le Conseil municipal est appelé à approuver le tableau des effectifs du personnel communal. Ce pourquoi nous avons obtenu un avis favorable et unanime de la commission n°1 du 6 décembre 2025.

Et donc je vous propose d'approuver le tableau des effectifs tel qu'il figure en annexe au budget primitif. Y a-t-il des abstentions ? Oui.

Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS L’ABSTENTION DE MONSIEUR GUILLAUME KRZYKALA

14. Recensement de la voirie communale

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble a mis en œuvre des opérations d’aménagements d’importance concernant la voirie, notamment dans le quartier des Epis au cours des dernières années dans le cadre du périmètre d’intervention défini par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine modifiant le linéaire de voirie.

En parallèle, chaque année la Commune de Sin-le-Noble met en œuvre des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries.

La Commune souhaite donc actualiser le tableau de recensement de sa voirie communale afin d’acter les mises à jour (classement, déclassement etc.).

Pour rappel, certaines fractions de la Dotation Globale de Fonctionnement sont réparties proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal (articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 42

L’article R. 2334-6 du Code général des collectivités territoriales indique que pour le calcul les données à prendre en compte s’apprécient au 1er janvier de l’année précédant l’exercice au titre duquel est faite la répartition.

Le classement ou le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil municipal conformément à l’article L. 141-3 du Code la voirie routière. La délibération du Conseil municipal est donc l’acte qui fait foi.

Il convient donc d’actualiser avant chaque fin d’année notre tableau par délibération du Conseil municipal et de le transmettre aux services de l’Etat compétents dans le Département.

Pour mémoire, la voirie qu’il convient de recenser dans le cadre de la préparation de la DGF :

L’article L. 2334-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’il convient de prendre en compte la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

De cette règle découlent les conséquences suivantes :

- La commune doit être propriétaire de la voirie ;

- La voirie doit appartenir au domaine public de la commune. Ce classement emporte des obligations particulières pour la collectivité notamment en matière d’entretien et d’ouverture à la circulation ;

Les voies vertes et pistes cyclables, dans la mesure où elles seraient indépendantes d’une autre voie communale, peuvent être intégrées au domaine public à condition qu’elles lui appartiennent, qu’elles soient affectées à la circulation générale et qu’elles aient été classées ; La voirie classée dans le domaine privé de la commune n’a pas à être prise en compte. A cet égard, aux termes de l’article L. 161-1 du Code de la voirie routière, les chemins ruraux appartiennent normalement au domaine privé de la commune et n’ont donc pas à être pris en compte. Il en est de même pour les voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que les chemins et sentiers d’exploitation ;

- La voirie doit être exprimée en mètres linéaires ;

Il convient donc dans un second temps d’approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour transmission à la Préfecture et actualisation de la DGF.

M. LE MAIRE : Dernière délibération de la délégation des affaires financières, le recensement de la voirie communale.

Vous le savez la Commune a mené des opérations importantes d'aménagement dans le cadre de la rénovation urbaine en modifiant le linéaire de voiries. Elle mène également chaque année des opérations de classement/déclassement du domaine public communal ou crée de nouvelles voiries. La rétrocession de l'Ecoquartier par Douaisis agglo à la Commune a été officialisée le 28 novembre 2023 par un acte notarié modifiant de facto le linéaire des voiries communales également.

Il convient donc d'actualiser le tableau de recensement de la voirie communale en conséquence. L'annexe reprenant la voirie communale publique et privée, la voirie départementale, les voiries communautaires ainsi que la voirie privée est jointe à votre dossier afin de vous permettre de valider le tableau de recensement de la voirie.

Ceci est d'autant plus stratégique que certaines fractions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont réparties proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

Le classement ou déclassement des voiries communales étant prononcés par le Conseil municipal au regard du Code de la voirie routière en son article L.141-3 c'est donc la délibération du Conseil municipal qui fait foi en la matière.

C'est pourquoi, il vous est proposé d'actualiser notre tableau de voirie communale afin de le transmettre en préfecture et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour transmission également à la préfecture en espérant une actualisation de notre dotation globale de fonctionnement.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 43

La commission n°1 du 6 décembre a émis un avis favorable et unanime. Et vous avez en pièce jointe l'état des voiries communales.

C’est ce qu'on vous dit dans la délibération, on vous propose d'adopter ce tableau de recensement de la voirie tel qu'annexé et d'approuver le linéaire de voirie 76 916 mètres linéaires. Je pense qu’il y a quelques années, on était à 56 km donc avec les rétrocessions, les créations de nouvelles voies, l’Ecoquartier, on a travaillé aussi les rétrocessions avec Maison et Cité de certaines cités minières, et d'approuver le linéaire de voiries communales publics de 64 095 mètres linéaires. Et de m'autoriser à accomplir les démarches y afférentes.

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?

V. SPORTS

15. Subvention annuelle de fonctionnement AS Sin Athlétisme au titre de l'année 2025

Note de synthèse

Les associations locales sont des lieux d’évasion, de découverte mais surtout des lieux d’expérimentations démocratiques, citoyennes et sociales.

Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune de Sin-le-Noble attribue, chaque année, des subventions aux associations sportives et non sportives.

Elle entend ainsi favoriser, par des subventions, le fonctionnement et le développement, en toute indépendance, des associations relevant de l’application de la loi du 1er juillet 1901.

La Commune peut également, par des subventions exceptionnelles apporter son concours aux initiatives prises par les associations dans le cadre de projets intéressant plus particulièrement les sinois.

Il est à noter que les associations subventionnées doivent utiliser les fonds octroyés conformément à leur objet associatif et au projet présenté. Elles doivent également faciliter les procédures de contrôle financier de la collectivité en transmettant leurs documents administratifs et comptables.

Avec la mise en place du dossier unique de subvention unique, l’examen des demandes de subventions annuelles de fonctionnement est conditionné à la vie démocratique de l’association (réunion régulière de l’assemblée générale notamment).

On passe à la délégation suivante à la limite elle est quasi financière puisque c'est le vote des subventions, Marie-Josée tu me laisses faire comme ça je vais vite.

Un petit propos liminaire, je vous propose on fera le même propos liminaire sur le vote des subventions aux associations sportives et non sportives.

Vous le savez, le soutien à la vie associative est l'une des priorités structurantes du projet municipal, et ce pour plusieurs raisons : l'exemplarité de l'engagement des bénévoles. Guillaume le disait tout à l'heure, le vivre ensemble et la cohésion sociale où l'accès permis à nos populations aux loisirs abordables, à la culture, à la pratique sportive, à la solidarité, à l'éducation et a tellement d’autres champs d'investigations.

Cette volonté municipale de soutien au tissu associatif s’est traduite depuis 2014 de plusieurs façons dans son implication auprès du tissu associatif :

- Alors évidemment, le maintien de la délégation à la vie associative confiée à Marie-José Delattre que je remercie.

- le développement du forum des associations,

- le développement du marché de Noël,

- la création du Conseil consultatif du monde associatif (CCMA),

- la mise en place de la soirée du bénévolat,Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 44

- le vote des subventions, et ce n’est pas anodin ce que nous votons ce soir en décembre puisque ça permet un versement des subventions dès le mois de janvier-février pour éviter les difficultés de trésorerie par un versement tardif, il n'était pas rare que parfois, comme le vote des subventions étaient en avril, les subventions étaient versées en juin, juillet, août, parfois septembre. Et quand vous êtes un club sportif, et bien vous avez une année de trésorerie puisque les clubs sportifs fonctionnent de juin à juin ou de juillet-août à juillet- août sur des années sportives. Ça c'est quelque chose d'important que nous puissions voter les subventions aux associations à partir du mois de décembre. Et je le disais, même si nous ne voterons pas de budget l'année prochaine puisque c'est une année électorale, c'est la nouvelle équipe qui votera son budget. En tout cas, nous voterons comme nous l'avions fait en 2019, nous voterons les subventions aux associations afin de ne pas les pénaliser.

- une sanctuarisation des subventions aux associations avec le refus de toute baisse et une augmentation régulière du budget,

- l'augmentation en 2017 de la subvention de démarrage,

- la participation du tissu associatif à la démarche de démocratie participative par la création d’un collège association dans chaque conseil de quartier,

- le maintien que je disais tout à l'heure en 2020, 2021, des subventions attribuées malgré l'absence d'activité en raison de la crise Covid,

- Et ce même maintien en 2022 et 2023 des subventions attribuées malgré cette fois-ci, la crise inflationniste qui impactait fortement les finances des communes, conduisant un certain nombre d'entre elles à baisser les aides aux associations.

Conformément aux orientations budgétaires qui ont été présentées lors du Conseil municipal du 18 novembre 2024, il vous est proposé de marquer à nouveau le soutien municipal à la vie associative et à ses bénévoles en refusant toute idée de baisse de subvention au profit des associations pour 2025 et de rester là aussi fidèle, pour la 12ème année consécutive, à notre volonté en la matière. Il vous a été proposé en 2024 d'augmenter de 50% les aides aux associations caritatives, comme par exemple le Secours populaire ou le Secours catholique. Et ces associations caritatives avaient d'ailleurs eu une subvention qui avait été augmentée de façon importante les années précédentes. Alors cette année, on va vous proposer d'augmenter les subventions des associations les plus faibles, on en a quelques-unes qui ont 100,120, 150€, donc c'est celles-ci qu’on va monter progressivement, on le verra tout à l'heure dans le déroulé.

Et simplement dans le déroulé, comme chaque année, dans le cadre du vote de montants de subvention, quelques éléments doivent être rappeler, notamment l'article L 2131- 11 du Code général des collectivités territoriales qui nous livre que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

C'est pourquoi j'invite les membres du Conseil municipal à en prendre acte et à ne pas participer au débat et à la délibération quand elle en sera le cas.

Également il convient dans ce cadre de porter une vigilance particulière quant aux diverses procurations. C’est ce que je voulais vous dire chaque année, ça peut être frappé d'illégalité si jamais quelqu'un qui est membre d’une association enfin quand on dit membre ce n’est adhérent, c'est président, vice-président, trésorier, c’est dans le bureau directeur.

On va faire comme l'année dernière c’est un peu fastidieux mais on va inviter à sortir Patrick qui va sortir tout de suite pour qu’on vote la subvention AS Sin athlétisme.

Qui est d'accord pour adopter la subvention de 20 000€ à l'AS Sin Athlétisme ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ, MONSIEUR PATRICK ALLARD N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

On peut faire rentrer Patrick. Et qui doit sortir dans les associations sportives ?Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 45

16. Subvention annuelle de fonctionnement Tennis club sinois au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : On va faire sortir tennis club, tu vas le chercher.

Je vous propose maintenant d'adopter la subvention pour le Tennis club Sinois. On note qu’on a accordé 20 000 € à l’AS Sin Athlétisme en l'absence de Patrick Allard lors du moment du vote et des débats, il n'a pas pris part au débat.

On passe le Tennis club sinois en l'absence de Jean-Claude Desmenez qui en est le président et qui ne prend pas part au débat. On vous propose de maintenir la subvention à 10 000€. Y a-t- il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ, MONSIEUR JEAN-CLAUDE DESMENEZ N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

17. Subvention annuelle de fonctionnement Karaté Club sinois au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : Je pense que Marie a donné procuration, à qui ?

Pour Marie Sombé, Patrick votera pour lui de Patrick mais tu ne voteras pas sur le pouvoir que t'as donné Marie Sombé qui est présidente du Karaté.

On peut faire rentrer … Dans les associations sportives, il n’y a plus personne ? On a Patrick qui est président de l’AS Sin Athlétisme qui est sorti, on a Jean-Claude qui est président du Tennis club qui est sorti et on a Marie qui est présidente du Karaté club sinois qui n’est pas aujourd'hui, et donc on n'active pas son pouvoir.

Du coup on va voter celle du Karaté Club Sinois 5 000€.

Qui vote contre ? Qui s'abstient ?

Donc les 5 000€ du Karaté Club sinois sont adoptés à l'unité et on note que la procuration donnée par Marie Sombé n'a pas été activée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ, MADAME MARIE SOMBE N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

18. Subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales sportives au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : On est bon sur les autres associations ? On n'a pas d'élus qui sont dans les comités directeurs de l’AS Sin Foot, Gymnas’team, association sportive du lycée, collège, Gym Fitness, Bouger pour sa santé, Judo club, Espace loisirs et sports, Etoile cycliste sinoise, l’OMS. On a des gens qui sont dans l’OMS ? Non. Randonneurs club Sinois, Tennis de table sinois, Union Sin Dechy, Ju Jitsu. On n’a personne ? Patrick, toi tu es au basket mais tu n’es pas dans le comité directeur. Tu es licencié simplement donc pas de souci.

Les subventions qui vous sont proposées :

- l’AS Sin Foot : 35 000 €

- Association Gymnas'team : 2 400 €

- Association sportive du Lycée Rimbaud : 400 €

- Association sportive Collège Anatole France : 400 €

- Association Gym Fitness Sinoise : 800 €

- Bouger pour sa santé : 300 €

- Judo Club Sinois : 2 100 €

- Espace Loisirs et Sports : 1 600 €

- Etoile cycliste Sinoise : 3 000 €

- OMS : 17 500 €

- Randonneurs Club Sinois : 1 200 €

- Tennis de table Sin le Noble : 6 700 €

- Union Sin Dechy : 18 000 €Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 46

- Ju Jitsu Club de Sin le Noble : 1 000 €

Y a-t- il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

19. Avenant financier à la convention d'objectifs - association AS Sin Foot

Note de synthèse

Par délibération n°70.23/2013 du Conseil municipal du 26 février 2013, visée en sous-préfecture de Douai le 05 mars 2013, le Conseil municipal a adopté une convention d’objectifs à signer avec l’association AS Sin Foot, au regard du montant de sa subvention annuelle de fonctionnement (supérieure à 23 000 euros).

De fait, la convention d’objectifs conclue le 27 février 2013 avec l’AS Sin Foot, n’ayant pas été dénoncée et n’ayant pas de durée déterminée, est toujours en vigueur.

Lors de sa séance du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a délibéré sur le montant de la subvention annuelle de l’association soit 34 500 euros pour l’exercice 2020. Il a donc été nécessaire, lors de la séance suivante du Conseil municipal (03 février 2020) de délibérer sur la mise en œuvre d’un avenant à la convention d’objectifs précitée.

En termes administratifs, un travail intégré autour des dossiers communs de demande de subventions ainsi que des conventions d’objectifs avec les associations sinoises (sportives et non sportives) était programmé au cours de l’année scolaire 2019-2020. Il a été initié dès janvier 2020 mais a été suspendu en raison de la crise sanitaire. Le travail sur le dossier commun de subventions étant finalisé, celui pour les conventions d’objectifs va pouvoir être mené à bien dans les prochains mois.

Le travail sur les conventions tant d’occupation que d’objectifs a été initié récemment mais n’est pas finalisé.

Dans l’attente de la finalisation du travail, il apparaît nécessaire de délibérer à nouveau sur un avenant à la convention d’objectifs précitée afin de permettre le versement de la subvention accordée par le Conseil municipal à l’association pour l’exercice 2025.

M. LE MAIRE : On votera après les associations non sportives mais on va aller dans l'ordre des délibérations puisqu'on a un avenant financier à la convention d'objectif pour l’AS Sin Foot. Au regard de la subvention attribuée à l'association, l’AS Sin Foot, laquelle est supérieure à 23 000€, le Conseil municipal avait adopté, lors de sa séance du 26 février 2013, une convention à signer avec l'AS Sin foot.

Cette convention d'objectifs n'ayant pas été dénoncée, elle est toujours en vigueur puisqu'elle ne prévoyait pas de durée déterminée.

Dans le cadre de son soutien aux associations en général et aux clubs sportifs en particulier, l'assemblée délibérante a accordé plusieurs hausses à l’AS Sin foot lors de sa séance, par exemple, du 17 décembre 2019 et puis ensuite en 2022, pour la faire porter à 35 000€.

Cette hausse avait impliqué un avenant à la convention d'objectifs sur laquelle le Conseil municipal avait délibéré un février 2020.

La subvention désormais passée à 35 000€, il convient de délibérer à nouveau sur un nouvel avenant qui permettra le paiement de cette subvention de fonctionnement pour l'année 2025. Et nous avions eu un avis favorable et unanime de la commission n° 2.

Je vous propose d'adopter ce projet de délibération en prenant acte du projet d'avenant financier à la convention d'objectifs conclu entre la commune de Sin-le-Noble et l’AS Sin Foot le 27 février 2013. D’adopter l'avenant financier à la convention d'objectifs susvisée.

De m’autoriser à accomplir les formalités y afférentes.

Et on vous rappelle comme d'habitude l'inscription budgétaire y relative.

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t- il des voix contre ?Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 47

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

20. Subvention annuelle de fonctionnement Gare au Fou du Puit au titre de l'année 2025

Note de synthèse

Les associations locales sont des lieux d’évasion, de découverte mais surtout des lieux d’expérimentations démocratiques, citoyennes et sociales.

Dans le cadre de son soutien à la vie associative, la Commune de Sin-le-Noble attribue, chaque année, des subventions aux associations sportives et non sportives.

Elle entend ainsi favoriser, par des subventions, le fonctionnement et le développement, en toute indépendance, des associations relevant de l’application de la loi du 1er juillet 1901.

La Commune peut également, par des subventions exceptionnelles apporter son concours aux initiatives prises par les associations dans le cadre de projets intéressant plus particulièrement les sinois.

Il est à noter que les associations subventionnées doivent utiliser les fonds octroyés conformément à leur objet associatif et au projet présenté. Elles doivent également faciliter les procédures de contrôle financier de la collectivité en transmettant leurs documents administratifs et comptables.

Avec la mise en place du dossier unique de subvention unique, l’examen des demandes de subventions annuelles de fonctionnement est conditionné à la vie démocratique de l’association (réunion régulière de l’assemblée générale notamment).

Nous pouvons passer à l'examen des subventions de fonctionnement des associations locales, donc je vous le disais, refus de toute baisse de subventions et on a travaillé sur la hausse des subventions pour les petites subventions qui étaient jusque-là attribuées.

Alors je regarde juste Gare au Fou du Puits tu es encore dans le comité directeur ? Je te propose de sortir quelques instants. Donc on va voter séparément la subvention pour l'association Gare au Fou du Puits en l'absence de Henri Jaruga qui fait partie du comité directeur et qui n'a pas pris part au vote.

Je vous propose d'attribuer une subvention de 1 200€ à Gare au Fou du Puits. Y a t- il des abstentions ? Y at- il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MONSIEUR HENRI JARUGA N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

21. Subvention annuelle de fonctionnement Le Pleurote Sinois au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : Qui va sortir ? Le Pleurote ?

Tu fais rentrer Henri.

Donc nous pouvons travailler la délibération sur le Pleurote sinois dont Freddy Delval, conseiller municipal, est également Président, et qui donc est sorti momentanément pour ne pas prendre part au vote ni au débat.

Je vous propose d'adopter les 300€ de subvention pour le Pleurote sinois.

Y a t- il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MONSIEUR FREDDY DELVAL N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

22. Subvention annuelle de fonctionnement Les Hauts de Sin au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : On a les Hauts de Sin, on me dit que Claudine Bédenik est dans le comité directeur, c'était le cas par le passé. Conseil d’administration Alors tu vas prendre l'air cinq minutes s’il te plaît.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 48

Précision c'est conseil d'administration, bureau du directeur lors des 3 dernières années. Sur les Hauts de Sin en l'absence de Claudine Bedenik 2 000€.

Qui s'abstient ? Qui vote contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MADAME CLAUDINE BEDENIK N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

23. Subvention annuelle de fonctionnement Génération Country au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : Sylvie Dorne tu es au bureau de Génération country.

Tu sors et tu fais rentrer Claudine s'il te plaît ?

Génération country, nous voterons en l'absence de Sylvie Dorne, qui fait partie du bureau. Une subvention de 300€

Y a-t il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MADAME SYLVIE DORNE N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

24. Subvention annuelle de fonctionnement La Bonne Bêche au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : On a la Bonne Bêche on me dit que Pascal fait partie dont j'ai été à l’assemblée générale. Tu n’es pas trésorier ? Au Conseil d'administration et Laetitia dont le mari est président. Donc vous allez sortir tous les deux et faire rentrer, je ne sais plus qui est dehors ? C'est Sylvie. N’allez pas trop loin.

On note le retour de Sylvie et le départ de la salle de Laëtitia Ducatillon et de Pascal Dambrin pour nous permettre de voter la subvention de 500€ à la Bonne Bêche.

Y at- il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MADAME LAETITIA DUCATILLON ET MONSIEUR PASCAL DAMBRIN N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

25. Subvention annuelle de fonctionnement Les Amis du Calvaire au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : On peut les faire rentrer puisque le reste ce sont des conseillers qui ont donné pouvoir. On va faire attention dans l'exercice des pouvoirs.

Pour la subvention Les Amis du Calvaire et les Orgues de Saint Martin, c'est Jean-Pierre Berlinet qui est à la fois Président du calvaire et qui est au sein du Conseil d'administration du bureau directeur des Orgues de Saint Martin. Donc qui a le pouvoir de Jean-Pierre ? Christiane Dumont. Non sors pas, mais tu n'actives pas le pouvoir de Jean-Pierre Berlinet.

Les Amis du calvaire une subvention de 300 € et nous n’activons pas le pouvoir de Jean-Pierre Berlinet. Y a t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MONSIEUR JEAN-PIERRE BERLINET N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

26. Subvention annuelle de fonctionnement Les Orgues de Saint Martin au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : Les Orgues de Saint Martin : 300 €

Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre.

Adopté à l'unanimité sans l'activation du pouvoir de Jean-Pierre Berlinet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MONSIEUR JEAN-PIERRE BERLINET N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTEConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 49

27. Subvention annuelle de fonctionnement Musique Culture et Voyage (AMCV) au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : Au sein de l’AMCV dont Christelle Dupriez fait partie. Qui a le pouvoir de Christelle Dupriez ?

C’est Michèle donc tu ne prends pas part au vote pour Christelle. Tu prends part au vote à titre personnel.

Pour l’AMCV on vous propose 1 500€.

Y at- il des abstentions ? Des voix contre ?

C’est adopté à l’unanimité mais on note au procès-verbal que Christelle Dupriez sa procuration n'a pas été activée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MADAME CHRISTELLE DUPRIEZ N’AYANT PAS PRIS PART AU VOTE

28. Subventions annuelles de fonctionnement aux associations locales non sportives au titre de l'année 2025

M. LE MAIRE : Nous pouvons donc voter le reste des demandes de subventions : - Les délires de Saint Joseph : 300 €

- Le Deu Deuch Club : 1 000 €

- Le Ste Barbe en Folie : 400 €

- Entraide : 600 €

- Ensemble à la brasserie : 200 €

- Lucky Tarot Club : 200 €

- FNACA : 300 €

- FNAFFAA : 200 €, il n’y avait pas eu de demandes depuis plusieurs années et donc on propose sur cette subvention de ne pas partir sur une subvention de démarrage parce qu’ils ont eu des subventions par le passé et qu’il y a eu des changements de président. 200 € dans le cadre de passer les subventions les plus faibles et c’était la même chose pour le Lucky Tarot Club qui a dû avoir à une époque une subvention de démarrage et après qui n’a plus fait de demandes donc on propose de ne pas le laisser à 100 € de le passer à 200 €

- Solidarité du poilu : 700 €

- Vétérans OPEX-ONU-OTAN : 100 €. Subvention de démarrage c’est la première fois qui nous demande une subvention

- Centre Artistique Populaire Sinois : 1 150 €

- MJC – Maison des Arts : 6 000 €

- Improviz’à fond : 200 €

- Les Epinettes Sinoises : 2 000 €

- Secours Populaire Français : 1 500 €

- Secours Catholique : 1 500 €. Je me souviens que le Secours Catholique devait être à 300 € il y a quelques années, on les avait passés à 1 000 € et après on les a passé à 1 500 € - Amicale de la maison de retraite P. Wautriche : 150 €. J’ai vu le Président sur le marché de noël, je lui ai dit que s’il avait demandé 200 € on aurait mis 200 € mais la loi nous interdit d’attribuer plus que le montant demandé donc on le met à 150 € mais il a bien noté l’année prochaine il nous fera une demande de subvention à 200 €

Et ensuite une subvention cadre que nous avons, ce sont toutes les APE , c’est 300 € : - APE Paul Langevin : 300 €

- APE les p’tits loup de Suzanne Lanoy : 300 €

- Daïa le panda (APE de la sucrerie) : 300 €

- Les cousettes sinoises : 300 €Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 50

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

VI. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

29. Action cœur de ville-convention ORT - adoption et signature

Note de synthèse

La Commune de Sin-le-Noble, au regard des projets en cours sur son territoire tels que le NPNRU, la reconstitution de l’offre et surtout les projets d’aménagement sur une de ses orientations d’aménagement et de programmation, a été inscrite dans le programme Action Cœur de Ville 2 au premier semestre 2023.

Elle vient donc s’adjoindre aux communes de Douai et d’Arleux.

Lorsqu’un territoire est inscrit dans le programme Action Cœur de Ville et/ou Petites Villes de Demain la faculté d’ouvrir droit à une ORT est ouverte par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi les conventions Action Cœur de Ville ont pu, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 1 être transformées en convention ORT. Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2 les deux dispositifs (Action Cœur de Ville et ORT) fonctionnent de concert.

Cela a conduit, au regard de l’avancée des projets des communes de Douai et d’Arleux à adopter la convention ORT à l’échelle du territoire de Douaisis Agglo, en articulation avec le projet d’agglomération, lors du conseil communautaire du 20 octobre 2023 et du Conseil municipal du 12 décembre 2023 et ce, alors même que la Commune de Sin-le-Noble venait seulement d’initier sa réflexion au sujet de sa convention ACV.

Au regard de l’insertion de la Commune de Sin-le-Noble dans le programme ACV2, à titre exceptionnel, au vu de la durée du programme et des attendus de celui-ci à l’égard des collectivités, il a été proposé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) que la Commune de Sin-le-Noble bénéficie d’un accompagnement dédié par deux cabinets de conseil mandatés par ses soins (selon les procédures idoines) pour travailler rapidement les éléments existants et formaliser un périmètre ACV cohérent ainsi qu’un projet de convention, au plus tôt.

Ceux-ci ont produit, au terme de Comités techniques et de pilotage permettant de travailler le diagnostic territorial, un projet de convention pour la Commune de Sin-le-Noble ainsi qu’un périmètre cohérent fondant cette convention.

M. LE MAIRE : Alors la cohésion sociale, on l'a déjà vu, donc nous allons passer les quatre délibérations que nous a présentées Didier tout à l'heure et nous allons donc attaquer la délégation de l'administration générale qui est un autre gros pavé de ce jour. Action Coeur de Ville 2 et aujourd'hui nous sommes sur la convention cadre ORT pour son adoption et sa signature. Au-delà du projet d'ampleur que constitue le NPRU qui est d'intérêt national et de nombreux autres grands travaux au projet, la Commune a été rendue éligible au programme ACV2 par un courrier de la ministre Dominique Faure en date du 25 mai 2023, la Commune était en effet informée de son inscription dans ce programme.

Depuis cette date, l'équipe municipale travaille de concert avec les services de l'État, la sous-préfecture et la DDTM pour avancer sur les opérations de revitalisation pouvant entrer dans ce programme et définir le périmètre.

Elle a bénéficié grâce à l’ANCT de 72 jours de missions d'assistance par des cabinets spécialisés et ça nous a fait beaucoup beaucoup beaucoup de bien et on peut le signaler à des moments où parfois on est sévère avec l'État. Là l'État nous a été vraiment d'un précieux secours à la fois pour nous faire rentrer dans ce programme ACV2 c'est avec le préfet Leclerc et puis ensuite pour mobiliser des moyens sur des marchés à bon de commande de l’ANCT, l'agence nationale de cohésion des territoires, et ça nous a été vraiment très bénéfique. On a eu un vrai effet de levier d'avoir troisConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 51

cabinets spécialisés dont c'est le métier et qui nous ont vraiment fait progresser et respecter des délais qui étaient extrêmement ambitieux.

En fait, l'équipe municipale a travaillé à une convention cadre qui reprendra : - les éléments de diagnostics et les enjeux propres à la revitalisation de son cœur de ville, - la stratégie, les objectifs poursuivis,

- les secteurs d'intervention ORT retenus et leurs justifications notamment sur les thématiques habitat et commerce,

- et le plan d'action phasé décliné sous forme de fiches actions.

Pour rappel ces conventions cadres sont organisées sous une convention ORT dite chapeau qui a pour objet de présenter la politique d'attractivité des centres-bourgs ou centres-villes de l'EPCI, c'est-à-dire dans notre cas Douaisis Agglo.

Cette convention chapeau décrit notamment l'articulation entre cette convention ORT dite chapeau et les conventions cadre, les modalités de mise en œuvre et les effets de l'ORT menées à l'échelle de Douaisis Agglo.

Cette convention est conclue pour cinq ans, prorogeable si accord des parties. Elle avait été délibérée lors du Conseil municipal du 12 décembre 2023.

Celle-ci vient en articulation du projet de l’Agglo validé lors du Conseil communautaire du 20 octobre. En plus de l'Etat et de l'EPCI, sont concernées les villes de Douai par une convention ACV du 26 septembre 2018 et Arleux une convention cadre, petite ville de demain et donc désormais Sin-le-Noble retenue dans la nouvelle programmation 2023-2026 du dispositif ACV et qui amené à établir une convention cadre vous propose d'approuver le périmètre ACV 2 pour la Commune de Sin-le-Noble ainsi que le projet cadre valant ORT dans le cadre du programme ACV 2 qui en découle. Il est à noter que la convention chapeau ayant été délibérée le 12 décembre 2023, la convention cadre a été réalisée en moins d'un an, ce qui est remarquable et a été salué par les partenaires du projet. Lors de la présentation en conférence des financeurs, c'est la grande qualité du document qui a été salué par les partenaires. L'occasion de saluer et remercier celles et ceux qui ont contribué à la réussite de ce projet que je gère en direct vu son côté extrêmement stratégique et donc je voudrais remercier spécifiquement Aude Alquier qui est la Directrice générale des services, je voudrais remercier Sabrina Fouache qui est Directrice des affaires techniques, Henri Jaruga qui est l'Adjoint à l'urbanisme et même s'ils ne sont pas élus ou agents de la collectivité, je souhaiterais également ne pas oublier Monsieur le Sous-préfet qui a vraiment été essentiel dans la démarche à nos côtés, le secrétaire général de la sous-préfecture Maxime Dandois et Madame Usai qui nous ont accompagnés tous les deux de façon vraiment précieuse, les services de la DDTM, de l'ANCT, l'agence nationale de cohésion du territoire ainsi que les partenaires que sont Douaisis Agglo, je le disais puisqu'après-midi on validait en bureau communautaire et donc je remercie également, comme sur le NPRU, l'importance d'être bien identifié au niveau de l'Agglo qui a des effets extrêmement positifs sur la gestion des communes, la Région, le Département, la banque des territoires, le syndicat mixte des transports du Douaisis et j'en oublie sans doute. En tout cas ça a été un vrai travail partenarial de plus de 12 mois et ce n’était pas un défi facile à relever, en tout cas on a satisfait l'objectif du Sous-préfet qui voulait à tout prix qu'on aboutisse ce travail avant la fin de l'année normalement c'est beaucoup plus de temps qu'il le faut et après pour tenir cet objectif il avait été évoqué de faire une convention qui était light et qui serait amendée au fur et à mesure des projets. Nous ne sommes pas allés sur cette thématique et nous sommes allés avec un objectif de faire une vraie convention de qualité. Donc un an après le conseil municipal du 12 décembre 2023 lors duquel nous validions la convention NPRU pour le quartier des Epis, un autre grand projet pour Sin-le-Noble mais aussi un des plus grands projets NPRU au niveau national, nous concluons une nouvelle année avec ce Conseil municipal du 10 décembre 2024 avec une nouvelle convention ambitieuse pour notre Commune et qui traduit les informations du rapport d'orientation budgétaire à savoir le basculement d'un programme de plusieurs années de grands travaux, on va rappeler tous les équipements sportifs en 10 ans, le centre social Saint-Exupéry pour 2 millions, l'école de musique, le théâtre danse pour plus de 2 millions, la création de maisons de quartier avec Anne Frank ou Martha Desrumaux, tous nos équipements deConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 52

restauration puisqu'on a créé la nouvelle salle Coutteure en restauration, on a fait la nouvelle salle de restauration Geneviève de Gaulle-Anthonioz dans l'espace Albert Camus, on a fait l'espace de restauration dans le groupe scolaire Paulette Deblock que nous avons payé, on peut y parler de l'église, la reconquête des friches, le PPI voirie pour ne prendre que quelques exemples d'une très longue liste.

On bascule de ce programme de grands travaux vers un programme de grands projets qui a déjà été entamé avec la montée en puissance de l'Eco quartier, de l'Eco park, les 10 millions d'euros qui ont été investis sur le programme Massireno pour les centaines de camus bas au niveau du Puits du Midi par exemple et qui vont donc se poursuivre désormais avec l'entrée en opérationnalité du NPRU, ce programme Action Coeur de Ville, le travail sur le doublement de la RD 500, la ligne B du bus à haut niveau de services et là aussi on mettra quelques points de suspension.

Alors je vous invite à vous référer au projet de convention ACV 2 qui vous a été annexé, qui vous rappelle que les parties prenantes à cette convention cadre pluriannuel Action Cœur de Ville opération de revitalisation du territoire, ce qu'on appellera ACV ORT régulièrement dans les années qui viennent, de Sin-le-Noble sont la Commune de Sin-le-Noble, Douaisis Agglo et l'État, l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, le groupe Action Logement, l'Agence Nationale de l'Habitat, la Région des Hauts-de-France, le Département du Nord mais aussi l'établissement public foncier (EPF) le SCOT, le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD), la CCI Hauts-de-France et la Chambre des Métiers de l'Artisanat des Hauts-de-France. Le préambule nous rappelle que le présent document fixe le cadre pour la période 2024-2026 et que le programme Action Cœur de Ville porte l'objectif de remettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l'étalement urbain, à mieux réguler l'urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. Donc là, vous voyez, on est déjà sur deux objectifs dont nous parlait tout à l'heure Guillaume, transition écologique, le verdissement et puis la recomposition de l'offre de logements dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.

La prolongation du programme ACV ambitionne de renforcer l'action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologiques, démographique et économique. La présente convention intégrera dans ces actions les enjeux des documents stratégiques du territoire en cours de révision que sont le PLU, ça c'est pour Sin-le-Noble, notre projet local de l'urbanisme et le PLH, le programme local de l'habitat sur lequel nous sommes au stade de l'arrêt de projet sur le PLH, si je ne me trompe pas Henri, mais c'est ce qu'on a délibéré tout à l'heure. Cette convention s'inscrit en cohérence en déclinaison territoriale de la convention ORT, dite « chapeau », je vous en parlais tout à l'heure, de Douaisis Agglo du 21 décembre 2023, présentant une politique d'attractivité globale et articulée des villes et centres-bourgs de la communauté d'agglomération pour les communes de Douai et de Sin-le-Noble pour le programme ACV2 et d'Arleux pour programme Petite Ville de Demain, parce que ça sert à ça une Agglo, c'est qu'il y a une cohérence territoriale et que l'ACV de Sin-le-Noble ne fasse pas l'inverse de l'ACV de Douai et réciproquement.

Concernant l'engagement général des parties, la signature du présent document confirme l'engagement de la Commune de Sin-le-Noble et de Douaisis Agglo à activer le déploiement du programme ACV à l'échelle du territoire sinois et répondre dans son plan d'action aux grandes orientations prioritaires qui sont définies au niveau national.

Également l'engagement des partenaires financiers du programme, État, ANCT, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires, Région Hauts-de-France, Département du Nord, à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale qui est décrit par la suite.

Cette convention prend effet à partir de sa signature qui est prévue d'ici une semaine et elle s'achèvera au 31 décembre 2026.

L'État dispose particulièrement de la mesure « recyclage foncier » du Fonds vert et des financements DSIL, DETR et FNADT.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 53

L’ANCT soutient déjà financièrement l'ingénierie de projets par la mise à disposition d'une assistance à la définition de la présente convention. Je vous le disais 72 000 euros, 72 jours de mission à 1 000 euros la journée si je me souviens bien.

La Banque des Territoires qui est un partenaire du programme ACV depuis son origine poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation de moyens en ingénierie par l'apport de financements.

Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés. L’ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux à l'ingénierie dans le cadre des interventions sur l'habitat en centres anciens.

Voilà parce que parfois c'est important d'insister, tout à l'heure on a parlé de logement. ACV, souvent on voit ça comme sur la désertification et la vacance commerciale, ACV c'est aussi un programme et pour Sin-le-Noble c'est parce qu'on a la chance de ne pas avoir trop de vacances commerciales. Donc c'est le volet logement qui nous intéresse beaucoup.

La Région Hauts de France s'engage à : s'associer au pilotage et à la mise en œuvre du plan ACV en formalisant ce partenariat par la signature de l'avenant, à participer dans ce cadre à la gouvernance mise en œuvre, à contribuer en coordination avec les partenaires signataires à la mise en œuvre opérationnelle du projet de redynamisation du cœur de ville, par la mobilisation des politiques régionales existantes et d'un dispositif dédié, ciblé sur les projets concourant à l'attractivité au développement des centres-villes. En complément des interventions au titre des dispositifs régionaux de droits commun, le Conseil régional pourra ainsi soutenir les opérations inscrites dans la convention dans la limite d'un montant total de 500 000 euros par commune. Voilà c'est une enveloppe qui est dédiée, les villes qui sont bénéficiaires de l'action cœur de ville ont un droit de tirage à 500 000 euros de la région. J'espère que les difficultés financières ne viendront pas obérer à cette politique. Le Département du Nord s'engage à intervenir dans le secteur de l'habitat, toujours, en mobilisant ses dispositifs opérationnels avec : le dispositif « Nord Equipement Habitat Solidarité », son bailleur Partenord Habitat, et à travers les financements que l'on connaît bien des PTS, des projets territoriaux structurants.

L’EPF s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du volet foncier du programme. Le SCoT Grand Douaisis s'engage à accompagner les partenaires : en les informant du projet de territoire qui est inscrit dans le SCoT et le Plan Climat Air Énergie Territoriale, et en les aidant et en les accompagnant dans sa déclinaison à l'échelle infra, c'est-à-dire à l'échelon communal, en mettant à disposition les données ou les études existantes ou à venir dont dispose la collectivité, permettant d'alimenter les réflexions.

Pour la commune de Sin-le-Noble, l'ambition du SCoT est de maintenir et de renforcer le pôle secondaire urbain que constitue la Commune. Le SCoT affiche des objectifs ambitieux de reconquête urbaine et démographique, adossés à un haut degré d'exigence en matière d'excellence environnementale, énergétique et de cohésion sociale.

On est vraiment dans tout ce dont on a discuté tout à l'heure, cohésion sociale, énergétique, logement, donc on avait anticipé les conseils.

Le SMTD mène des actions volontaristes visant à développer les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle sans pénaliser l’attractivité et l'accessibilité des pôles générateurs et des pôles urbains du territoire.

Parce que parfois ce n'est pas une écologie punitive. On sait qu'il faut réduire les déplacements qui génèrent des émissions. En tout cas, ce n'est pas punitif et qu'après il n'y a plus rien. Il n'y a plus rien, donc il n'y a plus de déplacement. Donc il faut réussir à faire cohabiter les différents usages et besoins.

Pour la commune de Sin-le-Noble, la création en cours de la ligne B du bus à haut niveau de service et des grands itinéraires de déplacement doux à l'échelle du pôle urbain en valorisant notamment les abords de la RD 500. Puisque vous savez que le Département a un projet de doublement de la RD 500 auquel serait adossé des modes doux, notamment des pistes cyclables ou encore en créant desConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 54

parkings de rabattement en entrée de ville. On est sur les politiques du SMTD qui est une autorité organisatrice de mobilité.

La CCI s'engage à participer au suivi de la convention cœur de ville et en particulier aux réunions de suivi de l'opération.

La chambre de métier et de l'artisanat s'engage à accompagner les partenaires en contribuant : à documenter la situation de l'artisanat sur le territoire Douaisien, rendre un avis sur les solutions urbaines proposées, compléter l'action des politiques publiques, expérimenter les accompagnements personnalisés.

En ce qui concerne la mise en place d'une gouvernance locale du programme Action Cœur de Ville Un comité de projet local se réunira au minimum deux fois par an sous la présidence du maire en lien avec le président de l'EPCI, les élus de Sin-le-Noble, le cas échéant de Douai, de Douaisis Agglo et les services de la collectivité qui sont impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département, ou son représentant, le représentant de l'ANAH, les représentants désignés par les financeurs. Y sont également invités les services déconcentrés de l'Etat comme la DDTM ou des partenaires locaux qui sont associés à la réalisation du projet ACV comme par exemple la SNCF.

Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité.

La direction de projet sera assurée directement par la DGS de la commune accompagnée par un chargé de mission Action Cœur de Ville qui est dénommé « chef de la transition communale » et qui doit arriver début janvier, c'est ça ? Il doit arriver le 2 ou le 3 janvier, je ne sais plus quand ça tombe, enfin en tout cas début janvier, ce chef de la transition communale a été recruté, il est dans cette période de préavis et donc il arrive bien, comme le chef de projet NPRU a commencé ses fonctions il y a plus d'un mois maintenant. Donc on renforce ses ingénieries pour faire face à ses projets ambitieux. Et donc en plus de la DGS, la Direction des affaires techniques assurera là un pilotage opérationnel des actions.

La Commune s'engage à coordonner son action à l'échelle de Douaisis Agglo selon les termes de la convention ORT dite « convention chapeau » de décembre 2023.

On vous l'a expliqué, notre convention s'inscrit sous une convention chapeau.

Le suivi du déploiement du programme Action Cœur de Ville.

La Commune de Sin-le-Noble s'engage à participer aux démarches mises en place par la direction du programme ANCT, action cœur de ville avec l'ANCT pour suivre et valoriser le déploiement du programme avec des synthèses trimestrielles réalisées au niveau national et régional, des newsletters, des publications, interventions lors de colloques et événements nationaux. Dans ce but, la Commune de Sin-le-Noble réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme à son échelle. On ne travaille pas tout seul dans notre coin, il y a des comités réguliers de projets et on doit remonter ça également à l'ANCT.

La Commune complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du programme Action Cœur de Ville sur la plateforme de recensement des plans d'Action Cœur de Ville.

Définition des secteurs d'intervention.

L'ORT et le dispositif Cœur de ville concourront, en cohérence avec le SCoT et les grands objectifs du PLU en cours de révision :

- à affirmer une compacité accrue, une identité de centre-ville. Aujourd'hui vous savez le ZAN, vous savez la volonté d'éviter l'étalement urbain, de consommer des terres agricoles, d'artificialiser, donc aujourd'hui on va vers une densification ou une compacité accrue.

- Conforter le centre-ville dans ses fonctions résidentielles, voilà donc on parle encore de résidentielle, en lien notamment avec la reconstitution de l'offre de logements liée à la destruction de près de 700 logements dans le quartier des Epis.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 55

Voilà quand je vous dis que tout est pensé, anticipé, voilà donc on ne fait pas que démolir et justement ce programme cœur de ville il est une réponse à la démolition. C'est pour ça qu'on est allé le chercher avec le président Poiret à l'agglo et avec le préfet Leclerc qui est allé le chercher dans les ministères parce que ce n'était pas facile de rentrer, je crois que pour cette ACV2, je crois qu'il y avait six villes qui étaient rentrées en France si je ne me trompe pas, donc il fallait aller faire un gros travail de lobby et c'est justement parce que nous avons expliqué la situation du relogement et de la démolition de 700 logements que nous sommes allés chercher cette labellisation et cette entrée dans le programme ACV2.

- Faciliter l'accessibilité des différents quartiers au centre-ville et limiter les effets des coupures urbaines et d'enclavement de certains quartiers. Ce sont tous les diagnostics que nous faisons en matière d'urbanisme, montre il y a la voie ferrée à un moment, il y a la voie du BHNS à un autre moment, en tout cas on a des coupures urbaines et il est important de faire dialoguer les différents quartiers et de les relier au centre-ville pour éviter qu'on ait une évasion vers des zones périphériques. - Assurer à long terme les grandes continuités écologiques à l'échelle communale et permettre la « naturation » de l'espace central. On sait qu'on a la chance d'être dans une ville où on a des beaux îlots de nature, on pense au Vivier par exemple, on pense à tout ce qui était fait au sein de l'éco- quartier, mais on a quelques zones qui sont très minérales et assez peu végétalisées, même si quand on voit Sin-le-Noble vu du ciel, c'est l'espace public qui est peu végétalisé et quand on voit tous les jardins, on a quand même une ville qui est assez verte.

- Et conforter la qualité de vie et le lien social.

On revient toujours à cette question du lien social.

Le projet Cœur de Ville ambitionne de participer sur le long terme à la structuration d'une dorsale urbaine Nord-Sud à partir du site naturel du Vivier, en raccordant cet espace au centre-ville via la création d'un parc jardin, puis en qualifiant, densifiant et /ou recyclant l'axe urbain que constituent la place Jean-Jaurès, les anciennes serres Dambrine et son débouché sur l'axe BHNS via le site municipal de la Nichée. En ce sens, plusieurs orientations d'aménagement et de programmation, c'est-à-dire nos OAP, sont inscrites au PLU.

On peut penser à l'OAP « des anciennes serres Dambrine », l'OAP « caserne des pompiers » ou l'OAP « Saint-Denis ».

En articulation avec cette dorsale urbaine, il s'agit de traiter spécifiquement les entrées de ce cœur de Ville, en assurant sa meilleure connexion avec le pôle supérieur de Douai, sa couture avec les autres quartiers de la ville et enfin en connectant cet espace urbain au milieu naturel emblématique que constitue le site naturel du Vivier.

Par le renouvellement urbain, il s'agira, et là nous sommes sur de l'habitat, sur du logement, de reconstituer l'offre suite à la destruction de 700 logements dans le quartier identifié au NPRU d'intérêt national les Epis, compléter et diversifier le parcours résidentiel par le développement de nouveaux logements adaptés à tous et par la reconquête du logement vacant, parce que tout à l'heure c'est une réponse que j'aurais dû faire effectivement, la construction c'est très bien et nous sommes partants et nous battons avec les bailleurs, avec les promoteurs pour construire des logements dignes, qu'ils soient bien isolés, qu'ils ne soient pas des passoires thermiques l'été et l'hiver, on dit passoires thermiques l'hiver et, je ne sais plus comment ça s'appelle, il y a un nouveau terme pour l'été maintenant, c'est bouilloire thermique, c'est ça ? Il y a un nouveau terme comme quoi quand c'est mal isolé, on a froid l'hiver, on a très chaud l'été avec les canicules. Mais également un travail spécifique sur la reconquête du logement vacant, parce que ce sont des logements qui sont là, qui dorment. Alors même si on a un taux de vacances, alors le taux de vacances commerciales est très faible au regard des comparaisons avec d'autres villes de notre strate ou de notre environnement géographique et la vacance locative est également plutôt très faible, ce qui témoigne effectivement de la forte attractivité de Sin-le-Noble. En tout cas, il y a des logements vacants et donc il faut qu'on travaille à la résorption de la vacance et parfois ça passe également sur la résorption de la salubrité ou de l'indécence. Conforter l'offre commerciale sédentaire et itinérante.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 56

Régénérer l'offre de services publics selon une approche globale de long terme compte tenu des enjeux de requalification lourde et/ou d'optimisation des fonctions de plusieurs bâtiments. Cette fois-ci, nous sommes sur l'Hôtel de ville, chacun connaît la situation, le théâtre Henri Martel qui n'a pas connu de travaux lourds, même si on en a fait quelques-uns. En tout cas, il est d'une construction ancienne donc il a déjà l'âge de sa construction et puis ensuite c'était une époque où le fait énergétique n'était pas un fait aussi prégnant qu'aujourd'hui.

Nos écoles et puis la piscine, notre piscine tournesol qui a aussi été construite à une époque et très rapidement dans le plan piscine de l'époque et donc on a une vraie réflexion sur ces bâtiments sur lesquels on va devoir investir pour des requalifications lourdes pour la structure parfois sur l'hôtel de ville, la toiture du théâtre par exemple, mais également en profiter pour travailler la question énergétique.

Intégrer dans le projet urbain un niveau élevé d'exigences avec l'engagement d'une réelle transition écologique du cœur de ville par la mise en valeur progressive d'un projet de canopée urbaine et on travaillera dans les temps qui viennent, on reviendra vers vous pour vous présenter le projet qui a déjà été travaillé dans les commissions municipales et en bureau municipal, en tout cas sur notre projet de jardin public sur lequel on va avancer puisqu'on a eu des financements.

Apaiser et faire mieux cohabiter les différents modes de mobilités dans le cœur de ville en assurant le rabattement vers le cœur de ville par un meilleur partage des espaces publics. L'habitat dégradé fera l'objet, on revient sur l'habitat et le logement, d'un traitement intégré à l'échelle du périmètre ACV, une fiche action qui est la numéro 3, en lien notamment avec la mise en place aujourd'hui expérimentale du permis de louer et de diviser et on verra que dans quelques instants cette mise en place ne sera plus expérimentale puisqu'on a une délibération qui va vous proposer de pérenniser ce permis de louer et de diviser. Et du développement de l'ingénierie interne autour des logements indécents ou nécessitant une mise en sécurité tant ordinaire que dans l'urgence. Sur la question du logement, on va tout azimut, la vacance, l'indécence, l’insalubrité, la construction de nouveaux logements mais pas n'importe où n'importe comment.

Le cœur de ville, donc là on est sur les secteurs d'intervention.

L'inscription de la Commune de Sin-le-Noble dans le programme ACV était rendue possible dans le cadre de projets envisagés en centre-ville sur un site identifié au PLU au sein d'une orientation, une OAP plus globale de trois hectares neufs qualifié « d’anciennes serre Dambrine ». Ce site s'avère stratégique à deux titres : il est situé en plein cœur de la centralité communale. Évidemment il est rare d'avoir une ville de plus de 15 000 habitants qui en plein dans son cœur de ville a une telle réserve foncière.

Et donc le deuxième titre, il répond aux besoins de reconstitution de l'offre sociale liée aux démolitions prochaines dans le cadre du NPNRU. Donc je peux d'autant plus le dire, je me suis battu sur ce projet, un projet de Norévie, de mémoire 44 logements pour une recomposition de l'offre et on sait que la moyenne d'âge aux Couronnes est assez âgée et donc ça serait potentiellement une résidence senior qui pourrait arriver là.

Après il faut que Nexity sorte le projet et que Norévie s'entende avec Nexity. En tout cas j'ai beaucoup œuvré pour que ce programme de recomposition de l'offre soit attribué à Norévie sur ce public âgé qui aura toutes les fonctionnalités qu'ils avaient à l'époque aux Epis avec le centre commercial Auchan, la Poste, le bus. Ils ont aussi tous les commerces de proximité.

Complémentairement, il apparaît pertinent d'inclure dans une logique d'ensemble au centre-ville deux autres OAP identifiées au PLU à proximité de la première évoquée ci-dessus qui compléteront la production d'une mixité de logements : l'OAP situe entre la rue Jules Guesde et la rue Constant Bertiaux dite « des pompiers » et l'OAP situé entre le passage et la rue Carnot dite « Friche Saint-Denis ».

L'OAP située entre la rue Zola et la rue Lemette, dite du « vieux château » est situé en lisière de périmètre ORT. Donc elle n'est pas dans le périmètre ORT qui s'arrêtera juste avant, car elle est suffisamment mûre pour ne pas y être incluse.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 57

Pour parachever l'identification du périmètre de centre-ville, une attention particulière sera portée sur :

- l'ensemble immobilier dégradé dit « Ilôt Jeanne d'Arc » celui qui est juste à côté de l'église. - La désimperméabilisation des cours d'école Suzanne Lannoy et la rénovation de la piscine « Tournesol » municipale.

- Le projet Bibliothèque médiathèque de Sin-le-Noble, qui était identifié à l'origine sur le site actuel de la bibliothèque André Stil, mais qui pourrait être projeté directement sur la place Jacquart dans le cadre du projet développé sur et aux abords de la friche des serres Dambrine. Donc là, rien n'est acté. Vous savez qu'on travaillait un projet d'extension de la bibliothèque, qui est un petit bijou mais qui est en dessous des critères d'une ville de 15 000 habitants. Donc c'était soit sur site, là on réfléchira dans les différentes études où est-ce que c'est le plus pertinent. Est-ce que ça peut venir sur le nouveau projet de la place Jacquart ou pas. C'est à voir. En tout cas, rien n'est acté. En tout cas, ça sera livré à la réflexion.

- Les travaux de rénovation de l’Hôtel de ville et du théâtre Henri Martel, qui sont des édifices patrimoniaux de la Commune, situés sur la place Jean Jaurès.

Donc là, nous étions sur le cœur de ville stricto sensu.

Nous allons maintenant sur l'entrée de ville ouest avec l'axe BHNS, rue de Douai et rue des frères Martel.

L'entrée de ville ouest axe / axe BHNS apparaît stratégique au sens où :

- elle assure la continuité avec la gare de Douai et son nouveau quartier d'affaires EuraDouai et plus globalement le centre-ville de Douai.

- elle constitue un axe est-ouest structurant localisant déjà le BHNS, la gare de Sin-le-Noble et doit permettre au sein de la commune la perméabilité nord-sud entre le cœur de ville et le nouveau quartier du Raquet et de la cité minière du Puits du Midi.

- elle doit conforter sa fonction résidentielle avec une logique de densification de l'offre d'habitat et commerce-services de proximité à partir de cet axe de mobilité d’intérêt à l’échelle de l’agglomération.

Par ailleurs, force est de constater que depuis les aménagements de voiries en lien avec la création de la ligne A du BHNS, l'avenue Salangro-Général Leclerc-Fusillés a perdu son caractère de boulevard urbain au profit d'une artère au caractère routier et de transport en commun. Plusieurs réflexions voire projets communaux ou privés doivent permettre de renforcer la reconquête urbaine, architecturale et environnementale de cette entrée de ville :

- L'OAP dite « voie ferrée Général Leclerc » qui est inscrite au PLU permettrait le renouvellement urbain d'un site, à ce jour, dédié principalement à la logistique. Donc on pourrait y faire là du logement encore à nouveau.

- Le site municipal de la Nichée, pour lequel la rénovation de la cuisine centrale va s'engager, méritera de conforter son caractère de petit poumon vert en s'inscrivant complètement dans le projet de canopée urbaine. On attribue les marchés de la Nichée pas mercredi, mais la semaine prochaine, je ne sais plus quand.

Et donc les travaux débuteront début 2025 jusque septembre. Mais nous, c'est la cuisine centrale et derrière on voit bien qu'il y a plein de... il y a des espaces, un beau parc qui n'est pas beaucoup utilisé. Voilà, donc il y a une réflexion à mener sur ce site de La Nichée.

- L'Ehpad Pierre Wautriche ambitionne une réorganisation bâtimentaire qui s'inscrit dans un projet plus global de qualité environnementale de l'ensemble du site. Donc la Fondation Partage et Vie, l'ancienne fondation Caisse d'Épargne, avait abattu l'ancienne Ehpad après avoir construit le nouvel Ehpad. On a un emplacement sur lequel la fondation a un projet de construction de logements adaptés au public qui font l'objet de l'attention de la fondation.

Mais on travaille avec eux pour amener des services, peut-être une micro crèche, enfin voilà, il y a une maison médicale également. On travaille avec eux sur ce projet-là de maison médicale. Alors ce n’est pas facile, mais puisqu'ils ont déjà des employés, enfin des intervenants médicaux, mais qui ne sont pas à temps complet forcément là, donc on leur a proposé de réfléchir à créer un lieu où ils pourraientConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 58

mettre un médecin à mi-temps. Il est mi-temps à l'EPAD et pourrait après être mi-temps ou un kiné ou un infirmier.

- le réseau de voyettes pourra être mobilisé pour assurer des itinérances douces en complément de l'offre de transport collectif à partir de l'axe BHNS.

L'entrée de ville ouest, mais cette fois-ci par la rue des Frères Martel et la rue de Douai, nécessite également une attention particulière. Il s'agira de limiter son caractère routier très marqué en travaillant un meilleur partage de la voirie.

Les entrées de ville sud : la connexion avec la cité du Puits du Midi, l'écoquartier du Douaisis et le pôle gare.

L'amélioration des connexions nord-sud est un des enjeux majeurs pour faciliter les liens entre les différents quartiers de Sin-le-Noble.

La Commune inscrit deux secteurs d'intervention spécifiques au titre des entrées de ville sud : des échanges sont engagés entre la ville et la SNCF pour améliorer la liaison avec le quartier de la cité minière du Puit du midi via le pont qui enjambe les entrées ferrées situées rue de Lambres prolongée. Dans une ville marquée par les ruptures nord-sud, cette rue constitue un trait d'union entre le centre- ville de Sin-le-Noble, la cité du Puits du Midi, qui a fait l'objet d'une opération de rénovation urbaine d'envergure dans le cadre du projet du dispositif Massiréno.

On n'en a vraiment pas fait beaucoup sur Massiréno et la rénovation urbaine du Puits du Midi, c'était une ligne dans tout ce qu'on disait, mais eux notent que c'est une opération urbaine d'envergure. Effectivement, c'était plus de 10 millions d'euros.

Et plus au sud de l'éco-quartier du Douaisis.

Sur le quartier de la gare de Sin-le-Noble, situé entre l'avenue du Maréchal Leclerc et le chemin des Allemands, égrainé autour de la rue de la gare et de la rue Paul Foucaut constitue un point stratégique communal, à la fois une entrée de ville par la circulation ferroviaire, lieu de vie, de stationnement, et aussi économique par la proximité immédiate de certaines entreprises qui sont insérées dans le paysage avec un embranchement ferroviaire.

L'entrée de ville Nord-est, nous sommes au Vivier désormais.

L'intégration des enjeux de transition écologique constitue un fil conducteur du projet urbain qui est porté par l'équipe municipale. À terme, il s'agira de réaliser une trame verte et bleue dans une logique de canopée urbaine s'étirant depuis le site naturel du Vivier, traversant le centre-ville et trouvant son débouché dans la ZAC du Raquet pour lequel des aménagements qualitatifs, là aussi on n'insiste jamais trop, et des parcs urbains, des bassins, sont en cours de réalisation.

Le projet de création d'un parc-jardin public au croisement des rues Croizat-Zola-RD 500 on en a déjà parlé dans les commissions dont c'est la compétence, et puis on en parle régulièrement en bureau, en réunion de groupe, et s'inscrivant dans la continuité immédiate du site naturel du Vivier, constituera un premier marqueur fort de cette ambition écologique, et une vitrine de cette transformation progressive de la ville. Voilà, donc là on va aller faire un jardin public et on va reconstituer une zone humide.

Le périmètre du secteur d'intervention est précisé et cartographié en annexe numéro 1, et ça reprend donc tous les éléments dont je vous ai parlé et que vous avez sous les yeux, sous vos cartographies, dans vos annexes.

Les actions pour la période 2024-2026 ont été regroupés dans des fiches actions figurant en annexe 2, on y reviendra, et le calendrier général du projet est détaillé au point 5-2. Au niveau des objectifs et modalités d'évaluation des projets, la démarche d'évaluation s'inscrit prioritairement dans une logique de suivi-avancement et d'amélioration en continu des projets inscrits au programme ACV. Elle s'engagera donc dès le début de mise en œuvre du programme. Un état d'avancement simple qui est préparé par le comité technique local, est soumis à chaque réunion du comité de projet local. C'est vraiment une démarche partenariale et où on remonte lesConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 59

infos et on évalue ce qu'on a fait, pourquoi on l'a fait comme ça, pourquoi on a un peu de retard, de quoi aurait-on besoin, c'est quelque chose d'important, l'évaluation des projets. Lors de la finalisation d'un projet, la fiche-projet est complétée en détaillant les modalités de son suivi, mise en œuvre, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats envisagées sur la base des indicateurs d'avancement et de résultats identifiés dans chaque fiche projet. Elle est présentée en comité de projet.

Le suivi régulier effectué lors du déploiement des projets se conclura par une phase d'évaluation finale afin de juger des résultats globaux du programme et de ses premiers impacts. Cette évaluation finale sera préparée par les services de la ville avec l'appui de Douaisis Agglo dans l'année qui suit la clôture du programme.

Et pour la validation de la convention, la présente convention est adoptée en Conseil municipal ainsi qu'en conseil communautaire, et c'est donc l'objet de cette présentation ce soir.

Et on peut aller sur l'annexe 2 qui vous liste et détaille les 13 fiches actions. Vous avez la première fiche action qui est le recyclage urbain des anciennes serres Dambrine dont vous avez le détail.

Vous avez la fiche 2 qui est la restructuration de l'îlot Jeanne d'Arc.

La fiche numéro 3 interventions sur le parc de logement privé, le travail sur la résorption de la vacance et la lutte contre l'habitat indigne. Donc ça c'est extrêmement important pour nous. Vous avez la fiche, le titre, le projet la fiche action numéro 4 pour la consolidation de l'offre commerciale.

Vous avez la numéro 5 qui est l'apaisement des mobilités.

Vous avez la 6 qui est sur la qualification environnementale des espaces publics. Vous avez la 7 qui est la régénération des équipements publics.

La 8 qui est le recyclage foncier de la zone logistique « voie ferrée avenue Leclerc ». Vous avez la fiche 9 qui est la qualification du site de la Nichée et de ses équipements. Vous avez la 10 qui est sur de nouvelles continuités et pratiques de mobilités à l'échelle de la ville et vers Douai.

Vous avez la 11 qui est sur la création d'un jardin public entre le Vivier et le centre-ville. Vous avez la 12 qui est la stratégie d'attractivité et on affirmait que Sin-le-Noble était une ville culturelle, une ville nature, une ville sportive. On aurait pu mettre une ville solidaire, une ville de cohésion sociale, on aurait pu mettre plein de choses. En tout cas, c'est important pour le bureau d'études et nous de bien insister parce que c'est ce qui fait la spécificité de Sin-le-Noble. C'est d'avoir un théâtre qui peut accueillir la programmation qui est la nôtre, qui peut accueillir des concerts à 700 places assises ou 1 500 debout, qu'il y a une école de musique qui est telle que la nôtre. Donc dans une redynamisation de cœur de ville, c'est intéressant de venir conforter cette identité culturelle et sportive ou nature.

Et ensuite la fiche 13 qui est sur l'animation du programme, et je vous en parlais tout à l'heure, c'est le recrutement d'un chef de la transition communale.

Le marché du recrutement sur ces profils de poste est très très très très très difficile. Il y a beaucoup de métiers qui sont en tension. On a pris le temps, parce que ça fait plus d'un an qu'on a obtenu des financements, et on a pris le temps pour avoir la bonne personne.

J'espère qu'on ne s'est pas trompé, mais je n’ai pas beaucoup d'inquiétudes. Mais l'avenir nous dira. On a quelqu'un qui a une vraie belle expérience et qui en plus a une vraie belle expérience sur le développement, le soutien, la sauvegarde de la biodiversité.

Donc il est vraiment dans l'un des objectifs qui servent de pierre angulaire à notre ambition sur ce programme Action Cœur de Ville. Voilà ce que je pouvais vous dire. Comme l'année dernière, je suis désolé, en même temps que le budget, il y a toujours une grosse convention. L'année dernière c'était le NPRU. Mais voilà, on ne pourra pas dire qu'on ne fait rien.

Guillaume.

Micro s'il vous plaît Guillaume.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 60

M. Guillaume KRZYKALA : Je reviens sur la fiche 2 restructuration Îlot Jeanne d’Arc. Alors en fait, quand je lis bien, on souhaite accélérer la requalification de cette friche. Vous êtes en discussion avec Norévie où ça en est ? Parce que je sais que ça fait des années que ça dure depuis que la Poste avait été fermée. Après les bâtiments qu'on a dû murer et tout ça. Et il restait le problème du magasin, de la Civette, pardon. Il reste le seul en fait actif dans ce coin de l’Îlot.

M. LE MAIRE : Ce n’est plus tout à fait le cas. Alors un, la Civette va rester là. Et moi, je suis très content qu'elle reste là.

C’était un vieux projet, je ne sais pas qui l'avait commencé. C'était Christiane Pezin, en tout cas, il a été porté par l'équipe de Christian Entem. Mais peut-être même que c'était avant Christiane Pezin, je me demande si ce n'était pas déjà fin des années 90, où il avait été demandé à Norévie de commencer à racheter les petites maisons que l'on voit puis la Poste, quand on avait eu le nouveau bureau de poste, donc l'ancienne Poste. Et effectivement, le but était de... Norévie a la maîtrise foncière sur ces petites maisons. Il avait la maîtrise foncière sur l'ancien bureau de Poste et il n'a jamais réussi à aller chercher le tabac la Civette parce que les conditions qui étaient posées, le loyer ne semblait pas élevé. Les exploitants de l'époque étaient ok pour intégrer le nouveau programme. Il y avait même eu des plans que des élus de votre majorité m'avaient montré parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec eux quand je n'étais pas encore élu maire.

Comment ?

M. Guillaume KRZYKALA : En fait, oui, au niveau des plans, ça ne faisait pas beau au niveau de l'esthétique.

M. LE MAIRE : Et puis surtout c'est que c'était du logement R+3 ou R+2. Je crois que c'était du R+3 mais qui venait quasi s'adosser à l'église et qui faisait sauter le square Jeanne d'Arc en plus. Ce projet porté par différentes équipes municipales, n'a jamais pu aboutir parce que Norévie n'a jamais réussi à maîtriser le foncier de la Civette. Ils étaient d'accord pour intégrer le nouveau bâtiment, le nouvel ensemble mais à condition d'avoir le même nombre de mètres carrés disponibles pour le même loyer ce qui faisait capoter le modèle économique du bâtiment parce que Norévie n'arrivait pas à construire. Enfin, il construisait mais s'il y avait autant de mètres carrés qui étaient loués à tel prix, l'équilibre financier ne se faisait pas. Donc c'est pour ça que Norévie n'avait pas pu y aller. Moi je n'étais pas super fan de ce projet qui faisait sauter deux beaux bâtiments.

Cette très belle bâtisse de l'ancienne Poste, un très beau bâtiment art déco. Et puis même la Civette que l'on voit encore sur des vieilles cartes postales ou autres. Et puis surtout ça faisait sauter le square Jeanne d'Arc.

Aujourd'hui on parle d'îlots de chaleur dans les villes. Et nous les villes du Nord, on est très frappé parce qu'on est très urbanisé, très densifié. On a un tissu urbain très dense donc on est très marqué par cette question d'îlots de chaleur. Et le dernier square, le seul square de centre-ville, et même sur Sin-le-Noble on n'en a pas beaucoup, qui est un square historique avec des statues qui rendent hommage aux Sinois morts dans des guerres, qui étaient coloniales mais du 19ème . Donc on souhaitait garder ce square Jeanne d'Arc, on souhaitait également mettre en valeur que Sin-le-Noble était une très belle ville, mais qui a beaucoup souffert des guerres. Et donc aujourd'hui l'église est quand même un emblème patrimonial important.

Et que de venir lui adosser quasiment une résidence à R+3 de mémoire, je suis plus sûr de R+3. Alors que le but était de garder ce square Jeanne d'Arc, d'en faire un square de centre-ville, historique, végétalisé, et d'avoir une belle vue dégagée sur l'église sur laquelle on a déjà investi un million d'euros pour refaire sonner les cloches, faire jouer les orgues, refaire plus de 600 000 euros tout le jointement, le ravalement de façade. Et là on espère pouvoir lancer prochainement et aboutir l'église par la réfection des peintures intérieures qui sont extrêmement dégradées, et ce depuis plus de 30 ans.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 61

Norévie, on les voit régulièrement dessus. Ça aboutit, de toute façon ils n'arrivaient pas à aller sur la Civette. Donc on les voit régulièrement.

Il y a eu des changements de gouvernance chez Norévie. Certains, je le dis tranquillement, parfois on dit que Norévie se crée des réserves foncières, parce qu'en se disant les prix vont augmenter, donc on a là une réserve, elle ne nous coûte rien, un jour on devra la vendre. Donc ce n'était pas très proactif, en tout cas j'ai réussi à pousser Norévie à vendre le bâtiment de la Poste sur lequel un investisseur est en train de travailler un projet, enfin l'ancienne Poste.

Donc ce côté là c'est déjà réglé et puis on va profiter de cette opportunité d'Action Cœur de Ville qui va peut-être mobiliser des financements particuliers pour retravailler avec Norévie et qui nous dira ce qu'il est possible de faire. C'est ça la situation aujourd'hui sur l'îlot Jeanne d'Arc, et on va clairement vers la démolition de ces petites maisons, je les ai visités il y a déjà quelques années, c'était dans un état catastrophique et aucun bailleur social, promoteur, investisseur, si on peut avoir un investisseur qui va nous racheter ça, une bouchée de pain et qui va venir travailler les samedis dimanches et on le reverra dans notre action sur la lutte contre l'insalubrité et l'indécence dans quelques années. Voilà où nous en sommes aujourd'hui, c'est pour ça qu'on a souhaité l'inclure comme une fiche action très importante parce que ça l'est et pour voir s'il y a des moyens à mobiliser pour sortir un très beau projet sur cette zone stratégique d'un point de vue commercial, d'un point de vue logement, d'un point de vue cadre de vie, d'un point de vue transition écologique, d'un point de vue mise en valeur patrimoniale de la commune. Voilà.

Oui Guillaume.

Micro s'il vous plaît.

M. Guillaume KRZYKALA : Ce n'est pas du tout sur une fiche, dans vos propos vous avez parlé des travaux qui vont commencer à la Nichée. Je n'ai pas pu noter, excusez-moi, la date du début des travaux.

M. LE MAIRE : J'ai dit que les travaux allaient débuter début 2025 et qu'on faisait l'attribution des marchés dans les jours qui viennent.

M. Guillaume KRZYKALA : Suite justement à l'attente qu'on ne savait pas combien de temps les travaux qui devaient commencer, beaucoup d'associations ont dû arrêter de... Vous avez dû arrêter de louer la salle.

Est-ce que c'est possible de remettre en location jusque le début 2025 ou pas ?

M. LE MAIRE : Non parce que là on est dans des opérations tiroirs justement. Donc on a déjà les déménagements qui sont en train de s'opérer. Donc nous de notre côté, les travaux qui seront aux entreprises attributaires des... je ne sais pas, il doit y avoir 12 lots... des lots. Mais nous avant il faut qu'on vide et qu'on prépare tout.

Vous n'étiez sans doute pas là au CCMA, on avait parlé de ça au CCMA en disant il y a eu un décalage. Donc CCMA, Conseil Consultatif du Monde Associatif qu'on réunit quasi tous les mois. Donc toutes les associations et je leur ai donné le calendrier des travaux et donc en ouvrant la possibilité de relouer. On avait bloqué au 31 octobre, je pense de mémoire, les locations. On avait rouvert septembre octobre puisqu'avant qu'on ne redécouvre ce problème d'amiante à nouveau. Mais ça on l'aura tout le temps je pense.

En tout cas c'était normalement on ne louait plus pour septembre. On a réouvert la location sur septembre octobre. Et là on a un CCMA où on savait que ça serait début 2025. Donc on a réouvert et en disant que c'était possible jusque début décembre. Mais la date elle est passée là. Et donc du coup nos équipes sont en train de travailler.

On a emménagé dans l'espace Albert Camus aujourd'hui, on continue nos opérations tiroirs. Et nous on fait tout le travail que l'on a à faire pour livrer le bâtiment tel qu'il doit être livré. Et donc ça c'est les travaux communaux sur la cuisine centrale et la fiche action elle c'est de voir qu'est ce qu'on peutConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 62

faire de ce bel espace central qui peut être connecté à la ligne A du BHNS et qui nous permet de travailler ces connexions nord-sud dans ce qu'on appelle une dorsale par exemple. C'est bon ? Parfait.

Voilà merci de ces questions Guillaume qui découvre plus que les autres élus mais c'est normal le projet parce que nous on en a parlé et puis il a été présenté en commission et puis on le suit depuis un an je tiens régulièrement les élus informés de ce beau projet.

Je vous dis donc tout à l'heure, je crois que Guillaume était sorti mais dans l'action cœur de ville on parle d'un projet de renouvellement, de rénovation urbaine ambitieux pour la cité du Puits du midi. Ici on en a parlé trois fois 25 secondes mais c'est quand même 10 millions d'euros et la rénovation de plus de 100 logements des camus bas qui étaient des passoires thermiques et je crois qu'ils sont passés de F à B si je me souviens bien Henri.

Alors je vous propose d'approuver le périmètre, c'est le sens de la délibération, approuver le périmètre ACV2 pour la Commune de Sin-le-Noble, d'approuver le projet de convention cadre valant ORT dans le cadre du programme ACV2 qui en découle sous réserve de modifications non substantielles. Évidemment ce sont des projets qui peuvent bouger donc il y aura parfois une virgule qui bougera, un projet, une date qui changera un peu, une volumétrie financière qui bougera un peu. Et l'article 2 de m'autoriser moi ou mon représentant à signer ladite convention et tout document y afférent. Et on aura normalement une signature officielle qui est en train de s'organiser pour avant les vacances de Noël ou de fin d'année comme vous voulez les appeler.

Y a-t-il des abstentions ?

Enfin on va le voter positivement parce que des projets comme ça il n'y en a pas un tous les mandats. Nous on en fait deux a minima avec le NPRU national.

Donc qui veut voter ce projet de délibération sur Action Cœur de Ville ?

Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?

Donc ce beau projet je vous en remercie parce que c'est un gros gros gros gros gros travail et donc je renouvelle mes remerciements à celles et ceux que j'ai cités tout à l'heure et sans qui le projet n'aurait pas abouti dans les délais et à ce niveau de qualité et donc il y aura une présentation officielle, enfin une signature officielle de ce projet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

30. Autorisations préalables de mise en location et de diviser - bilan 2024 et approbation de la convention de délégation de service de Douaisis agglo à la Commune de Sin-le-Noble relative aux autorisations préalables de mise en location et de division (2025-2027)

Note de synthèse

Par la délibération n°581.80/2024 du 20 septembre 2023, la Commune de Sin-le-Noble a consenti

à l’expérimentation de la mise en œuvre des autorisations préalables de mise en location et de

division sur une partie de son territoire, dans le cadre d’une délégation de Douaisis Agglo.

Ces outils représentent un intérêt certain dans l’objectif de lutte contre l’habitat dégradé, indécent

et insalubre. Le bilan, annexé au présent projet de délibération, dresse un outil dynamique, avec 46

demandes d’autorisation de mise en location et un permis de diviser, et ayant permis la mise aux

normes de 21 logements présentant des signes d’indécence ou d’insalubrité.

Certains obstacles légaux et réglementaires ayant été levés au cours de l’année, 2025 permettra

une consolidation des outils et une intensification de leur usage et de leurs effets en faveur d’un

logement rénové et digne sur le territoire communal.

Le maintien de ces autorisations préalables est conditionné à l’acceptation, par la Commune de Sin-

le-Noble, de la délégation de service proposée par Douaisis Agglo.

Pour ce faire, l’agglomération propose à la Commune de prendre part au projet de convention joint.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 63

Celle-ci prévoit pour une durée de trois ans (1er janvier 2025 au 31 décembre 2027) :

- le maintien du périmètre actuel, c’est-à-dire les rues de Douai, de Verdun, Lemette, les rues

Faidherbe, Edouard Vaillant, Charlet, Sembat, Bertiaux, Ghesquière, Carnot, Zola, Moché,

les passages Delcourt et Foucaut, les impasses Hanotte et Lamour, les avenues Roger

Salengro, des Fusillés, du Maréchal Leclerc et les rues Saint Joseph et de Lambres, la rue

Paul Foucaut ;

- les obligations suivantes :

o Assurer la communication de ce dispositif à l’échelle des périmètres choisis, auprès

des partenaires et propriétaires concernés ;

o Assurer l’accueil physique et l’information de proximité ;

o Affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l’exécution de ces

missions ;

o Instruire les déclarations ou les demandes d’autorisation en respectant les délais

définis par la loi ;

o Assurer l’instruction technique des demandes au regard du Décret Décence, du

Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation,

du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement ;

o Réaliser les visites des logements ;

o Assurer la mise en place des procédures adéquates en cas d’infraction ;

o Réaliser un rapport annuel.

Il est proposé à la Commune d’adopter le bilan 2024 et d’adhérer à la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Alors une délibération qui s'inscrit également c'était noté dans les « fiches Action », dans nos différentes ambitions et Action Cœur de Ville.

Cette fois-ci nous ne sommes plus sur une convention d'un an à titre expérimental mais nous sommes sur une convention triennale pour 2025, 2026 et 2027.

La note de synthèse vous rappelle que Douaisis Agglo s'est engagé dans la démarche d'instauration du permis de louer et du permis de diviser dont la mise en place fut prévue pour le 27 janvier 2024 à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2024. Le maintien de ces autorisations préalables est conditionné à l'acceptation par la Commune de Sin-le-Noble de la délégation de services qui est proposée par Douaisis Agglo.

Cette délégation de compétences se matérialisera par la signature d'une convention qui définira les rôles respectifs des parties, les modalités de mise en œuvre du dispositif qui est exercée entièrement et pleinement par les communes délégataires pour une durée de trois ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Ces communes auront les obligations légales suivantes :

- assurer la communication de ces dispositifs auprès des partenaires et des propriétaires concernés,

- assurer l'accueil physique et l'information de proximité,

- affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l'occupation de ces missions, - instruire les déclarations aux demandes d'autorisation en respectant les délais définis par la loi,

- assurer l'instruction technique des demandes au regard du décret décence, du règlement sanitaire départemental, du Code de la construction et de l'habitat, du Code de la santé publique et du Code de l'environnement,

- réaliser les visites des logements,

- assurer la mise en place des procédures adéquates en cas d'infraction, - réaliser un rapport annuel.

A l'issue de cette première phase expérimentale, ce rapport annuel a donc été établi.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 64

Au regard des données fournies, à savoir 46 demandes d'autorisation de mise en location et un permis de diviser ayant permis la mise aux normes de 21 logements présentant des signes d'indécence ou d'insalubrité, il apparaît opportun de poursuivre cette démarche sur la période 2025-2027. La Commune souhaite donc en conséquence se positionner favorablement sur la prolongation de trois ans pour 2025-2026 et 2027 après la mise en place de ces deux permis de louer et diviser en 2024 à titre expérimental.

Le périmètre retenu serait identique à celui de l'expérimentation.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le bilan et d'autoriser l'adhésion à la convention de délégation, les deux vous étant annexés en pièce jointe de votre dossier de Conseil et la C4 du 3 décembre 2024 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération. Mais vous voyez, on avance de façon cohérente parce qu'aller chercher les logements indécents, indignes, ceux qui pourraient être divisés de façon un peu anarchique, ça fait partie de notre stratégie en matière d'habitat, de logement et même de recomposition de l'offre.

Guillaume a levé la main, si je ne me trompe.

M. Guillaume KRZYKALA : Oui Monsieur le Maire. On voit bien que c'est une délégation de services qu'on donne à Douaisis Agglo.

M. LE MAIRE : En fait c'est l'inverse, c'est Douaisis Agglo qui nous donne le fait de pouvoir exercer cette compétence directement.

M. Guillaume KRZYKALA : D'accord mais alors moi ce qui m'inquiète c'est qu'on parle que de certaines rues et toutes les rues ne sont pas citées. Si toutes les rues de Sin-le-Noble sont citées par cette délégation, ça prévoit le maintien du périmètre actuel, c'est-à-dire les rues de Douai et tout. Donc c'est toutes les rues de Sin-le-Noble ou il y en a d'autres qui ne sont pas dans ce périmètre.

M. LE MAIRE : Vous avez un périmètre qui est celui sur lequel nous avons délibéré l'année dernière, donc dans le cadre de l'expérimentation sur un an. C'est le même périmètre et nous avions délibéré ici même l'année dernière sur ce périmètre. Et il est impossible juridiquement de mettre toute la ville en permis de louer et de diviser.

C'est une impossibilité juridique donc il faut que l'on cible. On est dans un pays de liberté, c'est la même chose parfois quand on prend des arrêtés interdisant la consommation d'alcool sur l'espace public, ils ne peuvent être que temporaires et ils ne peuvent pas être généraux sur l'ensemble d'une commune, sinon c'est attentatoire au droit.

C'est la beauté des textes de loi en France. Ça protège parce qu'il y en a peut-être qui utiliseraient ça pour attenter au droit. Les décisions que nous prenons ne peuvent pas être générales sur l'ensemble d'une ville, sinon ce serait une restriction des libertés.

Ils doivent être sur des périmètres qui sont définis et des périmètres qui sont définis parce qu'on les a repérés pour héberger des poches potentielles d'indécence, d'insalubrité. Donc ça c'est la réponse. Le même périmètre que l'année dernière, pour les mêmes raisons que l'année dernière, et puis aussi parce qu'il faut monter en puissance et que ce serait impossible de toute façon techniquement de faire les permis de louer, de diviser pour l'ensemble de la Commune.

