Déliberation - N 42 Espaces Publics et Cadre de VIE Dispositif Livraison du dernier kilometre Modalites de delivrance de la carte Commercant

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Déliberation - N 42 Espaces Publics et Cadre de VIE Dispositif Livraison du dernier kilometre Modalites de delivrance de la carte Commercant Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 42 Espaces Publics et Cadre de VIE Dispositif Livraison du dernier kilometre Modalites de delivrance de la carte Commercant)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°42

Séance du 15 décembre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Taieb à M. Pocq ; Mme Belbaraka à M. Daubisse ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Aragon à Mme Herrera Landa ; Mme Capdevielle à M. Bergé.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Bisauta présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE – Dispositif « Livraison du dernier kilomètre » - Modalités de délivrance de la carte « Commerçant ».

Le plateau piétonnier de la Ville de Bayonne comporte une quarantaine de rues réparties dans les trois quartiers qui composent son centre : Saint-Esprit, Petit Bayonne et Grand Bayonne.

Pour garantir la tranquillité et la commodité de déplacement des piétons dans ces secteurs, des bornes escamotables en contrôlent la majorité des entrées et des sorties automobiles. Pour permettre toutefois la desserte des commerces, des services et des habitations, les bornes s’abaissaient systématiquement en matinée et en soirée de manière généralisée.

A l’instar de la plupart des villes, Bayonne a progressivement installé un certain nombre de dispositifs de commande et de gestion déportés, comme la colonne de feux située à proximité immédiate des bornes, qui informe les automobilistes de leur position. Ces2

dispositifs permettent aussi de gérer des droits d’accès de certaines catégories d’utilisateurs par l’intermédiaire de cartes sans contact qu’il suffit de présenter devant les lecteurs présents dans les colonnes de feux.

Suite à concertation et questionnaire auprès des habitants, livreurs et commerçants, la collectivité a modifié les horaires d’accès au plateau piétonnier pour les harmoniser tous les jours de la semaine et supprimer l’accès libre du soir à la circulation générale en ne laissant pénétrer que les habitants.

Les commerçants se sont manifestés pour bénéficier du même accès que celui autorisé par les cartes « habitant » en soirée, pour effectuer des livraisons en compte propre, à savoir livraison de leur établissement avec leur véhicule personnel ou appartenant à la société d’exploitation commercial.

Cette demande apparaissant légitime, il est proposé d’instaurer une carte « commerçant » permettant à ces derniers d’accéder à leur commerce aux mêmes horaires que les habitants en soirée, soit tous les jours de 19h15 à 22h00. Des horaires d’accès différenciés pourront être accordés par la suite pour des activités ou commerces spécifiques (ex : boulangerie / pâtisserie le dimanche matin).

Cette carte sera payante afin d’en limiter le nombre et l’usage abusif. Son prix est fixé à 100 €, sa validité étant de 24 mois. En cas de perte, le coût de renouvellement sera le même que le coût de délivrance et donnera à nouveau droit à une période de deux ans.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces modalités spécifiques d’accès au plateau piétonnier pour les commerçants effectuant des livraisons en compte propre.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial