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Déliberation - N 26 Espaces Publics et Cadre de VIE Convention avec le Département pour modalités exécution et financement sécurisation RD 810
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 26 Espaces Publics et Cadre de VIE Convention avec le Département pour modalités exécution et financement sécurisation RD 810)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Layonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024
DELIBERATION N° DE-2024-026
L'an deux mil vingt-quatre, le 8 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-005), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de la délibération DE-2024-014), M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à la délibération DE-2025-013 et à partir de la délibération DE-2024-020), M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-039), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à la délibération DE-2024-034), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES (jusqu'à la délibération DE-2024-038), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2024-028), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M, ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-013), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-013) ; Mme LOUPIEN SUARES à Mme CASTEL (à partir de la délibération DE-2024-014 et jusqu'à la délibération DE-2024-019) ;: M. LACASSAGNE à Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de la délibération DE-2024-040) : M. LAIGUILLON à Mme CASTEL (à partir de la délibération DE- 2024-035) : Mme BISAUTA à M. SEVILLA ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-039) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2024- 004) : M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2024-005) ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2024-0012).
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-004) ; M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE- 2024-004) ;: Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE-2024-029).
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ARCOUET,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240208-24_07953-DE
Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 _
Dayonne BA'ONA-PAYS BASQUE
OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE - Convention avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour les modalités d'exécution et de financement des travaux de sécurisation de chaussée sur la RD 810 en traverse d'agglomération sur trois zones.
En 2023, dans le cadre de la sécurisation du Tour de France, la Ville a réalisé, avec la participation du Département, des travaux de sécurisation de chaussée sur la RD 810 en traversée d'agglomération sur trois zones :
- zone 1 : giratoire de Glain ;
- zone 2 : giratoire Saint Léon ;
- zone 3 : bretelle d'Aritxague.
Le programme de cette opération portait sur :
- des travaux de terrassement ;
- des travaux de chaussée ;
- des travaux de signalisation.
Le coût total de l'opération a été fixé à 57 400 € HT, soit 68 880 € TTC.
Une convention a été établie afin de définir les modalités d'exécution et de financement des travaux de sécurisation de chaussée sur là RD 810 en traversée d'agglomération sur ces trois zones.
La prise en charge financière est ainsi partagée entre les co-contractants selon les montants et conditions définies dans la convention correspondante :
- là part de la Commune s'élève à 15 733,33 € HT, soit 18 880 € TTC ;
- la part du Département à 41 666,67 € HT, soit 50 000 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, dont le projet est annexé, avec le Département des Pyrénées- Atlantiques.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
| |
Par délégation du Maire
David Tollis
hirscteur nénérel des services
Jean-René
Mai
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 PYRENEES ATLANTIQUES
ANNEXE N°4
CONVENTION DE CO - MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE BAYONNE,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du...
ci-après nommée la Commune,
et
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
représenté par son Président en exercice Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de la Commission permanente n°.03-003....,
en date du 20 octobre 2023,
ci-après nommé le Département
PREAMBULE
Considérant que :
- La Commune de Bayonne souhaite réaliser des travaux de sécurisation de chaussée sur la RD 810 en
traverse d'agglomération sur trois zones :
- Du PR 6+144 au PR 6+250 (zone n°1 du giratoire de Glain)
- Du PR 7+450 au PR 7+600 (zone n°2 du giratoire Saint-Léon)
- Du 7+900 au PR 7+1000 (zone n°3 de la bretelle d’Aritxague)
- Le Département participe à la réalisation de ces travaux en application du règlement de voirie
départemental. Le Département a inscrit cette opération au budget 2023 dans le cadre de l’action D11
Aménagement à la demande de Tiers (ADTRD).
Aussi, la Commune et le Département ont décidé :
- De constituer une co-maîtrise d'ouvrage pour cette opération, en application de l'article L2422-12 du
Code de la Commande publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d'ouvrage à un autre
maître d'ouvrage,
-__ De désigner la Commune maître d'ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre la convention
de co-maîtrise d'ouvrage qui suit.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et
d’en fixer le terme dans le cadre des travaux de sécurisation de chaussée sur la RD 810 en traverse
d'agglomération sur trois zones, en application de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique.