Donc on apprend à maîtriser ce dispositif dont on est satisfait. On a vu que c'est quand même un effet de levier intéressant pour remettre à niveau des logements qui présentaient des signes d'indécence, mais ça ne peut pas être légalement sur l'ensemble du territoire. Et puis ensuite ça serait trop compliqué pour nous, vu le nombre de logements sur Sin-le-Noble et le nombre de locations annuelles.

On a vraiment ciblé un travail de dentelle d'aller voir là où il y avait des... Et nous on est encore, parce que je pense avoir vu le périmètre de Douai, qui lui parfois... Douai c'est du numéro autant au numéro en temps de telle rue, parce que sans doute il y a un hôtel particulier qui a été transformé, qui héberge un marchand de sommeil.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 65

Voilà c'est la réponse Guillaume.

C'est bien Douaisis Agglo qui a la compétence et qui propose aux villes de l'exercer en direct. Et moi j'étais un grand fan justement de ne pas faire exercer cette compétence par Douaisis Agglo parce que c'est à l'échelon communal qu'on a bien connaissance via notre CCAS, via les permanences du maire, via nos policiers municipaux, nos ASVP, nos agents du service de nettoiement. Et bien on voit bien là où il y a des poches d'indécence et de difficultés. Et donc moi je militais, ce n'était pas le cas des différentes communes. En tout cas je militais pour que ce soit en gestion directe par la commune de Sin-le-Noble

M. Guillaume KRZYKALA : Et je peux être d'accord avec vous car ma première mission au sein du Conseil municipal d'avant était justement le logement insalubre, de lutter contre le logement insalubre avant de devenir adjoint

M LE MAIRE : Un dossier qui est très très important parce que moi en tant que maire je reçois six personnes par jour. Quand on vous montre certaines photos dans lesquelles des enfants vivent, même des adultes vivent, qui m'arrivent d'aller en visiter, voilà. Même si on a la chance de ne pas y habiter, le soir on y cogite un peu.

Il faut qu'on fasse ça pour nos populations qui sont victimes parce qu'en général ce n’est pas celui pour lequel tout va bien. En général c'est en plus des personnes qui ont déjà des fragilités. Donc on ajoute de la fragilité à la fragilité et en plus, outre le fait que le logement est insalubre, en général ça ne va pas de pair avec le prix.

C'est inversement proportionnel. Donc plus c'est des loyers élevés pour des gens qui sont en difficulté, qui sont précaires et qui n'ont pas d'autre choix que de prendre ce logement parce que moi j'en vois certains. Mes parents m'ont foutu dehors du jour au lendemain, j’ai pris le premier truc qui traînait ; mon mari me battait, je suis parti avec les enfants ; j’ai perdu mon job et puis je suis en surendettement.

Donc il y a des gens qui sont en grave difficulté. On fait tout pour les aider et ce n’est pas pour que d'autres se gavent dessus. Donc c'est une question de dignité humaine et après c’est une question d’aménagement du territoire Donc ces gens-là, pas les locataires, les propriétaires indélicats n'ont rien à faire chez nous et on va tout faire pour les... Et donc on a déjà commencé par cette année qui est une belle expérimentation.

Il faut apprendre à roder le dispositif, les délais, les fiches, la communication. La loi n'est pas non plus enfin je ne devrais peut-être pas le dire, la loi n'est pas très bien faite non plus parce que... Guillaume.

M. Guillaume KRZYKALA : Oui, simplement une question, c'est quel service qui s'occupe de ça, parce qu'on est confrontés tous peut-être à avoir des personnes et tout.

Personnellement, j'aimerais bien savoir à qui on s'adresse au niveau de la Commune.

M LE MAIRE : On a créé un service, une direction, on l'a passé en Conseil municipal, on a créé la Direction juridique et immobilière auquel on a rattaché le service urbanisme. C'est le service urbanisme qui est rattaché à cette nouvelle Direction juridique et immobilière. Et pour la première année, comme il fallait être efficace en fait. C'est nous qui gérons, mais les visites de contrôle sont faites par Soliha, l'ancien Pact du Douaisis qui a la culture, donc qui nous facture, donc c'est 250 euros.

Donc c'est à chaque fois ces 250 euros qu'on met sur la table. Alors on ne demande pas être remboursé, mais après quand il y a une contre-visite, on repaye et nous on instruit, on reçoit, on regarde. En tout cas, et là on va amener une personne supplémentaire au sein du service urbanisme, parce qu'on veut vraiment, il y avait l'urbanisme qui était sur le volet urbanisme réglementaire, on veut vraiment aller sur ces questions d'habitat.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 66

Donc il y a le CCAS qui travaille aussi beaucoup dessus, parce qu'ils ont des publics précaires, parce qu'on travaille sur la question du logement. Mais la différence entre le service logement et le service habitat, ce n’est pas la même chose. Donc on travaille tous de concert ensemble. On a créé une direction spécifique sur ces questions immobilières à la fois l'immobilier communal, mais également l'habitat et c'est Thomas qui est en charge de la direction de ce service avec Mickaël de l'urbanisme. Et on a une personne qui arrive dans les jours qui viennent pour renforcer le service et aller davantage porter ce que l'on a aussi décrit dans la convention ACV. Voilà, on peut passer à la délibération ?

Donc d'approuver le bilan annexé pour l'année 2024.

D'approuver la convention de délégation annexé donc Guillaume et pour tout le monde, c'est la délégation, en fait c'est Douaisis Agglo qui nous délègue, ce n’est pas nous qui déléguons à Douaisis Agglo. Et d'autoriser le maire à la signer et on prendra les dépenses sur le chapitre 011 spécifique, mais on pourrait même y mettre des chapitres 012 puisqu'on a des frais de personnel qui y sont rattachés.

En tout cas, l'article 011 c'est toutes les visites, contre-visites que l'on paye pour l'instant à Soliha. Pas de soucis sur cette délibération ?

Tout le monde est ok pour l'adopter ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

VII. RESSOURCES HUMAINES

31. Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

Note de synthèse

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

M. LE MAIRE : On passe à la dernière délégation de la soirée qui est celle de la des ressources humaines.

Le Code général de la fonction publique, en son article L.827-11 définit les conditions sous lesquelles les collectivités locales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaires destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquels souscrivent les agents qu'elles emploient. Les contrats destinés à la couverture de ces risques mettent en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnée à l'article L.827-3 du Code général de la fonction publique. Condition étant attestée par la délivrance d'un label prévu par le Code des assurances en article L.310-12-2 sont éligibles à la participation des collectivités territoriales.

Comme c'est régulièrement le cas depuis 2014 dans le cadre de la volonté de l'équipe municipale d'un dialogue social de qualité, un groupe de travail réunissant représentants syndicaux et représentantsConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 67

de l’employeur a été constitué pour travailler la question de la protection sociale complémentaire, comme ce fut le cas à de nombreuses occasions. On peut par exemple citer le travail qui avait été fait sur l'instauration du RIFSEEP qui était quelque chose de complexe et que nous avions mené avec les représentants des personnels et des syndicats.

Le groupe de travail ayant conclu à l'intérêt que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Il est proposé au Conseil municipal de suivre cette proposition illustrant à nouveau la démarche de dialogue social de l'actuelle équipe municipale.

Après le versement d'une prime inflation en début d'année, ce que très peu de communes ont voulu ou pu tout simplement réaliser, la mise en place de ces modalités de prise en charge de la protection sociale complémentaire montre à nouveau la volonté de l'équipe municipale en matière de gestion des ressources humaines.

Et nous avons obtenu un avis favorable et unanime de la commission n°1 le 6 décembre, mais également du comité social territorial du 8 novembre 2024.

Et je tiens à les remercier, ils ont travaillé. On vote ça dans beaucoup de collectivités. En gros c'est compliqué, donc le centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord (CDG) a un accord et on vient dessus et c'est géré.

Là ce que l'on fait, ça veut dire que chaque agent pourra nous donner, souscrit son risque perso. On a vu ça à l'Agglo, on a vu ça dans beaucoup de syndicats, enfin des syndicats intercommunaux et en fait le contrat de prévoyance il ne va pas pour aller chercher 7 euros le contrat de prévoyance, s'il ne fonctionne pas, il ne satisfait pas les besoins de la personne. Il est trop cher, il ne coche pas les bonnes cases.

Du coup nous on va sur un travail de dentelle puisque les salariés ils souscrivent leur prévoyance à la condition que celle-ci est labellisée au regard du Code des assurances, en général elles le sont quand même, et nous amènent son justificatif et on remboursera 7 euros par mois. Guillaume avait levé la main ou c'est bon ?

Guillaume.

M. Guillaume KRZYKALA : Oui en fait on ne connaît pas le coût total en fait vu que vous venez de dire que les agents viennent avec leur justificatif, mais chaque agent prendra sa prévoyance où il le souhaite, si j'ai bien compris.

Il n'y a pas une mutualisation de la part de Sin-le-Noble ou d'autres communes qui ferait que l'on travaille avec une caisse de prévoyance ou une assurance. Maintenant tout le monde fait de la prévoyance aussi bien les assurances que... Voilà c'était simplement pour savoir.

M. LE MAIRE : En fait c'est ce que je viens d'expliquer c'est à dire que beaucoup de communes ou de EPCI ou de syndicats intercommunaux, la facilité c'est on adhère au CDG qui lui a fait ce travail, je ne sais pas s'ils ont fait un appel d'offre ou autre, en tout cas ils ont une prévoyance. Ils ont une prévoyance mais ça c'est une mutualisation mais sauf que quand on parle avec les employés et il y a déjà des retours sur certaines où en fait les salariés ont adhéré à la prévoyance telle que proposée par leur employeur qui lui s'est affilié à celle du CDG et puis en fait ça ne convient pas parce que c'est beaucoup plus cher, les délais de machin sont pas bons, les taux machin sont pas bons. Effectivement il n'y a pas la mutualisation mais sachant qu'en plus j'ai l'impression pour... alors là c'est sur le CDG 62 où ça a flambé. On a vu ça au Symevad, où en fait ça ne va pas du tout parce que pour les agents ça a flambé comme beaucoup d'assurances du coup les 7 euros qui sont mis ils ne servent à rien parce que ça a pris 25 ou 30 euros par mois.

Je ne sais pas comment les appels d'offres sont faits, enfin je n’en sais rien, je n’ai pas suivi du tout l'affaire puisqu'on n'avait pas à le faire puisque le groupe de travail avec les représentants des personnels a conclu que la volonté et on pouvait la suivre sur ce cas-là, c'était de ne pas aller sur une mutualisation via le CDG et de laisser chacun libre de choisir sa propre prévoyance qui lui va bien et d'avoir un risque, une couverture qui était personnalisée quoi.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 68

M. Guillaume KRZYKALA : Oui c'est tout à fait ma question, je n’avais pas tout entendu mais c'est normal que c'est vrai qu'ils ont déjà une prévoyance on ne va pas la faire changer même si le CDG peut apporter quelque chose, généralement quand on mutualise ça devrait coûter moins cher généralement mais là on voit que c'est pas le cas. Donc après c'est bien de ne pas imposer aux salariés de prendre cette prévoyance. C'est quelque chose qui n'est pas fait dans toutes les entreprises du privé.

M. LE MAIRE : Enfin il y a deux avantages à ça : c’est que chacun va choisir la sienne et du coup va la choisir parce que il y a certaines personnes qui m'ont dit moi je ne m'embête pas, qu'est ce que tu t'embêtes encore à faire ça alors que tu passes par le CDG c'est un seul canal de communication et comme c'est pas toujours très adapté, du coup t'auras pas beaucoup de monde qui vont adhérer donc t'auras encore moins de travail et puis ça te coûtera moins cher à la fin de l'année. Il y a parfois un peu de …

M. Guillaume KRZYKALA : Vous avez des collègues, franchement ils ne sont pas gentils.

M. LE MAIRE : Je ne vous dis pas de quelle couleur politique ils sont, souvent on est surpris.

M. Guillaume KRZYKALA : Je peux que vous croire Monsieur le maire.

M. LE MAIRE : On l'a vu sur la prime inflation. Si on m'avait dit quelle ville va mettre une prime inflation j'aurais mis en tête quelques villes et je pense que j'aurais perdu heureusement on ne m'a pas demandé parce que j'aurais été capable de miser beaucoup d'argent tellement j'étais sûr de moi et Sin-le-Noble qui a été une des premières si ce n'est la première à voter et d'autres villes qui protestaient contre l'augmentation du point d'indice parce que le président Macron décidait tout seul, il ne compensait pas et quand il laisse là décider aux communes de donner ou de ne pas donner là ce n'est pas normal qu'ils nous laissent décider. Parfois les élus locaux qui morflent beaucoup, qui travaillent beaucoup de toutes les couleurs politiques ils bossent pour leurs habitants parce qu’eux les connaissent parfois les élus locaux on peut aussi avoir un peu de mauvaise foi sur certains sujets. Je pense qu'il y a parfois certains collègues que l'on connaît très bien vous et moi. Alors on l'a voté ou pas ? Non.

On décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents de la collectivité choisissent de souscrire pour le risque prévoyance. De fixer le montant mensuel de la participation à 7 euros par agent.

Et vous m'autorisez à accomplir les formalités y afférentes.

Et on prélèvera sur le chapitre 012.

Pas de souci ?

Tout le monde est d'accord ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

32. Modification du tableau des effectifs - création de divers emplois permanents de catégorie C des filières administrative, sociale et animation à temps complet résultant des avancements de grade 2024

Note de synthèse

Afin de répondre aux objectifs de professionnalisation des équipes et à la volonté de renforcer la motivation des agents, la Collectivité souhaite prendre appui sur le mécanisme statutaire d’avancement de grade pour valoriser l’investissement au travail et la prise de nouvelle responsabilité des agents.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 69

Ainsi, comme chaque année, le tableau d’avancement reprend l’ensemble des agents promouvables répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le statut. Ce tableau est proposé au choix de l’autorité territoriale afin de favoriser l’évolution de carrière au sein des services municipaux.

