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Déliberation - 22 0 DCM N132 Servitude de Passage DTD 919 Maison Rouge sp
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 08h46 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 22 0 DCM N132 Servitude de Passage DTD 919 Maison Rouge sp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM132_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
vendredi
11
septembre
2026
Délibération
n°132_260911
Approbation
d’une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
au
profit
de
Monsieur
PIQUET
—
Parcelle
DT
919
—
Secteur
Maison
Rouge.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
onze
septembre
à dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
4 septembre
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
4 septembre
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA*
M.
Sylvain
ARTHEMISE!
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Imran
HATTEEA?
M.
Sylvain
ARTHEMISE!
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND®
M.
Joël
LALLEMANDS
|
M.
Jean
Michel
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
FLORENCY®
RIVIERE“ Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Gaëlle
M.
Jean
Michel
FLORENCY5
MOUNIAMA
COUPAN
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL*
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR®
M.
Hugo
GERARD
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
|
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
M.
Fabrice
HOARAU
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Caroline
Marie
Mme
Mathilde
ROGER
Erika
TRAJEAN
Mme
Laura
RIVIERE
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Cyrille
HAMILCARO
|
M.
Louis
GRONDIN
Bertrand
Mme
Corinne
MANGUE
|
Mme
Mathilde
ROGER
Mme
Olivia
DIJOUX
M.
Teddy
HOAREAU
‘A
quitté
momentanement
la
salle
des
délibération
et n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération n°131.
2N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°131
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE.
SN'ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°139
et
140.
Se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
4N’ont
pas
pris
part à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°145
et
se sont
retirées
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
pris
la
présidence
de
séance
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
5N'a
pas
pris
part à
la
présentation. N'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
SN’a
pas
pris
part
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Jean
Michel
FLORENCY. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM132_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°122
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°123
à 124
36
7
2
0
37
0
6
Pour
les
délibérations
n°125
à 130
36
7
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°131
35
6
4
0
ai
0
0
Pour
les
délibérations
n°132
à 138
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°139
à 140
33"
7
5
0
40
0
0
Pour
la
délibération
n°141
à 144
36
7
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°145
34°
7
4
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°146
33
4
5
0
37
|
0
|
0
Pour
la
délibération
n°147
33
4
8
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°148
3260
3
10
0
Prend
acte
Conformément
à l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
identifiées.
A Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°139
à
140
B Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA
et
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
ont
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
acte
de
cette
délibération
n°145.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a assuré
la
présidence
de
séance.
€ Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
a
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°148.
D Monsieur
Joël
LALLEMAND
n'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Jean-
Michel
FLORENCY.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
RE DE SANFPSC
:
La
Maire,
CRR/
S.
———
M'DOIHOMA Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM132_2026-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
11
septembre
2026
|
Développement
Délibération
n°132_260911
Territorial Durable
C2
Lÿ
Approbation
d’une
servitude
de
passage
et
de
Direction
de
Allo
de past!
|| tréfonds
au
profit
de
Monsieur
PIQUET
-
Parcelle
|
l'Aménagement
DT
919
—
Secteur
Maison
Rouge
et
Urbanisme
1—
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
:
Par
délibération n°
163
251106
en
date
du
6
novembre
2025,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
DT
919,
située
dans
le
secteur
de
Maison
Rouge, au
profit
de
Monsieur
Jean-Marie
PIQUET.
Cette cession
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
opération
ancienne
de
régularisation
foncière
faisant
suite
au
cyclone
de
1989,
au
cours
de
laquelle
la
Commune
de
Saint-Louis
avait
mobilisé
du
foncier
communal
afin
de
permettre
le
relogement
de
familles
sur
le
secteur
de
Maison
Rouge.
La
démarche de
régularisation
de
ces occupations
foncière
engagée
par
la
municipalité
ayant
notamment
abouti
à la
réalisation
de
la
cession
de
la
parcelle
DT
919,
il y a
désormais
lieu
de
garantir
à
cette
parcelle
une
desserte
effective,
permanente
et
juridiquement
sécurisée. En
effet,
la
desserte
de
la
parcelle
DT
919
nécessite
l’utilisation
d’une
emprise
située
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
DT
931, sur
une
largeur
de
3,50
mètres
et
une
longueur
d'environ
37
mètres.
Il
convient par
conséquent
de
constituer
:
e
_une
servitude
conventionnelle
de
passage,
permettant
la
desserte
de
la
parcelle
DT
919
;
°
une
servitude
de
tréfonds,
permettant
le
passage,
l'installation,
l’entretien,
la
réparation
et,
le
cas
échéant,
le
renouvellement
des
réseaux
nécessaires
à
la
desserte
de
cette parcelle.
La
parcelle
DT
931
constituera
ainsi
le
fonds
servant
et
la
parcelle
DT
919
le
fonds
dominant. Il
est
proposé
que
cette
servitude
soit
consentie
à
titre
gratuit
au
regard
des
circonstances
particulières
de
l'opération.
En
effet,
compte
tenu
de
l'origine
de
cette situation foncière,
du
caractère indispensable
de
la
desserte
pour
permettre
l'usage
normal
de
la
parcelle
DT
919
et
du
fait
que
la
nécessité
de
cette
servitude
résulte
directement
de
la
configuration
foncière
de
l'opération
réalisée
par
la
Commune,
il apparaît
justifié
que
cette
servitude
soit
consentie
sans
indemnité
au
profit
du
fonds dominant. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM132_2026-DE
Cette
gratuité
est
toutefois
strictement
limitée
à
la
constitution
du
droit
de
passage
et
de
tréfonds. Il
est
rappelé
que
la
constitution
de
cette
servitude
ne
constitue
pas
une
opération
patrimo-
niale
autonome
ayant
pour
objet
de
procurer
un
avantage
individuel
au
propriétaire
de
la
parcelle
DT
919.
Elle
constitue
une
mesure
accessoire
et
nécessaire
à
la
cession
de
la
parcelle
DT
919
précédemment
décidée
par
la
Commune,
permettant
d'assurer
la
desserte
indispensable
du
bien
vendu
par
celle-ci
et
de
donner
ainsi
son
plein
effet
à
l'opération
de
régularisation
foncière
engagée
dans
le
secteur
de
Maison
Rouge.
Elle
participe
également
à l'achèvement
et
à la
sécurisation
juridique
d'une
opération
com-
munale
de
régularisation
foncière
initiée
à
la
suite
des
relogements
intervenus
après
le
cy-
clone
de
1989.
L'ensemble
des
frais
liés
à
l'établissement
et
à
l'exercice
de
la
servitude,
notamment
les
frais
de
géomètre,
d'établissement
du
plan
de
servitude,
d'acte
notarié,
de
publicité
foncière
ainsi
que
les
coûts
liés
à
la
création,
au
raccordement,
à
l'entretien,
à
la
réparation
et
au
renouvellement
des
réseaux
et
ouvrages
nécessaires
au
fonds
dominant
seront
supportés
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant,
sauf
dispositions
contraires
rendues
nécessaires
par
la
réglementation
applicable.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
devra
également
assurer,
à ses
frais,
la
remise
en
état
des
lieux
à la
suite
de
toute
intervention réalisée
pour
son
compte
sur
le
fonds
servant.
La
constitution
de
cette
servitude
ne
devra
pas
faire
obstacle
à l'utilisation
ni
aux
éventuels
aménagements
futurs
de
la
parcelle
communale
DT
931.
En
conséquence,
l'acte
constitutif
de
servitude prévoira
qu’en
cas
de
réalisation ultérieure
d'un
projet
communal
rendant
l'assiette
initiale
de
la
servitude
plus
contraignante
ou
incom-
patible
avec
l'aménagement
projeté,
la
Commune
pourra
proposer
le
déplacement
de
son
assiette
sur
une
autre
partie
de
la
parcelle
DT
931
ou,
le
cas
échéant,
sur
une
autre
emprise
permettant
de
maintenir
une
desserte
du
fonds
dominant
dans
des
conditions
au
moins
équivalentes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
701
du
Code
civil.
Un
plan
délimitant
précisément
l'assiette
de
la
servitude
sera
annexé
à
l'acte
authentique.
Conséquences
:
Il convient
donc
de
constituer
au
profit
de
la
parcelle
DT
919 une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
sur
l'emprise
de
3,50
x 37
mètres
de
la
parcelle
DT
931,
consentie
à titre
gratuit
et
sans
préjudice
des
aménagements
futurs
de
la
Commune
sur
son
fonds.
