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Déliberation - N 25 Espaces Publics et Cadre de VIE Convention avec la CAPB pour les modalités d exécution et financement travaux défense incendie secteur Deyris
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 25 Espaces Publics et Cadre de VIE Convention avec la CAPB pour les modalités d exécution et financement travaux défense incendie secteur Deyris)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
_
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° DE-2024-025
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-005), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de la délibération DE-2024-014), M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à la délibération DE-2025-013 et à partir de la délibération DE-2024-020), M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-039), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à la délibération DE-2024-034), Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES (jusqu'à la délibération DE-2024-038), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2024-028), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-013), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-013) ; Mme LOUPIEN SUARES à Mme CASTEL (à partir de la délibération DE-2024-014 et jusqu'à la délibération DE-2024-019) ; M. LACASSAGNE à Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de la délibération DE-2024-040) ; M. LAIGUILLON à Mme CASTEL (à partir de la délibération DE- 2024-035) ; Mme BISAUTA à M. SEVILLA ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-039) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2024- 004) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2024-005) ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2024-0012).
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-004) ; M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE- 2024-004) ; Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE-2024-029).
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu /e rapport de M. ARCOUET,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 >) ,
LJayonne" BAIONA-PAYS BASQUE
OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE - Convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour les modalités d'exécution et de financement des
travaux en lien avec la défense incendie sur le secteur Deyris, avenue Henri de Navarre.
La défense extérieure contre l'incendie, qui a pour objet l'alimentation en eau des poteaux incendie des services d'incendie et de secours, est placée sous l'autorité du
Maire.
Les communes sont donc chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie
et de secours.
Lorsque l'approvisionnement des points d'eau fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie (DECI) de la Commune.
Dans le cadre d'un programme de travaux de la Communauté d'Agglomération Pays Basque sur le réseau d'eau potable avenue Henri de Navarre à Bayonne, des travaux de renforcement du réseau sont nécessaires pour les besoins de la défense incendie. La prise en charge financière des travaux sera partagée entre la Commune, compétente en matière de défense extérieure contre l'incendie et la Communauté d'Agglomération
Pays Basque au titre de l'eau potable.
La maîtrise d'ouvrage unique des travaux est assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque qui a la responsabilité de conduire le programme de travaux.
La prise en charge financière des travaux est partagée entre les co-contractants selon les montants et conditions définis dans la convention ci-annexée.
Ainsi, un renforcement du réseau d'eau potable sur 700 ml environ et le renouvellement de 3 poteaux incendie pour assurer la défense incendie de tout le secteur Deyris, les habitations, les entreprises, et les commerces existants le long de la RD 817 ont été envisagés conjointement (tranchée commune) avec les travaux d'assainissement.
Cette opération vise, en outre, à assurer l'alimentation en eau potable et la défense incendie de la future zone d'activité Deyris Sud, que souhaite réaliser ultérieurement la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Le montant prévisionnel des travaux sera partagé entre les co-contractants de la façon
suivante :
- à la charge de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (306 967,12 € HT) : Maîtrise d'œuvre des travaux : 18 892,00 € HT ;
Travaux de branchements, renforcement du réseau pour l'alimentation en eau potable :
288 075,12 € HT.
- à la charge de la Commune (14 854 € HT) :
Surcoût du renforcement du réseau pour les besoins de la défense incendie sur 700 ml : 7 614,00 € HT ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 _
LDayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Renouvellement de 3 poteaux incendie (branchement, matériel, pose...)
7 240,00 € HT.
Une convention a été établie afin de définir les modalités d'exécution et de financement des travaux sur le réseau d'eau potable rendus nécessaires pour les besoins en défense incendie.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, dont le projet est annexé, avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Mairefgde Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Nirscteur rénéral des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET LA COMMUNE DE BAYONNE RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX EN LIEN AVEC LA DEFENSE INCENDIE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil Communautaire du 02 octobre 2021 d'une part,
ET
La Ville de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil Municipal du .…......................................... ,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie qui a pour objet l'alimentation en eau des poteaux incendie des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du maire.
Les communes sont donc chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
Aussi, lorsque l'approvisionnement des points d'eau fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.
Par sa délibération en date du 02 octobre 2021, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a fixé le cadre de son intervention technique et financière lorsque des travaux de renforcement ou d'extension de réseaux d'eau potable sont rendus nécessaires pour les besoins de la défense incendie.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'exécution et de financement des tavaux sur le réseau d’eau potable rendus nécessaires pour les besoins en défense incendie.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX CONCERNES ET DESCRIPTIF
Les travaux concernés sont liés au renforcement du réseau d’eau potable pour assurer la défense incendie.
Descriptif des travaux :
Au secteur dénommé Deyris, situé le long de l’'Avenue Henri de Navarre, la CAPB a envisagé des travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable.