La Commune assure la coordination de la maîtrise d'ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée.
Le Département versera sa participation à la fin des travaux.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L'OPERATION ET PHASAGE DES TRAVAUX
Le programme des travaux pour cette opération porte sur :
- des travaux de terrassement
- des travaux de chaussée
- des travaux de signalisation
Le coût total de l’opération travaux est fixé à 68 880 € TTC.
Planning effectué
Début des travaux : juin 2023
Fin des travaux: juillet 2023
ARTICLE 3 - MEMBRES DE LA CO-MAITRISE D'OUVRAGE
La co-maîtrise d'ouvrage est constituée de la Commune de Bayonne et du Département. Tous deux sont
signataires de la présente convention.
ARTICLE 4 — MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE COORDONNATEUR
La mission de la Commune de Bayonne, maître d'ouvrage coordonnateur, est d'assumer toutes les
obligations incombant au maître d'ouvrage pour la durée de l'opération.
La maîtrise d'œuvre est assurée par la Commune de Bayonne représentée par Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
5-1 Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de travaux
Dans le cadre de sa mission, la Commune attribuera les marchés correspondants suivant ses propres règles
(seuils de procédures). Toutefois le Département sera obligatoirement consulté pour avis avant la signature
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 des marchés et de leurs avenants éventuels, tant sur le choix des titulaires que sur les conditions (prix,
délais, qualité de la prestation).
La commune signe les marchés et les exécute.
5-2 Modalités techniques et foncières
Conception des projets
La commune est tenue de solliciter l’accord préalable du Département sur les dossiers d’avant-projets. A
cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Département par la Commune, accompagnés des
propositions motivées par le maître d'œuvre. Le Département devra notifier sa décision ou faire ses
observations dans un délai de quinze jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera
réputé obtenu.
Dans le cas où le Département postérieurement à ce jour et avant l'achèvement des travaux, désirerait que
des modifications fussent apportées ou que des travaux supplémentaires fussent exécutés, il devra
s'adresser à la Commune. Celle-ci, après avoir pris avis des hommes de l’art, indiquera au Département si
ces modifications sont réalisables et dans quelles conditions. Un devis de ces travaux sera établi par les
entreprises déjà intervenantes sur le chantier.
En cas d'acceptation de celui-ci par la Commune il sera alors dressé un avenant aux présentes. Cet acte
précisera la nature de ces travaux ainsi que leurs conditions financières et d'exécution.
La Commune aura seule qualité pour donner aux entreprises les instructions nécessaires à la poursuite de
ces travaux et pour les recevoir.
Exécution des marchés de travaux
Le Département pourra faire part de ses observations éventuelles au Maître d'ouvrage coordonnateur lors
des visites ou des réunions de chantier.
A cet effet, le Département est systématiquement convoqué à toutes les réunions de chantier et est
destinataire de tous comptes rendus qui ont été effectués par le maître d'œuvre.
Réception de l'ouvrage
La réception des travaux sera effectuée conformément aux dispositions du Cahier des Clauses
Administratives Générales « travaux ». Les représentants de la Commune et du Département seront
conjointement avisés de la date des opérations préalables par le maître d'œuvre. L'accord des deux maîtres
d'ouvrage sera requis pour prendre les décisions de réception de l’ouvrage ou des levées des réserves.
Période de garantie de parfait achèvement
Le Maître d'ouvrage coordonnateur est chargé de faire respecter auprès des entrepreneurs, les obligations
de parfait achèvement prévues au CCAG travaux.
Gestion des ouvrages après réalisation
A l'issue des travaux les aménagements réalisés dans l'emprise du domaine routier départemental rentrent
dans le cadre des compétences de gestion du Département.
Toutefois, pour les aménagements situés en agglomération, la maintenance et l'entretien des dispositifs ou
équipements particuliers restent à la charge de la commune de Bayonne.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Sont concernés les dispositifs suivants :
- Trottoirs (structure, revêtements) ;
- lots centraux, bourrelets, séparateurs (structure, revêtements, bordures) ;
- Signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que
départementales, qui sont la conséquence d’un choix esthétique de la Commune ;
- Signalisation verticale de police ;
- Signalisation horizontale ;
- Assainissement pluvial : branchements riverains ;
- Assainissement eaux usées ;
- Eclairage;
- Matériaux spécifiques, pavés et tout autre embellissement ;
- Equipements mis en place par la Commune ;
- Espaces verts.
5-3 Modalités financières
Rémunération du coordonnateur de la maîtrise d'ouvrage, la Commune
La coordination de la maîtrise d'ouvrage assurée par la Commune est gratuite.
Enveloppe financière
L’enveloppe financière du projet est fixée à 57 400 € HT soit 68 880 € TTC.
Le maître d'ouvrage coordonnateur met en œuvre toutes les diligences pour respecter le montant de
l'enveloppe. Chaque fois qu’il constatera un risque de dépassement, il se rapprochera du Département afin
d'examiner les solutions permettant de rester dans cette enveloppe.
Répartition du coût effectif de l'ouvrage
La Commune prend en charge financièrement 50 % du réseau d’assainissement pluvial, 50 % des bordures
et caniveaux sur la RD 810, 50 % et 100 % des ilots centraux, bourrelets, séparateurs, 100 % de la
signalisation verticale, horizontale et 100 % des travaux divers (mobilier, feux tricolores, espaces verts),
Conformément au règlement de voirie départemental adopté le 20 novembre 2014, le Département prend
en charge financièrement 50 % du dispositif d'assainissement pluvial, 50 % des bordures et caniveaux et
100 % de la réfection de la chaussée.
En conséquence, la part de la Commune s'élève à 15 733,33 € HT soit 18 880 € TTC et la part du
Département s'élève à 41 666,67 € HT soit une participation de 50 000 € TTC.
Cette opération a été votée au Budget primitif 2023, sur le programme des Aménagements à la Demande
de Tiers sur RD (ADTRD) à hauteur de 50 000 € TTC.
Dans le cas où le montant de la participation financière du Département devrait être révisé à la hausse,
celui-ci sera modifié par avenant après finalisation des travaux.
Chaque membre de la convention récupèrera le FCTVA sur les travaux qui le concerne.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 Versement des acomptes du Département à la Commune
Le maître d'ouvrage coordonnateur fera parvenir à la fin des travaux le récapitulatif de toutes les dépenses
mandatés pour cette opération et établira un certificat au prorata des dépenses effectuées. La participation
du Département sera versée au regard des justificatifs présentés par la Commune dans un délai maximum
de 30 jours suivant la réception des travaux.
5-4 Contrôles
Le Département pourra faire procéder à toute vérification qu'il jugera utile pour s'assurer du respect par le
maître d'ouvrage coordonnateur des clauses du présent contrat.
A la fin des travaux, la Commune remettra au Département l’ensemble des plans de récolement afférents à
cette opération.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION DE CO — MAITRISE D'OUVRAGE
La convention de co-maîtrise d'ouvrage prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et
prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement.
Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 810 n’ont pas été réalisés dans un délai de deux ans à
compter de la date de signature par les deux parties.
ARTICLE 7- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux
membres de la co-maîtrise d'ouvrage et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord, soit en cas de non-respect de ses
clauses par l’une des deux parties, quinze jours après notification de la décision par lettre recommandée
avec avis de réception. Les parties se rapprocheront pour régler de façon équitable les conséquences de
cette résiliation.
ARTICLE 9 —- COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable assignataire est le comptable de Bayonne.
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Date de réception préfecture : 13/02/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/02/2024
Date de réception préfecture : 13/02/2024 ARTICLE 10 — TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires,
à Bayonne le, à Paule, ….0.9.N0V, 2023
Pour la Commune, Pour le Département,
Jean-René ETCHEGARAY Jean-Jacques LASSERRE
Maire Président du Conseil départemental
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Date de réception préfecture : 13/02/2024