Il
—
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2241-1
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
637
et
suivants
et
notamment
les articles
686
et
701
relatifs
aux
servitudes
; Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM132_2026-DE
Vu
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'État
en
matière
domaniale
en
date
du
11
février
2025
relatif
à
l'opération
de
cession
de
la
parcelle
DT
919
;
Vu
la
délibération
n°163
251106
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
novembre 2025
approuvant
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
DT
919
à
Monsieur
Jean-Marie
PIQUET
;
Considérant
que
cette
cession
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
régularisation
d’une
situation
foncière
résultant
des
opérations
de
relogement
mises en
œuvre
sur
le
secteur
de
Maison
Rouge
à
la
suite
du
cyclone
de
1989
;
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
DT
919
nécessite,
pour
bénéficier
d'une desserte
effective
et
permettre
son
utilisation
normale,
un accès
par
la
parcelle
communale
cadastrée
DT 931; Considérant
que
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
d’une
largeur
de
3,50
mètres
sur
une
longueur
d'environ
37
mètres
est
nécessaire
à la
desserte
de
la
parcelle
DT
919
;
Considérant
qu'il
est
également
nécessaire
de
permettre
le
passage
en
tréfonds
des
réseaux
indispensables
à
la
desserte
de
cette
parcelle
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
686
du
Code
civil,
la
servitude
doit
être
constituée
au
profit
d’un
fonds
et
non
au
profit
personnel
de
son
propriétaire
;
Considérant,
en
conséquence,
que
la
parcelle
DT
931
constituera
le
fonds
servant
et
que
la
parcelle
DT
919
constituera
le
fonds
dominant
;
Considérant que
cette
servitude constitue
une
mesure
accessoire
et
indispensable
à
la
cession
de
la
parcelle
DT
919
précédemment
décidée
par
la
Commune
et
permet
d'assurer
la
desserte
effective
du
bien
vendu
par
celle-ci
;
Considérant
qu'elle
concourt
ainsi
à
l'achèvement
et
à
la
sécurisation
juridique
de
l'opération
communale
de
régularisation
foncière
engagée
sur
le
secteur
de
Maison
Rouge
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances
particulières,
la
constitution
de
la
servitude
ne
constitue
pas
une
libéralité
au
profit
du
propriétaire
de
la
parcelle
DT
919
mais
une
mesure
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
effective
de
l'opération
foncière
précédemment
décidée
par
la
Commune
;
Considérant
qu'il
est
dès
lors
proposé
de
consentir
cette servitude
à
titre
gratuit,
sans
versement
d'une
indemnité par
le
propriétaire
du
fonds
dominant
;
Considérant
que
les
frais
liés
à
l'établissement
et
à
l'exercice
de
cette
servitude
seront
supportés
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
constitutif
;
Considérant que
les
modalités
d'exercice
de
la
servitude
devront
préserver
les
possibilités
d'utilisation
et
d'aménagement
futurs
de
la
parcelle
communale
DT
931
; Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L O
Léc
ID : 974-219740149-20260911-DCM132_2026-DE
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: D'approuver
la
constitution
d'une
servitude
conventionnelle
de
passage
et
de
tréfonds
grevant
la
parcelle
communale
cadastrée
DT
931,
fonds
servant,
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
DT
919,
fonds
dominant,
appartenant
à
Monsieur
Jean-Marie
PIQUET,
sur
une
emprise
d'une
largeur
de
3,50
mètres
et
d'une
longueur
d'environ
37
mètres,
conformément
au
plan
de
servitude
qui
sera
établi
et
annexé
à
l'acte
authentique.
Article
2
: D'approuver
la
constitution
de
cette
servitude
à
titre
gratuit
et
sans
indemnité,
les
frais
d'établissement,
de
raccordement,
d'entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
étant
supportés
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant
et
sous
réserve
de
la
faculté
pour
la
Commune
de
déplacer
l'assiette
de
la
servitude
en
cas
de
réalisation
ultérieure
d'un
projet
communal,
conformément
à
l'article
701
du
Code
civil.
Article
3
: D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élu
délégué
à
signer
l'acte
de
servitude
et
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Vote
: 43
pour
La
Maire,
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
5 a S N 2] à œ