Ainsi, un renforcement du réseau d’eau potable sur 700 ml environ et le renouvellement de 3 poteaux incendie pour assurer la défense incendie de tout le secteur Deyris, les habitations, les entreprises, et les commerces existants le long de la RD 817 a été envisagé conjointement (tranchée commune) avec les travaux d'assainissement.
En outre, cela permettra d’assurer l'alimentation en eau potable et la défense incendie de la future zone d'activité Deyris Sud que souhaite réaliser ultérieurement la CAPB.
ARTICLE 3 : MAIÏTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX
La maîtrise d'ouvrage unique des travaux sera assurée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque qui aura la responsabilité de conduire l'opération de travaux, conformément à la réglementation en vigueur (article 2422-12 du code de la commande publique)
Ils porteront notamment sur :
- Le choix de la maîtrise d'œuvre des travaux,
- La mise en place des dossiers de marchés et leur suivi administratif, - Le suivi comptable et règlement financier de l'opération,
- La direction, le contrôle et la réception des travaux,
- Toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La prise en charge financière des travaux est partagée entre les cocontractants de la façon
suivante :
En cas de renforcement de réseau :
Maîtrise d'œuvre des travaux CAPB
Travaux de branchements, renforcement du | CAPB
réseau pour l'alimentation en eau potable
Surcoût du renforcement du réseau pour les | Commune
besoins de la défense incendie
Poteau(x) incendie (branchement, matériel, Commune
pose...)
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Les montants prévisionnels sont précisés en annexe à la présente convention.
Les parties s'engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l'opération varie de plus de 5 % et s'engagent à inscrire dans leurs budgets respectifs les dépenses et recettes de l'opération objet de la présente délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Article 5.1 —- Modalités de règlement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
1. Calcul des appels de fonds
La commune procèdera aux versements de sa contribution à l'opération à l'issue des travaux (réalisation du poteau incendie et surcoût éventuel du redimensionnement du réseau).
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Communauté d'Agglomération fournira à la commune des décomptes faisant apparaître : a) Le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté d'Agglomération, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre du bon de commande réalisé ;
b) Le montant de la participation demandée à la commune faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de ia réception du titre de recettes.
Article 5.2 - Schéma comptable
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à la Communauté d'Agglomération, cette dernière devra avancer les coûts liés à l'opération.
En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l'instruction comptable M49 : - En cas de renforcement de réseau :
o Pour la réalisation du poteau incendie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque retrace dans ses comptes cette opération pour compte de tiers qui fera l'objet d'une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.
o Pour le surcoût du redimensionnement du réseau, la commune verse à la Communauté d'Agglomération Pays Basque une subvention inscrite au chapitre 13 du budget eau potable.
ARTICLE 6 : T.V.A.
En application des règles relatives à la TVA, la Communauté d'Agglomération ne peut bénéficier d’une récupération de la TVA pour les ouvrages réalisés pour le compte d'autrui.
- En cas de renforcement de réseau :
o Pour la réalisation du poteau incendie, la commune remboursera les dépenses TTC et fera son affaire de la récupération de la TVA ou la perception du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les travaux réalisés pour son compte.
o Pour le surcoût du redimensionnement du réseau, la Communauté d'Agglomération assujettie fera son affaire de la récupération de la TVA. De fait, la subvention appelée auprès de la commune sera calculée sur le montant HT des travaux.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
La convention prendra fin à l'issue des travaux.
ARTICLE 8 : RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
Toute révision de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties concernées.
ARTICLE 9 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Communauté d'Agglomération pourra agir en justice pour le compte de la commune pendant toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l'accord de la commune.
ARTICLE 10 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
À défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 4 (quatre) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pourchacune des parties.
Pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Le Président,
Pour la commune de... ,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 = PaYs
A Basque
eusKaL
HERRIAa
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ÉLKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
[ayonne*
ANNEXE
Convention entre la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et la commune de Bayonne relative aux modalités de
financement des travaux en lien avec la défense incendie
Intitulé de l’opération :
Renouvellement des canalisations d’eau potable et la desserte en assainissement collectif du
secteur Deyris à Bayonne
Montant total prévisionnel : 1,2 M€ HT environ
Renforcement de réseau
(branchement, matériel, pose...)
Détail de l’opération Prise en charge CAPB ou | Montant HT Commune
Maîtrise d'œuvre des travaux CAPB 18 892,00 € Travaux de branchements, | CAPB 288 075,12 € renforcement du réseau pour
l'alimentation en eau potable
Surcoût du renforcement du réseau | Commune 7 614,00 € pour les besoins de la défense
incendie
Poteau(x) incendie(x) éventuel | Commune 7 240,00 €
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07952-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024