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Déliberation - 43 0 DCM N197 Vente Stephano Phileas Maison Rouge sp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 43 0 DCM N197 Vente Stephano Phileas Maison Rouge sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20251218-DOM127_
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Délibération
n°197_251218
Vente
de
la
parcelle
DT
916
à
Monsieur
PHILEAS
Stéphano
Jean
Aubin
-
Secteur
Maison
Rouge. L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
décembre
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
12
décembre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
12
décembre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
La
Rivière
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
René
Claude
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Yannicke
SEVERIN
MARIMOUTOU
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN |
Mme
Marie
Julie
Mme
Stéphanie
M.
Imran
HATTEEA
DIJOUX
JONAS-SOORIAH
Mme
Dominique
Manuela
Mme
Marie
Joëlle
Mme
Agnès
AMAZINGOI-RIVIERE
JOVET
DORESSAMY
M.
Jérémy
TURPIN
TAYLLAMIN
M.
Jean
François
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
M.
Thibaud
CHANE
M.
Sylvain
PAYET
M.
Jean
Michel
FLORENCY
WOON
MING
ARTHEMISE
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Bernard
M.
Romain
GIGANT
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Corinne
M.
Jean
Pascal
ROCHEFEUILLE
MANGUE
M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Claude
Henri
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
HOARAU
Mme
Flora
AUGUSTINE-
Mme
Marie
Ida
ETCHEVERRY
HAMOT-RICHAUVET
M.
Bruno
BEAUVAL
M.
Roger
Marie
Joël
Mme
Claudie
TECHER
ARTHEMISE
Mme
Camille
CLAIN
M.
Phäippe
RANGAMA
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Sitina
Sophie
Mme
Linda
MANENT
SOUMAÏLA
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
HOARAU-
Mme
Agnès
DORESSAMY
ROUGEMONT
TAYELAMIN
M.
Alix
GALBOIS
Mme
Eliana
Marie
Eloïse
Mme
Brigitte
PAYET
NARCISSE
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°205
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
SLOF
ID
: 974-219740149-20251218-DCM197_2025-DE
CONSEIL.
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°180
à 204
25
4
16
0
29
0
0
Pour
la
délibération
n°205
241
4
17
0
28
0
0
Pour
la
délibération
n°206
25
4
16
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°205
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
MA Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 974-219740149-20251218-DCM197_2025-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance
du
18
décembre
2025 |
Développement
Délibération
n°197_251218
Territorial Durable
Vente
de
la
parcelle
DT
916
à
Direction
de
Monsieur
PHILEAS
Stéphano
Jean
Aubin -
l'Aménagement
Secteur
Maison
Rouge
et
Urbanisme
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs :
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
suite
au
cyclone
Firinga
de
1989,
des
familles
ont
été
relogées
sur
le
secteur
Maison
Rouge
sur
du
foncier
appartenant
à
la
Commune.
Cepen-
dant,
à
ce
jour,
les
occupants
se
trouvent
dans
une
situation
«
sans
droit
ni
titre
».
Aussi,
depuis
2022
la
Commune
a engagé
le
processus
de
régularisation
foncière
après
les
premières
démarches
non
concrétisées
de
2018.
Il
est
en
effet
nécessaire
de
donner
un
cadre
réglementaire
à
ces
situations
et
de
sécuriser
les
familles
concernées.
C'est
dans
ce
cadre
qu’un
courrier
à
destination
des
occupants
concernés
a
été
transmis
en
août
2025
afin
de
déterminer
les
modalités
financières
permettant
d'aboutir
à
la
régula-
risation
des
situations.
Conséquences
:
Il
a
ainsi
été
proposé
à
Monsieur
PHILEAS
Stéphano
Jean
Aubin,
pour
la
parcelle
DT916
occupée
par
sa
famille,
d'acquérir
ce
foncier
d’une
surface
de
524
m?
au
prix
de
67
500,00
€.
Cette
somme
correspond
à
l'avis
des
Domaines
du
2
juillet
2025,
à
savoir
75
000
€
moins
la
marge
d'appréciation
de
10%
justifié
au
regard
de
la
situation
sociale
des
familles
et
de
l'ancienneté
des
occupations.
Cette
proposition
d'acquisition
au
comptant
a
été
acceptée
en
date
du
9
décembre
2025.
est
désormais
nécessaire
d'enclencher
les
procédures
administratives
en
vue
de
cette
cession. 11
—
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
2 juillet
2025
Vu
la
proposition
de
vente
par
la
Commune
à
Monsieur
PHILEAS
Stéphano
Jean
Aubin
en
date
du
11
aout
2025
Vu
le
courrier
favorable
de
Monsieur
PHILEAS
Stéphano
Jean
Aubin
et
de
l'occupant
actuel
en
date
du
09/12/2025. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251218-DCM197_2025-DE
Sur
proposition
de
la
Maire,
le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1 —
D’approuver
la vente
à
Monsieur
PHILEAS
Stéphano
Jean
Aubin
de
la parcelle
DT
916
au
prix
de
67
500,00€,
correspondant
à l'évaluation
des
domaines
moins
10%,
hors
frais
notariaux
à la charge
de
l'acquéreur.
Article
2 - D’autoriser
Mme
La
Maire
ou
un
élu
délégué
à signer
l'acte
de
vente
et tous
les
documents
afférents
à cette
affaire.
Vote
: 29
pour
La
Maire,
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le