Le tableau d’avancement définitif est transmis pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Nord duquel la Commune est rattachée, avant nomination des agents sur leur nouveau grade.

L’assemblée délibérante, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, étant compétente pour créer ou supprimer les emplois de la collectivité, il lui est demandé de modifier le tableau des emplois afin de créer les postes correspondant à ces grades d’avancement. Il est par ailleurs proposé d’opérer un toilettage du tableau des effectifs : ce toilettage nécessite de supprimer parallèlement les postes vacants libérés au fil des années par des agents soit partis en retraite, soit mutés, soit ayant bénéficié d’un avancement de carrière, et n’ayant plus lieu d’exister. Il est proposé de créer et de supprimer lesdits emplois à compter du 30 décembre 2024.

M. LE MAIRE : L'assemblée délibérante, que vous êtes, est sollicitée au titre de sa compétence en matière de création des emplois de la collectivité qui lui est conférée par le CGCT en son article L.313-1.

Ladite création effective, au 15 décembre 2024 on avait dit 15 décembre ou 31 décembre ce qu'on a parfois bougé 30 décembre pardon voilà parce qu’effectivement on a un peu bougé les dates il y avait un avancement de grades qui était … Donc c'est effectif au 30 décembre 2024 vise à modifier le tableau des effectifs afin de créer les postes nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme statutaire d'avancement de grades sur laquelle la Commune s'appuie chaque année pour valoriser l'investissement professionnel et/ou la prise de nouvelles responsabilités des agents. Cette année, parmi les lignes directrices qui ont présidé à ces avancements de grades, notons après la volonté de valoriser le métier d'ATSEM et un focus sur la restauration scolaire en 2023. 2023 on s'était dit on va valoriser le métier d'ATSEM on a eu un long débat encore cette fois-ci avec les représentants des personnels parce que c'est un métier particulier qui n'est pas toujours assez reconnu mais en tout cas nous le reconnaissons à sa juste valeur et donc cette année, après en 2023 le métier d'ATSEM où on avait travaillé tous les avancements de grades pour nos ATSEM et puis la restauration scolaire, on a une orientation dans notre ligne directrice de gestion cette année sur les personnels du multi-accueil, on va continuer sur le métier d'ATSEM parce que l'année dernière tout le monde n'était pas avançable donc là on a encore des personnes qui le sont devenues donc on le fait pour tout le monde c'était pas uniquement les personnes qui l'étaient en 2023. Puis on regardera quelques personnes qui sont proches de la retraite sur lesquelles qui ont bien servi le service public et la collectivité et ses usagers. Ce sont les lignes de gestion que nous avons travaillées avec le CST qui a émis un avis favorable à la même date que la commission n° 1 puisqu'ils se sont réunis l'une après l'autre le 6 décembre 2024, ils ont émis chacun un avis favorable et unanime. Au-delà de la création de quatre postes, on a des postes vacants au tableau des effectifs donc on a besoin de ne créer que quatre postes au 30 décembre 2024.

Maintenant lorsqu'on crée les postes on fait rarement le travail de toilettage du tableau des effectifs et donc cette fois-ci comme tous les personnes qui avancent ils vont laisser ou ils ont laissé un poste vacant, donc pour qu'on ait un tableau des effectifs qui soit au plus proche de la situation réelle on vous propose de supprimer les 35 postes qui sont rendus vacants car ils sont libérés par des personnels qui ont bénéficié d'un avancement de grade, qui parfois sont mutés, ou parfois qui sont partis en retraite. Et on créera les postes au fur et à mesure quand on en aura besoin. Ce n’est pas une volonté c'est juste un poste administratif mais pour que notre tableau des effectifs veuille dire quelque chose et qu'on n'ait pas de remarques sur le sujet.

Tout le monde est d'accord pour ce …

Guillaume.

M. Guillaume KRZYKALA : Oui donc je vais la voter vous avez précisé que c'est purement administratif. Vous dites que c'est des personnes, pour la suppression je parlais bien sûr, vous dites que c'est desConseil municipal du 10 décembre 2024 Page 70

personnes qui sont avancées de grade ou quoi mais il y a aussi qui ont fini leur carrière ou à la fin c'est marqué « et n'ayant plus lieu d'exister » ça veut tout dire cette phrase-là.

Alors bon maintenant je sais que dans cette politique de recrutement vous faites quand vous en avez besoin ça c'est vrai on en a discuté, pour certains je veux dire au poste qu'ils ont été pris par des personnes avec des aides de l'Etat et si on n'a pas d'aide de l'Etat on ne les prend pas donc ça c'est une autre chose. Maintenant je vais la voter si vous pouvez m’assurer encore une fois que c'est bien par rapport à des avancements de carrière « et n'ayant plus lieu d'exister » c'est de préciser pourquoi ils ont plus lieu d'exister, si c'est une volonté municipale de pas mettre des personnes à certains endroits ou d'arrêter un service public ou quoi je veux des précisions. Je pense comme ça ça sera dit et je pourrais voter, bien lever ma main si vous voulez.

M. LE MAIRE : Pas de souci mais enfin on ne va pas faire dire à cette phrase ce qu'elle ne veut pas dire.

Je vous l'ai dit tout à l'heure on a en plus un avis favorable unanime de l'ensemble des représentants syndicaux au comité social territorial et vous avez un exemple type dans « on supprime quatre postes d'ATSEM principal de 2ème classe » j'ai dit qu'on faisait l'avancement de grade, c'est tout simplement parce que ces quatre ATSEM sont devenus ATSEM principal de 1ère classe.

M. Guillaume KRZYKALA : Vous allez pas faire 19, 8, et 4 après cela c'est tout c'est simplement.

M. LE MAIRE : Oui mais ça après c'est parce que je vous le dis chaque année on crée les postes qui sont manquants pour nous permettre d'avancer les personnes mais on ne supprime jamais. Aujourd'hui si on laissait les 4 postes d'ATSEM principal de 2ème classe alors là c'est facile à lire parce que je vous ai parlé que c'était la politique de l'année dernière les ATSEM et on crée 1 poste d'ATSEM principal de 1ère classe parce que l’année dernière on avait des ATSEM principal 2ème classe qui sont passés 1ère classe. On n'a plus de postes vacants ATSEM principal de 1ère classe donc on le crée pour cette personne qui va passer 1ère classe. Mais on a des postes vacants d'ATSEM principal de 2ème classe qui n'ont pas de raison d'être puisque vous n’avez pas entendu de suppression de postes d'ATSEM depuis le temps que nous sommes, au contraire on en a créé parfois même à titre expérimental quand il y avait des fermetures de classe on a fait des classes hybrides grande section de maternelle -CP et on y a mis des ATSEM. Et l'inspectrice de l’Education nationale salue toujours Sin-le-Noble parce que nous sommes la ville où nous avons un des plus hauts taux d'encadrement par les ATSEM, on est très largement au-delà de nos obligations légales.

C’est juste un toilettage administratif parce qu'à un moment donné on fait avancer ça ne veut rien dire et de toute façon après on est obligé, même s'il y a quelqu'un qui part en retraite la personne qui arrive, qui est mutée titulaire de la fonction publique elle arrive déjà avec un grade et il n'est pas vacant. Aujourd'hui c'est de se dire on doit faire un toilettage administratif ce qu'on n'a pas fait depuis pas mal de temps. C'est une délibération qu'on prend à l'Agglo à chaque bureau communautaire on prend une délibération comme ça on avance dix personnes, on supprime les dix postes qu'elles abandonnent.

C'est parce que nous on ne le fait pas régulièrement mais enfin vous n'avez pas non plus entendu parler de restriction des personnels puisque l'on crée plein de nouveaux services et que la masse salariale n'est pas en baisse et qu'elle est maintenue à un niveau particulièrement élevé. Mais je l'ai toujours dit ça ne me gêne pas parce que derrière c'est du service, c'est un haut niveau de service on a une piscine, on a une école de musique théâtre danse, on a on a deux centres sociaux municipaux, on a un multi accueil municipal donc c'est normal qu'on ait beaucoup de personnel et qu'on a une masse salariale élevée.

Vous ne nous avez jamais vu faire des coupes à la hache pour dire il faut gagner 100 000, 200 000, un million. Derrière les personnels il y a de l'humain et vous savez que c'est l'humain d'abord depuis 2014 pour nous.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 71

M. Guillaume KRZYKALA : Oui monsieur le Maire ça se comprend par rapport aux postes d'ATSEM. Là il y a en plus des postes d'adjoint technique, d'adjoint administratif, d'adjoint d'animation. C'est tout un mélange donc simplement je voulais que ce soit précisé c'est tout.

M. LE MAIRE : Ça l'est. Vous passerez une bonne soirée, une bonne fin de soirée. C’est parce que les débats sont riches.

Alors tout le monde est ok pour décider la création des 4 postes, de supprimer les 35 postes qui sont vacants. Et ce n’est pas des suppressions d'effectifs c'est des suppressions de postes administratifs et tout ça à partir du 30 décembre 2024.

Et de m'autoriser à accomplir les formalités afférentes et pour tout ça il faut payer les personnels et donc on le prend sur le chapitre 012 du budget communal.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

33. Modification du tableau des effectifs - création de l'emploi permanent de gestionnaire de la commande publique à temps complet

Note de synthèse

Depuis 2014, comme l’a encore montré la délibération n°742.89/2024 du Conseil municipal du 18 novembre 2024, la Commune travaille à la structuration de son administration tout en faisant œuvre d’une adaptation constante aux évolutions sociétales et aux attentes des administrés notamment.

S’agissant des services support, qui travaillent en temps masqué et en « back office », le service de la commande publique, fait partie des services municipaux travaillant actuellement en flux tendu du fait de la transition des grands projets vers les grands travaux.

Aussi, au regard de sa composition en termes de ressources humaines, afin de faire face à cet accroissement temporaire d’activité, il est proposé de créer un emploi de gestionnaire des marchés publics.

L’assemblée délibérante, en application de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, est compétente pour créer les emplois permanents.

Il s’avère nécessaire de prévoir une ouverture de cet emploi de gestionnaire de la commande publique aux contractuels.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante, compétente pour créer les emplois de la collectivité en application de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, d’ouvrir cet emploi aux titulaires et aux contractuels à compter du 15 décembre 2024, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires (article L. 332-14 du Code général de la fonction publique), dont la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire des grades prévus pour cet emploi.

M. LE MAIRE : C’est donc la dernière délibération de l'année 2024 et du Conseil municipal et nous sommes toujours sur ressources humaines.

L'assemblée délibérante qui est compétente au regard du Code général de la fonction publique en son article L.313-1 en matière de création des emplois de la collectivité est à nouveau sollicitée à ce sujet dans le cadre de l'important travail en cours sur la structuration de l'organigramme en vue d'adapter l'appareil municipal aux enjeux actuels.

Cette création concernerait le service de la commande publique, qui est un service support, qui est essentiel et qui travaille à flux tendu au regard des nombreuses procédures qui sont induites par l'ambition municipale élevée en matière de grands travaux et désormais de grands projets comme le NPRNU et l'Action Cœur de Ville.Conseil municipal du 10 décembre 2024 Page 72

C'est pourquoi il est sollicité la création d'un emploi de chargé d'élaboration en commande publique à temps complet à compter du 15 décembre 2024.

C'est une création de postes il y a déjà trois personnes qui travaillent à la commande publique mais vous voyez tous les projets qui sont les nôtres en matière d'investissement, sans arrêt il y a des procédures avec le suivi de ces procédures. Ce n’est pas juste faire la procédure quand on a lancé la procédure sur des travaux, la durée de vie c’est 12 mois, 18 mois, 24 mois. Il y a toujours le fonctionnement et puis aujourd'hui on sait qu'on va sur le NPNRU et l'Action Cœur de Ville avec des procédures importantes en volume financier, importantes à tenir dans les délais puisqu'on a des calendriers par lesquels on est tenu pour toucher les financements, on a ce qu'on appelle des jalons qui sont posés dans le calendrier prévisionnel du NPNRU. On a plein de choses qui doivent être engagées pour le 30 juin 2026 et avec des procédures parfois qui peuvent aller sur des procédures que l'on n'a jamais utilisées ici, qui peuvent être des procédures d'aller chercher des concessions d'aménagement, qui peuvent être d'organiser des concours.

On monte à la fois la qualité de ce que l'on doit faire, la quantité et puis dans des délais qui sont souvent contraints. C'est pourquoi il est indispensable que nous renforcions et on parle de l'adaptation de l'appareil municipal aux enjeux de gestion de la ville en 2024, 25, 26, c'est pourquoi on a besoin de cette création de cet emploi.

Pas de souci dessus ?

On vous propose de créer cet emploi à temps complet à partir du 15 décembre. Vous avez tous les grades d'ouverture parce que ce n’est pas un recrutement en interne donc ça sera ouvert à l'extérieur et on vous précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires on pourra avoir recours à un agent contractuel mais ça c'est tout à fait classique priorité aux emplois statutaires. On vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférentes.

Et on vous précise vous le savez prélèvement sur chapitre 012 du budget communal. Avis favorable du CST et avis favorable de la C1 réunis tous les deux le 6 décembre. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

C'était la dernière délibération de cette journée qui a été longue pour ceux qui étaient avec moi à l’Agglo depuis ce matin à 8 heures sur le séminaire, sur le bureau après.

Merci beaucoup de la qualité de ces échanges.

On est sur une procédure budgétaire donc il faut signer c'est ça ? Donc procédure budgétaire vous ne partez pas sans signer les documents auprès de Aude et Thomas et Benoist. Bonne soirée. Bonne fête de fin d'année à tous.